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Motions

18.145

Initiative communale demandant de fixer au 31 octobre la date limite pour la prise de décision ayant un impact prévisible et substantiel sur les finances communales de l’année suivante

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jan Homberger

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 octobre 2018 PV, p. 866 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’avions pas tout à fait compris que l’ordre du jour arriverait dans ce sens-là, mais on peut y aller comme cela quand même. Nous signalons que dans un temps normal, les décisions budgétaires se préparent avec beaucoup d’avance et en concertation avec l’ensemble des partenaires, et que, par conséquent, le temps est disponible pour chacun pour préparer son budget. Le Conseil d’État peut vous concéder – nous pensons que nous n’aurons pas besoin de faire beaucoup d’efforts pour convaincre l’ensemble de l’hémicycle – que les années écoulées ne correspondaient pas tout à fait au temps normal de la gestion financière des collectivités publiques, et que, par conséquent, nous avons dû parfois composer un peu avec des temps réduits, avec des consultations parfois partielles, et avec des nécessités d’arbitrage entre les intérêts des uns et des autres. Mais ce temps normal est en principe à nouveau appliqué. Nous aimerions rappeler les dossiers en cours sur la fiscalité et la péréquation, où la consultation a été lancée à l’été 2018, après un long cycle de discussions préparatoires avec les communes. Le Conseil d’État validera un rapport, en principe à la fin du mois d’octobre, tout début du mois de novembre 2018. Le Grand Conseil devrait pouvoir arrêter des décisions au début de l’année 2019, et la mise en œuvre est prévue pour 2020. On voit bien que ces décisions, dans un temps qui redevient un peu plus normal, permettent un travail serein, normal, de la part des exécutifs communaux également. On était donc, ces dernières années, dans des circonstances un peu particulières, avec la nécessité, comme nous l’avons dit, de faire des arbitrages. Cela étant, considérer que ce temps un peu particulier justifie que l’on mette de nouvelles règles, avec une certaine rigidité qui est proposée par la motion, imposerait parfois de simplement renoncer à régler les problèmes cantonaux pour préserver totalement la situation des communes, plutôt que de faire confiance à la sagesse du Grand Conseil pour faire les arbitrages, en tenant compte le mieux possible – ou le moins mal possible – des intérêts des communes et du canton lorsqu’ils se trouvent en contradiction. Le Conseil d’État est d’avis qu’il ne faut pas légiférer sur le cadre général parce que l’on a vécu quelques années de crise, ce d’autant que la proposition qui nous est soumise revient à dire que le budget de l’État, soit est examiné en octobre déjà pour qu’il puisse intégrer toutes les mesures qui concerneront les communes – nous vous laissons imaginer ce que cela veut dire par rapport notamment au débat que nous avions tout à l’heure dans la fiabilité des chiffres qui sont produits, si le budget doit pouvoir être débattu en octobre, être arrêté en mai ou en juin par le Conseil d’État ; on risque de se retrouver un peu plus souvent encore avec des demandes de crédits complémentaires –, soit a lieu normalement au mois de décembre et exclut tout débat sur les enveloppes de subvention, sur les parts à des charges réparties – on parle ici des transports, de la scolarité, de l’action sociale –, et évidemment, il exclut aussi toute action sur la fiscalité, puisqu’on ne pourrait pas toucher les enveloppes qui touchent les communes. Le simple énoncé de ces quelques exemples, qui sont des masses importantes dans le budget de l’État, montre que c’est irréaliste d’imaginer – lorsque les circonstances cantonales le commandent, et encore une fois, ce sont des exceptions – s’interdire à tout prix de toucher tout ce qui touche aux communes. Cela revient quasiment à vous priver de la possibilité de faire de la politique au moment de l’élaboration du budget de l’État. Nous avons donné ici quelques exemples des communes, mais au fond, nous imaginons que vous n’avez pas davantage de mépris pour les institutions subventionnées – qui font du travail pour la collectivité – que pour les communes. Et donc, si on retenait ce principe pour les communes, pourquoi ne pas le retenir aussi pour toutes les autres entités qui dépendent, souvent, beaucoup plus directement du budget de l’État, et qui ont aussi leurs contingences de préparation budgétaire, qui souffrent aussi de voir des décisions prises au mois de décembre quand ce n’est pas au mois de février. Et encore une fois, cela reviendrait quasiment à faire adopter le budget de l’État à la fin de l’été, si l’on voulait absolument préserver l’ensemble de ceux qui dépendent de ce budget. Donc, l’objectif pour le Conseil d’État, c’est bien de restaurer une solidité financière, une structure financière qui permette de voir venir dans la durée, qui crée davantage de stabilité et qui, du coup, donne du champ pour mener les débats de fond sur les répartitions financières entre le canton et les communes, afin que les décisions puissent être prises de façon suffisamment anticipée. Ce sont bien les situations de crise et l’urgence qu’elles provoquent qui font que de temps en temps, on doit faire des arbitrages différents. Votre Autorité est capable de ces arbitrages, et puis elle a, de notre point de vue, meilleur temps de s’autoriser à gérer, de temps en temps, par exceptions dans les périodes de crise, que de rédiger toute une législation applicable en tout temps pour faire comme si l’on était toujours en période de crise. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État combat la motion de la commune de La Tène parce qu’il croit au sens du débat budgétaire.

SD
Sylvie Fassbind-Ducommun S 2 octobre 2018 PV, p. 867 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons comme représentante du groupe socialiste et non comme représentante de la commune de La Tène. Cette motion est en fait le dépôt d’une initiative communale par la commune de La Tène, tel que le prévoient et le permettent notamment les articles 26 et 27 de l’OGC. Elle demande que le Grand Conseil adapte la législation cantonale pour que l’impact financier sur les comptes d’une ou de plusieurs communes, d’une décision prise au niveau cantonal après le 31 octobre de l’année en cours, voie ses effets déployés non pas pour l’exercice en cours ou l’exercice de l’année qui suit, mais au plus tôt pour l’exercice ultérieur. Ainsi, une décision financière du Grand Conseil prise le 7 novembre 2018, par exemple, serait applicable pour l’exercice comptable de la commune pour 2020 et non pour 2019. Pour la commune et aussi pour les autres entités, il est tout à fait clair pour le groupe socialiste que les décisions financières, prises en fin d’année, sont très difficiles à gérer et à intégrer dans leur propre budget, que les projets de loi ayant une incidence sur le budget, prise tardivement, sont très néfastes pour les communes. Le groupe socialiste comprend tout à fait les soucis et les questionnements posés par La Tène, soucis qui peuvent concerner d’autres communes et toute autre entité autonome de droit public, également soumise à la LFinEc. En effet, cette loi déploie ses effets pour l’État et les collectivités publiques du canton. Le groupe socialiste comprend tout à fait l’agacement de la motionnaire et ne peut qu’adhérer à cet état d’esprit. Cela étant dit et malheureusement, le groupe socialiste ne peut que constater que le budget – et les lois qui peuvent l’influencer et l’influencent – est un acte politique important pour les autorités cantonales, qui sont soumises à des contraintes, également importantes, de temps notamment. Ces contraintes ne peuvent être que difficilement évitées, voire pas du tout. Pour pouvoir prendre une décision budgétaire avant le 31 octobre de l’année en cours, le budget cantonal devrait être bouclé en avril et en mai de l’année en cours, comme l’a dit expressément le Conseil d’État. D’ailleurs, La Tène admet que l’établissement est un travail de longue haleine qui commence durant l’été pour se terminer en décembre de l’année en cours. Il en va de même pour le canton qui doit élaborer ainsi un budget et trouver des compromis, et est soumis à un long travail également. Le même laps de temps est identique pour chaque entité cantonale et communale. Si l’on adhère à la motion, il y aurait un effet boule de neige. Il faut bien trouver une date, et l’article 19 LFinEc prévoit indirectement que les budgets doivent être bouclés au 31 décembre de l’année en cours. Au surplus, petite question : la motion requiert une adaptation de la législation cantonale. La motion est très lacunaire sur ce point. On ignore de quelle loi – au singulier ou au pluriel – elle souhaite la modification. Est-ce la LFinEc ou une autre ? Quoiqu’il en soit, on observe aujourd’hui que les députés Vert’Libéraux ont déposé, le 22 août 2018, un projet de modification de la LFinEc, destiné à prévoir que le budget d’une commune soit soumis à l’approbation du département cantonal avant le 31 mars du nouvel exercice. L’idée est donc de reculer de trois mois le dépôt du budget communal, au lieu d’avancer de deux mois le dépôt du budget cantonal. Il y aura donc lieu de voir l’évolution de la situation, une fois ce projet de loi examiné. Ainsi, le groupe socialiste et quoiqu’il en soit, refusera la motion, certes, avec un certain regret.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 2 octobre 2018 PV, p. 868 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance de l’initiative de la commune de La Tène visant à avancer la prise de décision « ayant un impact prévisible et substantiel sur les finances communales de l’année suivante au 31 octobre qui précède l’exercice ». Notre groupe, comme les autres et comme le Conseil d’État, comprend les motivations des initiants, qui mettent le doigt sur la difficulté pour les communes de planifier correctement leur propre budget s’il est impacté de manière importante par les décisions du Grand Conseil au moment de l’adoption du budget de l’État, qui se fait au mieux en décembre, voire plus tard, comme cette année. Alors, on donne acte au Conseil d’État qu’effectivement, les derniers exercices étaient un peu particuliers, mais au fond, il n’y a aucune garantie qu’à l’avenir, cette situation ne se reproduise pas. La proposition qui est faite d’avancer la date des décisions déterminantes pour les budgets communaux au 31 octobre est, toutefois, pratiquement impossible à réaliser, pour les raisons invoquées par le Conseil d’État dans sa prise de position : elle serait non seulement contraire à la loi, dont on admettra toutefois qu’elle pourrait être modifiée si c’était souhaitable, mais elle entraverait aussi – et c’est plus grave – le travail politique dans le cadre du processus budgétaire cantonal. Par ailleurs, dans notre ordre constitutionnel, il est logique d’admettre la priorité des décisions de l’instance supérieure et la cascade des décisions qui en découle. En d’autres termes, il faut bien admettre que le niveau fédéral impacte les cantons qui, à leur tour, priment sur les communes. Il n’est ni possible ni souhaitable de remettre ce principe en cause. Ceci étant dit, la motion de la commune de La Tène exprime une inquiétude, voire une irritation, partagée par la plupart si ce n’est l’ensemble des communes neuchâteloises. Une solution existe peut-être pour pallier le problème dénoncé : c’est celle qui consisterait à décaler, par exemple de trois mois, le début de l’exercice budgétaire des communes. De cette manière, les décisions budgétaires de l’État seraient connues suffisamment à l’avance pour pouvoir être intégrées dans les budgets communaux. C’est le sens du projet de loi 18.174 que les Vert’Libéraux ont en effet déposé, il y a quelques semaines, et qui sera certainement débattu dans notre enceinte prochainement. Les Vert’Libéraux refuseront donc la motion de la commune de La Tène et vous invitent à soutenir, le moment venu, le projet de loi qui fait, en quelque sorte, office de contre-projet à cette motion.

CG
Claude Guinand LR 2 octobre 2018 PV, p. 868 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons très court. Nous rejoindrons tout ce qui a été dit, les conclusions du Conseil d’État. Nous parlons notamment en tant que député, mais également en tant que responsable des finances d’une commune. Effectivement, ce serait le rêve que l’État ait bouclé son budget beaucoup plus tôt pour qu’on ait les chiffres. Nous nous rendons compte qu’aujourd’hui, c’est totalement mission impossible. Et pour une commune, en tout cas comme celle que nous dirigeons au niveau des finances, notre budget, on le fait un peu plus tard dans l’année, ce qui permet de tenir compte des décisions du Grand Conseil. Et nous dirions que la grande inconnue pour une commune, ce n’est pas tellement les décisions qui se prennent en dernière minute au niveau du Grand Conseil, ce sont surtout les rentrées fiscales, et cela, nous croyons que pour toutes les collectivités, personne n’a la boule de cristal chez lui. Donc, pour ces bonnes raisons – même si nous comprenons effectivement la demande de la commune de La Tène, qu’on peut partager, mais c’est également impossible pour le canton de boucler son budget beaucoup plus tôt dans l’année –, le groupe libéral-radical refusera cette motion à l’unanimité. Du moins, nous l’espérons.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 2 octobre 2018 PV, p. 868 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion qui nous est soumise demande si nous accepterions, par principe, de reporter à l'exercice suivant la mise en œuvre des mesures financières que notre Conseil décide après le 31 octobre 2018 et qui ont une influence sur les finances communales. À première vue, l'exercice est effectivement difficile du point de vue institutionnel pour le Grand Conseil, et c'est d'ailleurs bien en ce sens que le Conseil d’État argumente contre le texte. Cependant, il faut voir la réalité en face et souligner que ce sont souvent des mesures du Conseil d’État, soumises en fin d'année à notre parlement, qui peuvent avoir des impacts néfastes sensibles pour les communes, qui se sont déjà largement engagées dans leur processus budgétaire. D'ailleurs, c'est pour cela que l'initiative communale prévoit, en son article premier, alinéa 2, que cela porte sur l'impact financier « pour autant qu'il ait été prévu et qu'il soit substantiel ». Cela obligerait donc le Conseil d’État à prendre un tout petit peu mieux en considération les conséquences de ses décisions sur les communes, ce dont il se moque trop souvent aujourd'hui, plutôt que de se borner à répéter que chacun doit faire sa part de l’effort. À noter encore que le Conseil d’État, dans sa position, précise qu'il « comprend mal pourquoi le principe proposé ne devrait, le cas échéant, s'imposer que pour les communes » ; c'est peut-être tout simplement parce qu'il a pris l'habitude d'aller puiser dans les poches des communes sans trop se poser de questions. Charge donc au Conseil d’État de venir, grâce à cette motion, avec une proposition d'application pragmatique, mais qui prenne enfin un tant soit peu en compte les problèmes des communes. Vous l’aurez compris, le groupe UDC acceptera ce texte.

LD
Laurent Debrot PVS 2 octobre 2018 PV, p. 869 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe, majoritairement, acceptera cette motion ; il en va du respect des communes. Nous estimons que pendant pas mal d’années – nous avons regardé en tout cas jusqu’en 2005 –, le Grand Conseil adoptait le budget jusqu’au 20 ou 21 novembre. Donc, de voter un budget à mi-décembre, voire au mois de janvier ou février, cela n’existait pas à l’époque. Et nous pensons que cela donnait l’occasion aux communes de pouvoir encore voter des budgets en connaissance de cause, au mois de décembre. La situation que l’on vit actuellement, à notre sens, n’est pas du tout acceptable pour les communes. Nous pensons que le Conseil d’État peut très bien proposer des lois qui modifient le budget de l’État, qui modifient les rentrées et les charges des communes, et peuvent très bien prendre cela au mois d’octobre. Cela permettra même de clarifier le débat que nous aurons par la suite dans le cadre du budget, puisque les lois principales auront déjà été votées. Rappeler que le psychodrame, nous dirions, de l’impôt des frontaliers, était assez symptomatique sur la façon dont on traite les communes, puisque des communes avaient tenu compte, d’autres pas, de cet élément dans leur budget, et ce n’est finalement qu’au mois de septembre qu’on a eu une décision finale par le peuple. Là, il y a eu, en plus, un référendum qui s’est greffé entre deux. Si nous soutenons la motion de la commune de La Tène, par contre, nous mettons en cause le petit exemple donné à la fin de leur motion, où ils parlent des délais, et là, effectivement, ils tiennent compte du délai référendaire. La proposition de loi ne l’indique pas précisément, mais nous estimons qu’on ne peut pas encore en plus tenir compte du délai référendaire pour la prise des décisions du Grand Conseil. C’est clair que le 31 octobre, ce serait la date de votation dans notre hémicycle et non pas la date d’acceptation par le peuple s’il y avait un référendum, si on devait voter les choses au début de l’année si c’était le cas.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 2 octobre 2018 PV, p. 869 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que nous sommes tous clairs : le respect pour les conditions dans lesquelles doivent pouvoir s’élaborer les budgets communaux est largement partagé. Il ne s’agit clairement pas de cela. Le souci des collectivités qui connaissent les mêmes difficultés que l’État ces dernières années est partagé également. Il ne s’agit pas de cela non plus. Le souci que représentent concrètement des décisions prises à la dernière minute, soit dit en passant par vous pour l’administration, aussi est partagé et intégré. La conséquence concrète du texte qui est proposé, Monsieur Laurent Debrot, c’est que l’on doit refuser d’entrer en matière si l’on devait adopter un texte de cette nature, chaque fois qu’au budget, vous ferez un amendement pour augmenter l’enveloppe transports. Parce que l’enveloppe transports est partagée entre le canton et les communes et que, par conséquent, tout amendement que vous déposeriez aurait une conséquence financière pour le budget communal, sauf si on la diffère d’une année. Et on vous renverra donc à des débats pour le budget 2020, quand vous ferez des propositions pour le budget 2019. C’est vrai aussi pour la facture sociale. Tous les correctifs que vous avez apportés ces dernières années en disant « on essaie de rééquilibrer un peu en faveur de l’insertion, avec des mesures qui permettent de renforcer la politique dynamique qui est défendue par le Conseil d’État » : c’est repoussé d’une année, on ne peut pas le faire au moment du vote du budget. Lorsque, en l’occurrence, le groupe libéral-radical a souhaité réduire la facture fiscale avec des impacts puisqu’on corrigeait le barème sur les communes, on aurait bien souhaité qu’il reporte d’une année parce que cela nous a aussi causé pas mal de soucis : c’était non, refus d’entrée en matière, contraire au droit, puisque cela avait un impact sur les communes. Le jour où vous interviendrez pour demander des ouvertures de classes supplémentaires dans les dispositifs du département de Mme Monika Maire-Hefti : non-entrée en matière, puisque cela a un impact immédiat sur le budget communal. Et là, ce sera même pire, puisque vous ne pourrez pas toucher avant deux exercices, compte tenu encore des décalages scolaires. Vous le voyez bien, cette proposition – quelles que soient les bonnes volontés des uns et des autres – conduit formellement à vider votre exercice principal, qui est celui du vote du budget, de toute sa substance pour ce qui est de la facture sociale, de la facture transports, de la facture scolaire, de la fiscalité – et de la péréquation évidemment –, et de tous les autres éléments que l’on partage avec les communes. C’est un non-sens absolu. Que vous nous critiquiez quand on n’arrive pas à faire autrement que de vous proposer des solutions qui passent par une contribution des communes dans les derniers mois de l’année pour l’année suivante, nous le comprenons. Soit dit en passant, chaque fois que nous faisons ces propositions, elles sont connues en principe à l’été de la part des communes, qui peuvent les anticiper dans leur budget et avoir de bonnes nouvelles si elles ne sont pas prises. Ce sont plutôt vos propositions qui sont connues à la dernière et qui sont ensuite intégrées au budget, plus que celles du Conseil d’État. Cela, c’est juste par rapport au ton de ce que nous avons entendu à la tribune tout à l’heure. Les responsabilités sont, pour ce qui est vraiment inconnu des communes, davantage le fait des députés que le fait de l’exécutif qui, même quand il les prend pour l’exercice suivant, les annonce en principe durant l’été, c’est-à-dire au début du processus budgétaire des communes. Qu’en est-il des institutions qui dépendent encore plus largement des budgets cantonaux ? Quand vous avez des institutions qui sont subventionnées à raison de 100% de leurs charges, ou quasiment, par des budgets cantonaux, qu’en est-il des décisions que vous prenez dans le domaine des subventions à ces institutions ? Et vraiment, cela paraît totalement irréaliste d’imaginer de vider à ce point l’exercice du débat budgétaire que vous devez mener chaque année et, on l’a dit, d’anticiper de presque six mois pour arriver à tenir des calendriers plus réalistes, cela ne va pas. Nous, nous pouvons redire ici, au nom du Conseil d’État, la volonté qui est la nôtre d’éviter, chaque fois que c’est possible, d’impacter que ce soit des institutions subventionnées ou des communes, à la dernière minute, avec des décisions qui ne sont pas préparées, qui ne sont pas planifiées, qui ne sont pas annoncées. On essaie d’éviter cela chaque fois qu’on peut, mais de temps en temps, il y a des périodes un peu plus tendues, où on demande à tout le monde de faire preuve d’un peu plus de compréhension, et au fond, est-ce que, parce qu’on a ces situations exceptionnelles de temps en temps, il faut faire une législation d’ordre général ? Est-ce qu’il ne faut pas plutôt se donner – ce que nous évoquions tout à l’heure – comme objectif d’éviter le plus souvent possible ces périodes de crise, et cela passe par la consolidation financière de la situation de l’État. C’est la meilleure manière d’éviter ces coups de boutoir à la dernière. Si vous avez des débats budgétaires sereins, parce que la situation est saine et qu’on n’a plus que des débats politiques équilibrés sur les tendances générales, alors là, on peut prendre des mesures qui concernent uniquement le plan financier et les tâches. C’est d’ailleurs l’esprit de la législation avec laquelle on travaille aujourd’hui et qui, elle, se planifie avec une année, deux ans ou trois ans d’anticipation ; c’est d’ailleurs ce que nous avons fait avec notre plan financier qui accompagnait le programme de législature, et qui se déroule maintenant de façon en tout cas annoncée à défaut d’être partagée par l’ensemble de l’hémicycle pour l’ensemble des mesures. Donc, nous vous invitons vraiment à renoncer à soutenir cette motion pour ceux qui l’envisageaient ; cela viderait de tout sens l’activité qui est la vôtre.

FF
Fabien Fivaz PVS 2 octobre 2018 PV, p. 870 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste deux points quand même. Le Conseil d’État a dit que l’on ne pourrait plus voter aucune modification qui ait un impact sur les communes. Le projet de La Tène dit quand même « pour autant qu’il ait été prévu et qu’il soit substantiel », donc on a quelque marge de manœuvre dans ce sens-là. Le deuxième point, dans le cadre de la révision de la loi sur les finances de l’État et des communes, on l’avait combattu en tant que groupe, mais on a imposé aux communes de se doter de mécanismes financiers budgétaires. Alors, on s’est limité, si nos souvenirs sont bons, à un mécanisme d’autofinancement. Reste qu’aujourd’hui, si elles ont quelques difficultés, elles vont avoir un budget qui doit respecter ces mécanismes, sinon elles peuvent avoir l’obligation d’augmenter les impôts, de faire des coupes, etc. Dans ce sens-là, nous, nous aurions trouvé juste que, nous, en tant que Grand Conseil, puisque nous avons imposé aux communes d’avoir ces mécanismes, on leur donne aussi la possibilité de pleinement, finalement, les faire fonctionner, et pas de leur dire – pas systématiquement, mais de leur dire quand même assez souvent – « Eh bien, écoutez, ce que vous avez voté, ce n’est pas tout à fait juste, vous allez devoir le revoir, si vous avez une baisse de revenus, si vous avez une augmentation des charges, eh bien, peut-être que vos mécanismes ne fonctionnent plus, vous ne pouvez plus les appliquer comme cela, même si on vous a imposé dans la législation cantonale d’en avoir. » Donc, dans ce sens-là, et c’est pour cela que nous accepterons ce projet, nous trouvons véritablement que cela a une certaine cohérence entre cette décision-là et celle de la LFinEC. On passe au vote.