Comme cela a été dit, M. Maxime Auchlin étant absent, c’est nous qui faisons la présentation. À l’ordre du jour de la session de septembre, nous avions plusieurs objets portant à l’engagement d’investissements conséquents dans la rénovation de nos routes. Et cela tombait à point nommé, car sur le même sujet, nous apprenions à la fin juillet dernier par les médias que la Suisse, dans sa quête éternelle de perfection, exportait massivement son asphalte usagé dans des contrées lointaines qui, bien sympathiquement, acceptent de les traiter pour nous, semble-t-il parce que nous ne pouvons plus les recycler pour rénover nos routes. La faute à nos normes de luxe. Il ne sera pas nécessaire de faire de longs développements pour se rendre compte de l’aberration écologique que représente le transport de quantités énormes, par camion, de matériaux en dehors de nos frontières, sans compter le coût de traitement. Selon les chiffres, on estime à 2,5 millions de tonnes la masse d’asphalte exportée, soit l’équivalent de 62'500 poids lourds. On apprenait aussi que les autorités tessinoises interdisaient, désormais, de stocker des matériaux provenant des routes cantonales, et obligeaient par là même les entreprises régionales à s’en débarrasser hors des frontières helvétiques. Qu’en est-il dans notre canton ? Nous souhaitons, par le postulat que nous vous soumettons aujourd’hui, que le Grand Conseil soit précisément informé quant à̀ notre gestion de l'asphalte usagé. Cette information devra être accompagnée d’une étude sur la valorisation des matériaux provenant de la réfection des routes cantonales. Dans ce cadre, il sera important d’examiner toute solution pour minimiser l’impact environnemental du recyclage de l’asphalte, en favorisant, dans toute la mesure du possible, des débouchés de valorisation au niveau local, par exemple peut-être dans la chaîne de fabrication de ciment à Cornaux. Forts de ces éléments, les députés Vert ‘Libéraux prient donc le Conseil d’État de se pencher un peu plus en détail sur la problématique en question, et vous, chères et chers collègues, de soutenir un postulat certainement bon pour notre environnement et potentiellement aussi pour nos entreprises locales.
Transcription des débats
La volonté du Conseil d’État est bien celle de recycler un maximum d’asphalte usagé dans le canton. Et la preuve, c’est qu’il n’y a pas d’exportation hors du pays de l’asphalte usagé qui est fraisé sur nos routes lorsque nous refaisons les bandes de roulement. En général, ces asphaltes-là sont valorisés dans le canton, pour les couches inférieures que nous créons, lorsque des routes sont véritablement restaurées à travers notre canton. Et vous l’avez bien dit, nous avons beaucoup de projets pour les années à venir quant à de nouveaux tunnels et à quelques routes qui, fondamentalement, doivent être restaurées, typiquement entre La Sagne et Les Ponts-de-Martel, qui permettront l’usage de ces asphaltes usagés. Vous faites référence, par ailleurs, à la situation du Tessin. Ce n’est pas la nôtre, et nous n’aimerions pas qu’on légifère dans ce canton, qu’on demande des études très approfondies dans ce canton pour une situation qui n’est pas la nôtre, qui est celle du canton du Tessin notamment. Après, vous évoquez la problématique des normes. Effectivement, il existe une norme, celle fixée dans l’Ordonnance fédérale sur l’élimination des déchets (OLED), qui prévoit que les asphaltes usagés de plus de 1'000 milligrammes par kilo d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) – il faut s’accrocher un peu ! –, eh bien, que ces bitumes usagés, eux, ne peuvent pas être recyclés et doivent être mis en décharge. De ce point de vue-là, leur exportation hors du canton s’impose, mais pas à l’étranger ; cela reste bien sûr en Suisse, on peut vous le garantir, c’est du côté de Teuftal. Si vous souhaitez aller plus loin dans la mise en valeur des asphaltes usagés, alors il s’agirait de travailler pour une réforme de l’Ordonnance fédérale. Nous ne connaissons pas vos chances. Nous devons dire que nous ne sommes pas un spécialiste absolu de cette question-là. Cela mériterait une action aux Chambres fédérales ou alors une résolution du Grand Conseil, mais il ne faut pas nous demander de faire un rapport sur notre usage des asphaltes usagés, puisque, encore une fois, c’est notre absolue volonté et c’est aussi une réalité : nous voulons continuer les efforts pratiques dans ce sens, et ne pas à avoir à rédiger un nouveau rapport et à créer plus de bureaucratie. Merci dès lors de refuser ce postulat et, encore une fois, nous vous donnons la garantie de notre absolue volonté de recycler ces matières.
Notre groupe n’a pas été étonné, à la lecture de ce postulat, puisque nous avons aussi été choqué par les informations que nous avons entendues à la Radio suisse romande sur cette utilisation aberrante des asphaltes en Suisse. Nous avons été étonné de la réponse du Conseil d’État qui avait l’air de dire « Circulez, y’a rien à voir ! »… Ceci dit, pour le service des ponts et chaussées, ce n’est pas très étonnant ! Mais nous pensons qu’il y a effectivement des problèmes d’utilisation et de recyclage, déjà dans la fréquence des surfaçages des routes, puisque, avant, on faisait régulièrement du « taconnage » et que maintenant, on préfère faire vraiment du travail en profondeur. Nous en voulons pour preuve les travaux qui ont lieu maintenant à Malvilliers : il nous semble que là, cette route avait été refaite il n’y a pas très longtemps. Il s’agit de la route cantonale qui est très large et entièrement creusée, nous ne savons pas de combien, mais d’environ 5-10 cm de profondeur. Ce sont juste des matériaux incroyables qui doivent être recyclés ! Nous avons aussi été alerté par l’utilisation de ces matériaux qui finissent apparemment aussi sur des chemins forestiers ou des pâturages, et nous nous posons la question de savoir si c’est une façon intelligente de les recycler : est-ce qu’ils respectent les normes concernant la toxicité de ces produits ? Mais si le Conseil d’État n’a pas envie de faire un rapport que pour cette chose-là, nous allons déposer un autre postulat concernant la gestion des matériaux pierreux dans le canton de Neuchâtel. En effet, on nous a fait la remarque qu’actuellement au Col-des-Roches, un camion sur deux qui traverse le Col-des-Roches est un camion de graviers qui vient depuis la France. Et ce n’est pas la France juste à côté : ce sont des camions qui font 50 à 100 kilomètres pour amener des graviers. On a eu l’occasion d’observer que même dans des fouilles, des drainages, dans les améliorations structurelles foncières, on met du gravier qui vient de France. Nous nous demandons si les Neuchâtelois ne sont pas aussi sur des surfaces calcaires qui pourraient être utilisées. C’est toute cette gestion-là de nos ressources pierreuses qui nous interpelle, et donc ce sera l’objet d’un autre postulat, et nous proposerons au Conseil d’État de répondre aux deux en même temps.
La situation dans le canton n’est pas encore difficile, les stocks sont importants, mais pas au niveau du Tessin. À notre connaissance, il n’y a pas eu d’exportation. La question posée est pertinente, mais le pouvoir de faire changer les règles pour l’utilisation d’enrobés recyclés est en grande partie dans les mains de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), « Recherche et normalisation en matière de route et de transports », ainsi que dans l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED). Concernant la problématique du recyclage et de son pourcentage dans les enrobés neufs et sur la perte de capacité physique du bitume due à son vieillissement, il y a certains pays qui font des essais de recyclage à 100%, comme les Pays-Bas, à l’aide d’additifs. Le problème est que le réchauffement des enrobés usagés est problématique sur les émanations que dégagent les installations, rapport aux nouvelles normes édictées par la Confédération, début 2018. Il est aussi important de ne pas mélanger des produits bitumineux au ciment ou au béton : ce sont deux matières non compatibles au recyclage. D’autres pistes sont à l’étude dans différents instituts de recherche privés et publics en Europe. Après avoir exposé l’état de nos connaissances à ce sujet, le groupe libéral-radical refusera dans sa majorité le postulat pour les raisons que le Conseil d’État, par l’intermédiaire de ses services, veille à faire suivre les normes en vigueur lors des mises en place de ces demandes d’offres, et qu’il est difficile pour notre gouvernement d’y influencer quoi que ce soit. C’est un défi des entreprises de trouver des solutions pour la réutilisation des enrobés usagés.
L’entretien du réseau routier cantonal est un élément indispensable afin de pérenniser celui-ci sur le long terme. Bien entendu, la réfection des chaussées bitumineuses engendre la production de déchets issus de la déconstruction des revêtements. La valorisation des déchets devenant un élément incontournable, ce postulat n’est pas dénué de sens, bien qu’une question aurait été, à notre avis, moins coercitive. Les enrobés usagés issus des diverses réfections de routes sont revalorisés dans le canton de façon durable. En effet, la majeure partie de ceux-ci contenant un faible taux de HAP sont recyclés et réutilisés dans les diverses centrales de production cantonale, soit à Marin, à Coffrane ou à Travers. Ceux étant considérés comme pollués sont transportés dans des décharges prévues à cet effet, sur le territoire national. De plus, le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) exige un suivi des déchets de chantiers afin de connaître la destination desdits matériaux. La situation nous paraît donc claire, et nous ne souhaitons pas surcharger les services avec une étude dont les réponses sont connues. Nous souhaitons également faire remarquer aux auteurs de ce postulat que le terme asphalte est inapproprié dans le contexte de cette demande. En effet, celui-ci n’est représenté qu’en faible proportion dans la production des enrobés bitumineux, qui sont, eux, à proprement parler, les matériaux sur lesquels nous circulons. En ce sens, le groupe UDC ne voit pas la nécessité de fournir une étude à ce sujet, tant les directives sont claires. Nous refuserons donc le postulat.
Il va de soi pour tout un chacun, nous semble-t-il, que les produits issus des hydrocarbures nécessitent un recyclage. Dès lors, il en est ainsi des produits tels que les matériaux plastiques. Lors d’une séance de la commission des infrastructures routières à laquelle nous avons assisté il y a quelques mois, on nous a appris que l’asphalte actuel et les produits bitumeux sont plus traités, raffinés, pour des raisons d’environnement, et que la conséquence, c’est que leur durabilité est moins grande. Il se trouve que l’adjonction de certains polymères atténue cet effet partiellement, mais ces adjonctions de produits particuliers ne sont que peu favorables à l’environnement. Cette situation nécessite, dès lors, d’autant plus un recyclage de l’asphalte, des produits bitumineux – comme cela a été déclaré –, et cela devient une nécessité, peut-être moins pour le canton de Neuchâtel, mais bien pour certains États, des provinces, mais aussi d’autres cantons. La suite de notre intervention a été fondée sur la lecture du site d’une entreprise spécialisée justement dans ce travail-là, qui est située à Langenthal et qui appartient à un conseiller fédéral démissionnaire. De plus, notre intervention est aussi fondée sur les exemples et toute la pratique qui est menée par le service cantonal des ponts et chaussées du canton de Berne. Donc, pour le groupe socialiste, cette réutilisation est nécessaire, mais également économiquement favorable. Plusieurs techniques de recyclage sont actuellement pratiquées avec des séchoirs permettant une réutilisation de 25% à 100% de matériaux recyclés, selon les méthodes que l’on adopte. À un gain financier se joint une plus faible empreinte carbone provoquée par l’asphalte. Contrairement aux déclarations du Conseil d’État pour refuser ce postulat, utiliser 100% d’asphalte recyclé est possible, notamment pour la couche de fond, mais également pour le revêtement. En 2017-2018, plusieurs travaux – et là, nous vous demanderons simplement de vous reporter sur le site du service cantonal des ponts et chaussées du canton de Berne – ont été effectués, rénovations évidemment de routes, dont la route – et ce n’est pas bien loin – de Prêles à Diesse, où une grande partie des anciens matériaux ont été réutilisés. Et là, nous citons le responsable des ponts et chaussées du Jura bernois qui déclare : « Cette forme de faire a été appliquée à plusieurs reprises et nous en avons toujours été satisfaits. Je ne peux que la recommander. » Dès lors, vous comprendrez bien que le groupe socialiste, face à de pareils arguments, acceptera ce postulat Vert'libéral.
Nous aimerions simplement répéter, Mesdames et Messieurs, que nous recyclons ces bitumes usagés, dans le canton, pour la création de couches inférieures notamment. Et de ce point de vue-là, on considère qu’il n’y a pas de nécessité de devoir encore produire un rapport pour expliquer le travail qui se fait, pensons-nous, de bonne manière dans notre canton, puisque nous ne connaissons pas d’exportations hors frontières de ces bitumes usagés. Ensuite, nous aimerions quand même tordre le coup à l’idée que nous pourrions peut-être – cela a été clairement cité dans le postulat – valoriser ces bitumes usagés via la cimenterie de Cornaux. Il n’est vraiment techniquement pas possible de mélanger bitume et ciment. Il n’est pas possible d’en produire un nouveau matériau de construction. Et puis, si vous voulez pousser encore plus loin la possibilité du recyclage, alors c’est via, effectivement, l’Ordonnance fédérale qu’il faut travailler. Au niveau des compétences cantonales, nous mettons tout en œuvre pour, encore une fois, valoriser ces matières usagées, et les chiffres le démontrent.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance avec grand intérêt du rapport en réponse à son postulat 18.176, Gestion responsable de l’asphalte usagé. D’entrée, nous remercions chaleureusement tous les auteurs de ce rapport pour l’exhaustivité et le haut degré technique du document produit ; d’ingénieur à ingénieur, cela fait plaisir. Très informatif, ce rapport nous permet d’en apprendre plus largement sur l’état de la réutilisation faite des déchets bitumineux, fortement pollués ou non, des normes et lois en place au niveau tant fédéral que cantonal, ainsi que des initiatives qui ont déjà été prises dans le canton de Neuchâtel. Nous saluons l’intention volontariste du Conseil d’État et des services concernés quant à l’utilisation qui est faite de ces matériaux. Si l’on peut regretter peut-être que plus aurait pu être fait en la matière au niveau neuchâtelois, cela est avant tout dicté par les normes fédérales, qui font preuve, comme craint d’ailleurs dans le postulat, d’un perfectionnisme particulièrement suisse. Par ailleurs, il est très critiquable que notre pays ne dispose pas encore de ses propres moyens de traitement de ses déchets, qui ne sont d’ailleurs pas près de se tarir, nous forçant à les exporter en Allemagne ou aux Pays-Bas. C’est une catastrophe écologique au vu des volumes concernés, souvent transportés par camions. Mais, bien entendu, cette considération dépend de l’échelon fédéral. La Confédération et les Chambres, par l’entremise du conseiller national Peter Schilliger, comme mentionné dans le rapport, ont la balle dans leur camp. Si nous pouvions suggérer des pistes pour encore faire mieux, parce qu’il y a toujours de la place pour faire mieux, cela serait de proactivement discuter avec les acteurs du terrain pour augmenter ou, disons, normaliser l’utilisation de matériaux bitumineux recyclés dans tous les travaux effectués par le canton, quitte à rogner un peu plus sur les normes dans la mesure du possible, et ainsi en tirer des conclusions sur la fiabilité réelle du recyclage sans attendre que la Berne fédérale se bouge. Par ailleurs, nous souhaitons vivement que les services de l’État continuent la veille technologique en Suisse, et aussi au niveau de la recherche et du développement international. En conclusion, notre groupe est conscient de la marge de manœuvre limitée dont notre État peut faire usage. Nous accepterons donc le classement du postulat, estimant que le rapport y répond tout à fait bien.
Le groupe socialiste également remercie les services du DDTE pour ce rapport, que nous qualifierons de clair, lucide, quoique peu proactif, nous y reviendrons. Clair pour toutes les explications techniques qu’il nous donne sur la stratégie de la limitation et de la valorisation des déchets, en l’occurrence des déchets bitumineux issus des nouvelles constructions routières. Clair aussi sur le cadre légal fixé en la matière par l’OFEV, grâce à l’Ordonnance fédérale pour la limitation et l’évacuation des déchets (OLED) et notre loi cantonale concernant le traitement des déchets (loi sur le traitement de déchets). Si le développement des auteurs du postulat en 2018 faisait principalement le constat peu admissible du transport de grandes quantités de matériaux à l’étranger, les éléments apportés par le présent rapport dépassent largement cette problématique. Il nous conscientise sur le fait que nous sommes face à un problème complexe, impliquant des domaines primordiaux tels que la santé publique – libération de substances toxiques, hydrocarbures aromatiques polycycliques, dits HAP, lors de l’enlèvement des couches anciennes –, la sécurité routière – l’utilisation de matériaux issus du recyclage sur la couche de roulement peut se révéler dangereuse pour des questions d’adhérence des véhicules à la chaussée –, les préoccupations environnementales – protection des eaux et des sols en cas d’entreposage des déchets polluants en décharge – et économiques enfin, avec les surcoûts prévisibles générés par le conditionnements et l’utilisation des déchets bitumineux dans la construction de nouvelles routes versus des matériaux neufs meilleur marché. Dans le canton, nous avons produit entre 2015 et 2019, en moyenne par année, 19'000 tonnes de déchets bitumineux, tous types confondus, des plus polluants par leur teneur en HAP à ceux qui n’en contiennent pas. À relever que les HAP hautement cancérigènes sont essentiellement contenus dans les goudrons. interdits depuis 1976 ; on peut donc espérer qu’ils sont en voie de disparition. Cependant, les déchets excédant 1'000 milligrammes d’HAP par kilo doivent impérativement être détruits thermiquement dans des installations spéciales qui n’existent pas sur le territoire helvétique. On se trouve dans la situation de devoir exporter nos déchets les plus polluants en vue de leur élimination. La question devrait d’ailleurs aussi se poser de savoir dans quelles conditions de sécurité environnementale et sanitaire ces déchets sont traités ailleurs. À titre de comparaison, le tonnage pour l’ensemble du territoire suisse a été de 2,5 millions en 2014. Le rapport ne donne pas le détail de la part de ces matériaux qui a pu être traitée sur place et de celle qui l’a été hors de Suisse. L’approche stratégique adoptée par la Confédération en matière de déchets consiste à considérer les déchets comme des sources de matières premières et, partant, de matières premières dans un cycle de grande qualité. Si leur valorisation, pour une raison ou une autre, est impossible, ils doivent être mis en décharge répondant à des critères de protection de l’environnement, et particulièrement de protection des nappes souterraines. Les cantons bénéficient actuellement d’un régime transitoire qui leur permet encore de produire des graves de recyclage bitumineux de type A et de stocker les déchets bitumineux polluants en décharges de type E, ce qui ne sera apparemment plus possible dès le 31 décembre 2025. Le rapport n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir à court terme, soit 2026, lorsque la phase transitoire arrivera à échéance. En effet, le service des ponts et chaussées et le service de l’énergie et de l’environnement suivent les avancées métiers et font des essais d’intégration de déchets en plus grande proportion que celle prescrite par l’OLED dans de nouveaux revêtements et en cas d’assainissement de superstructures. Effort louable, mais dont on ne donne pas d’informations quant aux résultats. Les profanes que nous sommes – mais peut-être que nous apprécions mal la situation parce que, justement, nous sommes des profanes – ne sentent pas une avancée porteuse d’espoir dans le domaine. En ce qui concerne la transformation des déchets, seules trois entreprises dans le canton sont au bénéfice d’une autorisation de produire de la grave recyclée. Huit autres projets sont en attente de permis de construire ou en cours de procédure. Leur aboutissement ne semble pas imminent selon le rapport, en raison d’un manque de financement et de la crainte d’une masse critique trop faible de déchets à traiter. Conséquence : nous ne sommes pas en mesure de recycler la quantité maximale possible et permise par l’OLED. L’attentisme dont fait preuve le DDTE dans ce domaine nous étonne. Il semble s’expliquer par les surcoûts prévisibles générés par le recyclage et la crainte avouée de provoquer des blocages dans la chaîne d’approvisionnement, et de manière plus générale, par l’attente de réflexions menées par les offices fédéraux concernés dans ce domaine. Le groupe socialiste aurait été satisfait d’apprendre que l’État, outre des essais techniques, prend ses responsabilités en fixant un cadre administratif solide pour faire face aux problèmes. Le critère de la valorisation des déchets recyclés n’est pas encore intégré dans les procédures d’appel d’offres ou formulé comme condition dans les mises en soumission. Une aide pour la construction d’installations conformes pour le traitement et le stockage des matériaux pourrait faire accélérer les choses. Si cette problématique, comme cela a été dit, doit être traitée à une plus large échelle que celle du territoire cantonal, le Conseil d’État pourrait-il bientôt nous informer des démarches faites auprès d’autres cantons de dimensions comparables aux nôtres et susceptibles de rencontrer les mêmes obstacles que nous ? La responsabilité et la volonté de laisser un espace sain et durable pour les générations futures ont un coût qu’il faut admettre. Le groupe socialiste suivra avec la plus grande attention les résultats des études évoquées dans le rapport 20.054. Dans l’immédiat, il accepte de classer le postulat 18.176 des députés Vert’Libéraux, en se réservant la possibilité de redemander un état des lieux sur la question dans l’intervalle nous séparant de l’échéance de 2026.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance dudit rapport, en réponse au postulat 18.176, avec un grand intérêt. Il tient là à saluer le Conseil d’État pour la qualité et le détail de son rapport. Évidemment, le sujet des fraisats est important pour notre groupe. Nous constatons que, finalement, en tant qu’autorité cantonale, nous n’avons que peu d’impact, car, on l’a vu dans le rapport, ce sont surtout des lois et des ordonnances fédérales qui régissent la gestion desdits déchets. Ce qui nous inquiète le plus dans l’utilisation des fraisats, c’est leur épandage dans les zones agricoles ou forestières. Bien que, dans le rapport, il soit mentionné l’autorisation ou non des différentes couches dans les différents secteurs, nous aimerions savoir s’il y a des fraudes dans ces utilisations et, le cas échéant, si des contrôles sont effectués. Nous rejoignons aussi le Conseil d’État sur ses conclusions concernant le fait que la problématique dépasse les frontières cantonales et que le recyclage de ces matières est à moyen terme plus économique. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera donc le rapport et le classement du postulat.
L’essentiel ayant déjà été dit, nous n’allons pas épiloguer sur le fond. Simplement, le groupe UDC se rallie à la position exprimée et acceptera donc le classement.
Le groupe libéral-radical s’est penché attentivement sur le rapport 20.054, un rapport concis, extrêmement technique, relevant les efforts mis en place ou qui sont en cours d’évaluation par le canton dans la gestion des asphaltes usagés. Notre groupe s’est posé une question un peu tardive, à laquelle, pour l’instant, nous n’avons pas trouvé de réponse, c’est de savoir s’il existe un droit au bénéfice de la situation acquise ou un risque que ce qui a déjà été réalisé avec des mauvais bitumes doive être assaini. Donc, si le Conseil d’État peut répondre à cette question… Quoi qu’il en soit, il y a encore un petit point, deux petites coquilles à relever dans le rapport : dans la conclusion, il est mentionné que c’est le postulat 19.176, alors que c’est le numéro 18.176, et dans le point 1 du rapport, le fameux postulat 18.176 est présenté comme une recommandation. Mis à part cela, notre groupe soutiendra à une large majorité ce rapport.
Merci aux groupes, à une exception, pour l’appréciation positive donnée quant à ce rapport. Un rapport qui fait effectivement l’état de situation quantitatif du recyclage des fraisats et l’état de situation légal également quant à cette question des fameux HAP. L’OLED, l’ordonnance fédérale qui s’applique, a été révisée ces dernières années ; l’aide à l’exécution nous est arrivée, sauf erreur, en 2029 ou 2020 et, de ce point de vue, c’était aussi utile que nous puissions faire état de la situation légale au Grand Conseil et adapter aussi notre dispositif. Nous aimerions vous dire qu’au niveau quantitatif, les grands volumes de fraisats à recycler idéalement sont générés par les travaux sur les routes nationales, il faut que vous en soyez conscients. Bien sûr qu’en routes cantonales, nous avons aussi une production de volumes, cela a été cité, non négligeables, qu’il s’agit idéalement de valoriser. Nous rappellerons peut-être brièvement les règles en matière de HAP, nouvelles, qui s’appliquent à partir de maintenant, respectivement à partir de 2025. Jusqu’à 250 milligrammes par kilo de HAP, il est possible et il sera possible au-delà de 2025 de valoriser ces matériaux par recyclage de la matière, et c’est heureux, c’est ce que nous devons absolument favoriser, c’est ce que nous faisons déjà depuis quelques années et que nous ferons d’autant plus à l’avenir. Pour ce qui est des matériaux avec une teneur entre 250 milligrammes par kilo et 1'000 milligrammes par kilo, ces matériaux sont encore utilisables jusqu’à fin 2025 ; ensuite, ils devront être déposés en décharges de type E, ce qui a son coût évidemment. Au-delà de 1'000 milligrammes par kilo, à partir de 2026, ceux-ci devront être éliminés thermiquement, ce qui représente des coûts relativement importants à venir et, cela a été dit, le constat qu’en Suisse, nous n’avons pas d’entreprises capables d’éliminer ces déchets-là, ce qui est problématique. Sur cette base, notre politique est volontariste, c’est bien sûr de valoriser un maximum de fraisats sur notre territoire. Et le bilan que nous avons fait montre que nous valorisons à 38% ces volumes-là sur un potentiel théorique de 50%, puisque toute une série de fraisats ne peuvent pas être utilisés. Donc, on ne peut pas dire que nous avons atteint aujourd’hui déjà le maximum du potentiel, mais nous pensons que nous avons déjà bien progressé, bien travaillé. Il s’agit pour nous, et nous le faisons depuis l’année passée, de renforcer encore l’intégration de ces fameux fraisats dans les constructions de nouvelles routes qui sont en cours, ou plutôt les rénovations de routes qui sont en cours à travers le canton. Et vous avez pu lire dans le rapport que nous envisageons, et nous le mettons déjà en bonne partie en œuvre, différentes mesures. D’une part, intégrer 100% de fraisats qui sont bien sûr en dessous de 250 milligrammes de HAP par kilo dans les couches de fondation des routes, donc à 100%, ce qui ne se faisait pas forcément jusque-là. Intégrer également 10% de ces produits dans les couches de roulement, ce qui ne se fait pas largement à travers la Suisse, donc nous travaillons dans ce sens-là. Ce n’est pas encore acquis, il y a des problèmes de qualités routières en question, il faut régler ces problèmes : nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des couches de roulement qui ne tiennent pas sur la durée, c’est une question de durabilité de l’investissement bien sûr. Et, finalement, nous allons vers la volonté d’intégrer des critères de recyclage de fraisats dans les appels d’offres pour la rénovation et la construction de nouvelles routes dans le canton. C’est un travail juridique relativement important qui est en cours. Et pour montrer encore notre volonté, sachez que nous dépassons souvent, dans les objectifs fixés aux entreprises, les normes, les recommandations fédérales ; nous nous permettons d’aller au-delà pour intégrer d’autant plus ces fameux déchets bitumineux qui, selon nous, ne doivent pas être considérés comme des déchets, mais comme des matières minérales à réintégrer dans des nouvelles constructions. Donc, nous dépassons les normes de quelque 20%, à l’instar du canton de Berne, qui va également dans ce sens. Nous pensons donc que nous sommes volontariste, proactif dans le sens de valoriser ces fraisats. Vous l’avez largement dit par vos interventions et nous vous en remercions. Peut-être, au passage, dire que nous avons traité aussi la question des fraisats utilisés en zones agricoles et en zones forestières. Effectivement, il y a eu une certaine pratique à utiliser ces fraisats, souvent à bon escient, de temps à autre pas forcément – nous avons vu quelques cas problématiques à travers la campagne –, et il s’agissait aussi pour nous de consolider les directives cantonales sur la base de la nouvelle ordonnance fédérale, qui nous est arrivée il y a quelque temps maintenant. Nous avons donc clarifié la situation, vous en avez pris connaissance dans le rapport. Nous n’allons pas citer la directive qui a été envoyée aux communes pour une bonne mise en œuvre à travers le canton ; on peut y lire ce qui est permis et ce qui ne l’est pas et, globalement, ce qui est permis doit l’être via un permis de construire. Lorsqu’on construit une nouvelle route ou plutôt un nouveau revêtement bitumineux, lorsqu’il s’agit de refaire le revêtement existant, là alors, lorsque les 250 milligrammes de HAP ne sont pas dépassés, il n’y a pas de problème particulier. Nous tentons de répondre encore à quelques questions. M. Maxime Auchlin, nous croyons que tout a été répondu. Pour le groupe socialiste, nous pensons que, par nos propos, les réponses ont été données. Pour la question de M. Xavier Challandes – est-ce que des recherches de cas frauduleux seront faites –, nous devons vous dire, et nous tentons là de vous rassurer, que les communes, par le passé déjà, ont quand même eu un suivi attentif de la situation, demandaient aux entrepreneurs qui voulaient procéder en zones forestières ou agricoles de fournir des analyses de ces fameux fraisats et, lorsqu’ils dépassaient les 250 milligrammes, en principe, cela aurait dû être refusé. Nous partons donc du principe qu’en général, les choses se sont faites correctement. Il n’est pas exclu qu’ici ou là dans le canton, il y ait eu un abus ou l’autre, nous n’avons pas eu connaissance d’abus particuliers qui soient remontés dans nos services. Le cas échéant, c’est peut-être par dénonciation que les choses se font ou se feraient. Sachez que nous avons aussi des agents nature sur le terrain, donc nous imaginons que s’il devait y avoir des cas très problématiques du passé, ils sont remontés du côté du service ou des services, mais nous n’en avons, en l’état, pas connaissance. La question qu’a posée le député Lionel Rieder pour le groupe libéral-radical, c’est de savoir, finalement, s’il y a le bénéfice de la situation acquise pour les pratiques du passé : nous devons bien avouer que la Confédération a consolidé sa base légale, le canton aussi par le biais de la directive, et nous devons effectivement considérer qu’il y a une reconnaissance de la situation acquise, mais nous dirions que c’est à l’exception bien sûr des cas crasses d’abus qu’évoquait M. Xavier Challandes, où on pourrait avoir ici ou là dans le canton des travaux qui ont ou qui provoquent une atteinte à la nature, à la qualité des eaux ou à la santé des personnes. Et à ce moment-là, bien sûr que la responsabilité du pollueur est toujours bien présente. S’il devait y avoir des cas véritables d’abus crasses avec des concentrations de HAP trop élevées dans certains endroits du canton, alors, à ce moment-là, les responsabilités sont encore bien présentes, et il n’est pas exclu que nous demandions ici ou là l’évacuation de matériaux problématiques pour la santé, pour la qualité des eaux ou de l’environnement au sens large. Nous croyons qu’ainsi, nous sommes proportionnés quant à l’avenir d’une part, et quant aux pratiques du passé. Voilà, nous croyons qu’ainsi nous avons fait le tour de la problématique, en concluant ou en soulignant notre volonté réelle d’optimiser le recyclage de cette matière qui reste précieuse, ces fraisats, pour la rénovation et la construction des routes dans notre canton. C’est ainsi que nous allons dans le sens d’une gestion intégrée des matériaux minéraux, que nous allons dans le sens de la durabilité. Merci donc de soutenir ce rapport et le classement du postulat.