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Rapports

19.033

FRAIS DE JUSTICE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CS
Christophe Schwarb LR 18 février 2020 PV, p. 2651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être succinct, clair, simple. Une nouvelle fois, le grand patron, c’est-à-dire le Tribunal fédéral, a corrigé une loi cantonale sur les avances de frais dans les procédures dites actions de droit administratif, donc les actions qui sont dirigées contre l’État. Depuis à peu près quarante ans, le Tribunal cantonal a toujours, sur la base du texte actuel, prélevé une avance de frais, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral, pour des raisons qui sont assez obscures – mais nous vous renvoyons à son arrêt –, a décidé que la base légale était insuffisante pour réclamer ces avances de frais, d’où la modification qui vous est proposée. La commission législative s’est réunie une fois, a un tout petit peu discuté de la chose, mais comme il s’agit, une nouvelle fois, d’une adaptation du droit cantonal au droit fédéral, à l’unanimité, nous vous proposons la modification proposée, qui permet au Tribunal cantonal de réclamer une avance de frais comme cela se fait dans l’ensemble des procédures. Juste une petite parenthèse, cela a été soulevé quand même dans les discussions de la commission : un commissaire s’est un peu inquiété du montant des avances de frais qui sont réclamées actuellement. Ce n’était pas l’objet de la discussion, mais cela sera repris, comme cela vous êtes informés, cela devrait être repris ultérieurement, dans le cadre d’une révision peut-être de tous les tarifs et frais de justice.

MA
Marc Arlettaz UDC 18 février 2020 PV, p. 2651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous sommes le seul représentant de groupe à prendre la parole, nous renonçons, puisque, apparemment, cela ne suscite pas d’intérêt particulier ! (Rires.) Ah, ça vient, d’accord, bon alors… Si les groupes s’expriment tout de même, pour la position du groupe UDC : encore un dossier d’adaptation de nos bases légales à une jurisprudence du Tribunal fédéral… Nous serions presque tenté de penser, vu la récurrence de ce genre de situation ces derniers temps devant notre Conseil – nous pensons notamment aux amendes tarifées –, que soit nous avons, dans notre République, à une certaine époque, quelque peu omis de faire les choses comme il le fallait du point de vue juridique, soit que le monde qui nous entoure est devenu tellement peu pragmatique que des choses évidentes butent contre un juridisme un petit peu étroit. Au fond, peut-être est-ce un peu des deux, mais nous ne développerons pas plus avant sur ce sujet, de crainte de nous agacer, ou pire de nous désespérer. Saisir la justice est un droit fondamental, nous dit le rapport du Conseil d’État. C’est parfaitement juste ! Le développement que fait ensuite le Conseil d’État dans son rapport, sur la légitimité de la contribution causale qui en découle, est, lui aussi, parfaitement juste. Saisir la justice est un droit, qui a un coût, qui n’a pas lieu d’être toujours supporté par la collectivité dans son ensemble. La hauteur des coûts doit rester décente, pour éviter que la question financière ne décourage l’administré à faire valoir ses droits lorsqu’il se retrouve confronté à une situation lui imposant de saisir la justice. Mais, à l'inverse, osons aussi le dire : la hauteur des coûts doit être significative pour éviter les actions téméraires, voire quérulentes, qui engorgent aujourd’hui nos tribunaux. Le groupe UDC approuvera donc ce projet de loi sur les frais de justice, afin que ce qui s’est fait jusqu’à présent puisse se poursuivre, dans le cadre légal et avec bon sens.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 18 février 2020 PV, p. 2652 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission législative. Il en remercie ses auteurs. Dans sa pratique, le Tribunal cantonal, respectivement la Cour de droit public, a toujours perçu des frais de justice, que ce soit lors de recours ou d’action de droit administratif, action dirigée contre l’État, sur la base de la Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA). Dans un arrêt du 27 mai 2019, le Tribunal fédéral a considéré que, pour la perception de frais en matière de recours, la base légale cantonale était suffisante. En revanche, ce même Tribunal fédéral a estimé qu’il n’y avait pas de base légale suffisante pour exiger une avance de frais dans le cas d’une action de droit administratif. Conséquemment, le présent projet vise à corriger cette lacune, ce qui est une bonne chose. Dans les faits, il s’agit simplement d’une adaptation de la législation cantonale en la matière, afin de répondre à l’arrêt du Tribunal fédéral. Au surplus, le projet a reçu l’aval tant de la Cour de droit public que de la commission administrative des autorités judiciaires. Notre groupe est reconnaissant au commissaire qui a soulevé la question du montant de l’avance de frais, qui ne doit pas amener un justiciable à renoncer à faire valoir ses droits si l’avance de frais réclamée est trop importante, et nous sommes satisfait d’apprendre que la question du montant des avances de frais va faire l’objet d’une étude globale pour donner suite à la modification de la loi cantonale sur les frais. Il est important que la justice soit accessible à toutes et tous. Dès lors, le groupe Vert’Libéral-PDC acceptera le projet de loi avec les modifications y relatives.

JG
Jonathan Gretillat S 18 février 2020 PV, p. 2652 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout a été dit ou presque. Le groupe socialiste fait siens les propos du brillant rapporteur de la commission législative. Tout cela pour dire que, comme il s’agit d’une modification purement formelle et que nous ne parlons vraiment pas de questions de fond, il n’y a pas lieu d’aller plus en avant aujourd’hui dans ce débat. En revanche, le groupe socialiste reviendra certainement sur les différentes problématiques qui ont été évoquées en commission législative, notamment s’agissant des avances de frais et de la question plus générale de l’accès à la justice. Dès le moment où nous serons à nouveau saisis de ce sujet-là, il est évident que nous approfondirons avec soin cette question-là. Le groupe socialiste soutiendra donc le décret tel qu’il nous est proposé.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 18 février 2020 PV, p. 2652 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le sujet n’est manifestement pas aussi controversé que le précédent. En effet, un arrêt du Tribunal fédéral, peu prévisible – mais ainsi en va-t-il parfois des arrêts du Tribunal fédéral et c’est peut-être là la réponse à apporter aux interrogations du député Marc Arlettaz –, cet arrêt considère que la pratique neuchâteloise immémoriale du Tribunal cantonal n’est pas fondée, n’était pas fondée sur une base légale suffisante. Ni une ni deux, le Conseil d’État a réagi. Son objectif est de rapidement combler cette désormais lacune, ni plus ni moins, et en faisant simple. Et donc ne pas ouvrir d’autres champs de discussion parce que, bien sûr, quand on touche à une loi, on est tenté d’imaginer d’autres objets ; nous avons circonscrit cette problématique et cela dès lors qu’il y a une certaine urgence. Car, en effet, les coûts d’un tribunal, ce ne sont pas seulement ceux du tribunal lui-même, mais aussi des moyens de preuve qui peuvent être mis en œuvre, au nombre desquels parfois des expertises, souvent extrêmement chères, où l’intérêt de l’État à ce que cela fonctionne bien et celui du justiciable à demander tout et rien doivent aussi être mis en corrélation. Effectivement, la réflexion sur l’augmentation des frais décidée en 2018 par votre Autorité est en cours et fera l’objet d’un rapport dans le courant de cette année, mais la question des avances de frais en est une autre, car quand il y a des frais, assez logiquement, il doit y avoir une avance de frais. La commission a été unanime et les débats de ce jour sont clairs, donc nous nous taisons.