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Rapports

19.013

AMÉLIORATIONS STRUCTURELLES AGRICOLES

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 19.012

Transcription des débats

LD
Laurent Debrot PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Agriculture s’est retrouvée à trois reprises pour traiter de ces deux rapports. Le premier rapport fait partie de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr) et qui demande qu’à chaque législature le Conseil d’État nous présente un rapport de l’état de l’agriculture. La commission a reconnu que l’agriculture neuchâteloise devient toujours plus durable. On assiste depuis ces quatre dernières années à une forte augmentation des exploitations bio, particulièrement de la viticulture, les détentions des animaux s’améliorent chaque année, et les surfaces destinées à la biodiversité et les réseaux écologiques augmentent aussi dans le canton de Neuchâtel. La commission a regretté quelque peu que les postulats pour un canton sans pesticides et pour l’agriculture bio, la motion 18.206, Après la ville, le canton : pour une viticulture et une agriculture bio, n’aient pas été traités dans ce rapport – mais on est encore dans les délais de traitement du Conseil d’État, donc nous ne nous en sommes pas ému pour autant, nous nous réjouissons d’avoir une réponse sur ces sujets. La commission a traité également des problèmes de l’énergie et de l’utilisation du bois-énergie. Probablement que l’on va revenir sur ce thème-là, puisque l’on a un postulat que la commission a souhaité classer, mais sauf erreur, il y aura quelques personnes qui vont demander le non-classement de ce postulat. La commission a longuement traité des problèmes de girobroyage. Le Département nous a fourni une note qui montrait que cette technique était relativement maîtrisée dans le canton de Neuchâtel. Toutefois, apparemment, on sera ou on est en présence actuellement d’un projet de loi qui vise à mieux définir ces pratiques agricoles. Donc, le Conseil d’État ou une commission du Grand Conseil devra revenir sur ce thème-là ces prochaines semaines. Les modifications de la loi sur la promotion de l’agriculture que le Conseil d’État propose aujourd’hui ont surtout provoqué beaucoup de discussions concernant le statut de Neuchâtel Vins et Terroir. Une partie des commissaires a remis en question la privatisation elle-même de cet office ; une majorité a reconnu la pertinence de la transformation de celui-ci, déjà autonomisé en 2015, en association dont l’État restera membre. Les crédits d’engagement n’ont pas levé non plus de très grandes discussions. On sait que ce sont des crédits qui reviennent régulièrement pour soutenir l’agriculture, qui sont plus ou moins obligatoires, puisque ce sont des subventions fédérales qui sont soumises à une participation du canton de Neuchâtel. Enfin, notre commission a traité du projet de développement régional du Val-de-Ruz, avec ces 19 projets qui nous ont impressionnés ou en tout cas interpellés positivement par rapport à la dynamique de cette région, et nous nous réjouissons que ces projets puissent avoir lieu. Aussi, la commission recommande d’accepter à l’unanimité l’ensemble de ces projets. Nous reviendrons peut-être sur un amendement, qui est mineur, concernant la modification de la loi qui nous est proposée.

BH
Baptiste Hurni S 1 octobre 2019 PV, p. 1084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le double projet qui nous est soumis, à savoir le rapport sur l’agriculture et le rapport sur les améliorations structurelles agricoles, mérite un débat d’entrée en matière commun, tant le premier rapport explique les investissements du second. Globalement, le groupe socialiste est satisfait de la ligne générale de ces deux rapports. Évidemment, la situation sociale des agriculteurs, avec un salaire horaire inférieur au salaire minimum cantonal par exemple, inquiète le groupe socialiste. De la même manière, le groupe socialiste salue les efforts de l’agriculture et de la viniculture dans son passage à une production plus respectueuse de l’environnement, même si cette progression, surtout pour l’agriculture, n’est à notre goût pas assez rapide. Cependant, tous les efforts vers la durabilité sont les bienvenus et nous saluons ceux-ci. Par ailleurs, le groupe socialiste souhaiterait que la politique agricole fédérale, qui donne la direction générale, se tourne elle aussi vers une transition écologique devenue aussi évidente que vitale. Cela dit, cette transition ne peut ni ne doit se faire au détriment de la situation sociale des agriculteurs qui est toujours aussi préoccupante et, à cet égard, on espère que tant dans les travées de ce Grand Conseil que dans la Berne fédérale, on saura s’en rappeler au moment de voter ou de refuser l’accord sur le Mercosur. Ainsi, en résumé, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour sa vision et son état des lieux de l’agriculture, et pense que globalement la direction est plus juste, mais il demeure inquiet et impatient des changements. On attend du Conseil d’État, en collaboration avec les milieux de l’agriculture, des mesures concertées et engagées pour réduire jusqu’à la disparition les pesticides de synthèse, interdire des pratiques comme le girobroyage ou encore se battre encore et toujours pour protéger les sols neuchâtelois. S’agissant des deux points plus précis des deux rapports, à savoir l’octroi des crédits ainsi que les modifications de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr), commençons par le rapport sur les améliorations structurelles agricoles. Le groupe socialiste soutient ces demandes de crédits, avec quelques nuances ou questions. En particulier, s’agissant des constructions rurales, on ne peut qu’approuver la demande, en regrettant que la législation fédérale ne donne pas d’outils supplémentaires aux cantons pour effectuer certains choix qualitatifs. S’agissant des améliorations foncières agricoles, les projets d’adduction d’eau et le soutien au programme de réduction des produits phytosanitaires vont, pour nous, exactement dans le sens qu’il convient. Enfin, la bonne surprise – si nous osons nous exprimer ainsi – du rapport est le soutien aux mesures du plan de développement régional de Val-de-Ruz qui, à notre sens, rejoint totalement nos préoccupations sur les circuits courts et l’économie de proximité. À cet égard, on insiste sur le fait que les projets doivent être accompagnés en amont – c’est déjà le cas, mais on le souligne et on le demande – pour éviter une stagnation dans leur réalisation, comme on a pu la vivre par exemple dans la deuxième génération des mesures du projet d’agglomération. Enfin, seul bémol – parce qu’il en faut bien un, mais seulement pour une partie du groupe socialiste dans ces deux rapports –, c’est le projet de privatisation de l’Office des vins et des produits du terroir (OVPT). En effet, si une partie du groupe estime, à l’instar du Conseil d’État, que le modèle fribourgeois est excellent et qu’un mandat de prestation envers l’OVPT permettra de laisser à cette institution la flexibilité requise, une autre partie du groupe socialiste estime, quant à elle, que le modèle vaudois, avec une institution autonome mais de droit public, est tout à fait suffisant. En effet, pour cette partie du groupe, il apparaît que l’article 40 nouvelle version de la loi, en mode purement potestatif, retire de facto la promotion des produits du terroir des tâches étatiques et en fait une tâche annexe. Certes, les acteurs de la branche plébiscitent cette privatisation, qui leur permettra de décrocher certainement des sponsors privés et de simplifier les processus administratifs. Cela, nous le comprenons, nous pouvons même le soutenir, mais pour une partie du groupe socialiste, on ne devrait pas si aisément sortir une tâche aussi importante des tâches de l’État, alors que, pour l’autre partie du groupe, la tâche étant effectivement subalterne, il n’y a pas de refus d’accepter cela. En tout état de cause, le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission visant à maintenir les conditions de travail pour les employés de l’OVPT, qu’ils soient dans le secteur public ou dans le secteur privé. Au final, le groupe socialiste votera le rapport sur les améliorations foncières et sera partagé sur la modification de la LPAgr.

MD
Mikaël Dubois UDC 1 octobre 2019 PV, p. 1085 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’agriculture étant l’un des gènes de notre parti et de celui de nos électeurs, disons-le tout de suite, nous applaudirons des deux mains si ces projets passent la rampe du plénum. En effet, l’agriculture et la viticulture doivent être soutenues et pas dénigrées par nos adversaires politiques, qui s’appliquent à rendre ces professions toujours plus contrôlées, bureaucratisées et diabolisées. Ces deux rapports et les décrets s’y rapportant permettront non seulement de pouvoir bénéficier de subventions indispensables pour les nouvelles constructions, vu les exigences toujours plus pointues, mais également un fonds pour les améliorations foncières afin de pouvoir se simplifier la tâche. Un crédit de 5,4 millions de francs pour un projet de développement régional qui retiendra toute notre attention. À noter également un petit toilettage de la loi bienvenu. Le groupe UDC soutiendra le projet de loi et de décrets. Quant au classement du postulat, quelques explications orales lors de la prise de parole du Conseil d’État suffiront certainement pour que nous puissions le classer.

SM
Sébastien Marti LR 1 octobre 2019 PV, p. 1085 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre intervention porte ici sur les deux rapports. Le rapport quadriennal 19.012, dont nous tenons à saluer la qualité, présente la situation actuelle de l’agriculture cantonale et nous projette dans son avenir. Le groupe libéral-radical salue les axes qualité et durabilité suivis par l’agriculture neuchâteloise, ainsi que les succès des programmes environnementaux. Nous saluons également le rôle de pionniers joué par nos viticulteurs en termes de production biologique viticole. Trois chiffres pour se faire une idée de la situation générale en 2018 : 706 exploitations dont la taille moyenne est de 44 hectares, pour un produit brut total cantonal de 300 millions de francs. En ce qui concerne le futur, notre groupe soutient les priorités 2020-2023, qui seront le changement climatique et la rationalisation des structures de production. Concernant les deux modifications proposées de la loi sur la promotion de l’agriculture, nous sommes favorable à l’assouplissement du ban des vendanges traditionnel au profit des producteurs et des communes. Nous soutenons la privatisation de Neuchâtel Vins et Terroir vers une association dont l’État sera membre et avec laquelle il conviendra d’un mandat de prestation. Cette nouvelle structure aura l’avantage de plus responsabiliser les filières de production et permettra de libérer de la marge de manœuvre pour faire des appels de fonds extérieurs, ce qui n’est pas possible dans la structure actuelle. L’amendement concernant le maintien de conditions de travail équivalentes ne modifie pas l’idée du texte et sera accepté par la grande majorité de notre groupe. Le groupe libéral-radical adoptera le rapport à une large majorité. Le rapport 19.013 porte sur les trois projets de décrets portant sur des crédits de soutien aux constructions rurales, aux améliorations foncières et au projet de développement régional de Val-de- Ruz. Il est important de relever que ces crédits d'investissement d’un montant total brut de 32,5 millions de francs sont répartis moitié canton, moitié Confédération, et sont nécessaires à la branche pour une période de quatre ans. Les crédits demandés génèrent des investissements totaux pour près de 84 millions de francs. Nous désirons finalement souligner l’aspect essentiel de ces crédits pour les acteurs de la branche. Comme le souligne le rapport, en raison de l’élévation des normes helvétiques de production, du franc fort, du renforcement des objectifs en matière de durabilité et du changement climatique, les défis de notre agriculture ne diminuent pas. L’adaptation des exploitations doit se poursuivre. Ainsi, le groupe libéral-radical acceptera à sa très large majorité les trois projets de décrets tels qu’ils sont présentés par le Conseil d’État. Pour terminer, une majorité du groupe libéral-radical se montrera favorable au classement du postulat 13.117 ad 12.057, Pose de panneaux solaires, bien que les avis soient plus partagés.

AK
Aël Kistler VL-PDC 1 octobre 2019 PV, p. 1086 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC remercie les services mandatés pour le travail fourni à la rédaction de ce rapport circonstancié, et tient à exprimer sa gratitude envers les agricultrices et agriculteurs, ayant conscience des contraintes qui pèsent lourdement sur les épaules des personnes actives dans le milieu en question. Produire de la nourriture, de bonne qualité, en quantité suffisante, en impactant le moins possible l’environnement et aux meilleures conditions financières possible : la quadrature du cercle pourrait presque donner moins de fil à retordre. Il est intéressant de constater l’évolution, financière à tout le moins, de la production agricole. Ainsi, la production de lait diminue au profit de la viande bovine, ce qui implique aussi une production en conséquence de fourrage pour le bétail. Au niveau de la production végétale, il semblerait que l’on puisse parler de stabilité de la production. Sachant que l’élevage implique un impact climatique non négligeable – et donc les recommandations qui consistent à diminuer les produits animaux, en particulier carnés –, on peut se demander si cette évolution va dans le sens de l’agriculture nourricière et durable de demain. Ne nous méprenons pas : loin de nous l’idée de jeter la pierre au milieu agricole, qui ne fait finalement que répondre à la demande des consommatrices et consommateurs. Ce n’est nullement aux collectivités publiques d’imposer un régime alimentaire. Toutefois, il serait judicieux de pondérer les subventions avec un coefficient de performance climatique, voire environnementale, incluant donc aussi la notion d’impact chimique dans l’environnement. Ainsi, les personnes entreprenant de la culture bas carbone et bio, en choisissant des espèces plus résilientes, des protéines d’origine végétale ou même, pourquoi pas, des protéines animales sous forme d’insectes, se verraient avantagées par rapport à celles pratiquant le business as usual et pourraient dès lors proposer de la nourriture très qualitative à moindre impact et moindre coût. Le prix des produits devenant plus concurrentiel, l’incitation à une consommation plus durable serait évidente. Nous saluons l’augmentation du nombre de domaines passant en production biologique, puisque nous sommes convaincu de la nécessité de respecter la liberté d’autrui d’avoir accès à une nature préservée, en l’occurrence, pour les générations futures, de pouvoir user d’un terrain de bonne qualité pour cultiver leur nourriture. Un point du rapport nous a tout particulièrement interpellé. Il s’agit du programme de réduction des produits phytosanitaires, ou plus précisément de la protection des eaux. Ainsi, il s’agit de mettre en place des systèmes très spécifiques, complexes, pour éviter la contamination des sols et des cours d’eau par des produits phytosanitaires. Ces systèmes de collecte des eaux usées bénéficiant de subventions, nous nous interrogeons sur la pertinence d’allouer – en bonne intelligence avec la Confédération, cela va de soi – tout ou partie de ces montants à des modes d’agriculture sans intrants ou pesticides. L’Université de Neuchâtel, très active dans le domaine de la biologie, a effectué plusieurs travaux, notamment sur l’agroforesterie et/ou la permaculture qui, selon le modèle choisi, avec une biodiversité suffisante, évitent les contaminations de proche en proche par le truchement d’espèces et de variétés, évitant donc la monoculture. Le rendement à l’hectare, en termes de production de calories alimentaires, peut dépasser, et de loin, celui des cultures conventionnelles. Là encore, nous enjoignons aux consommatrices et consommateurs de jouer le jeu du local et durable : manger mieux est une plus-value pour soi-même et son environnement, donc son voisinage aussi et sa descendance. Il s’agit pour nous de bien évaluer la balance coûts/bénéfices de l’innovation technique par rapport à l’innovation comportementale. Concernant la viticulture, pour laquelle le canton est pionnier en termes de production bio, nous sommes ravi de constater que cela engendre une vraie carte de visite pour le rayonnement de notre État. Nous apprécions à sa juste valeur l’allégement administratif relatif à la mise à ban des vignes pour les vendanges. Quant à la modification de statut de Neuchâtel Vins et Terroir, nous l’accepterons en majorité. Il en va de même pour l’amendement accepté par la commission, que nous suivrons. Pour les améliorations structurelles concernant, pour une partie non négligeable, l’élevage bovin, nous suivrons en majorité la commission, tout en espérant vivement voir bientôt passer quelques rapports relatifs à des subventions pour d’autres modes de production – permaculturelle et agroforestière notamment, comme dit plus tôt –, ne serait-ce que pour démontrer l’intérêt que porte l’État au développement d’alternatives durables. Les projets du Val-de-Ruz vont déjà dans un sens que nous saluons, les circuits courts étant à privilégier, à condition évidemment d'avoir une véritable offre. Nos sincères encouragements accompagnent les porteurs desdits projets.

CC
Clarence Chollet PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1087 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol s’est penché avec intérêt sur les deux rapports 19.012 et 19.013, sur le projet de loi portant modification de la LPAgr et sur les trois décrets portant octroi de crédits d’engagement. Concernant le rapport sur l’état de la situation de l’agriculture et de la viticulture, notre groupe en prend acte, en émettant toutefois les remarques suivantes. De manière générale, nous sommes consciente que la politique agricole est une prérogative de la Confédération et que le canton agit dans la limite de ses compétences. Nous espérons tout de même que le Conseil d’État utilise sa marge de manœuvre afin d’influencer les décisions fédérales dans le sens d’une agriculture plus durable. Nous saluons l’accroissement des surfaces bio au sein des exploitations agricoles et viticoles. La tendance actuelle est extrêmement positive et nous espérons qu’elle se poursuive ces prochaines années, notamment avec le soutien de l’État. La viticulture fait déjà figure de leader suisse ; il faut maintenir cette position et amener l’agriculture à faire de même. Concernant les conditions de détention des animaux, notre groupe est satisfait du pourcentage élevé – 80% du cheptel qui bénéficie de sorties régulières en plein air –, même si, idéalement, ce pourcentage pourrait être encore plus élevé. Effectivement, avec la généralisation des stabulations libres, certaines exploitations ne sortent même plus leurs animaux aux pâturages, ce qui nous paraît être une évolution très contestable, même si notre législation en matière de protection des animaux est l’une des plus sévères au monde. Notre groupe reste très préoccupé par la situation économique des exploitations agricoles. Si le salaire moyen des agriculteurs a bien progressé ces dernières années, il reste inférieur au salaire minimum en vigueur dans le canton. De plus, de nombreuses exploitations ont de la peine à maintenir leurs activités, ceci malgré le niveau élevé des paiements directs. Les accords de libre échange qui se généralisent n’annoncent malheureusement pas une embellie dans ce domaine. Il est urgent que la Confédération suisse impose des standards écologiques et sociaux similaires à ceux appliqués en Suisse sur les produits importés, et cesse de signer des traités avec des régions dont l’agriculture met en péril les écosystèmes, à l’image des pays du Mercosur. À l’image de la récente décision du groupe Manor, il serait pertinent que les grands distributeurs rétribuent enfin les producteurs à un prix correct leur permettant de couvrir leurs coûts, notamment pour ce qui est du lait. Nous sommes satisfaite que la surface agricole utile (SAU) reste stable au niveau cantonal et que les surfaces agricoles ne s’érodent pas au profit de l’urbanisation. Malheureusement, nous constatons que les surfaces d’estivage diminuent drastiquement, signe que les conditions de détention des animaux n’évoluent pas toujours dans le sens souhaité par notre groupe. Nous espérons que cette évolution n’aura pas de conséquences dommageables sur le maintien des pâturages boisés. Au contraire, nous sommes heureuse de constater que plus d’un quart de la surface agricole est composée d’espaces naturels qui font l’objet d’une protection. De plus, l’excellente couverture des réseaux écologiques dans le canton de Neuchâtel est une excellente chose et découle du rôle pionnier qu’a joué le canton dans ce domaine. En ce qui concerne la structure de notre agriculture, nous constatons que plus de 50% du produit brut de cette dernière est issu de la production animale. Si les spécificités de notre territoire expliquent ce pourcentage élevé, notre groupe relève tout de même que les évolutions actuelles devraient impliquer une réflexion globale pour mieux diversifier notre agriculture. Concernant l’utilisation de produits phytosanitaires, nous notons bien que le Conseil d’État s’implique activement dans la mise en place du plan d’action phytosanitaire national, mais nous aimerions rappeler que le Grand Conseil lui a donné un mandat bien plus ambitieux il y a peu, à savoir l’interdiction de ces produits de synthèse sur le territoire cantonal. Nous notons le soutien cantonal en vue de la modernisation de l’abattoir régional des Ponts-de- Martel en 2014. Nous estimons qu’il est important d’avoir une telle structure dans le canton. Cependant, vu les révélations récentes, nous espérons que les problèmes d’exploitation de cette structure ont été réglés au plus vite et que de telles pratiques n’auront plus lieu dans une structure qui a reçu des subventions publiques. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler bientôt dans notre hémicycle. Pour ce qui est du projet de modification de la loi sur la promotion de l’agriculture (LPAgr), notre groupe est partagé sur la question. Il nous semble dommage de devoir modifier la loi quatre ans après avoir transformé le statut de l’OVPT. Cependant, une courte majorité reconnaît que la proposition du Conseil d’État semble constituer une bonne solution pour l’avenir. La proposition d’amendement de la commission a rencontré un bon accueil dans notre groupe. Concernant la date des vendanges, notre groupe acceptera la modification proposée, qui constitue une simplification bienvenue. Notre groupe acceptera les trois décrets portant octroi de crédits d’engagement. Il aurait apprécié pouvoir lier les subventions aux constructions rurales à des exigences en termes de production d’énergie renouvelable ou de fabrication en bois régional. Malheureusement, la législation fédérale ne semble pas le permettre. Nous espérons donc que le canton utilise son levier d’information et de conseil pour orienter les agriculteurs dans cette voie. Pour finir, notre groupe a été impressionné par les nombreuses mesures prévues dans le projet régional du Val-de-Ruz et espère que cette dynamique perdurera et inspirera d’autres projets sur le territoire cantonal. De tels projets vont dans la direction voulue par notre groupe, à savoir les circuits courts, la valorisation des produits régionaux et la rétribution juste des produits agricoles. Nous remercions le Conseil d’État pour ces rapports complets et espérons que l’agriculture cantonale continuera à évoluer dans le sens de plus de durabilité.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2019 PV, p. 1088 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord pour cet accueil positif quant au rapport que nous vous avons soumis, accueil positif donc des groupes. Merci aussi au rapporteur de la commission pour l’objectivité et la qualité de son rapport. Nous aimerions reprendre un ou deux éléments et répondre à l’une ou l’autre de ses interrogations. Vous avez dit, effectivement, plus de durabilité. Depuis quatre à cinq ans, dans l’agriculture neuchâteloise, c’est effectivement le cas. Nous aimerions rappeler brièvement quelques chiffres. Nous avons 87% du bétail neuchâtelois détenu selon les conditions de protection des animaux les plus élevées, c’est-à-dire avec sortie des animaux en courette, respectivement aux pâturages. Nous avons 88% de la production de lait et de viande dans le canton de Neuchâtel qui se fait avec, justement, du bétail qui sort et consomme de l’herbage, donc où la production est clairement liée au sol, et nous le voulons ainsi aujourd’hui comme pour demain. Nous avons, de ce point de vue-là, la législation sur la protection des eaux probablement la plus stricte de Suisse, avec une limitation du nombre d’unités de gros bétail par hectare la plus stricte, cela fait que dans le canton de Neuchâtel nous avons moins d’une unité de gros bétail par hectare ; c’est probablement la densité, l’intensité la plus légère de Suisse. C’est pour cela que l’on parle d’une production agricole neuchâteloise globalement extensive. Pour ce qui est des grandes cultures, 80% de la production des céréales se fait en production « Extenso », c’est-à-dire sans utilisation de fongicides ou d’insecticides. Pour ce qui est de la viticulture, vous l’avez dit, plus de 30% en production biologique, avec des rendements moyens qui se situent entre 600 g et 900 g/m2 – on se réjouit de la belle vendange 2019, au passage, en qualité, vous aurez l’occasion de profiter de ces merveilleux produits l’année à venir –, mais encore une fois, en comparaison intercantonale, une production tout à fait maîtrisée, plutôt extensive dans le domaine de la viticulture pour favoriser la qualité. Finalement, dans le domaine de la production biologique agricole, une progression des plus fortes au niveau suisse : nous sommes passé à 12%, il y a encore à faire, c’est bien pour cela que l’on s’est fixé l’objectif de soutenir mieux les exploitations qui souhaitent passer à l’agriculture biologique dans le canton de Neuchâtel. Les priorités 2020-2023 que vous avez pu lire dans les rapports que nous vous proposons, nous vous les rappelons très brièvement, c’est de continuer sur cette vague d’objectifs de durabilité environnementale pour notre agriculture, à différents niveaux, vous avez pu le lire. La mise en œuvre très claire du plan d’action phytosanitaire fédéral : nous avons pris les devants, puisqu’en 2018 déjà, nous y avons travaillé avec des premières mesures que nous vous proposons dès aujourd’hui. Pour la reconversion du bio aussi, un effort fait non seulement par le soutien aux expertises qui vont dans ce sens-là – les exploitants qui le demanderaient obtiendront ces conseils gratuitement dans les quatre prochaines années. Nous aimerions dire aussi que, pour ce qui est du postulat que vous avez voté ici vers la reconversion à la production biologique des domaines et parcelles de l’État, le concept est mis sous toit au niveau du département, nous sommes aujourd’hui à la rédaction du rapport. Cela prendra encore quelques mois, bien sûr, nous serons – et cela répond à votre question, Monsieur le rapporteur –, nous serons dans le délai qui nous est octroyé par ce postulat ou cette motion, nous ne nous souvenons plus exactement du type de demande. Et cela nous permet de parler de l’autre injonction du Grand Conseil quant à la question de l’interdiction des pesticides : comme annoncé, nous avons demandé un avis de droit externe à l’État de Neuchâtel et au canton pour connaître quelle est la situation de nos possibilités de se passer légalement de pesticides dans l’un ou l’autre domaine d’activité de l’agriculture, mais plus largement de notre économie, de notre vie familiale aussi, puisque cela comprend les biocides, dans le canton de Neuchâtel. L’avis de droit va nous venir tout bientôt. Au mois d’octobre, nous l’aurons sur notre bureau pour traitement au département. Là aussi, nous respecterons le délai pour répondre à la demande du Grand Conseil. Pour ce qui est de nos priorités, nous aimerions encore rajouter, vous l’avez dit, que, pour nous, les circuits courts, une transformation de proximité, une commercialisation en circuit court, donc des produits et des matières premières de l’agriculture neuchâteloise, sont une priorité. Nous le démontrons à différents niveaux, notamment via le projet de développement régional du Val-de-Ruz, vous l’avez cité. Nous sommes aussi actif dans le domaine du changement climatique, à différents points de vue : une étude a été réalisé avec l’Université de Neuchâtel dans le domaine de la viticulture pour connaître quelle évolution de l’encépagement nous avons à réaliser dans les années à venir, pour répondre au défi climatique mais aussi aux goûts du consommateur. Finalement, dans le changement climatique, il faut aussi penser à l’adduction d’eau des régions de montagne : nous vous proposons un crédit, vous l’avez compris à la lecture des rapports, pour permettre à toute une série d’exploitations de montagne, en bonne intelligence avec les communes et avec – on peut les citer – Viteos, de créer une adduction, de garantir aussi une bonne sécurité incendie avec l’Établissement cantonal d'assurance et de prévention (ECAP), ce qui permettra d’avancer à tout point de vue. Puis, finalement, quand on parle de rationalisation des structures, il s’agit pour nous, par les investissements que nous voulons faire avec la Confédération dans les exploitations agricoles, de rendre ces exploitations toujours plus ergonomiques pour la famille paysanne qui produit, mais aussi toujours plus respectueuse des animaux et des eaux, par notamment des capacités de stockage des lisiers et purins. Peut-être un mot encore sur la question du girobroyage. Vous l’avez dit, Monsieur le rapporteur, la situation est maîtrisée, nous avons un arrêté, qui a été renforcé en 2015, qui interdit le girobroyage dans les pâturages boisés et dans les biotopes cantonaux. Nous comprenons, nous en avons discuté lors de la dernière commission, cela fait quand même l’objet de discussions du côté du Grand Conseil, c’est avec intérêt que nous traiterons le projet de loi qui a été déposé pour savoir s’il y a lieu de renforcer cet arrêté sur le pâturage boisé, qui restreint aujourd’hui déjà la possibilité de pratiquer à travers le canton avec ces outillages lourds. Voilà, nous répondons encore à quelques questions des groupes. Déjà pour ce qui est du groupe socialiste, vous demandez, dans la mise en œuvre du projet de développement régional, que non seulement on attribue l’argent, mais que l’on accompagne aussi ces différents projets. C’est ce que nous faisons déjà, effectivement, avec le service de l’agriculture. Une personne est dédiée à ce projet, pas complètement mais partiellement, et la Chambre d’agriculture est effectivement engagée, tout comme, de souvenir, le Parc régional Chasseral, Bio Neuchâtel et d’autres partenaires. Nous avons donc là un accompagnement solide, associatif, à ces différents projets et, encore une fois, le service de l’agriculture restera proactif quant à la mise en œuvre des différents projets déposés. Pour ce qui est de la création d’une association pour la promotion des produits du terroir, effectivement, nous estimons qu’il s’agit de responsabiliser encore plus la branche agricole, respectivement les filières agricole et viticole, pour donner encore plus de dynamisme à la promotion des vins et produits du terroir neuchâtelois, en limitant également les rigidités que nous connaissons aujourd’hui avec la pseudo-autonomisation qui avait été réalisée il y a cinq ans seulement. Il s’agit effectivement de corriger le statut, de ce point de vue-là, de Neuchâtel Vins et Terroir (NVT), de permettre d’obtenir plus de financements privés des acteurs des filières agricole et viticole, puis, finalement aussi, de limiter les charges administratives pour NVT, mais aussi pour l’État de Neuchâtel. C’est ce qu’ont fait les cantons de Fribourg, du Valais et de Genève, trois cantons qui connaissent un très beau succès en termes de promotion des produits du terroir. NVT fonctionne aujourd’hui bien, mais nous pensons que l’on peut donner encore plus de dynamisme, de marge de manœuvre avec moins de tâches administratives et plus de tâches de promotion, grâce aussi à des financements tiers, privés, plus importants. Ce qui nous permet aussi de vous dire que nous soutenons l’amendement du groupe socialiste sur les questions de rémunérations équivalentes des collaboratrices et collaborateurs de NVT, qui sont au nombre de 2,2 – on parle donc d’une petite équipe aujourd’hui. Voilà pour ce qui est des questions du groupe socialiste. Les groupes UDC et libéral-radical n’ont pas posé de questions particulières ; nous vous remercions pour votre appui. Pour ce qui est du groupe Vert’Libéral-PDC, nous aimerions rassurer le député Aël Kistler concernant la reconversion que l’on connaît de la production laitière vers d’autres types de production, dans le canton de Neuchâtel comme ailleurs. Cela fait quand même maintenant vingt à trente ans que nous avons eu une grosse reconversion du lait vers d’autres productions. Souvent, ce sont des reconversions vers la production de grandes cultures, donc la production végétale ou/et de la production animale, mais extensive. Vous connaissez typiquement ces troupeaux de vaches allaitantes, de vaches avec leurs petits, une production qui est très extensive en termes d’impact sur le territoire, très appréciée aussi globalement tant par le contribuable et la population que par le consommateur. Nous n’avons pas ici une augmentation de l’intensité de production par là même. Cela nous permet aussi de répondre à une question du groupe PopVertsSol sur la production animale. Vous faites quelque part un bout de critique sur la production animale neuchâteloise, mais sans excès, nous l’avons bien compris. Vous l’avez aussi dit, les surfaces herbagères dans le canton de Neuchâtel, c’est 85% de la surface agricole utile. Entre les prairies permanentes, les pâturages, les zones d’estivage des pâturages boisés, on est même quasiment à 90% de la surface agricole neuchâteloise. Les productions basées sur les herbages sont des productions qui, en général, sont écologiques, à quelques exceptions près ; elles sont dépendantes de bovins, en général ; vous le savez bien, pour valoriser ces herbages, la meilleure des manières, par le lait d’abord, par la viande également. Une viande que l’on veut, comme vous, nous l’avons bien entendu, travailler en circuit court avec peu de déplacements pour les animaux, c’est-à-dire avec un abattoir dans le canton de Neuchâtel – il en reste un, il doit travailler bien sûr pleinement dans le sens de la protection des animaux et nous y veillons de manière très stricte, vous pouvez en être convaincus. On aura l’occasion d’en rediscuter, comme vous l’avez dit ici même. Pour ce qui est des surfaces de pâturages boisés et d’estivage, mous pouvons aussi vous rassurer en vous disant que l’on a trouvé, nous pensons, une bonne stabilité maintenant de ces surfaces à travers le canton. On a été marqué, ces dix ou quinze dernières années, par l’épuration du pâturage boisé, liée aux règles de la Confédération, de l’Office fédéral de l’agriculture, ce qui a créé des fluctuations dans un sens et dans l’autre. Nous pensons qu’aujourd’hui, on a réussi à stabiliser de bonne manière les surfaces de pâturages boisés, tant en quantité qu’en qualité, tout comme les surfaces d’estivage. Vous connaissez probablement le « Guide des bonnes pratiques en pâturages boisés », que nous avons validé il y a une année maintenant environ. Pour ce qui est des incitations demandées dans l’usage de bois indigène ou alors même de panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, pour ce qui est des ruraux nouveaux ou des ruraux à rénover, nous aimerions vous dire aussi que nous sommes pleinement convaincu par la nécessité d’utiliser le bois indigène, mais aussi, quand c’est possible – et c’est souvent possible –, de doter les toits des fermes neuchâteloises – nous pensons bien sûr aux nouveaux ruraux – de panneaux photovoltaïques pour optimiser aussi la production renouvelable. Et c’est souvent le cas, vous l’avez constaté, pas dans tous les nouveaux ruraux, mais dans une large partie des nouveaux ruraux ; ces panneaux sont posés, encore une fois, pour non seulement produire des denrées alimentaires, mais aussi de l’énergie. La fonction d’agriculteur-trice évolue aussi avec le temps. Finalement, le plan d’action phytosanitaire pour M. Aël Kistler, à nouveau : vous nous dites que probablement c’est bien d’aller de l’avant, mais finalement vous trouvez que ces places de remplissage ou de lavage des pulvérisateurs, quelque part c’est, bien sûr, réduire les phytosanitaires, mais des phytosanitaires de synthèse que, nous pensons, vous critiquez par vos propos, nous l’entendons. Nous aimerions vous dire toutefois que ces places de remplissage et de lavage sont aussi utilisées pour les pulvérisateurs utilisés en production biologique. Et vous savez qu’en production biologique, via le cuivre notamment mais d’autres substances également, il y a une charge environnementale et on est obligé également, même si c’est du bio, de remplir, de nettoyer, de laver les pulvérisateurs d’une bonne manière. C’est bien pour cela que la Confédération nous propose ce programme d’équipement, à travers les cantons, de places de remplissage et de lavage des pulvérisateurs. Que ce soit dans le cas de la production biologique ou de la production intégrée, qui est déjà très respectueuse de l’environnement, cela permettra de réduire encore l’usage des produits phytosanitaires, qu’ils soient bio ou de production intégrée. Nous ne pouvons que vous motiver véritablement à soutenir cette proposition. Voilà, nous croyons avoir fait le tour de vos questions et remarques, et vous remercions encore une fois pour votre accueil et pour le soutien que vous apporterez à ces propositions.

CD
Cédric Dupraz PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1091 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas refaire le débat : nous tenons à saluer le rapport présenté aujourd’hui, ou les rapports présentés aujourd’hui. On voit de plus en plus l’émergence d’une agriculture – cela a été dit – consciente de la nécessité de préserver et de respecter l’environnement et la terre. L’agriculture est inscrite, et cela a été relevé par le chef de département – en tout cas l’agriculture neuchâteloise –, dans un processus de plus en plus inscrit dans la durabilité. Néanmoins – cela a également été dit –, les agriculteurs souffrent, le seuil de viabilité en termes d’hectares ne cesse d’augmenter et la pression concurrentielle ne cesse, elle aussi, de croître. Certains agriculteurs néanmoins se posent des questions, afin que tout un chacun bénéficie d’un traitement similaire – et ce d’autant plus que l’on est dans un système concurrentiel basé sur la loi du marché. Nous aurions par conséquent une question, question sur les modalités de contrôle des exploitations. Vous le savez, une exploitation dans les montagnes neuchâteloises a dernièrement défrayé la chronique, notamment en termes de conditions de marché du travail. Nous aurions donc souhaité savoir quelles sont les vérifications de ce type d’exploitation au niveau des conditions de travail, dans le cas présent qui étaient proches de l’esclavagisme moderne, et qui ont abouti, fort heureusement, à une condamnation, même si celle-ci était avec sursis. Et notre deuxième question, qui découle de la première : quelles sont les vérifications des exploitations, des conditions d’existence du bétail et la limitation de celles-ci, le cas échéant ? Nous tenons à préciser que nous ne vous avons pas soumis la question au préalable, et nous vous prions par conséquent de nous en excuser.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 1 octobre 2019 PV, p. 1092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pouvons prendre peut-être la réponse, puisque le département est effectivement intervenu dans le cadre de la surveillance du marché du travail en lien avec l’affaire qui a été médiatisée l’été dernier. D’abord pour exprimer une certaine surprise par rapport aux propos qui étaient rapportés, pas tant du côté de la presse, mais ceux qui étaient quelque part diffusés par le ministère public, qui présentait comme une généralité l’existence de conditions indécentes dans le domaine de l’agriculture, ce qui effectivement ne correspond pas à la réalité telle que nous l’observons, ni à celle qu’a pu observer la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), avec laquelle nous avons eu l’occasion d’échanger. C’est vrai qu’il y a eu une évolution de la situation dans le secteur agricole, ce qui ne veut pas dire que les conditions soient aujourd’hui généreuses ou que les salaires soient les mêmes dans le secteur agricole, ou en tout cas si on les ramène aux salaires horaires, compte tenu notamment du nombre d’heures plus important qui est fait. Il n’empêche que les conditions qui étaient rapportées, indépendamment du fait d’entrer sur le cas particulier, mais celles qui étaient rapportées comme faisant objet de généralité dans le secteur ne correspondaient pas à une réalité. Nous avons donc tenu à communiquer en lien avec cette affaire, d’abord pour rétablir le fait que, le cas échéant, les conditions qui étaient mentionnées n’étaient pas légales, si tant est qu’elles existent – celles qui étaient présentées comme une généralité, disons –, donc nous souhaitions rétablir l’information en termes de rappel des règles à observer. Et puis, nous souhaitions aussi corriger l’idée qu’il s’agissait d’une situation générale. Pour la suite, on a effectivement maintenant un rapport – on va en reparler tout à l’heure dans les réponses aux questions et on en reparlera les prochains temps puisqu’il est attendu. La commission tripartite nous a rendu son rapport sur l’observation de la mise en œuvre du salaire minimum, il est maintenant en traitement du côté du Conseil d’État. Nous viendrons d’ici à la fin de l’année avec les suites de ce rapport-là et il y aura aussi dans le domaine agricole quelques adaptations qui seront nécessaires, à la suite desquelles il sera pertinent de procéder à un rappel généralisé des règles à respecter directement auprès des exploitations, en lien avec, ensuite, un renforcement ultérieur des contrôles. Le but, c’est toujours d’agir dans une logique préventive et de faire en sorte que la situation de fait, là où il y a des situations problématiques, soit corrigée, plutôt que de chercher à contrôler et sanctionner dans le but de faire du chiffre de ce point de vue-là. Le but, c’est vraiment d’éviter que les conditions de travail problématiques n’existent. Mais encore une fois, dans le domaine agricole, on ne peut vraiment pas parler de généralité, même si c’est effectivement l’un des secteurs qui connaît des salaires relativement, voire très faibles.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2019 PV, p. 1092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y avait une question de M. Cédric Dupraz encore sur la protection des animaux, nous pensons. Nous prenons la parole pour vous garantir que le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) fait son travail dans le domaine des exploitations agricoles neuchâteloises, notamment celles qui détiennent des animaux. Nous avons tout un dispositif de contrôles, de contrôles de base, de contrôles non annoncés, qui vont s’intensifier encore dans les années à venir, notamment aussi sur la demande de la Confédération, dans tous les cantons du pays. Donc, véritablement, le système de contrôle est en place et il y a, effectivement, quelques exploitations qui posent problème dans ce domaine-là. Nous traitons ces cas de manière extrêmement sérieuse. Nous croyons que tout le monde est convaincu, dans la population, mais aussi dans le monde agricole, qu’il n’est pas tolérable d’accepter des cas d’exploitants qui ne seraient pas respectueux notamment de leurs animaux. Bien sûr que le règne animal a à souffrir de cas pareils, mais aussi l’image, la valorisation du travail de toute une profession et, de ce point de vue-là, nous mettons un point d’honneur à corriger les situations qui posent problème. Elles sont extrêmement minoritaires, elles ne sont que quelques cas, mais nous les traitons bien sûr. Vous parliez aussi de pressions économiques sur le secteur agricole. Effectivement, avec les frontières qui sont en bonne partie ouvertes dans le domaine de l’agriculture, c’est quand même un combat au quotidien pour les exploitations de rester rentables. Nous les aidons de ce point de vue-là par des investissements réalisés année après année. La structure de production a gagné en rentabilité, mais on reste à des niveaux modestes – cela a été dit par M. Baptiste Hurni notamment –, avec 19 francs et quelques de l’heure pour la rémunération horaire de la famille. C’est bas, c’est trop bas, même si c’est mieux qu’à une époque étonnamment, mais c’est encore trop bas en comparaison. Nous voudrions dire que nous nous battons beaucoup, au-delà du soutien apporté par la Confédération et les cantons, pour valoriser les produits de la meilleure des manières. Le gruyère AOP est un bon exemple : vous avez lu dans le rapport que nous souhaitons pouvoir reconvertir du lait trait aujourd’hui en lait dit industriel de consommation vers plus de gruyère, donc plus de valeur ajoutée pour le lait produit. Nous pensons aussi que tous les circuits courts nous permettront de garder, de générer plus de valeur ajoutée dans le canton de Neuchâtel. C’est donc le travail que nous faisons en bonne intelligence avec le milieu agricole, mais qui est un milieu, comment dire, responsable et conscient des défis à venir sur un marché suisse, européen, qui reste quand même difficile pour générer des revenus de haut niveau.

LD
Laurent Debrot PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1095 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre commission a malheureusement négligé d’aborder ce postulat précisément, ce qui fait que son acceptation – vous avez vu sur le rapport – de justesse a été fait par voie électronique. Nous avons quand même un peu discuté de ces thèmes énergétiques ; toutefois, il y a eu des questions qui ont été posées, mais comme il y a quatre personnes de la commission qui ont refusé le classement, nous imaginons qu’il y aura un débat qui aura lieu au plénum.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2019 PV, p. 1095 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu que nous n’avons pas eu, effectivement, de débat en commission, nous aimerions donner quelques éléments complémentaires ou soulignant le pourquoi du refus ou de la demande de classement de ce postulat. Nous voudrions vous rappeler que, pour ce qui est de la promotion du solaire photovoltaïque notamment, l’agriculture comme les autres secteurs économiques, ou les privés bien sûr, bénéficie des systèmes fédéraux de subventionnement : à l’époque la rétribution à prix coûtant, la fameuse RPC, aujourd’hui le système d’injection, le système de rétribution à l’injection, ou même la rétribution unique, c’est une aide à l’investissement que la Confédération octroie aux projets réalisés dans l’agriculture, mais de manière générale dans tous les secteurs de l’économie neuchâteloise, tout comme les projets de privés. On peut aussi dire que beaucoup d’exploitants collaborent avec des entreprises électriques pour mettre à disposition des toits pour produire du solaire photovoltaïque notamment. Donc, cette base de soutien existe d’ores et déjà. Et puis, nous dirions que le service de l’agriculture, lors de l’octroi des aides à l’investissement, mais aussi la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture depuis une bonne dizaine d’années maintenant motivent, insistent auprès des porteurs de projets, les agriculteurs et agricultrices, pour qu’ils dotent leurs toits de production photovoltaïque. Nous dirions que, si vous voulez aller plus loin, il faudrait à ce moment-là octroyer un crédit cantonal pour le développement du photovoltaïque dans le domaine de l’agriculture neuchâteloise. Nous n’en avons pas discuté, mais nous estimons qu’avec le cadrage fédéral que nous avons – le système de subventionnement fédéral pour lequel vous contribuez aussi, vous payez, de souvenir, 2,3 centimes par kilowattheure pour le fonds de subventionnement fédéral aux énergies renouvelables –, vous le faites déjà. De ce point de vue-là, le Conseil d’État ne vous a pas proposé de crédit à quelques millions de francs ad hoc pour le soutien du solaire photovoltaïque dans le domaine de l’agriculture, considérant que ce n’est pas une politique sectorielle que nous devons faire, que les objectifs globalement sont déjà bien atteints et que nous devons aussi penser à une bonne économicité quant à nos moyens investis à travers le canton. Vous venez de voter plusieurs millions de francs pour le domaine de l’agriculture, nous vous en remercions. À partir de là, on donne une excellente base pour, de plus, aller chercher les subventions fédérales pour poser d’autant plus de panneaux photovoltaïques. Notamment de ce point de vue-là, nous pensons qu’il est juste de classer ce postulat.

BH
Baptiste Hurni S 1 octobre 2019 PV, p. 1095 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste devrait être opposé à ce classement. Nous utilisons le conditionnel parce que nous avons cru remarquer qu’aujourd’hui, il manquait un peu de concentration sur les votes et nous demandons au groupe socialiste de bien se rappeler ce qu’il a voté aux séances de groupe ! (Rires.) Bref – vous nous autoriserez ce que nous disons, en toute amitié évidemment, aux membres de notre groupe –, cela étant dit, nous estimons que le postulat ne doit pas être classé, pour la simple et bonne raison que le rapport ne répond pas du tout au postulat, il ne donne pas de réponse satisfaisante. Il y a un paragraphe qui développe ces éléments-là, et tout ce que nous demandons, et nous disons que ce que dit M. le conseiller d’État est fort intéressant, mais cela le serait encore plus si c’était un peu étayé, si c’était dans un rapport sur la base duquel nous pourrions travailler et aller plus loin, comme on nous le conseille.

CC
Clarence Chollet PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1096 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol est partagé concernant le classement de ce postulat. Une majorité estime que le Conseil d’État n’y répond pas suffisamment et s’opposera donc à son classement. Effectivement, nous sommes bien consciente que le contexte autour des énergies renouvelables a largement évolué depuis 2013 et que la politique de soutien est en mains fédérales. Cependant, les toitures agricoles restent des surfaces d’implantation stratégiques pour le solaire photovoltaïque et une réflexion cantonale sur les moyens de favoriser ce développement reste pertinente. Malgré les subventions fédérales et les autres outils de développement proposés, certains agriculteurs rencontrent des difficultés à implanter des panneaux photovoltaïques sur leurs toitures, entre autres pour des raisons d’incapacité à investir ou parfois d’éloignement des réseaux électriques. Ainsi, il ne serait pas totalement inutile, à nos yeux, de se poser la question de la possibilité d’offrir, par exemple, des prêts sans intérêts dans certains cas.

AK
Aël Kistler VL-PDC 1 octobre 2019 PV, p. 1096 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC s’opposera vraisemblablement au classement de ce postulat, puisque, comme cela a été dit, la réponse n’est pas particulièrement étayée dans le rapport et, comme l’a dit notre préopinante, il existe un nombre de cas non négligeable où les toits seraient particulièrement propices du fait de leur orientation et de leur surface, mais là où le bât blesse, ce sont les lignes électriques qui ne sont pas capables d’encaisser la puissance que le toit pourrait fournir si on le recouvrait totalement. Or, pour une transition énergétique, il serait particulièrement intéressant de pouvoir les recouvrir, ces toits. Et la subvention fédérale est la même quelle que soit l’implantation du site, c’est-à-dire que l’on va toucher peu ou prou le même montant, puisque c’est au nombre de panneaux, puisque ce sont les panneaux qui vont définir la puissance de l’installation. Mais, en revanche, nous avons un cas très concret où il ne nous a pas été possible de mettre les panneaux parce qu’un distributeur d’énergie ne voulait pas réaliser les travaux qui permettaient d’encaisser cette puissance. Et ça, c’est très clairement problématique, et nous pensons qu’effectivement, il y a une réflexion majeure qui doit être faite parce que, finalement, ces centrales sont intéressantes, a fortiori dans les Montagnes, où il est très compliqué d’installer du photovoltaïque en raison du patrimoine UNESCO.

SR
Stéphane Rosselet LR 1 octobre 2019 PV, p. 1096 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À titre personnel, nous nous opposerons au classement de ce postulat. En effet, on remarque que dans les nouvelles constructions, souvent il y a des problèmes de financement à la fin. Et sur quoi va-t-on économiser ? C’est sur ces panneaux photovoltaïques. La banque prête les 80% après déduction de la rétribution unique (RU), il manque par conséquent les 20%. Dans une nouvelle construction, vous avez déjà limé un peu de tous les côtés, il vous reste un petit manque, qui représente les 20% de l’investissement, et là, il faudrait pouvoir favoriser les crédits d’investissement, qui sont remboursables à 0%. Et parfois, on a un peu de peine à le faire, et il faudrait aussi motiver les agriculteurs à le faire parce que, quand on fait le calcul, on oublie parfois que cela peut être un investissement avantageux. Voilà pourquoi nous combattrons le classement, et nous demandons au Conseil d’État qu’il nous réponde.

LD
Laurent Debrot PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1096 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons en notre nom personnel. Nous avions accepté le classement de ce postulat en estimant que la demande de ce postulat concernait uniquement les bâtiments qui étaient construits avec l’aide des fonds cantonaux, et là, on voit qu’ils ne sont pas si nombreux que ça, on en a quelques dizaines en cours de route et la plupart ont effectivement déjà des capteurs solaires qui sont prévus. Mais nous, ce qui nous inquiète effectivement, c’est l’ensemble des bâtiments agricoles, et nous nous posions la question, ou nous avons posé la question, de savoir si c’était un problème de capacité financière, de trop faibles rendements parce que les bâtiments étaient mal exposés, ou l’autoconsommation, parce que maintenant on base beaucoup l’équipement sur l’autoconsommation. L’autoconsommation d’un agriculteur n’est peut-être pas tout à fait adaptée au projet financier. Les restrictions esthétiques – on en a parlé tout à l’heure et nous avons entendu effectivement des agriculteurs, sauf erreur à La Sagne, qui n’ont pas pu poser des simples capteurs solaires à côté de leur maison. Des limites techniques, on l’a vu aussi, par rapport aux lignes de distribution, où les distributeurs refusent de payer eux-mêmes une augmentation de la capacité des lignes, alors que cela nous paraît évident que c’est à eux à le faire, surtout si ce sont des fermes qui seraient importantes, ou bien si c’est évidemment un choix personnel. Et toutes ces questions-là, nous pensons qu’il vaudrait peut-être mieux qu’on les aborde dans un nouveau postulat, et puis permettre au Conseil d’État d’avoir une vision plus large de la production énergétique sur l’ensemble des fermes du canton et pas seulement celles que l’on est en train de réviser.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2019 PV, p. 1097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions rappeler l’un ou l’autre élément. Les crédits d’investissement dont vous parlez, Monsieur Stéphane Rosselet, sont des crédits d’investissement fédéraux, et la Confédération a décidé que pour ce qui est du solaire, photovoltaïque, il n’y aurait plus de double subventionnement, qu’il fallait passer par le système de la rétribution à prix coûtant, rétribution unique, etc., et qu’il n’y avait pas deux fois des subventions fédérales pour les mêmes objets. De ce point de vue-là, ce que vous demandez n’est pas réaliste. À l’époque, avant la rétribution à prix coûtant, on faisait des subventions « agricoles » via un crédit d’investissement fédéral ; aujourd’hui, ce n’est plus possible parce qu’il y a la rétribution à prix coûtant. On ne peut pas percevoir de tous les bassins de subventions fédéraux pour les mêmes projets : il faut aussi, de ce point de vue-là, être raisonnable. Ce que vous demandez tous – tous ceux qui se sont exprimés dans ce sens-là –, ce sont des soutiens, le cas échéant cantonaux, complémentaires, des crédits complémentaires en termes d’investissements à fonds perdu ou d’investissements pour cela. Alors, nous n’avons pas eu l’occasion d’en discuter en commission, puisque la commission n’en a pas traité – malheureusement, cela aurait été intéressant de faire ce débat –, nous, nous trouvons la position du rapporteur de commission, M. Laurent Debrot, intéressante. Parce qu’effectivement, la proposition – qui est de 2013, qui est quand même aujourd’hui un peu obsolète, même si nous avons beaucoup de respect pour les signataires – n’est plus tout à fait au goût du jour et, de ce point de vue-là, cela mériterait que l’on traite la question agricole et solaire plus largement, et pas seulement en lien au crédit que nous votons, vous avez voté aujourd’hui. Et cela parle pour le classement du postulat : est-ce qu’il faut déposer un nouveau postulat pour traiter la question au sens plus large ? Nous, ce que nous pouvons vous dire, c’est que nous comprenons volontiers votre vision en disant que l’on doit optimiser d’autant plus les infrastructures agricoles pour produire notamment du solaire. Nous en sommes personnellement très convaincu, puisqu’en 2008 déjà, la Chambre d’agriculture avait lancé un programme « renouvelables et agriculture » – nous en étions le modeste directeur. Aujourd’hui, nous réalisons année après année – la preuve, on voit quand même pas mal de biogaz se réaliser dans le canton, mais aussi de toits photovoltaïques. Nous, nous vous proposons, dans le cadre de la mise en œuvre de la conception directrice de l’énergie, dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie (LCEn) – nous pensons que c’est là que l’angle est d’autant plus fort – de traiter cette question de manière complète pour optimiser, effectivement, les potentiels dans le domaine de l’agriculture, et de classer aujourd’hui ce postulat qui est selon nous obsolète.

SR
Stéphane Rosselet LR 1 octobre 2019 PV, p. 1097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président, nous pensons que le Conseil d’État ne nous a pas tout à fait compris : nous ne demandions pas un subventionnement supplémentaire, nous demandions un prêt sans intérêts ou un cautionnement, pour que quand des limites de charges sont atteintes, et même ce serait valable de le faire, le paysan n’a pas les moyens, l’agriculteur, de trouver cet argent. Alors là, nous ne nous sommes peut-être pas tout à fait compris !

BH
Baptiste Hurni S 1 octobre 2019 PV, p. 1097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question de classement ou non du postulat n’est pas essentielle, mais quand même. Écoutez ce que M. le conseiller d’État vient de nous dire. Il vient de nous dire « je vous répondrai de façon extensive dans le débat sur la LCEn sur cette idée-là, donc il faut classer le postulat aujourd’hui ». Monsieur le conseiller d’État, excusez-nous, vous nous répondrez de façon exhaustive dans le débat sur la LCEn et nous accepterons le classement du postulat à ce moment-là. Vous avez donné le meilleur argument pour refuser le classement de ce postulat aujourd’hui. Nous ne parlons pas du fond, nous parlons bien de la forme. Vous n’avez pas répondu aux questions de ce postulat et puis vous y répondrez, vous venez de nous le dire : nous vous remercions par avance, nous nous réjouissons de lire cette réponse extensive et donc, d’ici là, il ne faut pas classer ce postulat.

LD
Laurent Debrot PVS 1 octobre 2019 PV, p. 1098 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous rappelons juste que – ce que nous venons de dire tout à l’heure – le postulat concerne uniquement les bâtiments construits avec l’aide de fonds cantonaux. Et on voit que, là, cela pose des problèmes et que, finalement, les agriculteurs qui obtiennent déjà des fonds cantonaux n’ont peut-être pas les problèmes d’investir en même temps pour des capteurs solaires ; le gros problème, c’est tous les autres agriculteurs qui n’ont pas ces subventionnements-là ! Et nous pensons que de maintenir ce postulat, finalement le Conseil d’État va répéter la même chose qu’il vient de dire maintenant, et que si on veut aller de l’avant, il vaut mieux justement avoir une vision beaucoup plus large de la production énergétique en milieu agricole, dans le cadre, par exemple, comme l’a proposé le Conseil d’État, de la révision de la loi sur l’énergie (LCEn). Et puis, nous avons des députés dans ces commissions qui veilleront à ce que ces cas-là soient traités.

AK
Aël Kistler VL-PDC 1 octobre 2019 PV, p. 1098 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour nous, l’interprétation du postulat n’est clairement pas la même que celle du rapporteur, au sens où le « construit avec l’aide de fonds cantonaux », c’est en fait le début de la liste des moyens possibles pour le financement de la pose des capteurs solaires. Donc, c’est avec l’aide soit de fonds cantonaux, soit de subventions à fonds perdu, soit de prêts sans intérêts. Mais ce ne sont pas les bâtiments qui sont construits avec des fonds cantonaux. Donc, partant de là, on peut tout à fait utiliser ce postulat pour l’ensemble des bâtiments agricoles.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 octobre 2019 PV, p. 1098 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bon… (Rires.) Il faudra bientôt voter ! Mais nous avons le bonheur de soutenir la position de Laurent Debrot. (Rires.) C’est un plaisir que nous utilisons encore quelques minutes ! Et réciproquement, n’est-ce pas ? Nous avons fait une lecture de ce postulat, de l’effort que devrait mettre l’État dans la pose de panneaux solaires au moment où il y a une amélioration structurelle agricole. Et c’est le titre du postulat. C’est pour cela que l’on évalue ce postulat comme : lorsque l’on soutient les agriculteurs avec des subventions à fonds perdu ou des crédits d’investissement fédéraux, eh bien, à ce moment-là, il faut pouvoir veiller à soutenir d’autant plus la production solaire. Mais notre vision est plus large que cela ! Nous pensons qu’il n’y a pas que ces bâtiments soutenus au moment de la nouvelle construction ou de la rénovation qui ont un gros potentiel ! Et sachez qu’il y a aussi beaucoup de ruraux qui n’ont pas obtenu de subventions cantonales à Neuchâtel. Tous les ruraux de plaine, et cela va jusqu’au Val-de-Ruz, n’obtiennent pas de subventions cantonales, donc échappent quelque part à une lecture convenable de ce postulat. Donc, Monsieur Baptiste Hurni, ce que nous vous disons, c’est : classez-le parce qu’il est trop limité, le champ d’application solaire dans le domaine de l’agriculture de ce postulat ; nous voulons plus, nous voulons mieux, nous avons plus d’ambition que cela ! Merci pour votre soutien ! Et de ce point de vue-là, laissez-nous travailler dans le cadre de la conception directrice de la loi sur l’énergie, pour faire plus, pour faire mieux, et puis ne pas rester dans un cadre quand même assez rigide que nous donne ce postulat. Ce titre le dit assez clairement. À la fin, vous voterez, notre ambition est plus forte que celle-là, et nous vous proposons de soutenir l’ambition du Conseil d’État et donc de refuser ce postulat.