Le programme d’impulsion et de transformations occupe la commission des finances depuis le début de l’année. En mars, elle s’est fixée pour objectif un débat en plénum avant la pause estivale. Nous y voici ! Le rapport 18.045 est un morceau clé d’un casse-tête, un puzzle, dont les pièces s’emboîtent plus ou moins facilement : 17.040 Programme de législature 2018-2021 (traité en mai 2018, il promettait ce programme-ci !), 18.022 Retraitement du bilan (validé en novembre 2018, il dégage des moyens comptables), 18.033 Dispositif de maîtrise des finances (le prochain à l’ordre du jour, en haut à droite du casse-tête), 19.003 Regroupement et optimisation de l’administration (le suivant à l’ordre du jour, à la base de l’image, sur toute la largeur), 19.008 Rapport de gestion financière pour l’exercice 2018 (que nous venons d’accepter, il précise la forme des pièces). Avec comme cadre la bordure posée en 2014, la loi sur les finances de l’État et des communes ou LFinEC. C’est un programme d’impulsion et non de relance, à visée structurelle plus que conjoncturelle. Il veut stimuler l’économie, susciter un effet de levier, apporter les moyens nécessaires pour remédier au sous-investissement. C’est aussi un programme de transformations qui veut apporter les moyens nécessaires pour mieux mener les réformes, en mettant de l’huile dans les rouages. Le rapport ne concerne pas que l’État cantonal et le secteur parapublic. Il touche directement les communes et les régions – c’est d’ailleurs elles qui prendront les décisions d’application –, pas pour leur imposer des normes ou leur transférer des charges, mais pour les aider à concrétiser des engagements ou les inciter à réaliser des projets en suspens. Les communes bougent, l’État veut bouger avec elles. Treize communes viennent de créer la Région Neuchâtel Littoral. En mars, l’Association Réseau urbain neuchâtelois (le RUN) et l’État de Neuchâtel ont ratifié une convention quadriennale pour « assurer ensemble un développement cohérent et ambitieux du territoire neuchâtelois et renforcer la cohésion cantonale ». Le premier crédit demandé porte sur les accords de positionnement stratégique signés par et avec les régions. Les deux suivants concernent le projet d’agglomération PA3 et les arrêts de bus. Le secteur privé est ciblé par les crédits pour l’innovation et Microcity, les prêts aux petites et moyennes entreprises industrielles, la mobilité durable. L’ensemble, tel qu’il ressort des travaux de la commission, reflète un compromis qui ne se prétend pas vraiment savant, mais bien neuchâtelois. À travers ses amendements – sur lesquels nous reviendrons plus tard –, la commission a cherché à produire un tout cohérent, réalisable et largement acceptable. Elle espère ainsi rallier la majorité des 3/5 exigée pour le premier décret. Pour le deuxième et pour les amendements, la majorité simple suffit. La commission tient à remercier toutes les personnes qui l’ont appuyée dans ses travaux et toutes celles, encore plus nombreuses, qui participeront à la mise en œuvre du programme. Hop Neuchâtel !
Transcription des débats
Le programme d’impulsion et de transformations, c’est un peu plus de 70 millions de francs d’investissements, en dehors des mécanismes de frein aux dépenses et en plus des investissements budgétaires, pour redynamiser ce canton et le mettre sur de bons rails après les bonnes nouvelles venues de la Berne fédérale la semaine passée. C’est un peu plus de 70 millions de francs investis dans une multitude de domaines porteurs et avec de forts leviers sur le tissu économique et social. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui nous confirment – enfin, avons-nous envie de dire – que l’exécutif partage nos préoccupations s’agissant du fait qu’une collectivité publique ne peut pas sortir de l’ornière par la voie de l’austérité. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui répondent partiellement aux exigences du parti socialiste quant à la relance du canton, notamment par la culture dans le terreau fertile que sont les Montagnes neuchâteloises. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui profiteront aussi et avant tout à l’investissement dans des domaines clés pour notre collectivité, à savoir la culture, la transition énergétique, les transports et les réformes des structures de l’État. C’est un peu plus de 70 millions de francs qui doivent permettre d’accélérer nombre de procédures et de soulager les communes dans plusieurs domaines. Oui, Mesdames et Messieurs les député-e-s, le groupe socialiste ne cache pas qu’à la parution de ce rapport, il était satisfait qu’après tant de sacrifices, ce canton sache aussi investir pour les générations futures. Car si l’on répète à longueur de session que l’on ne doit pas laisser une dette abyssale à celles et ceux qui nous succéderont, on ne doit pas non plus leur laisser un canton à l’arrêt, dont les infrastructures ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, qui ne sait pas se réinventer et dont le pouvoir politique serait simplement spectateur du déclin du canton de Neuchâtel. Certes, ce programme à lui seul ne pourra pas tout changer mais il est sans conteste un catalyseur de grande qualité pour les années à venir. Le groupe socialiste fera sien le compromis dégagé de la commission des finances pour trois raisons. Premièrement, et c’était son exigence première, la version issue de la commission ne diminue pas l’ampleur du programme. Deuxièmement, ce consensus met l’accent sur les investissements purs par rapport aux dépenses de fonctionnement et propose de soutenir la mobilité durable à hauteur de 4 millions de francs. Enfin, parce que ce consensus a le mérite de pouvoir passer la rampe largement devant notre assemblée. Certes, ce consensus n’est pas de notre goût quand il s’agit de retirer des dépenses nécessaires de ce programme, notamment dans le domaine de l’éducation numérique ou des addictions. Mais le gouvernement s’est engagé, et on espère qu’il le refera à la tribune, à faire ces investissements via le budget ordinaire. On s’en satisfera à défaut de s’en réjouir. De la même manière, notre groupe a été particulièrement attentif au fait que s’agissant de l’amendement du groupe PopVertsSol au sujet de la promotion de la biodiversité, le gouvernement s’est engagé, là aussi, à présenter rapidement un rapport qui prévoit que ces investissements soient faits par la voie ordinaire. Enfin, notre groupe a pris note du fait que le groupe libéral-radical entendait obtenir des garanties dans la future loi sur les routes et les voies publiques, notamment dans le but que les communes, dans ce domaine, ne se voient pas remettre des axes dont l’entretien a été trop négligé. On peut voir le programme d’impulsion qui nous est soumis de deux manières. Soit on peut se réjouir de ces investissements majeurs, regrettant ça ou là que l’accent n’ait pas été mis exactement sur nos revendications partisanes, mais en soutenant d’une seule voix un ensemble cohérent, dans différents domaines, pour faire avancer ce canton. Ou alors, on peut refuser de voir la mosaïque d’ensemble et s’arc-bouter sur les tesselles isolées de ces revendications partisanes, refusant qu’un franc ne soit dépensé dans un domaine qui ne corresponde pas à l’exacte doxa partisane. Le groupe socialiste choisit, de façon résolue, la première voie. Tout n’est pas parfait, mais c’est la première fois, la première fois depuis des décennies, que l’État de Neuchâtel prévoit un véritable programme de relance avec à la clé le soutien à des projets absolument majeurs. On pourra notamment citer, dans les projets de soutien aux accords de positionnement stratégique : la création d’un centre des arts de la rue à La Chaux-de-Fonds, le positionnement de la même ville sur l’événementiel culturel, la promotion touristique au Val-de-Travers, la réhabilitation du site Dubied ou la promotion de Neuchâtel comme Smart région, sans oublier des objectifs plus transversaux comme la stratégie de domiciliation. Au titre de la troisième génération du plan d’agglomération, on retiendra le montant de 10% en plus déboursé par le canton pour accélérer des projets connus, reconnus et acceptés. On doit d’ailleurs aussi saluer des investissements dans les infrastructures de transport, notamment ceux visant à adapter nos arrêts aux besoins des personnes handicapées ou encore les crédits d’étude pour des projets nécessaires et d’avenir. Par ailleurs, un point fort du programme se trouve dans son soutien à l’innovation et notamment aux entreprises dont la gestation peut se faire dans le magnifique écrin qu’est Microcity. Enfin, ce programme n’oublie pas la transformation de ce canton, dont la modernisation des infrastructures des établissements médicaux-sociaux (EMS) pour pouvoir accueillir les Neuchâteloises et les Neuchâtelois plus âgés dans de meilleures conditions, ou encore le soutien aux investissements de l’Université, sans oublier l’appui au dispositif de soutien et de protection de la jeunesse. Ce ne sont que quelques exemples tirés de ce programme d’impulsion, mais ils montrent avec force que toutes les strates de la société neuchâteloise seront positivement impactées par ce programme dont on pourrait rêver qu’il soit encore plus ambitieux, mais qui a le mérite d’exister, de ratisser large et de considérer l’État comme un acteur majeur de la relance. Le groupe socialiste invite toute l’assemblée à accepter ce programme en voyant le verre non pas à moitié, mais aux deux tiers plein plutôt que le faible vide du jusqu’au-boutisme partisan qui n’aurait comme conséquence qu’un immobilisme coupable et irresponsable.
Ce rapport 18.045, comprenant deux décrets, était attendu. S’il répond à juste titre à un besoin d’investissement, terriblement faible depuis plusieurs années de la part de l’État, il n’en reste pas moins qu’il manque sa cible. Comme ce programme est composé de sept demandes de crédits, on pourrait se demander s’il n’est pas là pour permettre à l’État d’obtenir les fonds qu’il n’a pas afin d’assumer la réforme de son fonctionnement courant. Il est vrai que la commission, par ses amendements, a permis d’en modifier légèrement l’orientation, avec une répartition des 70,8 millions de francs demandés dans ce rapport un peu plus favorable à l’investissement. Le savant mélange entre l’investissement et les frais de fonctionnement est suffisamment subtil pour faire croire que cela va aider à la relance du canton. Mais la quantité et la diversité des sujets traités entraînent des montants relativement faibles attribués à chaque domaine, ce qui pose la question de la pertinence de l’ensemble. Le groupe UDC n’est pas contre un vrai programme d’impulsion, ciblé sur deux ou trois domaines et avec des montants suffisamment grands pour que l’effet soit réellement dynamique et productif sur le long terme. Le saupoudrage proposé ici ne durera que quelque temps, en l’occurrence le temps de la dépense, et ce n’est pas vraiment cela que nous recherchons. Pour finir, le Conseil d’État propose – pour le cas où… – que l’investissement se fasse, au besoin, sous forme de dérogation, s’il dépasse la limite fixée dans le budget selon la LFinEC et que les dépenses d’exploitation soient compensées dans le compte de résultats par un prélèvement à une réserve spéciale créée à cet effet. Ni vu ni connu, mais l’augmentation de la dette par l’emprunt occasionnée sera pourtant bien réelle. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera ce rapport et les décrets qui en découlent. Il acceptera toutefois les amendements de la commission, en prévision d’une potentielle acceptation de ce rapport par une majorité de notre Conseil.
Que dire de cet OVNI politique qui additionne à la pelle et pêle-mêle poules, cochons, pigeons, et qui distribue presque sans compter des millions de francs là où d’habitude, on vérifie chaque centime ? Et surtout, à quoi sert-il, puisque, c’est promis juré, le Conseil d’État reviendra, pour chaque objet mentionné, solliciter le Grand Conseil comme cela se fait dans les processus de dépenses traditionnels, prêts, dépenses de fonctionnement et d’investissement confondus ? Cela devait être 70 millions de francs selon accord entre partis gouvernementaux, et cela finit bien par être 70 millions au final, même si ceux-ci ont parfois changé de colonne ou d’affectation selon les désirs ou les convictions des commissaires. Millions attribués, en règle générale, « au débotté », soit bien loin de nos « pinaillages habituels » d’avant budget ! La répartition de cette manne céleste a suscité parfois des scènes surréalistes pour notre canton : des sommes importantes, issues de l’imagination collective de la commission des finances, apparaissent à l’improviste et offrent, par exemple, à des départements la perspective de financer par le biais de ce programme certaines dépenses qu’ils avaient prévu de mettre dans leur budget ordinaire (ce dont les député-e-s ne pouvaient pas encore avoir connaissance, bien sûr). Car l’avantage est là : les projets évoqués dans ce rapport sont estampillés « hors frein » et/ou financés par une réserve constituée à cet effet, ce qui permet d’envisager des investissements et des frais de fonctionnement que les mécanismes rigides, élaborés dans le cadre du rapport 18.033, ne permettront pas. Les uns voulant des règles strictes et les autres des investissements – nous vous laissons deviner qui veut quoi… –, cela laisse peu de marge de manœuvre, d’où ce rapport un peu ectoplasmique, en forme de gentleman agreement. Ceci dit, c’est plutôt rassurant, il est vrai, quant à la capacité de dialogue des différents bords politiques. D’autres éléments de ce rapport peuvent perturber. Nous les évoquerons en vrac et sans prétendre être exhaustif. Certains montants qui y figurent auraient déjà été promis, voire engagés. Certaines sommes devraient uniquement permettre aux services de s’offrir des mandataires externes chargés de les appuyer dans la préparation de leurs projets, leurs effectifs étant devenus exsangues. Seront-ils ensuite intégrés aux effectifs de l’administration comme c’est souvent le cas ? Nous revenons sur le propos du Conseil d’État tout à l’heure : d’une part, faire venir quelqu’un d’externe pour conduire un projet, c’est priver les cadres du plaisir motivant de conduire un projet ; d’autre part, dans la conduite de projets, il est assez intéressant de voir que tant dans le projet du SIGE que dans le projet du Centre professionnel neuchâtelois (CPNE), les chargés de mission engagés ont fait faux bond au moment où il s’agissait d’appliquer le projet et ont été remplacés par des chefs de service quasi au pied levé, qui ont eu bien plus à faire que s’ils avaient pu commencer à mener le projet eux-mêmes. Nous ferons encore un peu de provocation sur un petit rapport : une somme est prévue pour lancer une réflexion sur le nouveau bâtiment de l’Université, rien pour une réflexion sur la réfection de certains bâtiments du futur RHNe qui n’en auraient pas moins besoin. La réserve spécifique créée pour la concrétisation de ce rapport, bien nommée « réserve du programme d’impulsion », s’ajoutera quant à elle à la réserve d’amortissement, à la réserve de politique conjoncturelle, à la réserve de lissage et à la réserve d’investissement. Nos mécanismes de frein ont décidément de curieux effets… En résumé, et vu de manière critique, trop critique peut-être, ce rapport tutti frutti : premièrement, donne surtout des solutions à l’imperfection de nos règles parfois absurdes de contrôle des finances et offre une alternative d’évitement des mécanismes rigides dont nous tenons à nous doter ; deuxièmement, il ouvre la saison de la chasse aux subventions fédérales que les communes neuchâteloises peinent à débusquer, ce qui ne laisse pas d’inquiéter sur leur capacité à agir, réagir ou investir ; troisièmement, il apparaît comme une bonne opération de communication du Conseil d’État qui, une fois n’est pas coutume, s’est détaché de sa vision financière à court terme, esquisse des projets et tend la main aux régions et aux communes. Reconnaissons toutefois que parvenir à vendre comme programme d’impulsion un montant de 70 millions de francs sur sept ans, cela tient de la gageure. Bravo donc au Conseil d’État ! Nos remarques trahissent indubitablement notre embarras face à la diversité des thèmes, processus, approches, problèmes posés par ce rapport. Nous ne pouvons cependant cacher une sympathie certaine pour nombre des investissements proposés : les articles 1 à 5, agrémentés d’un amendement de la commission pour des mesures concernant la mobilité électrique et à hydrogène, rencontrent bien sûr un écho nettement favorable. Nous sommes un peu plus mitigé en ce qui concerne l’article 6 puisque, comme nous l’avons déjà relevé, il constitue avant tout un aveu de faiblesse, si ce n’est de dysfonctionnement. L’article 7 nous laisse franchement perplexe malgré les buts qu’il évoque qui, tels que formulés, auraient tout pour plaire ; il s’agit en effet de financer des frais de fonctionnement hors frein pour des projets qui n’ont pas forcément reçu l’aval du Grand Conseil et sur lesquels il n’a pas prise. De plus, le Conseil d’État les a initiés sans forcément tenir compte des milieux concernés, à savoir usagers, collaborateurs et/ou institutions partenaires. Par ailleurs, nous pourrions rompre encore une lance supplémentaire concernant notre amendement refusé sur la biodiversité, qui relève lui aussi du chapitre « chasse aux subventions », outre le fait qu’il aborde une thématique vitale dans les considérations sur le monde d’aujourd’hui. Au final, notre groupe sera partagé : une majorité pourrait s’abstenir, appréciant la majeure partie des projets, mais goûtant peu le fait que nous trichions avec des règles auxquelles notre groupe reproche depuis toujours de nous obliger à ce type d’extrémité. De plus, si le Conseil d’État tient ses promesses, les propositions formulées devraient avoir une deuxième chance devant notre cénacle, étant entendu que la verve inventive du Conseil d’État et de la commission des finances pour contourner les freins ne devrait pas se tarir d’un seul coup ! Quelques-uns d’entre nous soutiendront les deux décrets, voyant en priorité le bénéfice de pouvoir investir hors freins et jouissant du plaisir rare de pratiquer une politique plus proactive et plus proche de nos aspirations. L’un ou l’autre d’entre nous pourra refuser les deux décrets, trouvant la ficelle décidément trop grosse et le rapport pas suffisamment cohérent. Un certain nombre d’entre nous pourraient changer d’avis en fonction de ce qui sera dit sur l’amendement supplémentaire qui sera proposé tout à l’heure.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission des finances à l’appui d’un programme d’impulsion. Disons-le d’emblée, notre groupe est tout à fait favorable à ce qu’un élan nouveau soit redonné à notre canton. Par contre, il n’est absolument pas d’accord de le faire de la manière présentée. Il n’entrera pas en matière sur un « programme » qui se compose d’un amalgame de mesures diverses et variées, sans aucune vision d’ensemble, ou du moins de contours clairs lui donnant une cohérence, et surtout qui mélange allégrement les mesures qui correspondent à de véritables investissements stratégiques et celles qui relèvent du fonctionnement de l’État et, partant, qui doivent figurer au budget ordinaire. C’est bien le principe de ce pseudo programme que nous combattons, mais pas l’idée de donner une impulsion au renouveau cantonal, qui vient par ailleurs de recevoir sa plus belle dose de vitamines, sur un long terme, de Berne : nous voulons bien sûr parler du financement de ce projet majeur que sera la réalisation de la ligne ferroviaire directe entre le Haut et le Bas, en passant par Cernier. Cela, c’est du solide et du vraiment stratégique, contrairement au bricolage un peu grossier que l’on nous soumet aujourd’hui. Voyons-en quelques éléments : Le crédit d'engagement en faveur de la politique régionale est peu convaincant. Les 14 millions de francs de seed financing pour lever des investissements de tiers semblent être du saupoudrage dans des secteurs où l’on peine à voir émerger un financement complémentaire privé. La ligne stratégique n'est pas très claire : un peu de culturel, des plateformes, un peu d'hospitalier (pour le sauvetage de Landeyeux...), et au passage, rien pour le sport dont les équipes phares du canton contribuent pourtant beaucoup à son rayonnement national et international. Le crédit d'engagement pour le plan d'agglomération est très général, probablement parce que les projets ne sont pas encore connus. Mais a priori, il a du sens. Il en va de même pour le crédit d'engagement pour les transports. L'idée Microcity SA semble également intéressante, même si elle est risquée. Y a-t-il eu une étude de marché pour les services proposés ? A priori, cela semble pertinent de vouloir étendre l'offre de services au-delà des start-ups dont on connaît le faible taux de survie, aussi aux PME et aux entreprises étrangères susceptibles de s'implanter, pour autant que toutes aient une forte valeur ajoutée technologique. L'approche qui vise à rapidement viabiliser la structure de financement est aussi positive dans l'ensemble. Il faudra sans cesse évaluer les succès et échecs de cette politique et être prêt à ajuster. En d'autres termes, il ne faut pas que Microcity SA soit soumise aux mêmes lourdeurs qu'une administration. En revanche, notre groupe ne voit pas d’un bon œil les crédits d'engagement, de développement économique à taux zéro en faveur de projets d'investissement gérés par la bureaucratie. C’est une mauvaise pratique, qui a déjà fait ses preuves, négatives, ailleurs. Très franchement, la banque d'investissement censée jouer ce rôle existe dans notre canton, elle s’appelle la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). Si des projets porteurs ne trouvent pas de financement sur le marché, l'État peut agir en tant qu'actionnaire important de la BCN pour que ce soit elle qui donne l'impulsion, sans que l’État ne se mêle lui-même de l'octroi de crédits. Si la BCN ne joue pas ce rôle et qu’elle se comporte comme n’importe quelle autre banque privée sur le marché, alors il n'y a aucune raison pour qu'elle reste publique. Ensuite, quelle curieuse idée que celle d’un crédit d'engagement pour études de faisabilité ! En principe, le budget de fonctionnement dispose de dotations pour de telles études et nous doutons fortement que des projets importants n'aient pas vu le jour en raison d'absence de fonds pour les études de faisabilité. Si tel était le cas, on devrait douter de la capacité du gouvernement à établir des priorités, et accessoirement de celle de notre Grand Conseil de ne pas les avoir reconnues. Nous saluons en revanche, et sans réserve, les investissements publics légitimes que représentent ceux prévus pour le RER, les EMS et les établissements scolaires, ainsi que pour les réformes de l’État en cours, quand bien même la facture pour le projet NE 2.0 semble un peu salée. Et d’ailleurs, la dénomination Neuchâtel 2.0, n’est-ce pas déjà un peu vieillot, entre-temps ? Bref, vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral-PDC refusera un paquet qu’il considère indigeste, que ce soit pour l’entrée en matière, ou dans le cadre du vote final si l’entrée en matière devait être acceptée. En revanche, et cela a déjà été souligné plusieurs fois, rien n’empêche que chacun de ces projets revienne individuellement devant notre Autorité et, vous l’aurez compris, une grande partie d’entre eux trouveront grâce à nos yeux dans le contexte d’un débat projet par projet.
Ayant reçu le rapport du Conseil d’État, notre groupe a eu une première impression justifiée et légitime que celui-ci ressemblait à une sorte de sapin de Noël, ou une liste tutti frutti. Après avoir débroussaillé les différents articles et leur contenu, le groupe libéral-radical suivra, dans sa très grande majorité, les propositions de la commission des finances pour les deux décrets. Après les excellentes nouvelles de la semaine passée venant de la Berne fédérale grâce à un engagement acharné, concerté et apolitique de tous les protagonistes, c’est maintenant à nous d’apporter notre pierre à l’édifice et d’engager les moyens financiers pour : – combler les montants d’investissements stratégiques que le budget ordinaire ne nous autorise pas. Pour rappel, un canton qui se veut séduisant et attrayant, capable non seulement de garder chez soi des gens, privés ou entreprises, mais surtout de devenir un véritable aspirateur, le canton devrait investir au moins 5% de son budget ordinaire. On parle de 100 millions de francs au moins par année ; – utiliser cette enveloppe de 70,8 millions de francs aussi pour continuer à piloter des réformes intelligentes de l’État, qui ne doivent pas seulement donner le signal d’une politique d’austérité qui est terminée mais utiliser les nouvelles technologies pour faire mieux et plus efficient, tout en allégeant les budgets de fonctionnement ; – exploiter cette manne, limitée dans le temps de quatre ans, pour continuer à suivre rigoureusement le plan financier 2019-2024, pour trouver des synergies afin de résorber le déficit structurel d’environ 50 millions de francs. Merci au MCH2 qui démontre la réalité, comme une photo prise par un radar soigneusement placé par l’équipe de M. Alain Ribaux. Avec MCH2, on ne pourra plus dire à la police : « Non, ce n’est pas moi sur la photo »… Sept crédits d’engagement, relativement bien équilibrés, valorisant les quatre régions de notre canton, en favorisant une politique de développement culturel et touristique, font bénéficier plusieurs destinataires comme les communes, sujet très sensible pour le groupe libéral-radical, comme par exemple les moyens octroyés aux PME pour continuer à moderniser et à diversifier leur outil industriel, faire de Microcity un centre de recherche et de compétences transversales et, vu les enjeux démographiques et de vieillissement, allouer les moyens nécessaires pour la planification médico-sociale, continuer à investir dans la recherche pour permettre que la mobilité douce devienne encore plus efficiente sous le volet de la transition écologique en incitant un changement de comportement et non en le punissant ; le groupe libéral-radical est convaincu que l’économie n’est pas un antagonisme de l’écologie. Bien que nous regrettions que ce programme d’impulsion dédie encore 25% des fonds au fonctionnement – et tout le monde a compris pourquoi –, le groupe libéral-radical veut aller de l’avant de manière pragmatique, permettre à notre canton de sortir de « la vallée des larmes » et donner surtout un signal positif à notre population que Neuchâtel sera bientôt dans la Champions League en termes de pôle d’emploi, de recherche et d’innovation, et aussi The place to be en termes résidentiels pour attirer de nouveaux jeunes et entrepreneurs expérimentés. Mesdames et Messieurs, du point de vue métaphorique, bien que ce ne soit pas le cas dans sa forme ni dans son contexte historique, c’est un petit Plan Marshall. En guise de conclusion, le rapport 18.045 est lié au 18.033 dont nous débattrons ultérieurement. L’un ne va pas sans l’autre. Néanmoins, n’oublions surtout pas que le retraitement du bilan nous a rendus moins pauvres sur le papier, mais n’a pas apporté un franc dans notre porte-monnaie. Dès lors, nous n’avons pas le droit de nous tromper. Utilisons cette manne financière de manière responsable, étant donné que ne sommes pour l’instant pas riches mais enthousiastes. Conscients de la volonté de créer une dynamique positive et durable, nous attendons du Conseil d’État qu’il en soit parfaitement conscient et qu’il fasse pour chaque projet, crédit d’engagement, une véritable due diligence pour s’assurer qu’un retour sur investissement puisse être démontré dans le temps. Merci de votre attention et allons de l’avant avec un état d’esprit de gagneurs et de rassembleurs !
On l’a dit à de nombreuses reprises et on l’a redit tout à l’heure, nous imaginons que nous le redirons encore dans le débat suivant : les investissements de l’État sont insuffisants. Cela fait en tout cas une quinzaine d’années que c’est le cas. Cela a été dit à de très nombreuses reprises à l’occasion des comptes précédents également. C’est un souci qui a été identifié à l’occasion du bilan qui a été fait des mécanismes de frein à l’endettement. C’est d’ailleurs aussi une préoccupation majeure des signataires de la motion 18.163, dont nous parlerons également tout à l’heure, qui, compte tenu de ces faiblesses, demandaient la levée pure et simple des freins à l’endettement. Une volonté claire a été manifestée à plusieurs reprises et des actions ont été engagées pour corriger cette insuffisance d’investissements péjorante pour le canton de Neuchâtel. Des efforts ont été faits pour améliorer la planification, des écarts statistiques ont été introduits lors de l’élaboration des budgets, des propositions sont faites dans la révision de la loi sur les finances pour garantir des minimums d’investissements exigés par la loi, et de nombreux projets ont été présentés récemment à votre Autorité. Ils sont cités d’ailleurs dans le rapport du Conseil d’État à l’appui de ce programme d’impulsion. Mais, Mesdames et Messieurs, il ne suffit pas de dire. À l’expression d’un problème, à l’expression d’une volonté, il faut faire suivre des actes concrets. Si des projets n’existent pas, c’est que personne n’est là pour les préparer en nombre suffisant. Personne n’a la disponibilité suffisante pour les préparer et les mener. L’enveloppe des investissements ne croîtra donc pas en termes réels, malgré toutes les volontés exprimées jusqu’ici et quelle que soit la volonté politique qui continue de s’exprimer, si des actes concrets ne sont pas posés. De même, exprimer la volonté politique ne suffit pas à générer spontanément les moyens financiers qui autorisent le financement des investissements supplémentaires. Le premier objectif de ce rapport sur un programme d’impulsion et de transformations, en l’occurrence pour ce volet-là d’impulsion, le premier objectif contenu dans les deux premiers volets qui étaient proposés est donc de doter momentanément l’État de moyens suffisants pour préparer des projets et développer une réelle capacité à accroître les volumes d’investissements à venir – en bon français, pour plaire à notre collègue, à enrichir le pipeline – et puis de valoriser tous les potentiels d’investissement de tiers également, qui peuvent investir pour le bien de notre canton : les entreprises, les institutions, les communes, par des incitations qui, avec des dépenses modérées de l’État, permettent de générer des volumes d’investissements conséquents pour et au bénéfice de la collectivité neuchâteloise. Par ailleurs, les structures publiques doivent continuer de se réformer. Les propositions du Grand Conseil dans ce sens ne manquent évidemment pas. Des engagements ont été pris aussi par le Conseil d’État, dont c’est la responsabilité que de proposer les transformations utiles des structures publiques, non seulement au gré des divers programmes de maîtrise des finances ou d’assainissement financier, mais aussi pour garantir que les prestations offertes à la population restent adaptées aux exigences de notre temps, suivent l’évolution de notre société, contribuent à la prospérité et à la cohésion sociale de la collectivité neuchâteloise. Les demandes réitérées dans ce sens, dans la poursuite des réformes ont été manifestées à l’occasion du débat fiscal encore, pour que le Conseil d’État poursuive sur cette voie-là. La nécessité est avérée aussi pour corriger certaines faiblesses que l’on a clairement identifiées et souvent débattues avec les sous-commissions des finances et de gestion dans l’un ou l’autre des domaines d’action de l’État. Mais là non plus, si la volonté et l’engagement existent, ils ne sont pas tout pour réussir. Les réformes doivent être partagées, préparées, accompagnées et conduites, c’est-à-dire menées avec des ressources, des ressources non seulement financières mais aussi en personnes, en disponibilité, en compétences et en temps. Il nous faut des ressources suffisantes pour réussir aussi la poursuite des transformations dont le canton de Neuchâtel a besoin. C’est le deuxième objectif, et le troisième volet en l’occurrence, du programme d’impulsion et de transformations – nous insistons sur ce point qui a été parfois oublié en séances de commission – que d’assurer cette phase de soutien aux transformations nécessaires dans différents domaines spécifiques, comme de façon transversale, pour poursuivre les progrès de notre administration sur la voie de la digitalisation, dans la modernisation des prestations, dans la modernisation encore des instruments de gestion. Le programme proposé dans ce sens est une contribution au dynamisme de notre canton, à sa modernisation, à une approche humaine et responsable. Nous insistons sur ce point, en particulier à l’égard des groupes qui nous ont parfois reproché de mener des réformes trop brutalement et trop rapidement. On nous a reproché même de le faire sans concertation suffisante. Il s’agit aussi d’assurer une approche humaine des réformes à mener. Refuser ce programme reviendrait donc soit à refuser de moderniser notre canton et ses prestations publiques, soit à renoncer purement et simplement à la modernisation de nos infrastructures, soit encore à abandonner tout projet de réforme, ou finalement de les envisager de façon brutale ou en courant le risque élevé de les voir échouer. Nous ne pouvons pas imaginer que sur les bancs d’un quelconque groupe de cet hémicycle, ce soit cela que l’on souhaite. Le programme traduit donc des intentions claires : susciter et préparer davantage d’investissements et moderniser nos prestations et nos fonctionnements. Il ne relève pas, contrairement à certains soupçons que l’on a pu entendre, du patchwork que certains ont voulu décrire. Il concerne de nombreux domaines de l’action de l’État parce que la vision du Conseil d’État se veut générale, systématique, et parce que l’évolution de la société, respectivement les retards d’investissement ne sont pas limités à un secteur mais concernent bien l’ensemble ou presque des secteurs d’intervention de l’État. C’est la collectivité neuchâteloise qui doit trouver un nouvel élan, c’est la collectivité neuchâteloise et ses infrastructures, ses prestations, son organisation publique qui doivent poursuivre un effort de modernisation et d’investissement. Avant de revenir sur quelques-uns des chapitres de ce programme, nous aimerions, au nom du Conseil d’État, saluer le travail consensuel patiemment élaboré en commission. Nous souhaitons qu’il saura convaincre les plus indécis entendus encore cet après-midi, tout en rappelant que s’agissant d’un programme soumis à la majorité qualifiée du Grand Conseil, l’abstention vaut opposition. M. Andreas Jurt a même laissé entendre que l’abstention et l’opposition pourraient même valoir refus ou rejet du rapport suivant, ce qu’évidemment nous ne souhaitons pas non plus. C’est dans ce même état d’esprit consensuel que le Conseil d’État, tout en regrettant certains amendements de la commission, se ralliera pour l’essentiel à la version du programme qu’elle vous propose aujourd’hui, avec le souci de pouvoir aller de l’avant et de prolonger l’état d’esprit positif qui renaît dans notre canton. Pour revenir de manière un peu plus détaillée sur ce qui vous est proposé quant au sens des propositions soumises, nous pouvons tenter d’y répondre en posant quelques questions complémentaires mais relativement simples : Est-ce que les accords de positionnement stratégique, qui traduisent autant de domaines d’actions concertées entre communes, régions et canton, méritent d’attendre avant de pouvoir passer des intentions à la réalisation dans un canton qui s’est trop souvent divisé ? Est-ce que la concrétisation de la troisième génération du projet d’agglomération, lui aussi mené de concert entre communes et État, peut continuer de prendre du retard, puisque c’est le cas aujourd’hui, au risque de faire prendre davantage de retard à l’amélioration et à la modernisation de nos espaces urbains, alors que le mouvement de densification a débuté, que la question de la qualité des espaces urbains est essentielle, que les nouvelles infrastructures de transport récemment décidées vont provoquer des transformations importantes de nos espaces publics et que le soutien de la Confédération pourrait à terme être conditionné à la réalisation concrète des générations précédentes de programmes d’agglomération ? Est-ce que l’adaptation de nos infrastructures de transports publics aux besoins des personnes à mobilité réduite peut être différée ou reléguée au rang de préoccupation accessoire, à l’heure où les transports publics vont prendre une influence croissante dans l’organisation de notre mobilité et où la population connaît un vieillissement important réduisant ses capacités de mobilité ? Est-ce que le soutien à l’innovation au sein des entreprises qui valent au canton de Neuchâtel son rôle de canton de l’innovation peut être négligé, alors que nous venons de réussir la fédération des acteurs de la recherche au sein de Microcity SA, que des réformes fiscales donnent des indications avancées en faveur de la recherche et du développement ici et ailleurs, et que seule cette capacité d’innovation permet de maintenir des activités productrices de richesses avec le niveau du franc suisse ? Est-ce que votre parlement peut envoyer le signal qu’il entend différer les études encore nécessaires à la réalisation concrète des infrastructures de transport décidées tout récemment par le Parlement fédéral, à l’heure où la Suisse vient de manifester sa confiance de façon tout à fait remarquable à l’égard de notre canton ? Est-ce que la modernisation du parc d’EMS de notre canton peut être abandonnée alors que la population vieillissante exprime ses besoins nouveaux, que les prises en charge en EMS sont plus tardives mais plus exigeantes, que les règles fédérales récemment adoptées favorisent la concurrence d’autres cantons dont découle le risque de voir nos aînés et les revenus liés à leur prise en charge forcés de s’exiler pour trouver un meilleur accueil ailleurs ? Est-ce que la préparation et la rationalisation du développement des infrastructures de l’Université peuvent encore attendre alors qu’elle peut bénéficier maintenant d’un soutien fédéral, que tous les autres cantons investissent dans leurs hautes écoles et que les besoins de l’Université de Neuchâtel sont incontestés ? De même, la préparation d’une rationalisation et d’un assainissement des bâtiments des lycées peut-elle être reportée alors que l’air entre fenêtres fermées dans certaines classes, que des seaux sont utiles à maintenir les sols secs par temps de pluie et que l’éparpillement géographique pèse sur l’organisation desdits lycées ? Les réformes menées ou projetées dans les secteurs de la formation professionnelle, de la protection de la jeunesse, dans l’organisation du système de santé ou des prestations sociales peuvent-elles être encore abandonnées ou menées à la va-vite, sans ressources, sans accompagnement, sans prise en considération des coûts de transition qu’elles génèreront ? Enfin, la numérisation progressive de notre administration et des relations entre citoyens peut-elle encore attendre ? Poser ces questions, Mesdames et Messieurs, c’est évidemment y répondre. Le Conseil d’État veut aller de l’avant dans toutes ces transformations, avec le même enthousiasme que celui avec lequel il a mené les chantiers essentiels sur lesquels vous vous êtes prononcés au cours des derniers mois, avec la même énergie aussi. Il sollicite de votre part les moyens de réussir pour entretenir le climat positif qui renaît dans notre canton, pour réussir avec vous puisque les commissions compétentes seront associées à la plupart de ces transformations. Nous profitons de dire à Monsieur Patrick Herrmann qui, visiblement sur ce point, a une mauvaise compréhension des discussions qui ont eu lieu en commission, qu'il n’y aura pas de retour au parlement avec des rapports ad hoc pour chacun de ces objets. C’est bien les commissions compétentes qui accompagneront le déroulement de ces projets, si vous en accordez les moyens aujourd’hui, ce que nous vous invitons naturellement à faire. Nous n’allons pas développer beaucoup plus chacun des projets, convaincu que des questions spécifiques seront encore posées sur chacun des objets. Cela nous conduit aussi à annoncer que les réponses aux questions les plus détaillées seront peut-être données par nos collègues en charge de chacun de ces dossiers. Nous vous remercions de votre attention et vous invitons encore une fois à accorder votre soutien à un rapport qui, au fond, est peut-être apparu à certains comme beaucoup de gesticulations financières, mais qui, au fond, traduit une seule chose : ce canton sort d’une période de crise financière importante, la sortie n’est pas entérinée et nécessite encore du travail, mais cette crise financière a conduit chacune et chacun à se focaliser sur des exigences à court terme, sur la résolution de crise, sur le respect d’exigences financières, sur l’assainissement financier. Le sens de ce rapport, Mesdames et Messieurs, est que le canton de Neuchâtel et ses autorités relèvent la tête et se donnent les moyens d’engager des processus de transformations et d’investissement en pensant non seulement à cette année et à l’année prochaine, mais aussi aux générations qui viennent et aux défis qui nous attendent et qui les attendent dans les vingt ou plus prochaines années.
Nous nous posons quelques questions concernant les groupes qui se sont exprimés contre ce rapport ou qui souhaitent s’abstenir. Premièrement, le groupe UDC, vous souhaitez refuser le rapport mais il nous semble qu’à l’interne des travaux du programme d’impulsion, vous aviez plutôt voulu 100 millions de francs à la place des 70,8 millions de francs. Donc, maintenant, on amène un rapport à 70,8 millions de francs, en ayant réussi à mettre plus d’investissements et moins de fonctionnement, et vous le refusez tout de même ! Au groupe PopVertsSol, vous avez parlé de chasse aux subventions. Eh bien, oui, Mesdames et Messieurs PopVertsSol, nous, au parti libéral-radical, nous souhaitons faire la chasse aux subventions fédérales pour soutenir les communes ainsi que le canton. C’est quelque chose qui est tout à fait louable et nous souhaitons aller de l’avant dans ce sens-là. Quant au groupe Vert'Libéral-PDC, qui nous dit à chaque session qu’il souhaite soutenir l’innovation et les entreprise innovatrices, quand on va réellement passer au porte-monnaie pour ce soutien, eh bien là, vous nous dites : « Non, on n’en veut pas, on souhaiterait avoir des rapports traitant chaque projet de ce programme d’impulsion », et vous ne souhaitez à la limite pas soutenir Microcity. Donc, là, nous nous posons des questions, nous ne comprenons pas vraiment le sens. Raison pour laquelle, nous, au groupe libéral-radical, nous avons retravaillé ce rapport et nous le soutiendrons vraiment massivement.
Nous avons oublié de répondre à une ou deux observations faites dans le débat et qui appelaient des réponses très précises. En particulier, M. Baptiste Hurni qui nous demandait de confirmer les engagements pris sur quelques points : les amendements apportés ont, pour certains, été admis par le Conseil d’État qui a effectivement informé que dans quatre domaines, des engagements pouvaient être pris. D’abord, dans le domaine de l’éducation, la transformation numérique fait aujourd’hui l’objet d’un rapport en cours de consultation, et donc les montants qui ont été retirés du programme d’impulsion seront effectivement proposés dans le cadre du rapport global, bien plus conséquent, qui sera finalisé au terme de la consultation. Dans le domaine des addictions, on a admis que l’on n’était pas tout à fait dans une logique d’impulsion puisque celle-ci avait déjà été donnée il y a quelques années. On est plutôt sur une logique d’assumer des coûts de transition et nous ferons cela dans le cadre des budgets courants, nous le confirmons ici. De la même manière, le Conseil d’État s’est engagé assez fermement – et nous regardons là les Vert'Libéraux et les Verts – à ce que des moyens importants soient consacrés dans le domaine du soutien à la biodiversité. Des conventions-programmes sont signées avec la Confédération dans ce domaine. Des demandes de crédits sont en préparation dans le département de notre collègue aussi, à hauteur des moyens sollicités par les amendements. Le Conseil d’État a pris l’engagement qu’il viendrait solliciter ces moyens en dehors du programme d’impulsion, compte tenu des voies ordinaires qui sont retenues pour ce type de dépenses. Le Conseil d’État finalise, toujours dans le département de notre collègue, M. Laurent Favre, un rapport sur les routes et voies publiques, qui consacrera les moyens actuels du fonds d’aide aux communes avec un complément de crédit qui sera sollicité du Grand Conseil, pour favoriser la reprise de certains tronçons routiers et leur remise en état par les communes. Tout cela a été discuté en commission, ce sont des engagements que nous pouvons confirmer ici, de la part du Conseil d’État. Nous ne pouvons pas laisser une remarque de M. Mauro Moruzzi sans réponse : il n’est pas question pour le Conseil d’État d’intervenir dans la politique bancaire de la BCN, contrairement à ce que vous avez laissé entendre. Dans un passé assez lointain, cela s’est fait. Les dernières grosses difficultés qu’a connues la BCN découlent de l’intervention politique dans la pratique bancaire. Les règles actuelles au niveau fédéral, de la loi et des statuts de la banque, empêchent l’intervention politique. Il nous paraît sain de le faire de cette manière. Nous nous devions de réagir à ce point ! Nous profitons de l’occasion pour vous inviter, Monsieur Mauro Moruzzi, à repenser aux déclarations que vous avez faites à l’occasion d’un budget ou l’autre, dans lesquelles vous appeliez les groupes gouvernementaux à prendre leurs responsabilités pour trouver des accords, en les assurant, dans ce cas-là, de votre soutien. Nous vous invitons à confirmer ce soutien dès lors qu’aujourd’hui, nous avons à l’évidence un accord entre partis gouvernementaux pour essayer de proposer des solutions qui permettent au canton d’aller de l’avant. Cet accord, en plus, englobe l’ensemble du régime financier dont nous parlons aujourd’hui.
Ce qui nous dérange le plus dans ce rapport, c’est le problème du contournement des mécanismes financiers. Nous avons tous fait le lien entre le rapport sur le programme d’impulsion et celui qui sera voté après, qui va clairement renforcer, une fois de plus, les mécanismes financiers. On va s’obliger à dégager 3, 4, 5 millions de francs de bénéfice chaque année avec des mécanismes de lissage, avec deux ou trois mécanismes introduits dans la LFinEC qui permettront peut-être d’investir un peu plus. On a fixé une enveloppe d’investissements de 4 à 5%... Enfin, on aura ce débat dans quelques minutes… Le problème est qu’ici, on est clairement face à 70 millions de francs que l’on retire des mécanismes, car ce sont tous des projets sans doute venus une fois ou l’autre sur la table du Conseil d’État dans le cadre d’autres rapports, dont certains ont sans doute fait l’objet une fois ou l’autre d’un arbitrage de la part du Conseil d’État, qui a dit : « Dans le cadre des mécanismes aujourd’hui, ces quelques millions de francs d’investissements, ces quelques millions de subventions, on n’a pas les moyens de les mettre. » On est donc ici face à 70 millions de francs qui permettront, 10 millions de francs par année ou un peu plus, de sortir des mécanismes financiers avec 25% de fonctionnement et 75% d’investissement. On est clairement, une fois de plus, face à un mécanisme de contournement des mécanismes financiers. Nous serions le premier à être assez heureux que cela se passe comme ça, sauf que l’on a, à notre avis, quand même cette incohérence : d’un côté d’avoir ce discours très dur vis-à-vis des mécanismes, « il nous faut des mécanismes, il nous faut des budgets très serrés, il faut dépenser un minimum, il faut faire des économies, il faut rationaliser le fonctionnement de l’État », et à côté de cela, comme cela ne fonctionne pas, on revient toujours avec un nouveau mécanisme permettant de les contourner. Nous sommes ici face à une manière de les détourner plutôt que réellement un programme d’impulsion et de transformations de l’État. Le Conseil d’État l’a dit, nous nous permettons de le répéter, aujourd’hui, pour une bonne partie des investissements, le problème n’est pas tellement de les faire entrer dans l’enveloppe d’investissements du Conseil d’État, le problème est que l’on n’a pas le personnel qualifié qui permet de monter des projets, qui permet au Conseil d’État de venir vers nous et de dire : « Voilà, on a 100 millions de francs à dépenser, mais on n’y arrive pas parce que l’on n’a pas le personnel pour. » Et on va, dans la foulée de ce rapport, voter une nouvelle modification de la LFinEC qui va encore durcir ces problèmes, qui ne va pas améliorer le fonctionnement de l’État ou sa capacité à monter des projets. Nous regrettons cette incohérence entre d’un côté le discours très dur sur les mécanismes financiers en disant : « Oui, il nous faut absolument être très sévère au budget et aux comptes » et de l’autre, l’invention depuis 2006 de tout un panel de propositions permettant de les contourner et de les assouplir. On a des mécanismes de plus en plus complexes, de plus en plus difficiles à appréhender et qui nous permettent de moins en moins de faire fonctionner correctement l’État. Du coup, on invente un programme d’impulsion et de transformations qui, à notre avis, porte mal son nom.
En réponse à ce qui a été dit s’agissant de la position de l’UDC dans ce dossier : oui, l’UDC est effectivement prête à monter à 100 millions de francs ce programme d’impulsion, pour autant que l’on ait un vrai programme d’impulsion, avec trois ou quatre grands projets maximum, vraiment quelque chose qui soit concret. Tandis que là, nous avons un programme qui, au final, comme nous l’avons dit d’ailleurs dans le rapport, n’est qu’une sorte de saupoudrage : on saupoudre quelques montants à gauche et à droite, on essaie de justifier ce programme d’impulsion. Pour nous, ce n’est pas assez concret, c’est la raison pour laquelle l’UDC aujourd’hui est contre ce projet. À nos yeux, il n’est clairement pas satisfaisant, il ne donne pas l’impulsion escomptée, ou poursuivie, tout du moins en apparence, par les initiateurs de ce projet.
Pour prendre la balle au bond suite à l’intervention de M. Nicolas Ruedin, c’est maintenant ou jamais. Le train ne passe qu’une fois ! Suite au retraitement du bilan qu’on ne pourra pas faire X fois, c’est maintenant que nous avons l’opportunité de donner un signal positif, couplé aux investissements prévus, planifiés et agendés pour le rail-route. Cela se justifie aussi du point de vue macroéconomique. De toute évidence, avec la LFinEC actuelle, on ne pourrait jamais atteindre ce volume de 100 millions de francs, soit les 5 à 7% que chaque canton qui se veut progressiste, qui veut aller de l’avant, investit. C’est une solution, Messieurs les représentants de l’UDC, c’est vraiment une solution qui répond aussi bien à la politique de l’offre qu’à celle de la demande. Demander aujourd’hui des projets concrets, c’est « mettre la charrue avant les bœufs ». On parle d’une vision et on parle des crédits d’engagement. Nous l’avons dit, le jour J où cela viendra, le groupe libéral-radical vérifiera précisément le contenu et surtout le retour sur investissement.
Pour clarifier sur la question de la BCN, nous pensons que vous avez un peu mal interprété nos propos. Nous ne nous attendions pas à ce que l’État aille dicter à la BCN sa manière de faire, c’est assez peu libéral comme manière de procéder. Par contre, c’est une institution publique qui, elle, peut jouer ce rôle-là. C’est cela le sens de ce que nous avons dit. Ce que nous avons dit surtout, c’est que ce n’est pas à l’État de se lancer dans des programmes typiques de ceux qui doivent être soutenus par un établissement financier existant déjà pour ce faire. Pour répondre à M. Nicolas Ruedin, oui évidemment, le parti Vert'Libéral en particulier, le groupe Vert'Libéral-PDC plus généralement, soutient absolument et Microcity SA et l’Université et l’écologie et l’innovation et la digitalisation… La liste est assez longue. On retrouve évidemment certains de ces éléments dans ce programme d’impulsion mais, et là on en arrive au point central, on parle d’un projet qui a été élaboré en commission, qui a été ensuite discuté, en particulier par deux partis politiques qui se retrouvent à composer 100% du gouvernement. Et c’est bien ! On l’a effectivement plusieurs fois appelé de nos vœux, mais ce n’est pas parce que nous l’avons appelé plusieurs fois de nos vœux que cela signifie que pendant quatre ans, tout ce qui va être décidé – nous allions presque dire en vase clos – doit simplement faire l’objet d’une ratification par les autres groupes, petits ou grands soient-ils. Nous pensons que nous avons encore le droit dans ce parlement de savoir si les choses qui nous sont proposées et si la forme sous laquelle elles nous sont proposées sont conformes à l’ordonnance de notre Constitution et au bien de ce canton. Vous nous avez aussi entendu dire que beaucoup des mesures qui sont proposées passeront certainement la rampe de ce Grand Conseil, pour autant qu’elles soient présentées sous la forme que l’on attend. Depuis des années, l’investissement est insuffisant au niveau du canton. Chaque année, vous nous entendez regretter que l’État n’arrive pas à investir suffisamment. Maintenant, on vient nous vendre 70 millions de francs sur dix ans – soit 7 millions de francs par année en plus – alors que ce qui n’a pas été dépensé pendant des années, ce sont des dizaines de millions de francs par année. Donc, c’est un peu ridicule quand même de nous rendre, nous, responsables – alors que nous n’avons participé, nota bene, à aucune des discussions ni de détail ni dans l’ensemble sur les choses –, aujourd’hui responsables d’une catastrophe cantonale ! Nous vous invitons à réfléchir un peu à la manière dont nous voulons fonctionner à l’intérieur de ce Grand Conseil et à l’intérieur des commissions.
Nous ne répéterons pas ce qu’a dit M. Fabien Fivaz. Si nous résumons un peu notre position particulière : nous sommes presque derrière chacun des projets, nous pouvons soutenir presque chacun des projets d’investissement. Pour le fonctionnement, nous sommes moins d’accord. Et nous finissons par nous abstenir. Quelle est l’erreur ? Le problème est qu’effectivement – et vous le savez parce que cela fait partie de notre ADN, cela fait partie du message politique que l’on délivre depuis toujours –, nous sommes contre ces mécanismes absurdes qui nous coincent, qui nous obligent à faire les choses de manière mathématique sans mettre l’esprit humain en jeu dans chaque décision. Et là, qu’est-ce que l’on fait ? Si l’on accorde notre permission d’entrer dans ces projets en bloc, on rentre non plus dans l’acceptation des projets, mais dans l’acceptation du mécanisme lui-même qui pose les freins. On ne peut pas nous demander cela ! Notre attitude est totalement logique en regard de cela. C’est parce qu’il y a des freins, parce que nous sommes obligés d’aller dans des mécanismes d’évitement que nous ne pouvons pas accepter cela. Chacun de ces projets pris individuellement, et le Conseil d’État a répété la liste de ces projets, très longue, qui existent et qui sont certainement déjà préconçus, ils arrivent, nous les acceptons en tant que tels. On nous propose un mécanisme en tant que tel, il ne symbolise pas toute une mécanique, on peut les accepter. Comme ça, cela nous pose vraiment un problème !
Le débat qui se déroule nous étonne quelque peu. Tout d’abord par rapport à sa systématique : n’importe quelle loi, y compris la LFinEC, a toujours des principes et ensuite des exceptions. Toutes les lois sont construites ainsi, nous n’en connaissons pas une dans ce pays qui ne le soit pas. Ce que nous disons est exactement cela : le régime ordinaire des finances doit avoir un certain nombre de freins, doit avoir un certain cadre. Et puis, il y a le régime extraordinaire dans lequel on doit aussi réfléchir. Toute la législation de ce pays est construite de la même manière. Ce qui nous frappe le plus, c’est ce que nous entendons à notre gauche, qui est de dire : « Nous allons refuser un programme plein d’excellentes idées parce qu’il ne respecte pas l’orthodoxie financière, respectivement parce que nous voulons démontrer que notre doxa idéologique sur les freins aux dépenses est juste. » Mesdames et Messieurs, chers amis de la gauche, nous vous le disons avec beaucoup de sincérité : si ce programme est refusé aujourd’hui, ce sont 4 millions de francs pour la mobilité électrique ou à hydrogène, que vous avez proposée, qui ne seront simplement jamais investis. Ce ne sera jamais fait ! C’est 7 millions de francs pour l’adaptation des arrêts de bus à la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), qui seront rapidement mis en place. Eh bien, comme cette responsabilité incombe, s’il n’y a pas de programme d’impulsion, aux communes, l’adaptation des arrêts de bus aux besoins des personnes en situation de handicap ne se fera pas rapidement. Elle se fera, c’est dans la Loi fédérale, mais elle se fera dans cinq, dix, quinze ans. C’est encore un nombre d’études important sur des haltes d’arrêt dans le domaine de la mobilité douce : elles se feront ces études, nous n’avons aucun doute, mais elles se feront elles aussi, dans cinq ou dix ans. C’est encore la rénovation, par exemple, de nos EMS. En toute sincérité, nous vous dirions « Plutôt que d’essayer de démontrer que votre vision des freins aux dépenses est exacte, essayez de penser aux projets qui sont derrière ce programme d’impulsion et surtout aux bénéficiaires de ces projets, qui se verront ainsi punis en cas de refus du programme d’impulsion, punis, excusez-nous du terme, pour de la simple idéologie. » Nous aimerions aussi répondre à ceux qui nous disent qu’il faudrait un, deux ou trois grands projets. D’abord, nous ne comprenons pas philosophiquement pourquoi un, deux, trois grands projets seraient forcément plus efficaces en matière d’impulsion qu’une multitude de projets porteurs. Une multitude de projets porteurs qui ne tombent pas de la lune, qui ne tombent pas du ciel, qui ne tombent pas de l’imagination du Conseil d’État ou de la commission des finances, mais qui tombent simplement des discussions menées depuis des années avec les régions, avec les communes. Ce sont des projets réfléchis, des projets voulus par les autorités locales, lesquelles à notre avis savent très bien quels sont les projets qui auront le plus d’impulsion pour leur collectivité. Mesdames et Messieurs, nous aimerions terminer en disant que nous ne pouvons pas comparer le déficit d’investissement aux comptes de l’État, qui est le résultat peut-être d’une mauvaise gestion des investissements durant l’année ou d’un manque de personnel ou d’autres difficultés, avec ce programme d’impulsion. Car on sait bien que sous l’empire de la LFinEC et du MCH2, et même avant déjà, il y a un certain principe d’échéance qui fait qu’on ne peut pas mettre « dans la poche arrière » les dépenses que l’on n'a pas faites pour les réinvestir après. C’est tout l’intérêt du programme d’impulsion. Vous pouvez l’appeler peut-être programme de rattrapage par rapport à ce qui n’a pas été fait. Peut-être. Mais finalement, pour nous, qu’importe si c’est un programme de rattrapage, qu’importe si cela ne respecte pas absolument l’orthodoxie financière, qu’importe si cela démontre pour certains que les freins aux dépenses ne seront pas faits : derrière il y a des projets, derrière il y a des gens, derrière il y a des prestations. Pour le groupe socialiste, c’est cela qui compte !
M. Fabien Fivaz et M. Patrick Herrmann évoquaient les mécanismes financiers qui seraient renforcés par le rapport suivant. De quoi parle-t-on ? Si vous refusez la loi dont on débattra tout à l’heure, le budget 2020 devra présenter 100 millions de francs de bénéfice au minimum, même un peu plus, pour respecter les règles du frein à l’endettement qui sont en vigueur aujourd’hui. Si vous adoptez la loi, ce seront 4 à 5 millions de francs qui seront exigés. Nous n’appelons pas cela un renforcement et un durcissement des règles. De quoi parle-t-on toujours ? D’un projet de révision de la législation qui prévoit au moins trois motifs d’investir au-delà des 4 ou 5% – qui sont déjà beaucoup plus qu’aujourd’hui –, des 4 ou 5% des ressources de l’État lorsque les investissements génèrent des flux financiers positifs, lorsqu’ils sont réputés d’importance cantonale majeure et lorsqu’ils découlent d’investissements insuffisants réalisés au cours des années précédentes. Est-ce que vous allez refuser ces amendements, au motif que vous contestez la règle même qui fixe une limite aux investissements ? Sûrement pas ! On verra tout à l’heure, mais sûrement pas. En l’occurrence, c’est dans cet esprit que nous présentons ce programme, c’est-à-dire des investissements qui peuvent rentrer dans les limites du frein à l’endettement sans pénaliser d’autres investissements et qui, s’ils devaient pénaliser d’autres investissements, viennent s’additionner, au besoin, hors frein. C’est exactement la philosophie que vous défendez dans votre argumentaire que de dire que pour le volume d’investissements dans les six prochaines années, ce que l’on veut faire là, qui a du sens – si nous vous entendons, on est au moins d’accord là-dessus, cela a du sens, ces projets, vous les soutenez quasiment tous, si nous avons bien compris –, on s’autorise à les faire sans pénaliser d’autres investissements, et dans l’esprit des amendements que vous allez soutenir, nous l’imaginons, même si vous finissez par refuser la loi tout à l’heure. Est-ce que nous sommes en train de contourner de manière massive les règles du frein à l’endettement ? Sur le fonctionnement, c’est 1,5 million de francs par année – c’est en gros 10 millions de francs sur six ans – sur 2,2 milliards de francs de budget, moins de 1‰ d’impact sur le compte de fonctionnement. On n’a donc clairement pas un contournement massif de ces règles, vous pouvez voter cela tranquillement et faire le débat ensuite sur les règles de la LFinEC. Vous n’allez pas vous corrompre avec une adhésion générale au principe des règles de financement si vous acceptez de donner des moyens pour réaliser des projets, en plus auxquels vous croyez. Vous avez aussi évoqué le fait qu’il y avait une forme d’incohérence. Mais naturellement que lorsque le gouvernement, respectivement les commissions tentent de concilier des points de vue très différents, qui s’expriment toujours dans cet hémicycle sur les questions financières, vous n’avez pas des positions permettant de dégager une vision absolument cohérente sur la politique financière de l’État. Et forcément, par conséquent, que lorsque l’on est pragmatique pour essayer de faire avancer ce canton, de trouver des solutions, d’amener des réponses concrètes aux attentes de la population à l’évolution de notre société, forcément que nous sommes dans des logiques de chercher des compromis, qui ne sont pas l’expression d’une parfaite cohérence mais du pragmatisme qui permet d’avancer et de faire des progrès. Nous entendons sans problème de la part du groupe PopVertsSol que vous n’aimez pas les règles de gestion financière. C’est votre rôle, on connaît votre programme, on connaît votre position, on serait même déçu de ne pas vous l’entendre dire ! Mais est-ce que pour autant, une fois que l’on a entendu cela, il faut mettre au panier tous les projets qui ont du sens, y compris dans la logique de ce que vous défendez, des valeurs et des projets que vous défendez ? Est-ce qu’il faut mettre au panier la réalisation de tous ces projets parce que, juste en amont, il y a quelques règles qui vous déplaisent, même si ce sont des règles importantes et même si l’on attend un débat animé sur ce point tout à l’heure ? Oui, il y a une forme d’incohérence à vouloir concilier des points de vue différents. Mais nous sommes sur la recherche de solutions concrètes pour concilier les objectifs contradictoires exprimés ici. Monsieur Mauro Moruzzi, comme pour d’autres d’ailleurs, vous êtes d’accord, vous l’avez dit, avec beaucoup de choses dans les contenus qui sont proposés. Est-ce que nous avons vu des amendements du groupe Vert'Libéral-PDC ? Aucun. Et à la fin, vous dites non ! Quelle est l’attitude politique que vous pouvez défendre, qui consiste à dire : « On est d’accord avec une grande partie de ce que vous proposez, il y a deux trois choses qui ne nous conviennent pas mais on ne vous demande même pas de les supprimer. Peine perdue, on ne discute pas. Et à la fin, on dit non, alors même que le contenu nous plaît. » Est-ce une attitude responsable de la part d’un parti politique qui revendique de jouer les arbitres sur l’échiquier politique neuchâtelois ? Vous aviez toute latitude de déposer des amendements, de dire ce dont vous ne vouliez pas. Si l’on avait écarté de manière éhontée tous les amendements que vous avez proposés, nous comprendrions encore un geste de mauvaise humeur, même si nous pensons qu’en général, il faut le dépasser. Mais nous n’avons pas vu d’amendements du groupe Vert'Libéral-PDC sur ce programme d’impulsion qui nous permettent de dire aujourd’hui : « Nous avons tenu compte de ceci, nous n’avons pas tenu compte de cela, est-ce qu’il y a encore des discussions sur certains amendements ? » À la fin, c’est non, alors que vous êtes d’accord sur l’essentiel. Qu’allez-vous dire à vos électeurs lorsque vous leur direz : « Là-dessus ? Oui, oui, on était d’accord mais on a dit non », « Les EMS, c’est important que nos aînés ne doivent pas quitter leur canton ou ne soient pas hébergés dans des établissements qui n’ont même pas d’ascenseur alors qu’ils sont sur trois étages… On était d’accord mais on a dit non quand même », « Microcity, c’est très bien, c’est essentiel pour le canton, on a dit non quand même ». Comment vous pouvez défendre une telle approche ? Nous vous invitons encore une fois à la revoir. Finalement et vous le savez, la politique est aussi une affaire de signaux, de symboles et de postures. Il y a dans ce canton des gens qui attendent des signaux. Le canton de Neuchâtel va mieux, les gens ont besoin d’y croire. Le canton de Neuchâtel a des projets, les gens ont besoin de les voir se concrétiser, et nous vous promettons, pour prendre un exemple, qu’un service comme celui de la santé publique qui a près de 400 millions de francs de budget annuel – ce dont on parle pour le service de la santé publique ici, c’est 200'000 francs annuels. Est-ce que vous pensez que c’est significatif dans le budget de la santé publique, ces 200’000 francs, pour permettre d’accompagner une réforme des EMS ? C’est le signal qui permet de dire : « On est pris en considération dans la conduite d’un projet de transformations lourd à porter. » C’est le signal que l’on donne aux EMS pour leur dire que nous travaillons avec eux et pas juste en les voyant trois fois par année en disant : « Quelle est la dernière ligne, c’est la seule chose qui nous intéresse ». Non, on élabore des projets ensemble, on les construit ensemble, on se donne les moyens de les accompagner, de notre part, de leur part, d’accompagner les personnels qui doivent vivre ces transitions. Franchement, nous n’avons pas entendu autre chose dans les revendications du groupe PopVertsSol ces dernières années, que de nous demander de porter plus d’attention aux réformes que l’on proposait, aux gens avec qui on les menait, et il y a des attentes de cette nature, de gens qui aimeraient que nous parlions d’autre chose que de la dernière ligne tout le temps, même si la dernière ligne a son importance, et qui souhaitent simplement que l’on puisse parler aussi de l’énergie qu’ils mettent, des projets qui sont les leurs, des espoirs qui sont les leurs et des difficultés qui sont les leurs. Ce programme, c’est aussi le signal que tout cela est pris en considération lorsque l’on veut propulser et transformer ce canton.
Nous avons entendu certains partis nous dire : « Ce n’est pas le moment ! », « Ce n’est pas le bon processus ! », « Ce n’est pas le bon mécanisme ! », « On ne veut pas se bloquer dans le futur ! », mais enfin, si nous le faisons aujourd’hui, c’est bien parce que le retraitement du bilan nous le permet. En ce qui concerne les mécanismes, nous allons bientôt traiter les nouveaux mécanismes financiers. Qu’est-ce que l’on fait dans ces derniers ? On fait un pas dans votre direction, on permet d’investir plus. C’est ce que vous réclamiez. On est dans une logique, on veut avancer, on veut avancer tous ensemble. On a trouvé des compromis, y compris avec vous sur ces paramètres-là. Alors, s’il vous plaît, aidez-nous aussi. Enfin, pour le canton de Neuchâtel, nous avons entendu beaucoup de gens se féliciter de la manne fédérale. Oui, c’est bien, mais ce plan est aussi l’occasion de dire aux autres cantons et à la Confédération : « On vous remercie, nous sommes reconnaissants, mais nous aussi nous savons prendre nos responsabilités, nous aussi nous dégageons des financements, nous aussi nous voulons investir, et investir avec notre argent et pas uniquement avec le vôtre. »
Nous nous exprimons en tant que rapporteure parce qu’il nous paraît nécessaire de lever tout malentendu par rapport au fonctionnement de la commission des finances. Nous rappellerons d’abord la composition de la commission : elle comprend quinze membres, dont six du groupe libéral-radical, cinq socialistes, trois PopVertsSol et un UDC. Alors, effectivement, ce sont onze représentants des partis gouvernementaux sur quinze. Par contre, le groupe Vert'Libéral-PDC participe parfois sur invitation, ou peut demander à être invité, il est vrai que c’est un peu variable, mais il est associé aux travaux, il reçoit les procès-verbaux et l’information circule. Ensuite surtout, et à notre connaissance, la commission a préparé ce dossier de façon très responsable, cela a été construit comme un consensus à la neuchâteloise, en tout bien tout honneur, sans complots occultes.
Cela nous fait très plaisir lorsque M. Laurent Kurth s’occupe de notre électorat, il le fait de manière récurrente seulement lorsqu’il a besoin d’une majorité des 3/5 et que cette majorité paraît un peu fragile. Mais cela nous réjouit quand même ! Nous le rassurons tout de suite, il n’a pas besoin de parler pour nous à nos électeurs. On saura très bien leur expliquer comment on travaille, pourquoi on travaille et quelles sont les conditions dans lesquelles on travaille. Oui, Madame la rapporteure de la commission des finances, parfois nous sommes invité. Nous pouvons même préciser exactement quand nous sommes invité à la commission des finances, ainsi ce sera public et tout le monde le saura : c’est simplement quand on élabore le budget et quand on fait la préparation de la discussion sur les comptes. Point final ! Pour tous les autres objets, il n’y a pas d’invitation, sauf évidemment si l’on dépose un amendement, c’est juste. Maintenant, ce qu’il faut savoir, c’est que les amendements on les dépose pour autant que l’on soit par exemple d’accord sur le principe même d’un objet élaboré. Or, si vous vous rappelez le début de notre intervention, nous l’avons dit, le concept même de ce que l’on appelle un programme est quelque chose qui, à nos yeux, n’est simplement pas un programme d’impulsion, mais un collage de mesures diverses et variées qui auraient pu venir, ou qui viendront, ou qui sont venues avant, après et pendant, par la voie ordinaire. C’est cela aussi qui nous pose un problème, et nous pensons que c’est quelque chose que l’on peut entendre. Nous rappelons aussi qu’à l’origine – cela n’a pas été rappelé ici –, l’idée de ce programme d’impulsion est née pendant les débats difficiles du budget 2018 et qu’elle faisait partie aussi, d’une certaine manière, de celle d’un compromis qu’il fallait trouver : si on acceptait des sacrifices cette année-là, après il fallait que l’on se montre un peu plus généreux. Ok, on peut le faire comme ça, on peut l’assumer, mais on n’est pas obligé d’être d’accord avec cela, et nous pensons que l’on doit nous le laisser. Et politiquement, ne vous faites pas de souci, nous saurons très bien l’expliquer le moment venu, en rappelant toujours que pour l’essentiel des mesures dont on est en train de parler aujourd’hui, il n’y a aucune difficulté à les représenter même très rapidement sous la forme de projets particuliers. Dernière chose, c’est aujourd’hui la première fois que nous entendons parler d’un lien direct qu’il y aurait entre l’objet que nous traitons maintenant et l’objet que nous allons traiter tout à l’heure, c’est-à-dire la révision de la LFinEC. Il ne nous semble pas l’avoir lu dans les rapports, mais peut-être que là aussi, nous sommes un mauvais lecteur.
Nous confirmons les propos de Mme Johanne Lebel Calame, la responsabilité dans la commission était bien présente. Nous confirmons aussi les propos du conseiller d’État, c’est vrai qu’il faut donner un signal, c’est vrai que la population attend que les choses bougent et attend que l’on s’occupe des problèmes financiers au niveau financier et pas qu’au niveau du contenu. C’est vrai qu’il faut que nous fassions un effort dans ce sens-là. Après, si nous nous référons aux propos du conseiller d’État, si nous ne votons pas le rapport 18.033, la loi et les mécanismes que nous avons votés dans le cadre du frein à l’endettement nous obligeraient à faire 100 millions de francs de bénéfice l’année prochaine ! Ce n’est pas absurde, cela ? Or, dans notre analyse, ce que l’on va voter dans le rapport 18.033 va nous mettre exactement dans la même situation après. En ouvrant la possibilité d’entrer dans ces mécanismes, on va entrer à nouveau dans ce dédoublement des mêmes problèmes. C’est pour cela que nous en avons fait une question de principe. Nous voulons corriger le propos du représentant socialiste : nous ne voulons rien démontrer. Ce n’est pas notre rôle de démontrer quoi que ce soit à quiconque. Nous montrons simplement que nous avons un problème à ce niveau-là, que cela nous pose un problème de réflexion sur des mécanismes et sur une attitude, et nous manifestons cela. Libre bien sûr aux autres groupes de faire ce qu’ils veulent. Mais jamais nous ne cherchons à démontrer quoi que ce soit, outre le fait que notre pensée est logique. Nous revenons quand même sur les propos du conseiller d’État. Ce retraitement du bilan existe, ces sommes existent au bilan. Elles sont à disposition, le gouvernement ne va pas rien en faire, ce serait absurde. Il a fait la liste de tout ce qu’il était possible de faire avec ces sous, pas avec d’autres, avec ceux-là en particulier, et nous ne voyons pas pourquoi il n’arriverait pas, en additionnant tous les sujets, à donner un signal encore plus fort à la population qu’en le vendant en une fois.
Le but est tout de même de rassembler les fameux 3/5 et on n’est pas en train de vendre un frigo à un esquimau. De ne pas voter ce rapport, c’est se créer un autogoal magistral. Dites-nous quels sont les moyens qu’a un État fortement endetté comme Neuchâtel ? On connaît toutes et tous la réalité économique. L’alternative, si l’on ne vote pas ça, c’est de continuer une politique d’austérité. Vous avez peut-être vu hier comment le Portugal a su rebondir ? C’était des investissements stratégiques dans le but de créer des revenus futurs, de gagner en attractivité. Il y a aussi, et nous rejoignons M. Laurent Kurth sur ce point, un message que l’on donne à l’extérieur, une part de marketing. On reçoit la balle dans les cinq mètres et on refuse de la mettre au fond ! Il faut vraiment être « cons » ! Excusez-nous du terme ! (Rires.)
Nous voulons juste rétablir deux choses qu'il nous semble important de préciser. Il nous semble que M. Mauro Moruzzi a été invité à une séance qui concernait les comptes et le programme d’impulsion. La commission des finances ne l’a pas mis dehors de la séance au moment où elle parlait du programme d’impulsion. Nous voulons aussi rétablir le fait que, de notre point de vue – le gouvernement confirmera –, ce programme d’impulsion fait partie intégrante du programme de législature et n’a aucun rapport avec le budget 2018, difficile ou pas. Finalement, le lien entre le rapport suivant et ce rapport est de nature politique et non de nature organique effectivement. Là-dessus, nous ne pouvons que donner quittance au représentant du groupe Vert'Libéral-PDC, mais le lien politique est assez évident en la matière parce que justement, ce programme d’impulsion démontre qu’il y a une règle stricte, une règle de principe qui peut, dans des situations dûment justifiées et pour des projets dûment justifiés, faire l’objet d’une exception.
Ces deux amendements étaient intitulés « Amendement à l’article 4a nouveau », donc ce sont deux amendements qui sont bien distincts et ils ne sont pas de la même nature. Donc, à notre avis, on ne doit pas les opposer, d’autant plus qu’ils étaient les deux, à la base, déposés par le groupe PopVertsSol. Cela serait donc aberrant de les opposer puisqu’ils disent totalement autre chose.
Oui, il est maintenu. Est-ce que vous voulez que nous donnions la justification maintenant ?
Nous vous remercions. Le problème de la réflexion de base qui a eu lieu, c’est qu’il y a peu de choses dans le programme d’impulsion et de transformations sur les domaines énergétique, protection de la biodiversité, mobilité en dehors des projets ferroviaires ou en lien avec le projet d’agglomération. L’idée était donc de venir avec deux projets. Le premier, qui a été accepté par la commission, nous n’en parlerons pas trop, lié aux subventions et aux investissements de l’État pour la mobilité électrique et hydrogène, c’est l’amendement qui a été finalement proposé par la commission, qui dévie un peu du nôtre puisqu’il ne parle que d’investissement et non pas de subventionnement, sauf erreur. En ce qui concerne le deuxième, la réflexion qui a eu lieu est de dire que ces dernières années, on fait très peu pour la biodiversité dans le canton de Neuchâtel, et quand le Conseil d’État nous propose des crédits dans le cadre d’un budget, en règle générale ils ne sont pas ou pas entièrement, utilisés en fin d’année. Le Conseil d’État a dit, sauf erreur, en réponse à une question de notre collègue Céline Vara, il y a quelques semaines ou mois, que ces prochaines années, le canton de Neuchâtel ou la Confédération, ou encore d’autres acteurs tiers, vont investir 17 millions de francs dans le domaine pour les années 2020 à 2024. Très bien, jusque-là, on peut suivre le Conseil d’État. La crainte que nous avons est que, comme ces crédits-là entrent très clairement dans le fonctionnement, on va dire, normal, dans les mécanismes de frein allégés ou pas que nous allons voter après, la crainte qui existe est qu’au final, on ne fasse pas les montants que l’on pourrait aller chercher à la Confédération. Pour nous, cela pose clairement un problème, c’est un domaine majeur, c’est un domaine clé, c’est un domaine dans lequel l’État doit faire un travail de transformations et d’impulsion, parce que ces dernières années, il y a peu de choses qui ont été faites, parce que les exigences de la Confédération sont importantes. Nous ne savons pas si cela est vrai, mais le canton de Neuchâtel pourrait être appelé à devoir rembourser la Confédération d’un certain nombre de montants qu’il est allé chercher ces dernières années, parce qu’il n’a pas réussi à faire ces investissements. Les raisons, le Conseil d’État les a un peu données l’autre fois, c’est que ce n’est pas facile de faire ces projets, il y a des oppositions, ce sont des projets qui sont souvent partagés entre le canton, les propriétaires privés, des tiers, des associations ; ce ne sont pas forcément des projets difficiles à monter, mais à notre avis, ce sont des projets qui méritent d’entrer dans ce cadre-là, ce sont des projets qui méritent que l’on ait une partie en fonctionnement pour pouvoir les porter, pour pouvoir les monter, 17 millions de francs, cela va être difficile de le faire et, à notre avis, il y a véritablement le risque, surtout en vertu de tout ce qui s’est passé ces dernières années, que l’on ne le fasse pas. C’est pour cela que nous vous proposons ces 4 millions de francs supplémentaires dans ce domaine.
Nous aimerions juste préciser que l’amendement qui a été accepté porte bien sur les subventions à l’investissement ou l’investissement direct, cela a été repris tel quel. Par contre, pour celui qui a été refusé, il y a eu deux motivations, les engagements que le Conseil d’État a pris qui ont été réitérés tout à l’heure par M. Laurent Kurth et qu’il répétera sans doute. Puis surtout, le compromis ou le consensus qui visait à ne pas augmenter la donne à la fin, donc pour ne pas dépasser les 70,8 millions de francs, l’amendement précédent en ajoutait déjà 4, qui sont compensés plus loin, donc on ne voulait pas devoir couper 4 millions de francs supplémentaires pour pouvoir mettre ces choses pour lesquelles on avait un engagement ferme que cela serait fait. D’où les nombreuses abstentions.
Nous aimerions revenir sur quelques éléments de principe. Le Conseil d’État, en vous présentant ce programme, même si certains ont estimé que c’était la valse des millions, s’est attelé, attaché même, à détailler la façon dont il allait engager ces moyens, pour que ce ne soit justement pas des chèques en blanc, qu’il y ait un peu de crédibilité – et pas seulement de crédit – qui soit octroyée, avec les propositions qui sont faites. Sur les amendements qui ont été déposés, des propositions très concrètes ont pu être débattues en commission et donnent lieu à des propositions. Typiquement, sur le premier de ces amendements, on est sur des logiques de soutien à la mobilité douce avec l’installation de bornes électriques, discutées sur proposition d’ailleurs en partie du Conseil d’État et propositions complémentaires du groupe PopVertsSol, venu en disant : « On aimerait que les installations de l’État puissent suivre cet équipement, de façon à ne pas avoir d’obstacle ensuite dans le développement de la mobilité de l’État. » D’autres mesures ont été évoquées, et l’amendement a été retenu. Sur la question de la biodiversité, l’amendement a été déposé, il n’a fait l’objet d’aucun développement en mesure concrète. Cela veut dire qu’aujourd’hui, on parle de 4 millions de francs pour soutenir la biodiversité, sans qu’aucune mesure concrète n’ait été débattue, développée, initiée en commission et sans qu’il y ait un mandat qui soit donné au Conseil d’État de développer certaines mesures plutôt que d’autres, sans qu’il n’y ait eu non plus de débat sur l’opportunité de certaines des mesures qui sont envisageables ou pas. Donc, c’est une première difficulté par rapport à cet amendement, raison pour laquelle nous vous demandons d’y renoncer ici. Mais nous réitérons ici l’engagement pris par le Conseil d’État et nous laisserons volontiers notre collègue compléter sur ce point. Nous sommes en préparation dans son département avec le renouvellement de conventions-programmes pour des montants équivalents ou en tout cas d’ordre de grandeur équivalent à ce qui est proposé là, avec des mesures qui seront évidemment détaillées également, qui vous permettront de débattre des mesures, de leur opportunité et de leur efficacité, au besoin d’en faire plus ou d’en faire moins, et donc d’avoir un débat sur la nature du soutien, au maintien ou au développement de la biodiversité dans notre canton que vous souhaitez préconiser et favoriser à l’avenir. Ensuite, sur les investissements, si les règles qui font l’objet du prochain débat sont adoptées, et nous avons dit tout à l’heure, dans le débat des comptes, que l’on avait investi moins de 50 millions de francs, on est sur des enveloppes d’investissements de 80 à 100 millions de francs si les règles qui sont proposées dans le rapport suivant sont adoptées. Nous le redisons ici, comme durcissement des règles, nous avons déjà vu plus drastique, mais en l’occurrence, cela veut dire que sur des montants de 4 millions de francs répartis sur plusieurs années, ce n’est pas la limite des freins qui va créer des obstacles, ce sont d’autres obstacles qui ont été évoqués par M. Fabien Fivaz, que l’on rencontre dans la concrétisation. De ce point de vue-là, les obstacles seront les mêmes, que vous votiez 4 millions de francs ici ou 4 millions de francs plus tard, si vous avez des oppositions quand vous mettez des projets à l’enquête, si vous avez des oppositions par principe quand vous voulez initier certaines mesures, cela sera les mêmes, que le financement soit assuré par le programme d’impulsion ou par le budget ordinaire de l’État. Donc, vraiment, il nous paraît que l’on peut soutenir la logique qui était à l’origine de l’amendement, mais faute de précisions, faute d’arguments concrets pour les inclure aujourd’hui dans le programme d’impulsion, nous vous invitons non pas à les abandonner, mais à reporter le débat sur ces mesures à la présentation des conventions-programmes dont notre collègue peut dire quelques mots complémentaires.
Effectivement, nous sommes en phase de négociations actuellement avec la Confédération pour les conventions-programmes 2020-2024, non seulement dans les domaines de la nature mais aussi du paysage et des forêts, qui comprennent aussi un volet biodiversité, vous le savez. Les négociations vont bon train, on a réussi à obtenir des montants complémentaires de la Berne fédérale avec les nombreux projets qui sont annoncés par le canton, par des communes, par des associations privées également, et c’est bien ce montant de 4 millions de francs environ qui sera injecté via le budget cantonal pour aller chercher les montants fédéraux. De ce point de vue-là, on peut pleinement vous rassurer, cette convention vous sera soumise dans les mois à venir. Quand nous disons plus ou moins 4 millions de francs, c’est plutôt plus que moins ; nous imaginons donc que vous serez d’autant plus rassurés de ce point de vue-là. Nous pouvons dire encore que c’est un processus habituel, que vous connaissez, ces conventions-programmes ; tous les trois ou quatre ans cela revient, c’est le cas pour la nature, c’est le cas aussi pour la question des dangers naturels, du bruit routier, etc. C’est bien pour cette raison que cela ne fait pas partie du programme d’impulsion, parce que les moyens sont mobilisés, ils sont obtenus du côté de la Berne fédérale, et nous vous dirons que l’on a collecté tous les projets qui sont venus, on n’en a pas exclu ; de ce point de vue-là, le soutien que l’on obtient de la Confédération est tout à fait intéressant, et d’obtenir quelques millions de francs supplémentaires, ici ou là, n’apporterait pas plus de réalisations parce que les projets ne sont pas disponibles. Pour faire une remarque quant à ce qui n’a pas été utilisé par le passé dans un domaine ou dans l’autre – c’est valable non seulement dans la nature, mais aussi en forêt ou alors dans la question du bruit routier –, ce sont des projets qui, parfois, n’arrivent pas à être réalisés par opposition de voisinage, par différents problèmes fonciers, potentiellement, qui font que tout n’est pas réalisé comme prévu. Mais notre intention, notre vision, c’est de dire : on annonce un maximum, on obtient un maximum de cofinancement fédéral et si l’on ne fait pas tout, effectivement, on remet la montre à l’heure au bout des quatre ans, dans tous les cas, avec la Confédération parce qu’il ne serait pas juste de cacher de l’argent qui n’aurait pas été utilisé à bon escient. Nous imaginons que vous en êtes convaincus !
Nous aimerions dire juste deux choses. Dans la réponse à la question, l’autre fois, il était question de 17 millions de francs. Sauf erreur, selon nos informations, la Confédération est prête à mettre à la disposition du canton de Neuchâtel 8,9 millions de francs pour autant que le canton de Neuchâtel mette lui aussi 8,9 millions de francs, grosso modo, dans la balance et que cela fonctionne. Dans notre souvenir en tout cas, sur ces projets-là, on a un cofinancement fédéral de 50%. Quand le Conseil d’État dit qu’il va mettre 4 millions, cela nous fait un peu peur, nous sommes désolé, nous espérons que c’est 4 millions de francs par année. Le deuxième point, c’était que le présent projet n’est pas celui de financer l’ensemble des mesures à travers le programme d’impulsion et d’investissement, mais une partie des mesures, et d’avoir en plus cette possibilité, puisque aujourd’hui, il y a quand même cette difficulté à monter des projets, d’avoir, comme c’est le cas pour d’autres projets dans le programme d’impulsion, une partie des 4 millions de francs qui finance une personne qui pourrait monter ces projets, les porter et faire en sorte que pour les quatre prochaines années, on ait effectivement plus ou moins l’ensemble des fonds fédéraux qui sont utilisés, comme dans d’autres domaines où l’on a plus de facilité à dépenser les fonds fédéraux que pour la biodiversité.
Ce n’est pas que nous voulions prendre la parole avant M. Fabien Fivaz, mais c’est que nous l’avions demandée avant lui. Ce n’est pas parce que nous avons dit une ânerie avant, Monsieur le président, que vous devez nous punir, cela nous arrive à toutes et à tous ! Un peu plus sérieusement, nous voulions dire que la position du groupe socialiste sur cet amendement, c’est qu’il préférera l’amendement de la commission des finances, c’est-à-dire celui qui valide 4 millions de francs pour le développement et l’investissement dans la mobilité électrique et hydrogène, pour la simple et bonne raison que le gouvernement, effectivement, s’est engagé et que nous pensons que cet engagement est sincère. Évidemment, nous le disons d’entrée de jeu ici, si d’aventure cet engagement ne devait pas être atteint, être résolu, nos voisins de gauche auraient tout notre soutien pour réintervenir et pour obtenir ces moyens. Nous désirons donc vraiment que ces moyens puissent être développés, mais nous pensons qu’un investissement ordinaire, par le budget de financement dont les mécanismes seront encore précisés tout à l’heure, sera tout à fait suffisant.
C’est un amendement purement arithmétique, c’est-à-dire que l’on a ajouté 1 million de francs à l’article premier, 1 million de francs à l’article 4, cela fait 2 millions de francs, et ils ont été enlevés là. Il semble que les effets ne sont pas désastreux sur le programme de prêts.
Du fait de notre esprit de consensus, nous retirons cet amendement.
C’est à cet article-ci que les dépenses d’exploitation, de fonctionnement ont été réduites pour compenser les augmentations dans l’investissement, d’où le fait qu’il a été accepté par un certain nombre de voix – les commissaires qui ne voulaient pas vraiment que le projet serve à des dépenses de fonctionnement – et les autres se sont abstenus, dans la recherche de consensus.
Nous espérons que vous nous laisserez terminer la phrase, ce n’est pas exprimer l’opposition du Conseil d’État, mais pour amener quelques précisions. Les projets qui sont abandonnés avec cet amendement sont des coûts de transition pour favoriser les transformations en cours au niveau du CMP, qui seront reprises dans d’autres cadres. Ceux que l’on a évoqués tout à l’heure dans le domaine des addictions, ceux que l’on a évoqués tout à l’heure dans le domaine du numérique seront également repris dans d’autres cadres, dans la logique de ce que l’on a évoqué dans le débat général. Finalement, on a réduit à 5 millions de francs les 5,4 millions de francs qui étaient sollicités pour la poursuite du programme des réformes de l’État. Voilà les mesures qui ne seront pas faites si cet amendement est accepté. Le Conseil d’État, évidemment, ne soutient pas cet amendement, mais s’y rallie.
Une grande majorité de notre groupe acceptera cet amendement et les autres s’abstiendront.
Le Conseil d’État maintient son amendement et profite du fait que vous lui donnez la parole pour fournir quelques explications. La proposition initiale du Conseil d’État visait à neutraliser, pour les dépenses de fonctionnement, dans le compte de résultats les dépenses du programme d’impulsion par des prélèvements équivalents dans la réserve de politique conjoncturelle. C’est exactement le même mécanisme qui est proposé par cet amendement, mais dans une réserve distincte, de façon à ne pas, dirions-nous, s’habituer pendant six ans à prélever régulièrement dans la réserve de politique conjoncturelle, alors même que des motifs conjoncturels ne le justifieraient pas, donc à distinguer clairement ce qui relève du programme d’impulsion des motifs conjoncturels qui justifient le prélèvement à cette réserve. C’est donc un amendement technique qui n’a pas d’autre portée que celle initialement envisagée, mais simplement de davantage de clarté dans l’utilisation des fonds.
Finalement, le deuxième décret concrétise le premier. Puis les amendements de la commission adoptent la formulation du décret aux amendements qui ont été acceptés. Nous nous expliquons : nous passons de 22 millions de francs à 18 millions de francs, et on parle du programme d’impulsion comme titre, puis on parle d’une réserve du programme d’impulsion. Pour le reste, c’est une mise en œuvre, cela donne les moyens de concrétiser le décret que nous venons de voter.