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Rapports

17.025

SYSTÈME D’INFORMATION ET DE GESTION DE L’ÉTAT

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

EF
Eric Flury S 5 décembre 2017 PV, p. 1202 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Consciente de la nécessité de donner une base légale au système d’information et de gestion, la commission de gestion s’est penchée sur ce rapport, bien technique il faut le dire, et espère avoir pu obtenir et surtout retranscrire de manière compréhensible dans son rapport toutes les réponses aux questions qui sont remontées des groupes jusqu’à la COGES. La commission vous recommande d’accepter la loi que nous propose le Conseil d’État ainsi qu’un amendement déposé par la commission, initialement déposé par M. Marc-André Nardin mais que la commission a accepté, à l’article 8. Nous y arriverons quand nous serons dans le débat article par article.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 5 décembre 2017 PV, p. 1202 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le cadre des réformes entreprises par l’État pour rationnaliser, dynamiser et optimiser les processus administratifs financiers et permettre une analyse des données à des fins d’amélioration continue, le système d’information et de gestion de l’État devient opérationnel. Il doit relier les fichiers des services métiers au système plus centralisé des services transversaux, c’est-à-dire le service des ressources humaines, le service financier et le service d'achat, de logistique et des imprimés. La création d’un fichier central et le traitement des données sensibles exigent une base légale, et c’est l’objet du rapport que nous traitons ce jour. Le groupe socialiste acceptera ce rapport. Il relève que cette nouvelle loi réglemente la transmission des données dans le but de centraliser certaines tâches. Elle ne réglemente pas l’utilisation des fichiers des services métiers, leur réglementation figure dans des lois qui régissent leurs propres activités. Cette nouvelle loi aussi est indispensable, comme le demande la Convention concernant la protection des données et la transparence des cantons du Jura et de Neuchâtel, et elle délègue la compétence au Conseil d’État d’énumérer dans un règlement ces mêmes données sensibles. Nous soulevons néanmoins quelques points, comme le rôle central du service informatique de l’État : comment gérer, contrôler ce rôle d’opérateur ? Le rôle du service des ressources humaines, à la fois diffuseur et destinataire des données ? Mais aussi à qui incombera la responsabilité si les données transmises ne sont pas conformes à la loi ? Et celui de l’archivage : qui archivera quoi ? Le système d’information et de gestion de l’État est un chantier complexe, qui vise plus d’efficience dans les processus quotidiens, plus de transparence, et donc une base légale. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur l’avancement des travaux et si la bascule au 1er janvier sera efficace – ou efficiente plutôt ? Le règlement d’application qui découle de cette loi sera-t-il établi pour cette même date ? En conclusion, le groupe socialiste restera attentif à la mise en œuvre du projet et sollicite la COGES pour en faire autant. Il renouvelle aussi son positionnement positif face au projet, permettant une meilleure coordination et une meilleure efficience des services de l’État. Pour l’amendement, le groupe sera partagé car, si pour certains, il clarifie mieux les compétences de chacun, pour d’autres, il n’apporte aucune plus-value.

JH
Jennifer Hirter VL-PDC 5 décembre 2017 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a étudié avec intérêt le projet de loi concernant le traitement des données soumis par le Conseil d’État et la commission. Nous voyons de manière positive la rationalisation et la centralisation des données des différents services concernés, tout en garantissant la ségrégation des rôles et des accès à ces données en fonction des tâches à exécuter. Nous comprenons les besoins de changement de la base légale actuelle, permettant une utilisation des données tout en garantissant le respect de la protection de ces données personnelles, sensibles et fiscales. La récolte et le traitement des données est un sujet sensible qui mérite une grande vigilance. À travers une base légale et le règlement d’application, notre groupe estime que les données gérées par l’État seront bien protégées. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le projet de loi sur le traitement des données avec l’amendement de la commission.

MN
Marc-André Nardin LR 5 décembre 2017 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas défendre l’amendement que nous avons déposé, nous estimions effectivement qu’il y a une clarification du texte à avoir. Nous laisserons votre assemblée décider de son sort. Nous devons dire que cet amendement avait aussi été lui-même l’objet d’un sous-amendement de M. Etienne Robert-Grandpierre et c’est donc un amendement commun entre les deux. Il y a néanmoins une question qui a été soulevée dans le débat, à savoir que le Conseil d’État nous a indiqué dans son rapport que certains renseignements jusqu’à présent n’avaient pas pu être transmis, par exemple depuis le service de taxation au service de perception, en raison du secret fiscal. Et l’on a indiqué notamment des questions de délais de prescription, en particulier la prescription n’avait pas été régulièrement transmise. Bref, il existait un certain flou concernant la communication de ces dossiers étant donné que le secret fiscal était un secret absolu qui, maintenant, en fonction de cette législation, peut être levé. La commission, lors de ses débats, a fait une remarque à ce sujet et nous nous permettrons de reprendre cette question ultérieurement.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 5 décembre 2017 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a pris acte du rapport du Conseil d’État et de la commission de gestion. Il soutiendra ce rapport. Il sera plus ou moins divisé sur l’amendement. Le groupe PopVertsSol constate que ce rapport est le fait de la transformation du descriptif en normatif, dans le sens où la situation actuelle fonctionnait à satisfaction, mais à défaut d’une base légale ; le préposé à la protection des données et de la transparence a donc demandé que le Conseil d’État se dote d’une base légale. Le rapport qui nous a été soumis a été examiné en compagnie d’un représentant du service juridique. Nous avons pu constater en commission que certaines obscurités ou certaines absences de précisions trouvaient des réponses naturelles auprès des spécialistes qui avaient rédigé ce rapport. Le groupe PopVertsSol se déclare satisfait par la base statistique qui permettra aux services transversaux de l’État de fonctionner de manière efficace et de tirer amplement parti des données récoltées par différents services – en particulier par les services métiers –, et qui permettra une certaine efficience supérieure du fonctionnement de l’administration. Nous disions tout à l’heure que le groupe serait en partie divisé sur l’amendement. L’amendement d’origine du député Etienne Robert-Grandpierre avait permis de préciser à qui le Conseil d’État pouvait déléguer un certain nombre de missions, en particulier en ce qui concerne les cadres de l’administration. L’amendement, tel qu’il a été reformulé par le député Marc-André Nardin et repris et adopté par la commission de gestion, est un amendement qui a paru à certains membres de la commission et à certains membres du groupe PVS un peu trop restrictif, mais, en l’état, il est tout à fait acceptable. En conclusion, le groupe PVS acceptera le projet de loi qui accompagne ce rapport.

LF
Loïc Frey UDC 5 décembre 2017 PV, p. 1203 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a lu avec attention le rapport 17.025 et se réjouit de voir un rapport pour optimiser, centraliser, automatiser et dématérialiser les divers processus du service financier, du service en charge de la logistique et des acquisitions, ainsi que du service des ressources humaines, ceci afin de permettre de décharger les unités administratives de diverses tâches qui seront centralisées. Le groupe est content de savoir que cette loi n’engendrera pas de coûts supplémentaires. Néanmoins, il se pose des questions sur le fait que l’on décharge les services en engageant une personne à 100% pour la gestion des autorisations. Par ailleurs, peut-on s’attendre à ce que cette loi engendre des économies ? Il regrette que l’on ne puisse conserver les traces d’une simple consultation de données pour un meilleur contrôle. Malgré ces petites remarques, le groupe UDC acceptera la loi proposée par le rapport 17.025 et l’amendement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1204 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que c’est un débat court, donc nous essayerons de respecter les consignes de ce type de débat, en remerciant l’ensemble des groupes de leur accueil favorable pour un projet de loi très technique qui vient en support, au fond, à un projet d’organisation, ce qui nous permet d’emblée de répondre à Monsieur Loïc Frey : la loi en tant que telle ne générera pas d’économies. Le projet, en revanche, est un vaste projet de modernisation de l’administration avec beaucoup plus de transversalités, vous l’avez bien compris, et c’est l’origine des exigences légales que l’on règle avec ce projet, et dont nous espérons effectivement des améliorations de fonctionnement aussi bien dans la réactivité, dans le fonctionnement, dans la professionnalisation que sur les aspects financiers. Mais la loi en tant que telle n’apportera pas d’économies, c’est bien le projet. Une exigence liée au cadre de plus en plus précis qui se précise au gré de la jurisprudence liée à la protection des données, à la transparence et au respect de la sphère privée, où l’on nous a rendu attentif que cette transversalité nouvelle, étendue, que l’on souhaite donner à l’organisation de l’administration devait s’appuyer sur quelques bases légales là où les données étaient appelées à circuler, en particulier lorsqu’elles sont sensibles ou personnelles. Nous posons d’emblée une question à M. Marc-André Nardin. Ainsi, pendant que nous répondrons à d’autres questions, il aura le temps d’y réfléchir ; nous sommes navré, nous n’avons pas eu le temps de la poser avant parce qu’elle ne nous est apparue qu’en repréparant ce débat. Nous avons juste une question de compréhension sur votre amendement, enfin, sur l’amendement de la commission, mais comme vous en êtes l’auteur… L’article 8 voit l’alinéa 1, tel qu’il avait été proposé, séparé en deux alinéas. En revanche, il comprenait un alinéa 2 qu’on ne retrouve plus, et nous nous demandons si, dans l’amendement, nous ne devrions pas dire que l’alinéa 2 ancien devient 3. En effet, nous ne voyons pas de motif de faire supprimer cet alinéa 2 initial. Peut-être aurez-vous l’occasion de vérifier et de nous préciser que c’est bien l’intention de la commission de ne pas faire disparaître cet alinéa 2 initial et d’en faire l’alinéa 3. Nous revenons aux autres questions qui nous ont été posées. Nous croyons que c’était essentiellement par Mme Annie Clerc-Birambeau. Pour le reste, c’était surtout des observations. Pour vous renvoyer à l’article 4 de la loi, s’agissant de la responsabilité de la gestion de ces données, la logique qui est derrière ce projet de loi, c’est vraiment de considérer que les services dits métiers assument la première responsabilité des données qu’ils récoltent vis-à-vis du citoyen, de l’usager – enfin bref, de la personne concernée – et qu’à partir du moment où ces données transitent vers un service dit central, la responsabilité, pour la part qui va être gérée par le service central, accompagne les données. Cela veut dire que le service central assume cette responsabilité, moyennant qu’il soit informé. Et vous avez un alinéa 2 à l’article 4 qui dit que celui qui transmet la donnée est chargé d’informer de toutes les prescriptions spéciales à respecter et que celui qui la reçoit est responsable de veiller à ce que ces prescriptions soient effectivement respectées dans la partie de traitement qui lui revient. Nous espérons avoir répondu à votre préoccupation avec cette référence à l’article 4. Pour ce qui est du rôle du SIEN et des RH, la question était assez générale, et donc nous avons de la peine à donner une réponse très précise. Nous sommes bien sur des fonctions transversales qui ont besoin des données – c’est vrai non seulement des RH et du SIEN mais aussi du service financier, vous l’avez compris, et d’autres qui sont mentionnés, notamment le contrôle cantonal des finances (CCFI), avec des données qui doivent passer dans ces entités qui sont appelées à traiter ces données pour l’ensemble des services de l’administration, mais en respectant les prescriptions spécifiques de chacun des domaines pour lesquels il existe des prescriptions spécifiques. Nous sommes vraiment sur cette logique transversale, ou matricielle si vous voulez. Nous ne sommes pas sûr de pouvoir aller beaucoup plus loin dans les réponses parce que nous ne sommes pas sûr d’avoir compris non plus si la question était plus précise que cette question un peu générale. Le règlement d’exécution sera préparé dans les premiers mois de l’année 2018. Nous n’arriverons pas pour début janvier, si nous en croyons les dernières informations en notre possession, mais il était entendu qu'il ne pourrait pas non plus tarder pendant une année ou deux ans. Il y a une exigence, là, du préposé que nous entendons respecter. Donc, les premiers mois de l’année verront ce règlement d’exécution mis sous toit. Enfin, s’agissant des travaux du système d’information et de gestion de l’État (SIGE) avec cette grosse échéance – c’est un peu notre échéance de l’an 2000 interne à l’administration –, le chef du service informatique nous a dit, il y a encore quelques jours : « en vingt-sept ans, c’est LE plus gros projet informatique que nous ayons eu à mener ». Donc, c’est une opération extrêmement importante, extrêmement lourde, et donc forcément avec sa part de risques. Donc vous ne nous entendrez pas aujourd’hui dire : « il y a zéro risque, ça passe ! » Mais a priori, les gens sont aujourd’hui sereins. Nous vous aurions menti en disant cela il y a trois mois. Il reste beaucoup de travail dans le dernier mois qui est devant nous. Nous avons eu quelques difficultés dans ce projet, nous ne le cachons pas, notamment des départs dans les derniers mois au cours de l’été passé, alors que nous étions dans la dernière étape du projet, ce qui fait que nous avons pris du retard dans une période où nous ne pouvions plus tellement le rattraper. Donc, nous avons dû empiler des étapes qui normalement se font de manière séquencée, avec du développement qui se faisait en même temps que du test et en même temps que de la résolution de problèmes, donc une boucle comme cela un peu compliquée à gérer pour les collaborateurs qui sont sur ces projets, avec quelques heures supplémentaires à la clé. Mais enfin, aujourd’hui, l’objectif de la bascule au 8 janvier 2018 semble tout à fait réaliste ; il y aura certainement quelques soucis ici ou là, qui seront réglés au fur et à mesure qu’on les découvrira, mais l’essentiel de la machine devrait pouvoir fonctionner et la bascule pouvoir être assurée au 8 janvier 2018. Nous avons quand même admis, au sein de notre département, que l’on ne considérerait avoir réussi la bascule qu’après le 25 janvier 2018, quand les salaires de janvier auront été versés, puisque c’est quand même une échéance importante aussi pour ce projet. Nous sommes plus confiant aujourd’hui qu’il y a trois mois, et en principe, l’échéance du 8 janvier sera tenue dans de relativement bonnes conditions. Merci encore pour l’accueil de ce projet et merci à M. Marc-André Nardin s’il peut préciser l’intention concernant cet amendement.

MN
Marc-André Nardin LR 5 décembre 2017 PV, p. 1206 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, Monsieur le conseiller d’État, vous avez raison ; il y a eu là une erreur et vous voudrez bien nous en excuser, ainsi que le plénum. Cet article 8, alinéa 2, devient article 8, alinéa 3. Il n’a pas du tout été dans l’intention de la commission de supprimer cet alinéa 2 – qui devient comme nous le rappelons l’alinéa 3. Concernant maintenant l’amendement, il a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission. Nous n’avions pas réussi à trouver une formulation absolument exacte qui nous aurait satisfait, et nous avons demandé au service juridique de l’État de nous en donner une. Cet amendement, ici, a quand même un avantage par rapport au texte initial : si vous prenez le texte initial, vous voyez qu’à l’alinéa 1, vous aviez le terme « … peut traiter les données ». Ici, c’est « … peut récolter et traiter les données mentionnées à l’article 5, alinéa 1… ». Il y a d’abord une description de « récolte » et ensuite de « traitement ». On ne peut donc pas étendre la compétence du SRHE au-delà des nécessités de la loi sur le statut de la fonction publique. Et l’alinéa 2 se légitime, parce qu’à l’alinéa 1 premier – certes, la confusion peut se faire ou ne peut pas se faire –, on pourrait dire que les tâches qui sont celles qui appellent une telle communication pourraient être non seulement celles de la loi sur le statut de la fonction publique, mais aussi celles des tâches qui pourraient être autres que celles de l’État décrites par la loi sur le statut de la fonction publique. C’est pour cela que nous avons demandé de préciser à l’alinéa 2 le texte « Le service en charge des ressources humaines peut transmettre des données concernant le personnel de l'État aux autorités et fonctions suivantes, dans le seul but de leur permettre d'accomplir leurs tâches telles qu'elles découlent de la LSt et de sa réglementation d'exécution ». Alors, naturellement, nous aurions pu nous abstenir de cet amendement et dire que les débats au Grand Conseil auraient permis de préciser cette disposition légale. Le texte de la loi est peut-être – ici dans ce cas – un petit peu verbeux, nous en convenons. On sait qu’il est quelquefois préférable que le citoyen lise le texte de loi et ensuite, éventuellement, s’il a le moindre des doutes, la moindre des questions, se réfère aux débats du Grand Conseil. C’est pour cela, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, que cet amendement a été proposé.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2017 PV, p. 1206 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux mots pour dire que le Conseil d’État continue de soutenir la version initiale sans en faire un combat ; donc, il pourra vivre avec le choix du Grand Conseil, quel qu’il soit. Nous avons entendu des collaborateurs de l’administration qui nous ont dit qu’a priori, on vivrait mieux avec la version initiale. Mais n’y voyez pas de combat, nous croyons qu’il n’y a pas d’enjeu extraordinaire sur cette modification.