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Rapports

18.025

DROIT PÉNAL DES MINEUR-E-S

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

ZB
Zoé Bachmann PVS 5 décembre 2018 PV, p. 1562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative a commencé ses travaux sur le rapport 18.025 traitant de la condition pénale des mineurs, le 5 octobre dernier, en présence de M. Patrick Mercier, chef du service de la justice. Né de l’impulsion d’un groupe de travail constitué début 2016, ce rapport est le fruit des travaux conjoints des représentants des pouvoirs judiciaires, en particulier du juge des mineurs, des représentants du SPAJ et du service pénitentiaire. Ce rapport vise à préciser certains points du droit pénal des mineurs afin de clarifier ce qui se fait déjà, mais aussi de donner au juge les moyens d'assurer un suivi efficace de l’exécution des peines et mesures des mineurs et des jeunes adultes. Citons, par exemple, le cas de l’utilisation du bracelet électronique qui sera maintenant une compétence du service pénitentiaire. Afin d’assurer ce suivi, le juge des mineurs pourra compter sur une étroite collaboration de l’office de la protection de l’enfance. La commission s’est interrogée sur quelques points du rapport, notamment en ce qui concerne les âges de début et de fin des mesures, fixés respectivement à 10 ans et à 25 ans. Nous pouvons également citer les clarifications sur le terme « personne de confiance », dans l’article 11, qui doit s’entendre ici comme défini dans la Loi fédérale sur l’aide aux victimes d'infractions (LAVI). Enfin, nous dirions que les inquiétudes de la commission ont vite été dissipées. La première concernait une éventuelle surcharge de travail de l’office de protection de l’enfant (OPE) suite à l’introduction de ce rapport, mais le Conseil d’État nous a appris que le chef de service de l’OPE avait assisté à toutes les séances du groupe de travail et avait approuvé la teneur du présent rapport. La deuxième concernait l’absence de l’évocation de la dimension familiale dans ce projet, et il nous a été répondu que la loi fédérale en faisait déjà mention et qu’il n’était donc pas nécessaire de le préciser ici. Voilà pourquoi la commission législative vous propose d’accepter ce rapport 18.025.

AB
Annie Clerc-Birambeau S 5 décembre 2018 PV, p. 1562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons le texte de Mme Corine Bolay Mercier. Le rapport 18.025 concernant le droit pénal des mineurs traite d’un sujet complexe et sensible, à savoir la manière d’organiser les mesures et sanctions en cas de délinquance juvénile, avec comme objectif la réinsertion des jeunes. Comme la poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs relèvent des cantons, le Conseil d’État soumet un projet de loi d’introduction de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, ainsi que deux modifications dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise et la loi d’introduction sur la procédure pénale des mineurs. L’objectif – qui consiste à clarifier les compétences et le rôle joué par le juge des mineurs, l’office de protection de l’enfance et le service pénitentiaire neuchâtelois dans l’application des peines – est aussi un objectif partagé par le groupe socialiste. Pour notre groupe, la réinsertion est un élément clé du dispositif, et nous espérons que cette nouvelle organisation, avec un appui prépondérant de l’OPE et du SPAJ, donne un poids essentiel à l’accompagnement et à la réinsertion. Nous avons quelques commentaires ou questions à poser, mais qui ne remettent pas en cause l’acceptation par le groupe socialiste de ce projet de loi. Nous regrettons que ce rapport ne présente pas un tableau plus large de la délinquance des mineurs dans le canton : nombre de délits, lieux pour détention lorsqu’il y a détention, nombre de cas qui indique les limites actuelles du système. Quant à la possibilité d’introduire un bracelet électronique, le groupe socialiste estime que les mesures préventives et éducatives sont de loin préférables au système du bracelet électronique. L’implication accrue de l’office de protection de l’enfant questionne bon nombre de députés socialistes, car ce service, déjà surchargé, sera-t-il en mesure, sans augmentation de dotation, de faire correctement son travail ? Bien que le Conseil d’État affirme dans son rapport que l’implication de l’OPE soit déjà effective aujourd’hui, la réalité du terrain, ou du moins les témoignages de certains assistants sociaux, témoignent d’une surcharge constante et continue du travail. « Faire mieux et plus avec les mêmes dotations » : c’est une réalité neuchâteloise pour de trop nombreux collaborateurs de l’État et le groupe socialiste s’en inquiète sérieusement, tant pour la qualité des prestations offertes que pour la santé des employés. Au final, le groupe socialiste acceptera le rapport, le projet de loi ainsi que les deux autres modifications de lois.

NS
Nathalie Schallenberger VL-PDC 5 décembre 2018 PV, p. 1563 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec un grand intérêt de ce rapport qui met en musique la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs dans le canton de Neuchâtel, en ce qui concerne sa compétence, à savoir la poursuite et le jugement des infractions commises par des mineurs ainsi que l’exécution des sanctions. La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l'âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal ou d'autres lois fédérales. La protection et l'éducation du mineur sont déterminantes dans l'application de la présente loi. Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l'environnement familial du mineur, ainsi qu'au développement de sa personnalité. C’est la raison pour laquelle il est important, selon nous, que les mineurs soient accompagnés par des professionnels de l’enfance et de l’adolescence. En effet, en matière de procédure, la grande différence avec les adultes est que le tribunal des mineurs fonctionne à la fois comme autorité de poursuite pénale et comme autorité d'exécution chargée de faire exécuter et de surveiller l'exécution des peines et des mesures éducatives ordonnées par jugement. Principalement dans le cas d’une peine privative de liberté, il est important que la privation de liberté soit exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération. Il est donc primordial pour nous qu’il y ait un lien entre le mineur, la famille, l’institution et le juge afin que la réinsertion se fasse le mieux possible. C’est ce que prévoit donc l’article 11 de la loi d’introduction. Notre rôle est de mettre en place non seulement un encadrement spécialisé pour accompagner ces jeunes mineurs, mais également de mettre en place des réseaux de professionnels pour que la réinsertion soit optimale et que la récidive soit l’exception. Si les mineurs ont des droits, ils ont aussi des devoirs. C'est aussi la justice des mineurs qui s'occupe des délinquants, toujours dans un souci d'éducation. C'est le code pénal de la justice des mineurs. Les mineurs doivent respecter la loi, comme tout le monde. Ils ne peuvent donc pas voler ou être violents par exemple : s'ils commettent une infraction, ils passent devant la justice. Il est vrai que l'âge les empêche parfois de comprendre ce qu'ils ont fait et de savoir si c'était bien ou mal. La loi prend donc en compte leur discernement : s'ils ont eu conscience de ce qu'ils faisaient, ils sont alors pénalement responsables de leurs actes. Les décisions qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur sont différentes de celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des majeurs. Tout au long de la procédure, le mineur doit pouvoir rencontrer des intervenants spécialisés dans les questions liées à l'enfance. L’idée de déléguer au SPAJ des compétences pour faciliter l’exécution des peines et des mesures à l’encontre des mineurs nous paraît adéquate et fondée, et en corrélation avec ce qui se fait dans les autres cantons. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera ce rapport et acceptera également la loi d’exécution qui s’y rapporte.

NS
Niel Smith PVS 5 décembre 2018 PV, p. 1564 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol se rallie facilement à tous les propos pris par le groupe socialiste, donc nous allons essayer de ne pas répéter tout ce qui a déjà été dit. Tous nos jeunes méritent qu’on leur prête attention, en particulier ceux pour qui les règles du jeu sont plus difficiles à respecter et qui, pour une raison ou une autre, sombrent dans la délinquance. L'État est seul compétent pour ce qui est de la poursuite, le jugement et l'exécution des sanctions en matière de délinquance juvénile. II porte donc la lourde responsabilité de trouver un encadrement et des solutions adéquates de réinsertion pour de tels jeunes. Le projet de loi qui nous est soumis ici a pour but notamment de donner au juge des mineurs les moyens nécessaires pour pouvoir assurer un suivi efficace de l’exécution des peines et mesures des mineurs et des jeunes adultes, mais également pour améliorer la collaboration et la coordination entre les différents services de l’État intervenant dans ce processus. Selon la commission chargée d'étudier ce rapport, le projet de loi en question doit en effet permettre un suivi efficace des peines des mineurs et des jeunes adultes. Toutefois, au vu de la charge actuelle de travail admise tant pour l'OPE que pour les juges, nous regrettons que cette loi n'ait pas abordé la question de la médiation qui aurait pu, à notre sens, avoir un effet salutaire tant dans le filtrage des cas et dans la collaboration entre les services, que dans la décharge de travail des services et personnes impliqués. Quoi qu'il en soit et malgré cela, le groupe PopVertsSol salue la volonté de l'État à vouloir mener à bien ses défis d'encadrement et de réinsertion des jeunes, et vous invite, par conséquent, à adopter le projet de loi qui nous est soumis.

CS
Christophe Schwarb LR 5 décembre 2018 PV, p. 1564 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout, au fond, a déjà été dit. Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.025. Une nouvelle fois, ce projet de loi proposé est à la fois une adaptation au droit fédéral, une nouvelle fois, mais surtout, ici, une précision indispensable sur les répartitions des compétences entre autorités de jugement – dans le canton de Neuchâtel : le tribunal des mineurs – et autorités d’exécution. Ce projet de loi, comme on l’a déjà dit, clarifie donc cette problématique. Le tribunal des mineurs prend toutes les décisions prévues par le droit fédéral, qui peuvent aller de la simple enquête à la privation de liberté. Mais pour ce faire – et c’est une nouveauté –, le juge des mineurs s’adjoint les services de personnes spécialement formées à cet effet, et c’est là tout l’intérêt de cette loi. Ainsi, le juge des mineurs, en rendant son jugement, désignera systématiquement une personne ou un service chargé du suivi. La loi met donc, et c’est bien, l’accent sur le côté éducatif des sanctions de manière à éviter, autant que faire se peut, les récidives. On notera au passage l’introduction du bracelet électronique, même si apparemment, on n’en a pas encore à disposition. Une question néanmoins a interpellé le groupe libéral-radical : il semblerait que, globalement, les délits commis par des mineurs diminuent, mais qu’il y a toujours plus de délits graves. Dans les débats, au sein de la commission législative, il avait été question de la possibilité de s’adresser, pour le juge, à la commission de dangerosité et apparemment, cette possibilité n’existe plus dans la loi. Pour le reste, la loi n’apporte pas de commentaires particuliers et sera donc acceptée par le groupe libéral-radical, de même que l’amendement à l’article 15, qui est un amendement purement formel.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 5 décembre 2018 PV, p. 1564 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance de ce rapport avec attention et en remercie ses auteurs. L’introduction de la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs est un sujet délicat, et si le projet de loi, en soi assez bon, encadre passablement bien et clairement les modalités régissant les cas de délinquance et de criminalité juvéniles, notre attention se porte toutefois sur les victimes dont on parle peu, voire pas. S’agissant du bracelet électronique, qui sera donc introduit avec cette disposition, l’État peut-il nous garantir l’efficacité de la mesure de substitution à la détention en termes de sécurité pour les victimes ? La surveillance des condamnés est-elle assurée 24h/24 avec un tel système ? Les victimes sont-elles informées du statut pénal du ou des auteurs des crimes commis à leur encontre ? Savent-ils donc qu’ils sont sujets au bracelet électronique ? Moyennant ces quelques éclaircissements, le groupe UDC ne voit pas d’objections particulières à l’adoption globale de ce projet de loi, puisque ce dernier relève plus de la clarification des rôles dans un système établi que d’une véritable réforme de fond.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 5 décembre 2018 PV, p. 1565 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas que cela dépasse beaucoup deux à trois minutes (rires). Nous allons nous plier à vos vœux, pour vous dire d’abord qu’il s’agit, bien sûr, d’un petit moment de nostalgie – laissez-nous quand même le déguster au moins pendant les deux ou trois minutes qui viennent puisque la fonction de juge des mineurs était notre préférée durant notre précédente carrière. Mais nous n’allons pas en profiter pour rallonger. Le droit des mineurs est fédéral alors que la poursuite, le jugement des infractions, l’exécution des sanctions et le suivi des mesures relèvent de la compétence des cantons. Le présent rapport prévoit précisément une nouvelle loi d’introduction de la loi fédérale, c’est dire si l’exercice est limité, puisque le droit fédéral prévoit bien sûr un certain nombre de choses, mais c’est dire aussi qu’il est nécessaire pour clarifier, et on l’a dit, notamment les questions de compétences entre autorités. C’est un projet qui n’amène pas de bouleversement de type tsunami. Il est davantage de l’ordre des précisions, le but global étant que l’on ait un suivi efficace de l’exécution des peines et mesures s’agissant des mineurs et des jeunes adultes, que la répartition des compétences se fasse de manière convenable. Deux exemples qui rejoignent quelques questions qui ont été posées : on a l’attribution claire de l’exécution des travaux d’intérêt général au SPAJ, c’est une mesure qui est déjà effective dans les faits depuis déjà quelques mois, mais qui sera ainsi clairement définie. Auparavant, c’était les greffes qui se chargeaient de cette tâche avec une variation assez considérable selon qui s’en occupait. Puis on a évoqué la question du bracelet électronique. Alors, effectivement, on a profité de la loi pour le préciser, mais il s’agit là d’un cas de figure bien théorique. D’abord, pour dire à Maître Christophe Schwarb que les bracelets électroniques existent bel et bien dans le canton et qu’ils sont utilisés. On en a même pris un de plus que prévu – c’était quatre qui étaient prévus pour cette phase de démarrage –, on a en aujourd’hui cinq qui tournent à plein régime. C’est un bracelet électronique mais bien sûr pour les adultes, et c’est dans ce sens-là que nous vous disons que le cas est très théorique pour les mineurs et que nous n’allons pas faire le débat complet sur les bracelets électroniques, l’information, etc. C’est un concept global qui existe. Pour les mineurs, on le prévoit, parce qu’on ne va pas créer une entité spéciale pour attribuer et suivre le bracelet électronique pour les mineurs, sachant que ce n’est pas du tout sûr qu’il y en ait à futur. En effet, on ne met en principe pas un bracelet à un mineur, de même que l’on ne met pas un mineur en prison dans toute la mesure du possible. Donc, éventuellement, dans un cas vraiment purement théorique, un bracelet pourrait éviter la prison, mais comme de toute façon, la prison est l’ultima ratio, nous voyons mal que cela doive s’appliquer à futur, mais l’avenir nous le dira. Pour reprendre un ou deux éléments qui ont été donnés dans les prises de position, on a regretté qu’il n’y ait pas un tableau plus large de la délinquance juvénile, mais on rappellera qu’on aime bien aller à l’essentiel et que ce n’était pas le but du rapport que de faire un tableau complet et que, d’ailleurs, les statistiques des autorités judiciaires sont à disposition. Il est vrai que l’on observe, et c’est réjouissant, en Suisse et notamment dans le canton de Neuchâtel, une baisse sensible de la délinquance juvénile depuis un certain nombre d’années. Alors, on dit toujours que le nombre baisse et que l’intensité augmente : c’est très partiellement vrai, et nous nous souvenons que nous avions des cas déjà particulièrement graves, de ce point de vue-là, il y a quelques années. Il n’y a pas de meurtre dans le canton par un mineur depuis une bonne vingtaine d’années, il y en a eu un dans les années 1980, il n’y en a pas eu depuis. Et nous pouvons vous assurer que les cas étaient déjà particulièrement corsés, il y a quelques années. En tout cas, globalement, il y a une baisse et il faut s’en réjouir. S’agissant du travail du SPAJ, il est vrai que le service est très chargé. On n’attend pas toutefois une augmentation massive découlant de ce projet de loi, dès lors notamment que le travail d’intérêt général est déjà attribué et que, s’agissant du suivi, on a aujourd’hui déjà un suivi qui existe, notamment par le phénomène que, très souvent, ceux qui commettent des infractions sont déjà des jeunes suivis du point de vue civil : il y a souvent une corrélation assez importante entre les deux ; et qu’aujourd’hui donc déjà, le SPAJ est actif ; il le sera selon des modalités désormais définies, ce n’est pas une augmentation considérable de son travail qui résulte du projet qui vous est soumis. Voilà, nous avions encore une question sur la question de la dangerosité. Il va de soi que le système n’est pas fondamentalement modifié ; simplement que la commission de dangerosité aujourd’hui applicable et en vigueur dans le canton de Neuchâtel concerne les adultes et que pour les mineurs, il y a une commission qui existe au plan romand. Mais donc, si toutefois cela devait être utilisé un jour, c’est très rare aussi, eh bien, cette commission existe, il n’y a donc pas de bémol de ce point de vue-là. Bref, on se réjouit que le rapport ait été bien accueilli, On vous remercie des bons commentaires qui ont été faits à cet égard, le Conseil d’État se réjouit de votre prochain vote.

NS
Niel Smith PVS 5 décembre 2018 PV, p. 1566 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons juste de réintervenir, parce que dans notre intervention, nous avions parlé du regret du groupe de ne pas faire appel à la médiation. Monsieur le conseiller d’État, vous avez répondu par rapport à la surcharge du travail du service, mais pas forcément sur le recours à ce moyen d’éventuellement diminuer ou de filtrer différemment les différents cas. Nous ne savons pas si c’est possible de donner un complément d’information à ce sujet.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 5 décembre 2018 PV, p. 1566 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici une information qui vous amusera peut-être : c’est que le canton de Neuchâtel était un précurseur, il n’y a pas beaucoup de gens qui le savent, parce que d’autres ont été moins discrets – le canton de Fribourg notamment, qui le fait très bien, qui est très engagé dans ce domaine –, mais Neuchâtel, c’est déjà en 1993 ou 1994, dans ces eaux-là en tout cas, que des essais de médiation ont été faits avec le SPAJ, qui s’appelait l’office des mineurs à l’époque et avec un certain succès, le droit pénal le permet. Cela n’a pas été effectivement abordé dans le cadre des discussions sur ce rapport. C’est notamment par le fait que c’est une problématique transversale que celle de la médiation, qu’elle a à être examinée aussi au plan civil de manière générale. Voilà, nous n’avons pas tellement d’autres choses à vous dire, parce qu’au fond, si les autorités judiciaires n’ont pas pensé introduire ce thème, c’est aussi par le phénomène qu’à vouloir trop charger les bateaux des révisions législatives, on les freine et on les retarde. Cela ne veut pas dire que ce n’est pas un thème qui doit préoccuper, et qui reviendra à charge. Mais la commission n’a pas non plus songé élargir à ce thème-là. Mais c’est un bon thème sur lequel il sera revenu, et vous sentez que nous n’avons pas beaucoup d’autres réponses concrètes à vous donner aujourd’hui.

JR
Jeanine de Vries Reilingh CAAJ 5 décembre 2018 PV, p. 1568 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président du Conseil d’État, Monsieur le président du Grand Conseil, Madame, Messieurs les conseillers d’État, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la chancelière d’État, Monsieur le procureur général, chers collègues de la magistrature judiciaire, Mesdames et Messieurs, nous sommes aujourd’hui réunis devant vous à l’occasion d’une nouvelle assermentation d’une magistrate de l’ordre judiciaire, en l’occurrence une procureure, ainsi que d’une procureure-assistante. Alors, nous savons que la session du mois de décembre a une importance toute particulière pour les institutions – importance budgétaire, bien sûr – et nous vous sommes d’autant plus reconnaissants de consacrer quelques minutes de cette session à accueillir nos nouvelles collègues et à prendre congé de celui que l’une d’elles remplace. Une nouvelle fois, c’est au terme d’une procédure de mobilité interne que vous avez procédé à l’élection d’une procureure, Mme Manon Simeoni, que vous venez d’assermenter en remplacement d’un juge au tribunal régional, M. Cyril Thiébault, qui a souhaité prendre sa retraite au 31 décembre de cette année. Alors, entre cette démission et cette élection, le Conseil de la magistrature avait donné suite, dans le cadre d’une procédure de mobilité interne donc, au souhait de Mme Nathalie Guillaume-Gentil Gross, procureure, d’exercer désormais comme juge de siège, d’où un poste vacant au Ministère public. Pour sa part, Mme Charlotte Wernli, nouvelle procureure-assistante, est également issue d’une mobilité interne au sens des ressources humaines de l’État, preuve d’un système qui se veut dynamique et qui offre aux employés de l’État des perspectives intéressantes de renouvellement au fil des années passées à son service. Alors, si l’on commence par la dernière citée, Mme Charlotte Wernli, il faut souligner que son engagement au Ministère public est un peu un retour aux sources. Mme Charlotte Wernli a en effet déjà œuvré au sein des autorités judiciaires, puisqu’elle a effectué son stage d’avocate au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz. Après l’obtention de son brevet, Mme Charlotte Wernli a été engagée au service des contributions de notre canton, en qualité de juriste, ce qui l’a amenée à traiter aussi, bien sûr, des dossiers de contentieux, y compris devant les autorités judiciaires. Elle est donc pleinement armée pour occuper une nouvelle fonction, cette fonction de procureure-assistante, et nous lui souhaitons de s’y épanouir pleinement. Le 16 novembre 1992, le Grand Conseil élisait M. Cyril Thiébault à la fonction de président du Tribunal du district de Boudry, un cas de mobilité intercantonale, si l’on peut dire, puisque M. Cyril Thiébault exerçait déjà en qualité de président de Tribunal dans le canton de Fribourg, plus précisément auprès de celui de la Broye. Précédemment, il en avait été greffier-chef, ce qui, dans la terminologie fribourgeoise, correspond à une sorte d’hybride, si nous pouvons le dire, mêlant les tâches de nos greffiers-rédacteurs – la rédaction de jugements – à celles de l’administration du greffe, du réseau informatique et même la fonction de préposé au registre du commerce, ce qui donne une certaine idée de la variété des tâches alors assumées. En revenant dans notre canton, M. Cyril Thiébault s’est en quelque sorte spécialisé, puisque rapidement, ses intérêts l’ont orienté vers deux matières fondamentales de l’activité judiciaire : d’une part le droit pénal des mineurs, et d’autre part le droit matrimonial. Nous ne croyons pas exagérer en disant qu’il était un spécialiste reconnu de ces deux domaines. M. Cyril Thiébault est entré en fonction à Boudry le 1er mars 1993, et c’est donc au terme de plus de vingt-cinq années d’exercice de sa charge qu’il quitte la magistrature. Au nom de tous nos collègues ainsi que de tout le personnel administratif, nous tenons à lui souhaiter une heureuse retraite et à le remercier chaleureusement pour son engagement. Remerciements également pour son calme souriant, probablement très utile pour faire face, notamment en audience, aux foudres des uns et des autres, foudres qui peuvent s’exprimer tout particulièrement dans des contextes matrimoniaux et de jeunesse en difficulté. Alors, si M. Cyril Thiébault a mis son flegme au service des mineurs pris en défaut avec la loi pénale, Mme Manon Simeoni devra, elle, se confronter dans ce même monde pénal à celui des grands, si nous osons dire, puisqu’elle exercera en qualité de procureure dès le début de l’année prochaine. Tant au niveau des études qu’elle a menées que de sa carrière professionnelle, le curriculum vitae de Mme Manon Simeoni impressionne : titulaire d’une licence en droit, d’un brevet d’avocat obtenu dans notre canton après un stage dont elle a fait une partie auprès des juges d’instruction d’alors, titulaire d’un CAS en magistrature, Mme Simeoni a d’abord œuvré en qualité d’assistante en droit des obligations à l’Université de Neuchâtel. Elle est devenue ensuite collaboratrice d’une étude d’avocats, puis greffière-rédactrice, principalement au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, mais aussi auprès du Tribunal cantonal et de la commission de recours de l’instance intercantonale de la Haute École Arc. Durant cette même période, elle a assumé à plusieurs reprises une charge de juge suppléante au sein du Tribunal régional, elle a rédigé de nombreuses contributions doctrinales en droit du bail, en lien avec la partie générale du droit des obligations, la prescription, la responsabilité civile, mais aussi en matière matrimoniale, puisqu’elle a participé à la rédaction du commentaire pratique de cette matière, ce qui la place dans une certaine lignée avec le magistrat qu’elle remplace. C’est avec grand plaisir qu’au nom de nos collègues, nous accueillons parmi les magistrats de l’ordre judiciaire une femme engagée, en particulier auprès de la commission consultative en matière d’asile de notre canton, une femme qui assume depuis plus de dix ans des mandats de curatrice et avec une mention toute spéciale à titre personnel, puisque nous nous sommes en quelque sorte succédé, il y a quelques années, en tant qu’assistantes du professeur Pierre Wessner que nous saluons à la galerie, et c’est donc une joie toute particulière pour nous, maintenant, de vous souhaiter une cordiale bienvenue parmi nous, ainsi qu’une longue et fructueuse carrière de magistrate.