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Proj-lois-decrets

18.120

Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Clarence Chollet

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Transcription des débats

ZB
Zoé Bachmann PVS 22 janvier 2019 PV, p. 1864 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En mai 2018, la commission législative a débuté ses travaux sur le projet de loi visant à introduire un congé paternité de vingt jours, tout d’abord pour l’ensemble de la population, ce qui aurait été le projet des initiants, mais nous vous en parlerons tout à l’heure. Ce projet de loi donne suite à un postulat du groupe socialiste qui avait été accepté par le Grand Conseil en 2015 et qui demandait que les nouveaux pères puissent bénéficier de dix jours de congé. Certes, le canton de Neuchâtel pourrait attendre l’aboutissement de l’initiative fédérale « Pour un congé paternité », mais néanmoins, selon les initiants, les cantons et même les communes – citons, par exemple, Neuchâtel – doivent donner l’impulsion et ont un devoir d’exemplarité. Notons aussi que notre canton est à la traîne derrière d’autres cantons romands et aussi derrière certaines entreprises privées. Le Conseil d’État, bien que tout à fait favorable à une telle mesure en théorie, a avancé que la situation financière de l’État, bien connue de cet hémicycle, serait malheureusement le principal frein à son enthousiasme. C’est en effet une estimation d’environ 240'000 francs par année de surcoût pour les finances cantonales. Une estimation assez grossière, mais une première estimation. Le groupe libéral-radical a d’ailleurs déposé un amendement pour que ce congé soit de dix jours et pas de vingt comme initialement demandé. Une des préoccupations principales de la commission a été de savoir si ce projet de loi pouvait être appliqué à l’ensemble des travailleurs neuchâtelois. Malheureusement, la Constitution fédérale ne le permet pas, selon son article 122. Nous profitons d’ailleurs ici de mentionner une coquille dans le rapport, en haut de la page 4 ; il s’agit bien de la Constitution fédérale et pas neuchâteloise, et nous remercions la collaboratrice du service juridique qui a remarqué ceci. Nous en venons maintenant aux modifications proposées par la commission. La première est l’absence de modification à l’article 74. En effet, l’article proposé par les initiants manquait de clarté. Le terme de congé maternité ne pourrait s’appliquer que si celui-ci ne pouvait être pris qu’après la naissance de l’enfant, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas. Le congé que nous connaissons actuellement peut être pris en partie pendant la grossesse. Les modifications de cet article ont donc été rejetées par la commission. La deuxième modification concerne l’introduction d’un article 74b demandant la mise en place d’un congé paternité pour les jeunes pères employés par l’État. La commission a souhaité étendre le délai de trois mois à une année afin que le congé paternité puisse être pris dans la continuité de celui de la maman. Les modalités d’organisation ont été laissées à l’État, notamment afin de pouvoir laisser plus de flexibilité dans l’organisation des différents services. Il n’est pas exclu d’ailleurs que ce congé puisse être scindé, par exemple dix jours directement après l’accouchement, puis dix jours à prendre dans l’année qui suit. Par 8 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission vous recommande d’accepter ce projet de loi.

BH
Baptiste Hunkeler S 22 janvier 2019 PV, p. 1864 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat ici. Même si nous avons accepté un postulat il y a presque quatre ans, en avril 2015, sur ce thème, la cause n’a pas avancé. Cette fois, nous avons un projet qui permettra concrètement aux pères de l’administration cantonale de vivre si ce n’est dans notre temps, en tout cas un peu moins dans le passé. Cette cause est juste et vous nous permettrez de remettre nos arguments en avant. L’égalité entre femmes et hommes est primordiale au sein même du couple. De plus, selon de nombreuses études, l’arrivée d’un enfant constitue statistiquement le point de départ des divergences entre les hommes et les femmes, que ce soit en termes de salaire ou de répartition des tâches. Nous devons donc agir à ce point stratégique, en permettant aux parents de se répartir les tâches de la manière la plus juste possible. Et cela ne peut pas se faire si le père doit immédiatement retourner travailler, à peine après avoir rencontré son enfant. S’il faut admettre que le modèle familial dit « traditionnel » est encore prépondérant dans notre société, la cause est évidente : trop peu est fait pour permettre un véritable partage des tâches, et les conditions faites aux parents pour concilier vie professionnelle et vie familiale sont trop souvent insuffisantes. Il faut permettre aux jeunes pères de jouer le rôle qui est le leur, leur rôle tout simplement de parent. Si le congé maternité a pris du temps à s’implanter au niveau fédéral, en vigueur depuis à peine dix ans, faut-il le rappeler, le groupe socialiste est convaincu que le chemin devra être plus court pour le congé parental ou pour le congé paternité. Il n’est en effet plus contesté que la présence et l’implication des deux parents sont nécessaires au développement de l’enfant. Suite au dépôt de l’initiative fédérale, les contre-propositions pour une véritable politique familiale dans notre pays se sont manifestées de toutes parts. Et c’est avec plaisir que nous avons entendu des propositions de la part des édiles de droite – démocrates-chrétiens et libéraux-radicaux en tête – pour des congés parentaux ou paternité. Nous espérons que les élus de ces partis présents ici sauront reconnaître l’importance d’une politique familiale de qualité, ancrée dans notre société actuelle et véritablement progressiste. Les cinq jours actuellement en vigueur dans le canton de Neuchâtel sont insuffisants ! Cinq jours, c’est à peine le temps qu’il faut pour que la mère quitte l’hôpital suite à l’accouchement. Une collectivité responsable, c’est une collectivité qui montre l’exemple. Par cette proposition, une fois n’est pas coutume, nous pourrons nous targuer de nous placer en canton modèle, et cela pour un coût raisonnable. En effet, tout comme dans les cas de maladies de courte ou moyenne durée, les fonctionnaires ne seront que rarement remplacés. Si nous comprenons bien que la charge de travail globale devra néanmoins être exécutée par quelqu’un, il ne faut pas oublier un élément fondamental : un père ayant pu profiter des premiers jours de son enfant sera beaucoup plus efficace lors de son retour au travail. Cet élément n’a pas pu être pris en compte dans le calcul de la commission, mais nous devons le prendre en compte lors de notre décision. En dehors des comparaisons intercantonales, il nous faut ôter nos œillères et regarder dans les pays que nous citons souvent en modèles sur le thème de l’égalité : les pays nordiques évidemment. En Suède, le congé parental est de 480 jours à partager entre les parents, chacun ayant droit à soixante jours intransmissibles. Plus d’une année et trois mois ! En Islande, la durée du congé est de neuf mois, la mère et le père ayant droit chacun à trois mois, après quoi l’un des deux parents peut prendre les trois mois restants. Mais aussi plus proche et dans un système moins social-démocrate, si cela peut convaincre l’autre partie de l’hémicycle : en Allemagne, le congé parental octroie aux parents douze mois de congé, qu’ils se répartissent comme ils l’entendent. Douze mois ! La mesure qui nous est proposée ici est simple, peu coûteuse, et répond à deux préoccupations majeures de notre époque : l’égalité des sexes et la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Le groupe socialiste vous invite à soutenir ce projet de loi à vingt jours, pour une politique publique par l’exemple. Pour une véritable politique familiale. Vingt jours de congé paternité, ce n’est pas révolutionnaire, mais juste nécessaire.

FB
Fabio Bongiovanni LR 22 janvier 2019 PV, p. 1865 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de lire l’intervention de Mme Béatrice Haeny. Pour le groupe libéral-radical, le projet de loi sur lequel nous votons aujourd’hui n’est pas celui qu’aurait souhaité notre groupe, Convaincu du bien-fondé d’un congé paternité, notre groupe aurait souhaité que nous instaurions un congé paternité paritaire et surtout à la disposition de toutes et tous. En effet, rappelons qu’à l’heure actuelle, seules les grandes entreprises, les collectivités publiques et les entreprises paraétatiques offrent un congé paternité à leurs collaborateurs. Toutes les PME que notre parti défend n’ont bien souvent pas les moyens d’offrir cela à leurs employés. Notre groupe aurait dès lors souhaité étendre cette possibilité à toutes les entreprises, leur permettant ainsi d’offrir une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Or, nous nous sommes heurté à un conflit de compétences. En effet, le congé maternité étant réglé par du droit fédéral, la compétence dans ce domaine est épuisée et, partant, il n’y a, selon les différents avis juridiques unanimes récoltés, plus de place pour le droit cantonal. Face à ce constat et à mesure que les Chambres fédérales sont sur le point de légiférer en la matière, il nous aurait semblé sage d’attendre le résultat de la votation fédérale, selon toute vraisemblance dans le courant de l’année 2019. Minoritaire en commission comme en plénum, notre avis n’a pas suffisamment convaincu. Nous nous sommes dès lors rabattu sur le projet de loi soumis, et quelques députés de notre groupe, absolument convaincus de la nécessité d’un congé paternité étendu, soutiendront le projet tel qu’il est finalement ressorti des travaux de commission. Mais pour la majorité de notre groupe, l’acceptation de l’amendement libéral-radical offrant dix jours de congé paternité aux titulaires de la fonction publique est une condition nécessaire à l’acceptation de ce projet de loi. En effet, pour la majorité de notre groupe, les titulaires de la fonction publique bénéficient actuellement déjà de cinq jours de congé paternité, et en comparaison avec le privé, augmenter à dix jours serait suffisant. Il convient en effet de prendre un peu de hauteur et, même si les personnes concernées par le projet de loi ne sont finalement pas si nombreuses, il convient de garder un œil sur les coûts de fonctionnement de notre administration. Alors que ces dernières années, les progressions salariales ont été gelées, les effectifs réduits, les allocations complémentaires diminuées, les prestations de prévoyance diminuées, pour certains d’entre nous, il est contradictoire d’octroyer aujourd’hui un avantage aux titulaires de la fonction publique pour un congé paternité qui existe déjà actuellement à cinq jours, alors que dans le privé, rien n’existe. Conscient toutefois que l’État doit, par contre, donner l’exemple, notre groupe propose qu’un congé paternité de dix jours soit offert aux titulaires de la fonction publique. Dix jours permettraient également de s’aligner sur le compromis qui semble se dessiner au niveau fédéral. Pour la majorité de notre groupe, être plus généreux que le droit fédéral donnerait un mauvais exemple à l’extérieur de notre canton, alors que nos finances n’ont pas encore été assainies. Afin de donner un message clair, unanime et positif pour une augmentation de la durée du congé paternité, notre groupe invite cet hémicycle à accepter l’amendement libéral-radical à dix jours, puis la loi amendée.

OB
Olga Barben UDC 22 janvier 2019 PV, p. 1866 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La majorité du groupe UDC soutient l’amendement du groupe libéral-radical au projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique qui propose d’octroyer dix jours de congé paternité. Actuellement, le congé paternité, pour les employés de l’État, est de cinq jours. Le groupe UDC attire l’attention sur la question de l’égalité entre les pères qui travaillent pour l’État et les autres pères qui ont autant le droit de profiter de ces bons moments qui sont très importants.

CC
Clarence Chollet PVS 22 janvier 2019 PV, p. 1866 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En avril 2015, notre hémicycle acceptait un postulat demandant d’étudier l’instauration d’un congé paternité dans la fonction publique de dix jours, contre cinq actuellement. Sans retour du Conseil d’État, une question a été posée sur l’avancement de ce projet en septembre 2017, soit une année après le délai imparti. Nous apprenions à ce moment-là que le Conseil d’État attendait la votation fédérale qui se profilait sur le sujet, et ne prévoyait donc pas de répondre au postulat d’ici là. Soucieux de donner suite aux préoccupations exprimées lors du vote de 2015 et désireux d’encore mieux répondre aux attentes des jeunes pères et du reste de la population qui auront été mises en lumière ces derniers mois, les groupes PopVertsSol et socialiste ont déposé un projet de loi demandant l’instauration d’un congé paternité de vingt jours pour les employés de la fonction publique. Le projet ayant été accueilli favorablement par la commission législative, nous sommes aujourd’hui, soit près de quatre ans après le premier vote sur le sujet, appelés à nous prononcer sur un projet concret et très simple : vingt jours de congé paternité pour tous les nouveaux pères employés de l’État. Passer de cinq jours à vingt jours de congé pourrait, à première vue, paraître comme une avancée impressionnante pour les nouveaux parents. Or, il n’en est rien. Autour de nous, tous les pays ont instauré des congés paternité ou parentaux bien plus étendus. Plus près, le canton de Genève octroie douze jours aux nouveaux pères et les villes de Genève, Lausanne et Neuchâtel proposent vingt jours. Nous sommes donc amenés à nous prononcer sur un projet que nous pourrions qualifier de parfaitement raisonnable. Mais sortons un moment des chiffres pour revenir au cœur de la problématique. Pourquoi l’instauration d’un congé paternité plus étendu est-il important ? La naissance d’un enfant est une étape déterminante. La présence des pères les premières semaines favorise un bon départ dans la vie de l’enfant. Cela permet également de soutenir les mères pour qui la naissance et les premiers jours peuvent être éprouvants, et qui se retrouvent parfois démunies et dépassées, favorisant le développement de dépression post-partum. Avoir du temps pour trouver ses marques en famille diminue également le risque de burn-out chez les nouveaux parents et favorise une meilleure répartition des tâches sur le long terme. Les pères eux-mêmes désirent prendre leurs responsabilités et mieux s’impliquer dans la vie familiale dès le début. À nous donc de leur accorder le temps libre nécessaire à ces fins. De plus, le coût de la mesure est parfaitement supportable, compte tenu des nombreux bénéfices d’une telle mesure. Certes, en 2015, le Grand Conseil demandait d’étudier l’instauration de dix jours et non vingt. Que s’est-il passé pendant ces quatre ans ? Tout d’abord, une importante prise de conscience de la nécessité de se pencher sur la question du rôle des pères dans les familles et de leur implication dans l’éducation des enfants. Les sondages qui ont été menés ont dévoilé des résultats impressionnants : 80% de la population est pour l’instauration d’un congé paternité payé – c’était un sondage en 2015 – et même 90% en Suisse romande ! Les débats qui ont suivi le lancement de l’initiative fédérale demandant quatre semaines de congé paternité ont démontré que cette thématique est très actuelle et relevait d’une véritable attente de la part des jeunes parents, mais pas seulement. Cette année, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales est allée plus loin, en proposant 38 semaines de congé parental, cette fois. Séisme dans notre pays, où il faut toujours aller lentement mais sûrement ! Or, ces fameuses 38 semaines pourraient, elles, nous remettre dans la moyenne européenne. L’Islande, par exemple, prévoit neuf mois de congé parental, dont trois pour la mère et trois pour le père. Malheureusement, l’instauration d’un congé parental payé n’est pas de notre ressort, revenons donc à notre projet de loi. Vingt jours donc, parce qu’il nous semble évident que, quatre ans plus tard, demander dix jours semblerait dérisoire au vu du contexte. Mais pourquoi réserver ce congé paternité aux seuls employés de la fonction publique ? Idéalement, les auteurs du projet de loi ainsi que la commission législative auraient voulu pouvoir le proposer à toute la population neuchâteloise. Or, les avis de droit ont conclu que l’instauration d’un congé paternité pour tous n’était pas une compétence cantonale mais uniquement fédérale. Il faudra donc attendre la votation sur l’initiative populaire fédérale pour, nous l’espérons, voir ces vingt jours étendus au reste de la population neuchâteloise et suisse. À notre niveau, nous avons, par contre, l’opportunité d’endosser notre devoir d’exemplarité et de jouer un rôle de précurseurs pour le reste des employeurs. Quoique d’autres entreprises sont déjà bien plus en avance sur notre temps : citons, par exemple, Johnson & Johnson qui octroie huit semaines de congé paternité à tous ses employés. Le groupe PopVertsSol vous incite donc à accepter le projet de loi et à refuser l’amendement du groupe libéral-radical qui demande de réduire la durée à dix jours.

JH
Jennifer Hirter VL-PDC 22 janvier 2019 PV, p. 1867 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC salue le travail de la commission et la proposition qui s’en est suivie. Nous voyons d’un bon œil que l’État se positionne de manière plus attrayante et compétitive, notamment face aux autres employeurs du canton, mais aussi face aux autres cantons et structures étatiques. D’un point de vue national, il est important de maintenir le momentum et le débat autour de ce sujet. Les différents objets proposés récemment aux Chambres parlementaires nationales annoncent la couleur : il est temps de changer. Nous pouvons faire mieux et nous nous devons de faire mieux. Il est aussi important d’avoir une stratégie nationale globale et intégrée, avec des outils clés, tels qu’un système d’accueil de la petite enfance adapté, un congé parental digne de ce nom, et autres initiatives innovantes qui pourraient être proposées bientôt. Il est temps de s’outiller correctement afin de faire face aux réalités actuelles de notre société et aux défis de l’avenir. Nous disons bravo à l’ajout d’un congé paternité, nous disons bravo à la souplesse que le projet laisse aux futurs pères de prendre leur congé dans l’année suivant la naissance de leurs enfants. L’État, en tant qu’employeur, se dote ainsi d’un nouvel atout pouvant servir à attirer de nouveaux talents, comme le langage du privé aime à s’y référer. Vous l’avez donc compris, le groupe soutiendra sans réserve le projet de loi soumis et refusera par là même l’amendement aux dix jours venant du groupe libéral-radical.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 22 janvier 2019 PV, p. 1868 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État est favorable au principe de l’extension du congé paternité qui est aujourd’hui de cinq jours. S’agissant de sa durée : pour rappel, le groupe socialiste, dans son postulat 15.101, demandait l’étude d’un congé paternité de dix jours. C’était pertinent. Le Conseil d’État, sans s’opposer frontalement à une autre durée, observera toutefois que l’augmentation à dix jours comporte trois avantages au moins. Le premier : cette augmentation tient compte symboliquement davantage que par l’impact financier réel de tous les efforts que le gouvernement fait tous azimuts pour parvenir à l’équilibre des finances de la République, ce qui, vous le savez, n’est de loin pas gagné, ce qui est un véritable défi ; ce serait un signal ! Deuxièmement : surtout, au-delà de l’aspect financier qui n’est pas le principal obstacle à l’enthousiasme pour passer de cinq à vingt jours, mais plutôt de cinq à dix jours, c’est du point de vue des ressources humaines. Une absence de dix jours est plus facilement absorbable par les services, donc par les collègues, quand il n’est procédé à aucun remplacement, ce qui sera le cas dans la plupart des situations. Les services, en effet, sont aujourd’hui « à la corde », très sollicités, et une charge supplémentaire n’est pas la bienvenue. Troisième avantage : il y aurait sans doute eu unanimité sur le sujet, ce qui, là aussi, au niveau des symboles, est plutôt un avantage. Encore une fois, le Conseil d’État – et c’est ce qui doit rester – défend, soutient le principe même d’une extension du congé paternité.

MA
Matthieu Aubert LR 22 janvier 2019 PV, p. 1868 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une question pour le Conseil d’État, nous ne savons pas s’il a la réponse : dans la loi sur le statut de la fonction publique, depuis 2008, il est prévu la possibilité de prendre un congé parental de maximum trois mois, non payé, pour l’un ou l’autre des parents, évidemment titulaires de la fonction publique. Est-ce que ce congé a été utilisé ? Si oui, respectivement par des hommes ou des femmes ? Dans quelle proportion ? Ce serait intéressant dans le débat que nous avons.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 22 janvier 2019 PV, p. 1868 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une réponse claire et nette ne sera pas disponible dans les secondes qui viennent, mais de notre sentiment, c’est extrêmement rare. En tout cas, aucun congé n’est parvenu à notre connaissance alors même qu’il devrait y avoir, au niveau du Conseil d’État, ce genre de demande qui vient d’une certaine manière. On a un certain nombre, évidemment, de demandes de congé non payé. D’ailleurs, cela va faire l’objet prochainement de modifications réglementaires pour clarifier la thématique des congés non payés mais pas strictement parentaux. Le congé parental non payé, à notre connaissance, n’est pas utilisé, mais ceci dit sous toute réserve.