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Rapports

20.019

FRAIS DE JUSTICE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CS
Christophe Schwarb LR 29 septembre 2020 PV, p. 1705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions simplement ajouter une chose. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un rapport pour savoir si l’augmentation des émoluments de 25% des frais de justice avaient eu une influence sur l’accès à la justice. Apparemment, dans le rapport, on nous dit que grosso modo, cela n’a pas eu d’influence. Nous voulions juste attirer quand même l’attention, et on l’a déjà fait plusieurs fois… Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la conclusion qu’il y a dans le rapport du Conseil d’État en page 5. Il fait une corrélation et dit simplement que l’augmentation des émoluments n’a pas eu d’effets sur l’accès à la justice et que le nombre de bénéficiaires de l’assistance judiciaire est en baisse. Ce n’est pas la constatation que l’on fait dans la vraie vie. Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire n’est de toute façon pas touché par les émoluments, puisqu’il n’en paie pas. Si vous regardez simplement les chiffres qui sont cités en page 4 du rapport, vous constaterez que l’assistance judiciaire, cela reste un problème vraiment important dans notre canton. Il y a énormément de personnes qui sont au bénéfice de l’assistance judiciaire et, simplement, nous voulions dire qu’elles ne sont certes pas touchées par l’augmentation des émoluments puisqu’elles ne les paient de toute façon pas, mais on a une paupérisation de la population. Cela dit, le groupe prendra très largement acte du rapport.

CM
Corine Bolay Mercier S 29 septembre 2020 PV, p. 1705 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous abondons dans le même sens. Les chiffres présentés dans le rapport démontrent que les émoluments ont augmenté de manière significative depuis 2016, tant au Tribunal cantonal que dans les tribunaux régionaux. Quant au nombre des affaires, les chiffres n’indiquent pas de baisse en chiffres absolus. Le rapport indique en conclusion que, puisque le nombre de dossiers n’a pas diminué, l’augmentation des frais judiciaires n’a pas retenu les justiciables neuchâtelois de faire appel à la justice. Pour nous, ce lien est évidemment difficile à faire de manière si radicale, car le nombre d’affaires dépend de facteurs multiples. Dans la consultation faite auprès de l’Ordre des avocats neuchâtelois et de l’Association des juristes progressistes, il est rappelé que certains membres ont constaté que des justiciables renonçaient à faire appel à la justice en raison de l’avance de frais demandée, notamment en ce qui concerne les procédures de divorce, mais le chiffre reste difficile à préciser. Pour notre groupe, la question de la problématique d’accès à la justice est fondamentale, car si certaines personnes à bas revenus y ont accès avec l’assistance judiciaire, il est difficile d’évaluer combien de personnes qui n’ont pas droit à l’assistance, mais dont le revenu n’est juste pas assez faible, renoncent en raison de l’avance des frais demandés. L’étude menée à Zurich qui démontre que l’abandon de la gratuité a induit une baisse du nombre de conciliations de 19% prouve qu’il est nécessaire de rester extrêmement vigilant à futur, afin qu’il n’y ait pas de justice à deux vitesses. Cela étant posé, le groupe socialiste accepte le classement de la motion.

BF
Blaise Fivaz VL-PDC 29 septembre 2020 PV, p. 1706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission. Nous en remercions les auteurs. Nous adhérons aux préoccupations des organismes professionnels concernés. Il est certain que des justiciables ont renoncé à agir en justice en raison de l’avance de frais demandée après la procédure de conciliation. Cependant, nous sommes d’avis que les montants supplémentaires versés par l’assistance judiciaire compensent l’augmentation des frais. Il est néanmoins regrettable de constater que le canton de Neuchâtel est classé parmi ceux dans lesquels les frais judiciaires sont élevés, alors que les salaires et le pouvoir d’achat sont bas. La justice doit être accessible à toutes et tous, et l’augmentation des frais de justice ne va pas dans ce sens, malheureusement. Nous tenons à relever que, contrairement à ce que retient le Conseil d’État, l’augmentation des frais judiciaires a vraisemblablement retenu les justiciables neuchâtelois de faire appel à la justice, notamment après la procédure de conciliation, comme déjà dit. Dans les faits, ce ne sont pas les honoraires d’avocat-e-s qui constituent l’obstacle, mais bel et bien les avances de frais parfois excessives qui sont les plus dissuasives, puisqu’elles s’élèvent à des milliers de francs. Cependant, notre groupe acceptera le classement de la motion 18.126.

MA
Marc Arlettaz UDC 29 septembre 2020 PV, p. 1706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est évidemment sensible à la question de l’accès à la justice pour les citoyens. Il est aussi sensible à ce que l’on ne dérive pas vers un recours global au tout judiciaire dans notre société. Dès lors, les chiffres qui sont présentés nous semblent montrer une bonne pondération. Le groupe UDC acceptera le classement de la motion.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 29 septembre 2020 PV, p. 1706 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un conseiller d’État qui aurait volontiers renoncé à s’exprimer, mais vu que tout le monde s’y met, nous y mettons une petite couche également, mais très brève ! Un rapport complet vous a en effet été délivré, qui confirme que l’amendement du Grand Conseil au budget 2018, décidé de manière, c’est vrai, un petit peu abrupte – et vous vous en souvenez peut-être –, c’était une demande d’augmentation de 25% des émoluments et frais de justice. Nous rappelons que c’est votre décision. Cela a été mis en œuvre à satisfaction, de manière proportionnée et adaptée. C’est ce que vous avez pu constater et ce que les propos que nous entendons ici résument plus ou moins, avec au final, évidemment, une augmentation des frais de justice… Mais enfin, c’est ce que vous avez souhaité et, à entendre certains porte-parole, on se dit que l’on regrette presque d’avoir souhaité cela. Mais c’est quand même le Grand Conseil, et nous avons exécuté cette demande, et nous l’avons fait de manière flexible, adaptée, et c’est ce qui ressort de ce rapport, en tout cas sur les chiffres tels qu’ils apparaissent de ces années de comparaison… Alors évidemment, sur la longueur, il faudra voir peut-être d’autres comparaisons à faire et certainement que nous nous en inquiéterons, mais on voit qu’il n’y a pas d’influence sur l’accès à la justice. Avec le représentant libéral-radical, nous pouvons évidemment dire aussi que, pour nous, l’assistance judiciaire reste un problème important, puisque, de manière assez linéaire, c’est en augmentation que les choses se passent, mais justement pas sur les années de référence, peut-être un peu un hasard, ce n’est pas totalement impossible. Voilà, donc, nous avons juste fait, au gouvernement, ce que vous avez demandé, et nous nous étonnons parfois un petit peu de vos réactions qui s’étonnent que nous demandions des augmentations de frais de justice, mais nous rappelons que c’est vous qui l’avez souhaité. Enfin, nous entendons qu’il n’y a pas d’opposition au classement du dossier, nous vous en remercions.