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Postulats

18.160

Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise

Auteur-e ou premier-ère signataire
Jonathan Gretillat
Objets liés 20.014

Transcription des débats

JG
Jonathan Gretillat S 2 octobre 2018 PV, p. 896 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Par ce postulat, le groupe socialiste vous propose d’étudier les moyens de rendre l’administration de la justice neuchâteloise plus moderne, plus économe, et plus efficace. En effet, aujourd’hui, le papier, la signature manuscrite, les dossiers physiques, les courriers et même le téléfax règnent encore en maîtres au sein des tribunaux et des études d’avocats, un peu comme au bon vieux temps. Un dossier judiciaire ne peut être qu’à un seul endroit à la fois, la communication peut s’avérer fastidieuse et la masse de documents papiers à gérer un peu comme à l’époque héroïque du 19e siècle, induisent des manières de fonctionner coûteuses, gourmandes en temps et inadaptées aux exigences d’une société numérique. Imaginez les gaspillages possibles lorsque magistrats, personnel administratif et mandataires sont réduits à se transmettre un dossier physique d’un site à l’autre, par courrier postal ou par porteur, à s’échanger de la correspondance papier pour un tout et un rien, à abattre des forêts entières pour les faire passer dans des imprimantes, à se perdre dans des tonnes de classeurs fédéraux. C’est aujourd’hui – bien qu’un peu caricaturée – une réalité quotidienne dans l’administration de la justice. Les mauvaises langues diront que notre postulat aurait même dû être dénommé « Révolution 1.0 », vu que le simple fait de systématiser le scannage de documents judiciaires papiers apparaît déjà aujourd’hui comme de la science-fiction. Vu ce constat, le groupe socialiste voit dans une dématérialisation et une digitalisation généralisées de la justice, une opportunité de faire d’une pierre trois coups : premièrement, mener une réflexion en vue d’investir dans une modernisation du fonctionnement de l’État ; deuxièmement, accroître l’efficience du système judiciaire ; et troisièmement, obtenir à terme des économies de fonctionnement appréciables au vu de la situation financière de l’État. Voilà pour l’idée générale. Maintenant, notre groupe est bien conscient que le passage à une dématérialisation intégrale de la justice ne peut pas se faire du jour au lendemain, ni tout seul dans son coin. Toutefois, dans un domaine comme celui-ci, cela vaut la peine d’être les pionniers et de faire preuve d’innovation, d’une manière collaborative avec ce qui se passe au niveau fédéral et dans d’autres cantons, de manière transversale entre les différents services de l’État, mais également en partenariat avec le privé. Notre groupe remercie le Conseil d'État pour son soutien à notre postulat sur le fond, tout en regrettant qu’il s’y oppose néanmoins. En effet, il nous semblait pourtant que cette demande d’étude allait de pair avec les réflexions et préoccupations émises par le Conseil d’État à l’appui de son programme de législature, en vue d’instaurer une administration 4.0 à tous les niveaux de l’État. Est-ce vraiment cohérent de soutenir d’un côté le passage à l’ère numérique pour l’administration cantonale, et d’un autre, une justice à l’ancienne, figée dans des fonctionnements devenus obsolètes ? De plus, si le canton participe déjà activement au processus Justitia 4.0, en cours au niveau fédéral, il sera d’autant plus facile d’apporter des réponses concrètes, ou du moins des ébauches prometteuses, à la présente demande d’étude, en proposant, par exemple, que notre canton soit canton pilote pour une réforme du système. Par ailleurs, si Bâle a pu introduire le dossier judiciaire numérique, pourquoi Neuchâtel n’y parviendrait-il pas ? L’argument du Conseil d’État selon lequel le canton ne peut rien faire en l’absence d’une base légale fédérale relève d’une certaine mauvaise foi : certes, nous ne pouvons pas, pour l’instant, rendre obligatoires les manières de communiquer officiellement dans les procédures régies par le droit fédéral. En revanche, non seulement nous pouvons encourager les parties qui consentent de procéder différemment – ce serait déjà possible aujourd’hui par des conventions de procédure –, mais surtout, nous sommes pleinement souverains dans tout ce qui relève des procédures cantonales, notamment administratives, et qui, au passage, ne sont pas concernées par le projet fédéral. Il y a donc bien matière à agir et ce, dès à présent. De la même manière, il est assez surprenant que le Conseil d’État s’estime incompétent en ce domaine. En effet, dans la mesure où le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État d’étudier toute question en lien avec le fonctionnement de l’État, nous ne voyons pas vraiment en quoi se poserait un quelconque problème de compétence. Nous nous imaginons mal les autorités judiciaires refuser de collaborer avec le Conseil d’État ou ses services pour étudier la problématique soulevée, d’autant plus si des réflexions ont déjà été initiées à ce sujet dans le cadre du projet Justitia 4.0. Mais les ressources nécessaires à la mise en place d’une dématérialisation de la justice ont bien plus de chances de se trouver aujourd’hui au sein de l’administration cantonale, voire même de tiers, car jusqu’à preuve du contraire, les autorités judiciaires administrent la justice, mais elles n’ont aucune compétence légale, ni ne disposent de ressources humaines propres en matière technique, de gestion, de processus logistiques et informatiques notamment. Tout au plus, vu la transversalité de notre demande d’étude, peut-être le département n’a-t-il pas été correctement désigné pour mener l’étude ? Enfin, étudier le passage à une dématérialisation intégrale de la justice représente une véritable opportunité pour notre canton : celui-ci pourrait effectivement être un pionnier en Suisse, en employant, par exemple, les technologies liées aux blockchains dans ce domaine. Notre région a l’immense chance, comme on a déjà eu l’occasion de le dire à cette tribune, d’être un terreau fertile et de disposer de compétences de pointe dans ces technologies du monde de demain. Il serait donc judicieux de les mettre à profit ! Et les impératifs de confidentialité, de sécurité et d’intégrité des données liées aux affaires judiciaires s’accordent justement très bien avec les possibilités offertes par les technologies liées aux blockchains. Pour ces raisons, ainsi que pour tous les motifs qui figurent déjà dans le développement écrit de notre postulat, nous vous recommandons vivement de le soutenir, et nous vous remercions pour votre attention.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 2 octobre 2018 PV, p. 897 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les bons vieux dossiers de la justice fleurent bon le 20e siècle, c’est vrai. Cela nous rappelle d’ailleurs notre époque. Une dématérialisation simplifiera les processus et s’impose à l’évidence. Sur le constat, le Conseil d’État rejoint donc l’interpellateur, lequel en revanche, a le tort de voir de la mauvaise foi dans les propos qui vont suivre. Un tel passage, toutefois, ne se décrète pas, et nous pensons que cela, l’interpellateur l’a bien compris, c’est quelque chose qui se construit. Les problèmes techniques sont nombreux et pas si simples. La protection des données, qui est une thématique importante, complexifie les processus, les bases légales doivent être adaptées, etc. La réflexion, évidemment, elle a déjà eu lieu, et il est rapidement apparu que les problématiques sont les mêmes – eh oui, pourquoi pas ? – dans tous les cantons et qu’il serait non seulement peu logique, mais surtout extrêmement dispendieux de partir chacun de son côté. Il n’y a aucune pertinence pour les 26 cantons et demi-cantons de se lancer chacun de son côté. La justice, d’ailleurs, n’est pas que cantonale et il y a des ponts entre les justices des différents cantons. C’est ainsi que fort logiquement, les 26 cantons, forts des constats qui ont été posés et de toutes les considérations qui ont été émises – et heureusement que de temps en temps, cela arrive que les 26 cantons se mettent d’accord pour partir ensemble sur des projets –, sont déjà bien impliqués dans le projet Justitia 4.0, dans lequel est désormais inclus le projet piloté par le Tribunal fédéral – il y a évidemment ce lien à avoir avec le Tribunal fédéral –, le dossier « e- Dossier-tribunaux ». Le secrétaire général du Pouvoir judiciaire et la commission des affaires juridiques (CAJ) sont fortement impliqués dans les différents groupes de travail. Pour cela, vous pouvez vous référer au rapport de gestion 2017 du Pouvoir judiciaire, en sa page 12. Clairement, la solution doit être nationale, c’est pour le Conseil d’État une évidence absolue. Alors, c’est vrai, un canton, le riche Basel-Stadt, a développé un projet – c’est le seul –, tout seul dans son coin. Mais les juges doivent toujours travailler sur les deux modes – électronique et papier – dès lors que le droit fédéral ne permet pas de se contenter à l’heure actuelle de l’électronique, dans l’attente, bien sûr, de l’avancée et de l’achèvement du projet national qui est en cours, vous l’avez compris. C’est d’ailleurs une raison supplémentaire, nous semble-t-il, de rejeter le postulat, et non pas par une mauvaise foi prétendue, en effet. En tout cas, pour le Conseil d’État, il ne paraît pas opportun de retirer les forces de travail neuchâteloises du projet national pour les investir dans une solution qui serait juste neuchâteloise. Ce serait regrettable et évidemment mal compris des collègues des autres cantons. Par ailleurs, le postulat – c’est un autre point, un point de forme, mais qui mérite d’être évoqué et éventuellement envisagé, notamment par la commission de gestion – pose une bonne question institutionnelle : comment le parlement peut-il interpeller le pouvoir judiciaire ? Car quand bien même le département que nous avons le plaisir de présider contient la dénomination « la justice », il y a un service de justice qui encaisse des amendes et qui délivre des brevets d’avocat, mais enfin, il n’y a plus de lien en raison de la séparation des pouvoirs avec le pouvoir judiciaire. Eh bien, ce postulat pose en effet une question importante : comment interpeller le pouvoir judiciaire ? C’est probablement conforme à l’OGC que de s’adresser au Conseil d’État s’il s’agit d’envisager un projet de loi, parce qu’effectivement, ce n’est pas au pouvoir judiciaire de préparer un rapport en vue d’un projet de loi, mais s’agissant du fonctionnement de la justice, n’est-ce pas par un dialogue avec la commission de gestion et le pouvoir judiciaire que les contacts doivent être noués ? Ou alors, faut-il admettre que l’OGC ne règle pas très clairement ce cas et cela mériterait peut-être d’ouvrir un chantier à cet égard ? En tout cas, le sentiment est que le postulat, de ce point de vue-là, du point de vue de la forme, sa recevabilité est tout de même douteuse, mais enfin, c’est juste pour le mentionner, parce que sur le fond, il nous paraît que les arguments sont suffisants pour emporter une décision de rejet. Sur la forme, il nous paraît que ce problème est peut-être intéressant de manière plus générale. Et nous lançons la perche, parce qu’il y a plusieurs cas qui sont à la limite et que nous ne savons pas très bien comment les aborder, s’agissant du pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs est importante, elle doit aussi être gérée, elle doit aussi être optimisée et cela nécessite évidemment un peu d’huile dans les rouages. Donc, en bref, il ne serait pas cohérent de développer un projet à Neuchâtel, tout seul, dans son coin, face aux 25 autres cantons et demi-cantons. Nous croyons que Neuchâtel n’a pas vraiment les moyens de se distinguer de ce point de vue, d’arriver à une solution qui ne serait pas compatible avec celle des autres, alors même qu’un projet est en cours. Cela ne nous paraît pas très raisonnable. Évidemment, quand chacun part de son côté, on s’aperçoit à la fin que les systèmes développés à grands frais sont incompatibles les uns avec les autres. Il faut un projet avec des standards communs. Le projet, au plan national, est en cours et les collaborateurs et magistrats neuchâtelois y sont fortement impliqués. Ils n’ont pas de temps pour un autre projet. Il faut donc, sans grande hésitation, mais malgré des réflexions, à la base, extrêmement fondées, rejeter le postulat, malgré toutes les bonnes questions qu’il pose.

EG
Etienne Robert-Grandpierre LR 2 octobre 2018 PV, p. 898 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme cela a été dit par le membre du Conseil d’État, sans reprendre tous les propos de celui qui a défendu le postulat, nous dirons que du point de vue du groupe libéral-radical, la dématérialisation de la justice – soit le remplacement du document papier par le document électronique et tout ce que cela peut comporter dans le fonctionnement de la justice dont l’étude est demandée par le postulat – est appelée par les acteurs de la justice presque partout, et il ne paraît ni possible ni raisonnable de s’y dérober. Le postulat s’intéresse avec pertinence à un objet d’actualité, preuve en est que le Conseil d’État le soutient sur le fond. L’informatisation globale de la justice fait l’objet d’un programme Justitia 4.0, soutenue par Conférence latine des chefs des départements de justice et police, par les autorités fédérales et l’ensemble des tribunaux suisses. Une cour du Tribunal fédéral a été désignée comme site pilote. Le projet, à ce que nous savons, avance à grands pas. Les documents publiés dans le cadre de ce projet montrent que la justice neuchâteloise est bien située pour y participer. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun que le canton de Neuchâtel, malgré toutes les qualités qui ont été reconnues, ce terreau fertile – quel que soit l’organe qui en serait chargé –, se livre à une étude supplémentaire qui mobiliserait des énergies plus utiles ailleurs dans le fonctionnement normal de la justice. C’est la raison pour laquelle, malgré toute la sympathie qu’il a pour ce postulat, le groupe libéral-radical ne le soutiendra pas.

NS
Nathalie Schallenberger VL-PDC 2 octobre 2018 PV, p. 899 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les députés démocrates-chrétiens ont pris connaissance avec attention du postulat du groupe socialiste relatif à l’informatisation des dossiers de la justice. En effet, pour l’instant, l’image de la justice est désuète. On voit une multitude de classeurs fédéraux alignés dans les prétoires, des juges et des parties qui doivent jongler avec les pièces du dossier, des avocats qui remplissent de post-it les pages pour trouver la bonne numérotation sur un procès-verbal. Dans quelque temps, ce scénario ne sera qu’un lointain souvenir, la justice suisse a commencé à concevoir, comme ils l’appellent, sa grande mue numérique. Un énorme défi dans cet univers où le papier, la signature manuscrite et le courrier recommandé règnent encore en maîtres. Son nom, on l’a déjà indiqué tout à l’heure, est Justitia 4.0. Ce projet, conduit sur le plan national par les cantons et la Confédération, sous l’égide des ministres de justice et police ainsi que des tribunaux, ambitionne d’adapter la lourde machine judiciaire aux nouvelles technologies. Ce changement est considérable, mais ce changement prendra du temps, car il faudra le faire bien et en collaboration avec l’ensemble de la justice. Une première étape devrait permettre la réalisation prototype et l’élaboration d’une loi qui rendra la communication électronique obligatoire pour les magistrats, pour les avocats et plus généralement pour toutes les autorités. Ce mouvement vers l’abandon du papier nécessitera de nouveaux outils et un changement de mentalité. Il ne s’agira plus seulement de transmettre un mémoire par courriel sécurisé ou de scanner des documents, mais on devra également gérer numériquement toute la procédure, à savoir : le dépôt de pièces, la convocation des audiences ou la notification des décisions, la consultation à distance du dossier avec des accès différenciés en fonction des droits parties, la possibilité de travailler contre traitement sur les documents à l’écran. Tout le monde est loin d’être prêt pour cette révolution. Certes, certains cantons, comme Bâle- Ville, sont précurseurs, mais leur modèle, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, reste actuellement complètement hybride. Pour convertir l’ensemble des acteurs à cette nouvelle « religion », une cour du Tribunal fédéral sera pilote pour tester cet outil, et cela est important. Il faut que ce soit le Tribunal fédéral qui puisse tester cet outil pour l’ensemble de la Confédération. Une consultation plus large des magistrats et des collaborateurs, des juridictions de première et deuxième instance, suivra pour définir les besoins. On ne peut pas faire cavalier seul. Vous l’aurez compris, les députés démocrates-chrétiens refuseront catégoriquement ce postulat ; les Verts’Libéraux prendront, quant à eux, une autre position.

MD
Mikaël Dubois UDC 2 octobre 2018 PV, p. 899 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC soutiendra la position du Conseil d’État qui demande le retrait de ce postulat ou son refus. Les arguments de l’exécutif nous paraissent suffisamment clairs et sensés, à savoir la création d’un doublon en cas d’acceptation, le manque de base légale au niveau fédéral, et nous en passons. Du coup, nous vous invitons à le refuser.

VP
Veronika Pantillon PVS 2 octobre 2018 PV, p. 899 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour une partie des membres de notre groupe, le postulat socialiste pourrait offrir de belles opportunités, à savoir d’être précurseurs dans la digitalisation du troisième pouvoir. Tôt ou tard, il faudra faire le pas, donc faisons-le au plus vite. C’est vrai que les avantages seraient de taille : traitements plus rapides, diminution de l’utilisation du papier, archivages plus aisés, recherches facilitées, etc. Quant à la question des coûts, nous ne sommes pas convaincue que de grandes économies résulteraient de cette révolution. On l’a vu lors de l’introduction, dans notre canton, du parlement sans papier : l’économie qui est faite en papier et en affranchissement est compensée par les surcoûts liés aux installations électroniques et à la gestion de celles-ci, sans parler des besoins énormes en énergie pour faire tourner les ordinateurs et les serveurs. D’autres membres de notre groupe estiment que les moyens financiers nécessaires pour réaliser la révolution 4.0 ne sont pas à notre portée et que si l’on avait ces moyens, on préférerait les investir dans des domaines qui nous tiennent plus à cœur comme le social ou l’écologie. Par ailleurs, nous groupe s’est interrogé sur la forme de ce postulat, comme le Conseil d’État l’a déjà relevé. Est-ce que c’est effectivement le bon moyen pour formuler cette demande, puisque le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif ? À l’époque de la refonte de notre loi d’organisation, il était prévu une interpellation que l’on pouvait adresser au pouvoir judiciaire. Cet instrument avait été enlevé de la loi, puisqu’il avait été utilisé à mauvais escient. Mais il n’y a pas d’autre moyen ; en tout cas, cela nous semble le moyen le plus logique en l’espèce de faire cette demande par un postulat adressé au Conseil d’État. Et si le postulat était accepté, le Conseil d’État pourrait faire l’étude y relative avec les autorités judiciaires. Nous jugeons aussi que comme le bureau du Grand Conseil n’a pas jugé le postulat irrecevable, nous devons donc le traiter. Nous revenons donc au fond : comme vous l’avez compris, notre groupe est partagé et votera de cette manière.

BH
Baptiste Hurni S 2 octobre 2018 PV, p. 900 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est vrai que se dire que l’on veut faire les choses à double et que, du coup, on veut investir deux fois, peut paraître étrange. Mais ce qui peut aussi paraître étrange, c’est de voir à quel point notre exécutif a tendance à changer de version selon les dossiers. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous aimerions vous relire un passage du rapport 17.020 ; c’était le rapport sur le dossier électronique du patient : « Plusieurs commissaires s’interrogent également sur le fait que le canton semble vouloir faire cavalier seul en créant sa propre communauté, il leur est répondu que tel n’est pas le cas, puis qu’il collabore très activement sur le plan national et régional, notamment sur les processus métiers, les standards techniques et les partages d’expériences. Cependant, la volonté est que le pilotage et la mise en œuvre restent à un niveau cantonal afin d’intégrer fortement les prestataires de soins en vue d’obtenir ainsi une meilleure adhésion de ces derniers au DEP. Leur attachement à des communautés nationales reste possible par la suite. » Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous essayons d’avoir une certaine cohérence en politique. Tout ce qui a été dit, tout ce qui a été dit sur le dossier électronique du patient, nous pouvons dire la même chose aujourd’hui. Les mêmes problèmes sur la protection des données se posent, la même complexité existe. Pourquoi, dans un premier cas, nous avons voulu faire en partie seuls ? Nous ne disons pas aujourd’hui qu’il faut le faire absolument seuls, il faut collaborer avec ce qui se fait sur le plan fédéral. Mais il faut garder la main, parce que, comme pour le dossier électronique du patient, nous savons très bien que si nous nous reposons sur ce que fait la Berne fédérale, que nous n’avons pas le leadership sur cette question, rien ne se fera rapidement. Et c’était peut-être encore pire pour le dossier électronique du patient, parce que les gens autour de nous étaient déjà partis, un concept bien avancé était déjà lancé. Ici, il n’y a que le canton de Bâle-Ville qui était précurseur. Pour nous, si nous ne votons pas ce postulat, c’est vraiment une occasion ratée, une occasion de ne pas bien faire ; encore une fois, notre hémicycle, notre exécutif, devrait se rappeler que ce qui est juste pour un dossier peut aussi l’être pour l’un, même si nous savons que comparaison n’est pas toujours raison.

AK
Aël Kistler VL-PDC 2 octobre 2018 PV, p. 900 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour compléter la prise de position de la moitié de notre groupe, enfin (rires), pour dire que les Verts’Libéraux soutiendront clairement la demande de changement en acceptant le postulat et en partant du principe que le Conseil d’État a suffisamment de laxité pour placer Neuchâtel dans le projet pilote et non pas de faire cavalier seul. Simplement, être impliqué peut être intéressant aussi à futur en termes d’image de pionnier, chose qui a peut-être tendance à nous manquer.

AJ
Andreas Jurt LR 2 octobre 2018 PV, p. 900 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est surtout sous forme d’une question à M. Alain Ribaux. C’est vrai, on a des compétences en termes de blockchain, de technologies qui sont reconnues, on l’a vu dans le débat sur la monnaie locale, cela a été dit par la télévision suisse romande. Est-ce que dans ces projets, qui sont souvent pilotés par la Confédération – on le sait, elle a l’habitude de plutôt prendre des fournisseurs de l’autre côté de la Sarine ; vous connaissez le dicton loin des yeux, loin du cœur –, vous faites un peu le rôle de facilitateur, de présenter aussi les compétences locales en matière de technologie blockchain ?

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 2 octobre 2018 PV, p. 901 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions soutenir le postulat socialiste en rappelant – ce que le chef du département sait bien – que dans le domaine des archives du service de l’État, la même problématique s’est posée et que, suite à la loi sur l’archivage, le service des archives de l’État avait développé des logiciels et un concept qui a eu un certain succès et qui a pu être vendu à l’extérieur. Donc, nous ne pensons pas que la recherche d’un consensus national soit exclusif d’une démarche pionnière dans notre canton. Nous pensons que dans ce domaine, nous pourrions aussi développer un projet leader et permettre au système judiciaire de montrer l’exemple au reste de la Suisse.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 2 octobre 2018 PV, p. 901 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, on peut bomber le torse ou même montrer les muscles, ce sont des choses que l’on peut faire. Il faut comprendre, en l’occurrence, qu’il y a un projet national qui est en cours, ce qui n’est pas du tout le cas dans le domaine des archives. Il y a des groupes de travail, on est impliqué dans le groupe de travail et on y travaille comme les Uranais, comme les Schwytzois et comme les Grisons. On n’est pas forcément meilleur que tous les autres. Et en l’occurrence, les forces de travail dédiées dans ces groupes, on ne va pas les retirer pour commencer à partir dans un projet strictement neuchâtelois là où il existe un projet national. La preuve est donnée avec les archives – on a d’ailleurs pêché un projet ailleurs, on ne l’a pas développé entièrement nous-mêmes –, mais parce qu’il n’y a pas de projets nationaux, et effectivement, ce projet suscite l’intérêt. Quand on peut le faire, on se positionne à l’évidence. Mais là, la machine est en route, c’est une énorme machine, le Tribunal fédéral la chapeaute. Mme Nathalie Schallenberger l’a dit tout à l’heure, le train est parti, on ne va pas partir avec un wagon qui se sépare et qui n’aura plus de locomotive.

CS
Christophe Schwarb LR 2 octobre 2018 PV, p. 901 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous intervenons très brièvement, car nous sommes forcément concerné par ce genre de choses. Nous soutiendrons ce postulat. Il y a deux choses que l’on voit. Le projet fédéral, il va beaucoup plus loin, puis il est beaucoup plus complexe dans ce qu’il faut faire de la dématérialisation de la justice. Ce n’est pas juste dématérialiser des dossiers, mais c’est toute la problématique des recours aussi qui pourraient se faire par voie électronique, des notifications de jugements et là, il faut vraiment de la sécurité extrême, ce qui n’est pas tout à fait facile. Ce qu’on demande dans ce postulat, de ce que nous avons compris, c’est simplement que l’on puisse déjà, au moins à l’interne de notre justice et de notre administration, se transférer des dossiers, ne serait-ce que par voie scannée ou des choses comme cela, ce qui ne se fait pas aujourd’hui. Il faut bien se rendre compte, il y a un office qui le fait, c’est un office fédéral, c’est l’office AI. Quand vous voulez consulter un dossier AI, on vous envoie alors un CD, donc on n’est pas encore non plus dans la modernité la plus absolue, mais enfin, ce sont des dossiers qui font des centaines de pages. On les a tous sous forme électronique. On demande d’aller dans ce sens-là, nous ne voyons pas très bien pourquoi cela gênerait avec le projet fédéral et les moyens mis en œuvre. Puis vous avez tout à fait raison, puisque, nous, nous avions participé aussi un petit peu à l’administration de la justice par notre profession, en discutant notamment avec les autorités judiciaires. Il faut leur demander, mais cela, on l’a déjà fait, notamment par le biais de l’Ordre des avocats, nous essayons de demander au juge de scanner de plus en plus les dossiers, ce n’est pas facile. Et si cela vient peut-être du Conseil d’État, aussi en collaboration avec l’Ordre des avocats et puis peut-être le pouvoir judiciaire, on arrivera un tout petit peu à avancer dans notre système, qui est aujourd’hui assez moyenâgeux.

JG
Jonathan Gretillat S 29 septembre 2020 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État d’avoir pris la peine d’associer les autorités judiciaires pour répondre au postulat 18.160 de notre groupe, intitulé « Révolution 4.0 pour la justice neuchâteloise ». Nous sommes donc rassuré d’avoir la confirmation que le canton de Neuchâtel participe bien activement au projet national Justitia 4.0, prévoyant un passage uniforme, au niveau fédéral, au dossier judiciaire numérique et à l’échange électronique de documents, progressivement dès 2022 si tout va bien. Néanmoins, nous ne vous cacherons pas que notre groupe reste un peu sur sa faim quant aux autres réponses qui sont apportées par le Conseil d’État. Notre groupe regrette en particulier que plusieurs éléments du postulat n’aient pas été pris en compte dans le cadre de l’étude réalisée. En effet, on a le sentiment que, sous réserve de la mise en place de vidéoconférences et de dossiers numérisés au ministère public, la demande d’étudier l’opportunité et les possibilités de mettre en place, dès à présent, d’autres moyens de dématérialisation de la justice reste sans suite. Nous regrettons également que certaines mesures immédiates, telles qu’une systématisation de la numérisation des dossiers ou la généralisation des communications sécurisées par e-mail, tant dans les procédures civiles qu’administratives dans le canton, n’aient pas non plus été évoquées par le rapport du Conseil d’État. On en restera donc aux communications par fax. Il aurait d’ailleurs été envisageable d’étudier une telle mise en place, sans pour autant envisager d’instaurer un système purement cantonal, complexe et concurrent, voire incompatible, avec le projet Justitia 4.0. Dans ce sens, on ne comprend pas bien pourquoi l’exemple de Bâle-Ville, évoqué dans le rapport, ne serait pas pertinent à suivre. Dommage ! Enfin, la réalisation de l’étude suggérée par le postulat en lien avec le projet d’Administration 4.0 voulu par le Conseil d’État dans son programme de législature 2018-2021 est absente du rapport : nous nous en étonnons, car nous trouvons qu’il y avait là une synergie qui faisait sens avec un projet de « Justice 4.0 ». Pour quels motifs le Conseil d’État n’a-t-il pas jugé opportun d’intégrer cette réflexion dans son étude ? Sur la base de ce qui précède, on se résout donc, à défaut de mieux, à attendre patiemment les années 2022 à 2026, que le projet fédéral Justitia 4.0 aboutisse, pour que la justice neuchâteloise fasse son entrée dans le XXIe siècle. Dont acte ! Mais, par conséquent, vous comprendrez que, au sein du groupe socialiste, nous estimons qu’une réponse complète à notre postulat sera apportée lorsque le Conseil d’État nous saisira d’un rapport proposant l’application du projet Justitia 4.0. Dans l’intervalle, nous prendrons donc acte du rapport, tout en refusant le classement du postulat.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 29 septembre 2020 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec attention du rapport 20.014 du Conseil d’État et il en remercie ses auteurs. En effet, une multitude de classeurs fédéraux alignés dans les prétoires, des juges et des parties qui doivent jongler avec les pièces du dossier, des avocats qui remplissent de post-it les pages pour trouver la bonne numérotation sur un procès-verbal… Dans quelque temps, ce scénario ne sera qu’un lointain souvenir ! La justice suisse a commencé à concevoir sa grande mue numérique. Un énorme défi dans cet univers où le papier, la signature manuscrite et le courrier recommandé règnent encore en maîtres, mais il est important d’aller de l’avant. Son nom de code est Justitia 4.0. Ce projet, conduit sur le plan national par les cantons et la Confédération, sous l’égide des ministres de justice et police ainsi que des tribunaux, ambitionne d’adapter la lourde machine judiciaire aux nouvelles technologies. Ce changement considérable prendra du temps, car il faudra le faire bien et en collaboration avec l’ensemble de la justice. Une première étape devrait permettre la réalisation de prototypes et l’élaboration d’une loi qui rendra la communication électronique obligatoire pour les magistrats, les avocats et, plus généralement, toutes les autorités. Ce mouvement vers l’abandon du papier nécessitera de nouveaux outils et un changement de mentalité. Il ne s’agira plus seulement de transmettre un mémoire par courriel sécurisé ou de scanner des documents, mais de gérer numériquement toute la procédure : le dépôt de pièces, la convocation des audiences ou la notification des décisions, la consultation à distance du dossier avec des accès différenciés en fonction des droits des parties, la possibilité de travailler concrètement sur les documents à l’écran. Certains cantons, tels que Bâle-Ville, sont précurseurs et, à ce titre, nous regrettons que notre canton ne soit pas aussi audacieux. Il aurait pu ainsi s’illustrer en participant activement à cette phase test, même si cela impliquait un travail supplémentaire. En conclusion, notre groupe prend acte du rapport du Conseil d’État et acceptera le classement du postulat 18.160.

MB
Michaël Berly PVS 29 septembre 2020 PV, p. 1700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe PopVertsSol aimerait rappeler que le postulat 18.160 avait été accueilli avec une certaine sympathie auprès de notre groupe. La demande faite au Conseil d’État d’étudier la modernisation de notre système judiciaire par le passage au numérique est à nos yeux une nécessité. Le rapport du Conseil d’État qui nous est soumis aujourd’hui reconnaît le besoin de passer au dossier judiciaire digital et à l’échange électronique de documents. Cela nous réjouit. En effet, les avantages du numérique sont qu’il permettra une simplification des processus administratifs et augmentera l’efficacité de notre système judiciaire. Nous rejoignons aussi les conclusions du Conseil d’État, qui est d’avis que de développer une solution cantonale n’apporterait pas d’avantages par rapport au projet nommé Justitia 4.0, actuellement à l’étude au niveau national. Au contraire, cela engendrerait des coûts importants pour notre collectivité. Le développement d’une telle solution est lourd à mettre en place et nécessite des ressources humaines très spécialisées, notamment afin de garantir la sécurité et l’intégrité des données numériques liées aux affaires judiciaires. Ce projet national Justitia 4.0 nous semble intéressant et permettrait une uniformisation des processus au niveau intercantonal. Il est aussi judicieux que le canton de Neuchâtel soit partie prenante de ce projet, avec notamment des représentants du pouvoir judiciaire, du service informatique, ainsi que du service juridique. Nous espérons aussi que le Conseil d’État puisse s’appuyer sur l’élan donné par ce postulat pour faire partie de la première vague des cantons qui pourront bénéficier de cette solution. Cependant, il nous semble que les procédures administratives au sein des cantons ne font pas partie du projet Justitia 4.0. Est-ce que le Conseil d’État peut nous renseigner à ce sujet ? Dans une deuxième phase, une adaptation de l’outil avec la prise en charge des procédures administratives et une intégration avec le guichet unique pourrait être intéressante. Vous l’aurez compris, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport et acceptera de classer le postulat 18.160.

CS
Christophe Schwarb LR 29 septembre 2020 PV, p. 1700 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a donc pris connaissance de ce rapport du 11 mars 2020, qui faisait suite à l’acceptation du postulat du 29 mai 2018. Même si certains membres du groupe libéral-radical, dont votre serviteur, avaient accepté à l’époque le postulat en question, les arguments du Conseil d’État convainquent le groupe, qui prendra acte du présent rapport et acceptera également le classement du postulat. Nous avons pris note qu’une solution fédérale pour la digitalisation de la justice est au fond la seule solution possible et que cette solution est actuellement à l’étude, même si sa mise en œuvre, malheureusement, ne se produira que dans plusieurs années. Faire un travail en parallèle au niveau cantonal n’a pas forcément de sens – et cela ressort du rapport, notamment à Bâle –, d’autant plus que l’absence de base légale claire ne déploierait aucun effet dans le canton. On notera néanmoins que suite à l’adoption du postulat, quelques effets sur la justice neuchâteloise se sont quand même fait sentir et que la transmission, actuellement, de certains dossiers par voie électronique s’intensifie. Le dossier est en marche, et c’est notamment le cas des dossiers pénaux traités par le ministère public, qui se transmettent assez volontiers sous format PDF aux avocats, ou également ceux qui sont traités par l’office de l’assurance-invalidité ou encore le service des migrations. On a bien compris que tout cela était en marche. On se réjouit d’attendre 2025 pour voir si Justitia 4.0 apportera une solution efficace aux problèmes soulevés par le postulat. Néanmoins, en l’état, le groupe libéral-radical prendra acte du rapport et acceptera le classement du postulat.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 septembre 2020 PV, p. 1701 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La situation paraît assez claire, cela a d’ailleurs déjà été dit au moment du dépôt du postulat, où le Conseil d’État s’y opposait, avec un peu les mêmes arguments avec lesquels il vous invite aujourd’hui à le classer. Un projet national est en cours, plusieurs collaborateurs de l’État y sont d’ailleurs impliqués, preuve en est que l’administration neuchâteloise prend au sérieux ce projet et y croit. Il n’y a aucune disponibilité pour se lancer en parallèle dans un projet cantonal, qui serait vain et certainement hors de prix. Ainsi, le Conseil d’État est un peu surpris d’entendre qu’il y a sur certains bancs une volonté de refuser le classement du postulat. Un élément, peut-être, pour emporter la conviction : le Conseil d’État vient d’adopter un rapport sur la stratégie informatique de l’État et on lit ce qui suit en page 16 de ce rapport : « La Confédération et les cantons se sont lancés dans un immense projet, avec pour objectif la numérisation de la justice sous le nom Justitia 4.0. D’ici 2026, la totalité du système judiciaire suisse sera numérisé. Sont concernés tous les tribunaux fédéraux et cantonaux, le Ministère public de la Confédération, les parquets cantonaux, la police neuchâteloise et les autorités pénitentiaires. Les transactions juridiques seront effectuées par voie électronique. Le tout de manière centralisée via un portail d’accès unique : Justitia.ch, qui permettra à tous les acteurs, juges, avocats, avocats de la défense, autorités chargées de l’application des peines, de communiquer de manière électronique. » Cela, c’est donc dans les projets du SIEN, qui a pris en compte ce projet, de même que les autorités judiciaires, qui ont délégué des collaborateurs, ont pris en compte ce projet. Enfin, nous devons avouer une certaine difficulté institutionnelle dans ce dossier. Car c’est en réalité la justice qui est concernée au premier chef, bien davantage que le DJSC, et on peut se demander si le postulat était la bonne démarche à entreprendre. Un contact sous une autre forme avec le pouvoir judiciaire aurait peut-être pu être privilégié. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État vous invite aussi ardemment que respectueusement à classer le postulat, auquel il a bel et bien été répondu. Par rapport à ce qui vient d’être dit, quand on dit « certains cantons », il faut mettre au singulier : c’est juste Bâle-Ville. Bâle-Ville – avec des moyens dont on peut, sans craindre de se tromper, dire qu’ils sont autres que ceux de Neuchâtel – a développé effectivement en parallèle tout un système informatique. Mais c’est le seul canton de Suisse. Il ne peut pas l’utiliser, puisque aujourd’hui, la législation fédérale ne permet pas de le faire. Cela veut dire qu’il mène tout en parallèle. Il faut avoir des sous pour le faire. Alors tant mieux si on peut, mais Neuchâtel, franchement, ne peut pas le faire. Il est dès lors inimaginable de partir seul, cela ne veut pas dire que ce n’est pas un vœu, et à l’évidence on doit y passer, tous les groupes l’ont dit, la numérisation est indispensable, on ne va pas continuer à fonctionner avec des cartons de bananes à se transférer d’un endroit à l’autre. C’est une évidence, Justitia 4.0, ce n’est pas juste du très court terme – et cela, nous vous en donnons acte –, mais à l’évidence, c’est la solution vers laquelle l’ensemble des cantons se dirigent et c’est ce que vous propose le Conseil d’État, en vous proposant aussi le classement du dossier. Sur une question pertinente du groupe PopVertsSol de savoir si cela va concerner aussi l’ensemble de l’activité étatique, alors ce sera par ricochet, parce qu’à l’évidence, un jour, évidemment, tout va se faire. Aujourd’hui, Justitia.ch, vous avez entendu l’ensemble des partenaires concernés, ce n’est pas encore absolument tout le monde. On va évidemment se joindre au projet pour que cela aille au même rythme, c’est une évidence pour tout le monde. Voilà pour la réponse à la seule question qui a été mise en évidence. Merci de bien vouloir classer ce postulat.