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Rapports

19.029

BUDGET DE L'ÉTAT POUR L'EXERCICE 2020

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

DZ
Daniel Ziegler PVS 3 décembre 2019 PV, p. 1803 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances a traité du budget 2020 durant six séances, du 23 septembre au 19 novembre 2019. Ce budget n’a pas donné lieu à de grosses empoignades au sein de la commission, aidée, il est vrai, par la manne plus importante que prévu de la péréquation intercantonale, qui a permis un budget équilibré sans nouvelles coupes douloureuses. De plus, les nouvelles règles budgétaires ont freiné les ardeurs des groupes à présenter des amendements. Ceux-ci sont en effet peu nombreux et plutôt modestes. Ils ont été, pour les uns, adoptés à l’unanimité, voire à une majorité confortable, pour d’autres, soumis à un résultat plus serré. Nous en reparlerons dans la suite du débat. Bref, outre le projet de décret budgétaire lui-même, nous aurons à examiner et à voter onze amendements dont huit validés par la commission, ainsi que deux projets de lois. Les amendements acceptés par la commission péjorent le budget de 1'175'000 francs pour établir son résultat à un solde positif de 5'354'873 francs, avec une marge de 53'473 francs et un degré d’autofinancement de 115,94%.

FN
Florence Nater S 3 décembre 2019 PV, p. 1803 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous y voilà… Le débat sur le budget de l’État est un moment attendu dans la vie politique de notre canton. Attendu parce qu’il est souvent le théâtre de joutes verbales à l’appui d’affrontements idéologiques ou encore de renvois de responsabilités. Plus pragmatiquement, au-delà de la vision politique qu’il traduit avant et après les débats parlementaires, le budget est d’abord et avant tout ce qui permet aux agents de l’État – les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale et des autorités judiciaires – de fournir les prestations au service de la collectivité, d’assumer les fonctions régaliennes de l’État et de soutenir les entités parapubliques qui assument des missions pour le bien commun. Au-delà de ce quotidien, le budget est aussi ce qui permet de construire l’avenir en préparant ou en mettant en œuvre les réformes adoptées par notre parlement. Sans vouloir chatouiller la sensibilité de l’un ou l’autre député de cet hémicycle, il n’est nul besoin de se rappeler longuement l’impact qu’avait eu, sur la collectivité dans son ensemble, l’absence de budget au lendemain d’un certain jour de décembre 2017. Aujourd’hui, en ce 3 décembre 2019, le climat qui entoure notre débat semble plus serein. Pour la première fois depuis plus de cinquante ans, le budget de l’État de Neuchâtel a troqué la couleur rouge pour des chiffres noirs. Ceci pourrait signifier, au terme de nos débats, un « feu vert » flamboyant. Pourtant, le signal de notre parlement sera sans doute plutôt celui du « feu orange clignotant », le signal qui indique que l’on peut passer mais que la prudence reste de mise. Nous allons donc passer en revue ce qui réjouit notre groupe dans ce budget, mais aussi ce qui nous inquiète. À l’image du verre à moitié plein ou à moitié vide, nous commencerons par évoquer les éléments positifs. Le groupe socialiste se réjouit de voir que le budget 2020, au terme des travaux en commission, se présente avec des recettes excédentaires à hauteur de 5,3 millions de francs. Un résultat qui respecte le nouveau mécanisme de frein à l’endettement adopté par notre parlement il y a tout juste quelques mois. Notre groupe, qui insiste, budget après budget, sur l’importance pour un État d’investir pour son avenir, se réjouit de voir une enveloppe nette des investissements de près de 100 millions de francs, en hausse de 8,3% par rapport au budget 2019. Parmi ces investissements, nous soulignons tout particulièrement ceux dédiés à la mise en œuvre du programme d’impulsion, le projet de regroupement de l’administration ou encore la mise en œuvre du RHNE. Ces investissements dénotent une certaine dynamique positive pour le canton de Neuchâtel. Un autre sujet de satisfaction réside dans le fait que le budget 2020 demeure excédentaire et cela après avoir intégré près de 100 millions de francs de charges extraordinaires, le tout en observant que les charges du « ménage ordinaire » de l’État diminuent quant à elles de 2,4 millions de francs, ceci pour faire taire toute velléité de considérer que l’État de Neuchâtel disposerait de structures pléthoriques ou superfétatoires. Enfin, parmi les autres éléments positifs, nous sommes soulagée de constater que le budget 2020 a pu intégrer la progression de l’intensité de la hausse des primes d’assurance-maladie pour en adapter les subsides. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, notre groupe pourrait se réjouir avec enthousiasme de ce budget 2020. Pourtant, notre satisfaction est modérée. Modérée tout d’abord par le fait que ce bon résultat tient aussi à des recettes extraordinaires, en particulier le revenu exceptionnel de la péréquation fédérale pour 65 millions de francs. Des revenus extraordinaires qui, par définition, ne se reproduiront pas lors des prochains exercices. C’est donc avec une certaine inquiétude que nous appréhendons les perspectives annoncées au plan financier et des tâches à l’horizon de 2021, où le retour aux chiffres rouges se profile déjà. Cela étant dit, ce qui inquiète tout particulièrement le groupe socialiste est un peu le contexte général dans lequel s’inscrit ce budget 2020. Un contexte général à considérer à la fois avec un regard rétrospectif et un œil sur l’avenir. Depuis 2013, les mesures d’assainissement et les réformes de l’État se succèdent à un rythme que nous pourrions qualifier d’effréné, avec des conséquences sociales difficilement mesurables sur le long terme. En premier lieu, le groupe socialiste tient à rappeler les efforts consentis par de nombreuses personnes ces dernières années. Nous pensons à la fonction publique neuchâteloise qui a vu tour à tour ses effectifs se réduire, les allocations familiales complémentaires et les primes d’ancienneté diminuer. Nous pensons aux enseignants qui se sont vus dotés d’une nouvelle grille salariale et qui voient globalement leurs conditions de travail se péjorer. Nous pensons aux bénéficiaires de l’aide sociale, déjà tributaires de revenus très modestes, qui ont vu certaines prestations circonstancielles se réduire. Nous pensons aux résidents des institutions et des EMS qui se sont vu imposer une baisse de leur argent de poche. Et cette liste ne saurait se prétendre exhaustive. Si notre groupe n’a jamais souscrit à de telles mesures, il en a accepté la finalité : contribuer à donner du souffle à l’État pour qu’il puisse se réformer et envisager un avenir meilleur pour l’ensemble de notre collectivité. Et pourtant, ce souffle tant attendu se fait désirer. Certes, à l’extérieur des frontières neuchâteloises, un renouveau du canton de Neuchâtel tend à se dessiner. Mais à l’intérieur, le climat est autrement différent. Incompréhension, colère, désarroi sont quelques-uns des sentiments partagés par des citoyennes et des citoyens de ce canton impacté par des réformes en cours, telles que par exemple celles relatives à la protection de l’enfance ou encore à la formation de base pour adultes. Notre groupe est inquiet. La ligne rouge entre « réformes » et « démantèlement » est en voie d’être franchie. C’est donc ce contexte d’inquiétudes et d’incertitudes qui rend notre satisfaction modérée. Cela étant et pour ne pas rester sur une note morose, notre groupe se réjouit d’avoir pu défendre en commission quelques amendements qui, aux yeux de certains députés, peuvent paraître anecdotiques ou seulement symboliques. Loin s’en faut. Quand on vise à mettre en œuvre rapidement des mesures contre le surendettement, quand on cherche à renforcer la lutte contre l’illettrisme ou encore à renforcer le soutien des personnes âgées dans le but d’éviter des mesures plus contraignantes à leur égard mais aussi plus coûteuses pour la collectivité, de petits moyens peuvent porter de grands effets. Quant aux amendements dans le domaine de la culture, ils poursuivent, sans surprise pour notre groupe, un effet de levier et d’impulsion, pour contribuer à redonner aussi un peu de souffle à l’intérieur de notre canton en faisant rayonner notre politique et nos savoir-faire culturels. Et cela pour toutes et tous, et de façon inclusive. En conclusion, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le budget 2020 avec les amendements de la commission des finances. Nous reviendrons dans le débat de détail sur différents amendements, en particulier celui sur la culture inclusive. Nous tenons à remercier le Conseil d’État et les services de l’administration pour le travail fourni. À défaut d’un idéal, le budget 2020 ouvre un champ de possibles. Et c’est ce que nous retiendrons.

CT
Christine Ammann Tschopp PVS 3 décembre 2019 PV, p. 1805 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un rêve. À peine s’est-il doté d’un nouveau mécanisme de maîtrise des finances que l’État de Neuchâtel présente un budget modèle, satisfaisant simultanément aux quatre exigeantes contraintes qu’il s’est données ce printemps dans la révision de la LFinEC. En préambule cependant, il s’agit de remercier sincèrement l’administration des finances, tous les services concernés ainsi que les auteurs du rapport pour leur travail approfondi et pour la lisibilité des documents mis à disposition. Ceci dit, nombre de députés du groupe PopVertsSol considèrent que la nouvelle présentation du budget manque de tableaux détaillés au détour desquels une investigation permettait de débusquer quelques lièvres. Mais la chasse aux lièvres fera l’objet d’un autre débat ! Revenons au fond du problème : le budget 2020. Premièrement, il engage des investissements pour 96 millions de francs. 12 millions de francs sont consacrés à l’acquisition de parts d’entreprises électriques, ce que le groupe PopVertsSol salue, avec le ferme espoir que l’orientation renouvelable de celles-ci sera renforcée par le poids du canton dans son actionnariat. De fait, cette somme échappe au frein à l’endettement puisque ces participations engendreront des flux financiers positifs sur une période de dix ans. Au titre des investissements, le groupe PopVertsSol constate que le programme d’impulsion, censé soutenir l’économie cantonale, s’inscrit sagement dans le pourcentage inférieur de ce que l’État ose se permettre. Que serait-il advenu si ce programme d’impulsion n’avait pas été approuvé en juin ? Aurions-nous renoncé à des investissements ou fait voter au coup par coup les mêmes projets sous des crédits d’engagement multiples et complémentaires ? Pour les 84 millions de francs restants, 10 millions de francs sont déduits de par l’écart statistique qui, expérience faite, sait très bien que les retards, le manque de disponibilités des directions de projets, les difficultés posées par les acquisitions entravent le volontarisme des initiatives. Le Conseil d’État peut-il nous assurer que les ressources humaines seront disponibles au sein des départements pour lancer, suivre et réaliser les projets retenus ? Le résidu de 74 millions dépasse d’un centième de pourcent les 4% des charges déterminantes exigés par la loi. C’est de justesse, mais le premier critère est satisfait. Ouf ! C’est qu’avec un degré d’autofinancement de 117%, bien supérieur au minimum légal de 70% exigé par la LFinEC, le budget aurait pu être théoriquement beaucoup plus ambitieux, mais les arcanes comptables cachent des amortissements extraordinaires. Celui de la H20, reprise fort heureusement par la Confédération, gonfle de 8 millions de francs l’autofinancement. Le groupe PopVertsSol posera une question à ce sujet d’ailleurs. Avec ces 117% d’autofinancement, le deuxième critère qui concerne l’autofinancement est lui aussi largement rempli. Bingo ! Ce premier résultat alimente en premier lieu de plus 8 millions de francs la nouvelle réserve de lissage, celle-là même qui neutralise le résultat tendanciel sur une fenêtre mobile de cinq ans. Troisième critère satisfait. Soupir d’aise ! Faisant pour la première fois l’exercice de l’application du filtre mathématique préconisé par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF), l’État s’est rendu compte avec surprise qu’il se trouvait dans une conjoncture favorable. Or, cette conjoncture n’est de fait pas économique mais institutionnelle, puisqu’il faut bien en arriver là : ce budget mirifique provient des 17 millions de francs perçus sur l’impôt fédéral direct, mais essentiellement des 64 millions de francs supplémentaires accordés par la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) et non de la solidité de notre tissu économique. Au contraire, c’est à la fragilité de l’économie neuchâteloise, reflétée par la baisse de notre indice de ressources vis-à-vis de la moyenne des autres cantons, que nous devons cette aumône péréquative. Voilà qui refroidit un peu les enthousiasmes ! Reste un peu plus de 5 millions de francs de bénéfice. Ils permettent de satisfaire la règle de l’amortissement à hauteur de 1% du découvert, chère à la droite. Quatrième et dernier critère satisfait. Trop fort ! Si on suit ce rythme, on aura gommé la part de la dette due au découvert dans un siècle. Mais cette part ne se monte jamais qu’au quart de la dette totale qui continue d’augmenter. Elle dépassera 2 milliards de francs en 2023 selon le plan financier des tâches (PFT), malgré le suivi détaillé des emprunts effectué par le service financier qui favorise actuellement les taux négatifs des emprunts à court terme. Cela doit être salué. Mais combien de temps les taux persisteront-ils à des niveaux aussi bas ? Ces 5 millions de francs, c’est grâce aux sacrifices dans le social, l’enseignement et la fonction publique, effectués ces dernières années, que nous les avons extraits. Le groupe PopVertsSol pose la question : ne serait-il pas temps de desserrer les ceintures ? Il constate également l’augmentation de la dotation dans la lutte contre les abus – bien compris comme « abus à l’aide sociale » – tandis que l’engagement indispensable de contrôleurs fiscaux supplémentaires serait certainement plus rémunérateur pour les finances de l’État, ce type de collaborateurs rapportant nettement plus qu’ils ne coûtent. Ces 5 millions de francs, ce sont les communes, dont certaines sont déjà dans le gouffre, qui y contribuent. Alors qu’elles seront durement affectées par la baisse de la fiscalité, l’État leur lègue 45 nouveaux kilomètres de routes cantonales devenues communales. La plupart n’en demandaient pas tant. L’État a pris certaines mesures pour les soutenir autant dans la péréquation intercommunale que dans le fonds d’aide aux communes, mais les augmentations d’impôts et les taxes sur le domaine public qu’elles pourraient envisager sont condamnées par les inévitables référendums. Le groupe PopVertsSol préconise une répartition des recettes de la RPT plus généreuse envers les communes. Que ce soit pour la part géo-topographique ou pour la part sociodémographique, ce sont bien elles qui sont au front. Le PFT nous prévient : la bouffée d’oxygène, c’est maintenant. La péréquation, dont le socle des cas de rigueur fondra de 5 millions de francs par année jusqu’à épuisement des stocks, va difficilement nous maintenir à flot. La baisse de la fiscalité décidée en 2019 va voir faiblir les recettes fiscales et nous entraîner dans des profondeurs écarlates. Le contrat-formation tiendra quelques années, mais ne donnera pas le droit à l’État de financer à long terme par son entremise les formations professionnelles initiales en école à plein temps dont nos entreprises locales profitent. Les effets dynamiques ? Le groupe PopVertsSol y aurait cru s’ils étaient promus par une volonté d’engager la transition énergétique et l’économie verte. Mais le programme d’impulsion, fait de bric et de broc, n’a pas la vocation visionnaire de porter un nouveau paradigme vertueux. En conclusion, s’il semble être une démonstration de la sagesse du Conseil d’État dans les réformes qu’il a promues, le budget 2020 se retrouve dans le noir grâce à un bonus de fin d’année, à un treizième salaire, à un pourboire de la péréquation intercantonale. Le groupe PopVertsSol ne peut donc qu’être satisfait de la main fédérale qui nous est tendue et du répit qui nous est ainsi accordé, mais invite néanmoins à la modestie. Malgré des voix dissidentes, le groupe PopVertsSol acceptera dans sa grande majorité le projet de décret ainsi que tous les amendements de la commission des finances. Il approuvera également les deux lois sur le SCAN et le fonds d’aide aux communes.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 3 décembre 2019 PV, p. 1806 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis bien longtemps, le canton de Neuchâtel n’a pas connu un budget dans les chiffres noirs. Il est donc difficile de ne pas s’en réjouir. Cependant, cette éclaircie financière s’annonce de très courte durée. Les exercices des prochaines années seront, au vu des prévisions, loin d’être positifs. Sans le montant exceptionnel reçu de la Confédération, en raison de notre mécanisme de frein à l’endettement, nous aurions eu aujourd’hui un budget déficitaire. Notre canton souffre donc toujours d’un déficit structurel. L’avenir financier du canton s’annonce peu lumineux, avec plusieurs nuages qui obscurcissent notre horizon. L’assainissement de Prévoyance.ne reste en chantier et même après sa recapitalisation, la caisse de pensions reste fragile. Le dossier hospitalier, quant à lui, pèse très lourd dans notre balance financière. Les intérêts de la dette de l’Hôpital neuchâtelois reprise par l’État pèsent et pèseront encore plus à l’avenir sur les comptes de l’État. Après plusieurs décennies de réformes mal conçues ou non abouties, la vision qui sous-tend aujourd’hui notre dispositif de soins s’oriente vers le passé plus que vers l’avenir. Le domaine de la santé se spécialise de plus en plus, avec des besoins en matériels et infrastructures de plus en plus pointus. Une collaboration accrue avec d’autres cantons semble incontournable. Une étude récemment parue indique que 10% des hôpitaux régionaux sont voués à faire faillite ou à être massivement subventionnés par les contribuables et les primes d’assurance-maladie dans les toutes prochaines années. À la fin, c’est avant tout la classe moyenne qui va massivement trinquer. Et dans un petit canton comme le nôtre, qui fait des efforts conséquents pour regagner en attractivité, ce seul facteur est à même de ruiner tous les efforts entrepris pour favoriser la domiciliation. Malgré ces perspectives inquiétantes, nous devons cependant rester positifs et trouver les moyens de nous en sortir. Plusieurs projets d’envergure devraient contribuer à donner un nouveau souffle à notre canton. Nous pensons bien sûr aux investissements très conséquents qui seront soutenus par la Confédération, à savoir le contournement du Locle et de La Chaux-de-Fonds, ainsi que le projet de Mobilité 2030. La prochaine fusion de Neuchâtel avec ses voisins de l’Ouest et du Nord donnera sans doute aussi une impulsion bénéfique pour le canton. C’est donc sans hésiter que notre groupe soutiendra la modification de la loi sur le fonds d’aide aux communes. Dans le même ordre d’idées, un aspect du budget nous réjouit : la rubrique consacrée aux investissements grimpe à presque 100 millions de francs, un montant en nette hausse par rapport aux chiffres anémiques de ces dernières années. Cet effort est lui aussi indispensable si on veut espérer insuffler une nouvelle dynamique au canton. Encore faudra-t-il réussir à dépenser cette enveloppe, contrairement à ce qu’on a vu lors des derniers exercices. Même si on peut nourrir quelques doutes sur la nature de certains des investissements prévus, le simple fait de placer la barre nettement plus haut que par le passé laisse augurer une dépense effective plus conséquente, et c’est bien cela qu’il faut saluer. La réforme fiscale est un projet d’envergure pour notre canton, indispensable pour son développement futur. Cependant, cette réforme amène des incertitudes au niveau des rentrées financières de notre canton. Beaucoup de questions restent ouvertes sur ses conséquences et sur le regain d’attractivité qu’elle permettra réellement. Mais la réforme de notre fiscalité constitue un préalable incontournable pour améliorer la compétitivité fiscale de notre canton par rapport à ses voisins. Concernant le budget en lui-même, la mise en place de la comptabilité analytique pour chaque service, liée à l’introduction du modèle comptable harmonisé (MCH2), permettra d’avoir une meilleure transparence et une meilleure compréhension des enjeux pour chaque rubrique, même si, pour l’instant, il reste très difficile de faire une vraie analyse des chiffres, car aucune comparaison ne peut être faite avec des exercices précédents. Il nous faudra donc attendre avant que ce nouvel outil soit vraiment efficace. Pour ce budget, il a été donc été très difficile, voire impossible de procéder à une analyse approfondie sur la base du rapport, malgré la parfaite coopération des chefs de service et des conseillers d’État qui ont toujours répondu avec beaucoup de transparence à toutes les questions des commissaires de la commission des finances (COFI). Concernant les amendements déposés durant le traitement du budget, le groupe Vert’Libéral-PDC suivra la commission des finances dans la plupart des cas. Sur le fond, ces amendements ne portent que sur des aspects très ponctuels et, somme toute, assez marginaux. Tout d’abord, il est évident que nous soutiendrons les deux amendements améliorant la précision du budget, sur la base d’estimations plus précises. L’un concerne une augmentation de la part des communes à la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB), et l’autre une augmentation de la police d’assurance-accident des employés de l’État. Concernant les pêcheurs et la traque aux cormorans, nous soutiendrons volontiers l’amendement qui prévoit une augmentation de 150'000 francs du budget : le Grand Conseil avait été unanime à exprimer sa solidarité il y a quelques mois. Nous soutiendrons également l’amendement concernant Pro Senectute et celui qui vise à améliorer la lutte contre le surendettement. Ces deux amendements rentrent dans la vision du Conseil d’État et pourraient lui permettre de soutenir des projets déjà en 2020, sans attendre 2021. Quant aux amendements libéraux-radicaux sur le contrat-formation, nous les refuserons, afin de permettre au Conseil d’État de mettre en place cette réforme et pour lui laisser une marge de manœuvre dans un chantier dont l’aboutissement est encore incertain. Nous remercions le Conseil d’État d’avoir transmis à la commission des finances les directives qu’il a données aux départements concernant la manière de traiter les contributions des entités publiques, parapubliques ou subventionnées, au contrat-formation. Ces directives nous ont permis de constater que les entités parapubliques devront participer aussi activement à la réforme et qu’elles ne bénéficieront pas d’un régime de faveur. Nous serons cependant attentive à la manière dont la réforme sera mise en place. Nous verrons au moment des comptes ce qu’il en est, et espérons, comme le Conseil d’État, que le montant budgété pour le soutien aux entités parapubliques ne sera pas complètement utilisé. En ce qui concerne les amendements socialistes, nous soutiendrons celui concernant la lutte contre l’illettrisme, qui permettra d’atténuer la suppression du soutien de la Confédération. Pour finir, l’amendement concernant le Bibliobus n’est pas nécessaire et envoie un mauvais signal, dans la mesure où il y a une très grande probabilité que le nouveau bus du Bibliobus pourra être largement financé par du sponsoring : une recherche de fonds est d’ailleurs déjà en train de tourner sur les réseaux sociaux. Malgré cette accalmie ponctuelle mais néanmoins bienvenue, la situation reste précaire et de nouvelles réformes devront être entreprises rapidement. L’indicateur qui ne trompe pas, c’est la continuelle augmentation de la dette de l’État. Alors que la durabilité est – enfin – devenue une évidence dans le débat public, sa nécessité en matière financière ne semble pas encore être comprise. Or, une dette qui augmente pour payer les déséquilibres des retraites ou de notre système de santé luxueux, c’est transmettre une facture aux prochaines générations pour des services dont elles ne bénéficieront pas. Et ceci est inacceptable. Pour toutes ces raisons, le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra sans trop d’enthousiasme le budget 2020 de l’État de Neuchâtel.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 3 décembre 2019 PV, p. 1808 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Enfin un budget dans les chiffres noirs ! Si certains s’en réjouiront peut-être aujourd’hui, l’UDC, elle, s’autorise à la fois retenue et prudence. Ce budget est-il le beau temps après la pluie ou le calme avant la tempête, dans l’œil du cyclone ? Car oui, après une dérogation au frein à l’endettement, après une réforme de la loi sur ce même frein afin de pouvoir faire passer le budget 2019, voici un budget 2020 pour lequel nous pouvons dire merci à la péréquation intercantonale qui, avec sa manne de plusieurs dizaines de millions de francs imprévus en faveur de Neuchâtel, permet au Conseil d’État d’atteindre un budget équilibré, à la toute juste limite permise par la nouvelle LFinEC. Malgré des chiffres positifs, l’UDC constate, après un examen de détail approfondi et non sans un certain dépit, que ce budget s’inscrit dans une forme de continuité des précédents : expansion continue des structures étatiques, augmentation du nombre d’EPT, etc. Au fond, il n’y a ni réelle ni manifeste volonté de l’État à diminuer profondément son fonctionnement global, ni son expansion, bien au contraire, et cela est fort regrettable, car témoignant d’une forme d’absence de remise en question fondamentale des mécanismes qui font que notre canton piétine. Dans cette insuffisance de réformes de fonctionnement, que les choses soient dites : sans la péréquation intercantonale, sans cet apport extraordinaire, l’État n’aurait jamais atteint ces chiffres noirs. Par ailleurs, ce budget aux apparences positives représente une forme de bombe à retardement pour les communes. Les budgets de nombre d’entre elles sont dans le rouge, faute à des reports de charges toujours plus conséquents, faute à une marge de manœuvre toujours plus restreinte, ce alors que leurs budgets propres sont globalement sous contrôle. Comment peut-on dès lors envisager un avenir serein pour notre canton et ses habitants alors que la dette continue d’augmenter et que les équilibres atteints aujourd’hui reposent à la fois sur une prévision de développement économique, pour ainsi dire relativement floue, et sur les effets espérés d’une réforme fiscale, certes bienvenue mais d’ores et déjà grandement menacée par les déséquilibres financiers des communes précitées ? Que le canton aille mieux, c’est une chose, mais si le prix à payer pour cela est la mise à mal des communes, alors tout cela sera vain. Ne nous réjouissons donc pas trop vite. L’UDC appelle notre gouvernement à la prudence afin que l’optimisme présent d’un budget en apparence positif ne soit pas balayé dans un futur proche, ou même très proche, par un assommant retour de manivelle aux conséquences brutales pour l’ensemble des Neuchâteloises et des Neuchâtelois ainsi que pour les communes. Dès lors, malgré les éléments qui précèdent, l’UDC ayant toujours prôné des chiffres noirs au budget, c’est donc très timidement et avec une mesure marquée qu’elle acceptera ce budget à l’unanimité, en réitérant toutefois son appel à la plus grande prudence. Nous soutiendrons par ailleurs tous les amendements qui pourraient renforcer ces bons résultats, et nous rejetterons catégoriquement tous ceux qui les détérioreront.

MA
Matthieu Aubert LR 3 décembre 2019 PV, p. 1809 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État a présenté son budget 2020. Fait marquant, il est le premier budget bénéficiaire depuis celui de l’année 1957 ! Pour se mettre en contexte, l’automne 1956, c’est une situation de grosse crise au canal de Suez, c’est l’envahissement de la Hongrie par les Soviétiques en pleine Guerre froide et, en une de la Feuille d'avis de Neuchâtel (FAN) de l’époque, on parle donc davantage de Guerre froide, d’hommage aux Hongrois et de la grossesse de Grace Kelly que du budget bénéficiaire ! Néanmoins, sans le savoir, le Grand Conseil a adopté un budget historique le 19 novembre 1956, à l’unanimité, soit 95 députés. Un chiffre enfin, le montant des charges du budget de l’État : il atteint alors 47'981'252,27 francs. Soit 2% du montant des charges du budget 2020 et moins que le déficit des comptes 2017. O tempora, o mores ! Nous vous rassurons, certaines choses n’ont pas pris une ride. Ainsi, dans les extraits des débats rapportés par la FAN, on notera que le porte-parole des libéraux « ne verrait avec aucune sympathie un remède, dans le futur, dans une augmentation des impôts, le seul remède étant une concentration des dépenses », les socialistes s’insurgent contre la spéculation foncière, et le Parti ouvrier et populaire (POP) souhaite encourager des appartements à loyers modérés. Le conflit Haut-Bas existait déjà ; nous citons « On fait de beaux murs entre Monruz et Saint-Blaise alors qu’on se borne à faire le coup du poulailler – nous avons même appris ce que voulait dire « faire le coup du poulailler » – en posant des grillages contre les chutes de pierres sur la route de la Vue-des-Alpes ». Et même les reports de charges sur les communes sont rapportés par les élus radicaux ! La comparaison s’arrêtera là, revenons soixante-trois ans plus tard et arrêtons-nous sur le budget 2020 présenté par le Conseil d’État. Nous reviendrons ultérieurement, dans le cadre du débat, sur les différents amendements de la commission des finances. Notre législature a commencé par un budget refusé par notre hémicycle. Moment de portée historique également puisque c’était la première fois que cela se produisait dans la République et Canton de Neuchâtel. Psychodrame pour certains, électrochoc nécessaire pour d’autres, en tous les cas, quelques semaines plus tard, vous vous en souvenez, le Grand Conseil avait adopté un budget nettement plus raisonnable que celui initialement proposé par le Conseil d’État et défendu par la gauche du Grand Conseil. L’an dernier, nous adoptions le budget, avec un déficit toujours, mais qui respectait les mécanismes de frein à l’endettement. Nous faisons ici abstraction de l’amortissement des déficits antérieurs, le débat ayant déjà eu lieu à ce sujet. Le message du groupe libéral-radical pour son accord au budget était clair : nous faisons confiance au Conseil d’État, il nous a promis un budget à l’équilibre en 2020 et suit son chemin de progression. Les attentes du groupe libéral-radical pour 2020 : que, pour une fois, les promesses politiques soient tenues et que le frein à l’endettement, dans sa nouvelle version, soit respecté. Quelques mois plus tard, le bilan que nous pouvons tirer est positif, malgré quelques réserves sur lesquelles nous reviendrons. Il est positif dans la mesure où la promesse du Conseil d’État a été tenue. Il est également positif car il respecte le mécanisme de frein à l’endettement. Rappelons également ici que, l’an dernier, notre parlement acceptait une motion de la commission des finances sur une proposition du groupe libéral-radical, demandant que le budget de l’État non seulement soit équilibré, mais comprenne également un amortissement du découvert d’au minimum 1% tant et aussi longtemps que notre canton comportera un découvert, ce qui, comme l’ont souligné nos préopinants, risque de durer un moment. Il est positif car il intègre les premiers effets des réformes conséquentes que le canton a adoptées cette année et reste équilibré. Passe décisive, disait le Conseil d’État. Le budget équilibré est un but marqué. Mais les comptes agiront encore comme la VAR – c’est l’assistance vidéo, pour les moins mordus de football – et les buts marqués, même confirmés par la VAR, ne sont utiles que s’il y a une victoire au bout du compte, ce que devra encore confirmer le PFT et les dynamiques attendues des réformes. Positif enfin au vu des investissements prévus, même si, à l’instar des comptes, la VAR devra également confirmer que ceux-ci seront bien réalisés, au contraire de ces dernières années. À 4% des charges totales, les montants budgétés au titre des investissements sont en croissance mais encore insuffisants, eu égard au retard que connaît notre canton dans ce domaine. Concernant les réserves, notre groupe est inquiet. Il est inquiet de constater que le budget est équilibré grâce aux revenus supplémentaires conséquents issus de la péréquation fédérale. Inquiet du fait qu’une augmentation de la RPT illustre la fragilité de notre tissu économique et social. Inquiet de voir la dette de notre État s’accroître encore et toujours. Inquiet que le Conseil d’État soit passé à côté de certaines dépenses dont l’impact comptable est loin d’être anodin, telles que la H20. Inquiet de voir un PFT en rouge pour les prochaines années, témoignant d’un déficit structurel toujours présent. Inquiet enfin des moyens prévus pour la mise en œuvre du contrat-formation et de l’asymétrie de sacrifices entre public et privé, mais nous y reviendrons également dans le cadre des amendements. Malgré ses inquiétudes, le positif l’emporte pour le groupe libéral-radical, qui acceptera l’entrée en matière. Il attend toutefois que le Conseil d’État et l’hémicycle soutiennent tous les amendements qu’il a proposés, notamment le soutien concret à la survie du domaine de la pêche professionnelle, ainsi que ceux qui ont été refusés en commission en lien avec le contrat-formation.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 3 décembre 2019 PV, p. 1810 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le Conseil d’État, il n’y a pas d’autre recette, et ce n’est pas un mauvais jeu de mots. La recette, c’est celle du travail commun de toutes les forces positives de notre canton, qui permet de dessiner des perspectives positives et de tourner la page du défaitisme et de la morosité que l’on entend encore ici ou là dans certains discours. Pour le Conseil d’État, le budget 2020 est, de ce point de vue, une forme de signature que nous vous invitons à apposer sur un exercice 2019 qui aura, à bien des égards, été extraordinaire pour le canton de Neuchâtel. Souvenons-nous, puisque nous sommes en décembre. La Confédération, cette année, a marqué qu’elle faisait désormais à nouveau confiance au canton de Neuchâtel : elle a approuvé le plan directeur cantonal, elle a inscrit notre principal axe de communication dans les réseaux nationaux, et ceci autant au plan ferroviaire que routier, elle a approuvé la réalisation du RER et de la ligne directe, elle a approuvé également les contournements routiers des villes des Montagnes neuchâteloises, elle a confirmé son intention de soutenir le développement de l’Université, et dans bien d’autres projets encore, elle a affiché son soutien qui marque la crédibilité de notre canton, pour contribuer de façon originale au développement et à la prospérité du pays. La Confédération lui fait confiance, c’est le premier point, mais le canton et les communes travaillent ensemble, c’est le deuxième point. La réforme des institutions cantonales, avec notamment la suppression des districts, induit aujourd’hui des transformations des structures de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et du Réseau urbain neuchâtelois (RUN) en quatre régions. Les accords de positionnement stratégique sont une référence et un cadre de travail pour tous les acteurs cantonaux et communaux. Le dialogue entre le Conseil d’État et les structures de l’ACN et du RUN est régulier et renforcé. La cohésion cantonale est consolidée à travers une péréquation financière revisitée. Le dialogue est constructif en matière d’aménagement du territoire, il se traduit dans le plan directeur cantonal et dans les plans d’aménagement locaux en cours de redéfinition. Les acteurs publics et privés unissent quant à eux leurs forces. La réforme fiscale et le contrat-formation traduisent la volonté de tous : employeurs, propriétaires, communes et entités cantonales. Tous sont en train de déployer ces efforts – significatifs, il faut le souligner – pour permettre de stimuler l’attractivité du canton tout entier. Microcity SA fédère les acteurs de la recherche, eux aussi publics et privés. Des impulsions nouvelles sont données, avec un programme d’impulsion que vous avez adopté, qui stimule l’investissement public et privé, qui accélère la modernisation de l’État via le programme d’impulsion d’une part, mais aussi la réorganisation de l’administration que vous aviez également approuvée, et le projet de capitale culturelle pour La Chaux-de-Fonds, à la moitié de la prochaine décennie, gagne en crédibilité. De premiers résultats probants sont concrètement enregistrés : le chômage et le recours à l’aide sociale sont en baisse – la baisse la plus marquée de Suisse pour le chômage –, les services informatiques sont unifiés, et Neuchâtel Xamax est resté en première division ! Neuchâtel jouit par ailleurs toujours d’une qualité de vie remarquable, qualité appelée à se développer, avec des axes de développement concrétisés au sein de la LCAT vers davantage de développement vers l’intérieur. Une qualité de vie qui ne peut aussi que s’améliorer avec les options du plan directeur cantonal et les potentiels identifiés par le projet d’agglomération, ou les potentiels libérés par les futurs contournements routiers. Mesdames et Messieurs, ce budget équilibré – que certains, vous l’avez rappelé, voient comme le fruit d’un « coup de pouce » de la Confédération, vu l’évolution de ce qu’on appelle la RPT ou la péréquation intercantonale, on rappellera à ce sujet que si elle s’est accrue notablement pour le budget 2020, elle s’était réduite de près de 70 millions de francs il y a trois ans – est avant tout le fruit des efforts conjoints de tous les Neuchâtelois et le signe de notre volonté commune de passer de la logique des programmes d’assainissement à celle des programmes d’impulsion. Comme dit, il est la signature d’un millésime 2019 extraordinaire pour le canton de Neuchâtel, mais surtout de notre engagement commun à poursuivre dans la prochaine décennie sur la voie ouverte ces dernières années, celle du renouveau, celle de la confiance – et nous vous exhortons à la manifester également –, celle de l’enthousiasme, celle des perspectives pour toutes et tous. Mais que l’on ne se méprenne pas, le Conseil d’État n’entend pas pour autant céder à l’euphorie, car les défis ne manquent pas, vous l’avez rappelé également. Au plan des recettes, la RPT, ou la péréquation intercantonale, ne peut, cela a été dit, que se réduire, dans les prochaines années, d’au moins 5 millions de francs par des effets mécaniques liés à l’évolution de ce que l’on appelle les cas de rigueur, mais plus vraisemblablement de 5 à 10 millions de francs au total chaque année, si l’on tient compte de l’évolution de notre population ces dernières années, des effets de la réforme fiscale fédérale, et de l’évolution attendue de notre indice de ressources liée notamment à la sortie des statuts spéciaux des entreprises internationales. Toujours au plan des recettes, les réformes fiscales approuvées ce printemps conduisent à une diminution attendue des recettes fiscales de l’ordre de 10 millions de francs en 2021, et à l’absence de croissance pour les deux à trois ans qui suivent. Le contrat-formation impose des mesures d’amélioration pour environ 20 millions de francs dans les cinq ans qui viennent. Les nombreuses et sérieuses incertitudes qui caractérisent l’environnement de nos plus importants contribuables nous font nourrir des craintes sérieuses, à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs sur les recettes des personnes morales. Au plan des charges, l’augmentation de l’investissement, nécessaire, souhaitée, fera peser néanmoins des charges d’amortissements supplémentaires dans les comptes des exercices futurs. Les questions ouvertes sur la cohésion cantonale, en particulier sur la péréquation, solliciteront encore des ressources. Les défis contemporains de la numérisation, du vieillissement, de la mobilité, des programmes énergétiques représentent des défis financiers de taille pour toutes les collectivités, et nous voulons les relever. L’importance de la dette, cela a été dit, peut très rapidement générer des charges d’intérêts très importantes si la Suisse sort de la période de taux bas qu’elle connaît. Enfin, la conjoncture montre des signes d’affaiblissement. Du coup, si nous voulons entretenir l’état d’esprit positif dans lequel nous avons réussi à entrer, si nous voulons éviter de nouveaux programmes de restrictions – toujours douloureux – et de coupes, il nous faut conserver la rigueur et le cap, ne pas relâcher la vigilance et les efforts. C’est aussi ce que traduit ce budget 2020. Car de ce point de vue et hors effets liés au programme d’impulsion ou au programme d’investissement qui trouve des marques dans le budget de fonctionnement, ce budget présente une masse salariale quasi stable depuis six ans. Seules les charges sociales découlant de lois fédérales ou des éléments liés à Prévoyance.ne augmentent. Elles présentent des subventions qui s’accroissent à un rythme inférieur à 2% annuels depuis les derniers comptes bouclés, et ceci malgré les éléments du contrat-formation qui créent une augmentation significative. Elles présentent une évolution des biens, services et marchandises qui donne un résultat inférieur à ceux du budget 2019, des charges financières stabilisées malgré l’importance de l’endettement, et des moyens conséquents réservés à la poursuite des efforts de réformes de nos structures via notamment le fonds d’aide aux communes que nous vous proposons d’alimenter, le programme d’impulsion que vous avez adopté, et la politique énergétique dont nous débattrons prochainement. Si aucune nouvelle mesure de restriction n’est soumise aujourd’hui à l’approbation du Grand Conseil, la mise en œuvre rigoureuse des mesures annoncées précédemment se poursuit et doit se poursuivre, avec notamment des réformes de fond dans de très nombreux domaines. Il s’agit notamment de passer d’une logique très institutionnelle dans notre canton, très développée dans notre canton, plus qu’ailleurs, à une logique de plus grande insertion dans la « cité », si vous nous permettez l’expression. Cette évolution vaut tant pour l’école avec le développement d’une école plus inclusive, pour la formation professionnelle avec la volonté d’aller vers davantage de dualisation, pour le soutien aux personnes en difficulté sociale et professionnelle avec des logiques de réinsertion, souvent réaffirmées comme volonté claire du Conseil d’État, dans le domaine du traitement des addictions où davantage d’ambulatoire est envisagé et même mis en œuvre, dans le domaine de l’hébergement des aînés sur lequel nous reviendrons à l’occasion des amendements, et dans le domaine de la psychiatrie avec le développement d’une psychiatrie orientée vers une prise en charge plus communautaire. Des évolutions qui sont essentielles non seulement pour des motifs financiers, mais parce qu’elles visent toutes des approches plus inclusives, plus tolérantes de la diversité, plus ouvertes et plus respectueuses des individus. Des approches néanmoins qui postulent de sérieuses remises en question des modèles qui ont longtemps été des repères dans notre canton et, par conséquent, qui imposent aussi la définition de nouveaux repères collectifs qui ne peuvent émerger qu’au terme, forcément, d’importants débats. Nous en venons maintenant au travail de la commission des finances dont nous saluons l’état d’esprit très constructif. Le Conseil d’État aurait évidemment souhaité éviter tout amendement – on peut rêver –, en particulier lorsque ceux-ci détériorent les résultats, et en particulier les résultats futurs, vu les enjeux que nous venons de rappeler. Le Conseil d’État constate néanmoins que les amendements de la commission des finances concernent soit des évolutions déjà admises depuis l’adoption du budget par le Conseil d’État – nous pensons en particulier à la loi sur les routes et voies publiques, avec un compromis qui émerge en commission et dans la discussion avec les communes, et à la situation des pêcheurs pour lesquels des engagements ont déjà été pris devant votre Autorité, et pour lesquels le travail est en cours, y compris au plan intercantonal –, soit des amendements de la COFI qui anticipent en 2020 des mesures projetées pour 2021 : on pense au soutien aux aînés via l’institution Pro Senectute, le soutien à la lecture via « Lire et écrire », et à l’anticipation du programme de lutte contre le surendettement pour lequel nous viendrons devant vous prochainement. Enfin, des amendements qui, pour l’essentiel, ne constituent pas des dépenses supplémentaires pour les exercices futurs, mais bien des aménagements en 2020 de dépenses programmées pour les exercices suivants. Nous relevons que le Conseil d’État lui-même est contraint de présenter un amendement pour les charges d’assurances du personnel de l’administration, suite à un marché public passé ces dernières semaines et qui donne des résultats moins favorables que prévu. Enfin, les amendements de la commission des finances ne conduisent pas – cela a été relevé également – à sortir des limites du frein à l’endettement. En conséquence de l’ensemble de ces observations et malgré son postulat de départ, le Conseil d’État peut se rallier au projet de budget tel qu’il ressort des travaux de la commission. Il ne combattra pas les amendements de la commission des finances ; il combattra en revanche les autres amendements annoncés par les groupes. Enfin, et pour conclure cette intervention d’entrée en matière, permettez-nous d’exprimer les chaleureux remerciements du Conseil d’État à toutes celles et à tous ceux qui ont contribué au résultat positif qui peut vous être présenté aujourd’hui, et à l’émergence de l’état d’esprit tout aussi positif que nous voyons renaître dans notre canton. Des remerciements que nous teintons d’une émotion un peu plus personnelle, puisque nous présentons aujourd’hui, pour la huitième fois, le budget de l’État, et ce précisément le dernier jour de la septième année de notre mandat de responsable des finances du canton. Et croyez-nous, lorsque nous comparons le climat de défiance qui caractérisait notre premier jour de mandat politique et qui caractérisait à cette époque la vie politique de notre canton – on était à fin 2012 –, lorsque nous comparons cet état d’esprit à l’état d’esprit dans lequel tous les acteurs de la société neuchâteloise ont contribué aux réformes majeures que notre canton a fait aboutir cette année, Neuchâtel a fait un sacré chemin ! Merci donc de cela aux acteurs politiques, économiques, culturels, et à l’administration, aux institutions, aux citoyennes et citoyens de notre canton. Et ensemble, poursuivons sur cette voie ! Nous répondons encore à deux remarques qui ont été faites dans l’introduction du débat d’entrée en matière par les groupes. Nous souhaitons dire que si certains s’inquiètent de la situation des communes en parlant de gouffre ou de pression inadaptée sur les communes, nous aimerions souligner ici l’effort conséquent qui est fait par les communes aujourd’hui pour mettre en œuvre à leur niveau les réformes fiscales que vous avez décidées le printemps dernier. C’est un effort très important pour les communes qu’il ne faut pas négliger. Mais néanmoins, il convient de rappeler que certes, parfois, à la faveur de réévaluations comptables, mais néanmoins, entre 2017 et 2018, la fortune des communes est passée de 310 à 500 millions de francs, et le résultat des communes en 2018, qui tablait sur des résultats budgétés de 23 millions de francs de déficit, a bouclé à l’équilibre, alors qu’en 2017, un déficit budgété de 17 millions de francs a fini sur un résultat positif de 13 millions de francs. Les communes font des efforts importants qu’il faut souligner et soutenir, mais il ne faut néanmoins pas dramatiser une situation qui, si sur un point elle doit inquiéter, c’est plutôt sur la disparité qui subsiste entre la situation de chacune des communes de notre canton. La deuxième réponse que nous aimerions apporter à des remarques du débat d’entrée en matière tient à l’augmentation de la dette. Nous rappelons ici que certes, la dette de l’État augmente, que c’est aussi à la faveur d’un gros effort de transparence du Conseil d’État et du parlement au cours des dernières années pour faire apparaître, dans les budgets de l’État, des dettes qui, jusqu’ici, étaient un peu dissimulées dans les budgets d’autres institutions. Nous pensons notamment à l’assainissement très important de Prévoyance.ne, auquel nous avons débuté à nous atteler, nous pensons à l’assainissement financier de l’Hôpital neuchâtelois, et nous pouvons penser à d’autres encore, peut-être de moindre importance. Nous souhaitons dire aussi, en lien avec la dette : certes, elle augmente, mais vous avez décidé, avec les réformes décidées cette année, aussi de doter le canton de 210 millions de francs pour absorber les chocs conjoncturels futurs. C’est à mettre dans la balance évidemment, cela ne remplace pas la lecture que nous devons faire de la dette. Enfin, nous aimerions remercier M. Matthieu Aubert de ses rappels historiques, évidemment intéressants ; le Conseil d’État n’était pas allé si loin dans la lecture des médias de 1957, en espérant juste que quand il dit que la VAR sera le juge de paix, il faut bien comprendre la VAR et pas l’avare !

NR
Nicolas Ruedin LR 3 décembre 2019 PV, p. 1813 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions juste avoir une précision quant au groupe UDC : l’annonce a été faite justement du principe de dire qu’il refuserait tous les amendements qui péjoreraient le budget. Alors, il y a deux propositions libérales-radicales qui ont été faites en commission des finances. La première proposition était d’allouer 450'000 francs aux communes, de passer d’un taux de 2% à 3% concernant justement la LRVP. Effectivement, cela péjore le budget : nous ne savons pas si vous allez soutenir cet amendement. Notre deuxième question concernant la pêche professionnelle, effectivement aussi un amendement libéral-radical : 150'000 francs pour soutenir cette profession qui est asphyxiée. Soutenez-vous notre amendement ou avez-vous alors toujours vos principes et vous refuserez tous ces amendements ?

AJ
Andreas Jurt LR 3 décembre 2019 PV, p. 1813 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il n’est pas de notre intention de gâcher la fête. Enfin un budget positif, surtout et aussi grâce à la manne fédérale supplémentaire de 65 millions de francs. Cette année, pour nous, c’est Noël deux fois et sans pour autant que nous puissions véritablement nous en vanter. Néanmoins, bonne nouvelle : tout ce qui est fauché est bas ! Merci au MCH2, qui nous offre enfin une lisibilité certaine et apolitique de chiffres des collectivités publiques. La page 22 du tome 1 nous renseigne sur les trois niveaux de résultats : un, résultat d’exploitation, deux, résultat financier, et trois, résultat extraordinaire. Le premier résultat est le plus parlant et inquiétant, soit un excédent de charges de 76 millions de francs pour 2020 et qui monte à 97,2 millions de francs en 2023. Pour imager, c’est comme une personne disposant d’un revenu récurrent de 7'000 francs par mois et qui dépense constamment 10'000 francs. C’est la chronique d’une mort annoncée si elle ne dispose pas de fortune privée et/ou d’un héritage pour combler les trous qui sont des revenus extraordinaires. Dans ce cas précis, cette personne est confrontée à un déficit structurel de 3'000 francs par mois et ne peut que recourir, en théorie, à un endettement sans fin. Mais personne ne prête de l’argent indéfiniment et sans garantie. Vous connaissez l’adage du tiroir de caisse : une entreprise qui ne produit que des résultats opérationnels négatifs est en faillite imminente. Dès lors, cher Monsieur le conseiller d’État, cher Monsieur Laurent Kurth, pour vous et le Conseil d’État, sur les 76 millions de francs, quelle est la part du déficit structurel et combien est variable et liée à la conjoncture qui fluctue dans le temps ? 2/3 versus 1/3 : plausible à vos yeux ? Soit 50 millions de francs maintenant et 65 millions de francs en 2023 que nous devrions impérativement résorber à travers des réformes et/ou la quête de nouveaux revenus. D’accord ? Deuxième question au sujet de la planification financière des tâches à l’horizon 2023. Bien que le consensus des instituts financiers et des études conjoncturelles ne prédise pas une récession de manière unanime pour l’année prochaine, nous aimerions savoir si la PFT est basée sur un scénario optimiste ou si vous ou le service financier avez aussi intégré un worst case dans le style du « cygne noir », théorème développé et validé par M. Nassim Nicholas Taleb. Il affirme que des évènements disruptifs ne sont pas prévisibles, mais on peut se protéger par une gestion avisée. Jusqu’au 17e siècle, on croyait que les cygnes noirs n’existaient pas, jusqu’au moment où on en a découvert un en Australie. Pourquoi notre pessimisme et notre scepticisme ? Ils sont motivés par la prudence. Que pouvons-nous apprendre de la dernière crise financière de 2009 qui a commencé avec la crise de la liquidité ? Les banques ne se prêtaient plus d’argent et c’est ce qui a rapidement conduit au « tsunami », avec la faillite de la banque américaine Lehman Brothers et l’effet boule de neige dévastateur qui s’ensuivit. De ne plus se prêter mutuellement des liquidités veut dire en bon français que « le médecin coupe l’appareil respiratoire ». Comme souvent, tout le monde avait mis la tête dans le sable tout en prônant qu’on continue à danser aussi longtemps qu’il y a de la musique. Comme dans ce passé récent, on est en train de faire la même erreur d’ignorance et d’absence de lucidité, soit de voir le monde comme on le souhaite et non ce qu’il nous cache. Quand Wall Street tousse, le reste du monde attrape une pneumonie ! Mesdames et Messieurs, deux exemples tout récents et concrets pour appuyer nos propos et questions. Saviez-vous que depuis deux mois, la banque centrale américaine doit injecter quotidiennement 200 milliards de dollars dans le système bancaire pour garantir la liquidité, étant donné que certaines banques ne se feraient plus confiance entre elles pour les prêts à court terme ? Même phénomène précurseur qu’en 2009 ? Par ailleurs, ceci aurait dû provoquer une hausse des taux d’intérêts interbancaires à court terme entre 5% et 10% – prime de risque – au lieu des 2,25% aujourd’hui, dit le taux politique. Depuis le 16 septembre 2019, la Réserve fédérale des États-Unis (FED) aurait manipulé le marché 66 fois pour maintenir les taux d’intérêts interbancaires artificiellement bas et s’assurer que le marché interbancaire reste en vie. Mais comme on dit en allemand : « aufgeschoben ist nicht aufgehoben ». Deuxième exemple qui nous interpelle et qui devrait éveiller notre esprit de sagesse et de prudence : Bridgewater, le plus grand gérant mondial des hedgefunds, aurait misé 100 milliards de dollars sur un crash boursier en mars 2020. Pour mettre en perspective les enjeux globaux, il n’y a pas seulement des paris sur les réseaux sociaux dans le football pour savoir si Liverpool sera premier ou deuxième à la fin des poules qualificatifs de la Champions League, cela est du « rikiki » par rapport aux paris actuellement en jeu dans les marchés financiers qui se montent à – écoutez et surtout respirez bien – 670'000 milliards de dollars, soit huit fois le produit national brut mondial. Du déjà vu en 2009, quand Goldman Sachs continuait à vendre des emprunts toxiques – subprime –, tout en ayant mis discrètement en place un fonds qui permettait d’investir dans la direction opposée, soit l’effondrement des marchés financiers. C’est parfaitement autorisé. Pour la petite histoire, les meilleurs cadres de l’administration du trésor américain à Washington sont souvent des anciens cadres dirigeants de…Goldman Sachs ! Vu ce qui précède, nous sommes d’accord avec certains journalistes qui s’interrogent si nous serions devant un désastre financier. Nous leur répondrons : non, nous sommes en plein dedans et nous pensons sérieusement, et avec une probabilité largement supérieure à 60%, que cela fera « bang » bien avant 2023 et que la « gueule de bois » du lendemain risque d’être douloureuse ! En guise de conclusion, sans être des décideurs de Wall Street ou de Londres, rien ne nous interdit de réfléchir en pleine conscience, d’anticiper et de prendre les mesures suffisamment tôt, aussi bien pour traiter le déficit structurel réel que pour avoir une lecture critique de la PFT. Il n’est pas interdit non plus de bien veiller – et ceci de manière responsable – aux deniers publics, tout en se permettant d’avoir un avis nuancé et argumenté, même si cela devait heurter le fameux consensus de l’establishment. Monsieur Laurent Kurth, après avoir répondu à nos deux questions, question synthétique, avons-nous un plan B si la musique a arrêté de jouer ?

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 3 décembre 2019 PV, p. 1814 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de prendre très vite la parole suite à l’interpellation qui a été faite à notre groupe. Nous voulons dire qu’à force de vouloir être si clair, on finit par éblouir ! Du coup, nous allons dissiper le suspense, puis rassurer peut-être le groupe libéral-radical. Tout d’abord, sur l’amendement quant à l’adaptation de la part des communes à la LTVRB, nous avons exprimé dans l’intervention du groupe UDC tout à l’heure que nous ne voulions pas péjorer le budget. Néanmoins, nous voulions surtout exprimer cela de manière donc de « péjoration significative ». Or, ici, on peut parler plutôt d’un ajustement qui va en faveur des communes. D’ailleurs, nous l’avons redit dans notre interpellation, il s’agit bien de réduire la voilure pour ce qui concerne les communes, donc il est bien clair que nous rejoindrons cet amendement. S’agissant du cormoran, en revanche, c’est aussi quelque chose que nous soutiendrons, puisque cela s’inscrit dans la continuité d’un engagement qui a déjà été pris au sein de cet hémicycle.

ZB
Zoé Bachmann PVS 3 décembre 2019 PV, p. 1815 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons ici en tant que membre de SolidaritéS, afin d’expliquer notre refus sur l’entrée en matière. Le budget qui nous est présenté ici est certes dans les chiffres noirs, ce dont le Conseil d’État se targue et ce dont tous les groupes semblent, bon gré mal gré, se satisfaire. Si les différents groupes politiques l’acceptent, ce qui sera très largement le cas, ceux-ci valideront la politique de l’exécutif. Neuchâtel sort, pour le moment, de la crise, tout le monde est content et joyeux Noël ! Mais, et nous posons la question, les enfants dont les places en foyers sont supprimées peuvent-ils en dire autant ? Ou ceux encore dont les prestations orthophoniques sont revues à la baisse ? Ou que dire des étudiants et enseignants du Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA) ou de la Haute école de musique (HEM) ? Ceux-ci sauteront-ils de joie ? Et les employés de l’État, qui partiront quelques jours en congé pendant les fêtes, mais qui reviendront dans des services dépassés et en sous-effectifs, les élèves en difficulté dans des classes de 25 – car oui, cela existe – ou les personnes précaires bénéficiant de programmes d’aides qui ne verront plus leurs prestations reconduites ? Que dire encore des communes qui, chaque année, se voient amputées d’un peu plus de leur budget ? Mesdames et Messieurs, les députés de SolidaritéS ne peuvent entériner un budget qui s’est construit sur les coupes budgétaires antisociales de ces dernières années en s’attaquant aux plus fragiles, et nous nous insurgeons contre cette politique néolibérale de stigmatisation des plus faibles qui, par ailleurs, creuse encore et toujours un peu plus les inégalités. Si, pour le groupe socialiste, la ligne rouge entre réforme et démantèlement est en passe d’être franchie, pour nous, elle l’est depuis longtemps. C’est pourquoi les députés de SolidaritéS refuseront ce budget ainsi que l’entrée en matière, comme dit précédemment.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 3 décembre 2019 PV, p. 1815 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En réponse à l’intervention de M. Andreas Jurt : évidemment, le Conseil d’État ne plaiderait pas pour essayer de vous convaincre que les cygnes noirs n’existent pas. Les chiffres noirs, enfin, existent, mais les cygnes noirs, nous ne nions pas leur existence. Cela étant, ce n’est pas sur les scénarios pessimistes, que vous avez patiemment décrits, que le budget est fondé. Nous croyons d’ailleurs qu’à vous entendre, on mesure bien, ou on relativise bien en tout cas, les limites de l’action cantonale par rapport aux grandes perturbations qui peuvent agiter le monde économique et le monde, de façon générale, dans les mois et années qui viennent. Le Conseil d’État considère que son devoir est de maintenir la ligne qui est celle du verre qui se remplit progressivement – pour reprendre la terminologie de Mme Florence Nater tout à l’heure –, c’est-à-dire de poursuivre sur la voie de progrès réguliers dans l’assainissement financier de l’État, en évitant les chocs les plus douloureux et en gardant une forme de rigueur régulière, patiente, pour assainir les structures de l’État. Donc, il n’y a pas de plan B. Nous pouvons répondre aussi que le budget est basé sur un scénario que nous avons jugé relativement réaliste, c’est-à-dire qui intègre une partie des risques identifiés. Vous le savez, par exemple – nous l’avons évoqué en commission des finances –, les recettes des personnes morales dépendent assez largement de la situation de, mettons, cinq acteurs principaux de notre canton. Évidemment, ils ne font pas l’entier des recettes des personnes morales, mais ils en font une grande partie. Nous avons admis, dans la préparation budgétaire, que l’on pouvait avoir un de ces grands risques qui pouvait se réaliser. Nous avons tablé sur une croissance modérée, mais sur une croissance quand même. Évidemment que si on a les cinq grands risques identifiés sur les personnes morales et l’absence de croissance qui devaient se cumuler, le budget ne tient pas compte d’un scénario de cette nature aujourd’hui. Nous savons qu’il peut arriver ; c’est le cygne noir, mais nous n’avons pas utilisé ce scénario-là comme base de notre travail budgétaire. Il nous paraît, encore une fois, que nous ne pouvons pas toujours voir le verre à moitié vide et prétendre susciter l’intérêt, développer l’attractivité et encourager la prospérité. Il en va aussi d’une question d’état d’esprit. Enfin, sur la question des équilibres structurels, tout d’abord, nous vous disons que nous ne pouvons pas vous suivre, et le Conseil d’État non plus, sur l’analyse que vous faites du compte de résultats à trois niveaux, en laissant entendre que le premier niveau est le seul significatif. De la part d’un représentant d’un groupe qui est si attentif à l’état de la dette, donc à la partie financière de la gestion de l’État, supprimer purement et simplement de l’analyse le deuxième niveau qui est justement le résultat financier, nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous convaincre que ce n’est pas révélateur d’une situation réelle de l’État. Deuxième chose : nous vous disons, et vous le savez, qu’à nos yeux, le déficit structurel sur lequel on apposerait comme cela un chiffre, cela n’a jamais eu beaucoup de sens. Nous continuons de penser que cela n’a pas beaucoup de sens d’apposer un chiffre comme cela. Le problème structurel principal de notre structure financière n’est pas dans l’état à un temps « T », il est dans ses dynamiques. Nous avons besoin de modifier les dynamiques de recettes et les dynamiques de charges plus que le point de départ de la situation budgétaire, et c’est à cela que nous travaillons. Nous l’avons évoqué dans le débat d’entrée en matière tout à l’heure, dans notre première intervention, en disant notamment que l’on avait progressivement pris la maîtrise des charges qui évoluent moins vite qu’auparavant, mais ce n’est pas encore suffisant, et que l’on avait d’autres réformes qui se poursuivaient, qui contribuaient aussi à cette maîtrise des charges. Donc, pas de plan B puisque, sinon, nous vous aurions présenté deux budgets, mais une attention toujours très marquée de la part du Conseil d’État sur la façon dont les choses évoluent et, c’est vrai, une forme d’inquiétude par rapport à la multiplication des risques à laquelle nous assistons aujourd’hui. Ce n’est plus un risque ou deux, mais c’est vraiment un spectre de risques qui se multiplient et qui, du coup, nous inquiètent un peu. C’est vrai qu’ils donnent beaucoup d’incertitudes sans pouvoir nous dire s’il faut adopter un autre cas. En regard de cette rigueur que le Conseil d’État entend poursuivre, nous répondrons rapidement à Mme Zoé Bachmann. On connaît le positionnement de SolidaritéS, on connaît le positionnement du Conseil d’État, il n’y a donc pas de surprise sur la position qui est ici exprimée. Mais nous aimerions redire ici que le Conseil d’État, dans les restrictions qu’il a dû décider au cours des dernières années, a toujours veillé, justement, à éviter les conséquences les plus douloureuses, à faire des choix qui préservaient les catégories les plus fragiles, et qu’à ses yeux, il est tout aussi responsable, pour ne pas dire bien davantage, de thématiser les restrictions qui sont nécessaires à une conduite durable des affaires publiques, que de laisser penser que l’État est une fiction qui pourrait vivre durablement sans limites. Mais c’est une divergence qui nous oppose aussi durablement, nous le savons bien.

MD
Martine Docourt S 3 décembre 2019 PV, p. 1817 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le service de la culture, nous avons une question en lien avec la loi sur l’encouragement des activités culturelles. Nous souhaitons savoir quel est le planning prévu pour cette loi. Cela fait plusieurs mois que nous attendons une nouvelle loi dans ce domaine, et nous aimerions savoir si le calendrier est connu et si, l’année prochaine, nous pourrons compter sur un projet dans ce sens.