Aller au contenu principal
Motions

18.162

Pour davantage de contrôleurs fiscaux

Auteur-e ou premier-ère signataire
Comité de crise regroupant l’ensemble des partis de gauche (PS, Les Verts, POP et SolidaritéS), les syndicats, ainsi qu’une partie du milieu associatif

Transcription des débats

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2018 PV, p. 348 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État, un peu dans la suite de l’intervention de M. Andreas Jurt, est un peu étonné de devoir ici – en plus en dehors du processus budgétaire, mais même si c’était le cas – discuter, pour un service particulier, de la dotation des effectifs, qui fait quand même partie d’une des prérogatives que jusqu’ici, le parlement a admis et laissé comme une tâche de l’exécutif. Si nous commençons à 115’000 – et on pourrait même dire à 170'000 puisque c’est une motion populaire – à débattre d’une façon aussi large de la dotation de chacun des services de l’État, nous pensons que nous allons pouvoir augmenter le nombre de sessions et multiplier les effectifs de support aussi du Grand Conseil. Cela n’est pas le rôle du législatif de commencer à dire quelles sont les dotations, sur quel type de fonction chacun des services doit être doté. Bientôt, vous nous demanderez peut-être encore de désigner les titulaires de ces fonctions. Donc, sur la systématique déjà, cela ne va pas que de donner le mandat au Conseil d’État de revenir vous faire un rapport pour justifier d’une dotation particulière pour un service sur une nature de fonction particulière. Pour ce motif-là, le Conseil d’État déjà s’oppose à cette motion populaire. Cela étant, nous vous avons quasiment répondu avant même que la motion ne soit déposée. Le Conseil d’État a adopté, il y a quelques jours, un rapport qui fait le bilan de toute l’opération de régularisation dans le domaine social, dans le domaine du travail au noir et dans le domaine de l’impôt, notamment par cette opération d’amnistie, et dans lequel il vous annonce qu’il entend augmenter les effectifs de quelques services pour donner suite à l’opération d’amnistie. Nous avons mis en place des procédures qui doivent être gérées et nous avons besoin d’un peu de ressources pour poursuivre le travail qui a été initié avec cette opération d’amnistie. Nous l’avons écrit noir sur blanc dans un rapport que nous vous avons livré. Nous avons répondu par anticipation même à la motion qui nous est formulée. Puis, finalement, vous nous avez entendu depuis quelque temps dire que nous avions atteint la limite dans les effectifs. S’agissant du service des contributions, même si nous devons essayer – ce n’est pas la première fois que nous le dirons et peut-être pas la dernière –, cela va faire sourire notre collègue qui nous entend dire régulièrement cette fameuse idée, qui date de quelques années, qu’un inspecteur égale un million de francs, nous vous le disons clairement, cela ne fonctionne pas ainsi. M. Andreas Jurt nous a aussi déjà entendu le dire – nous le voyons sourire –, cela ne fonctionne pas ainsi. C’est un effet mécanique sur lequel nous ne pouvons pas compter. Cela étant, il y a un travail important qui est fait aujourd’hui au niveau du service des contributions pour développer la compétence d’analyse des collaborateurs, de façon à être un peu moins dans le contrôle formel de ce qui est annoncé, mais plus dans l’analyse de ce qui se passe entre les membres d’une même famille, dans les rôles différents d’une même personne, qu’elle soit une fois propriétaire d’un bien, contribuable avec un revenu, à la tête d’une entreprise, mariée ou divorcée, avec quelqu’un qui a du patrimoine, etc. Que des liens soient davantage faits entre les situations qui sont analysées par les taxateurs, plutôt que de s’attacher au contrôle formel de ce qui est annoncé. C’est un travail qui est en cours, qui demande du temps, puisque c’est de la formation, de l’utilisation d’expérience. De ce point de vue-là, l’exercice de l’amnistie est extrêmement riche parce qu’il a permis de mettre en lumière toute une série de cas qui nous avaient échappé jusqu’ici et on peut donc s’interroger sur les raisons pour lesquelles ces situations nous avaient échappé, et sur la manière de procéder pour qu’elles ne nous échappent plus à l’avenir. Ce travail est en cours. À côté de cela, le service des contributions est débordé, vous avez raison, sur sa centrale téléphonique. Nous avons aujourd’hui une recrudescence des plaintes, ce qui veut dire qu’il y a un problème qui revient puisqu’on a peut-être un peu trop serré sur les effectifs de la centrale téléphonique où l’on a parfois plus d’une demi-heure d’attente et peut-être même pas de réponse après cette demi-heure. Cela n’est pas acceptable comme niveau de service pour les contribuables de ce canton. Nous réfléchissons là à renforcer les effectifs, mais non pas les effectifs de taxateurs, ne serait-ce que pour améliorer la relation avec le contribuable. Le service des contributions a des défis nouveaux à relever, dans la foulée d’ailleurs de l’amnistie. Nous avons évoqué les procédures que nous avons nous-même mises en place. Mais des outils nouveaux sont déployés aux niveaux national et international : nous pensons à l’échange automatique et à l’échange spontané d’informations et de renseignements entre autorités fiscales étrangères et les autorités suisses et donc cantonales, ou de la part des institutions financières étrangères avec la transmission automatique de données aux autorités fiscales là où cela est prévu par ces nouvelles procédures. C’est du travail en plus pour le service des contributions, et nous ne souhaitons pas affaiblir le travail actuel des taxateurs par la mise en place de ces nouvelles procédures. Nous ne souhaitons pas aspirer des ressources qui sont aujourd’hui dédiées à la taxation pour mettre en place ces nouvelles procédures. Donc, nous devons nous poser la question de nouvelles ressources, évidemment. Mais, encore une fois, ce travail sera fait dans le cadre du budget 2019 en lien avec les arbitrages que l’on doit faire sur la cinquantaine de services et nous n’allons pas vous livrer un rapport pour les cinquante services en vous disant : « là nous avons prévu moins deux, là on a prévu plus trois », « pour cette raison-là, c’est plutôt ce profil-là qui a été prévu et pour ce motif-là, on a décidé d’attendre le mois de juillet 2019 et pas le mois de janvier ». Vous ne pouvez pas traiter ces questions par le biais de motions. Elles sont prises au sérieux, elles font partie des préoccupations actuelles de l’exécutif qui n’entend pas vous faire un rapport pour traiter de ces questions. Dernier sujet, qui n’a rien à voir avec les taxateurs mais avec les effectifs du service des contributions. La fraude découverte il y a deux ans a mis au jour que le service travaillait bien au niveau de la taxation et au niveau de la perception, mais qu’il avait un problème réel au niveau de la gestion des flux comptables, en particulier avec le départ de celui qui avait commis cette fraude et qui avait beaucoup de compétences dans ses propres mains. Nous devons remettre à plat toute la gestion comptable de ce service, ce que l’on est en train de faire depuis quelques mois. Cela passera certainement aussi par le développement de compétences et peut-être par des effectifs. Cela fait aussi l’objet de réflexions du Conseil d’État, mais là encore, on voit mal que l’on doive vous rendre un rapport circonstancié pour vous dire que l’on aura une, deux ou trois personnes qui vont être dédiées à ces tâches de comptabilité. Pour tous ces motifs, il nous paraît que, dans le respect des compétences respectives qui sont les vôtres et les nôtres, cette motion doit être entendue, mais pas acceptée.

AM
Antoine de Montmollin S 27 juin 2018 PV, p. 350 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lorsque nous discutons finances au sein de ce parlement, c’est presque systématiquement pour arbitrer des coupes dans telle ou telle prestation afin de tendre vers l’équilibre financier. De toute évidence, cela ne fonctionne pas si bien que cela, et c’est là l’objet des deux motions populaires inscrites à notre ordre du jour. Concernant la motion dont nous traitons actuellement, l’intention affichée est de participer au redressement des finances de l’État, en regardant, pour une fois, du côté des recettes. En effet, la motion propose d’appuyer la lutte contre la fraude fiscale en engageant davantage de contrôleurs fiscaux et ainsi permettre de récupérer des sommes dues à l’État de Neuchâtel de manière totalement indolore pour les contribuables en règle. C’est aussi l’occasion de rappeler que tous les citoyens sont égaux devant leurs obligations fiscales, quel que soit leur niveau de revenu. Que ce soit au niveau national, international ou régional, la fraude fiscale vide les caisses des collectivités publiques de leur substance. De récentes estimations chiffrent la somme des montants non déclarés au niveau mondial comme équivalente aux PIB des États-Unis et du Japon combinés. Les récents scandales sur ces questions, que ce soit à propos de l’évasion ou de la fraude fiscale, ont partiellement éveillé les consciences face à cette problématique, et de vastes programmes de lutte contre l’érosion de la base fiscale sont actuellement mis en place à travers le monde. Dans le canton de Neuchâtel, nous l’avons vu avec le rapport traité hier, le volet de la campagne Réglo concernant les aspects fiscaux ainsi que l’amnistie fiscale ont permis aux collectivités neuchâteloises de récupérer un montant d’environ 100 millions de francs entre 2015 et 2017. Ainsi, les contributeurs indélicats ont d’ores et déjà eu l’occasion de se mettre en règle dans des conditions particulièrement favorables. Il s’agit maintenant de rendre l’État capable d’identifier de manière plus systématique les cas de fraude, sans que cela ne nécessite de dénonciation volontaire. Dans ce même rapport que nous avons accepté hier, le Conseil d’État relève que pour être efficaces, les procédures mises en place pour lutter notamment contre la fraude fiscale doivent être appuyées par des forces vives additionnelles en termes de ressources humaines. Cela rejoint la demande formulée dans cette motion populaire, qui demande au Conseil d’État de poursuivre dans cette voie, et même d’aller plus loin, en se dotant du personnel adéquat et nécessaire à une meilleure lutte contre la fraude fiscale, dont les coûts pour les collectivités publiques sont sans commune mesure avec ceux liés aux autres types de fraude. Les compétences en termes de ressources humaines restent bien sûr en main du Conseil d’État, il n’y a pas d’inquiétude à avoir de ce côté-là. Nous ne croyons pas que la motion spécifie le profil des collaborateurs à engager ou leur nombre exact ; c’est bien une demande au Conseil d’État, que nous avons l’occasion de reprendre ici au Grand Conseil, d’aller dans une direction claire et de proposer des mesures en ce sens. Nous ne voyons d’ailleurs pas, à vrai dire, en quoi cela dépasserait les compétences du Grand Conseil. Nous aimerions rappeler au Conseil d’État que c’est une motion populaire et qu’il ne peut donc pas reprocher aux groupes politiques d’empiéter sur les prérogatives du Conseil d’État. Nous sommes bien là dans le cas d’une partie de la population qui a décidé de transmettre un message et une demande au Conseil d’État, et nous nous prononçons sur celle-ci maintenant. De plus, une motion populaire appelle un rapport du Conseil d’État, qui propose des mesures pour concrétiser cette demande. Donc, il y a une marge d’appréciation, et à ce moment-là, nous ne croyons pas que le but des motionnaires est de faire engager précisément au Conseil d’État les employés avec des profils qui ne correspondraient pas du tout à ce qui est utile pour l’État, et donc, nous ne voyons pas très bien les reproches qui sont adressés au Grand Conseil aujourd’hui. À noter également que pour le groupe socialiste, il est clair que l’engagement de ces nouveaux contrôleurs fiscaux doit être perçu comme un investissement, et donc nous attendons que le bilan financier qui en résulte soit positif. C’est donc à l’unanimité que le groupe socialiste soutiendra cette motion populaire afin que l’égalité de tous les citoyens face à l’impôt soit réalisée, et que ceux qui en ont les moyens ne puissent pas se soustraire à l’effort collectif demandé à l’ensemble de la population neuchâteloise, et cela depuis de nombreuses années, pour redresser les finances cantonales.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 27 juin 2018 PV, p. 351 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avons énoncé avant lors du débat sur l’urgence, le groupe Vert’Libéral-PDC en appelle à la sagacité de notre Autorité pour cette motion, en laissant au Conseil d’État une compétence qui est la sienne, et surtout pour avoir en tête le symbole visé. Nous sommes déjà, pour le dire simplement, la risée de la Suisse, car en dehors du canton, personne n’entend parler nécessairement des mesures du programme de législature. Par contre, on s’illustre, entre autres « neuchâteloiseries », par notre qualité à être le canton aux impôts les plus élevés du pays. Ce glorieux fait d’armes est aussi à mettre en perspective avec la problématique des rentrées fiscales diminuantes qui, comme démontré par le rapport sur les comptes de l’État, est corrélée à l’exode, entre autres, des contribuables à haute valeur ajoutée. Notre canton, pour poser le problème simplement aussi, est un enfer fiscal. C’est du connu, même au-delà de nos frontières neuchâteloises. Comment donc rendre cette image désastreuse encore moins reluisante, si ce n’est en demandant l’augmentation du nombre de contrôleurs fiscaux ? Notre groupe ne croit pas que cela donnerait un signal positif. Il est toutefois évident que l’on se doit de lutter contre la fraude fiscale, et les outils et les moyens sont déjà à disposition. Et, comme cela a été relevé par la position du Conseil d’État et par les discussions qui ont été menées, la question des effectifs relève de sa compétence et les ressources devraient plutôt être concentrées sur les capacités d’analyse. Enfin, les chiffres indiquent une paupérisation de notre population, c’est un triste fait. Un exemple pourrait être la ville de La Chaux-de-Fonds qui voit par exemple 15'000 commandements de payer pour 2017, dont une grande partie est consécutive au retard de l’impôt. Les citoyens qui n’arrivent pas à boucler les fins de mois n’y arriveront guère mieux, même dans l’hypothèse d’effectifs de contrôleurs fiscaux plus élevés. Chez les Verts’Libéraux et au PDC, nous militons plutôt pour une impulsion positive, qui ferait du bien à l’attraction de notre canton auprès de potentiels futurs résidents à venir s’installer dans nos contrées. Cette impulsion ne serait rien d’autre – et on ne le répétera jamais assez – qu’une baisse substantielle d’impôts sur les personnes physiques, sous peine de faire fuir encore plus de contribuables, ou au pire, de n’en attirer aucun. Vous l’avez compris, tant que nous n’aurons pas entériné ce dernier point, le groupe Vert’Libéral- PDC ne pourra pas faire entrer en considération d’autres mesures punitives visant la fiscalité cantonale. Nous demandons aussi au Grand Conseil de rester raisonnable et de laisser à l’exécutif la gestion des effectifs de contrôleurs fiscaux, comme témoignage de confiance.

CD
Cédric Dupraz PVS 27 juin 2018 PV, p. 351 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis deux décennies, mais surtout depuis une décennie, nous ne cessons de le rappeler, les disparités sociales n’ont cessé d’augmenter dans le canton de Neuchâtel, avec d’une part, comme l’a rappelé le préopinant, une précarisation toujours plus importante d’une partie de la population, et de l’autre côté, une hausse extrêmement importante du nombre de millionnaires, mais aussi de la fortune de ceux-ci. D’autre part, le produit intérieur brut – la valeur créée par les entreprises –, à notre satisfaction, atteint des montants plus que jamais considérables. Dans ce cadre, l’État doit se réorganiser et renforcer ses moyens de lutte, lutte contre le coulage, contre la fraude fiscale. Cette adaptation est d’autant plus nécessaire au vu de l’évolution et de la complexité du système, ce qui a été rappelé à l’instant par le Conseil d’État, au vu des flux financiers, et, bien sûr, des montants en jeu. Cette adaptation est d’autant plus nécessaire au vu des finances de l’État. Il est urgent, dès lors pour les pouvoirs publics, de parvenir à capter au mieux les capitaux. Pour rappel, l’impôt permet de financer les infrastructures, mais aussi les différents systèmes, qu’ils soient scolaire ou social par exemple, et de redistribuer plus ou moins équitablement les richesses. Dès lors, dans ce cadre, nous le savons, la création d’inspecteurs fiscaux génère un retour sur investissement particulièrement intéressant. Le rapport avoisine selon certains exemples de 1 à 6, à 8, voire à 10, même si la courbe, effectivement, régresse par la suite. Plus que ces recettes indispensables au fonctionnement des collectivités publiques, il en va également, cela a été rappelé par le représentant socialiste, du respect du principe de l’égalité des citoyens et des citoyennes devant l’impôt. Certes, l’amnistie fiscale a permis de récupérer plusieurs dizaines de millions de recettes pour les collectivités publiques. Cette mesure est néanmoins discutable par rapport aux citoyens responsables qui ont toujours participé à l’effort collectif, au développement équilibré de la société. Cette amnistie se doit par conséquent d’avoir un caractère exceptionnel. Vous l’aurez compris, ce type d’amnistie ne doit en aucun cas constituer un oreiller de paresse. En faisant apparaître des sommes considérables, cette amnistie a montré la difficulté en matière de contrôle du service des contributions. Cette amnistie est, par conséquent, une occasion, une opportunité de renforcer les mesures de contrôle et de suivi au niveau fiscal sur un objet d’une telle importance. L’État doit garantir l’application et le respect de la loi pour tous et en tout temps. Sans cela, l’État donnerait non seulement un signe de fragilisation sans précédent, mais se ferait également complice du système de fraude fiscale. Au vu de la situation financière du canton, de la nécessité de capter des capitaux, du retour sur investissement conséquent et du principe de l’égalité devant l’impôt, le groupe PopVertsSol acceptera cette motion.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 juin 2018 PV, p. 352 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelle est la pertinence de cette motion ? Engager des contrôleurs fiscaux supplémentaires dans un canton déjà fiscalement infernal, est-ce pertinent ? Davantage de contrôleurs fiscaux égale davantage de frais, de salaires à verser, de charges sociales, etc. pour un résultat totalement hypothétique. Rappelons par ailleurs que lorsqu’on parle d’investissement, l’on doit savoir vers quoi l’on avance, au moins un petit peu. Or, ici, nous avançons totalement à l’aveugle. Le texte de cette motion – qui, bien qu’elle soit une motion dite populaire, a pourtant bel et bien été lancée par le monde politique, en témoigne le premier signataire – engendre une rupture de la confiance que nous portons à la fois à nos concitoyens et à notre Conseil d’État. Est-ce véritablement ce que nous voulons, Mesdames et Messieurs ? Comment une telle mesure sera-t-elle perçue ? Cette question a déjà été posée tout à l’heure dans cet hémicycle, et comme l’a si bien dit un député libéral-radical, nous sous-estimons beaucoup trop largement l’image que nous donnons à la population et à l’extérieur de nos frontières. Face au discours un peu alarmiste auquel nous assistons de la part de la gauche, rappelons encore que le canton de Neuchâtel dispose déjà de contrôleurs fiscaux et que le service des contributions accomplit déjà un grand travail en matière de régularisation fiscale. Nos structures actuelles sont largement suffisantes. La volonté de la gauche exprimée dans ses prises de position déclare qu’il s’agit d’une demande adressée au Conseil d’État. Alors, pourquoi, s’il s’agit d’une demande, avoir choisi une forme aussi contraignante que la motion et non pas, par exemple, un postulat, qui laisserait plus de souplesse ? N’alourdissons pas davantage une administration cantonale déjà bien trop fournie et soyons raisonnables quant à l’image et aux signaux que nous donnons à notre population en refusant propre et net cette motion. Vous l’aurez donc compris, ce sera un ferme non de la part du groupe UDC.

DD
Damien Humbert-Droz LR 27 juin 2018 PV, p. 352 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un représentant du groupe libéral-radical qui est, comme notre groupe l’était il y a un mois, assez gouvernemental. C’est finalement assez surprenant dans cet hémicycle, lorsque le gouvernement, qui n’est a priori pas de la couleur politique du parti que nous représentons ici, se voit systématiquement opposé à sa propre majorité lorsqu’il joue son propre rôle de gouvernement, qu’il prend des décisions qui, que ce soit dans un programme de législature, que ce soit lorsqu’il combat une motion qui empiète sur ses compétences, le voit systématiquement confronté à sa majorité. Le groupe libéral-radical considère donc que la motion dont il est question pose des problèmes sur la forme lorsque 57 députés de gauche acceptent l’urgence, avec notamment comme motivation le fait qu’il faille des taxateurs supplémentaires pour la taxation 2018. C’est juste ne pas considérer notre fonctionnement avec une OGC qui donne un délai de réponse au gouvernement pour prendre en compte la requête du législatif, c’est empiéter de manière crasse sur les prérogatives gouvernementales ; cela a été rappelé hier déjà, cela a été rappelé lors des précédents débats budgétaires. Le parlement, finalement, doit donner une enveloppe, mais laisser au gouvernement un certain nombre de compétences, notamment celle de choisir quelles sont les ressources qu’il juge stratégiques, notamment en matière d’allocation de ressources au service des contributions ou dans d’autres services de l’administration, commencer à ouvrir la boîte ou à emboîter la marche du Conseil d’État, de lui dire où il doit engager des collaborateurs supplémentaires. Nous croyons que notre groupe l’a admis tout à l’heure par les propos du député Andreas Jurt ; peut-être que les décrets sur les EPT sont un peu trop cadrants, cela, il faut l’admettre aujourd’hui ; peut-être devons-nous nous diriger vers une manière différente de fonctionner, de donner une enveloppe salariale, une masse salariale qui doit être pilotée par le gouvernement, et là, nous croyons que finalement, considérer une motion qui demande spécifiquement pour un service des ressources supplémentaires, c’est empiéter sur les compétences du Conseil d’État. Sur le fond, ensuite, stigmatiser clairement – et cela a été dit par le représentant du groupe Vert’Libéral-PDC, par celui du groupe UDC aussi –, stigmatiser systématiquement le fraudeur fiscal, c’est une manière alors assez populaire de fonctionner, pour ne pas dire populiste. Mais c’est finalement ne retenir que ce que l’on veut du rapport qui a été discuté hier sur les suites à donner à l’opération Réglo, et si l’on fait des ratios pour les fraudeurs dans les prestations complémentaires qui ont été recensées au titre de 228 dossiers pour 9’000 bénéficiaires, nous sommes à environ 2,5%, les fraudeurs aux subsides LAMal, il y avait 1’607 cas pour 40'000 bénéficiaires, nous sommes aux alentours des 3%, et il y avait 4'900 dossiers en matière de fraude fiscale – si on peut l’appeler ainsi, en tout cas 4'900 dossiers à régulariser –, nous croyons que nous sommes dans un ratio qui n’est pas exagéré par rapport à d’autres prestations, à d’autres éléments dont le citoyen doit s’acquitter envers l’État. C’est donc stigmatiser finalement certains en matière fiscale, alors qu’on devrait le faire pour d’autres. Alors, pourquoi pas aussi au travers de la motion, parce que finalement, le sport national n’est ni la fraude fiscale ni la fraude aux subsides LAMal et encore moins la fraude aux prestations complémentaires. Nous croyons que l’on doit considérer le citoyen neuchâtelois dans une moyenne nationale ; il y a des omissions, il y a certainement aussi un peu de malhonnêteté qui doit être sanctionnée, qui l’est parce que la loi le permet et dont le service des contributions le pratique déjà aujourd’hui. Donc, cette stigmatisation est un peu malvenue envers un contribuable neuchâtelois, quel que soit le niveau fiscal. Là, nous croyons qu’il ne faut pas dire « parce qu’à Neuchâtel, la fiscalité est plus lourde, on doit être plus ou moins rigoureux sur les contrôles fiscaux ». L’égalité de traitement devant la loi est valable pour toutes les prestations de l’État, mais elle ne doit pas l’être encore plus en matière fiscale. Au final, vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical combat donc fermement cette motion. Donner l’illusion, comme la majorité voudra le faire tout à l’heure certainement – il ne faut en être dupe –, que les 535 signataires auront une réponse dans le courant de l’été avec l’engagement de nouveaux contrôleurs fiscaux, il faut aussi être respectueux de notre manière de fonctionner de nos institutions. C’est donc pour cela que nous nous opposerons, finalement, sur l’élément de la motion, que nous relevons encore – et cela a été dit – que le service des contributions souffre peut-être, et il souffrira encore plus à l’avenir, plutôt d’un déficit de certaines compétences extrêmement techniques, qu’il faut aller chercher dans le privé, et là, en matière salariale, l’État n’est pas toujours intéressant pour certaines fonctions. Donc, nous nous y opposerons pour un certain nombre d’éléments et, qui plus est, nous savons par contre que ce sera difficile face à l’union sacrée, lorsque la gauche vacille, un bon rassemblement autour des fédérateurs syndicaux va pouvoir donner à cet hémicycle en tout cas une bonne occasion de savourer la pause que vous donnerez tout à l’heure.

LD
Laurent Debrot PVS 27 juin 2018 PV, p. 353 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le thème n’est pas nouveau. En 2010, nous avions déjà déposé un postulat demandant d’évaluer la fraude fiscale dans le canton de Neuchâtel, puisqu’à l’époque, nous avions eu l’occasion de rencontrer une fiduciaire qui nous avait invité à parler de ces problèmes et qui nous avait dit que dans le canton de Neuchâtel, la fraude fiscale était devenue un sport national et que dans ces conditions, elle ne pouvait plus travailler, parce qu’elle perdait des clients quand elle refusait de jouer à de petits jeux quand on lui demandait de le faire. Nous avons retéléphoné à cette même personne, cela fait bientôt presque dix ans que nous l’avons rencontrée. Nous avons retéléphoné à cette fiduciaire il y a quelques mois en arrière, elle nous a confirmé que la situation n’a pas changé dans le canton de Neuchâtel, que les fraudes avaient un petit peu évolué, mais que l’essentiel était toujours là. Nous nous sommes permis de téléphoner dans tous les services des contributions de Suisse romande, puisque apparemment ici, on a beaucoup de personnes qui sont sensibles aux moyennes nationales. Nous avons demandé dans chaque service de chaque canton quelle était la dotation en EPT dans les services des contributions, et si Neuchâtel apparemment a 126 EPT, nous avons observé que pour arriver dans la moyenne des cantons romands, y compris Berne, le canton de Neuchâtel devrait se doter de 23 EPT supplémentaires. Ce serait 26 EPT supplémentaires pour atteindre la dotation du canton de Vaud, 66 pour atteindre le canton du Jura, 77 EPT pour obtenir la dotation du canton de Genève ; seuls Fribourg et Valais sont moins bien dotés que nous. Évidemment, quand on parle de 23 EPT en plus pour atteindre la moyenne des cantons romands, quand on voit dans le rapport dont on a discuté hier que le Conseil d’État souhaitait augmenter de 2,8 EPT le service des contributions, cela nous fait juste un peu sourire. Nous aimerions donner deux exemples. Actuellement, d’après nos informations, le service – là, on ne parle pas seulement de contrôleurs fiscaux, excusez-moi, mais on parle aussi de la problématique de la dotation en général du service des contributions –, il y avait l’année passée, sauf erreur, encore cinq personnes au service des contributions, d’après nos informations – peut-être le Conseil d’État peut-il nous confirmer cette information – qui étaient en charge de gérer les facilités de paiement pour les personnes qui avaient des difficultés à assurer leur charges fiscales. Actuellement, sauf erreur, ce service a été amputé de deux personnes, donc ils ne sont plus que trois, et actuellement, il y a encore des personnes qui sont en burn-out, qui n’arrivent plus à faire ce travail-là. Conclusion, ce service n’arrive plus à répondre aux demandes de facilités de la part des contribuables, et le plus grave, c’est qu’à un moment donné, ces contribuables n’étant pas suivis, ils se voient imposer finalement passer au recouvrement de leurs créances d’impôts, ils sont cités à l’office des recouvrements de l’État. Et là, le lien avec les informations que nous avons reçues il y a quelques mois en arrière de la part de la RTS, qui nous annonçait que le canton de Neuchâtel était le champion des contribuables qui étaient aux poursuites, on se dit qu’il y a peut-être un lien entre ces deux informations. L’autre exemple que nous voulions donner est que cela fait actuellement trente ans que nous-même sommes indépendant. Les dix premières années de notre statut d’indépendant, nous avons été contrôlé chaque année ; nous sommes allé à l’époque à Rochefort, nous montions avec les classeurs sous les bras, nous allions montrer nos classeurs aux inspecteurs fiscaux, et nous dirions chaque année pendant dix ans. Maintenant, cela fait exactement vingt ans que nous n’avons plus été contrôlé. Monsieur le conseiller d’État disait que – (Rires) nous le faisons volontiers, ce n’est pas un problème – la rumeur prétendait qu’un inspecteur fiscal rapportait 1 million de francs, dans le canton de Genève. La cour des comptes a proposé à deux reprises, pour 2017 et pour 2018, d’augmenter la dotation chaque fois de 5 EPT, et à chaque fois, ils ont proposé d’augmenter de 10 millions de francs les recettes fiscales, étant entendu qu’apparemment dans le canton de Genève, un inspecteur fiscal rapporte 2 millions de francs par année. Vous pouvez le lire dans le rapport de la cour des comptes, cela fera sûrement plaisir au groupe Vert’Libéral-PDC. Nous aimerions terminer notre intervention en disant que, contrairement à ce que nous avons dit tout à l’heure, on ne demande pas d’augmenter les impôts, on demande qu’ils soient mieux perçus. Nous prétendons que si tous payaient correctement leurs impôts, on pourrait tous en payer moins.

FN
Florence Nater S 27 juin 2018 PV, p. 354 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu choquée, tout de même, par un certain nombre de propos qui ont été tenus par certains députés tout à l’heure, choquée par la légèreté avec laquelle on peut traiter l’honnêteté fiscale dans ce parlement. Dans le fond, si nous traduisons – un peu rapidement, nous vous l’accordons, mais nous le ferons aussi de façon un peu nuancée –, mais si nous traduisons un peu rapidement certains propos tenus, l’attractivité de notre canton pourrait se mesurer à la façon dont on peut frauder le fisc, et cela, nous le trouvons un peu scandaleux. Alors, oui, le propos est un peu plus nuancé ; dans le fond, il faut faire preuve de bienveillance envers celles et ceux qui auraient menti par omission ou auraient oublié de mentionner un certain nombre de choses, mais nous sommes choquée. Que l’on tienne ces propos-là au café du commerce, oui, mais que des élus du peuple les tiennent ici, dans ce parlement, vraiment, cela nous choque ! Le député Damien Humbert-Droz a dit qu’il fallait arrêter de stigmatiser les fraudeurs fiscaux, nous en prenons note, et nous ne manquerons pas, la prochaine fois où, dans ce parlement, l’on stigmatisera les fraudeurs à l’aide sociale ou aux assurances sociales, nous rappellerons aussi qu’il ne faut pas les stigmatiser. Mais contrairement au député Damien Humbert-Droz, nous ne parlerons pas du nombre de personnes, mais des montants en jeu.

AJ
Andreas Jurt LR 27 juin 2018 PV, p. 355 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il ne sert à rien de polémiquer, mais de se rendre compte de la décision que nous voulons prendre. Peut-être, pour répéter ce qui a été dit, nous vous rappelons aussi, il y a eu cette campagne Réglo qui a eu son succès, mais n’oubliez pas non plus que le cadre réglementaire international et national a changé. L’échange automatique d’informations, que l’on n’a pas encore expérimenté, commence en 2018. Vous verrez les effets aujourd’hui : tout est vraiment mis en place. Il y a la conformité fiscale en Suisse. Oui, il y a toujours la sphère privée, ou le secret bancaire. Mais, en tant qu’ancien président de l’Union des banques cantonales suisses, nous pouvons vous dire qu’aujourd’hui, il y a une tolérance zéro. Il n’y a plus aucun établissement qui prendra de risque. Si vous voulez frauder, vous le mettez sous le matelas. Vous voyez, déjà le contexte règlementaire a réduit d’une manière drastique les possibilités ou le potentiel de fraude. La fraude zéro n’existera jamais. N’oublions pas non plus, les attitudes de la clientèle changent. Il est vrai, après la Deuxième Guerre Mondiale, après certaines politiques fiscales de nos voisins, il est vrai qu’il y a eu de l’afflux, il y a eu ce que l’on appelle l’argent non déclaré. Aujourd’hui, les générations changent. On le voit, les héritiers déclarent spontanément, ils ne sont pas à l’aise. La nouvelle génération du millénium, les technogeek, sincèrement, cela ne leur vient même pas à l’idée, parce qu’ils ont une conception différente de la société, de participer. Il y a cette sensibilité environnementale. Aujourd’hui, quelles sont les possibilités pour le contribuable ? Pour le contribuable lambda, elles n’existent pas. Où y aurait-il hypothétiquement, potentiellement, une possibilité d’éluder l’impôt ? Si l’on est indépendant ou patron d’entreprise, si l’on fait des provisions. Et c’est pour cela, sincèrement, quand nous entendons les échos des entrepreneurs dans le canton de Neuchâtel, il faut de temps en temps aussi envoyer une fleur aux services. Dans le service des contributions, bien sûr ils négocient, mais vous avez des partenaires, vous pouvez discuter. Ce dont nous avons vraiment besoin, ce sont des compétences. M. Laurent Kurth l’a dit, soit nous les engageons, nous les complétons, nous les formons. Pour terminer, c’est vrai, ne sous-estimez pas, s’il vous plaît, l’image ou les dégâts d’image. Nous ne voulons pas être perçus comme le service de renseignements. Et si l’on fait une réforme fiscale, aussi bien pour les personnes physiques qu’une solution adaptée avec le projet fiscal 2017, le Conseil d’État a dit qu’il viendrait tantôt avec des solutions. Nous donnerons une image ; essayons d’abord d’attirer les gens, d’augmenter la taille du gâteau, au lieu de toujours vouloir presser le citron. Cette expression nous a valu le grand prix du maire de Champignac ! Si l’on a cette conception plutôt constructiviste, faisons ensemble, pour augmenter la taille du gâteau au lieu de toujours accuser les gens pour les fautes qu’une grande minorité va faire.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 juin 2018 PV, p. 355 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc, d’après le groupe Vert'Libéral-PDC ou UDC, la fraude est normale, elle est une réponse d’un citoyen ou d’une citoyenne à une situation d’un enfer fiscal. Nous aimerions juste demander, tout de même, où vous allez chercher vos comparaisons intercantonales, parce que si on regarde l’enfer fiscal dans le canton de Neuchâtel, l’impôt sur les personnes morales, est-ce qu’en comparaison intercantonale, nous sommes les pires ? Nous ne le croyons pas. La charge fiscale des familles ? Est-ce qu’en comparaison intercantonale, nous sommes les pires ? Nous ne le croyons pas. Est-ce que l’impôt sur la fortune dans le canton de Neuchâtel est plus élevé que partout ailleurs en Suisse ? D’après les comparaisons qu’a fait le groupe PopVertsSol – à la demande d’ailleurs de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie –, ce n’est pas le cas. La Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie, par contre, avait dans son pamphlet électoral montré une chose intéressante : en comparaison intercantonale, ce sont les revenus les plus bas, dans le canton de Neuchâtel, qui sont les plus taxés. C’est sans doute pour cela aussi : nous avons vu la statistique sortie, qui montre que dans le canton de Neuchâtel, il y a une partie des citoyens qui ne peuvent plus payer leurs impôts. Mais malheureusement, ce n’est pas tellement la clientèle de la droite de ce parlement, ce n’est pas tellement sur ces impôts-là que l’on va aller faire la réforme fiscale, ce ne sont pas tellement ceux-là qui nous intéressent le plus, M. Andreas Jurt l’a dit il y a quelques minutes. D’ailleurs, pour répondre à M. Andreas Jurt, la fraude fiscale n’est plus possible, vous dites ? Mais pourquoi alors tous les cantons de Suisse ou presque ont eu ou ont encore des régimes d’amnistie fiscale à l’heure actuelle ? À notre avis, cela démontre plutôt que la fraude fiscale existe encore, qu’elle est même relativement importante, si tous les cantons utilisent l’outil de l’amnistie pour essayer de récupérer des moyens qui sont aujourd’hui planqués ! Pour dire encore à l’UDC qu’il n’existe pas de postulat populaire ; une motion populaire est un outil qui existe dans notre OGC, cela s’apparente d’ailleurs à un postulat, et que pour des citoyens qui veulent déposer un texte comme celui-ci, c’est le seul outil – à part bien sûr l’initiative cantonale –, mais c’est le seul outil qui existe, et qu’il a été muni de 500 signatures. Cela n’est pas une proposition qui vient de nous-même ou d’un des groupes de gauche, c’est véritablement une proposition populaire que nous vous demandons d’accepter.

JC
Johanne Lebel Calame S 27 juin 2018 PV, p. 356 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous revenons sur les comptes de 2017 finalement, mais c’est M. Andreas Jurt qui nous a rappelé la chose. Il y a un besoin qui est exprimé au service des contributions, justement en vue de l’échange automatique de renseignements. Parce que ce n’est pas tout que les données existent, que les renseignements soient échangés, encore faut-il pouvoir les traiter et les exploiter. Nous croyons que le Conseil d’État, dans sa grande sagesse, saura interpréter la motion populaire pour l’adapter aux besoins effectifs. Effectivement, ce ne sont pas de contrôleurs fiscaux dont nous avons besoin, mais de moyens, pour la comptabilisation des flux et pour l’échange automatique de renseignements. Donc, c’est dans cet esprit-là que nous accepterons la motion populaire et que nous vous invitons à le faire.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 juin 2018 PV, p. 356 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aussi, nous sommes profondément choqué. Nous aussi, nous sommes choqué par l’acharnement de la gauche de cet hémicycle. Nous aussi, nous sommes choqué par les généralités servant de base aux réflexions de ceux qui défendent ce texte. Nous aussi, nous sommes choqué par la légèreté avec laquelle est considérée l’image de notre canton. Il ne s’agit pas ici de défendre la fraude fiscale, loin de là. Il s’agit toutefois de pondérer la situation et de rester factuel. La fraude doit être réprimée, c’est un fait que personne ne pourra contester dans cet hémicycle. Mais il faut savoir être mesuré lorsqu’on se penche sur les causes de ce que nous qualifions de fraudes : les oublis, les négligences, etc. ne sont pas mentionnés. Ce qui nous inquiète, ce n’est pas le fond ici mais bel et bien la forme. L’image du canton n’est déjà pas bonne. En cas d’acceptation de cette motion, qu’allons-nous faire ? Lutter un peu plus contre une hypothétique fraude résiduelle de l’amnistie fiscale déjà pratiquée ? Soit. Quel sera le message ? Le taux d’imposition est le plus élevé du pays dans ce canton et Neuchâtel s’acharne à faire les fonds de tiroir pour financer encore un peu plus son train de vie démesuré. Voilà le message que nous allons envoyer. Voilà l’image qui va encore un peu plus nous coller à la peau. Personnellement, nous ne voulons pas de cette image.

LK
Laurent Kaufmann PVS 27 juin 2018 PV, p. 356 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions ici lire le communiqué de presse que le Conseil d’État avait donné le 13 janvier 2016 lors du lancement de l’opération Réglo. Nous citons : « C’est pourquoi le Conseil d’État entend lutter avec fermeté contre les abus de tous types, à travers une stratégie alliant prévention, détection, renforcement des contrôles et sanctions. » La stratégie actuelle d’augmenter les possibilités de sanctions s’inscrit tout à fait dans l’opération Réglo. L’opération Réglo continue avec cette motion.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 juin 2018 PV, p. 356 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement deux ou trois choses. Si nous écoutons bien M. Laurent Debrot – il nous pardonnera d’alimenter un peu le débat, peut-être de façon un peu caricaturale –, nous nous mettons dans la moyenne romande, nous engageons 26 taxateurs supplémentaires, ils rapportent tous 2 millions de francs de plus et nous avons réglé nos problèmes financiers : cela fait 52 millions de francs dans le budget 2019. Tout ira bien. Deuxième question pour M. Laurent Debrot. Nous avons pris note que vous souhaitiez un rendez-vous au service des contributions, nous verrons ce que nous pouvons faire ! (rires). Plus spécifiquement – parce que votre cas, évidemment, est intéressant, il illustre en tout cas l’orientation que nous essayons de donner avec le service des contributions –, vous n’avez pas comparu – à l’époque, nous appelions cela comme ça, c’est horrible, mais enfin ! – depuis une dizaine d’années. Mais dans les années où vous aviez comparu, de combien vos taxations ont-elles été corrigées à chacune de vos comparutions ? Comme vous êtes un « type honnête », nous sommes à peu près sûr que c’était zéro. Peut-être même à la baisse. Donc, on va réduire les taxateurs et puis peut-être faire de meilleures affaires. (Rires). Comme quoi, l’argumentation se laisse développer assez facilement. Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas en train de contester le bien-fondé de la nécessité d’avoir des gens qui contrôlent. Nous entendions ce matin en venant travailler – ainsi, vous savez que nous ne sommes pas venu très tôt – sur les ondes d’un excellent média romand, que la plupart d’entre nous, maintenant qu’il n’y a plus trop de personnes aux caisses enregistreuses dans les supermarchés, nous sommes pris ici à piquer une tomate, à oublier de compter un yaourt sur le scanner, etc. La nature humaine est ainsi faite que quand on lui met des règles, on essaye de les contourner et que si on veut que cette capacité à contourner soit aussi limitée que possible, il faut que ceux qui sont appelés à contrôler soient suffisamment outillés, suffisamment nombreux, suffisamment crédibles pour qu’on ait un peu la peur du gendarme. Sur l’impôt, il n’y a pas une population de fraudeurs, il n’y a pas une population opprimée par l’impôt à Neuchâtel, il est élevé, nous allons en parler dans les prochains mois. Mais enfin, nous avons besoin de gens qui font le boulot, ce n’est contesté par personne, il n’y en a pas assez aujourd’hui, compte tenu des nouveaux défis, cela n’est contesté par personne, nous avons des demandes d’effectifs supplémentaires dans l’examen du budget 2019 que nous sommes en train de faire avec le Conseil d’État, nous vous en informons en primeur, nous n’avons pas encore fait les arbitrages, mais la question sera traitée. Toutes ces questions ne sont pas contestées. Donc, le sens de cette motion n’est pas contesté, les préoccupations du Conseil d’État sont les mêmes, elles sont partagées. Nous allons le faire de façon à ne pas nuire à la réputation du canton de Neuchâtel et à ne pas faire peur à ceux qui voudraient venir s’y établir, mais à faire peur à ceux qui imagineraient pouvoir piquer encore deux tomates. Tout cela, nous allons le faire correctement. La seule question est : est-ce que vous voulez un rapport pour cela à la fin ? Et nous vous le disons d’emblée, nous ne vous le ferons pas, nous vous demanderons de classer quand nous aurons traité ces questions d’effectifs, nous vous demanderons de classer avec un rapport de gestion. Donc, nous venons de passer une heure agréable pour mener un débat un peu général, mais enfin, ne nous demandez pas des rapports de cinquante pages qui vont reproduire une heure de débat dans une année ou deux pour nous demander d’augmenter des effectifs, question que nous avons de toute façon l’intention de traiter dans les six mois qui viennent, qui fait partie des sujets d’actualité, et qui relève clairement de la compétence du Conseil d’État. On passe au vote.

DD
Damien Humbert-Droz LR 27 juin 2018 PV, p. 358 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, nous n‘avions pas encore reçu la position du Conseil d’État lors de notre séance de groupe. Une partie du groupe libéral-radical s’oppose à l’urgence pour les mêmes motifs développés tout à l’heure. Par contre, et avant de dévier trop vite sur le fond, l’autre partie du groupe libéral-radical ne combattra pas l’urgence mais avec une volonté d’autant plus ferme de combattre le fond. Donc, finalement, ne pas combattre l’urgence, c’est vouloir dire le plus rapidement possible non à une motion, et nous développerons les motifs tout à l’heure.