Le bureau du Grand Conseil et ensuite la commission législative ont examiné diverses propositions visant une mise à jour de la loi d’organisation du Grand Conseil. Ces propositions ont principalement émané du Conseil d’État et du Secrétariat général du Grand Conseil ainsi que du bureau. Elles ont donné lieu à un premier rapport du bureau destiné à la commission législative, seule compétente pour réviser cette loi. Comme vous pourrez le voir dans son rapport, ladite commission a suivi les propositions émanant du bureau, à une exception près, soit la suppression à l’article 129 de l’indication « en principe ». Nous vous proposons d’aller dans le sens proposé et d’accepter l’adjonction à cet article 129 d’un alinéa 2bis indiquant qu’en cas de circonstance extraordinaire, le bureau du Grand Conseil peut déroger aux lettres a et b de l’alinéa 1. Par ailleurs le groupe socialiste a proposé trois amendements aux articles 129, 203, et 246. Nous reviendrons sur chacun de ces points lors du débat article par article. Nous prenons maintenant la parole pour le groupe PopVertsSol. Notre groupe suivra les propositions du bureau et de la commission législative. Il pourra toutefois être partagé sur les amendements du groupe socialiste.
Transcription des débats
Le sujet portant surtout sur un toilettage, notre groupe l’acceptera, en soulignant la satisfaction que le choix dans les dates des sessions ne soit pas à la carte mais reste le plus fidèle possible, permettant aux parlementaires de milice de respecter leurs engagements extrapolitiques et professionnels notamment. Nous profitons du traitement de l’OGC pour rappeler nos vœux que chaque groupe parlementaire puisse avoir accès aux commissions, tout au moins les plus sensibles, pour limiter les effusions et surprises en plenum. La législature ayant commencé, nous espérons que le bureau se prononcera bientôt sur la procédure habituelle à adopter et surtout que ce point soit traité dans la réforme des institutions.
Le groupe UDC a pris connaissance avec satisfaction des travaux menés par le bureau du Grand Conseil et par la commission législative. Sur le fond, nous sommes très étonnés de certaines propositions formulées par le Conseil d’État, comme par exemple de réunir à nouveau la commission de gestion et la commission des finances, ou encore de demander une prolongation du délai de traitement des motions acceptées par le Grand Conseil. De manière générale, nous estimons que ce n’est pas au Conseil d’État de fixer les règles de l’organisation et du fonctionnement du Grand Conseil. Dans ce sens, nous saluons le fait que la plupart des propositions du Conseil d’État aient été soit refusées, soit amendées par les auteurs du rapport 17.601. Nous relevons que la loi d’organisation du Grand Conseil mériterait davantage qu’un simple toilettage. Quel que soit le résultat du vote sur la modification de la Constitution sur la circonscription unique et le nombre de députés, le groupe UDC considère que certaines questions devraient être revues. Notamment celles relatives au maintien ou pas des suppléances, aux règles concernant la récusation et les incompatibilités et aux horaires des séances, notamment celui de la séance du mercredi matin. Il y aurait aussi lieu d’être plus précis en ce qui concerne le traitement des amendements largement refusés en commission, qui reviennent en plénum et qui prolongent souvent inutilement nos débats. Pour l’heure, le groupe UDC accepte les propositions du bureau et de la commission législative. Le cas échéant, il s’opposera aux amendements du Conseil d’État.
Le groupe socialiste a traité ce rapport et a déposé trois amendements. En acceptant ces amendements, nous revenons finalement à la situation initiale de l’OGC. Les amendements qui sont proposés sont là pour garantir une certaine flexibilité au parlement. En fait, nous sommes un parlement de milice et nous estimons que nous devons le rester. Refuser ces amendements, c’est donner plus de poids au Conseil d’État qui a fait des propositions allant dans le sens d’un parlement plus professionnel, dirions-nous. Donc, nous allons vous énumérer nos amendements. À l’article 129, l’introduction du terme « en principe » est inacceptable pour le groupe socialiste, « en cas de circonstances extraordinaires » également. Finalement, nous nous rendons compte que l’interprétation de « en cas de circonstances extraordinaires » serait difficile à faire et nous estimons que le bureau a toujours été flexible quand le Conseil d’État a fait des propositions de changement d’horaires et nous aimerions que cela ne devienne pas une habitude qu’en ayant introduit le terme de « circonstances extraordinaires », le Conseil d’État vienne avec des propositions. À l’article 203, nous estimons que la résolution est un outil important de notre parlement. Elle a l’avantage de pouvoir être déposée à tout moment durant une session et être directement traitée. Finalement, c’est ce qui caractérise la résolution, elle permet de rebondir sur un objet d’actualité En refusant l’amendement socialiste, il faudrait introduire un nouvel alinéa qui dénaturerait l’outil parlementaire que nous avons à disposition. À l’article 246, la proposition finalement limite également la marge manœuvre des députés. Elle limite la spontanéité en fixant ce délai. Il faut savoir que parfois c’est un jour avant la session qu’il se passe quelque chose au niveau de l’actualité, et en mettant un délai si strict, cela laissera peu de temps aux députés de déposer des questions et de rebondir sur l’actualité. Si ces amendements ne devaient pas passer, le groupe socialiste serait partagé sur le vote final du toilettage qui est soumis aujourd'hui au Grand Conseil.
Le groupe libéral-radical soutiendra le rapport de commission qui nous a été présenté. Nous tenons à signaler qu’il y a aussi pas mal de modifications qui sont en suspens devant le peuple pour cet automne, dont la suite des travaux dépendra. Et au niveau de la commission Réforme des institutions, puisque plusieurs sujets sont en suspens, les arguments par rapport au toilettage actuel ont déjà été donnés par les groupes précédents.
Cet amendement est combattu dans la mesure où nous défendons la position du bureau. En principe, nous sommes bien d’accord que ce n’est pas adapté, mais nous allons défendre la position de la commission législative qui a fait cette correction. Cet amendement est donc combattu par le bureau.
Nous plaidons aussi pour donner un brin de souplesse à l’organisation de nos sessions et, de ce point de vue-là, nous pouvons nous ranger à la proposition de la commission législative qui règle la souplesse que nous voulons donner à l’organisation des sessions. Nous vous rappelons différents événements : l’élection de M. Raphaël Comte, à l’époque, président du Conseil des États, qui avait nécessité un léger aménagement de nos débats, aussi la manifestation de Baselworld, qui nécessitait une présence large non seulement du Conseil d’État, mais aussi de nombreux représentants de communes du côté de Bâle pour accompagner notre industrie horlogère, qui avait nécessité quelques heures de déplacement de session. Par la proposition de la commission législative, nous nous donnons, de manière réglementaire, cette possibilité. C’est donc sage de la soutenir.
La remarque de M. le conseiller d’État nous oblige à dire qu’effectivement notre amendement a toute sa raison d’être. L’exemple qui a été pris est Baselworld : circonstance exceptionnelle nécessitant le déplacement de la session du Grand Conseil. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes des miliciens. Nous travaillons tous. Il est très compliqué de nous organiser, et on nous dit qu’il y a une circonstance exceptionnelle : la tenue de Baselworld. C’est vrai que la présence neuchâteloise est importante, elle est même essentielle. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, l’horaire de Baselworld était connu des mois à l’avance. C’est-à-dire que le calendrier du Grand Conseil aurait très bien pu être prévu de façon différente, sans avec à faire usage de cet exception. Dès lors, cela montre bien que, si nous n’acceptons pas l’amendement du groupe socialiste, les situations exceptionnelles vont se multiplier. Nous siégerons un peu quand le peut le Conseil d’État, et cela ne va pas pour des miliciens. Nous vous enjoignons vraiment à soutenir l’amendement du groupe socialiste. On passe au vote.
Comme précédemment, le bureau combat cet amendement. On passe au vote.
En fait, si nous avons refusé cette proposition, c’est surtout par rapport à la charge de travail pour l’administration, pour pouvoir lui donner une certaine marge pour le travail à accomplir. Avec un dépôt 24 heures avant le début de la session, il nous paraissait possible de permettre à l’administration de faire son travail.
Effectivement, nous recevons toute une série de questions, que cela soit sur les comptes ou de manière plus générale, dans un délai très serré, juste avant le début de la session. Souvent, vous attendez des réponses très précises, ce qui est juste, mais elles nécessitent de notre part d’aller chercher des informations du côté de nos services. Il est difficile, en quelques heures, d’obtenir l’information qui puisse toujours répondre à vos attentes. Dès lors, dans la volonté de pouvoir satisfaire à vos demandes, nous avons proposé d’avancer de quelque peu le délai pour que nous puissions faire le travail de bonne manière avec notre administration et répondre qualitativement aux nombreuses questions que vous nous posez. Vous savez aussi qu’en amont des sessions, nous avons un nombre d’objets très important et que nous avons à les préparer pour que la tenue des débats soit de bonne qualité, que les décisions que vous prenez soient solides. De ce point de vue-là, nous sommes d’avis qu’il est absolument nécessaire d’avancer quelque peu ce délai. Nous vous rappelons que vous avez, avant les sessions, deux semaines pour préparer les questions et nous les envoyer. Nous pensons que ces deux semaines sont suffisantes pour que les questions arrivent le lundi à 12 heures et qu’ainsi notre administration et nous-mêmes puissions préparer qualitativement, solidement les réponses que nous avons à vous donner. Nous vous motivons donc à refuser l’amendement socialiste et à soutenir la position du bureau qui, croyons-nous, unanimement, a soutenu notre proposition.
Nous revenons déjà sur l’unanimité du bureau. Ce n’est pas ce qu’il s’est passé, il n’y a pas eu d’unanimité et c’est dans ce sens-là que le groupe socialiste a déposé cet amendement. Ensuite, à entendre le Conseil d’État, il veut plus de rigidité alors que, finalement, les propositions qui ont été faites précédemment laissaient plus de liberté dans l’organisation de nos sessions. Nous voyons donc une certaine incohérence de la part du Conseil d’État. Le délai proposé par le bureau et confirmé par la commission législative nous laisserait peu de marge de manœuvre par rapport à l’actualité en cours. S’il s’avère que des informations sortent sur un sujet le mardi matin, il n’y a plus possibilité de déposer une question et, justement, l’avantage de la question est de pouvoir rebondir sur l’actualité. De plus, si nous prenons l’exemple d’une session qui a lieu un mardi et que c’est le mardi après la Pentecôte, les questions devraient être déposées le vendredi avant le week-end. Ce qui laisse tout de même un peu trop de temps entre le moment du dépôt et la session. On passe au vote.