La commission législative s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État 18.024 lors d’une unique séance. Elle a eu le loisir d’entendre, lors de cette séance, M. le conseiller d’État, M. Laurent Favre, et également, pour le SCAV, M. Pierre-François Gobat. Le projet de loi soumis au Grand Conseil règle l’organisation cantonale de l’application de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires. Le Parlement fédéral a en effet adopté, le 20 juin 2014, une nouvelle loi sur les denrées alimentaires dont découlent un certain nombre de changements. Tout d’abord, il s’agissait de s’aligner sur le droit alimentaire européen de manière à supprimer certains obstacles au commerce et de protéger les consommateurs suisses aussi bien que les consommateurs de l’Union européenne. Quelques règles propres à notre pays ont été ajoutées, comme l’indication de la provenance des ingrédients ou l’indication du pays de production des denrées alimentaires. Moins de contrôles sont imposés aux microentreprises, tout en garantissant l’innovation et la sécurité des consommateurs, mais également en les protégeant contre la tromperie. Toute une série de modifications ont été faites dans le droit fédéral et dans une vingtaine d’ordonnances d’application. On peut citer quelques éléments : par exemple, la reconnaissance comme denrées alimentaires de trois types d’insectes, le contrôle uniforme des eaux de baignade et de piscine, la déclaration de la valeur nutritionnelle, de la provenance et des allergènes, l’introduction d’un critère d'hygiène dans l'abattage des volailles, la traçabilité obligatoire pour les objets et matériaux, les produits cosmétiques et les jouets, etc. Au niveau cantonal, on précise les éléments suivants : qui est responsable et à quel niveau, l'autorisation d'établir des conventions intercantonales ainsi qu'avec diverses organisations dans un but d'optimisation, la définition de formations spécifiques à certains domaines, l'assermentation de certains fonctionnaires et le principe de confidentialité, la définition du cadre des analyses menées pour des tiers, la définition des émoluments, notamment lors d'une faible infraction, l'indication des voies de droit et de la procédure pour les suites pénales. La commission législative a pris acte du fait que les contrôles uniformes des eaux de baignade allaient pouvoir être absorbés par le service sans surcoût et que celui-ci s'était déjà organisé en conséquence. Elle a pris acte également du fait que ce projet de loi concrétisera une situation déjà en place au niveau de l'organisation. Notre commission a bien accueilli ce projet clair et précis, et a souhaité apporter deux petites modifications de forme aux articles 10 et 11. La commission vous suggère d’adopter à l'unanimité ce projet de loi, amendé selon ses propositions. Pour l'article 10 – ce sont vraiment des modifications de forme, donc nous pensons qu’il n’y aura pas de grands débats –, il s'agit d'ajouter un alinéa 3 qui précise le lien avec l'article 357, alinéa 2 du Code de procédure pénale suisse et le traitement par analogie aux dispositions sur l'ordonnance pénale. Cet amendement a été accepté à l'unanimité des membres présents de la commission. Et pour le deuxième amendement, à l'article 11, la commission souhaite modifier le libellé de la note marginale, pour le rendre plus clair : à savoir remplacer « voies de droit » par « procédure administrative ». Cet amendement a été accepté également à l'unanimité des membres présents de la commission.
Transcription des débats
Le thème des denrées alimentaires et objets usuels est certes vaste, mais le rapport traité ici est plutôt d’ordre administratif puisqu’il s’agit d’adaptation au droit supérieur. Nous retiendrons tout particulièrement l’inversion du fardeau de la preuve en supprimant le catalogue des denrées alimentaires, et surtout l’entrée officielle des insectes que les qualités nutritionnelles et le moindre impact environnemental placent en bonne position dans l’alimentation du futur. Pour les personnes curieuses, nous avons amené de quoi faire une entrée culinaire dans le futur, à tester dès la pause ; l’entrée culinaire, justement, dans l’avenir, bon appétit !
Nous allons être quasiment aussi bref que notre préopinant qui a résumé la position qui sera aussi celle du groupe libéral-radical qui a donc pris connaissance de ce rapport 18.024. Dès l’instant, vous l’avez bien compris, qu’il s’agit essentiellement d’adapter le droit cantonal au droit fédéral, ce rapport ne pose aucun problème particulier et il sera donc accepté par le groupe. On relèvera juste deux éléments qui nous ont paru intéressants : c’est qu’avec ce nouveau droit fédéral et cette adaptation du droit cantonal, cela va permettre une meilleure traçabilité des produits venant de l’étranger. Puis, deuxièmement, comme déjà relevé, le droit fédéral et le droit cantonal adapté permettent d’introduire trois nouvelles espèces d’insectes comme nouvelle sorte de denrées alimentaires. À ce sujet, nous rajouterons juste – parce que vous avez vu dans la presse que les pêcheurs du lac de Neuchâtel sont un peu fâchés ces derniers temps –, et pour la petite histoire, nous pourrions, vu leurs problèmes, suggérer au Conseil d’État de rajouter sur la liste des insectes éventuellement le cormoran (rires). Pour le reste, le groupe libéral-radical fait sienne la position de la commission législative, et le projet de loi proposé sera donc adopté. Pour ce qui est des deux amendements qui sont de nature purement formelle et procédurale, ils seront également adoptés.
Il en sera de même pour le groupe PopVertsSol qui acceptera ce rapport qui n’a pas suscité un vif débat au sein de notre groupe. Nous souhaitons saluer l’introduction d’un contrôle fédéral des eaux de baignade, car on sait maintenant que les trichloramines rejetées dans l’air par la réaction du chlore sont nocives pour la santé et causent des irritations et des infections respiratoires et pulmonaires. Nous espérons donc que le contrôle fédéral permettra d’améliorer la situation dans les piscines de Suisse et de les rendre les plus saines possibles.
Nous avons étudié le rapport 18.024 et nous l’accepterons. Toutefois, et ce n’est pas un secret, le groupe UDC est toujours perplexe quand il s’agit de modifier nos lois par rapport à celles de l’Union européenne. Même si ce rapport est une adaptation de la loi cantonale à celle de la Confédération, il en va quand même de quelques modifications importantes. Toutefois, ces modifications devraient être moindres pour les commerçants neuchâtelois et un avantage pour les consommateurs. Ce qui est surprenant, c’est qu’il nous semblait que les consommateurs suisses étaient les mieux protégés du monde, tant par la traçabilité des produits que par les normes de production. Mais apparemment, ce n’est pas le cas pour tous les biens de consommation. Dans le rapport, il nous est dit que trois sortes d’insectes pourront être consommées, il serait intéressant de savoir si les vers à queue de lisier font partie de cette liste, sans quoi il serait judicieux de la rajouter, car vous n’êtes pas sans savoir que ces jolis vers, dont la queue est aussi longue que le corps, pullulent dans les fosses à purin des agriculteurs neuchâtelois, ce qui ferait une diversification supplémentaire pour nos agriculteurs qui pourraient produire, et ce gratuitement, de la nourriture pleine de protéines pour les adeptes d’insectes et de vers. Mais que ces dames ne se réjouissent pas trop vite, la queue disparaît à la cuisson ! Le groupe UDC acceptera le rapport.
Nous sommes désolée, nous n’allons pas être aussi caustique. Le groupe socialiste a pris connaissance du rapport du Conseil d’État et du rapport de la commission. Il a estimé que le projet de loi était clair, concis et qu’il permettait de bien définir l’organisation cantonale afférente au contrôle des denrées alimentaires. Il est satisfait de l’option fédérale prise pour alléger certaines procédures, notamment pour les microentreprises de moins de dix équivalents plein temps. Il a estimé intéressant de pouvoir exercer des mandats de contrôle dans un cadre intercantonal, mais également de pouvoir déléguer des contrôles à d’autres cantons ou organismes. Le groupe socialiste est sensible aux aspects de formations du personnel et ne peut que souligner la volonté du Conseil d’État de l’affirmer dans son droit cantonal. Nous espérons vivement que la tâche complémentaire incombant au service concernant les contrôles des eaux de baignade pourra être exercée sans créer un surcroît de travail ou engendrer des heures supplémentaires qui seraient difficilement absorbables sur le long terme, et nous encourageons le département à bien veiller à cet aspect des choses, évidemment. Nous nous réjouissons également de l’introduction prochaine de l’indication des allergènes dans les plats servis dans le domaine de la restauration. Notre groupe acceptera les amendements de forme proposés par la commission législative et le projet de loi à l’unanimité.
Nous vous remercions pour l’accueil que vous réservez à ce projet. Un projet, effectivement, qui règle l’organisation cantonale de l’application de la Loi fédérale sur les denrées alimentaires. Vous avez cité quelques éléments forts de cette loi fédérale, nous les évoquerons encore très brièvement ; ils permettent, effectivement, de préserver les acquis des accords bilatéraux, et cela répondra à M. Didier Calame. Cela nous permet par ailleurs de réaliser de bonne manière l’exportation des produits suisses sur le marché européen, et nous pensons notamment aux chocolats, bien sûr, et aux fromages qui intéressent la branche agricole, n’est-ce pas M. Didier Calame ! D’autres objectifs ou acquis du droit fédéral vis-à-vis du droit européen, c’est l’obligation de l’indication de provenance des denrées alimentaires ; c’est le fait de faire tomber, effectivement, les barrières bureaucratiques pour les petites entreprises ou microentreprises, tout comme encourager la capacité à l’innovation dans le domaine des filières alimentaires, ce qui est aussi à saluer. Donc, c’est avec optimisme que nous mettons en œuvre cette loi fédérale dans le cadre de la loi cantonale. Vous l’avez constaté, c’est un texte très épuré que nous vous proposons, qui est plus court que l’actuelle loi. C’est assez rare pour le dire. Il n’y aura pas de charge nouvelle prévue pour l’État ou les autres partenaires, mais quelques tâches complémentaires malgré tout, dont notamment le contrôle des eaux de baignade ; on devra l’organiser avec les ressources actuelles. Ce n’est pas une simple affaire, puisque le service a dû faire des économies relativement importantes en EPT, mais nous pensons pouvoir y arriver. Donc, on parle ici d’une évolution de notre législation, en consolidant, notamment, le réseau intercantonal des laboratoires qui amène de bons résultats ; cela permet d’optimiser les compétences des personnes qui travaillent, en Suisse romande, dans les laboratoires et de limiter les coûts des prestations. Nous dirions encore que le Conseil d’État est tout à fait d’accord quant aux amendements qui sont proposés par la commission, des amendements par ailleurs assez formels. Puis, pour le reste, nous n’allons pas nous aventurer sur le terrain des cormorans ni des vers à queue, cela semble un peu dangereux !