Comme rapporteur de la commission Girobroyage, nous serons assez bref. En fait, le rapport est assez clair par rapport au projet de loi du groupe PopVertsSol qui proposait l’interdiction complète du girobroyage. La commission n’était pas très favorable à cette interdiction, tout en considérant que le cadre actuel n’était sans doute pas suffisant, pas assez strict, et que les poursuites, également, devaient être sans doute plus intenses, surtout au niveau du porte-monnaie des propriétaires et aussi des entreprises mandatées pour faire ce girobroyage. Il se trouve, en tout cas sur le premier point, que le Conseil d’État a globalement répondu à nos interrogations et nos demandes, à savoir en étant plus strict par un décret qu’il a promulgué, nous croyons le 28 novembre 2020, qui élargit justement l’interdiction du girobroyage, comme vous le voyez dans le rapport. Sur l’élément « terrain » en tant que tel, nous étions satisfaits, nous croyons, toute la commission. Restait l’autre aspect, c’est l’aspect « poursuites ». Évidemment, là, nous aurions bien voulu que le montant minimum d’une amende ne soit non pas de 500 francs mais de 1'000 francs, et plus bien entendu. Il s’avère que là, nous allions dans nos limites législatives, puisque c’est effectivement la justice qui détermine ce genre de choses. Pour les dénonciations, on ne peut pas aller au-delà. Ensuite, si c’est pour des actes plus graves, là aussi, c’est le pouvoir judiciaire qui traite cela : le ministère public. Donc, nous avons pris acte, évidemment, de cette impossibilité de fixer des tarifs, ce n’est pas notre travail. Pour le reste, nous espérions que le groupe PopVertsSol retire son projet de loi. En tout cas, la commission est contre l’entrée en matière, comme vous le voyez dans le rapport. Maintenant, c’est en débat, et nous pensons que ce sera plus particulièrement sur l’élément « poursuites » que notre discussion se portera sans doute.
Transcription des débats
Le groupe PopVertsSol a étudié avec intérêt le projet de loi concernant l’interdiction du girobroyage sur le territoire cantonal ainsi que le rapport de la commission Girobroyage. Le girobroyage est une pratique extrêmement nocive pour les sols et la biodiversité. Malheureusement, il est parfois pratiqué dans des zones naturelles sensibles et les dommages sont irrémédiables. Conscient de cette situation, le Conseil d’État, par voie d’arrêté interdisait d’ores et déjà cette pratique dans les pâturages boisés et les zones de protection nationales et cantonales. Il était en outre soumis à autorisation dans les prairies permanentes et les pâturages. Or, des girobroyages illégaux continuaient à être effectués dans ces zones sensibles. Suite au projet de loi visant une meilleure protection des sols et de la biodiversité, le Conseil d’État a révisé son arrêté pour étendre l’interdiction du girobroyage aux pâturages d’estivage, pâturages extensifs et prairies extensives et peu intensives. Ces modifications ont été promulguées en octobre 2020 et sont donc en vigueur actuellement. En parallèle, le ministère public, sur demande du Conseil d’État, a introduit dès le 1er janvier 2020 une contravention concernant les opérations mécaniques lourdes effectuées sans autorisation. Il s’agissait d’une lacune que voulait combler le projet de loi afin de dissuader les contrevenants. Nous notons que les amendes prévues par le ministère public, qui ne sont ni de la compétence de notre hémicycle ni de celle du Conseil d’État, semblent relativement faibles, mais nous espérons tout de même qu’elles restent dissuasives. Nous ne doutons pas que le ministère public puisse les adapter si les girobroyages illégaux devaient perdurer. De plus, nous saluons le fait que les exécutants du girobroyage illicite puissent être amendés au même titre que les propriétaires du terrain. Nous comptons évidemment sur le Conseil d’État et les services concernés pour faire les contrôles nécessaires et s’assurer que l’arrêté en vigueur soit appliqué. Compte tenu de ce qui précède, le groupe PopVertsSol suivra la recommandation de la commission de ne pas entrer en matière concernant le projet de loi. Il se réjouit néanmoins des avancées majeures en matière de protection des sols et de la biodiversité que ce projet de loi a permis de mettre en place. Nous relevons encore que le projet de loi n’a pas été retiré afin que le rapport de la commission soit soumis au Grand Conseil et que les avancées en la matière puissent être communiquées largement plutôt que de rester dans l’anonymat de la commission.
Le rapport de la commission Girobroyage est la proposition de réponse au projet de loi du 20 septembre 2019 demandant d’interdire les opérations mécaniques lourdes dans tout le canton. Ce rapport est une réponse adéquate à un texte de loi extrême et inapplicable dans la pratique. En effet si l’on voulait interdire les opérations mécaniques lourdes, dont le girobroyage, plusieurs secteurs de notre économie neuchâteloise seraient impactés : la construction, le génie civil, la forêt et l’agriculture. Pour tout un chacun, quand on parle de girobroyage, on pense agriculture, car c’est dans ce secteur que l’effet de cette pratique est vraiment visible et que certains abus ont été constatés depuis que ces girobroyeurs – appelés de l’autre côté de la frontière « casse-cailloux » – sont arrivés sur le marché il y a une quinzaine d’années. Ces machines sont capables de fragmenter de grosses pierres prises dans le sol en gravier. À ses débuts, on a trouvé que le travail d’épierrage – travail pénible – était révolu et que certaines surfaces pourraient facilement changer d’affectation, de pâturage en pré. Il a fallu renforcer la législation pour éviter les abus. Malgré cela, se sont produits quelques cas de girobroyage interdits. Pour que de tels agissements ne se répètent pas, le Conseil d’État vous propose d’interdire le girobroyage pour 7’000 hectares de terres agricoles : les pâturages boisés, comme déjà dit, les pâturages extensifs, les prairies extensives et mi-intensives et les biotopes d’importance nationale dont font partie les prairies et pâturages secs, soit 20% des surfaces agricoles. Pour les autres prairies et pâturages, une autorisation est possible mais doit être soumise au service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN) qui statuera si la demande est légitime ; il en va de même pour les dessertes forestières. Il est à relever que toute infraction sera sévèrement punie et que les amendes devront être dissuasives. Le groupe libéral-radical vous invite donc à accepter ce rapport et à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi s’il est maintenu.
Après examen attentif de ce projet, le groupe UDC se ralliera à l’avis de la commission, refusera donc d’entrer en matière sur ce dernier. La pratique concernée, que l’on peut qualifier aujourd’hui d’anecdotique en termes de fréquence, est en effet d’ores et déjà soumise à une réglementation très stricte et à une autorisation exceptionnelle. À cet égard, nous ne voyons pas l’utilité de légiférer sur un tel domaine, cela pourrait même être contre-productif. Comme évoqué précédemment donc, le groupe UDC refusera ce présent projet en acceptant le rapport, si c’est bien comme cela que c’est formulé.
Le groupe socialiste trouve qu’il y a quand même une valeur première à un projet de loi qui nous était proposé, c’est de nous pencher sur le sujet – puisque l’on a assez peu l’occasion de le faire – du girobroyage et de voir – parce que nous pensons que ce n’est pas là un sujet de lecture fréquent – que la réglementation précédente était insuffisante. Justement, les discussions au sein de la commission ont permis de le détecter et de faire en sorte que le Conseil d’État nous propose quelque chose de plus complet. Pour le groupe socialiste, introduire l’interdiction du girobroyage pour les pâturages d’estivage, les pâturages extensifs, les prairies peu intensives, les prairies extensives, est vraiment un élément supplémentaire qui est important et intéressant. Pour l’élément des poursuites, cela a déjà été déclaré par les préopinants, c’est effectivement malheureux que des gens soient encore à faire de façon illégale ce genre de pratique, et que 500 francs, c’est une somme bien faible, mais nous ne sommes pas maîtres de ces sommes-là. Mais que le ministère public nous entende et fasse en sorte que les poursuites aboutissent à des peines plus sévères et que cela permette d’éviter cela tant auprès des propriétaires que des quelques entreprises qui font cela – quatre à cinq dans le canton – et qu’elles soient vraiment averties que les poursuites seront plus importantes et plus automatiques. Donc, le groupe socialiste votera le rapport de la commission Girobroyage.
Nous vous faisons lecture de la prise de position de notre collègue Mme Jennifer Hirter. L’esprit du projet de modification de la loi sur la protection de la nature soumis au vote aujourd’hui est soutenu par le groupe Vert’Libéral-PDC. Cependant, nous suivrons la recommandation de la commission et n’entrerons pas en matière sur ce projet, et soutiendrons l’arrêté proposé par le DDTE afin d’équiper les services concernés d’un cadre légal clair et concis. En effet, l’arrêté proposé se concentre sur la pratique des opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels du territoire neuchâtelois. Nous soutenons qu’une interdiction globale de ces pratiques n’est pas adéquate et que l’interdiction doit se concentrer sur les zones à protéger. La proposition qui nous est soumise, combinée à une cartographie détaillée et à jour des zones où le girobroyage est interdit, permettra de faciliter le traitement des demandes d’autorisations relatives à cette pratique, et ainsi de restreindre les risques de dérapage. Concernant les mesures de compensation et les poursuites, notre groupe est d’avis que le système actuel de dénonciation et d’amendes n’est pas suffisant pour être dissuasif, ce qui semble également être ressorti des débats au sein de la commission. Il semble en effet raisonnable que les dénonciations liées à ces actes soient faites par des agents assermentés et donc par la voie de dénonciations simplifiées, ce qui engendrerait une amende maximale de 500 francs par are, ce qui est certainement trop bas pour être réellement dissuasif, comme renseigné au-dessus. Notre groupe s’interroge donc enfin sur la stratégie que le Conseil d’État compte suivre pour pallier cette faiblesse procédurale.
Nous rappelons que le Conseil d’État, dans sa volonté de promouvoir d’autant mieux la biodiversité, avait déjà, en 2015, renforcé l’arrêté sur les opérations mécaniques lourdes pour le rapprocher de celui qui valait à l’époque au Jura et considéré comme solide. Nous l’avons fait une nouvelle fois en 2020 – vous l’avez dit, vous l’avez constaté, cela fait l’objet du rapport – pour préserver d’autant mieux la biodiversité des pâturages d’estivage, des pâturages extensifs, des prairies extensives ou peu intensives. Ce n’est pas rien, ce sont quelque 7'000 hectares de terres sur 30'000 ou 31'000 que compte la surface agricole utile du canton qui seront ainsi pleinement protégés d’une pratique de girobroyage qui, effectivement, peut avoir un impact très négatif sur la biodiversité quand mal utilisée. Malheureusement, on l’a constaté sur quelques cas à travers le canton, quelques hectares chaque année ont fait l’objet de pratique illégale que nous ne pouvons tolérer, d’où notre proposition au ministère public, en 2019 déjà, de renforcer le dispositif de sanctions par des dénonciations simplifiées. Cela répond à M. Maxime Auchlin. Donc, on passe par cette procédure de dénonciation simplifiée pour aller plus vite au but, sanctionner financièrement, et lorsque l’action illégale est particulièrement grave, dépasse les 35 ares ou se situe dans des milieux particulièrement protégés, alors charge au ministère public de mener une dénonciation pénale pour sanctionner d’autant plus fortement ces agissements. En 2019 déjà, nous avons fait cette proposition au ministère public qui nous a partiellement suivi dans l’intention du Conseil d’État. Nous dirions que c’est un bon dispositif qui fera assurément ses preuves dans les années à venir. Le projet de loi a été traité de bonne manière par la commission, merci encore pour la qualité des travaux. C’est vrai que ce projet de loi qui demande une interdiction totale du girobroyage va trop loin. Effectivement, en zone à bâtir, pour la construction de routes, de chemins forestiers ou agricoles, le besoin de concassage est bien présent pour réussir la stabilisation de ces futurs ouvrages. Puis, dans certains périmètres de notre agriculture, pour permettre la fauche, pour lutter contre les mauvaises herbes de manière non chimique et donc mécanique par la fauche, il est utile ici ou là de pouvoir utiliser cette machine, mais bien sûr pas où c’est nouvellement interdit. Puis, dans les périmètres de prairies permanentes ou de pâturages, son usage continue à être soumis à autorisation : des dossiers sont rigoureusement vérifiés par nos services pour que potentiellement, une autorisation soit donnée quand cela se justifie au niveau agronomique et ne porte pas atteinte à la biodiversité. Nous vous garantissons que c’est avec rigueur que le service de la faune, des forêts et de la nature juge de potentielles demandes à travers le canton. Elles ne sont pas extrêmement nombreuses, cela nous permet de vous rassurer. Surtout, nous espérons qu’avec ce nouveau dispositif, nous n’aurons plus ou beaucoup moins de cas de travaux illicites, puisque c’est inadmissible, et qu’avec notre système des amendes simplifiées, nous pourrons, nous l’espérons, sanctionner d’autant plus fortement des contrevenants. Merci de soutenir le rapport de la commission et de ce point de vue-là, de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.