Lors du traitement de la révision de notre loi cantonale sur l’aménagement du territoire, un élément qui tenait à cœur au groupe libéral-radical n’avait pas pu être traité faute d’amendement réglementaire à notre loi d’organisation. Il a donc été transformé sous la forme du postulat que vous avez reçu. Les préoccupations du groupe libéral-radical sont liées principalement à cette généralisation du droit d’emption, qui est dorénavant inscrit dans la loi, sur les secteurs stratégiques dûment identifiés, d’où pour notre groupe la nécessité de légiférer de manière cohérente sur cet élément. Cela signifie que les autorités – canton et communes réunis – ne doivent pas donner l’image qu’ils deviennent les premiers promoteurs du canton parce que les nouveaux droits qui leur ont été conférés sont relativement importants. Ils pourront les faire valoir dans de nombreux cas. Il s’agit pour nous ici de donner l’image – certes, que notre hémicycle a voulue – d’outils de mobilisation foncière qui sont importants et nécessaires à l’atteinte des objectifs des nouvelles lois sur l’aménagement du territoire, fédérale d’une part, mais cantonale dorénavant aussi. Au travers de ces nouveaux outils, il nous semble cohérent qu’il soit inscrit dans la loi que lorsque les autorités font valoir ces droits, elles le font véritablement dans un but de valoriser les mètres carrés qui doivent et qui peuvent l’être, et non celui que d’éventuelles plus-values pouvant être réalisées lors de ces opérations foncières lui reviennent. En effet, l’idée – et l’élément central de ce postulat – est que le droit au gain qui existe aujourd’hui dans la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), qui permet, lorsqu’une opération est faite quelques années après qu’un premier transfert ait été réalisé, que la première personne sur laquelle le droit d’emption a été réalisé puisse participer, si cela doit être le cas, à la plus-value qui aurait été réalisée. Imaginez une acquisition – c’est déjà le cas dans certaines parties du canton et cela le sera d’autant plus à futur – de surfaces qui sont achetées à un prix certes correct mais qui aura été fixé peut-être par la commission cantonale en matière d’expropriation. Ce terrain est ensuite aménagé pour permettre la réalisation de l’objectif, par exemple l’implantation d’entreprises. Il est ensuite revendu à l’entreprise qui s’implante, à une valeur que le marché aujourd’hui – mais aussi les différents bruits qui circulent sur les valeurs de ces transactions – considère comme relativement importante. La manière de légiférer proposée ici par le groupe libéral-radical vise véritablement à crédibiliser l’ensemble du système : l’État a procédé à la mobilisation foncière, il a fait les aménagements (le prix des aménagements est aujourd’hui défini de manière plus claire dans la loi) ; le prix définitif payé par l’acquéreur ne revient pas, en cas de plus-value, à l’État, ce n’est pas ici son but, mais revient aussi au premier cédant (qui a certes, finalement, fait une opération financière qui peut être jugée intéressante, mais la plus-value doit aussi lui profiter). C’est pour cela que contrairement au Conseil d’État qui considère, dans sa motivation à ne pas accepter ce postulat, que la réalité d’un droit au gain contractuel existe déjà dans une très large majorité des cas, nous ne souhaitons pas être dans une large majorité des cas (qui peut aussi prêter à confusion sur l’ampleur exacte), nous demandons que cet élément soit bel et bien ancré dans la loi. C’est pourquoi le groupe libéral-radical remercie celles et ceux qui accepteront ce postulat et remercie aussi le Conseil d’État pour les motivations données, même s’il n’arrive clairement pas à la même conclusion.
Transcription des débats
Avant de revenir sur le droit d’emption lui-même et ce qu’il provoque, nous aimerions donner déjà quelques précisions quant aux propos du premier signataire du postulat. Tout d’abord, on ne peut pas parler de généralisation du droit d’emption. Vous l’avez redimensionné, car il pourrait être utilisé dans le cadre des pôles stratégiques cantonaux déterminés par le plan directeur cantonal (PDC) sur 200 hectares environ. Cela représente 3 à 4% de la zone à bâtir cantonale, et ceci, si les communes elles-mêmes décident de considérer ces pôles comme stratégiques, passe par une volonté non seulement cantonale mais aussi communale au niveau du Conseil général. Ensuite, nous voulons dire que ces droits d’emption ne sont pas exerçables sans autre. Il doit être démontré que le propriétaire terrien n’utilise pas ce terrain selon son affectation. C’est donc d’un droit d’emption supplétif dont nous bénéficions, et les communes également au niveau du droit de préemption. Il y a toute une phase où le propriétaire terrien peut mettre en œuvre un développement d’habitat ou d’industrie dans le périmètre en question. Nous aimerions casser un mythe : celui de penser que l’État achète à vil prix et revend très cher, générant des marges incroyables pour notamment le développement industriel dans le canton. Ce n’est pas le cas. Nous ne pouvons pas parler de toute l’histoire de la République et de ce qui s’est fait par le passé, mais l’actualité qui nous intéresse et le futur proche montrent que les prix du terrain sont relativement élevés. Très élevés sont également les coûts d’équipement pour ces mêmes terrains afin de mettre notamment des zones industrielles à disposition pour l’industrie à un prix compétitif. Compétitif à l’intercantonal parce que nos compétiteurs sont bien sûr des sites qui se situent aux alentours du canton, et on sait que les prix sont relativement compétitifs. C’est un défi pour nous de pouvoir acquérir et équiper à un prix convenable, être compétitifs et attirer chez nous quelques fleurons complémentaires pour consolider l’activité socio-économique cantonale. Donc, il ne se génère que très peu de marges, il s’agit même d’un combat pour ne pas générer des pertes sur ces opérations foncières. Nous aimerions rappeler encore que l’exercice du droit d’emption, selon la nouvelle LCAT, donc l’expropriation, provoque l’indemnisation de manière pleine et entière du terrain exproprié. Ceci à la valeur vénale. Le cas échéant, c’est la valeur vénale qui fait foi. De ce point de vue, un droit au gain n’est pas nécessaire pour indemniser le propriétaire potentiellement exproprié puisqu’il a déjà pu bénéficier d’une indemnisation pleine et entière quant à la valeur vénale de son terrain. Par ailleurs, très concrètement, dans la très large majorité des cas, l’accord se fait bien avant l’usage du droit d’emption. L’accord sur le prix entre le propriétaire concerné et l’État est conclu donc sans l’usage du droit d’emption. Cet accord peut contenir une part au gain contractuelle : il est tout à fait possible de conclure une part au gain de manière contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. Sachez que l’État est tout à fait ouvert à aller de l’avant de manière dynamique, à ne pas attendre la procédure longue et fastidieuse d’expropriation, à se mettre d’accord sur un prix convenable en valeur vénale, mais aussi à ancrer une part au gain contractuelle si celle-ci est demandée. C’est dans l’intérêt des deux parties. Il faut faire attention de ne pas mélanger la LDFR avec un droit au gain familial, qui est impératif et qui se justifie, et la LCAT et la LEXUP qui prévoient une indemnisation pleine et entière de la valeur vénale. Nous aimerions encore vous dire, notez bien, qu’avec la nouvelle LCAT, nous n’avons pas la possibilité d’exproprier un terrain de zone agricole non compris dans un pôle de développement économique. Si l’on devait acheter un terrain de 5 hectares hors du pôle (ce qui n’est pas la tendance de la LAT, ni la tendance générale de protection des SDA et des terres agricoles, ni la volonté du Conseil d’État), nous n’aurions pas la possibilité d’utiliser le droit d’emption. Dès lors, la question ne se pose donc pas et cela permet de rassurer certains. Nous pouvons dire que si l’achat est fait hors droit d’emption ou hors d’un pôle, le droit au gain contractuel s’appliquait, s’applique et s’appliquera encore, ce que vous semblez considérer comme satisfaisant. Nous pensons que cela l’est effectivement. Votre demande est donc superflue pour toutes ces raisons. Nous vous recommandons dès lors de refuser le postulat.
(NDLR : l’enregistrement n’ayant pas fonctionné au cours de cette intervention d’une durée d’environ 2 minutes, le texte ci-après en est un résumé.) Ce cas de figure ne se présentera quasiment jamais. Pour peu que le cas puisse un jour se présenter, cela signifiera que le gain est lié au développement de la zone, dû par la collectivité publique s’agissant d’un endroit stratégique, seul cas de figure par la possibilité du droit d’emption légal introduit par la LAT. Par conséquent, mettre en place un droit au gain en cas d’emption : il s’agira d’une usine à gaz qui coûtera, avant tout, cher en fonctionnaires, ce qui d’habitude n’est pas tellement la tasse de thé du groupe libéral-radical ! Donc, nous refuserons ce postulat.
Une minorité de PopVertsSol pense que le postulat pourrait être un garde-fou contre la tentation d’une autorité de réaliser un gain lors d’une vente de terrain issu d’un droit de préemption. Toutefois, la majorité est consciente qu’une expropriation doit avoir lieu au prix juste, sans gain, et c’est pour cela ainsi que la majorité de notre groupe, pour les raisons déjà évoquées, refusera le postulat, considérant qu’il est sans objet. On s’est posé d’ailleurs la question si, dans le cas où la vente devait se faire à perte, les pertes devraient aussi être partagées.
Comme le débat sur la LCAT a été relativement bref lors de la précédente session, il est bien que nous puissions revenir sur le sujet. Le groupe UDC se rangera à la position du groupe libéral-radical, sachant que, comme le Conseil d’État le signale d’ailleurs, un droit au gain est possible de manière contractuelle, donc il pourrait l’être aussi de manière légale. De deux choses l’une : comme pour un certain nombre de dispositions que nous avions discutées lors de l’examen de la loi, soit il y a peu de cas et cela représente une charge administrative réduite, soit il y a beaucoup de cas concernés et cela représente peut-être une charge administrative, mais pour des cas réels et méritant d’avoir une clarification.
Notre groupe s’est penché sur la question du droit d’emption et pour certains d’entre nous, déposséder quelqu’un d’une part de son patrimoine pouvait représenter un manque à gagner cumulé sur plusieurs années. Toutefois, les réponses du Conseil d’État nous ont a priori plutôt convaincu. Pour d’autres, l’État devenant le répondant du bien acquis par le droit d’emption, il devrait en assumer les risques, par conséquent les gains ou les pertes y relatives. Notre groupe sera partagé et chacun a la liberté de vote. On passe au vote.