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Proj-lois-decrets

18.139

Projet de loi portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Laurent Debrot

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Transcription des débats

JF
Jean Fehlbaum LR 4 septembre 2018 PV, p. 759 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Occupée dans un important projet de révision de la péréquation intercommunale des ressources pour les surcharges structurelles, notre commission Péréquation financière n’a eu que relativement peu de temps à consacrer à cet objet, mais elle l’a tout de même traité lors de sa séance du 4 mai, laquelle a donné lieu au rapport que vous avez accepté le 22 juin 2018. Dans un premier temps, l’auteur du projet de loi a calculé lui-même les conséquences de son projet et il a jugé que seulement 24 points d’impôt harmonisés de la commune la plus contributrice pour octroyer au final 17 points à la commune la plus bénéficiaire, serait un premier pas qualifié de « raisonnable ». Si, du côté socialiste, on a annoncé une certaine sympathie de certains élus pour le projet, il avait déjà été annoncé en commission que le taux en serait probablement proposé pour un amendement. Le Conseil d’État, du fait des travaux en cours de cette même commission, a proposé un report du traitement de cet objet, la réforme de la péréquation des surcharges étant un objectif majeur et prioritaire de la législature. Au groupe libéral-radical et à l’UDC, on a fustigé l’idée, car ce saut quantique dans la mutualisation des ressources tend, selon nous, vers l’idée d’une commune unique, ce qui n’est pas un objectif de notre côté. En plus, c’est un objet non négligeable : on remettrait de l’huile sur le feu des relations entre les communes elles-mêmes. Tout au plus, du côté du groupe UDC, on admet qu’un certain équilibre pourrait être recherché dans la répartition de l’impôt entre le lieu de travail et celui d’habitation. Résultat des courses : la commission a refusé l’entrée en matière par la voix prépondérante de son président, après que les représentants du groupe libéral-radical aient, dans un premier temps, demandé aux auteurs du projet de loi qu’ils retirent le projet, ce qu’ils ont refusé de faire.

LD
Laurent Debrot PVS 4 septembre 2018 PV, p. 759 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de loi PopVertsSol est probablement l’un des projets de loi parmi les plus courts et les plus simples qu’il nous ait été donné de débattre : changer un par deux dans l’article 9 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, ou pour être plus précis, changer dans le volet « péréquation des ressources » le taux de réduction des écarts entre communes d’un tiers à deux tiers. Pour être concret, aujourd’hui, les communes n’ont pas toutes les mêmes capacités contributrices, et de loin s’en faut, selon qu’elles ont plus ou moins de bons contribuables. Par exemple, si deux communes – au hasard, Val-de-Travers et Saint-Blaise – veulent financer une place de jeux qui coûte 100 francs par habitant, Val-de-Travers devra augmenter ses impôts de 4 points alors que Saint-Blaise ne devrait les augmenter que de 2 points : les deux communes ont en effet une valeur du point d’impôt des personnes physiques qui passe exactement du simple au double, en tout cas selon les chiffres 2016. Si l’on prend un exemple moins somptuaire qu’une place de jeux et plus récurrent comme la formation, l’exemple devient plus criant. Pour financer les écoles qui coûtent en moyenne 1'000 francs par habitant dans le canton, Val-de-Travers doit consacrer 40 points d’impôt alors que Saint-Blaise n’en consacre que vingt. Certes, la péréquation financière couvre aujourd’hui une partie de ces différences : pour faire simple, 33%. Le système nous fait donc accepter que 66% de la différence ne sont pas corrigés. Et pourtant, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, le choix des communes est fort limité. Il reste aux communes pauvres, faute de pouvoir réduire ces charges fixes – les conseillers communaux ici présents savent qu’elles sont nombreuses –, à augmenter leur coefficient fiscal – dans notre exemple, 10 points de plus pour le Val-de-Travers – ou à réduire le personnel ou les prestations non obligatoires, ou tous les trois en même temps. Notre projet de loi veut simplement ajouter un peu plus d’équité dans notre politique, sans – contrairement à ce qu’en dit la commission et ce que vient de dire son rapporteur – créer un impôt unique. De loin s’en faut, les communes garderont toutes leur autonomie pour fixer leur coefficient fiscal et leur choix n’interviendra nullement sur ce volet de la péréquation. Alors que le projet de loi voulait ouvrir le débat sur un renforcement de cet aspect de la péréquation, généralement bien accepté et facilement compréhensible, la commission, avec la voix prépondérante de son président, a choisi de refuser l’entrée en matière. Les commissaires ont donc été privés des plus élémentaires évaluations du service de l’État. Nous avons dû défendre le projet avec des chiffres glanés çà et là, alors que l’autre groupe – comme le Conseil d’État – proposait de traiter ce projet en même temps que le rapport promis cet automne. Une précipitation et un obscurantisme de la commission bien malvenus, alors que de gros chantiers sont ouverts, qui nécessiteront pragmatisme et ouverture de la part de toutes les parties concernées. Pour être complet, nous rajouterons que l’article que nous souhaitons modifier n’est pas très vieux, puisque nous l’avons adopté le 3 décembre 2014, à l’appui du rapport 14.024. Le débat sur cette nouvelle façon de corriger les inégalités entre les communes s’était déjà orienté sur le taux de réduction des écarts de ressources fiscales, en analysant trois scénarii : 33,3%, 40% et 45%. Le rapport disait toutefois que « l’objectif qu’aucune commune ne dispose d’un revenu inférieur à 80% de la moyenne cantonale ne sera atteint qu’avec un taux de couverture des inégalités de 60% ». À l’époque, la volonté du Grand Conseil avait été de se contenter d’un outil relativement neutre par rapport aux outils précédents. À l’époque, le débat sur le degré de solidarité que l’on serait en droit d’exiger de la péréquation n’avait pas vraiment eu lieu. En conclusion, notre groupe refusera à l’unanimité le rapport de la commission, demandant ainsi à celle-ci de traiter ce projet de loi dans le cadre de la révision de la péréquation, qui aura lieu cet automne.

FA
Florence Aebi S 4 septembre 2018 PV, p. 760 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons au nom du groupe socialiste et nous vous lisons l’intervention rédigée par notre collègue, M. Laurent Duding, qui est absent aujourd’hui. S’il y a un objet qui a traversé les législatures, c’est bien celui qui nous occupe maintenant. Alors que le pan de la péréquation des ressources a connu une profonde mue en 2014 avec la mise en place d’un indice des ressources fiscales harmonisées qui permet une mesure objective de la capacité financière des communes, comme nous le savons, le chantier de la péréquation des charges est encore ouvert. La finalisation de ce second pan conditionne par ailleurs la pleine bascule de l’impôt des frontaliers. Il est donc prioritaire d’aboutir globalement avec ce vaste et complexe chantier, afin de pouvoir tabler sur un système et des mécanismes lisibles et compréhensibles par l’ensemble des acteurs concernés. Suite à l’échec de la Répartition du produit de l’impôt des frontaliers (RIFRONT) devant la population, des réponses sont maintenant clairement attendues au niveau des surcharges structurelles que connaissent certaines communes. Et c’est bien ce qui a occupé la commission Péréquation financière (CPF) depuis le début de la présente législature. Au niveau de la péréquation des charges, le Conseil d’État a privilégié une approche domaine par domaine. La commission Péréquation financière a ainsi discuté de différents projets de loi en lien avec la thématique des charges et des surcharges dites structurelles. Même si des désaccords persistent quant aux options défendues, nous nous devons de relever le climat constructif et apaisé qui règne dans la CPF depuis le début de la présente législature, malgré les enjeux et l’historique récent du dossier. Ainsi, dans cette séance du mois de mai 2018, la commission a examiné le projet de loi 18.139. Les commissaires socialistes se sont rapidement positionnés en faveur du report d’une discussion de fond sur la proposition soumise, sachant que le Conseil d’État allait ensuite renseigner la commission sur les propositions qu’il entendait soumettre au niveau de la péréquation des charges. Une majorité de circonstance a décidé de stopper net le traitement de cet objet par un vote de non-entrée en matière, d’où le rapport soumis aujourd’hui à notre plénum. Sachant que la consultation sur la péréquation financière intercommunale est pendante et que le rapport final du Conseil d’État viendra sur la table de la CPF à l’automne, la proposition Laurent Debrot et cosignataires aurait pu être traitée à cette échéance, en ayant l’ensemble des paramètres entre les mains. La majorité de la commission en a décidé autrement. De toute manière, le taux de réduction des écarts de ressources fiscales devra faire l’objet d’un arbitrage en fonction des changements annoncés. Cependant, par souci d’apaisement et dans l’idée d’aboutir avec ce dossier, nous ne combattrons pas la non-entrée en matière et nous suivrons, par conséquent, les recommandations de la commission, à savoir le classement sans suite du projet de loi 18.139, bien qu’il rencontre une certaine sympathie au sein du groupe socialiste. Le groupe socialiste continuera à défendre les principes qui sous-tendent ce dossier central pour l’équilibre institutionnel de notre canton, à savoir des mécanismes qui visent la réduction des écarts entre les communes, afin d’éviter des disparités sujettes à mettre à mal les équilibres régionaux et la cohésion cantonale. Enfin, il nous semble important de rappeler que les communes jouent un rôle essentiel dans notre système institutionnel : leur donner les moyens d’agir de manière autonome dans le cadre de leur sphère de compétences est bien le mandat qu’elles doivent pouvoir mener. C’est d’ailleurs dans ce sens qu'est formulé l’article premier de la loi sur la péréquation financière intercommunale, qui se fixe comme objectifs de renforcer la solidarité entre les communes, de redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles, et comme déjà mentionné, de donner les moyens à chaque commune d’assumer ses tâches de manière autonome. C’est dans cet état d’esprit que nous poursuivrons le traitement de ce dossier, convaincus que son aboutissement permettra de poser les bases d’un climat plus apaisé entre les différents niveaux institutionnels que connaît notre canton et, en corollaire, de renforcer le rôle des communes.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 4 septembre 2018 PV, p. 761 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral-PDC a pris connaissance avec attention du rapport de la commission Péréquation financière concernant le projet de loi du groupe PopVertsSol, portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale. Notre groupe, sur le fond des choses en fait, s’oppose à une mesure qui vise à remettre en cause les principes qui sous-tendent au système de péréquation actuel au profit d’une forme de redistribution fiscale inconditionnelle. Il s’agit, de l’aveu même des auteurs du projet de loi, d’un premier pas vers un système qui, à terme, viserait à répartir le produit de l’impôt de manière uniforme sur toutes les communes. Cela étant dit, la péréquation financière actuelle est devenue illisible et probablement inadéquate : c’est une chose qui est absolument reconnue. Le 9 juillet dernier, le Conseil d’État a lancé une consultation sur un projet de réforme en la matière qui court jusqu’au 17 septembre. Il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur un projet de loi concernant un point spécifique de la question au moment où c’est l’entier du système qui doit être et qui est en train d’être repensé. Le groupe Vert'Libéral-PDC vous invite donc à suivre l’avis de la commission Péréquation financière et à refuser l’entrée en matière sur ce projet de loi.

JF
Jean Fehlbaum LR 4 septembre 2018 PV, p. 761 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a, bien entendu, réfléchi aux arguments les plus percutants pour combattre l’entrée en matière sur cet objet, et il nous semble en fait qu’une simple arithmétique démontrerait à tout le monde que ce doublement pur et simple des sommes versées par les communes contributrices serait totalement impossible à compenser par de simples mesures d’économie de fonctionnement. Par conséquent, il y a fort à prévoir que celles qui seraient le plus gravement touchées doivent procéder à une augmentation de leur coefficient fiscal et, ainsi, chasser ceux qui les ont amenées à cette situation d’aujourd’hui, c’est-à-dire ceux qu’on a tendance à appeler des bons contribuables. Perdant au final ? Le canton, parce que c’est celui qui reçoit à peu près les deux tiers des contributions fiscales de l’ensemble de nos personnes physiques. Gagnants ? Les autres cantons qui récolteraient ces bons contribuables. En plus – M. Mauro Moruzzi l’a déjà cité –, le rapport aujourd’hui du Conseil d’État prévoit également, à côté de son volet de réforme de la péréquation des surcharges structurelles, un volet d’augmentation du taux de compensation des écarts de ressources. Il ne propose pas deux tiers mais environ 40%, ce qui nous fait dire que ce projet de loi, discuté aujourd’hui, est tout simplement redondant et inutile. Ces auteurs auraient pu avoir la présence d’esprit de le retirer purement et simplement.

AS
Adrien Steudler UDC 4 septembre 2018 PV, p. 761 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe s’est penché sur ce projet de loi avec un intérêt certain mais, en toute honnêteté, pas très longuement, à l’instar de la commission. Et ce, pour une raison simple : nous partageons sa position, c’est-à-dire d’attendre que le Conseil d’État nous présente sa vision, ses propositions quant à la réforme de la péréquation financière qui va nous être présentée ce mois, et ne pas rajouter des projets de loi par-dessus ce dossier. Ce sujet est clairement lié à la réforme de la fiscalité, qui va être présentée conjointement, ainsi qu’au projet destiné à la stabilisation de la gestion financière. De cette manière, nous pourrons avoir une vision plus globale qu’actuellement, et sur un sujet de cette importance, une vision complète nous paraît indispensable. Dès lors, vous l’aurez compris, notre groupe n’entrera pas en matière sur ce projet de loi.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 4 septembre 2018 PV, p. 762 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne pouvons pas nous empêcher, quand même, en relisant le rapport de la commission, de manifester un peu d’envie devant la presque banalisation avec laquelle le transfert de 24, respectivement 17 points, d’une commune à l’autre, a été abordé par certains dans cette commission. Nous vous promettons que l’on se serait volontiers contenté de la moitié de cette banalisation pour un seul petit point par le passé. Mais enfin, c’est du passé et ce n’est pas l’objet de ce débat. Pour le Conseil d’État, s’agissant de la proposition qu’on appellera « proposition Laurent Debrot », peu importe qu’elle soit refusée ou reportée, l’important est qu’elle ne soit pas traitée isolément. Vous l’avez rappelé, plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, nous avons aujourd’hui un projet en consultation qui repense l’entier de la péréquation financière intercommunale. L’ensemble de ses chapitres, chapitres qui sont liés entre eux par des liens logiques d’abord, mais une réforme qui doit aussi conduire à l’abolition du système actuel, et cette abolition n’est pas possible, vous le savez, ni financièrement pour certaines communes, ni politiquement pour une grande majorité d’entre vous, sans avoir en vue l’ensemble des éléments qui vont remplacer le système actuel. C’était donc – nous pensons – une faute que de proposer un seul élément en dehors de ces travaux. Vous avez relevé également que ces travaux, en plus, se déroulaient dans un climat constructif, serein, respectueux, et on n’avait par conséquent pas besoin de venir avec un chapitre séparé. Pour le Conseil d’État néanmoins, la thématique est pertinente. Elle sera thématisée – c’est le cas de le dire pour une thématique ! –, elle sera donc abordée, et par conséquent, il ne s’agit pas aujourd’hui de balayer d’un revers de main l’idée même que l’ampleur de la réduction des écarts de ressources doit être traitée, mais bien d’affirmer – vous l’avez tous fait – qu’elle doit être traitée dans le cadre général de la réforme de la péréquation. À l’attention de M. Laurent Debrot, nous aimerions rappeler que par rapport aux références qu’il citait, cet objectif de 80% d’indice de ressources minimum pour l’ensemble des communes est quasiment atteint dans notre canton, puisqu’on a une loi qui a été adaptée au cours des dernières années, qui garantit que lorsqu’une commune n’atteint pas 79% en l’occurrence de l’indice de ressource harmonisé moyen du canton, l’État supplée pour atteindre ces 79%. Et nous devons relever qu’au cours des dernières années, la contribution de l’État, pour quelques communes de ce canton, s’est régulièrement réduite en nombre de communes et en ampleur d’interventions, ce qui montre bien que la plupart des communes, aujourd’hui, atteignent ces 79%, quasiment les 80% que vous évoquiez, sans ce mécanisme de renforcement des écarts que vous proposez, ce qui, encore une fois, ne veut pas dire qu’on ne doit pas l’aborder pour d’autres motifs. Le rapport qui est en consultation prévoit d’ailleurs de retoucher – M. Jean Fehlbaum l’a rappelé tout à l’heure – cette question, en lien avec un autre élément que personne n’a rappelé ici, à savoir qu’une partie de la compensation des ressources est déjà opérée dans le système actuel par le fameux indice de charge fiscale, qui sera abrogé si les propositions du Conseil d’État sont suivies, et où on voit bien les liens qui doivent être faits entre l’un et l’autre. Le point, nous pensons, sur lequel votre parlement n’est pas divisé, où il n’y aura pas de division non plus entre le parlement et le gouvernement, c’est que tout cela doit conduire à trouver le bon équilibre entre un système de péréquation qui assure l’équité et les ressources suffisantes pour toutes les communes pour assumer leurs tâches essentielles, mais en même temps, qui accorde du sens, une signification aux choix politiques communaux, en ne lissant pas les ressources, quels que soient les choix politiques qui sont faits. Et c’est l’équilibre entre ces deux éléments qui doit être trouvé dans les mois qui viennent avec le concours de la péréquation financière. Nous devons réussir cet objectif, il est essentiel. Et certains l’ont rappelé : c’est l’un des objectifs stratégiques de la législature. Il contribuera aussi à débloquer d’autres dossiers très importants pour le développement et le retour à la prospérité de notre canton. Encore une fois, le Conseil d’État peut vivre avec un renvoi en commission pour traitement dans le cadre des travaux en cours, ou un refus aujourd’hui. Refus qui ne signifiera pas, vous l’avez bien compris, que cette thématique ne sera pas traitée.