La commission législative a traité du rapport 20.021 lors de sa séance du 5 mai. Tous les cantons, suite à l’acceptation en votation populaire de la Loi sur les jeux d’argent en 2018, doivent adapter leur législation cantonale. Ce rapport propose l’adhésion à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA) et au Concordat sur les jeux d’argent (CJA). La commission est entrée en matière à l’unanimité sur ces deux décrets, qui n’ont pas amené de discussions particulières. La proposition de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr) a, par contre, soulevé un long débat, concernant notamment trois points. Un premier débat a porté sur l’article 3, alinéa 1. Cet article stipule que la part des bénéfices d’exploitation des grandes loteries soit attribuée aux deux commissions Sport et Culture+. L’amendement Jean-Claude Guyot propose que 15% soient prélevés en amont par le Conseil d’État au profit de la commission Sport. Cet amendement a été refusé par la commission. Un nouvel amendement de loi du groupe libéral-radical vient d’être déposé et nous en discuterons tout à l’heure. Deuxième point de discussion : la composition des commissions et leurs règlements internes. La commission a modifié un amendement de députés interpartis et vous propose d’accepter ce nouvel amendement à l’article 3, alinéa 4. Troisième point de discussion : la possibilité pour l’État de préciser certains points de la loi d’introduction à l’aide de dispositions réglementaires. L’amendement de députés interpartis demande de ne pas donner cette compétence au Conseil d’État et d’introduire directement dans la loi les points à améliorer comme, par exemple, le développement durable. Cet amendement a été refusé par la commission. Au final, le projet de loi a été accepté par la commission à 11 voix contre 2 et 2 abstentions, et la commission propose de classer la motion qui avait été acceptée à une très large majorité du Grand Conseil, qui demandait de maintenir la pratique actuelle de la Loterie Romande (LoRo).
Transcription des débats
Sans loterie, il n’y aurait pas de vie associative. C’est un peu péremptoire ainsi dit, mais c’est la vérité, et ceci depuis plusieurs décennies. Il n’est donc nullement question de remettre en cause le principe qui régit la répartition des bénéfices de la loterie en faveur de divers et nombreux acteurs d’utilité publique. Ainsi, le groupe UDC acceptera les deux projets de décret portant respectivement adhésion de notre canton au CJA et à son pendant romand dénommé CORJA, tout comme il entrera en matière sur le projet de LILJAr. Lorsqu’un joueur coche une grille ou gratte un billet, il effectue librement un acte de jeu, mais aussi un acte civique en faveur de la collectivité. C’est de l’argent en faveur du public, mais ce n’est pas de l’argent public, ce n’est pas un impôt, ce n’est pas une taxe, ce n’est pas une redevance. Dès lors, il apparaît légitime au groupe UDC que cet argent soit intégralement réparti par les organes indépendants prévus pour chaque canton par la CORJA. C’est dans cet état d’esprit que notre groupe avait accepté, en début d’année, la motion des groupes socialiste, PopVertsSol et Vert’Libéral 20.118, « Maintenir la pratique actuelle de la LoRo est primordial ! ». Autant le dire clairement, il n’a pas changé d’avis depuis. Il estime qu’il n’y a pas lieu de déroger à la répartition prévue dans les statuts de la Loterie Romande, à savoir 15% pour le sport et 85% pour les autres domaines d’utilité publique, en notant d’ailleurs que le rapport du Conseil d’État souligne l’augmentation de l’enveloppe en faveur du sport d’environ 500'000 francs, ce qui n’est pas tout à fait anodin. Enfin – nous y reviendrons tout à l’heure –, il semble opportun au groupe UDC de laisser au Grand Conseil, afin d’exprimer au mieux la volonté démocratique, la définition des critères complémentaires à ceux, obligatoires, définis par la CORJA.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission législative concernant les jeux d’argent. Nous avons déjà eu l’occasion d’un premier débat à ce propos durant la session de février, lorsque nous avons adopté à une très large majorité la motion 20.118, qui demandait essentiellement à ce que rien ne change dans la gouvernance actuelle de la répartition des bénéfices de la Loterie Romande. C’est bien ce point-là qui est celui que nous devons trancher aujourd’hui, le reste des éléments du rapport du Conseil d’État et, en particulier, les deux décrets qui sont soumis à notre adoption ne posant pas de problème particulier, puisqu’il s’agit essentiellement de valider des accords passés aux niveaux fédéral et romand, que nous n’avons pas la faculté de modifier au demeurant. Notre groupe votera en conséquence unanimement aussi bien l’adhésion du canton de Neuchâtel au Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) que celle à la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA). Le troisième texte de loi qui nous est soumis – et c’est important de le souligner – découle des deux autres. Il s’agit de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent au niveau neuchâtelois, c’est-à-dire du texte qui met en place, non seulement l’application de la loi fédérale, mais aussi des concordats mentionnés il y a un instant. La plus grande partie des dispositions légales qui s’appliqueront dans le canton de Neuchâtel sont déjà réglées au niveau supérieur. Pour l’essentiel, la loi neuchâteloise doit préciser deux choses : les modalités de mise en œuvre du droit supérieur et l’étendue de l’usage que le Conseil d’État sera autorisé à faire de la marge de manœuvre qui pourrait lui être laissée dans la répartition des montants de la Loterie Romande. Et c’est bien là le point central de notre débat qui, entre-temps, a fait couler un peu d’encre, et parfois de manière assez unilatérale ou lacunaire. Quels sont les enjeux ? Un bref rappel s’impose ici. Depuis plus de quatre-vingts ans, la LoRo – comme on l’appelle presque affectueusement, et pour cause – redistribue de manière exclusive les gains nets des loteries et des paris dans les cantons romands. Qu’il nous soit permis de citer textuellement le préambule de son rapport d’activité 2019, que tous les députés ont reçu à leur domicile, la semaine passée : « Les bénéfices de la Loterie Romande sont intégralement consacrés au soutien d’institutions d’utilité publique. Ils sont distribués au profit de l’action sociale, de la culture, de la recherche, du sport et du patrimoine. Ils ne peuvent en aucun cas être affectés à des obligations légales de collectivité publique. » L’essentiel est dit : l’utilité publique, les domaines bénéficiaires, le caractère subsidiaire qui fait que cet argent du public ne doit pas se substituer aux financements qui relèvent des obligations de la Confédération, des cantons ou des communes. En 2019, c’est ainsi plus de 14 millions de francs qui sont allés à l’action sociale et aux personnes âgées, à la jeunesse et à l’éducation, à la santé et au handicap, à la culture, à la formation et à la recherche, à la conservation du patrimoine, à l’environnement et à la promotion, au tourisme et au développement. Le sport, de son côté, relève – et lui seul – d’une catégorie à part : il a reçu une enveloppe de 2'641'000 francs. À ces montants s’ajoute encore un subventionnement de 635'000 francs attribué à sept institutions basées dans le canton, mais avec un rayon d’action supracantonal. Au total, ce ne sont donc pas moins de 17,3 millions de francs qui ont été versés par la LoRo à des centaines de manifestations, d’institutions ou de personnes dans le canton de Neuchâtel. La motion 20.118 demandait de maintenir le statu quo actuel dans le système de répartition, qui se fait à travers deux commissions indépendantes – l’une pour le sport, l’autre pour tous les autres domaines –, commissions qui évaluent les dossiers et décident de l’entier des attributions sur la base de critères connus et ancrés dans la loi au niveau supérieur. Il s’agissait pour les motionnaires d’éviter que le Conseil d’État ne prélève jusqu’à 30% des montants à distribuer, qu’il aurait pu distribuer ensuite à sa convenance. Sur ce point, le projet du Conseil d’État répond à la préoccupation exprimée, en ce sens que seules les deux commissions spécialisées mentionnées dans la loi distribueront l’entier des sommes destinées au canton de Neuchâtel. Les débats en commission ont permis de clarifier ce point sans équivoque. Reste cependant à s’assurer que les commissions en question pourront décider des projets en toute indépendance, sans quoi le risque existe que ce qui est affirmé d’un côté pourrait être, du moins partiellement, vidé de sa substance de l’autre. Or, le Conseil d’État ne cache pas dans son rapport qu’il souhaite, nous citons, « procéder à différents ajustements afin d’assurer un meilleur alignement dans les règles de constitution et de fonctionnement des deux organes de répartition, ainsi qu’une clarification des relations et des rôles respectifs ». Derrière ce libellé un peu sibyllin, le Conseil d’État donne trois exemples dans une liste qui n’est donc pas exhaustive, puisqu’il s’agit d’exemples qui tous trois indiquent une volonté assumée d’interférence dans les processus de décision des commissions, pourtant censées être indépendantes. Il s’agit, d’une part, et nous citons, d’« examiner avec les organes les modalités d’examen des demandes relatives aux grandes manifestations sportives ayant une portée touristique ». D’autre part, de « faire usage de la possibilité prévue par la CORJA d’introduire des critères supplémentaires afin d’inclure le respect des principes de développement durable dans les attributions proposées ». Et, enfin, d’instaurer un préavis systématique de l’État, sous forme d’une recommandation sur les demandes de soutien de très grande importance, et ce dans le but d’éviter – et là, nous citons encore – « de risquer un blocage lors de la ratification ». Une affirmation qui paraît sonner un peu comme une menace : si la recommandation de l’État n’est pas suivie, les commissions de la Loterie Romande risqueraient donc un veto de sa part. Pour nous, une telle situation est simplement incompatible avec l’indépendance souhaitée pour les commissions en question. Le seul veto que l’on peut légitimement attendre de la part de l’État, c’est dans le contrôle de la légalité des procédures – d’ailleurs explicitement prévu dans la loi – qu’il doit résider, et rien d’autre. C’est pour cette raison que le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra l’amendement initialement déposé par des députés interpartis, qui vise à remplacer l’article 8, alinéa 1, du projet de loi en introduisant un seul critère supplémentaire pour l’attribution des financements, à savoir celui du développement durable, qui est le critère souhaité et explicitement nommé par le Conseil d’État. Ce faisant – et c’est important –, la loi ne prévoit pas la possibilité d’en introduire d’autres, pour ainsi dire par la petite porte des dispositions réglementaires. Ce point n’est pas un détail, c’est l’essence même de ce que demande la motion adoptée par plus de 90 députés en février, à savoir une autonomie complète des commissions dans leurs décisions, à l’instar de ce qu’il se fait aujourd’hui. Est-ce à dire que l’État n’aurait pas son mot à dire ou plus son mot à dire du tout ? Absolument pas. D’abord, c’est le Conseil d’État qui nomme les membres des deux commissions. Idéalement, il devra s’agir, comme aujourd’hui, de personnalités indépendantes et reconnues dans les domaines concernés. Mais surtout, la loi prévoit la représentation de l’État au sein des commissions elles-mêmes. C’est à l’évidence à travers ce canal institutionnalisé, et lui seul, que l’avis de l’État doit et peut être exprimé. Vous l’aurez compris, pour le groupe Vert’Libéral-PDC, le respect de l’autonomie des commissions est fondamental, et cette autonomie ne doit pas être vidée de son sens. C’est pourquoi l’adoption de l’amendement à l’article 8 revêt une importance centrale pour que la loi respecte la volonté exprimée en février par plus de 90 députés de cet hémicycle. Deux mots, enfin, sur la question des pourcentages attribués au sport, d’une part, et aux autres domaines, de l’autre, puisque, manifestement, cette question risque malheureusement de focaliser sur elle les débats, alors que les enjeux sont ailleurs, comme nous venons de le montrer. Pour dire, d’abord, que nous regrettons vivement la tournure polémique qu’elle a prise en amont de notre débat, que nous trouvons très regrettable et déplacée. Regrettable parce que ces deux domaines – le sport et la culture – sont également respectables et parfaitement complémentaires. « Mens sana in corpore sano », l’adage reste d’actualité depuis deux mille ans. Tant la culture que le sport jouent un rôle très important dans le rayonnement de notre canton, mais aussi comme facteurs de cohésion, de lien et d’intégration sociale. L’une et l’autre sont richement représentés dans notre canton qui, lui – et c’est le malheur –, est chichement doté en termes de ressources financières alors consacrées à l’une comme à l’autre. Le Conseil d’État n’en fait pas mystère : l’apport de la LoRo est simplement indispensable pour l’une comme pour l’autre. Le rapport sur la nouvelle loi sur la culture, qui nous est parvenu il n’y a pas longtemps, le montre également et ne dit pas autre chose. Polémique regrettable donc, mais pourquoi polémique également déplacée à nos yeux ? Eh bien, précisément parce qu’un correctif en faveur du sport a non seulement été proposé, mais a même été imposé au niveau de la CORJA. Le sport sera le seul domaine à disposer d’un quota minimum de 15% du total distribué. Selon le rapport du Conseil d’État, cela représente une augmentation de 25% par rapport à la situation actuelle, de 2 à 2,5 millions de francs par année. Par ailleurs, le soutien au sport handicap se fera désormais exclusivement sous l’angle « santé et handicap », qui relève de la commission non-sport, c’est-à-dire celle d’utilité publique. Les subsides seront donc alloués dans le cadre des 85% non dédiés au sport. Un troisième élément qui a peut-être passé un peu inaperçu, c’est que, en amont de la répartition qui est faite au niveau des cantons, c’est-à-dire au niveau fédéral, les contributions pour le sport national et Swiss Olympic sont prélevées avant, alors que, jusqu’à maintenant, elles étaient intégrées dans la part qui devait ensuite être redistribuée. Alors, oui, on peut toujours estimer, et peut-être légitimement, que ce n’est pas assez. Mais les comparaisons entre les domaines et entre les cantons se révèlent vite assez savonneuses. Non seulement les moyens divergent fortement d’un canton à l’autre, mais ils divergent aussi fortement entre les différents acteurs d’un même domaine. Il est sans doute plus facile à Xamax ou au Tour de Romandie de trouver des sponsors qu’à une amicale de pétanque, même si tous relèvent de la même catégorie sport. Bref, si on voulait savoir qui reçoit trop ou pas assez, il faudrait une vision d’ensemble dépassant largement les seules allocations de la Loterie Romande, qui prendrait en compte les subventions fédérales, cantonales, communales, le sponsoring, le mécénat, les cotisations des membres, les produits de vente de biens ou des prestations de services, et nous en passons. Autant d’éléments qu’il faut nécessairement prendre en compte pour l’ensemble des acteurs du même domaine. Or, ces éléments-là, aujourd’hui, nous ne les avons pas. C’est pour cela que se focaliser sur la seule LoRo, et précisément dans le seul domaine qui voit sa part des bénéfices augmenter sensiblement dans le cadre de la révision actuelle, ne nous paraît pas correct du tout, car réserver plus d’argent pour une seule catégorie se fera nécessairement – et c’est dit noir sur blanc, aussi bien dans le rapport du Conseil d’État que dans la prise de position du conseiller d’État M. Jean-Nathanaël Karakash au mois de décembre –, cela se fera au détriment de toutes les autres, pas seulement de la culture, mais aussi du patrimoine, de l’action sociale, du tourisme ou du handicap, pour ne citer que celles-là. Nous préférons, pour notre part, ne pas jouer les uns contre les autres, ne pas ouvrir cette boîte de Pandore, et nous en tenir au correctif apporté par la Loterie Romande elle-même pour l’ensemble des cantons romands. Car, oui, le sport ne reçoit pas assez, la culture ne reçoit pas assez, le patrimoine ne reçoit pas assez, l’environnement ne reçoit pas assez, la jeunesse ne reçoit pas assez, et nous en passons. Mais cela, chères et chers collègues, ce n’est pas la faute de la LoRo, à qui nous devons au contraire exprimer notre reconnaissance pour les bienfaits énormes dont elle fait profiter toute notre population, peu importe les catégories.
Le rapport 20.021, riche et précis, se décline en trois volets, deux décrets d’adhésion, respectivement à un concordat de niveau fédéral et à une convention romande, et une loi cantonale d’introduction de la loi fédérale. Le groupe PopVertsSol souscrit aux trois objets, les deux premiers n’appelant pas de discussion, le troisième ayant fait l’objet d’une réflexion liée principalement aux modalités de répartition des bénéfices nets de la Loterie Romande. Dans la situation actuelle, ces bénéfices sont répartis par deux commissions indépendantes, le rôle de l’État se limitant à un pouvoir de nomination et de surveillance. Le groupe PopVertsSol est, en règle générale, satisfait de la situation actuelle, aussi bien en termes de gouvernance qu’en termes de répartition. Les commissions fonctionnent bien et le groupe PopVertsSol ne pense pas qu’il soit judicieux de donner des compétences élargies au Conseil d’État pour ajouter des critères de répartition à ceux imposés par la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), à l’exception du critère de développement durable, évoqué par le Conseil d’État et formulé selon l’amendement de députés interpartis à l’article 8, alinéa 1, dans la nouvelle formulation proposée dans l’amendement Vert’Libéral-PDC reçu en date du 24 mai 2020. Le groupe PopVertsSol soutiendra unanimement cet amendement. En termes de répartition, les statuts de la Loterie Romande prévoient deux parts. L’une réservée exclusivement au sport (15%), l’autre (85%) consacrée à tous les autres domaines dits d’utilité publique, y compris le sport handicap, une catégorisation peut-être pas très heureuse en termes d’image, car le sport handicap est avant tout du sport. Chaque domaine pourrait se féliciter de pouvoir bénéficier, année après année, d’une manne généreuse, de l’ordre de 15 à 20 millions de francs. Chaque domaine pourrait de même aspirer à augmenter sa part, nécessairement au détriment d’autres domaines. En l’occurrence, cette aspiration s’est exprimée par le biais d’un amendement Jean-Claude Guyot à l’article 3, alinéa 1, qui demande une tranche supplémentaire de 15%, amendement refusé par la commission législative et qui ne trouvera pas l’approbation du groupe PopVertsSol. Accepter l’amendement Jean-Claude Guyot, c’est ouvrir une boîte de Pandore, et si les partisans des projets liés à l’action sociale et au troisième âge, à la jeunesse et à l’éducation, à la santé et au handicap, à la formation et à la recherche, au patrimoine, à l’environnement, au tourisme, au développement et à sa promotion lui emboîtent le pas, ce seront huit tranches de 15% qu’il faudra allouer avant que les commissions ne puissent entreprendre leur travail de sélection. Le groupe PopVertsSol est d’avis qu’il n’est pas judicieux d’opposer un domaine à un autre, pas plus qu’il n’est opportun de compliquer la tâche des deux commissions de répartition. La version édulcorée de l’amendement Guyot, déposée par le groupe libéral-radical, propose de retenir 10% de la somme à disposition pour soutenir des manifestations ponctuelles, culturelles ou sportives, et ce, par le biais d’une troisième commission, dans laquelle le Conseil d’État serait représenté. Adieu le principe d’indépendance des commissions. Le soutien à des manifestations ponctuelles, culturelles ou sportives fait déjà partie des objectifs des commissions existantes, et on ne peut exclure quelques redondances ou quelques omissions. L’amendement libéral-radical, tout comme l’amendement Jean-Claude Guyot, préconise un changement radical du système, aussi bien en termes de gouvernance, avec l’irruption du Conseil d’État dans cette troisième commission, qu’en termes de répartition. Si l’on voulait changer le système, il faudrait prendre en compte les autres sources de financement, publics et privés, telles que le sponsoring, où certaines activités ont un net avantage sur d’autres. À défaut d’une vue d’ensemble – et aucune étude n’a été faite –, il faut préserver l'indépendance des commissions et les inviter à mieux se concerter lorsque certains projets peuvent émarger aux domaines respectifs de l’une et l’autre. C’est le cas par exemple des retombées touristiques des événements sportifs, qui pourraient alors bénéficier de soutiens provenant de l’une et l’autre commissions, au moyen de requêtes ciblées. Une majorité du groupe PopVertsSol refusera l’amendement libéral-radical, tout comme elle refusera l’amendement Jean-Claude Guyot. Le groupe PopVertsSol acceptera en revanche la loi avec les amendements de la commission législative aux articles 3, alinéa 2, et 4 qui, pour le premier, équilibre la visibilité des domaines entre sport, sport handicap, culture et social et, pour le second, renforce légèrement l’indépendance des commissions dans la rédaction des règlements internes. Finalement, le groupe PopVertsSol acceptera l’amendement des députés interpartis à l’article 8, alinéas 1 et 2, qui limite le pouvoir d’intervention du Conseil d’État dans l’introduction ou la modification de critères de répartition par voie réglementaire. et qui souligne l’importance du critère de développement durable en l’inscrivant explicitement dans la loi. Une fois ce résultat obtenu, le groupe PopVertsSol ne s’opposera pas au classement de la motion 20.118.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance avec intérêt du dossier 20.021 qui nous est soumis. Les jeux d’argent et les loteries dans notre pays sont un des volets de notre société, et il est important de les organiser en leur donnant un cadre légal cohérent. Pour que cette cohérence soit respectée, l’autorité politique a le devoir d’adapter sa réglementation, ceci en raison de l’évolution des moyens qui sont mis à disposition, notamment dans le cadre des jeux en ligne. C’est ce que nous avons au menu avec la révision de la Loi fédérale sur les jeux d’argent et du concordat romand. En s’appuyant sur ces deux documents, le canton nous propose une loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent. Nous n’avons pas d’autre choix que d’accepter les deux décrets proposés, d’autant plus que le débat a déjà eu lieu en commission parlementaire intercantonale. Notre canton était représenté par une délégation de la commission des affaires extérieures, avec le député Julien Spacio comme chef de file. Le document lié à la loi fédérale ne pouvait guère être sujet à modifications, ce qui n’était par contre pas le cas pour le concordat romand. Plusieurs cantons ont fait des propositions de modifications, notamment Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel. Ces propositions concrètes par le biais d’amendements ont été discutées, en particulier s’agissant du pourcentage prélevé pour la prévention et la façon d’attribuer aux cantons leur part des bénéfices. Plutôt que de répartir à raison de 50% au prorata de la population et 50% au prorata des gains réalisés dans chaque canton, notre délégation a proposé, afin de mieux valoriser le volume des jeux, un tiers au prorata de la population et deux tiers au prorata des gains. Cette proposition a malheureusement été refusée. En lisant le rapport et la convention romande, nous avons été surpris de constater qu’un amendement largement approuvé par la commission interparlementaire – 26 oui, 3 non et 1 abstention – n’apparaît pas. Il s’agit de celui de la transparence. Nous avions souhaité un troisième alinéa à l’article 5. Le voici, nous citons : « Les rémunérations des membres des organes dirigeants (direction générale, conseil d’administration et assemblée générale) sont publiées dans le rapport annuel de la Loterie Romande. » Évidemment, nous avons compris que le contrôle de la gestion de la Loterie Romande, y compris sur la rémunération, est prévu par la Loi fédérale et l’Ordonnance fédérale, article 27. Mais, tout de même, il s’agit ici d’argent public et cet amendement a été accepté par toutes les délégations romandes. Ce manque de transparence est, à nos yeux, regrettable. Malgré cela et globalement, la délégation neuchâteloise a approuvé ce projet de convention. et le groupe libéral-radical fera de même pour les deux décrets proposés. Avant de nous pencher sur le projet cantonal, nous nous permettons quelques remarques ou questions de fonctionnement que nous qualifierons de romandes. Si nous avons bien compris la démarche, la clé de répartition des sommes mises à disposition des deux commissions cantonales, soit Culture+ et Sport, est définie dans les statuts de la Loterie Romande, ces statuts étant établis par le conseil d’administration et validés par l’assemblée générale. C’est au travers de ces deux commissions que la répartition 15-85 a été fixée. Clarifions : 15% pour le sport et 85% pour le domaine culture, social, tourisme. Comment peut-on affirmer dans notre société que le sport, son aspect éducatif, intégratif, son importance pour la santé de notre population et son rôle social puissent représenter seulement 15% de l’ensemble des activités culturelles, sportives, éducatives, sociales de notre société ? C’est un non-sens romand, puisque les cantons d’outre-Sarine attribuent une part plus importante au domaine du sport, 25% en moyenne. Tous les autres cantons romands corrigent ce déséquilibre par différentes méthodes, que nous évoquerons plus tard. Neuchâtel est le seul à ne pas le faire. Selon nos connaissances, chaque canton a droit à un siège au conseil d’administration. Notre canton est représenté par un ancien serviteur de l’État. Par contre, pour l’assemblée générale, composée de trente membres, notre canton a droit à trois sièges, contre cinq valaisans, par exemple, ou neuf vaudois. Les membres de ces deux commissions sont nommés par le Conseil d’État. Nous l’avons dit, ces commissions décident de la clé de répartition. Dès lors, sachant que, selon le site de la Loterie Romande, la délégation neuchâteloise de l’assemblée générale est formée du membre du conseil d’administration, dont nous avons parlé tout à l’heure, et de deux membres de la commission de répartition Culture+, le Conseil d’État ne pourrait-il pas faire preuve d’un peu plus d’équilibre lors des nominations, en sollicitant une personne issue des milieux du sport pour siéger dans cette commission ? Certes, en commission législative, nous avons eu une information différente sur le statut de la troisième personne, celle-ci étant une personne s’occupant de social. Mais enfin, le site de la Loterie Romande nous donne une autre personne. Venons-en au projet de loi d’introduction de la Loi fédérale sur les jeux d’argent proposé par le Conseil d’État. Il permet à notre canton d’être en conformité avec la nouvelle législation fédérale en matière de jeux d’argent. Le rapport, détaillé, nous donne beaucoup d’informations intéressantes sur les pratiques actuelles et les répartitions par domaine. Force est de constater que nous avons été surpris d’observer que certains domaines sont les parents pauvres de la manne bienfaitrice de la LoRo. Sans parler de sport, Neuchâtel se singularise par une part d’attributions dévolues au domaine culturel très largement supérieure à la moyenne romande, au détriment, en particulier, des volets action sociale, troisième âge, santé, handicap ou encore tourisme. Bien évidemment, la culture doit bénéficier de soutien, car elle participe au développement du canton et au bien-être de ses habitants. Mais cela ne doit pas se faire au détriment d’autres secteurs. Une répartition plus équilibrée est indispensable. Dans les rapports de ces dernières années – nous avons reçu le rapport 2019 la semaine dernière –, nous sommes d’ailleurs surpris de voir que diverses sections de l’association Procap sont soutenues par la LoRo-Sport, alors que ce soutien relève de la commission Culture. Nous pouvons faire les mêmes remarques dans le domaine touristique. Nous aurons l’occasion de développer ce point dans la discussion de l’amendement que le groupe libéral-radical a déposé. Le catalogue des chapitres destinés au domaine du sport, d’une part, et à celui de la culture, du social, du tourisme, du sport handicap et autres domaines d’utilité publique, d’autre part, est établi. Il serait souhaitable que ce catalogue soit appliqué. S’agissant du sport, nous sommes un peu interpellé par une phrase du rapport qui affirme que la nouvelle répartition des bénéfices au niveau romand est favorable au domaine sportif. On parle de 500'000 francs. C’est surprenant, car lorsque l’on passe de 1/6 du montant à distribuer, chiffre en vigueur jusqu’à cette année, à 15%, on pense plutôt à une diminution, 1/6 étant plus grand que 15%. Nous avons bien compris qu’avec la nouvelle manière de répartir, il y a des attributions financières faites avant distribution dans les cantons. Pour notre part, nous avons tenté un petit calcul avec les chiffres que nous avons pu supposer être exacts, et sommes arrivé à des sommes plus proches de 300'000 francs que de 500'000 francs. Mais nous n’allons pas nous battre sur des chiffres. Toutefois, un petit tableau avec chiffres à l’appui dans le rapport aurait été le bienvenu pour une meilleure compréhension de cette répartition. S’agissant de la composition des commissions, nous approuvons le fait que les membres de celles-ci soient nommés par le Conseil d’État. Par contre, nous souhaitons un éclaircissement s’agissant des chefs de service. Si nous faisons une lecture correcte de la composition de la commission de répartition, nous avons le sentiment que la cheffe de service de la culture a une voix décisionnelle dans la commission, puisqu’elle fait partie du comité de ladite commission, alors que dans la commission LoRo-Sport, le chef du service des sports n’a qu’une voix consultative. Il nous semble que, par cohérence, les deux chefs de service devraient avoir les mêmes statuts dans leur commission respective. L’amendement Jean-Claude Guyot a été cité à plusieurs reprises par les porte-parole préopinants. Nous vous informons que cet amendement est retiré, puisque le groupe libéral-radical a déposé un amendement que nous développerons en temps voulu. S’agissant des amendements interpartis, le groupe libéral-radical suivra les recommandations de la commission législative et notamment concernant l’article 3, alinéa 4, et l’article 8. Donc, nous ne soutiendrons pas ces deux amendements. De même pour le classement de la motion 20.118 : le groupe libéral-radical acceptera le classement de cette motion. Et pour terminer, bien entendu, nous accepterons ledit rapport.
Disons-le d’emblée, pour le groupe socialiste, le débat sur la répartition des bénéfices n’est pas un combat entre la culture et le sport. Les deux domaines tendent au développement bien compris de la personne dans son intégralité. Ils ont une importance sociétale comparable et complémentaire. Il s’agit donc de veiller à une certaine équité dans le domaine des soutiens qui leur sont apportés par les pouvoirs publics, et qui relève de notre juridiction. Si la culture ouvre aux interrogations existentielles, à la découverte de la beauté entre autres, à la maîtrise des arts, les deux domaines ouvrent à l’échange et aux rencontres. Le domaine du sport, pour sa part, revêt une grande importance sociale, qui participe à une bonne cohésion de la société au travers de l’intégration des communautés étrangères notamment, ainsi que pour l’apprentissage du respect des autres et des règles. Il participe également grandement à un développement d’une bonne hygiène de vie, qui influence très positivement non seulement les comptes publics mais la qualité de vie, et ceci sur le long terme, pour chaque individu qui s’y adonne régulièrement. En résumé, et comme le préconise si bien le proverbe latin « Mens sana in corpore sano », il s’agit de promouvoir un esprit sain dans un corps sain, et ceci pour le bien de notre société. Il ne s’agit donc à aucun moment de remettre en cause l’un ou l’autre domaine, mais bien de veiller à ce que chacun d’eux dispose de moyens suffisants pour fonctionner. De ce point de vue, le groupe socialiste reconnaît que les moyens dévolus au sport sont insuffisants, même si les positions pour arriver à un rééquilibrage divergent. Si cette position contredit partiellement la motion 20.118 qui tendait à figer la situation actuelle, force est de constater que celle-ci avait été votée dans une précipitation qui est toujours mauvaise conseillère. En effet, à l’époque du vote de la motion – munie d’une clause d’urgence alors qu’objectivement, il n’y en avait aucune –, une très grande partie des députés ne disposaient pas des informations centrales dont nous avons connaissance aujourd’hui. Il y a donc fort à parier que le vote sur cet objet serait bien différent s’il avait lieu aujourd’hui, ce qui rend cette motion pour le moins sujette à caution, et devrait permettre la reprise d’un débat factuel et des décisions en pleine connaissance de cause. Le groupe socialiste acceptera dans sa grande majorité les deux décrets, ainsi que la loi. Il acceptera également le classement de la motion. En ce qui concerne les amendements, l’amendement Jean- Claude Guyot étant retiré, nous n’en parlons pas. Concernant le second amendement, déposé par le groupe libéral-radical celui-là, force est de constater que pour les deux entités, les moyens dévolus à la culture et au sport révèlent des différences abyssales, et à chaque fois en défaveur du sport. Si une part du groupe socialiste se satisfait de ce constat, une autre partie plaide cependant pour la mise en place de mécanismes de réajustement, justement présents dans cet amendement. Concernant l’amendement à l’article 3, alinéa 2, c’est oui, ainsi que l’amendement à l’article 3, alinéa 4, oui également pour le groupe socialiste. Les deux amendements interpartis de l’article 3, alinéa 4, c’est non, et l’article 8, c’est non également. En ce qui concerne l’amendement Vert’Libéral-PDC à l’article 8, alinéa 1, il n’y a pas de prise de position claire, mais pour l’amendement du Conseil d’État à l’article 28, alinéa 1, c’est oui également. Voici pour les positions du groupe socialiste. Nous vous invitons donc à soutenir, à titre personnel, l’amendement du groupe libéral-radical.
Nous avons bien compris que nous n’avions rien à dire, mais nous le dirons quand même ! Cela fait huit ans déjà que le peuple suisse a confirmé, par voie d’initiative avec une écrasante majorité, sa volonté de préserver le système qui prévoit que les bénéfices issus des jeux d’argent continuent à être affectés à l’utilité publique. C’est notamment le cas des bénéfices des loteries. C’est donc un processus interminable : huit ans pour aboutir à la concrétisation d’un statu quo que tout le monde semble appeler de ses vœux, huit ans néanmoins durant lesquels les cantons ont dû se battre, avec beaucoup d’énergie, pour préserver leur compétence et leur monopole dans l’organisation des loteries et paris. Aux yeux du Conseil d’État, par rapport à plusieurs des interventions que vous avez tenues, il est exact que le bénéfice issu des jeux d’argent n’est pas un impôt. Il s’agit, par contre, d’un bénéfice qui est généré par des sociétés dont les cantons sont en quelque sorte les propriétaires. Et, jusqu’ici, cela ne choque pas particulièrement que les moyens issus, par exemple, de la Banque nationale suisse (BNS), les bénéfices de la Banque nationale suisse, ou de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) soient utilisés dans le compte de l’État. C’est donc la preuve que l’on peut avoir d’autres sources que les impôts qui soient ensuite mises à profit pour financer les tâches de la collectivité publique. Donc, une petite divergence quand même dans l’appréciation, sur le fait de savoir s’il s’agit ou non de montants qui sont cantonaux. Par contre, le Conseil d’État partage l’avis qui a été exprimé par nombre d’entre vous, que le système actuel est une saine pratique. C’est une saine pratique que de ne pas faire dépendre l’exécution de tâches essentielles pour la collectivité publique d’une manne issue d’une activité qui est moralement, peut-être même socialement, discutable. Une saine pratique que de ne pas mettre les autorités publiques dans une position schizophrénique de devoir lutter contre le jeu excessif et ses conséquences, et d’en dépendre dans le même temps pour assurer leurs propres financements. Et c’est bien pour cela que le système actuel doit être préservé, parce que la manne permet au canton d’apporter un soutien déterminant en faveur de la culture et des sports notamment, sans pour autant prendre une mainmise directe sur un vivier et un dynamisme qui émanent directement de la société civile. Et c’est aussi une bonne chose que le budget de l’État ne dépende pas du revenu des jeux d’argent. Le Conseil d’État est donc satisfait du statu quo. Et il a aujourd’hui des pouvoirs étendus : actuellement, dans la législation actuelle, le Conseil d’État a la compétence de ratifier les attributions – pas seulement sous l’angle de la légalité –, et pourtant, il n’a jamais, ou alors vraiment très rarement, fait usage de son pouvoir d’intervention, et nous croyons pouvoir dire que cela a toujours été à bon escient. Nous devons bien vous dire qu’au regard de cette situation actuelle, le Conseil d’État en a un peu sa claque qu’on lui attribue un nombre incroyable d’intentions machiavéliques, que ce soit dans cet hémicycle, dans la presse ou dans les milieux concernés. Le Conseil d’État n’a jamais eu l’intention de se servir dans la caisse, ni de priver les uns ou les autres d’un appui dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets, des projets qui contribuent à la qualité de vie de notre canton et à son rayonnement. Et le Conseil d’État n’a pas non plus la volonté, ni le temps, de faire le travail de répartition à la place des organes de répartition. Enfin, le Conseil d’État ne souhaite pas empiéter sur les compétences de votre Autorité, le Grand Conseil. Et d’ailleurs, à titre personnel, nous avons dû nous battre, au niveau romand, en tant que président du comité de rédaction de la CORJA, qui vous est soumise aujourd’hui pour approbation, afin que cette convention prévoie explicitement que les parlements doivent se prononcer pour, cas échéant, faire usage de la possibilité de confier au Conseil d’État la responsabilité d’attribuer des montants et donc de devenir un troisième organe de répartition. Donc, soyez rassurés quant aux intentions du Conseil d’État : nous n’avons pas d’agenda caché, nous n’avons pas l’intention de nous servir dans la manne, nous n’avons pas l’intention de prendre le pouvoir ou de faire le travail des autres à leur place. Le projet de loi qui est proposé dans le rapport qui vous est soumis, c’est le fruit d’un gros travail et d’un débat mûri aux niveaux fédéral et intercantonal, au sein du Conseil d’État, également en contact avec les organes de répartition cantonaux, tant sur la répartition des montants, qui semblent être le seul motif de préoccupation de votre hémicycle, que sur les nombreux autres aspects contenus dans la loi, notamment quant aux jeux de petite envergure, dans lesquels les cantons sont largement compétents. Voilà, c’était nécessaire de pouvoir décharger ces éléments-là. Nous n’allons pas être plus long avant d’attaquer le débat des amendements, mais nous souhaitons vous dire qu’aux yeux du Conseil d’État, « les jeux sont faits, rien ne va plus ! ». Plus clairement, le Conseil d’État soutiendra les amendements qui ont trouvé une majorité en commission législative, et il s’opposera à tous les autres.
À nos yeux, il semble raisonnable, voire indispensable, que des manifestations ponctuelles, qu’elles soient culturelles ou sportives, qui amènent des centaines ou des milliers de personnes dans le canton, avec un impact très concret sur le tourisme et les nuitées, obtiennent un soutien plus important de la part de la LoRo. Malheureusement, nous constatons que ce n’est pas le cas. La raison ? Dans le canton de Neuchâtel, ces manifestations sont soutenues par la commission qui a le moins de moyens, celle qui s’occupe du sport. À titre d’exemple, en fin d’année dernière, les championnats du monde féminins de unihockey ont été suivis par 45’000 spectateurs et ont apporté au canton 7’600 nuitées. Une telle manifestation, bien que sportive, relève plus du domaine du tourisme que du sport, et devrait être soutenue par la commission Culture+. La LoRo Sport, qui a des moyens plus restreints, ne peut pas, malgré sa bonne volonté, dégager les fonds que mérite une telle organisation. Nous pourrions bien évidemment donner beaucoup d’autres exemples, et même des exemples à futur, puisque plusieurs manifestations d’envergure internationale se profilent l’année prochaine et en 2022 dans notre canton. Pour rappel, les statuts de la Loterie romande prévoient la répartition suivante : 15% pour le sport et 85% pour la commission Culture+. Comment font les autres cantons romands pour mieux soutenir les grands événements ? Ils corrigent tout simplement ce déséquilibre. En Valais, canton cité comme exemple par l’auteure de la motion « Maintenir la pratique actuelle de la LoRo est primordial ! », la commission Culture+ valaisanne alloue 2 millions de francs à la commission Sport pour soutenir des manifestations sportives à haute valeur promotionnelle et touristique. Le canton de Vaud, lui, prélève 20 millions de francs avant distribution aux commissions, argent qui est ventilé dans la culture et dans le sport selon les besoins. Le Jura, lui, prélève 30% avant de distribuer dans les commissions. Selon nos sources, il y a peu d’échanges entre les deux commissions de répartition. Dès lors, nous proposons qu’un montant de 10% soit prélevé avant distribution pour que le Conseil d’État puisse soutenir ces manifestations ponctuelles, qu’elles soient culturelles ou sportives. Cela lui permettrait aussi de corriger certains déséquilibres constatés, certains domaines étant plus privilégiés que d’autres dans la distribution des aides. Évidemment, les commissions gardent leur indépendance pour le 90% restant. Nous entendons déjà les opposants à cet amendement clamer que notre plénum a accepté une motion en février. Avez-vous eu la curiosité d’aller réécouter les débats en lien avec cette motion ? Si oui, vous aurez constaté qu’à aucun moment, il n’a été fait état de la clé de répartition 15-85. Les députés se sont prononcés sur un sujet alors qu’ils n’avaient pas connaissance de toutes les données. La motionnaire et un député ont même déclaré, nous citons : « la pratique actuelle fonctionne bien » ou « le système fonctionne bien ». Ces deux personnes sont à l’origine de plusieurs amendements déposés en commission. Donc, cela ne fonctionne pas si bien que cela puisque dès lors, nous estimons qu’il faut savoir faire preuve d’humilité et reconnaître qu’à la lumière des nouveaux éléments, nous n’avons pas pris la bonne décision en acceptant cette motion, raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de reconsidérer votre position et d’accepter cet amendement.
Que la politique sportive menée par le Conseil d’État n’enthousiasme pas les milieux sportifs, c’est une chose, mais aujourd’hui, nous ne débattons finalement pas de ce point. De plus, ce non-enthousiasme ou mécontentement n’a rien de nouveau. C’est bien parce que le soutien du canton est anecdotique, faute de véritable politique sportive cantonale, que la LoRo devient un tel enjeu pour certains clubs sportifs. Mais ne nous leurrons pas, ce n’est pas en acceptant l’amendement libéral-radical que nous allons réformer la politique sportive de notre canton. En 2015, était présenté le premier volet de redressement des finances. Un rapport soutenu par une grande partie des personnes qui, aujourd’hui, demandent un soutien accru au sport. Cherchez l’erreur ! Pour rappel, dans le rapport 15.055, il était prévu un désenchevêtrement des compétences en matière de sport, une restructuration globale du domaine. Canton, communes ; la question était de savoir qui était le mieux placé pour s’occuper d’activités sportives. Il était ainsi prévu de réduire à hauteur de 600'000 francs le service cantonal des sports (SSPO) à l’horizon 2020. Au final, après un rétropédalage, le SSPO est maintenant avec un effectif certes revu à la baisse, conformément aux objectifs du plan de redressement des finances. Ce bref historique pour démontrer que le Conseil d’État n’a jamais montré l’intention de vouloir développer une politique sportive ambitieuse dans notre canton. Nous aimerions toutefois corriger l’idée de l’impact qu’aurait un tel amendement, car en inscrivant dans la loi les 10% dévolus au sport, cela n’améliorera pas la situation des petits clubs, quels qu’ils soient. La LoRo distribue des moyens à des projets, mais ne permet pas de prendre en charge des frais de fonctionnement. Nous ne pouvons qu’encourager le groupe libéral-radical à s’engager pour une révision de la loi sur le sport, s’il estime que ce n’est pas assez ambitieux dans ce domaine, et nous vous encourageons à refuser cet amendement.
Le Conseil d’État s’oppose à cet amendement, que ce soit celui qui a été discuté en commission initialement ou la nouvelle mouture qui est proposée, pour plusieurs raisons. D’abord, il y a cette volonté quand même romande d’harmoniser la répartition entre le sport, d’une part, et les autres domaines, d’autre part. Il y a justement une volonté de surmonter la situation actuelle qui voit des écarts importants exister entre le domaine du sport et les autres domaines d’un canton à l’autre. C’est dans ce sens-là que cette répartition a été désormais inscrite dans des statuts de la Loterie romande, mais également reprise avec un renvoi depuis la CORJA. Donc, la volonté romande est de tendre vers une meilleure harmonisation. Il se trouve que pour le canton de Neuchâtel, puisque l’on était parti d’un niveau, peut-être, effectivement plus faible que celui qui était observé ailleurs, cela a abouti à une amélioration en faveur du domaine du sport. Les chiffres n’ont pas été inventés par le Conseil d’État, ce sont ceux qui ont été fournis par la Loterie romande quant aux impacts en termes d’attribution des bénéfices en faveur du sport, en prenant en compte les éléments qui partent vers le sport national. Donc, nous n’avons pas nous-même procédé à ces calculs, ce ne sont pas des chiffres qui sortent d’un chapeau, ils sortent des calculatrices de la Loterie romande. Donc, le premier argument qui nous semble pertinent pour vous convaincre de vous opposer, c’est celui de tendre vers cette volonté d’harmonisation romande dans la répartition. Un deuxième argument, c’est qu’il est probablement exact que l’on a un problème de coordination entre les deux organes de répartition sur un certain nombre de domaines qui sont un peu à la limite des compétences, voire parfois au-delà. Certains exemples ont été cités. Dans ce cas-là, il ne s’agit non pas de créer davantage de complexité en ajoutant un troisième organe de répartition qui serait le Conseil d’État – ce qu’encore une fois, le Conseil d’État ne souhaite pas –, mais bien de régler la coordination entre les deux organes pour que leurs pratiques se conforment finalement à l’intention qui est fixée au niveau romand dans le cadre de cette répartition, notamment dans le domaine des manifestations touristiques ou du sport handicap. À ce titre, il est nécessaire que le Conseil d’État puisse arrêter les dispositions d’exécution, c’est le cas dans la quasi-totalité des lois cantonales, et c’est bien une des intentions qui est exprimée que de pouvoir mettre en place, quelque part institutionnaliser une coordination entre les deux organes de répartition. Donc, il est possible de résoudre le biais évoqué autrement que par l’amendement proposé. Enfin, il y a quand même un aspect qui est problématique si l’on scinde les moyens en davantage de pots, et que l’on crée donc un troisième pot à compétence « Conseil d’État », c’est le fait que l’on a, dans le cadre intercantonal fixé, prévu qu’il n’était pas possible de thésauriser les montants sur une longue durée. Donc, en clair, il faut distribuer, en gros dans l’année qui suit, les montants que l’on reçoit. On peut avoir jusqu’à une année de réserve. À partir de là, il y a deux options : soit on force un thème particulier et on retient ces grandes manifestations touristiques, et force est de constater que celles qui ont un rayonnement très important ne sont pas forcément avec une fréquence annuelle ; ce sont souvent des événements suisses ou internationaux. Alors, il y en a régulièrement, mais pas forcément dans la même ampleur chaque année. À partir de là, cela va poser un problème : il faudra organiser sa manifestation la bonne année pour recevoir le bon soutien, et si l’on tombe la mauvaise année, il n’y a aura pas, dans le pot, suffisamment de moyens à disposition. Ou alors, on imagine ne pas fixer de domaines de destination, et le Conseil d’État devient alors un organe de répartition généraliste qui couvre les domaines déjà couverts par les deux organes de répartition, puis qui vient ajouter des soutiens à ceux qui sont déjà distribués par les organes de répartition. Donc, en termes opérationnels, ce n’est, encore une fois, pas pertinent de créer un troisième organe de répartition. Mais nous aimerions prendre ici l’engagement, sous réserve, évidemment, que le Grand Conseil prive le Conseil d’État de la possibilité de prendre des dispositions d’exécution de la loi, mais si vous nous en laissez la possibilité, de traiter cette question de la coordination des interventions des deux organes de répartition dans le cadre des dispositions d’exécution.
Nous interviendrons ici, bien sûr, non en tant que rapporteur, mais en tant que députée. 85-15 ; on nous dit que ce n’était pas connu. M. Alexandre Houlmann avait déposé une question à la session du budget, et dans cette session, sa question commençait par : « il y a certains bruits qui disent que la répartition future sera de 85-15 ». La réponse du Conseil d’État a été de dire « ce ne sont pas que des bruits, c’est une réalité », avec un long développement qui dit : « effectivement, c’est 85-15, mais le sport va recevoir plus d’argent parce qu’effectivement, avant c’était 5/6e », puis M. Jean-Nathanaël Karakash explique pourquoi et comment le sport va recevoir plus. Donc, dire aujourd’hui que certains députés ont signé une motion sans savoir que ce 85-15 existait, nous en sommes très étonnée, d’autant plus que ce sont les statuts de la LoRo qui ont été adoptés en début d’année. Effectivement, nous revenons sur cette motion qui avait été déposée, qui avait été acceptée par le parlement. Quand nous disions que cela fonctionne bien, nous parlions de la manière de travailler des commissions. Mais aujourd’hui, le bénéfice est distribué intégralement à deux commissions qui font le travail de répartition. Nous partions de ce constat avec, nous pensons, beaucoup de députés qui avaient signé cette motion, pour dire « oui, les deux commissions, aujourd’hui, font bien leur travail, et nous n’avons pas besoin de prélever en amont et de donner des compétences au Conseil d’État ». L’amendement libéral-radical déposé aujourd’hui, nous pensons que, tel quel, si nous le votons, cela donne, comme l’a rappelé le Conseil d’État, juste la compétence au Conseil d’État, parce que l’article 8 de la CORJA dit très clairement : soit ce sont deux commissions qui prennent la totalité des bénéfices, soit on prélève une partie que l’on donne comme compétence au Conseil d’État ou à l’un de ses services, puis c’est le Conseil d’État ou l’un de ses services qui distribue cette partie prélevée. Il n’est nullement question, dans la CORJA, de dire « on peut créer une troisième commission ». C’est un vœu, mais le Conseil d’État, si l’on vote cela, il peut décider lui-même d’attribuer ce 10% comme il le souhaite, sans du tout mettre en place ces doubles commissions. Donc, nous pensons que c’est vraiment à la limite d’une forme légale par rapport à ce que l’on vient d’adopter, c’est-à-dire la CORJA. Maintenant, nous venons juste encore sur le point de l’urgence de la motion qui avait été acceptée. En tant que députés, nous savons qu’une urgence n’est pas là pour presser la personne, le député, qui signe. L’urgence est là pour que la motion soit débattue lors de la session même. Puis, sauf erreur, la majorité des motions que nous signons en tant que députés sont signées une à deux semaines avant les débats au Grand Conseil. C’est ce qui s’est fait avec cette motion ; nous l’avons fait parvenir deux semaines avant, les députés ont eu tout loisir de se dire « est-ce que l’on signe ou pas ? ». Puis, le débat d’urgence porte sur le fait de débattre directement, parce qu’effectivement, nous craignions que le Conseil d’État prélève en amont une partie de l’argent, des bénéfices. Donc, nous vous invitons à refuser cet amendement libéral-radical.
L’amendement du groupe libéral-radical a toute sa raison d’être. En effet, malgré ce qui a été dit par les opposants à cet amendement, il tend à introduire une clause qui est autorisée par la loi et qui aurait un immense avantage de permettre de débloquer un montant qui permettrait, à certaines occasions, de soutenir des manifestations, qu’elles soient culturelles ou sportives ou même autres, qui sont de l’apanage des différentes commissions, avec des moyens supplémentaires qui permettent réellement des manifestations d’envergure. Aujourd’hui, et nous sommes bien placé pour le savoir, il est pratiquement impossible de recevoir des grandes manifestations, parce que tout simplement les moyens manquent. Or, ces grandes manifestations dont on parle, ce sont des manifestations qui sont importantes pour le public local, mais qui ont aussi, rappelons-le, si l’on prend, par exemple, une étape du Tour de France, d’énormes répercussions en termes de visibilité pour le canton et d’énormes retours sur investissement en termes de nuitées, d’hôtellerie, de restauration et autres frais. Une étude du Tour de Romandie faite par l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) – donc on ne peut pas soupçonner l’IDHEAP de tronquer les chiffres – montre qu’une étape du Tour de Romande rapporte 3 francs pour chaque franc investi. C’est encore plus grand pour de grandes manifestations. C’est bien ce mécanisme-là que cherche à introduire l’amendement du groupe libéral-radical, qui est d’ailleurs soutenu par d’autres membres d’autres groupes, qui est largement soutenu, et qui vise, justement, à ce que le canton puisse rayonner au travers d’un certain nombre d’événements qui, aujourd’hui, sont tout simplement impossibles à organiser. Pensons à un festival comme Festi’neuch : si Festi’neuch veut un jour fêter dignement un 25e anniversaire, pour prendre un exemple, comment pourra-t-il financer la venue d’une grande vedette, dont on n’arrive pas à payer les cachets habituellement, si on n’a pas une certaine manne à disposition pour soutenir ce genre de projets ? Aujourd’hui, le type de répartition fait dans les commissions ad hoc actuelles fait que ces montants sont verrouillés. La plupart des montants sont attribués d’année en année, sans remise en question, et ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour permettre un véritable rayonnement avec ces fonds. Et là, il s’agit de faire un correctif qui permette à ce canton de rayonner, et nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Nous ne pensions pas intervenir aujourd’hui dans ce débat, mais comme membre de la commission de répartition Culture+, nous avons envie quand préciser un ou deux éléments. À part les deux parts du gâteau dont on parle depuis un moment, le 85% et le 15%, respectivement pour la commission Culture+, comme l’a appelée M. Jean-Claude Guyot – c’est bien, cela nous permet de lui donner un nom – et la commission Sport, ces deux parts n’appellent aucun quota, c’est-à-dire qu’à l’intérieur de la commission Culture+, dont nous faisons partie, il n’y a absolument aucun quota qui est attribué à un certain domaine plutôt qu’à un autre. Il se trouve que la part dévolue à la culture est importante, et M. Jean-Claude Guyot a étudié le rapport des répartitions 2019. Il a vu, effectivement, que c’était une part importante, mais peut-être que si l’on prenait les rapports des années successives, on trouverait à peu près les mêmes taux de soutien par domaine d’une année à l’autre parce que c’est représentatif de notre tissu associatif, et c’est représentatif aussi des demandes. La commission se donnait une devise qui est « rendre possible ». Il est très rare que nous refusions de soutenir quelque chose. Il y a effectivement cette dichotomie sport/non-sport qui est respectée en premier lieu par la commission. Mais à part cela, nous avons une rubrique qui s’appelle « tourisme et développement » dans laquelle pourraient s’inscrire des demandes. Donc, nous rejoignons aussi le Conseil d’État quand il dit « on manque de communication et de coordination entre les deux commissions ». Il se pourrait qu’une manifestation sportive d’envergure puisse définir une part culturelle dans son organisation et faire la demande à l’autre commission. Et dans ce cas, probablement que l’on entrerait en matière. Donc, nous n’avons jamais eu l’intention de refuser certains domaines plutôt que d’autres. Et si M. Jean-Claude Guyot dit « dans le rapport, on ne voit pas de soutiens à telle chose ou à telle manifestation », c’est parce qu’ils ne les ont pas demandés ! On ne met dans le rapport que ce que l’on a attribué. Et là, en l’occurrence, on est à 14 millions de francs pour l’année passée. Donc, nous ne sommes pas vraiment d’accord que l’on nous fasse des procès d’intention à ce niveau-là. Voilà, nous incitons aussi le parlement à refuser l’amendement libéral-radical, et nous incitons peut-être les commissions de répartition, ou le règlement des commissions à insérer dans ses articles plus de transparence ou plus de communication entre un organe et l’autre.
Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais au fond, on a un curseur à placer entre la culture et le sport. Il nous semble que personne n’a parlé de ce qui nous vaut d’être réunis ici plutôt qu’au Château, c’est-à-dire une catastrophe qui nous est tombée dessus. Et nous serons partisan de cet amendement. Nous allons vous expliquer pourquoi. Dans une société où les adolescents sont malheureusement bien souvent laissés à eux-mêmes, les sociétés et clubs sportifs jouent un rôle social éminemment positif et irremplaçable. Le sport pratiqué à l’intérieur d’un club favorise l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent. Il les aide à devenir des personnes aptes à partager les bons et les mauvais moments avec d’autres, à surmonter les difficultés, à apprendre dans la défaite et à rester humbles dans le succès, à résister à l’adversité qui nous touche ces jours. Le sport développe le corps, contribue à sa santé, tout en rendant les jeunes responsables de leurs actes. C’est une école de vie devenue quasiment indispensable au regard des difficultés qui attendent notre jeunesse, spécialement aujourd’hui, face à la crise qui nous touche. En même temps, en proposant une saine activité à ses pratiquants, le sport écarte de nombreux jeunes de la drogue et des autres dangers proposés par une société de consommation peu soucieuse des problèmes qu’elle pose. Le sport joue un rôle clé dans l’éducation de la jeunesse et pour que cette jeunesse puisse affirmer sa force face aux vents contraires. Nous sommes donc fortement favorable à dévier un peu le curseur et à le placer plus du côté du domaine sportif.
C’est vrai que nous ne sommes pas au fait de la politique notamment suivie par la Loterie romande, même si, plusieurs fois par année, nous participons aux demandes de financement. Nous croyons que par rapport à l’intervention de M. Alexandre Houlmann, tout le monde soutient les grandes manifestations sportives qui génèrent – cela a été dit par le député Alexandre Houlmann – un retour sur investissement particulièrement intéressant pour le canton, avec l’injection de capitaux dans le circuit économique, que cela soit auprès des hôteliers ou auprès des différents acteurs touristiques du canton. Là aussi, nous croyons que c’est un problème que tout le monde a relevé : la Loterie romande doit tendre vers un rééquilibrage en termes d’affectation de ressources, en favorisant, le cas échéant, le domaine du sport par rapport peut-être à d’autres domaines qui ont été relevés. Mais, à notre avis, en tant que béotien – nous tenons à le préciser – mais néanmoins député, le problème, avant tout, c’est un problème de politique cantonale, voire de politique communale, et c’est un conseiller communal également qui vous le dit. Nous croyons que si le canton, aujourd’hui, décide de poser des lignes claires en termes de politique sportive, avec la constitution d’un fonds destiné à financer justement ces grandes manifestations – nous pensons au Tour de Romandie, au Tour de France et d’autres manifestations telles celles du unihockey qui a été relevée précédemment –, si ces lignes politiques, ces lignes directrices sont établies, si on constitue un fonds du sport avec une alimentation régulière, annuelle, de celui-ci, avec des règles en termes d’affectation, avec, pourquoi pas, la création d’une commission des sports qui serait nommée par le Conseil d’État, nous croyons que nous aurons fait un grand pas en avant dans le cadre du soutien de ces activités sportives, sans pour autant biaiser le travail conséquent et extraordinaire fait par les commissions de la Loterie romande.
Nous croyons que nous sommes tous convaincus ici – cela a été dit par M. Alexandre Houlmann, par M. Jean-Claude Guyot – de l’importance du sport d’un point de vue identitaire. On a tous vécu, à l’extérieur, la reconnaissance que pouvait avoir Xamax, ou alors le HCC. Nous croyons que nous en sommes tous convaincus : il faut reconnaître le sport, c’est un élément essentiel de notre vie, de notre canton. Mais, malheureusement, il y a un élément qui, pour nous, n’a pas été suffisamment évoqué ici, c’est que, dans cet amendement, on ne cherche pas à renforcer les événements sportifs du canton, mais on cherche à les renforcer avec une nouvelle clé de répartition, c’est-à-dire en octroyant 1,5 million de francs environ de la part culturelle, sociale et autre au sport. Donc, finalement, les problèmes que nous voyons, ce sont les conséquences de cet amendement. Que cela va-t-il donner pour Le Locle ? Un exemple : comment soutiendra-t-il le Casino-Théâtre avec 1,5 million de francs de moins de la LoRo pour soutenir la culture ? Arrivera-t-il à reprendre à sa charge ces diminutions ? Qu’en sera-t-il pour le Val-de-Travers ? Nous pensons peut-être à des communes qui ont moins de soutien pour reprendre à leur charge le « Môtiers – Art en plein air », dont vous avez lu les subventions importantes, que nous soutenons tous, nous pensons. Qu’en sera-t-il pour Milvignes et l’Opéra décentralisé ? Enfin, etc., vous pouvez évidemment prendre de nombreux exemples. Aujourd’hui, demain, si l’on vote cet amendement, il y a aura 1,5 million de francs de moins pour soutenir ces institutions, et nous ne sommes vraiment pas sûr que ces institutions qui vivent, parfois survivent, seront soutenues, que les communes arriveront à prendre le relais. Pour nous, c’est vraiment une grande question, et nous ne sommes vraiment pas sûr que le jeu que nous jouons ici en vaille la chandelle. Donc, nous croyons vraiment que nous prenons un risque, aujourd’hui, de remettre en cause la richesse et le dynamisme de notre canton avec ses multiples acteurs culturels. Par contre, la réflexion qui est posée ici est importante : comment davantage soutenir les grandes manifestations sportives ? Nous croyons que cela a été dit : il faut peut-être que la LoRo réfléchisse à comment, de temps à autre, par le biais peut-être du tourisme, elle peut soutenir quelques grands événements, comme le Tour de France, le Tour de Romandie. Il y a quelque chose de raisonnable, comme l’a dit M. Jean-Claude Guyot, dans cette demande. Après, nous ne reviendrons pas sur la question organisationnelle, le Conseil d’État l’a très bien dit, mais en même temps, on se rend compte qu’il y aura des difficultés. Les gens feront des essais pour demander des subventions dans le domaine culturel, essaieront peut-être du côté de cette nouvelle grande commission, ils attendront des réponses d’une part et d’autre. Cela compliquera vraiment la situation, et nous ne sommes pas sûr que l’on ait beaucoup à gagner. Ainsi, convaincu que c’est une vraie question, une vraie problématique, mais qu’il y a d’autres réponses à apporter.
Ici, il ne s’agit pas de mettre le sport contre la culture ou la culture contre le sport. Il s’agit simplement de remettre, quelque part, la place du sport dans un contexte acceptable. Nous rebondissons sur les propos de notre préopinant. C’est vrai que l’on cherche à favoriser des manifestations dans notre canton – M. Théo Bregnard en a cité quelques-unes –, et nous allons quand même vous expliquer quelques soutiens dont les manifestations bénéficient. Nous avons fait allusion, dans notre développement, au championnat du monde féminin de unihockey, qui a généré, comme nous l’avons dit tout à l’heure, 7'600 nuitées. Cette manifestation a bénéficié d’un soutien de 20'000 francs de la part de la LoRo Sport. M. Théo Bregnard, tout à l’heure, faisait la comparaison avec le soutien à l’Opéra décentralisé. C’est très bien que l’on soutienne l’Opéra décentralisé ; c’est juste 380'000 francs. Vous voyez la différence ! Nous croyons que c’est là que nous ne sommes pas tout à fait d’accord. Nous croyons que le problème, et M. Alexandre Houlmann l’a soulevé : M. Théo Bregnard parlait de dynamisme, mais le dynamisme des milieux sportifs est freiné, clairement, pour organiser de grandes manifestations parce qu’il y a toujours l’épée de Damoclès financière au-dessus de leur tête, et ces gens-là, souvent, n’osent pas s’engager, ou ont peur de s’engager, dans des manifestations qui ont des budgets de plusieurs millions de francs. Nous avons, à titre personnel, œuvré dans différentes manifestations. Par exemple, il y a dix ans, quand nous avons organisé les championnats du monde vétérans de course d’orientation, avec le centre de courses, dans cette salle, nous avons obtenu un soutien de la LoRo Sport, qui était un soutien mais qui était relativement modeste par rapport à notre budget, et nous avons dû, pour pouvoir l’organiser, aller chercher des soutiens ailleurs et des garanties de financement de la part de l’État. Cela, c’est un élément. Aujourd’hui, nous sommes en discussion pour accueillir les championnats d’Europe l’année prochaine, et de nouveau, nous n’osons pas nous lancer, ou nous sommes en discussion, parce qu’il y a toujours cet aspect financier, parce que la LoRo Sport fait son travail – nous ne critiquons pas son travail – mais elle vient avec des enveloppes de 10'000, 20'000, maximum 30'000 francs. Donc, comparativement aux événements culturels – et, encore une fois, nous souhaitons aussi que ces événements culturels soient soutenus –, nous dirions qu’il faut quand même qu’il y ait aussi une équivalence de traitement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que l’on rééquilibre cela. Le conseiller d’État, M. Jean-Nathanaël Karakash, a dit tout à l’heure qu’il y avait une volonté romande d’harmoniser tout cela. C’est vrai qu’il y a une volonté romande d’harmoniser tout cela, mais cette volonté romande n’a aucune influence sur les événements neuchâtelois. D’autant plus que les autres cantons romands ont leur système de rééquilibrage qui est huilé, qui fonctionne, qui est établi. Nous avons donné l’exemple du Valais, nous n’allons pas le redonner. Donc, les autres cantons romands n’ont pas tellement intérêt à rééquilibrer, d’autant plus qu’eux ont un système qui fonctionne. Si nous ne votons pas cet amendement, que va-t-il se passer ? Neuchâtel sera de nouveau le seul canton de Suisse à se singulariser dans ce domaine et, pour notre part, nous le trouverions regrettable. Encore une chose. Oui, historiquement, il faudra aller chercher pourquoi ces manifestations de grande envergure, qui ont un impact touristique et économique important sur notre canton, pourquoi ces grandes manifestations sont soutenues par la LoRo Sport alors que, comme nous l’avons déjà dit dans le débat d’entrée en matière, elles devraient être soutenues plutôt par le secteur Tourisme de la commission Culture+. Nous n’avons pas la réponse à cela, mais clairement, ces demandes devraient aller à la commission Culture+, mais pour autant que la commission Culture+ entre en matière. Voilà, nous ne sommes pas si sûr qu’il y ait une entrée en matière aussi joyeuse que certains peuvent le prétendre.
Nous serons relativement bref, dans le sens que ce qui a été dit par MM. Alexandre Houlmann, Laurent Suter et Jean-Claude Guyot. Personnellement, nous le soutenons, parce que ce n’est pas pour opposer la culture au sport, cela a été dit et nous le pensons profondément. Il paraît que pour être bien dans sa peau, il faut être sain de corps et d’esprit, cela veut dire équipondéré, équilibré et, mathématiquement, cela voudrait dire 50%/50%. Ce n’est pas ce que nous revendiquons. Nous aimerions simplement attirer votre attention sur l’excellent rapport qui nous a été remis, à la page 46, bases de répartition : d’où viennent ces revenus ? Avant de distribuer, il faut gagner de l’argent, et on voit l’importante croissance, par exemple, des paris sportifs. Jouer sport. Même en 2019, il n’y a pas une compétition majeure. Alors, si on parle de paris sportifs et on associe les recettes du PMU que nous considérons davantage sportif que culturel, cela fait 13-14-15%. Avec la répartition, aujourd’hui, le sport n’a simplement pas de retour, il touche ce qu’il a investi et c’est quelque peu disproportionné, surtout si on voit la dynamique extrême des paris sportifs dans le temps. Alors, encore une fois, personnellement, nous soutiendrons l’amendement libéral-radical pour les raisons évoquées.
Nous invitons le nouveau bureau à prendre place, et nous invitons MM. Thomas Facchinetti, président de la Ville de Neuchâtel, Alain Ribaux, président du Conseil d’État, Jonathan Gretillat, président du groupe socialiste, et Baptiste Hunkeler, nouveau président du Grand Conseil, à prendre successivement la parole. Voilà, nous en avons terminé de notre mandat, nous vous remercions.
Nous sommes sur le nouvel amendement qui vient remplacer celui qui avait été refusé majoritairement en commission. Nous réitérons l’opposition du Conseil d’État, nous dirions à plus forte raison suite à l’acceptation – pour le Conseil d’État en tout cas – surprenante de l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure à l’article 3. Nous disons surprenante parce qu’il y a quelques semaines encore, vous nous donniez une injonction avec une écrasante majorité qui était de ne même pas réfléchir dans le sens de la possibilité d’une attribution de moyens par le Conseil d’État. Lors de cette session, finalement, vous nous obligez à procéder, nous, à une part de la répartition alors que nous ne le souhaitions pas. Donc, il faut juste que nous arrivions à digérer le résultat du vote de tout à l’heure, mais ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que nous aurons alors d’autant plus besoin de pouvoir coordonner le travail des désormais trois organes de répartition qui sont créés, afin que nous évitions de se marcher dessus les uns les autres. Il est donc vraiment impératif que nous puissions régler la coordination entre les différents organes de répartition. Un des autres éléments qui est important pour nous, et cela a été relevé dans le débat d’entrée en matière, c’est l’idée de pouvoir non seulement avoir connaissance, mais aussi émettre une recommandation concernant les projets qui ont vraiment une grande importance. Donc, nous l’avons fait de manière tout à fait transparente, et c’est inscrit effectivement dans le rapport comme une intention du Conseil d’État. La coordination entre les deux organes de répartition est l’un des points sur lesquels des améliorations sont possibles en regard du système actuel. Alors, est-ce que cela sera finalement plus simple à régler avec l’amendement que vous avez adopté, ou au contraire, plus compliqué ? L’expérience le dira. Par contre, ce qui est, effectivement, également un point d’amélioration requis, c’est une meilleure uniformité dans le fonctionnement et la composition des deux organes. Cela a été admis à travers l’article 3 que, finalement, on laisserait le Conseil d’État régler le statut des personnes qui le représentent au sein des deux organes de répartition. Il faut savoir effectivement qu’aujourd’hui – cela avait été mentionné lors du débat d’entrée en matière –, on a une situation qui est asymétrique entre les deux commissions de répartition, puisque dans l’une, un représentant de l’État siège avec une voix consultative, alors que dans l’autre, deux représentants désignés par le Conseil d’État – comme les autres d’ailleurs, mais enfin, qui ont la particularité d’avoir aussi un lien hiérarchique dans leur quotidien professionnel avec le Conseil d’État – se trouvent finalement siéger avec une voix cette fois-ci délibérative. Se pose donc la question de la présence de ces représentants dans les organes et, si oui, avec quel rôle, c’est-à-dire sont-ils censés représenter leur avis ou sont-ils censés représenter l’avis du Conseil d’État ? Qu’en est-il, cas échéant, de l’indépendance dont on souhaite que les deux commissions puissent se prévaloir dans leur fonctionnement ? Ce sont autant d’éléments, enfin, qui restent à déterminer dans le cadre de la réglementation d’application, et en écho duquel il nous semblait vraiment utile de pouvoir – encore une fois, quand on parle de soutien de plusieurs centaines de milliers de francs qui vont peut-être structurellement permettre l’apparition de nouveaux acteurs dans le paysage, on ne peut que s’en réjouir – en être informés suffisamment tôt et de pouvoir formellement formuler des commentaires à l’attention de l’organe de répartition, sans pour autant le contraindre dans la position qu’il prendra. C’était l’intention du Conseil d’État, cela reste l’intention du Conseil d’État, indépendamment de l’amendement qui a été accepté tout à l’heure, puisqu’il nous semble pertinent que l’organe de répartition, quel qu’il soit, puisse se prononcer en ayant connaissance de cause. Nous souhaitons corriger peut-être aussi quelque chose qui a été relevé avant. Le processus de ratification : aujourd’hui, on peut en avoir différentes lectures. Toujours est-il que dans les quelques exemples où le Conseil d’État n’a pas ratifié, ce n’était pas, pour les derniers, sous l’angle de la légalité que les attributions ont été refusées, mais c’était en raison d’informations dont les organes de répartition n’avaient pas connaissance, et dont le Conseil d’État avait connaissance par la connaissance qu’il a d’autres domaines d’activité de l’État et qui, effectivement, rendaient les projets problématiques ou les porteurs de projets problématiques, en lien avec des difficultés qu’ils rencontraient dans la relation, peut-être, avec d’autres pans d’activité de l’État, que l’on pense au domaine fiscal ou que l’on pense au domaine des faillites par exemple ; on peut avoir parfois des informations qui sont utiles et qui mettent en péril, quelque part, la réalisation d’un projet. Dans ce sens-là, quelle utilité y a-t-il à soutenir un projet qui, de toute façon, ne pourra pas voir le jour ? C’est le genre de vérifications auxquelles, par hasard, on peut procéder, ou alors, peut-être de manière un peu plus structurée à l’avenir, on pourra procéder à travers le processus de ratification. Toujours est-il que tous ces éléments-là doivent faire l’objet d’un travail approfondi avec les organes de répartition. Vous aurez noté qu’ils doivent se doter de leur règlement interne et que le Conseil d’État devra ratifier ces règlements internes. Donc, il est vraiment important pour nous que l’on puisse, effectivement, travailler au niveau des dispositions d’exécution sur la coordination entre l’action des différents organes, et nous vous remercions, donc, de refuser cet amendement.
Nous faisons, pour notre part, une lecture un peu différente de celle qui vient d’être faite. Il suffit de lire les textes eux-mêmes de la loi, du projet de loi, et de l’amendement en question. Nous croyons qu’il faut distinguer la question de l’établissement des règlements : ce sont les ajustements dont il était question et qui ont fait l’objet de l’amendement à l’article 3, alinéa 4, que nous avons déjà accepté tout à l’heure, sans opposition, puisque cet article dit que le Conseil d’État nomme les membres et les présidents des commissions et ratifie les règlements internes que les commissions lui soumettent. Donc, cela signifie que si des ajustements sont nécessaires au travail des deux commissions, désormais trois, en fait. On ne sait pas si ce sera une commission puisqu’en principe, l’argent doit être remis au Conseil d’État et c’est lui qui décidera de quelle manière il entendra les répartir. On imagine qu’il fera aussi lui-même un catalogue de modalités selon lesquelles il va répartir l’argent. Modalités n’est pas égal à critères, et c’est bien là qu’il y a une différence. La liste des critères qui sont établis par la Loterie romande pour l’attribution – quelle que soit d’ailleurs la commission qui le fait – est une liste qui est exhaustive aux niveaux fédéral et romand. Tous les critères figurent expressis verbis dans la loi. Donc, nous avons un peu de peine à comprendre pourquoi, au niveau cantonal, les critères qui seraient considérés comme pertinents ne devraient pas figurer dans la loi mais seraient introduits plus tard, par voie de réglementation, sans autre débat. Ce qui n’empêche évidemment pas du tout le Conseil d’État de proposer des critères additionnels s’il le souhaite, pour autant qu’ils viennent figurer dans la loi. Dans tout le rapport qui nous a été soumis, le Conseil d’État se réfère souvent à des critères mais il n’en mentionne qu’un seul, et il le mentionne à plusieurs reprises. Ce critère, c’est celui du développement durable. Pour toutes ces raisons, ils nous apparaît indispensable de faire figurer ce critère dans la loi et qu’il y figure – aussi longtemps qu’aucune autre proposition concrète n’est faite en termes de critère – qu’en tant que seul autre critère, ne serait-ce que par conformité à la pratique qui existe au niveau supérieur. Nous pensons que c’est jouer un peu sur les mots que de parler d’ajustement, de coordination, des choses qui sont effectivement possibles sur la base de la loi et des amendements qui ont déjà été votés, mais il ne faut pas confondre cela avec des critères d’attribution qui sont véritablement des éléments qui doivent être du domaine public et sur lesquels les commissions doivent pouvoir se baser sur la loi pour justifier leur décision. Dans ce sens-là, nous maintenons évidemment cet amendement et nous vous demandons de le suivre.
Notre groupe ne voit pas l’avantage et la pertinence d’un tel amendement. C’est un des éléments cités par le Conseil d’État qui pourrait apparaître dans le règlement d’application de la loi. Ce volet de développement durable est déjà bien présent lorsque le canton ou les communes délivrent des autorisations aux organisateurs de manifestations. Pour cette raison, le groupe libéral-radical suivra l’avis de la commission et va refuser cet amendement.
Au risque de répéter ce qui vient d’être dit, effectivement, lorsque l’on dépose une demande d’autorisation d’organisation, on est soumis à toute une série de règlements et de bonnes pratiques qui font la part belle à toutes ces questions de développement durable, à tel point d’ailleurs que dans toutes nos organisations, nous avons toujours un délégué, membre du comité d’organisation, qui s’occupe de ne régler que ces questions-là. Donc, c’est enfoncer les portes ouvertes que de voter cet amendement.
Nous nous exprimons à titre personnel et non comme rapporteure puisque, cela a été dit, cet amendement a été refusé par la commission. Par contre, nous aimerions insister sur un point : ce n’est pas enfoncer des portes ouvertes, nous pensons, puisque dans le rapport, le Conseil d’État, à plusieurs reprises, dit que cette disposition réglementaire est utile pour précisément inscrire le développement durable dans les projets qui vont être sollicités ou qui vont être soumis aux commissions LoRo. Donc, effectivement, nous reprenons un point qui est celui du Conseil d’État. C’est une argumentation pour avoir ce point dans les dispositions réglementaires. Nous partons du principe que les dispositions réglementaires, dans le fond, donnent toujours un champ de compétence assez grand au Conseil d’État, sans qu’il y ait véritablement un débat au Grand Conseil. Nous pensons que par rapport à la LoRo, c’est bien d’avoir un débat comme nous avons eu aujourd’hui, fondamental, qui peut concerner des critères d’attribution, et nous pensons que ces critères d’attribution, c’est bien s’ils sont débattus au Grand Conseil, donc à travers une loi et non à travers des dispositions réglementaires.
Nous souhaitons quand même réagir à ce qui a été dit. Nous vous invitons à ouvrir le rapport du Conseil d’État aux pages 30-31. Vous avez l’article 21 qui est à cheval sur ces pages. Cet article parle justement des critères d’attribution, et à son alinéa 4, il mentionne expressément : « Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire ». Cela, c’est le texte de la CORJA à laquelle vous avez accepté à l’unanimité d’adhérer il n’y a pas plus tard qu’une heure. Donc, c’est très précisément prévu que le mécanisme s’appuie sur une base réglementaire, et que cela soit effectivement possible pour les cantons d’ajouter des critères. Le Conseil d’État n’a pas l’intention d’ajouter d’autres critères que celui de la durabilité comme critère d’éligibilité des projets. Par contre, et encore plus suite à l’amendement que vous avez accepté tout à l’heure, qui institue finalement un troisième organe de répartition, il sera probablement nécessaire de poser des critères pour les projets qui pourraient faire l’objet de soutiens multiples, cumulés. Alors, va-t-on vouloir systématiquement avoir un cumul ? Va-t-on vouloir au contraire exclure le cumul de soutiens qui viennent de plusieurs organes de répartition ? Ce seront des questions qui pourront faire l’objet aussi de critères qui doivent être fixés dans un règlement. On ne peut pas attendre des organes de répartition qu’ils règlent ces questions-là à l’intérieur de leur propre règlement d’application. Pour ces deux raisons-là, nous vous invitons donc vraiment, encore une fois, à refuser cet amendement. Vous aurez toujours loisir, si vous avez l’impression que nous allons plus loin que ce qui a été annoncé ici, que nous rajouterions des critères hypothétiquement de répartition régionale ou de toute autre préoccupation que vous ne souhaiteriez pas voir appliqués, de reprendre la main. Le Grand Conseil peut lui aussi reprendre la main en cas de besoin. Par contre, on est aujourd’hui face à un certain nombre d’éléments qui doivent être réglés de manière plus fine. Le travail n’a pas été fait, nous n’avons pas d’autre intention cachée que le critère de durabilité et les aspects qui sont liés à la coordination entre l’intervention des différents organes, respectivement ce qui a été écrit dans le cadre de ce rapport et qui prend d’autant plus de pertinence que le Conseil d’État sera lui-même en charge de procéder à des attributions.