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Interpellations

19.144

Jusqu’où peut-on aller trop loin ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Martine Docourt

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 29 mai 2019 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a beaucoup de détails qui figurent dans le développement écrit, mais depuis que cette interpellation a été déposée, l’état de santé de la maman de la famille qui a été décrite dans le développement ne s’est pas amélioré. Au contraire, suite à une nouvelle convocation de la part du SMIG, la maman a été hospitalisée à Préfargier depuis le 13 mai dernier. Cette nouvelle convocation l’a bouleversée et une ambulance a dû venir la chercher à son domicile. Les enfants sont, depuis, pris en charge par des voisins, une situation qui est difficile pour des enfants qui, actuellement, ne voient pas leur papa et qui vivent avec la peur qu’il soit renvoyé en Arménie, un renvoi qui se fait toujours plus pressant, de plus en plus proche, selon les rumeurs. Une maman qui fait de son mieux dans une situation dramatique, mais une maman affaiblie, qui a besoin de répit pour se soigner, tout comme le papa dont l’état de santé à Frambois n’est pas des plus encourageants. Les enfants qui vivent en Suisse depuis plus de cinq ans, qui font du football, se développent à l’école, grandissent, sont appréciés de leurs professeurs, et qui aimeraient simplement avoir une vie d’enfants. Ces enfants, qui ne savent ni lire ni écrire dans leur langue maternelle, vivent en Suisse depuis cinq ans et leurs droits ne peuvent être ni négligés ni méconnus. C’est dans ce sens que nous posons la première question de l’interpellation : comment le Conseil d’État entend-il préserver les intérêts des enfants ? Des droits qui, à notre sens, sont garantis par l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, depuis, la juge de l’autorité de la protection de l’enfant et de l’adulte a pris contact avec le SMIG, par courrier, le 20 mai 2019, afin de rappeler qu’il était difficile de plonger des enfants dans une telle situation tragique. Nous savons que cette situation découle des décisions fédérales et que le Conseil d’État ne peut pas les modifier. Toutefois, le Conseil d’État peut décider de ne pas les exécuter. C’est pourquoi, par notre deuxième question, nous aimerions entendre du Conseil d’État s’il est prêt à exécuter le renvoi, connaissant l’état de santé des deux parents et surtout les répercussions que cela a sur les enfants. Et pourquoi, dans une telle situation de détresse dans laquelle se trouve cette famille, le Conseil d’État ne pourrait-il pas essayer d’octroyer un permis de séjour à cette famille ? Et pourquoi ne pas laisser de temps à cette famille pour se soigner ? Pour que les enfants puissent poursuivre leur scolarité, pour qu’ils puissent simplement vivre leur vie d’enfants. Nous demandons par cette interpellation que le Conseil d’État fasse preuve d’humanité. Une situation dramatique d’une famille qui n’est malheureusement pas isolée, une situation issue d’un cadre fédéral toujours plus strict, toujours moins humain, une famille qui est détruite par la santé de ses membres, jour après jour. Hier, une pétition en soutien à cette famille a été déposée à la chancellerie, une pétition qui, en l’espace de deux semaines, a réuni plus de 1’500 signatures. Cette pétition est simplement un appel à plus de solidarité et surtout d’humanité.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 29 mai 2019 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, en préambule, le Conseil d’État doit vous dire qu’il considère qu’il est non seulement inopportun mais également problématique, sous l’angle de la protection des données, d’ouvrir dans cet hémicycle des débats quant aux décisions rendues par les autorités fédérales ou les tribunaux en application du droit et en toute connaissance de cause, c’est-à-dire après examen d’un dossier qui contient les informations utiles, dossier que, par ailleurs, nous n’avons pas forcément puisqu’une partie des décisions concernées sont prises au niveau fédéral ou par la justice. Alors, cela fait du sens de le faire lorsqu’on ouvre, à travers l’évocation d’un cas particulier, un questionnement plus large sur la politique suivie par notre canton dans ses domaines de compétence. C’est donc dans ce sens-là que nous allons tenter de répondre, mais vous comprendrez que nous ne pourrons pas, ici, entrer dans les détails relatifs au cas particulier au sujet duquel vous nous interpellez, que ce soit pour corriger ou compléter des informations contenues dans votre texte et son développement. Nous appelons dès lors le Grand Conseil à considérer ces informations avec la plus grande prudence. Tout d’abord, de manière générale, le retour volontaire reste la meilleure manière de garantir l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant lorsqu’aucune perspective d’avenir n’existe en Suisse. Le canton propose alors un départ volontaire avec une aide au retour, qui inclut le suivi de la scolarisation des enfants et un soutien médical, lorsque le besoin est avéré, dans le pays de retour, lorsque les personnes retournent dans leur pays d’origine. Le rapport « Évaluation de la qualité et de l’efficience du conseil en vue du retour proposé par la Suisse et élaboration de normes de qualité de base unifiées pour mesurer l’efficience », de 2017, montre que le canton de Neuchâtel se distingue en étant le canton de Suisse où la part de retours volontaires par rapport aux renvois forcés est la plus élevée. Le Conseil d’État s’en réjouit beaucoup, tant il est regrettable de devoir en arriver à un renvoi forcé, à la fois plus traumatisant et plus coûteux. Néanmoins, il est évident que lorsque les démarches en vue du retour volontaire n’aboutissent pas, alors le canton n’a d’autre choix que d’effectuer le renvoi forcé, aussitôt que celui-ci devient possible. Pour répondre à la deuxième et à la troisième question, ce que nous pouvons vous dire, c’est que lorsqu’on arrive dans ces situations de décision négative, où un renvoi doit s’organiser, le parcours de vie des personnes et des familles qui reçoivent cette décision bascule et, d’un point de vue humain, il s’agit de situations extrêmement difficiles. Le temps n’arrange pas toujours les choses, le temps que l’on accorde aux personnes pour trouver des solutions constructives pour un retour volontaire peut parfois être contre-productif, puisque l’on est dans une situation où les personnes ne parviennent à se projeter ni dans un pays ni dans l’autre. Ce que nous pouvons vous dire aussi, pour la question des cas de rigueur, c’est que pour tous les cas de personnes renvoyées, le canton étudie toujours la possibilité du cas de rigueur. En 2018, le canton a fait passer au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) 35 cas de rigueur sous l’article 84, alinéa 5, de la Loi sur les étrangers et l’intégration, l’article 14, alinéa 2, de la Loi sur l’asile, ou l’article 30, alinéa 1, lettre b, de la Loi sur les étrangers et l’intégration. Mais lorsque le cas de rigueur ne peut pas être soumis au SEM parce que les conditions ne sont pas réunies, alors le retour volontaire est toujours privilégié par le canton, parce que c’est la solution qui nous permet de rester en lien avec les personnes dans le pays de retour, une possibilité qui n’existe pas lorsqu’on procède à des renvois forcés. Reste la dernière question, celle de la sauvegarde des intérêts de l’enfant et de savoir si le canton est prêt – respectivement s’il a la possibilité – à faire un geste humanitaire en aidant cette famille à se soigner et les enfants à poursuivre leur scolarité à Neuchâtel. Là encore, nous n’allons pas entrer dans le cas particulier, mais vous dire que le canton s’inscrit dans une logique humanitaire dans le cadre légal qui est principalement fédéral. C’est par contre, pour nous, tout autre chose que de vouloir déroger ou sursoir à l’exécution de décisions prises par les tribunaux en application du droit fédéral, et donc sans possibilité, à notre niveau, de pouvoir saisir le législatif d’une demande de modification de la loi, puisque c’est ce qui s’imposerait. En l’occurrence, si on voulait revoir le système de l’asile en Suisse, le canton n’aurait évidemment pas de compétence en la matière. Cela pose donc des questions en matière d’ordre institutionnel, de séparation des pouvoirs, d’État de droit, mais aussi d’égalité de traitement et, sous l’angle humain, cela pose la question, justement, de l’intérêt des enfants, sachant que lorsque nous devons différer l’exécution d’un renvoi ou d’un départ vers le pays d’origine, pour des motifs médicaux par exemple, cela ne fait que prolonger une situation d’incertitude et de détresse, et cela n’augmente de fait en rien les perspectives d’obtenir par la suite une régularisation, statut qui permettrait de s’intégrer en Suisse, d’accéder au marché du travail. Tout cela est évidemment exclu, le canton ne peut pas, lui-même, octroyer de telles autorisations à son niveau, ce sont des éléments qui relèvent exclusivement du droit fédéral. Donc, dans ce type de situation-là, encore une fois, notre conviction est que l’intérêt des enfants peut être assuré au mieux par un départ volontaire de la famille et si celui-ci intervient, alors une aide au retour est accordée pour encadrer au mieux les besoins des enfants.

MD
Martine Docourt S 29 mai 2019 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État d’avoir répondu, dans la mesure du possible, à notre interpellation. Toutefois, notre indice de satisfaction n’est pas bon, étant donné que nous ne voyons aucune issue par rapport à cette famille. C’est une famille qui est très malade et qui a besoin de se soigner. Un renvoi actuel ne serait pas la solution et serait dramatique aussi pour les enfants. Donc, nous demandons l’ouverture de la discussion parce qu’il y a des points qui doivent encore être traités par d’autres députés.

ZB
Zoé Bachmann PVS 29 mai 2019 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons à dire que nous sommes assez surprise des propos du Conseil d’État qui nous dit que, pour le bien des enfants et dans la perspective d’une meilleure prise en charge, le retour volontaire est la seule possibilité afin qu’il n’y ait pas de faux espoir quant à leur situation en Suisse. Néanmoins, effectivement, si le Conseil d’État n’a pas accès à certaines informations qu’ont les députés par des associations, c’est quelque chose que nous pouvons tout à fait entendre. Mais maintenant que le Conseil d’État les a, nous pensons qu’il doit les prendre en considération. Nous tenons à dire aussi qu’un suivi est mis en place pour le bien de l’un des enfants, notamment auprès d’une orthophoniste, quelque chose qui ne pourrait pas du tout être fait en Arménie, car même si ces traitements étaient possibles là-bas, cela resterait quand même au-dessus des moyens de la famille.

BH
Baptiste Hurni S 29 mai 2019 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Motion d’ordre, Monsieur le président du Grand Conseil ! Nous admirons beaucoup votre volonté de vouloir cadrer les débats, mais il ne vous appartient pas d’évaluer la pertinence de ce que les orateurs disent. Nous vous rappelons néanmoins qu’il y a une immunité parlementaire pour ce qui est dit ici, et donc les considérations d’avocat n’ont pas lieu d’être. Vous pouvez ne pas être d’accord avec la discussion, vous pouvez penser que ce n’est pas une bonne idée de l’avoir ouverte. Nous pouvons partager vos considérations, mais ce n’est pas à vous de dire si ce que dit un député est pertinent ou non.

ZB
Zoé Bachmann PVS 29 mai 2019 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons donc reprendre sur des questions de principe, malgré l’intervention du député Baptiste Hurni. La Convention des droits de l’enfant dit clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer dans toutes les situations. Et là, nous ne voyons pas comment on peut affirmer que pour le bien d’une famille, on peut exiger une décision de renvoi quand un des membres de cette famille a une prise en charge médicale qui est reconnue dans notre canton par l’office de l’enseignement spécialisé, et qui est un droit ! Cela nous dépasse.

DA
Doris Angst PVS 29 mai 2019 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons juste une remarque d’ordre général : il y a un point où nous avons de la peine à suivre le Conseil d’État quand il parle de séparation des pouvoirs et qu’il dit que le canton, dans une certaine mesure, ne peut pas intervenir. Il a notamment dit, quand même, que dans la Loi sur les étrangers, l’autorité compétente peut reporter l’exécution du renvoi ou de l’expulsion pour une période appropriée lorsque des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé, le justifient. Dans ce cas-là, il y a clairement un problème de santé, finalement, de toute la famille. En ce qui concerne le droit des enfants qui, justement, souffrent énormément de cette situation, il y a l’article 3 qui vient d’être cité, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. L’article suivant dit aussi que les États parties – nous sommes d’accord sur le fait que c’est la Confédération qui devrait dire ce qu’il en est, mais le canton peut évoquer ces problèmes – s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres, qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la convention. Et l’article 9 dit que les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, ce qui pourrait être le cas dans le dossier que nous traitons actuellement. Il est dit également que les États parties respectent le droit de l’enfant, séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs, ce qui, peut-être, ne peut plus être le cas si l’une des parties est expulsée. Nous vous prions de prendre ces dires en considération également et de reconsidérer le cas, et tous les autres cas qui sont semblables, d’ailleurs, pour rester dans le général.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 29 mai 2019 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous réagissons sur cette question de séparation des pouvoirs et des compétences. Ce n’est pas une association, un député ou un conseiller d’État qui peut évaluer si le droit est respecté ou non, lorsque les tribunaux se sont penchés sur cette question. Et si l’on pense que les tribunaux se trompent, alors on a un problème. On a un vrai problème si c’est un parlement cantonal qui estime qu’un tribunal fédéral se trompe. Et nous ne pensons pas que l’on puisse, au niveau d’un parlement cantonal, avoir l’idée qu’on va commencer à corriger, à examiner les décisions rendues par les tribunaux au niveau fédéral, voire même par l’administration fédérale. Ce n’est pas notre job, ce n’est pas le vôtre et ce n’est pas celui du gouvernement cantonal. Ensuite, nous avons nos responsabilités à assumer, le Conseil d’État a les siennes. Elles ne sont pas faciles dans ce domaine-là. Ce n’est pas une évidence d’organiser ces renvois. Et lorsque l’on est dans des situations dramatiques, des situations familiales, parfois médicales difficiles, on évalue toujours la faisabilité. Mais la faisabilité médicale d’un renvoi, ce n’est pas le conseiller d’État, pas non plus des tiers qui peuvent l’évaluer, ce sont les gens compétents dans ce domaine-là. Ce sont, en l’occurrence, des médecins qui estiment si un renvoi peut ou non être effectué, et c’est fait de manière systématique avant n’importe quelle exécution de renvoi forcé. Il peut parfois même y avoir des situations où l’on se dit que la décision prise l’a été à tort, ou peut-être avec légèreté – on a vu des cas, ailleurs, qui interrogent, oui ! – et donc on doit corriger, au niveau de compétence qui est le sien, les éléments qui peuvent être améliorés. Mais en l’occurrence, dans les dossiers neuchâtelois, on n’a pas de situations similaires dans lesquelles on aurait effectué des renvois sans avis médical qui aurait confirmé leur faisabilité. Dans ce cas particulier aussi, la faisabilité du renvoi va être attestée avant que celui-ci soit effectué s’il doit être effectué. Le problème est que, s’il n’est pas effectué, cela ne constitue pas pour autant un motif de régularisation de la situation en Suisse. Et s’il y a des motifs de régularisation de la situation en Suisse, c’est aux tribunaux et aux autorités compétentes de pouvoir être saisis. C’est vraiment, pensons-nous, quand même important que chacun essaie d’assumer la part de responsabilité qui est la sienne, mais ne tente pas de refaire celle qui est faite par d’autres autorités. On est dans un État de droit qui est constitué avec différents pouvoirs, différents niveaux institutionnels, et le Conseil d’État estime qu’il a déjà assez à faire dans son propre domaine de compétence pour faire son travail correctement, toujours avec humanité et en prenant en compte les différentes possibilités. Nous croyons avoir démontré et nous croyons que c’est reconnu, de manière générale, que le service neuchâtelois des migrations fait un excellent travail dans une approche humaine. Nous sollicitons des régularisations chaque fois que c’est possible et nous les obtenons parce que nous sommes crédible quand nous les demandons. Nous ne les demandons pas lorsque l’on sait qu’elles sont impossibles et, lorsque l’on effectue des renvois, on essaie toujours de privilégier des renvois dans de bonnes conditions. Avec des départs volontaires, on peut organiser quelque chose sur place. Nous pensons que le travail du service des migrations n’a pas à être mis en cause.