Après, en fait, une douzaine de séances consacrées entre décembre 2017 et mars 2019, la commission Péréquation financière vous recommande unanimement d’adopter la nouvelle mouture de la loi pour les raisons suivantes. Primo, l’objectif initial de cette refonte était le remplacement de l’actuelle péréquation des surcharges structurelles par un système de compensation des charges de quatre domaines cooptés par l’ensemble des acteurs concernés, à savoir : l’éducation, l’accueil extrafamilial, routes et voies publiques, et transports en commun. Pour ce faire, il est proposé de compenser ces charges domaine par domaine selon des modalités inhérentes à chacun d’eux et sur la base de dépenses effectives. Sur ce point, la commission estime qu’elle a trouvé des solutions de compromis entre les différentes régions, lesquelles ont réuni un consensus auprès de tous les groupes politiques représentés dans la commission. Deusio, à ce stade, il est bon de rappeler que la péréquation actuelle est basée sur deux fonds de péréquation. D’abord, le fonds de péréquation des ressources, lequel se montait à 17,65 millions de francs en 2016 et serait ainsi porté avec le passage de 33% à 40% de la compensation des écarts de ressources harmonisées à 21,4 millions de francs. Principal contributeur à cette augmentation qui pallie la suppression de l’indice de charge fiscale : la ville de Neuchâtel, avec une augmentation de l’ordre de 3,6 millions de francs. Ensuite, le fonds de péréquation des surcharges structurelles qui, selon le système purement horizontal actuel, a transféré entre les communes des montants moyens de l’ordre de 16 millions de francs entre 2001 et 2018. Celui-ci serait donc remplacé par un système partiellement horizontal de l’ordre de 3 millions de francs et en grande partie vertical avec un montant initial de 10 millions de francs, lequel a été porté à 12 millions de francs après la procédure de consultation, puis à 13 millions de francs avec les amendements de la commission. En clair, cela signifie que la nouvelle péréquation des surcharges structurelles a passé d’un 100% horizontal à un 81% vertical, et l’État y contribue pour près d’un tiers du total des montants transférés sur la base du total des deux fonds. Tercio, les amendements finalement acceptés à l’unanimité de la commission ont introduit des mesures supplémentaires destinées à partiellement compenser l’important risque financier que la nouvelle loi sur la fiscalité fait peser essentiellement sur la ville de La Chaux-de-Fonds. Au final, si l’importante contribution verticale de l’État au système de péréquation des surcharges structurelles rend le nouveau projet positif pour pratiquement toutes les communes, les derniers aménagements liés aux amendements introduisent, par rapport au projet initial du Conseil d’État, un effort supplémentaire pour la ville de Neuchâtel de l’ordre de 426'000 francs, soit environ 13 francs par habitant. En revanche, ils améliorent les finances chaux-de-fonnières de l’ordre de 2 millions de francs, soit environ 51 francs par habitant, toujours sur la base des chiffres de 2016. Quarto, c’est donc par l’introduction d’un prélèvement d’1,5 million de francs au fonds d’aide aux communes que la mouture définitive introduit une nouvelle contribution aux charges liées aux inconvénients géo-topographiques des personnes habitant au-dessus de 600 mètres avec un facteur de pondération 1, et au-dessus de 800 mètres avec un facteur de pondération 2. Cette mesure, qui n’est pas répertoriée dans les plans d’intentions des deux législatures précédentes, est pour le moment limitée aux exercices 2020 et 2021. Elle sera éventuellement pérennisée dans le cadre des travaux liés à une motion déposée par la commission avec ce projet de loi. C’est par une deuxième motion que la commission demande au Conseil d’État d’étudier l’évolution possible de la clé de répartition de l’impôt des personnes morales (IPM), qui était passée de 70,1515 à 70,30 dans le projet du Conseil d’État, puis à 67,33 par un amendement de commission, et qui pourrait à l’avenir voir sa part liée aux emplois encore augmenter. La mise en parallèle de l’impôt des frontaliers que nous sommes en droit d’assimiler à une rentrée fiscale liée aux personnes morales est également demandée dans la même analyse. Enfin, pour ce qui a trait au dernier amendement proposé par PopVertsSol après publication du rapport, la commission n’a pas pu le traiter suite au mauvais choix de timing de la part de ses promoteurs, mais un petit sondage informel des autres membres de la commission tendrait à démontrer que celui-ci aurait certainement été rejeté en commission. Alors, même si le compromis finalement concocté a plus une connotation « Littoral-Montagnes » que « gauche-droite », la commission considère le résultat comme équilibré, tout en rendant attentifs les membres du Grand Conseil que tout cela est basé sur une réalité comptable de 2016 et que les comptes 2018 – qui seront connus dans quelques mois – pourraient modifier quelque peu le paysage péréquatif. Et si le coup de pouce momentané apporté par certaines mesures provisoires aux finances chaux-de-fonnières a pu irriter certains, force est de constater que l’amélioration ainsi générée ne saurait à elle seule compenser le potentiel manque à gagner de la métropole horlogère provoqué par l’autre projet de loi que votre hémicycle vient de valider, soit celui de la nouvelle loi sur la fiscalité. On peut donc finalement résumer ainsi ce projet : « pourrait faire légèrement mieux mais nous avons déjà bien tendu l’élastique, au-delà… » Le rapporteur tient également à saluer l’esprit constructif qui a régné lors des nombreuses séances, même si parfois, certains commissaires ont quelque peu oublié leur casquette de député au profit de celle d’élu communal. Et il adresse des remerciements nourris aux collaborateurs des services de l’État qui ont fourni, parfois à leur corps défendant, une avalanche de tableaux de chiffres pour évaluer de nombreuses variantes. Pour terminer, si les prises de parole des groupes s’alignent sur les propositions de la commission au sujet de l’ensemble des amendements acceptés unanimement par celle-ci, il est suggéré à la présidence de demander un feu vert pour les voter, si possible en bloc, et ceci éventuellement après le traitement de l’amendement PopVertsSol.
Transcription des débats
Nous y sommes presque ! En adoptant le rapport 18.043 amendé, notre parlement a l’opportunité de franchir une étape essentielle dans la refonte des mécanismes péréquatifs intercommunaux. Ce dossier occupe depuis de longues années notre parlement, les communes, le canton et les services de l’État concernés. L’occasion ici de remercier toutes celles et ceux qui ont, parfois dans des délais très serrés, alimenté de chiffres, graphes et projections les différents scénarios discutés dans le cadre de la commission Péréquation financière. Oui, nous sommes à bout touchant ! De là à parler d’un moment historique, ce serait certainement un peu fort et trop solennel, mais reconnaissons tout de même que la refonte du volet des charges de la péréquation financière est attendue de nombreux acteurs, et évidemment, en premier lieu, par les communes. Il s’agira d’en avoir pleinement conscience au moment du vote qui se déroulera, comme cela a déjà été précisé, par un vote à la majorité qualifiée. La question à résoudre est de savoir si les attentes majeures émises par rapport à ce dossier trouvent pleinement, dans l’idéal totalement, une réponse qui satisfasse l’ensemble des protagonistes d’un point de vue mesurable, quantitatif et équilibré, dans l’idée d’une réduction des écarts financiers entre les communes. De l’avis quasi unanime du groupe socialiste, la réponse est clairement oui. Depuis 2014, le volet de la péréquation des ressources est sous toit. Il s’agit, au travers du rapport 18.043, de traiter aujourd’hui celui du volet des surcharges. Le temps de la réforme est venu et est largement accepté : le système de compensation des surcharges en vigueur peut être qualifié d’obscur, peu lisible et trop rigide. Il est par ailleurs basé sur un algorithme synthétique très complexe et s’expose à de nombreuses critiques. Plus que la formule mathématique, certains critères pris en compte, dont l’indice de charge fiscale, soulèvent une large fronde d’oppositions. Ce contexte fait que la crédibilité même du système est remise en cause. Il est donc temps de revoir la copie. Le rapport dont nous discutons maintenant en est la réponse. Relevons que ce dernier est le fruit de travaux certes pilotés par le Conseil d’État, mais sur lesquels les communes ont bien évidemment pu s’exprimer à différentes étapes de leur avancement. La commission, elle, a été associée en amont et en aval de la consultation lancée l’été dernier sur les grandes réformes que sont la fiscalité, que nous venons de boucler, et la péréquation financière. Cet élément est important car la commission a apporté de nombreux amendements dans son sprint final, ce qui a pu heurter certains représentants des communes qui ont travaillé notamment dans le cadre de l’Association des communes neuchâteloises à la solution de consensus négociée et reprise dans le rapport initial du Conseil d’État : en clair, les propositions contenues dans le rapport 18.043 avant les amendements de la commission. De notre point de vue et de celui de la commission, ces amendements sont cependant essentiels tant ils conditionnent et sont appelés à favoriser l’adoption de ce rapport par notre parlement, mais aussi à éviter de potentiels blocages ultérieurs. C’est ce qui nous fait dire que pour être entériné, il s’agira bien de voter le rapport tel qu’amendé par la commission, ce résultat étant le fruit d’un important travail de concertation. En clair, nulle place dans le débat à l’acceptation d’amendements de dernière minute pouvant mettre à mal l’accord institutionnel sophistiqué établi en commission après d’intenses travaux, débats chiffrés et projections. Vous l’aurez compris, dans cet état d’esprit, notre groupe dans sa quasi-unanimité ne soutiendra pas l’amendement PopVertsSol relatif au montant de compensation lié à l’altitude. Pour mémoire, ce dernier a été déposé le 21 mars dernier, soit après les travaux de la commission Péréquation financière. Il ne répond objectivement à aucun argument fondé, analysé et vérifié sous l’angle de la plausibilité. Relevons ici que la question de l’ancrage formel et durable des critères géo-topographiques est reprise dans l’une des motions de la commission, ce qui, pour nous, est la réponse la plus cohérente à formuler. Venons-en maintenant aux faits : de l’avis du groupe socialiste, la méthodologie choisie pour le volet de la péréquation des charges, soit le fait d’identifier les domaines de surcharges communaux et de traiter chacun pour lui-même à l’aide de critères propres, doit être saluée. Ce principe n’a d’ailleurs à notre connaissance jamais été remis en question. Les domaines de surcharges identifiés sont, comme cela a déjà été dit, les suivants : l’éducation, l’accueil extrafamilial, les routes et voies publiques, et les transports publics. Le modèle proposé est, par conséquent, adaptable et évolutif domaine par domaine, donc potentiellement nettement moins contestable. Une fois ce cadre fixé au sein de la commission, l’arbitrage a porté sur les niveaux de compensation des surcharges préalablement identifiées afin de mesurer au final le « rééquilibrage », en d’autres termes, le résultat prévu une fois la réforme en vigueur. Et c’est évidemment en faisant cet exercice que le « syndrome de la dernière colonne » a parfois pris une place prépondérante dans les discussions et travaux de la commission. Il est cependant essentiel de rappeler ici l’excellent état d’esprit des commissaires qui ont, jusqu’à l’issue des travaux, cherché un accord institutionnel défendable et consensuel. Toujours au niveau des principes, l’abandon du système actuel de péréquation des charges doit, comme le propose le Conseil d’État, être accompagné de mesures complémentaires afin que le nouveau système soit équilibré dans sa globalité. Nous parlons ici de l’augmentation de l’effort péréquatif au niveau des ressources par le passage de 33,3% à 40% de l’indice des ressources fiscales harmonisées. Cette adaptation est incontestable pour nous. Quelques mots maintenant sur les amendements de la commission. Notre groupe a de longue date porté une attention soutenue sur la question des surcharges de centre ; nous avons notamment déposé en 2014 un postulat sur ce point précis. Nous soutenons en conséquence, tout comme la commission, le fait d’augmenter à 13 millions de francs le montant dévolu à cette compensation. Il s’agit pour nous de reconnaître les deux pôles urbains de notre canton et, bien entendu, les missions qu’ils remplissent tous deux. Nous soutiendrons également le passage de 30% à 33% pour la part communale au fonds de répartition de l’impôt des personnes morales. Cette augmentation de 3 points, couplée à la prise en compte uniquement du nombre d’emplois recensés dans chaque commune, nous paraît supportable pour la minorité de communes impactées. C’est aussi une manière de lier plus fermement l’harmonisation de cet indice à l’activité économique et de permettre une ventilation supérieure de cet impôt, par essence très volatil. Notons au passage qu’une fois la période transitoire de quatre ans passée, soit dès 2024, la commune de Neuchâtel, pour ne pas la citer, verra l’effort supplémentaire à fournir au niveau de cet aspect être corrigé par la compensation des surcharges de centre. Toutes choses égales par ailleurs, cette mesure devrait donc neutraliser, financièrement parlant, le passage à 33% de l’IPM pour Neuchâtel, la commune la plus impactée par cet amendement. Les mesures provisoires proposées par la commission sont-elles aussi justifiées ? D’une part, la commission, par l’octroi pendant quatre ans d’un million de francs annuel spécialement affecté à la ville de La Chaux-de-Fonds pour la compensation des surcharges de centre, a reconnu, dans ses travaux, la situation financière particulièrement délicate de cette commune qui représente un quart de la population cantonale. Appelons un chat un chat, il s’agit d’une mesure à caractère exceptionnel prise par rapport à une situation tout aussi exceptionnelle. Cette appréciation prend aussi en compte les effets collatéraux de la réforme fiscale pour cette collectivité. Relevons au passage que cette somme est intégrée aux 13 millions de francs annuels versés par le canton aux deux pôles urbains. S’agissant maintenant de la compensation des charges dues à l’altitude, l’amendement de la commission fait sens étant donné que le rapport du Conseil d’État ne fait qu’évoquer ce critère en le liant à la future révision de la loi sur les routes et voies publiques. Par anticipation, une proposition concrète du Conseil d’État via le département de tutelle sur ce point précis aurait certainement facilité les travaux de la commission. À défaut, il est apparu nécessaire, aux yeux de la commission, de tenir compte de ce paramètre immédiatement, vu la topographie de notre espace cantonal. Pendant deux ans, via le fonds d’aide aux communes, 1,5 million de francs sera versé aux communes dont le territoire et les habitants se situent à plus de 600, respectivement 800 mètres d’altitude. Cet amendement doit clairement être mis en lien avec la motion de la commission demandant au Conseil d’État d’étudier pleinement et durablement l’introduction de critères géo-topographiques dans le volet de la péréquation des charges. La motion mentionne la future révision de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), mais se veut plus large et non exhaustive pour la prise en compte de ces critères. Les résultats de l’analyse seront disponibles après la période transitoire. Comme déjà dit, c’est aussi pour cette raison – et surtout pour cette raison – que notre groupe refusera à une très large majorité l’amendement PopVertsSol déposé suite aux travaux de la commission. Au surplus, nous regrettons la méthode quelque peu téméraire qui a prévalu au dépôt de cet amendement. Enfin, la seconde motion traite du taux de répartition de la part communale de l’IPM. Nous la soutiendrons aussi très largement car elle répond au besoin de mieux appréhender l’impact sur les collectivités des réformes « fiscalité et péréquation », une fois en vigueur et déclinées. Si les projections, comme cela a déjà été dit, basées sur les chiffres 2016, ont été utiles pour alimenter les réflexions de la commission, elles ne peuvent en aucun cas être prises pour parole d’Évangile. Seuls les chiffres connus au bouclement 2020 et ensuite offriront une première vision plus précise de l’impact sur les communes des décisions que nous sommes appelés à prendre durant cette session. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste tiendra la ligne et ne laissera de place ni aux doutes, ni à la peur du vide, ni aux amendements de dernière minute. Nous suivrons, par conséquent, l’ensemble des recommandations de la commission, parfois avec quelques abstentions, et voterons, pour autant que l’ensemble des amendements et les deux motions de la commission soient entérinés par notre plénum, le rapport 18.043 amendé suite aux travaux de la commission, en étant convaincu que l’accord institutionnel issu de la commission ne dénature pas les principes fixés dans le rapport, principes qui posent les bases d’un modèle péréquatif solide et évolutif, à même d’intégrer notamment les évolutions conjoncturelles futures.
La péréquation figure en toutes lettres dans la Constitution neuchâteloise. À l’article 5, il est dit que l’État et les communes assument l’équilibre entre les régions ainsi que la collaboration et la péréquation financière intercommunales. Il est ensuite précisé à l’article 93 que la loi institue une péréquation qui atténue les inégalités financières des communes. La Constitution instaurant des principes généraux, c’est au Grand Conseil de mettre les curseurs où ils jugent nécessaire qu’ils soient, pour garantir la réalité du préambule de notre Constitution, encore, qui vise le respect des régions pour une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde. Or, la proposition qui nous est présentée aujourd’hui, et qu’a priori nous accepterons, ne va pas au bout de ce que nous pourrions attendre d’une péréquation capable de garantir la cohésion cantonale et la solidarité entre les régions. À notre sens, les deux volets de la péréquation qui visent à combler les inégalités des ressources fiscales entre les communes et les inégalités qui les séparent dans leurs charges, souvent incompressibles, liées à leur situation géographique et socioculturelle, ces deux volets, tels qu’ils ressortent du projet du Conseil d’État, ne répondent pas à nos objectifs. Ils sont toutefois une étape qui corrige quelques incongruités et qui va clairement dans le bon sens. Concernant la péréquation des ressources, celles-ci sont calculées sur ce que les communes perçoivent ou pourraient percevoir auprès de nos contribuables, tant des personnes physiques que des personnes morales et même des frontaliers. Calculées par habitant, ces ressources vont de 2'100 francs aux Ponts-de-Martel à 4'400 francs à Neuchâtel, soit plus du double. Entre ces deux communes extrêmes, nous trouvons La Chaux-de-Fonds, avec 2'700 francs, soit 1'700 francs de moins qu’à Neuchâtel. Certes, elle compense une partie de cet écart en ayant un coefficient fiscal parmi les plus élevés du canton. Le projet qui nous est présenté prévoit de compenser cet écart de ressources de 40%, contre 33% actuellement. Pour reprendre l’exemple des deux villes, La Chaux-de-Fonds recevra 200 francs par habitant et Neuchâtel participera à hauteur de 500 francs. Reste tout de même un écart de ressources par habitant de près de 1'000 francs pour arriver au même revenu que Neuchâtel. La Chaux-de-Fonds devra donc augmenter ses impôts d’environ 50%, mais heureusement, la ville a appris depuis de nombreuses années à être économe. Des écarts de ressources même plus importants subsisteront entre d’autres communes du canton. Mais pour les deux villes de tailles similaires et aux ambitions socio-culturelles identiques, cet écart de ressources reste choquant. D’autant que la péréquation des surcharges structurelles va être simplifiée, entendez par là affaiblie, malgré la dotation de 12 millions de francs que les villes vont recevoir pour compenser leurs charges de centre. Même rallongée temporairement par la commission, cela reste un peu du bricolage ! Le critère d’altitude, abandonné par le Conseil d’État au profit d’une hypothétique réforme de la loi sur les routes, laisse aussi un goût d’inachevé. Trouvée en fin de travaux de la commission, la référence à la péréquation fédérale des compensations de charges d’altitude a interpellé nos commissaires qui ont soutenu l’amendement socialiste. Toutefois, en séance de groupe, nous avons décidé de renforcer cet instrument en déposant un amendement que nous développerons tout à l’heure. Après avoir supprimé, en 2000, tous les flux entre le canton et les communes à caractère péréquatif pour ne garder que des principes généraux se déclinant dans des formules mathématiques souvent obscures, le Conseil d’État s’est attaché, ces dernières années, à niveler les inégalités entre les communes, soit en cantonalisant certaines tâches – incontestablement, c’est le plus efficace –, soit en travaillant domaine par domaine, comme les transports publics ou les structures d’accueil parascolaire ou préscolaire. Nous invitons le Conseil d’État à poursuivre sur cette lancée en nous présentant, par exemple, une loi sur les routes qui compense les inégalités géo-topographiques, ou carrément en redistribuant en bonne et due forme et de manière pérenne, et à qui de droit, ce que touche le canton de la Confédération comme compensation des surcharges d’altitude.
Nous attaquons dans la même session un troisième dossier d’importance fondamentale pour le canton, celui de la péréquation financière intercommunale. Comme dans le cas de la réforme de la fiscalité, le groupe Vert’Libéral-PDC a analysé dans le détail le projet du Conseil d’État dans le cadre de la consultation, à laquelle il a répondu, et suivi l’évolution du dossier jusqu’au rapport de la commission. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la simplification radicale proposée par le Conseil d’État est la bienvenue : le dossier était devenu d’une telle complexité, ces dernières années, que pratiquement plus personne ne comprenait comment la péréquation fonctionnait, ni sur la base de quels critères. Et nous pensons que nous trahirions un secret de polichinelle en disant que ceux qui étaient là à la dernière législature, la dernière fois que nous avons fait une modification de la loi sur la péréquation, à un moment donné, il n’y a plus grand monde qui savait exactement ce qu’il votait ; nous avons un peu vérifié dans tous les rangs et effectivement, nous en étions arrivés là. Nous n’allons pas revenir dans le détail sur les divers aspects que nos préopinants ont déjà évoqués, si ce n’est pour dire que nous saluons à la fois le projet du Conseil d’État et le travail considérable – et nous dirions même remarquable – qui a été réalisé par la commission Péréquation financière pour parvenir à un compromis, que nous soutiendrons dans son état actuel. Ce qui nous plaît en particulier, c’est l’effort qui a été mis sur la simplification et la limitation des critères pris en compte, ainsi que la volonté de traiter les domaines spécifiques dans le cadre législatif qui leur est propre, plutôt dans celui de la péréquation. Nous pensons ici en particulier à la loi sur les routes et voies publiques, qui sera révisée prochainement. Il n’est pas étonnant que la commune de La Chaux-de-Fonds se soit montrée peu satisfaite du déficit résultant de l’application des nouveaux critères retenus, compte tenu de sa situation financière difficile. Des mesures transitoires pour permettre un temps d’adaptation sont donc parfaitement compréhensibles et justifiées. D’une manière plus générale, nous formons cependant le vœu que ces périodes transitoires soient vraiment comprises comme telles. Certes, les motions dont l’adoption est proposée par la commission laissent la porte ouverte à la rediscussion de trois éléments qui devraient, en partie du moins, se contrebalancer : la prise en compte du critère de l’altitude, qui devrait se faire dans le cadre de la révision de la loi que nous venons d’évoquer, la question de l’impôt des frontaliers, dont la répartition a été, pour l’heure en tout cas, abandonnée, et celle de la part communale de l’impôt sur les personnes morales, dont l’effet ne pourra être mesuré, en effet, que dans quelques années. Face à ces quelques inconnues, le groupe Vert’Libéral-PDC forme le vœu pressant pour que la nouvelle péréquation garde, à l’avenir aussi, sa lisibilité et sa simplicité. Sans cette transparence, il est très difficile de garantir une véritable équité entre toutes les communes. Mais soyons honnêtes et ne le cachons pas, la vraie simplification de la péréquation, c’est par la fusion des communes qu’on l’obtient. Leur nombre a été divisé par deux ces dernières années. Sans aller encore vers la commune unique, il serait sans doute raisonnable de tendre à terme vers une ou deux seules communes par région de notre canton. Cela simplifierait sensiblement tout le débat et toutes les polémiques liées à la question de la péréquation, et permettrait sans doute et surtout d’augmenter la qualité et l’efficience de la gestion de notre territoire cantonal. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC entrera en matière sur le projet de loi, tel qu’amendé par la commission, et sur les deux motions qui y sont liées. Notre groupe acceptera également le classement de tous les postulats proposés par le Conseil d’État. Il refusera, en revanche, l’amendement de dernière minute déposé par le groupe PopVertsSol. Pour conclure, nous aimerions, encore une fois, féliciter la commission pour son travail et aussi, une fois n’est pas coutume, le rapporteur pour la clarté et la qualité du rapport qui nous a été fourni dans des temps, nous croyons, assez record.
Notre groupe a étudié ce rapport avec un intérêt certain. Sachant ce sujet des plus sensibles et ne souhaitant pas rouvrir une guerre ouverte entre le Haut et le Bas alors que nous venons de trouver un compromis sur le dossier hospitalier, notre groupe a pris ce rapport de la manière la plus objective possible et ce, dans un esprit constructif, sans arrière-pensée ni langue de bois. Premièrement, nous tenons à préciser que le rapport apporte une plus juste équité entre les communes de manière générale et une méthodologie avec des mécanismes clairs. La preuve étant le tableau de l’indice des ressources fiscales harmonisées de l’annexe 3, qui permet de visualiser concrètement l’amélioration finale. Par contre, nous avons été relativement surpris de voir que la plus grande ville du canton, dont nous savons les difficultés qu’elle traverse, perd près de 800'000 francs, et surtout que c’est la seule commune qui perd de l’argent sur les deux dossiers principaux qui nous ont occupés aujourd’hui, à savoir la fiscalité et la péréquation intercommunale, ce que nous ne pouvons tolérer. En effet, créer une nouvelle péréquation intercommunale était attendu par beaucoup à cause d’un certain sentiment d’injustice. Cependant, réviser celle-ci sans tenir compte de la géo-topographie de ce canton et des surcoûts qu’elle engendre pour certaines communes, même si ceci doit être repris en partie dans la LRVP, c’est faire fi de la réalité du terrain, si nous pouvons nous permettre. Nous avons donc eu la même lecture que la commission sur ce dossier, à savoir que les mécanismes de la future péréquation sont plus justes et plus clairs que l’ancienne d’une manière globale mais que, cependant, certains points ont été écartés à notre plus grand regret. Nous aurions préféré voter une péréquation qui finalisait tous les points et faisait place nette pour le futur, et force est d’admettre que d’ici les échéances des mesures provisoires, à savoir 2021 et 2023, nous devrons malheureusement rouvrir ces discussions. Nous attendons donc du Conseil d’État que, d’ici 2021, il nous propose un rapport précis et chiffré sur toutes les surcharges inhérentes à la géo-topographie des communes neuchâteloises, car force est d’admettre que ce million et demi de francs est un montant ne se basant sur aucun chiffre crédible et dans ce sens, nous comprenons l’amendement du député Laurent Debrot afin de faire clairement comprendre au Conseil d’État qu’il doit tenir compte de ces surcharges et de toutes celles-ci dans son futur rapport sur la LRVP. Dès lors, notre groupe a accueilli très favorablement le million et demi de francs supplémentaire au titre de surcharges géo-topographiques proposé au sein de la commission par rapport au projet initial. Même si nous estimons que ce montant est trop faible, nous soutiendrons cette option et attendrons donc avec impatience la réponse et donc le rapport du Conseil d’État à la motion qui est déposée en parallèle, afin de se positionner définitivement et pouvoir se baser sur des chiffres effectifs et des faits avérés. Ensuite, le principe de mettre le million de francs supplémentaire voté en commission à la dotation annuelle en faveur de La Chaux-de-Fonds pendant une période de quatre ans, à savoir de 2020 à 2023, permet comme solution, à défaut d’être parfaite, de corriger en partie certains points non pris en compte dans ce rapport comme, par exemple, l’Institut du marketing horloger (IMH) qui devrait, à terme, être cantonalisé. En conclusion, nous estimons que le rapport initial du Conseil d’État se dirigeait dans la bonne direction mais oubliait certains domaines ainsi que la plus grande ville au bord de la route. Le rapport final, obtenu par un compromis global de la commission, corrige en bonne partie ces distorsions et laisse le temps au Conseil d’État de revenir auprès du plénum avec des solutions pérennes en ce qui concerne les pierres d’achoppement entre les différentes régions, et principalement en ce qui concerne la géo-topographie. Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra ce rapport avec les corrections apportées par la commission ainsi que les motions déposées par la commission.
Le groupe libéral-radical a bien compris les enjeux de cette nouvelle loi sur la péréquation intercommunale et aurait bien validé le projet initial du Conseil d’État, jugé plus équilibré et rationnel que la mouture finale, même si, au final, les taux de compensation des écarts de charges dans le para- et le préscolaire étaient nettement plus hauts que le haut de notre fourchette d’acceptation. D’ailleurs, le groupe libéral-radical n’avait déposé, pour sa part, aucun amendement au projet initial. Dans les derniers mois, l’avalanche d’amendements et le pressing du genre play-off en phase offensive avec supériorité numérique ont été moyennement appréciés de notre côté de l’hémicycle. Mais au final, le sens de l’intérêt commun et le pragmatisme qui sont dans notre ADN nous feront accepter à une large majorité cette mouture finale richement amendée. En revanche, l’acceptation éventuelle de l’amendement PopVertsSol romprait définitivement cet équilibre fragile et rendrait cette nouvelle loi nettement moins acceptable. Aussi, nous vous recommandons vivement de le refuser.
À notre tour de remercier la commission pour les propositions constructives qu’elle vous soumet, la qualité des travaux qu’elle a menés, et d’adresser des remerciements particuliers à son rapporteur qui a fait la démonstration à la fois de sa maîtrise du sujet et de sa capacité de synthèse, ce qui, dans un tel domaine, n’est jamais donné. Vous vous rappelez que la péréquation actuelle a dix-huit ans et que depuis douze ans, vous demandez au Conseil d’État d’en revoir les différents aspects : ce qui a été fait il y a quelques années pour les ressources ; ce qu’il restait à faire depuis lors pour les charges, et c’était un engagement du Conseil d’État. Au cours de ces dix-huit ans, l’évolution de l’organisation du canton a été très importante, avec des fusions de communes qui ont changé le rapport des différentes communes au centre désigné dans la péréquation actuelle, avec le désenchevêtrement et la cantonalisation de certaines prestations comme la formation professionnelle, les centrales d’engagement ou la police, et d’autres encore. Des cantonalisations qui effacent les disparités et, comme cela a été dit, qui sont sûrement le meilleur outil de péréquation, mais qui posent d’autres questions, évidemment. Après la mutualisation d’autres prestations dans le domaine social ou des ambulances, par exemple, qui produit aussi des effets de péréquation immédiats, évidents et incontestables. Après l’ensemble de ces évolutions, la péréquation, qui n’est pas aujourd’hui – cela a été rappelé aussi – basée sur des écarts effectifs et mesurés, malgré cette évolution de notre canton, est restée figée, n’a pas pu s’adapter à ces évolutions de structures et d’organisation et au partage nouveau des responsabilités que connaît notre canton. La péréquation connaît des effets pervers, largement critiqués : nous pensons ici à ce fameux indice de charges fiscales, souvent débattu dans votre hémicycle. La péréquation actuelle ne répond pas, en outre, à des distorsions nouvellement apparues : nous pensons à des domaines comme les charges des structures d’accueil de la petite enfance, domaines qui n’existaient pas dans les charges des collectivités, ou très peu, au moment de la définition de cette péréquation financière qui, là non plus, comme elle n’évoluait pas n’a pas pu intégrer ces développements. Le projet proposé prévoit donc une nouvelle systématique qui ne décrète plus des compensations sur des bases figées de l’organisation cantonale et actuellement connues, ou sur des critères abstraits, mais qui identifie des domaines dans lesquels des surcharges significatives et effectives sont recensées, et il propose de compenser ces surcharges. Il a donc comme qualités premières celle de l’objectivité et de la transparence et celle de la capacité à évoluer. En conséquence de ces qualités – l’évolution, la capacité d’évoluer, l’objectivité, la transparence –, la péréquation sera aussi plus facilement supportable pour ceux qui doivent l’alimenter, indépendamment des montants dus, puisque nous comprenons ce pourquoi nous payons ; c’est évidemment toujours plus facile d’adhérer à une telle démarche. Une péréquation nouvelle mouture qui ne réduit pas l’effort de solidarité, puisque cet effort conduit les disparités de ressources – avec les correctifs qui sont apportés aussi à la péréquation des ressources – à ne pas s’écarter, toutes choses égales par ailleurs, de plus de 16% en plus ou en moins de la moyenne, et qu’elle amplifie l’ampleur des transferts liés à la péréquation de 59 à 71 millions de francs. Un travail qui s’est fait en commission sur la base d’interventions nombreuses déposées ici au Grand Conseil, sur la base aussi du travail qui a été fait en étroite collaboration avec les communes, l’Association des communes neuchâteloises par son comité, par ses différentes conférences des directeurs communaux concernées par les domaines et par celles des finances concernées par la vision d’ensemble qui devait prévaloir. Au final, des domaines de charges qui ont été identifiés, retenus, écartés d’entente avec les communes, des solutions proposées qui ont été largement discutées en commission même avant l’adoption par le Conseil d’État et discutées largement aussi avec les communes qui ont contribué aux solutions retenues et examiné différents modèles alternatifs avant de les écarter. Au final, un projet qui est largement admis par les communes qui l’ont fait savoir publiquement et, nous l’avons dit, un effort de solidarité qui est maintenu, voire même accru, puisqu’on maintient, nous l’avons dit, à plus ou moins 16% de la moyenne l’ensemble des communes sur la base des chiffres 2015 et 2016 qui ont été utilisés pour les simulations. Au final toujours, des rôles de centre qui sont confirmés, conformément aux demandes du Grand Conseil exprimées en 2007 et en 2014 et ce, à parité entre Neuchâtel et les communes urbaines du Littoral d’une part, La Chaux-de-Fonds et Le Locle d’autre part, ce qui n’est pas le moindre des signaux politiques. Puis au final toujours, une reconnaissance accrue et une motivation intacte pour l’action des communes en faveur de la création d’emplois, via notamment la correction de ce fameux pot commun de répartition de l’impôt des personnes morales. Enfin, des charges pour les domaines scolaires, pré- et parascolaire – nous regardons en particulier M. Jean-Paul Wettstein – avec un impact qui tient compte aussi bien de la participation des parents aux charges qu’à la densité d’enfants scolarisables ou préscolarisables dans la commune. Donc, charges scolaires, préscolaires et transports publics sont pris en considération avec des écarts qui sont rapprochés de manière très significative – il faut le souligner ici –, jusqu’à 100% de compensation des écarts salariaux pour le domaine scolaire, 80% pour les écarts constatés dans le domaine pré- et parascolaire. Neuchâtel se distinguera là aussi par une péréquation qui sera l’une des plus puissantes de Suisse, avec les écarts ramenés à plus ou moins 16%, comme nous l’avons dit tout à l’heure. Le rôle des centres est reconnu et valorisé de façon verticale, c’est justifié, puisqu’il ne s’agit pas de reconnaître des éléments subis par ces centres urbains, mais des rôles assumés, volontairement au profit de l’ensemble de la collectivité. C’est ce rôle assumé qui est reconnu. Puis, dans ce cadre-là, la collaboration intercommunale est reconnue et encouragée aussi via la répartition au sein des syndicats intercommunaux sur le Littoral d’une part, et la répartition qui doit intervenir entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle d’autre part. La consultation et les travaux en commission ont mis en évidence, néanmoins, quelques faiblesses, malgré évidemment les qualités indéniables des propositions du Conseil d’État, et nous souhaitons revenir rapidement, même si plusieurs d’entre vous l’ont déjà fait, sur quelques-uns des chapitres qui ont été traités et des correctifs qui ont pu être apportés au terme de la consultation ou avec les travaux de la commission. Le premier sujet est celui de la situation des petites communes qui, en particulier dans le domaine pré- et parascolaire, ont un recours plus faible, plus modéré à ces structures, et c’est d’ailleurs pour elles l’un des moyens de faire face à des ressources qui sont souvent plus faibles aussi. Il se trouve que la compensation des ressources ne se fait qu’à hauteur de 40%, alors que la compensation des charges dans ce domaine notamment se fait à raison de 80%, ce qui veut dire que l’on impose à ces communes une charge nouvelle extrêmement importante, sans aligner dans la même ampleur les ressources dont elles peuvent disposer. Cela paraissait donc assez logique d’imaginer que nous devions tenir compte de la situation très lourde qui leur était imposée, avec une situation qui évite les effets de seuil, si nous pouvons les appeler comme cela, qui évite aussi d’avoir des communes traitées de façon différente selon leur taille. C’est une franchise de 500 habitants appliquée à toutes les communes avant la répartition qui permet de tenir compte de cette solution particulière ; cela nous paraît être une manière là aussi originale, mais solide, de tenir compte de cette situation. Deuxième sujet, celui de l’altitude et des critères dits géo-topographiques. La suppression du régime actuel supprime l’ensemble des éléments qui sont tous compensés sauf celui de l’altitude. Celui de l’altitude qui devait trouver réponse dans la loi sur les routes et voies publiques, un projet qui n’est pas abandonné mais qui s’est avéré être un sujet beaucoup plus vaste que la seule dimension péréquative dont il est question ici, qui prend plus de temps, qui soulève d’autres questions. Puis, un projet qui entraînera probablement aussi des transferts de nature purement péréquative, plus faibles qu’imaginés à l’origine. La commission propose de ce point de vue-là, à juste titre, une mesure temporaire et des études complémentaires via une motion qui permet de faire ce débat sur la loi sur les routes et voies publiques, et de traiter ensuite, en en faisant le bilan avec ce qui sera fait ici dans la péréquation, d’éventuelles mesures. Le Conseil d’État est d’accord avec cette proposition de la commission, même si le Conseil d’État s’oppose, par ailleurs, à un lien direct qui serait fait entre péréquation fédérale et péréquation intercommunale pour toutes sortes de raisons, mais notamment parce qu’il contreviendrait au principe même de la péréquation que vous êtes appelés à voter aujourd’hui, c’est-à-dire celui de l’identification de charges effectives. Tant que cet examen n’a pas été fait, nous introduirions des biais qui conduiraient aux mêmes défauts que ceux que nous cherchons à supprimer aujourd’hui avec le changement de système. Troisième sujet, celui de la répartition de l’impôt des personnes morales, avec le constat que la réforme fiscale que vous venez d’adopter entraîne à la fois des risques de disparités mais aussi beaucoup d’incertitudes sur la répartition intercommunale du produit de cette réforme. Le Conseil d’État avait évoqué le fait que l’augmentation de la compensation des ressources, en passant de 33% à 40% de compensation des écarts, devait permettre d’anticiper une telle évolution. La commission a relevé à juste titre que cette même modification de la compensation des ressources était invoquée pour compenser ces disparités à venir et pour compenser la suppression de l’indice de charges fiscales. C’était une lacune objective du rapport du Conseil d’État, et la proposition de passer de 30% à 33% de la répartition des personnes morales dans une mesure immédiate et d’étudier, après l’introduction de la réforme fiscale, les effets de répartition qui découlent de la position des entreprises, nous paraît elle aussi adéquate. Deux autres sujets ont occupé la commission, qui étaient d’ailleurs évoqués par le Conseil d’État dans son rapport. La question de l’imposition des frontaliers. Le Conseil d’État ayant fait part dans son rapport que la cohésion ne peut pas se résumer à une approche théorique et technique des chiffres, mais elle doit in fine examiner la situation concrète de chacun, en l’occurrence de chaque commune, en regard des propositions qui étaient formulées. De ce point de vue, il nous faut bien constater que les communes frontalières, qui sont de grosses pourvoyeuses d’emplois et le berceau industriel, parfois agricole aussi, de notre canton, sont aussi celles qui connaissent le niveau d’imposition le plus élevé, les plus grandes difficultés financières et les revenus les plus fragiles que les instruments présentés ne suffisent pas ou pas toujours à compenser. Dès lors, l’harmonisation de l’impôt des frontaliers, que le Grand Conseil avait décidé, après plusieurs reports, de mettre en œuvre avec la réforme de la péréquation, conduirait à une amélioration modeste pour un nombre élevé de communes, dont la situation est globalement déjà améliorée par les nouveaux outils proposés, et à une détérioration drastique pour les communes frontalières. Au nom de la cohésion et de l’efficacité – et nous aimerions inciter sur ce point du système proposé –, le Conseil d’État propose donc de renoncer à cette harmonisation. Il est suivi par la commission et donc s’en réjouit. Une proposition qui, au passage, a eu un coût pour l’État, puisque pour obtenir l’accord de chacune ou de chacun, il a fallu passer de 10 à 12 millions de francs, aujourd’hui à 13 millions de francs, la reconnaissance des charges de centre et de 20% à 25% la répartition au sein des syndicats intercommunaux du Littoral. La proposition, encore une fois, là aussi, est soutenue par le Conseil d’État. Enfin, la situation particulière de La Chaux-de-Fonds que vous avez également thématisée a retenu l’attention de la commission comme du Conseil d’État. La Chaux-de-Fonds connaît une situation difficile, c’est indéniable, La Chaux-de-Fonds connaît des potentiels de développement importants, non seulement pour ses propres citoyens mais pour toute la région des Montagnes et pour le canton. Ce sont des potentiels sur lesquels le canton compte et doit compter. La Chaux-de-Fonds connaît aussi des perspectives crédibles de voir ses potentiels mieux valorisés. Nous avons, cette session, voté une nouvelle législation sur l’aménagement du territoire qui est favorable à la valorisation des centres urbains. Des infrastructures de transports devraient se développer si nous en croyons les décisions favorables qui tombent ces dernières semaines au niveau fédéral. La reconnaissance des spécificités et de ces atouts se fait aux niveaux international, fédéral et cantonal, nous ne les citons pas ici pour ne pas être trop long. La Chaux-de-Fonds pourrait aussi voir des conséquences plus marquées que d’autres de la combinaison réforme fiscale et péréquation, puisque peu de sociétés ont des statuts aujourd’hui à La Chaux-de-Fonds et donc paieront davantage dans cette commune demain, même si, pour celles qui ont des sociétés à statuts, beaucoup d’incertitudes demeurent, nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Puis les instruments retenus pour la péréquation ne dégagent pas de surplus à La Chaux-de-Fonds par rapport à la situation actuelle pour financer la réforme fiscale, ce qui est le cas dans d’autres communes, même si, là aussi, nous devons parler avec beaucoup de conditionnel vu les incertitudes qui règnent sur ces chiffres. La Chaux-de-Fonds doit être en mesure de tenir son rôle de centre, même à court terme, et de préparer les transformations qui découleront notamment de la modernisation de ses infrastructures de mobilité, conserver son action en termes de création d’emplois et comme pôle culturel. La commission propose la dotation d’un million de francs supplémentaire, d’abord pour La Chaux-de-Fonds seule, puis au sein de la compensation des charges de centre, ce qui permet aussi de reconnaître l’effort sollicité de Neuchâtel dans la répartition de l’impôt des personnes morales. Le Conseil d’État suit la commission aussi sur ce point qui souhaite que cette reconnaissance d’une situation particulière pour La Chaux-de-Fonds soit lue comme un encouragement à la solidarité et que cette solidarité ne peut se concevoir qu’avec la conviction et la volonté d’entretenir un destin commun, que cette volonté soit partagée, et que si elle ne conduit pas à éluder des débats nécessaires qui seront menés dans toutes les autres communes sur les compensations à envisager au niveau communal en lien avec l’introduction des réformes fiscales et sur les collaborations envisageables à l’échelon intercommunal. Mesdames et Messieurs, vous l’avez compris, ce qui vous est proposé est le prolongement du choix fait depuis très longtemps dans notre canton, le choix de favoriser la cohésion et la solidarité dans le respect de l’autonomie des communes, d’adapter des outils qui concrétisent cette volonté aux réalités du moment, de mettre en œuvre des instruments capables, eux aussi, de s’adapter aux évolutions de notre organisation institutionnelle, qui garantissent la solidité, la lisibilité et la durabilité de ces instruments de solidarité. Un canton, un espace, un seul mouvement, mais riche des contributions de chacun.
Comme nous l’avons dit tout à l’heure, notre groupe a été interpellé d’apprendre que, finalement, le canton recevait plus de 21 millions de francs par année, en termes de compensation des charges géo-topographiques, de la part de la Confédération, qui étaient clairement liées à des critères d’altitude et d’habitants, avec un système de calcul qui a l’air assez sophistiqué et que la Confédération a fait d’une manière très précise. Elle ne l’a pas fait à la légère, imaginons-nous, puisque cela correspond à des charges réelles que la Confédération a estimé que les habitants et les collectivités publiques des zones d’altitude ont effectivement comme charges supplémentaires. Donc, nous pouvons faire confiance à la Confédération : elle ne distribue pas de l’argent comme cela à tire larigot, et nous sommes étonné que le canton n’ait pas envisagé, à l’époque, de partager cette somme-là avec les communes concernées. Évidemment, dans le cas où notre amendement ne serait pas accepté, nous soutiendrons celui de la commission, mais nous sommes un peu étonné que le groupe socialiste ait proposé un montant de 1,5 million de francs, parce que c’est un montant totalement arbitraire. Notre montant de 7 millions de francs nous paraît moins arbitraire, puisque c’est en général comme cela que les recettes fiscales entre les communes et le canton sont réparties : un tiers pour les communes, deux tiers pour le canton. Nous estimons que la part de 7 millions de francs est raisonnable et qu’elle améliorera de manière substantielle la situation des communes de haute altitude. C’est une disposition transitoire, donc le Conseil d’État devra nous proposer une autre solution concernant la répartition de ces ressources. Nous estimons que de mettre la barre tout de suite à un niveau acceptable nous paraît raisonnable pour donner un signe clair au Conseil d’État.
À l’instar de la majorité des groupes qui se sont exprimés, le Conseil d’État combat cet amendement. Nous l’avons dit tout à l’heure, non pas qu’il considère que le critère géo-topographique ne doit pas être pris en considération, nous avons dit à plusieurs reprises notre conviction que ce critère devait être pris en considération, on avait d’ailleurs un accord avec les communes pour que ce critère soit pris en considération dans le cadre de la révision de la loi sur les routes et voies publiques, avec les nuances que nous avons exprimées tout à l’heure, sur lesquelles nous ne revenons pas. Le Conseil d’État, en revanche, est opposé déjà sur l’argumentaire qui consiste à faire un lien immédiat entre les montants reçus de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) et les montants de la péréquation intercommunale. Au passage, nous sommes très heureux d’apprendre que vous avez découvert que le canton touchait des montants importants ; ils sont quand même dans les comptes chaque année avec des explications qui ont été souvent données, y compris à une commission Péréquation de votre parlement, qui n’existe plus aujourd’hui mais qui a travaillé pendant plusieurs d’années jusqu’à la dernière législature. Nous aimerions dire aussi que si vous avez découvert que le canton recevait des montants importants de la RPT, vous aurez peut-être découvert en même temps qu’il payait des montants à la RPT, ce même canton, y compris sur la question des critères géo-topographiques qui sont au nombre de trois, dont l’un est un critère de dispersion, qui n’est pas favorable au centre urbain et qui n’est pas favorable au canton de Neuchâtel, et qui devrait au minimum être pris en considération si l’on retenait votre appréciation. D’autre part, comme on l’a dit, le système qui est mis en place aujourd’hui ne veut plus – c’est une large majorité de la commission qui s’est exprimée dans ce sens – un critère qui fige sur des critères qui ne s’appuient pas sur des charges effectives identifiées, qui permet ensuite l’adaptabilité du système. Donc, si le Conseil d’État est d’accord de dire que les critères géo-topographiques doivent être pris en considération dans la péréquation que nous organisons au plan cantonal, donc intercommunal, nous souhaitons que cela fasse l’objet d’un chiffrage sur des rubriques particulières de dépenses, une identification des dépenses, de façon à ce que la péréquation puisse suivre l’évolution de ces dépenses, de la répartition des charges entre les communes, respectivement les fusions de communes, et les nouvelles répartitions entre l’État et les communes. Enfin, il faut considérer quand même que sur ces montants, si des habitants vivent aujourd’hui en altitude, ce n’est pas que parce que des communes dépensent de façon certes importante pour permettre à ces habitants de vivre dans de bonnes conditions, mais parce que le canton lui-même engage des dépenses importantes pour que notre canton vive sur deux centres. On a eu de larges débats dans le domaine hospitalier dans cet hémicycle, nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous expliquer très longtemps que cet élément-là tient compte de la géographie particulière de notre canton ; même chose sur les charges de centre, que nous venons d’évoquer, où, lorsque l’on dit qu’il y a 6,5 millions de francs qui sont attribués à chacun des deux centres, c’est une manière de prendre en considération le fait que nous ayons deux centres, dont l’un qui est en altitude, et puis qu’enfin, l’État, lui-même, en entretenant des écoles, des routes et d’autres prestations en altitude, doit pouvoir s’appuyer aussi sur ces recettes de la RPT. Tout cela mérite autre chose qu’un schématisme qui dit : c’est un quart pour les communes et on n’examine pas ces questions-là. Nous devons ajouter, enfin, que le raisonnement même qui consisterait à dire que l’on remonte chaque fois au niveau fédéral pour voir ce que chaque commune apporte par sa propre situation au canton, dans les flux qui viennent de la Confédération, est une dynamique que le Conseil d’État ne souhaite pas encourager. Elle ouvre la porte à l’individualisation de toutes les dépenses, ce qui est le contraire même du mécanisme péréquatif que nous défendons et des mécanismes de solidarité. Pour prendre un exemple que nous avons souvent eu l’occasion d’évoquer, faudrait-il alors considérer que les 100 millions d’impôt fédéral direct, dont la part revient à l’État, doivent aussi être réparti entre les différentes communes en fonction de la façon dont cet impôt est généré sur le territoire de chacune des communes, ce qui serait évidemment désastreux par rapport aux mécanismes de solidarité que nous essayons de mettre en œuvre avec ces mécanismes de répartition. Tout cela mérite d’être posé calmement, et la position de la commission qui consiste à dire : « on prend une mesure limitée dans le temps, immédiate, pour des montants qui sont raisonnables, ensuite on dépose une motion et on demande que cette étude soit menée » nous paraît être le bon chemin. Nous vous invitons donc à refuser l’amendement qui vous est proposé, et en raison de l’argumentaire qui fait un lien direct avec la péréquation fédérale, et en raison des montants qui sont proposés.
Nous nous permettons ici d’intervenir naturellement en tant que député du canton de Neuchâtel, c’est absolument certain, et nous avons à cœur de défendre les intérêts de la République et Canton de Neuchâtel. Nous nous devons aussi d’intervenir en tant que, excusez-nous, citoyen chaux-de-fonnier, puisque nous avons habité toute notre vie là-haut et que nous continuerons à y habiter, soyez-en certains. Nous aimerions vous dire que les lois qui viennent d’être votées, aussi bien concernant la loi sur les contributions directes que concernant la loi qui est proposée maintenant – qui n’a pas encore été votée, mais qui le sera, c’est certain –, satisfont entièrement d’une part notre sens de la justice en ce qui concerne la loi sur la péréquation des charges, et d’autre part notre sens aussi fiscalement de ce qu’il faut faire à l’heure actuelle, puisque les circonstances internationales et nationales changent terriblement et que l’on doit se montrer compétitifs au niveau de l’impôt. Donc, tout ce qui a été proposé, aussi bien hier que ce matin, rencontre notre approbation et y compris le rapport qui, maintenant, est sur la table. Toutefois, nous nous permettons quand même de souligner qu’en tant que citoyen chaux-de-fonnier, lorsque nous lisons la presse et que nous nous apercevons que nous avons un déficit d’exploitation, pour l’année 2017 ou 2016, de 10,4 millions de francs, sans connaître le déficit pour l’année 2018, nous nous interrogeons et nous nous disons : « Voyons donc, les résultats auxquels nous parvenons dans la péréquation maintenant qui nous est proposée, joints à la modification de la loi sur les contributions directes, où est-ce que l’on arrive ? ». Ce petit calcul a été fait par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds qui a envoyé à tous les conseillers généraux de La Chaux-de-Fonds, ainsi qu’aux députés, le 15 mars 2019, un rapport d’information daté du 27 février 2019. On peut lire dans ce rapport des chiffres qui sont extrêmement intéressants. On s’aperçoit qu’en fonction de la perte totale cumulée, on est à 7'542'200 francs de perte cumulée. Cette perte cumulée vient s’ajouter à la perte des 10,6 millions de francs, ce qui fait que l’on arrive à 19,2 millions de francs, ce qui représenterait, si l’on veut atteindre l’équilibre des comptes, une augmentation de 19 points de l’impôt en ville de La Chaux-de-Fonds. Autant vous dire que c’est exactement comme dans les villes du bas du canton : quand vous tirez un coup de fusil, tous les étourneaux s’envolent, il ne va plus en rester un seul, c’est certain, et il n’y aura de toute façon plus de raisin ! Donc, voilà ce qu’il en est, et nous nous sommes posé à ce moment-là la question : « mais que fait-on avec un déficit aussi abyssal que cela ? » Nous avons regardé les chiffres d’un petit peu plus près et nous devons dire que nous devons faire la différence entre d’une part le déficit que l’on pourrait qualifier d’économique, comme l’appelle la ville de La Chaux-de-Fonds, et d’autre part cette diminution de nos recettes qui nous fait perdre 7'542'200 francs. Nous nous sommes quand même livré un petit calcul parce que ce rapport a été écrit alors que les résultats de la commission n’étaient pas encore connus, puisque le rapport a été déposé postérieurement au 27 février 2019. Nous avons interpellé le Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds, qui nous a dit que sur ces 7,5 millions de francs, il y avait déjà 2 millions de francs qui étaient déduits du fait des propositions de la commission parlementaire, ce qui fait que l’on arrive maintenant à une différence de 5'542'000 francs. De ces 5'542'000 francs, nous nous sommes ensuite fait les trois réflexions suivantes. D’une part, le Conseil d’État propose qu’un impôt sur les personnes physiques ne résidant pas à La Chaux-de-Fonds soit prélevé sur les immeubles de rendement de ces personnes dans la ville de La Chaux-de-Fonds. Il ne s’agit donc que des immeubles de rendement, et non des immeubles propres dans lesquels la personne habite elle-même. Nous trouvons que c’est assez normal que si des immeubles de rendement sont là, on puisse prélever un impôt foncier, c’est une chose qui ne nous choque pas. Nous rappelons qu’en ville de La Chaux-de-Fonds, pendant des dizaines d’années, nous avons eu ce que l’on appelait la taxe foncière et cette taxe nous a accompagnés : c’était historique, nous ne savons pas jusqu’où et à quand peut-on remonter, mais elle nous a accompagnés, nous ne savons même pas si c’était pour payer la fusion des chemins de fer à la fin du 19e siècle, enfin cela remonte à Mathusalem ! Et cet impôt foncier ne nous choque pas. Donc, nous déduisons 2 millions de francs et nous arrivons ainsi à 3,2 millions de francs. Après, nous nous sommes encore posé deux autres questions. Il y a une question, tout d’abord, en ce qui concerne la taxe sur les déchets. La législation que nous avons votée, croyons-nous, n’est pas écologique en ce sens qu’elle n’applique pas strictement le principe du pollueur-payeur. Il ne devrait pas y avoir de participation d’impôt à la taxe sur les déchets ; la totalité devrait être prise en charge par la taxe au sac et ensuite, s’il y a naturellement des gens qui sont péjorés par ce mode de perception, on peut leur apporter une aide, mais sur le fond, il est néfaste de faire appel à l’impôt en général. Nous devons dire que nous nous réservons de déposer un projet de loi qui élimine cette part à l’impôt, mais cette fois-ci pour toutes les communes du canton, parce que l’on doit remettre les choses à leur place. Dans la commission Gestion des déchets urbains et Sites pollués, on s’est aperçu que cette loi est interprétée de manière fort différente de commune à commune et, finalement, on ne savait plus très bien, du point de vue des chiffres, où l’on en était. Donc, il existe, de ce côté-là, un flou. Et si nous enlevons ces 900'000 francs, nous arrivons à environ à 3,5 millions de francs, voire 2,4 millions de francs. Nous avons une dernière réflexion qui nous a traversé l’esprit. Monsieur le président du Conseil d’État, n’imaginez pas que nous voulons vous lancer une pique à cet égard, mais on sait qu’il y a un emprunt toxique sur la ville de La Chaux-de-Fonds. Cet emprunt toxique, nous avons fait la différence d’intérêts, on l’a payé jusqu’à 20% d’intérêts selon un rapport que nous avons ici ; on saisit sur Internet « les emprunts toxiques La Chaux-de-Fonds » et on arrive dessus. 20 millions de francs à 20%, cela fait 4 millions de francs. On aurait pu emprunter cela à 2,25%, qui est le taux d’intérêt moyen des emprunts de l’État. Cela nous donne une économie de charges de 3'540'000 francs. Voilà, vous allez nous dire que la boucle est bouclée. Oui, la boucle est bouclée sur ce plan-là et nous pensons que, dans un premier temps, si nous trouvions l’amendement de M. Laurent Debrot sympathique, c’est que nous n’avions pas fait ces calculs. Faisant ces calculs-là, nous nous disons que l’on est dans le domaine du possible, donc nous ne voterons pas l’amendement de M. Laurent Debrot. Par contre, Monsieur le président, si vous nous permettez, nous citerons quand même une suggestion de la commune de La Chaux-de-Fonds, en dehors de l’indice géo-topographique, sur lequel nous réservons notre opinion expressément – nous allons d’abord lire le message du Conseil fédéral au parlement et regarder s’il y a des idées intéressantes qui peuvent ressortir de ce message. Il y a quand même un point dans ce rapport du Conseil communal que nous citerons, c’est la répartition de l’impôt entre le lieu de domicile et le lieu de travail. On sait que cette question-là, du point de vue intercantonal, est réglée par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et que malheureusement on ne peut pas s’y soustraire, c’est impossible. On sait que du point de vue des frontaliers, vous l’avez rappelé, Monsieur le président du Conseil d’État, c’est une question qui est réglée et les frontaliers paient de l’impôt, c’est intéressant. Mais par contre, une personne qui est domiciliée dans le canton de Fribourg ne paie pas d’impôt dans le canton de Neuchâtel si elle vient travailler dans le canton de Neuchâtel. D’où toutes les personnes qui partent de chez nous. C’est encore pire au niveau intracantonal. La ville de La Chaux-de-Fonds a fait un petit calcul et l’on s’aperçoit que nous avons plus de gens qui viennent travailler à La Chaux-de-Fonds qu’il n’y a de Chaux-de-fonniers qui vont travailler à l’extérieur. Et rien que ce petit calcul-là représente, du point de vue des pendulaires, avec une charge fiscale extrêmement modeste qui a été calculée à 4'350 francs par année – c’est très peu, une charge fiscale locale de 4’350 francs –, on s’aperçoit que ce déficit de pendulaires représente déjà à lui seul 10,6 millions de francs. Donc, si aujourd’hui, nous voterons les lois telles qu’elles auront été adoptées par votre Conseil, qui satisfont notre sens de la justice et qui satisfont aussi notre sens des initiatives que nous devons prendre sur le plan fiscal, il y aura encore un nouveau chantier à ouvrir, c’est à propos de la répartition de l’impôt des pendulaires. Il faudra l’aborder dans un sens comme dans un autre, mais c’est une réflexion à faire. Notre société, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, elle souffre. Elle souffre terriblement d’une mobilité…
Oui, nous terminons. Elle souffre de mobilité frénétique dans ce sens que personne ne veut absolument payer l’impôt là où il travaille. On doit faire en sorte que ceci soit rectifié. Nous abrégeons, nous vous remercions.
Nous vous rassurons, nous allons être beaucoup plus bref. Nous serons partagé sur cet amendement. Une partie du groupe, ne souhaitant pas mettre en péril le compromis trouvé en commission, refusera cet amendement. Une seconde partie du groupe estime qu’au vu des annonces des différents groupes, nous ne prenons aucun risque en ce qui concerne le compromis final, et elle souhaite envoyer un message clair au Conseil d’État que ce 1,5 million de francs est clairement trop faible, à son avis, et qu’il en prenne réellement conscience pour son futur rapport sur la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), après avoir fait, évidemment et calmement, toutes les analyses chiffrées des surcoûts engendrés.
Très brièvement – M. Marc-André Nardin l’a abordé –, effectivement, la chose qui nous semble importante dans la nouvelle mouture de la commission que nous soutenons pleinement est que le lieu de travail et les coûts y relatifs – que l’on appelle les coûts des externalités – sont moins pris en compte. Nous trouvons qu’aujourd’hui déjà, nous avons fait un bon pas dans cette direction, mais certainement pas suffisamment.
Ce que le Conseil d’État vient de dire nous réconforte. Il cherche des critères précis concernant les critères géo-topographiques. Or, la Confédération les a faits. Il estime qu’il a besoin aussi d’utiliser cet argent pour ses hôpitaux et ses routes dans le Haut. Cela va très bien puisque nous proposons que le canton garde les deux tiers de la somme qu’il reçoit de la Confédération. Nous rappelons enfin qu’il n’est pas question de comparer cette ressource de la Confédération, typiquement liée à des situations précises – s’il y a un habitant de La Chaux-de- Fonds qui déménage dans le Bas, le canton touchera moins pour cet habitant – qui n’ont rien à voir avec le retour de l’IFD, qu’il a comparé.
Au niveau de la méthodologie, nous précisons que si le groupe socialiste est l’initiateur de cet amendement sur l’altitude, repris par la commission, nous nous sommes bien gardé de venir avec un montant. Il a été annoncé que nous avions formulé 1,5 million de francs. Nous avions mis le critère sur la table de la commission, on peut effectivement se demander si c’est suffisant. Par contre, au niveau de la méthode, ce n’est pas nous qui avons formulé le montant de compensation de cette surcharge, étant donné que l’on serait bien incapable de dire, dans cette salle, combien il faut compenser exactement. Par rapport aux travaux de la commission, comme déjà dit, une très large majorité du groupe refusera l’amendement PopVertsSol, même s’il peut paraître séduisant pour une commune située à plus de 600-800 mètres de passer à 7 millions de francs de compensation de surcharge. Cela paraît quand même juste pas cohérent, et surtout pas conforme aux travaux de la commission, qui se sont basés sur des scénarios, sur des chiffres établis, analysés. Là, nous avons un amendement – et c’est aussi la méthode qui nous dérange – qui arrive après les travaux de la commission. Il aurait nettement plus judicieux de le déposer dans le cadre de ladite commission, pour pouvoir en débattre tranquillement, plutôt qu’en plénum alors que l’on n’a aucune idée du montant de compensation. Nous partons donc sur 1,5 million de francs et nous rallions notre réflexion à la motion qui doit apporter, d’ici deux ans, des réponses précises sur cet élément.
Nous combattons le classement de ce postulat, étant entendu que certains éléments demandés explicitement n’ont pas obtenu de réponse.
En l’absence de M. Andreas Jurt, nous développons cette interpellation. Cette demande – et surtout la réponse, si elle est bien faite, ce dont nous ne doutons pas – aura deux buts principaux. C’est premièrement de nous faire comprendre l’ensemble des flux financiers entre l’État et les communes que l’on voit souvent, en fait, au coup par coup. C’est donc une vision complète, transparente, claire qui nous fait actuellement défaut. Ensuite, c’est aussi de rendre ces flux transparents et compréhensibles en tordant aussi le cou aux rumeurs – parce qu’il y en a –, comme par exemple que les communes du Bas sont mieux traitées que celles du Haut, etc. Bruits que l’on entend trop souvent, que ce soit au Conseil général de la ville de La Chaux-de-Fonds ou même ici, dans cet hémicycle. La question est certes complexe parce que c’est quand même vaste, mais c’est justement pour cela qu’il faut donner une limpidité totale à ces flux. Elle vient compléter – car la demande, comme vous le constatez, est bien plus large – les motions 19.024 et 19.125. L’interpellation, sans la paraphraser, pose des questions concrètes, notamment aussi sur la manne fédérale reçue par les cantons et la distribution aux communes. Au fond, il s’agit de répondre à une question générale : qui a reçu combien et qui a payé combien ? Il nous semble que cela appelle donc une réponse détaillée, en particulier pour la cohésion cantonale et pour la création concrète d’un canton, un espace, qui ne doit pas rester – nous sommes tous d’accord – un slogan marketing vide de sens.