La commission législative a siégé à deux reprises pour traiter du projet de loi Fabien Fivaz, qui propose de modifier la loi sur le droit de pétition en y ajoutant un article 6a qui introduit la comptabilisation des signatures électroniques dans le décompte des signatures d’une pétition. C’est la question de la domiciliation des signataires qui a occupé une grande partie des débats. Pour la commission, la domiciliation est une donnée importante. C’est pourquoi la commission propose d’ajouter à l’article 2 les deux mentions suivantes : le canton si la personne est en Suisse et le pays si la personne n’est pas domiciliée en Suisse. Avec 12 voix en faveur de cette proposition et 2 abstentions, la commission législative vous recommande d’accepter la loi portant modification de la loi sur le droit de pétition.
Transcription des débats
La suggestion que nous vous avons faite vise à ancrer dans la loi un fonctionnement qui est plus ou moins la règle aujourd’hui. Les signatures récoltées en ligne sont généralement indiquées au bas des pétitions : il est écrit « tant de signatures manuscrites et tant de signatures électroniques », sauf que la loi, jusqu’à aujourd’hui, ne parlait pas du tout de ce point. La proposition que nous vous avons faite est donc de modifier la loi permettant de récolter des signatures par voie électronique. La loi fédérale va dans le même sens, mais elle est un peu particulière, puisqu’elle sépare les pétitionnaires des signataires. Un pétitionnaire est une personne connue, qui donne son nom, etc., et qui dit : « j’ai ce texte à soumettre à une autorité », que ce soit le Conseil d’État, le Grand Conseil ou d’autres. Ensuite, il peut aujourd’hui, à l’appui de sa proposition, récolter les signatures. Ce sont uniquement des signatures manuscrites qui doivent être ajoutées. C’est un peu particulier car vous avez peut-être souvent soit récolté des signatures, soit signé une pétition. En règle générale, si vous êtes dans la rue et que vous récoltez des signatures, vous allez demander aux signataires leur nom, prénom, adresse, date de naissance, etc. De fait, vous faites des personnes qui vont signer non pas des signataires, mais des pétitionnaires. La proposition qui vous est faite porte uniquement sur les signataires et non les pétitionnaires. Cela permettra donc d’éviter une chose, c’est de n’avoir que des pétitions en ligne, qui ne sont jamais des pétitions qui permettent d’être signées de façon manuscrite. Cela permet aussi d’éviter – car aujourd’hui les plateformes en ligne ne le permettent pas – de créer des systèmes pour avoir des pétitionnaires en ligne. Nous avons eu un débat effectivement assez épique pour savoir s’il fallait avoir uniquement les noms et prénoms pour les signatures récoltées en ligne, ou si ces signatures devaient, en plus, comporter la commune, la localité, le canton, etc. C’est une discussion que l’on aura encore dans le courant de l’après-midi, puisque le groupe PopVertsSol a déposé un amendement pour revenir à la situation initiale du texte, qui ne demande que les noms et prénoms. Le problème de la récolte d’informations annexes, à notre avis, est double. Premièrement, elles peuvent être fausses : beaucoup de plateformes de récolte de signatures reprennent l’information liée à la position d’une personne, non pas en lui posant la question de savoir d’où elle vient, mais sur la base de la géolocalisation de l’adresse IP. Pour la plupart d’entre nous, si vous êtes connectés par exemple via l’ADSL, les adresses IP sont distribuées de façon régulière et changent régulièrement auprès des personnes, ce qui fait que – vous avez peut-être déjà regardé – de temps en temps, quand un service ou un serveur vous localise, c’est à Pully ou à Lucerne, donc ailleurs que dans le canton de Neuchâtel, simplement parce que vous recevez l’adresse dynamique du serveur, et c’est cette adresse-là qui est géoréférencée, et non celle de votre domicile dans le cas de l’adresse IP. Il y a donc un risque, finalement, que l’information liée à la localisation soit fausse. Deuxième risque que nous ne voulions pas prendre, c’est celui d’avoir des plateformes qui, finalement, servent à récolter un maximum d’informations sur des personnes. C’est déjà le cas aujourd’hui. Change.org, pour prendre cet exemple-là, vous demande nom, prénom, adresse e-mail, et va finalement créer une gigantesque base de données mondiale avec ces informations-là. Nous pensons qu’il serait de mauvais goût que l’on alimente encore ces systèmes-là en obligeant à avoir d’autres informations obligatoirement récoltées, typiquement ici le canton ou la commune, suivant si vous êtes Suisse ou étranger. Nous vous demandons donc d’accepter notre amendement et, au final, d’accepter le projet de loi.
À lire le développement et à entendre le déroulement des débats, le groupe Vert’Libéral-PDC a l’impression qu’une véritable usine à gaz a été créée pour une demande, finalement, très simple : prendre en compte les signatures en ligne des pétitions. La dernière mouture émanant du premier signataire, qui vient de s’exprimer, nous convainc par sa simplicité et nous ne suivrons dès lors que cette proposition, qui répond adéquatement aux besoins sans demander de détails excessifs et, comme cela a été dit, alimenter une base de données dont on ne connaît pas, ensuite, la finalité.
Le groupe socialiste soutient les nombreuses propositions d’élargissement et de modernisation de notre démocratie : droit de vote des femmes, suppression des districts et droit de vote des étrangers hier, droit de vote à 16 ans et parité au Grand Conseil aujourd’hui. La proposition Fabien Fivaz s’inscrit parfaitement dans cette dynamique. Si, à l’époque de la création du droit de pétition, la signature ne pouvait que revêtir la forme manuscrite, il en est désormais tout autrement. La population s’informe et se manifeste par des canaux variés et Internet en fait partie. Ainsi, lorsque quelqu’un signe une pétition en ligne, il s’attend désormais à ce que l’autorité à laquelle elle est destinée prenne en compte sa signature virtuelle comme sa signature manuscrite. Et cela va de soi. Cette proposition concrétise donc simplement dans la loi ce principe. Étant donné le caractère extrêmement peu contraignant de la pétition dans notre système envers les autorités, certains d’entre nous regrettent cependant que la commission ait restreint ce droit en exigeant la domiciliation des signataires, et soutiendront donc l’amendement du groupe PopVertsSol. Nous soutiendrons le projet tel que présenté à l’unanimité, et très largement s’il est amendé. Nous pourrons, le cas échéant, évaluer le résultat dans quelques années et adapter la loi en conséquence.
Les droits politiques sont précieux et comme tout ce qui est précieux, il s’agit d’en prendre un minimum soin. Dès lors, autant le groupe UDC pourra entrer en matière sur la proposition libérale-radicale, qui est à l’ordre du jour et sera peut-être traitée à cette session, d’utiliser le Guichet unique pour authentifier la volonté citoyenne de signer un texte, autant la proposition faite ici d’autoriser la signature de pétitions officielles sur des plateformes en ligne est la porte ouverte à deux phénomènes dont notre société souffre déjà suffisamment pour qu’au sens du groupe UDC, nous ne les encouragions pas. Il s’agit d’une part d’éviter les abus dans le remplissage de ces listes. Il n’y a aucun contrôle précis de l’existence d’une personne derrière son ordinateur, ni de moyen d’éviter le bourrage de listes de pétitions par des pétitionnaires particulièrement déterminés. Il est assez cocasse de remarquer que c’est de ceux qui s’inquiètent – à juste titre – du sérieux du vote électronique, qu’émane cette proposition qui permettrait à n’importe qui de signer n’importe quoi, n’importe quand. Les listes de pétitions imprimées nécessitent une existence physique dans un périmètre donné, souvent distribué ou présenté par des personnes qui peuvent donner des explications complémentaires, et l’apposition manuscrite du nom permet, dans tous les cas, un contrôle succinct du fait que chaque signature correspond à peu près à une personne différente. Rien de tout cela n’est possible, ou en tout cas contrôlable, avec des plateformes électroniques. Il s’agit d’autre part de conserver un minimum de forme dans l’usage des droits politiques. On ne signe pas une pétition, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, comme on clique le bonhomme fâché sur les réseaux sociaux, sans même vraiment avoir lu les tenants et aboutissants de ce que l’on commente. À force d’avoir un avis aussi approximatif que déterminé sur tous les sujets de notre société, on en arrive à une « gilet-jaunisation » où l’on n’est jamais content de rien, mais sans proposer grand-chose de concret ni de réaliste, et en laissant surtout les autorités trouver des solutions que l’on n’a pas pu déterminer parce que finalement, souvent, soit elles n’existent pas, soit on n’a pas envie de les assumer. Notre démocratie mérite mieux que cet empressement incessant. Continuons donc, nous tous citoyens, à faire entendre nos voix, mais de manière posée et réfléchie.
Dès l’instant où nous passons le dernier, nous n’avons pas besoin de vous raconter comment fonctionnent les pétitions et comment elles sont aujourd’hui récoltées, puisqu’une seule signature permet à une pétition d’aboutir, et toute la question est de savoir ce que l’on fait de toutes les autres. Le groupe libéral-radical, pour dire la vérité, est extrêmement partagé au sujet du projet de loi proposé. En effet, une grande partie estime que la modification de loi n’a aucun sens et dénature complètement cet outil démocratique. En autorisant la prise en compte des signatures électroniques, on perd de vue le but de la pétition, qui doit permettre en premier lieu à des personnes directement impliquées de se manifester. Actuellement, seules les signatures manuscrites sont prises en compte, alors que les signatures électroniques sont mentionnées pour mémoire. Avec le nouveau système, il n’y aura plus besoin de faire de récoltes de signatures, puisque les signatures électroniques seront directement prises en compte, ce qui évidemment va faciliter le travail des pétitionnaires mais, comme nous l’avons dit, dénature complètement l’outil en lui-même. Ainsi, on pourrait par exemple se retrouver avec une pétition munie de plusieurs milliers de signatures de personnes n’habitant absolument pas le canton, voire pas la Suisse et qui ne sont, au fond, pas directement concernées par la pétition en elle-même. C’est pourquoi, au sein de la commission législative, cet élément qui nous paraît central a été très largement débattu pour arriver à un compromis. Le projet de loi initial avait été totalement combattu par les représentants du groupe libéral-radical en commission législative. Le projet que l’on vous propose aujourd’hui, qui dit que les signataires doivent indiquer le canton de domicile pour les personnes habitant en Suisse, et le pays pour les personnes domiciliées hors de Suisse, nous paraît le minimum acceptable pour comprendre, au fond, le poids d’une pétition. Encore une fois, si vous avez 10'000 personnes qui habitent à l’autre bout de la planète, ou 10'000 personnes qui habitent dans le canton, qui signent une pétition, le poids n’est pas tout à fait le même. Tout cela pour vous dire que le groupe étant extrêmement partagé, une partie acceptera uniquement le projet de loi qui vous est proposé, modifié par la commission législative, c’est-à-dire avec la mention du canton et du pays de domicile, et nous combattons fermement l’amendement du groupe PopVertsSol que nous venons de recevoir. Si cet amendement devait passer, alors le groupe libéral-radical refusera la loi ainsi amendée.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas au projet de loi et, en particulier, il salue la distinction qui a finalement été opérée entre les pétitions et les initiatives ou les référendums, seules les premières faisant l’objet du présent rapport. L’autre volet est en effet pris en compte par le dépôt d’une motion : il paraît en effet clair que plusieurs points méritent un examen nettement plus approfondi. À vrai dire, même pour les pétitions, le gouvernement n’est pas complètement enthousiaste. On supprime en effet, avec la voie électronique, l’acte citoyen de la récolte concrète des signatures, les yeux dans les yeux. Mais c’est le progrès, il faut s’y résoudre et s’agissant d’une pétition, cela ne paraît pas trop grave. Par ailleurs, il y aura lieu, bien sûr, de tenir compte d’échelles qui seront désormais différentes, avec des pétitions potentiellement soutenues à futur par des dizaines de milliers de signatures rendues possibles par la voie électronique, éventuellement même par des biais automatiques. Mais c’est là une question de perception et de pondération que nos autorités sauront sans doute faire. La situation est bien sûr tout autre pour le référendum ou l’initiative populaire, mais nous y reviendrons en temps utile, dans le cadre de la réponse à la motion que vous ne manquerez pas d’accepter prochainement.
Nous aimerions juste réagir à une information qui a été donnée, sauf erreur, par le porte-parole du groupe UDC : il y a vraiment cette différence, dans la loi neuchâteloise, entre un pétitionnaire et un signataire d’une pétition. Aujourd’hui, si vous prenez l’article 6 de la loi sur le droit de pétition, qui parle de la récolte des signatures, elle dit simplement : « Les signatures récoltées doivent être manuscrites », sans autres indications. C’est dire qu’il n’y a aucun contrôle. Si vous voulez, c’est ce que nous avons essayé d’expliquer au début de notre intervention, aujourd’hui, quand on récolte des signatures dans la rue, comme vous l’avez dit, ce qu’on fait, c’est que l’on demande pléthore d’informations aux signataires. Et du coup, on en fait grosso modo des pétitionnaires. Si vous avez à chaque fois le nom, prénom, adresse, commune, date de naissance et signature, vous faites des gens que vous faites signer des pétitionnaires et non pas des signataires. Et aujourd’hui, la loi vous permet d’aller juste récolter des signatures à l’appui de votre pétition. Vous faites une pétition au format PDF, vous la mettez en ligne, vous faites signer les gens en leur demandant juste une signature et vous l’envoyez. Ils valent, sans que vous sachiez d’où ils viennent, sans que vous ne sachiez rien du tout, vous n’avez pas besoin de le faire les yeux dans les yeux, c’est juste une signature que vous demandez à des gens. Aujourd’hui, on ne fait pas comme cela, c’est vrai, on demande beaucoup d’informations aux signataires, mais ce n’est pas de cette manière-là qu’a été voulue la loi. La loi – à notre avis, mais ce n’est pas nous qui l’avons rédigée – a été voulue dans un cadre relativement simple, c’est celui de dire : en Suisse, on a des initiatives, des référendums, dans le canton de Neuchâtel – à l’échelle cantonale – la motion populaire, où on a un contrôle, où on exige la citoyenneté pour pouvoir utiliser ces outils pour interpeller les autorités, et l’on a gardé cet autre outil qu’est celui de la pétition, qui permet, dans le canton de Neuchâtel, à une seule personne d’interpeller les autorités et – mais c’est le choix des autorités de le faire ou non – d’être reçue, d’être écoutée et ensuite, qu’à travers ce projet, il y ait quelque chose qui se fasse ou non. Et donc, le projet qui vous est soumis, c’est juste d’ajouter la signature électronique au même titre que ces signatures manuscrites sans autres indications, pour qu’elle ait finalement le même poids. Pour notre part, nous regrettons juste que l’on ait ce débat pour savoir si vraiment une signature, mais juste la signature… si quelqu’un, aujourd’hui, s’amuse à bourrer une urne ou une pétition électronique en mettant douze fois des faux noms, il peut faire la même chose avec des signatures. Nous sommes désolé, mais il peut être pétitionnaire et ensuite inventer mille signatures, et il y aura mille signatures en bas exactement de la même manière, et l’on ne verra pas la différence. C’est cela dans ce débat qui nous choque un peu, c’est que finalement, aujourd’hui, on n’a pas de contrôle formel des signatures dans le droit de pétition, et on aimerait le renforcer parce qu’on a l’impression que la signature manuscrite, mais juste la signature, a plus de poids que les nom, prénom et adresse e-mail dans un système comme change.org, et nous, nous avons l’impression que cela n’est pas le cas. Nous vous demandons d’accepter le projet parce qu’il permet d’étendre le droit de pétition tel qu’il est utilisé par une majorité des gens aujourd’hui et d’éviter de mettre trop d’informations derrière, aussi parce que vous verrez un jour où l’autre, si l’on exige la commune, on aura un débat pour savoir pourquoi il y a tant de Lucernois ou tant de Vaudois qui soutiennent un projet dans le canton de Neuchâtel, alors que ces gens sont juste des Neuchâteloises et des Neuchâtelois qui ont signé la pétition à travers une connexion qui, malheureusement, est localisée dans un autre canton.
Le débat est intéressant, mais il faut quand même peut-être le repositionner un peu sur ce qui est probablement l’un des instruments les plus faibles, si vous nous permettez l’expression, dans le système démocratique que nous avons. Nous étions assez content de l’intervention du Conseil d’État qui a un peu recadré quand même le débat par rapport à certaines autres interventions que l’on a entendues et qui nous semblaient un peu mélanger allégrement les genres. Nous ne sommes pas du tout sur le même niveau de formalisme et de poids, en termes d’actes de civisme, que quand on parle de récolter des signatures pour un référendum ou une initiative pour lesquels des règles très claires, qui doivent absolument être respectées, doivent être imposées. Ceci étant dit, est-ce que, sur le fond, on doit autoriser la récolte de signatures par voie électronique ? Honnêtement, on est dans une époque qui permet de le faire. Simplement, on aura un autre instrument. En fait, avec cela, on crée en réalité encore une distinction entre une pétition, dont les signatures pourront toujours être récoltées à proximité – et nous pensons que cela continuera de se faire, notamment dans les quartiers ou les villages, dans les entités les plus petites de notre démocratie –, et qui aura une valeur certainement différente qu’une pétition qui aura été récoltée en ligne, dans des conditions dont on ne saura pas grand-chose et pour laquelle, finalement, le chiffre ne signifiera rien. Nous aimerions quand même relever que, déjà aujourd’hui, des signatures collectées pour des pétitions de manière traditionnelle peuvent conduire, bien sûr techniquement avec plus de difficultés, à peu près au même résultat puisque, dans certaines des pétitions qui ont eu un succès certain – nous pensons à celle concernant la Haute école de musique, que nous soutenons par ailleurs –, il y a des milliers de personnes qui ont signé cette pétition, très loin des frontières de notre canton. Nous croyons qu’en fin de compte, il faut vraiment peut-être que l’on ne fasse pas une guerre de tranchées par rapport à une petite évolution qui, à notre avis, est tout à fait normale et qui va dans le sens de l’évolution technologique actuelle, qui donne peut-être un instrument supplémentaire pour l’expression d’une certaine sensibilité de l’opinion, mais que nous devrons – soit en tant qu’autorité exécutive, soit en tant qu’autorité législative – aussi pondérer au moment de son traitement, en fonction de la manière dont les signatures auront été collectées. En fin de compte, nous croyons que cela a été dit, le point le plus important est d’éviter qu’une collecte de signatures par voie électronique serve à constituer une base de données avec des noms et des adresses de personnes qui ne peuvent effectivement pas être contrôlés. Il y en a déjà bien assez aujourd’hui, cela a été dit plusieurs fois, et dans ce sens-là, nous pensons que c’est la seule cautèle que l’on doit avoir par rapport à la proposition qui a été faite aujourd’hui.
Nous croyons qu’effectivement, nous sommes tous d’accord pour dire que dans la manière dont le droit de pétition est conçu, il est effectivement l’instrument le plus faible de ces possibilités de s’adresser à l’autorité. Mais comme il est le plus facile, nous croyons que l’on constate tous aussi qu’il est de plus en plus utilisé. Il s’agit donc probablement aujourd’hui de se poser les questions nécessaires pour que sa facilité ne devienne pas un oreiller de paresse de l’utilisation des droits politiques. Et à ce titre-là, nous pouvons tout à fait rejoindre l’avis du député Fabien Fivaz sur le fait que, finalement, la loi actuelle est perfectible. Donc, il ne s’agit pas, à notre sens, de la rendre encore plus perfectible en autorisant et en légitimant mieux que ce n’est possible aujourd’hui. Et vous avouerez que la différence entre pétitionnaires et signataires est quand même à peu près incompréhensible pour le commun des mortels, voire pour les autorités, et il s’agit d’éviter de légitimer des usages qui sont quand même plus facilement falsifiables – nous croyons qu’il n’a jamais été dit que le fait de signer de manière manuscrite était infalsifiable et tout à fait précis –, mais de faciliter la falsification ou la transgression de la volonté d’un certain nombre de personnes d’exprimer une idée. Donc, vraiment, ne rendons pas les choses encore plus floues et mal fichues qu’elles le sont certainement avec la base légale actuelle.