La commission des finances du Grand Conseil a entrepris des travaux de longue haleine sur près d’une année pour examiner et revoir en profondeur le rapport du Conseil d’État soumettant au Grand Conseil un contre-projet direct à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale pour la création d’une Cour des comptes. S’il est rare qu’une commission parlementaire s’approprie avec autant d’assiduité un contre-projet du Conseil d’État, c’est que le sujet méritait d’être traité avec le plus grand sérieux. Il concerne en effet des questions fondamentales relatives au fonctionnement de l’État, à la séparation et l’équilibre des pouvoirs, ou encore aux principes de transparence, de publicité et de contrôle de l’action publique. Un débat aussi essentiel sur nos institutions n’aurait sans doute pas été possible sans le dépôt de l’initiative populaire pour la création d’une Cour des comptes. En cela, la démarche des initiants mérite d’être saluée. Dès le début de ses travaux, la commission des finances a constaté que l’initiative populaire soulevait de bonnes questions, mais y apportait de mauvaises solutions. Elle posait en particulier les problèmes suivants : une atteinte préoccupante à la séparation des pouvoirs et aux compétences du parlement, de grandes difficultés d’application, des coûts de fonctionnement potentiellement exorbitants induits par une vraie usine à gaz, des attributions à la fois floues et omnipotentes, des craintes de dérives d’un système de gendarme financier à la genevoise fortement décrié et des risques importants pour la sécurité de l’État, notamment dans l’optique de cette ère du cyber hacking que nous vivons. De la même manière, notre commission a relevé que le contre-projet du Conseil d’État ne répondait que partiellement à des préoccupations importantes et légitimes émises à la fois par les initiants et par la plupart des partis politiques neuchâtelois. C’est ce qui nous a conduits à remettre l’ouvrage sur le métier et à reprendre le contre-projet de fond en comble. Nous regrettons d’ailleurs un peu que le Conseil d’État n’ait pas suffisamment pris la mesure, à l’issue de la procédure de consultation, des attentes exprimées par la majorité des acteurs de la société civile qui se sont exprimés à cette occasion. Cela aurait probablement permis d’éviter certains procès d’intention qui n’avaient pas lieu d’être, que ce soit de la part des initiants à l’égard des autorités, ou de l’impression donnée par le Conseil d’État de simplement vouloir maintenir le statu quo. Ainsi, pour la commission des finances, il était essentiel de renforcer, par rapport au système actuel, les mécanismes de transparence et de publicité de contrôle de la gestion et des comptes de l’État, tout en préservant et les principes fondamentaux de séparation des pouvoirs, et en renforçant les compétences propres du pouvoir législatif en tant qu’émanation du souverain. C’est dans ce sens que nous avons travaillé, avec persévérance et acharnement, à l’élaboration d’une proposition de contre-projet ambitieuse, équilibrée et raisonnable qui va bien au-delà de la proposition initiale du Conseil d’État, mais qui évite les dérives potentielles qu’induirait l’initiative. Nous devons également relever ici un aspect important de la proposition de notre commission : elle est le fruit d’un consensus unanime émanant de l’ensemble des groupes politiques représentés au sein de notre commission, à savoir le groupe libéral-radical, le groupe VertPOP, le groupe socialiste, le groupe Vert’Libéral-Le Centre et le groupe UDC. Nous en sommes particulièrement fiers, car cette manière de fonctionner typiquement helvétique est la meilleure garantie pour le peuple que les attentes souvent contradictoires de chacune et chacun ont pu être prises en considération, moyennant des compromis acceptables de part et d’autre. Cette manière de travailler optimale a d’ailleurs su convaincre, au final, le Conseil d’État, et devrait servir d’exemple pour traiter à l’avenir tout sujet institutionnel d’importance. À ce propos, en tant que rapporteur de la commission, nous tenons à saluer l’atmosphère particulièrement constructive qui a prévalu tout au long de nos travaux, ainsi que la grande collaboration de toutes les personnes impliquées, également au sein de l’administration cantonale. Nous tenons à remercier en particulier le chef du contrôle cantonal des finances (CCFI), Monsieur Philippe Godet, pour son précieux concours et pour nous avoir permis de mieux comprendre une entité essentielle au bon fonctionnement des institutions et hélas trop peu connue non seulement du grand public, mais également des médias et des élus politiques. Contrairement à ce que la presse écrite neuchâteloise a d’ailleurs pu laisser entendre d’une de nos citations escamotées, le contrôle cantonal des finances n’est pas inféodé au Conseil d’État, et agit déjà aujourd’hui d’une manière remarquable et indispensable. Malheureusement, le système actuel ne permet pas forcément de s’en rendre compte, si bien qu’il se justifie de le modifier. En substance, notre commission propose ainsi d’instaurer une indépendance stricte et totale du contrôle cantonal des finances en ne le faisant dépendre désormais uniquement d’un comité d’audit en tant qu’organe de nomination et de haute surveillance. Celui-ci sera composé de deux membres de la COFI, deux membres de la COGES, deux membres du Conseil d’État et, au besoin, d’un expert. De même, nous proposons de renforcer la transparence et la publicité des travaux et du suivi des rapports du CCFI de différentes manières : tout d’abord à l’égard du parlement, qui pourra exercer pleinement ses attributions de contrôle et de contre-pouvoir par un élargissement de l’accès aux rapports d’audit du CCFI pour les sous-commissions de la COFI et de la COGES. Elles disposeront désormais d’un accès automatique, systématique et quasi-total à l’ensemble des rapports émis par le CCFI, sous la seule réserve de mandats spéciaux confiés par des tiers ou en cas de risque d’atteinte à la sécurité de l’État. Les rapports du CCFI pourront être transmis aux commissions plénières de la COFI et de la COGES sur demande motivée des sous-commissions concernées au comité d’audit, étant précisé qu’un refus de transmission ne pourra être prononcé qu’en cas d’intérêt public ou privé prépondérant. La transparence et la publicité seront également renforcées à l’égard ensuite de la population : le rapport annuel d’activité du CCFI – intégralement accessible au public – devra publier un certain nombre d’informations spécifiques comme la liste intégrale des rapports émis durant l’exercice concerné, des informations statistiques relatives aux observations formulées et au suivi des recommandations ainsi que des commentaires relatifs aux rapports émis et aux éventuelles recommandations qui n’auraient pas été suivies des faits. Cela permettra à tout un chacun de suivre les missions de contrôle exécutées par le CCFI sur la gestion et les finances par les autorités et l’administration cantonales. Enfin, l’innovation majeure que notre commission propose est d’ancrer dans la loi l’instauration d’un nouveau système d’évaluation des politiques publiques qui nous fait actuellement souvent défaut. Pour ce faire, nous proposons de renforcer de manière importante les attributions de la commission de gestion, qui nous paraît fonctionnellement la plus compétente pour mener ce travail éminemment politique. L’idée est ainsi d’accroître les moyens à disposition de notre parlement cantonal pour exercer son rôle de législateur et de contre-pouvoir face à l’exécutif. Désormais, la COGES pourra mener ses propres évaluations en mandatant des tiers externes à l’administration pour mener des études sur la base d’analyses de données et de méthodes scientifiquement éprouvées, et en tirer des conclusions politiques. Les ressources nécessaires devront être accordées en conséquence à la COGES. Pour notre commission, dans ce nouveau rôle, il est fondamental que l’évaluation des politiques publiques ne soit pas confiée au contrôle cantonal des finances qui doit demeurer neutre, indépendant et non politisé. Bien évidemment, l’expertise, les réseaux et les compétences du CCFI pourront être mis à profit de la COGES, sur un plan organisationnel et administratif, notamment pour aider la COGES à mandater des tiers. Par ailleurs, et comme dans le système actuel, la COFI et la COGES pourront continuer à proposer au CCFI des mandats, que celui-ci pourra, le cas échéant, refuser, relatifs à l’examen de processus ou à des audits financiers internes à l’administration. Dernier aspect de notre proposition, mais qui n’est pas directement intégré au contre-projet : notre commission vous propose enfin d’adopter une motion visant à la mise en place d’une plateforme de lanceurs d’alerte dans le canton de Neuchâtel, que ce soit de personnes internes à l’administration ou de citoyens, en s’inspirant notamment des dispositifs déjà mis en place par la Confédération et par d’autres cantons, où la responsabilité en incombe justement à l’organe de contrôle des finances. Nous souhaitons que le Conseil d’État étudie et mène une réflexion sur les différentes pistes envisageables pour introduire un tel système chez nous. Nous nous permettrons encore de reprendre la parole, le cas échéant et en cas de besoin, lors de la discussion de détail, si des compléments devaient s’avérer nécessaires à propos des différents amendements déposés. Nous nous permettons toutefois d’ores et déjà de vous indiquer, même si la commission des finances ne s’est pas prononcée formellement à leur sujet, que les amendements de la COGES ne seront pas combattus, dans la mesure où ils n’impactent pas dans son essence le nouveau modèle proposé par notre commission. Voici donc résumées les grandes lignes du contre-projet revu par la commission des finances, et qui se conçoit comme un tout cohérent, que nous vous recommandons donc d’accepter d’un seul tenant au moyen des divers amendements de la COFI. Le contre-projet amendé apporte des solutions immédiates et concrètes à bon nombre de préoccupations soulevées par l’initiative populaire, et doit largement être préféré à celle-ci. Un soutien marqué et le plus large possible de notre Grand Conseil à ce contre-projet ainsi amélioré constituerait un message hautement symbolique : la force de notre démocratie et de nos institutions suisses réside bien plus dans les solutions élaborées dans le cadre de compromis issus de riches débats que dans des solutions unilatérales et exclusivement partisanes.
Transcription des débats
Nous allons lire l’intervention de notre collègue M. Antoine de Montmollin qui n’a pas pu être aujourd’hui présent en raison de maladie. Comme cela a été dit par le rapporteur de la commission des finances qui a œuvré pour le compromis sur ce projet : l’initiative populaire pour la création d’une Cour des comptes pose de bonnes questions mais y apporte de mauvaises réponses. Le groupe socialiste partage la volonté des initiants d’améliorer le contrôle des activités de l’administration cantonale et des autorités, de garantir la transparence en matière d’utilisation des deniers publics et de systématiser l’évaluation des politiques publiques. Pour nous qui sommes particulièrement attachés au rôle des collectivités publiques dans notre société, il est en effet essentiel que les citoyennes et citoyens puissent avoir une pleine confiance dans les structures étatiques et qu’une exemplarité totale soit exigée de celles-ci. De plus, l’initiative populaire que nous traitons a le mérite de mettre ses sujets à l’ordre du jour des débats parlementaires, en particulier dans les commissions qui assument aujourd’hui déjà un rôle dans le cadre de la haute surveillance des activités de l’État. Il est certainement vrai que notre parlement n’a pas toujours été suffisamment conscient des outils dont il disposait et du rôle qu’il pouvait jouer, en particulier dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques. Pour tout cela, nous remercions les auteurs de cette initiative qui a poussé le Conseil d’État, puis les commissions compétentes et enfin, aujourd’hui, notre assemblée à se pencher sur ce sujet et à envisager des solutions innovantes aux problématiques rencontrées. Toutefois, sur le fond, le groupe socialiste est opposé à la création d’une Cour des comptes telle que définie dans le texte de l’initiative, qui générerait plus de problèmes qu’elle ne permettrait d’en résoudre. Le premier problème que pose cette initiative à nos yeux est celui de l’ancrage constitutionnel. En effet, la création d’un OVNI constitutionnel sous la forme d’une Cour des comptes reviendrait à remettre en question les rôles des trois pouvoirs séparés qui constituent le cœur de notre système démocratique. Cette déconnexion de notre fonctionnement institutionnel se révèlerait certainement très problématique dans la pratique, comme en témoigne notamment l’exemple genevois. En effet, la Cour des comptes genevoise s’est retrouvée, au cours des dernières années, au centre de nombreux débats avec comme reproche principal – formulé par des experts – que celle-ci n’a de comptes de rendre à personne et que son activité ne s’inscrit pas dans un cadre législatif cohérent. Deuxièmement, la création d’une Cour des comptes n’est pas la mesure la plus efficiente permettant d’atteindre les objectifs recherchés. En ce sens, nous parions que si une Cour des comptes devait évaluer l’initiative pour la création d’une Cour des comptes sous l’angle de l’efficience économique, elle nous conseillerait de la refuser. Renforcer les structures existantes et s’assurer de leur indépendance est peut-être moins vendeur politiquement, mais certainement bien plus efficace. Finalement, et c’est là un point principal pour notre groupe, nous sommes opposés à une technocratisation de l’évaluation des politiques publiques. En ce domaine, tout peut revêtir un caractère politique, du choix des programmes à évaluer aux critères retenus pour juger de leur réussite en passant par les techniques quantitatives ou qualitatives retenues. Il est pour nous clair qu’en la matière, c’est le parlement qui doit garder la main et donner des mandats d’études à des professionnels, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas suffisamment aujourd’hui. Par ailleurs, les méthodes utilisées notamment en termes d’analyse de données et d’identification de causalité sont très complexes et varient selon les domaines. Il paraît dès lors peu probable qu’une Cour des comptes de taille modeste puisse mener des recherches approfondies et de qualité sur l’ensemble des politiques publiques de l’État. À l’inverse, si le contre-projet du Conseil d’État permet d’éviter les problématiques que nous venons de relever, il ne donne pas de garanties suffisantes concernant l’indépendance du CCFI, n’est pas assez ambitieux en termes de publicité de ces rapports et ne propose pas de solution concernant l’évaluation des politiques publiques. Le projet élaboré par la commission des finances satisfait pleinement notre groupe. Nous tenons ainsi à saluer la qualité du travail accompli en commission et l’atmosphère de travail très constructive qui a prévalu. Bien loin des querelles partisanes que l’on pourrait redouter, c’est un véritable travail de fond qui a été réalisé afin de proposer un projet ambitieux et suscitant l’adhésion de l’ensemble de la commission. La solidité de ce projet est une garantie première de l’efficacité de sa mise en œuvre s’il devait être préféré à l’initiative par le peuple, ce que nous espérons. Nous ne reprendrons pas ici le résumé détaillé du projet de la COFI, déjà présenté par le rapporteur de la commission. Nous soulignons toutefois que ce contre-projet propose des améliorations significatives en termes de contrôle des activités des structures étatiques, de collaboration entre le CCFI et les commissions du Grand Conseil, de publicité des rapports du CCFI et d’évaluation des politiques publiques, rôle essentiel qu’il est proposé de conférer de manière claire à la commission de gestion. En bref, le contre-projet de la commission des finances répond pleinement à notre volonté de répondre aux problématiques soulevées par l’initiative, sans créer une usine à gaz sous la forme d’une Cour des comptes. Notre groupe acceptera donc l’ensemble des amendements et propositions de la commission et ne reprendra pas la parole sur chacun d’entre eux individuellement. Nous soulignons en effet que le système proposé par la commission constitue un tout cohérent qu’il convient d’accepter ou non dans son ensemble. Nous accepterons ensuite le contre-projet du Conseil d’État amendé par la commission des finances. Notre groupe est également unanimement en faveur de la motion de la COFI pour la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte. Selon l’évolution des pratiques dans un grand nombre d’entreprises et de collectivités publiques, il nous semble indispensable que l’État puisse se doter d’un outil performant pour prendre en compte les alertes lancées par des citoyennes et des citoyens ainsi que des employés de l’administration.
Partie d’une bonne intention, l’initiative pour une Cour des comptes est, dans notre canton, une grenouille qui voudrait se faire aussi grosse que le bœuf genevois. Transposée hors-sol, la construction à grands frais d’un quatrième pouvoir politique, ni législatif, ni exécutif, ni judiciaire et pourtant élu par un vote populaire, n’a pas convaincu le groupe VertPOP. Pourtant, nous sommes sensibles aux préoccupations exprimées dans l’initiative pour une Cour des comptes : la transparence de l’administration et des autorités doit être améliorée, l’organe qui les contrôle doit être plus indépendant et les politiques publiques doivent être évaluées avec plus d’assiduité. Mais nous rejoignons la commission dans son choix de renforcer le contrôle cantonal des finances dans son indépendance, dans sa transparence et dans le soutien qu’il apportera désormais à la commission de gestion dans l’évaluation des politiques publiques. Actuellement, est déjà attribué à cet organe le contrôle des finances et de la sécurité des entités publiques et parapubliques. Il se charge en parallèle de la vérification de la légalité, de la régularité et de la performance des services. Par le projet élaboré par la commission, le CCFI, piloté administrativement par un comité d’audit équilibré entre l’exécutif, la commission de gestion et d’évaluation, comme nous voudrons l’appeler, et la commission des finances, verra son indépendance renforcée et disposera d’une marge de manœuvre élargie. Ses rapports seront publiés beaucoup plus largement qu’actuellement, ce que nous saluons particulièrement. Les communes pourront également faire appel à ses compétences. Le groupe VertPOP s’orientait à l’origine vers un CCFI encore beaucoup plus musclé et apte à lancer lui-même des audits de politiques publiques selon les principes d’utilité et de pertinence. Mais il se rallie néanmoins aux arguments apportés dans le rapport de la commission qui définit les tâches du CCFI dans ce qu’elles ont d’objectif, de mesurable et de non politique, ce qui en assure la crédibilité. S’il ne les mène pas lui-même, le CCFI épaulera la commission de gestion et d’évaluation dans la surveillance des politiques publiques. En effet, la composition milicienne de la commission de gestion ne permettait jusqu’alors que très difficilement à celle-ci d’attribuer des mandats d’expertise, d’établir des cahiers des charges et de conclure des contrats. Le CCFI est au cœur d’un réseau d’auditeurs spécialisés et scientifiquement reconnus, et il traduira les préoccupations de la commission de gestion et d’évaluation en appels d’offres. La tâche revient désormais à la commission de gestion et d’évaluation d’activer cet instrument et de remplir ses missions d’auscultation du bon fonctionnement de l’État. Le groupe VertPOP y veillera et n’hésitera pas à proposer de se pencher sur des entités où l’opacité règne encore. À l’approche du vote populaire, nous mettons en garde sur la difficulté de mener une campagne convaincante pour cette réforme. N’oublions pas que les engrenages de l’administration et des commissions du Grand Conseil sont abstrus pour la majeure partie des citoyennes et citoyens de notre canton et que c’est essentiellement l’argument des coûts qui portera. Face au prêt-à-porter de luxe de l’initiative, le groupe VertPOP se rallie donc à l’unanimité au sur-mesure abordable, cousu aux justes mesures du canton de Neuchâtel par les petites mains de la commission des finances. Les amendements conjoints de la COFI et de la COGES seront donc plébiscités par notre groupe. Au sujet des aménagements de la loi sur les subventions dont le but est de remplacer les couvertures de déficit par des contrats de prestations, le groupe VertPOP se rallie à l’approche pragmatique de la commission des finances sur la définition des subventions significatives et sur les cas où la couverture de déficit pourra persister. Enfin, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité la motion en faveur d’une plateforme pour les lanceurs d’alerte, qui sera présenté ultérieurement par le député Armin Kapetanovic.
Comme la position des Vert’Libéraux n’est pas la même que celle du Centre, nous vous faisons connaître en priorité celle des Vert’Libéraux. Pour les Vert’Libéraux, l’initiative pour la création d’une Cour des comptes soulève plusieurs problèmes et préoccupations qu’ils partagent, mais cette initiative pose aussi plusieurs problèmes concernant la séparation des pouvoirs et des difficultés d’application de celle-ci. Les préoccupations des initiants ont été entendues par le parlement qui, sur la base du contre-projet un peu léger du Conseil d’État, a fait une réelle réflexion de fond en proposant une série d’amendements cohérents et réfléchis qui ont fait consensus dans la commission des finances. Ce travail d’harmonisation – fait par la commission des finances – des différents amendements qui avaient été déposés par les groupes politiques du parlement, donne à ce contre-projet une vraie solution approfondie et applicable à un contrôle de gestion de l’État performant. Les Vert’Libéraux soutiennent ce contre-projet avec ces amendements qui renforcent le rôle du contrôle cantonal des finances et améliorent la visibilité de son travail, et qui renforcent aussi le rôle du législatif dans l’évaluation des politiques publiques à travers la commission de gestion. Les amendements donnent plus de possibilités et un cahier des charges mieux défini tant pour le parlement que pour le contrôle cantonal des finances, tout en restant les prérogatives de chacune des entités. La force de ce contre-projet amendé est de pouvoir être directement applicable et d’émaner d’un consensus de toutes les forces politiques présentes dans l’hémicycle. En résumé, les Vert’Libéraux soutiendront ce contre-projet amendé en suivant les propositions de la commission de gestion. Pour Le Centre : tout d’abord, Le Centre tient à remercier la COFI pour le temps important qu’elle a consacré à rechercher une solution qui soit plus proche des préoccupations des initiants que celle du contre-projet du Conseil d’État. Nous ne doutons pas que la COFI a cherché à modifier le contre-projet pour le rendre mieux compatible avec l’initiative, cela résulte d’ailleurs de son rapport lui-même qui relève que, nous citons : « Le contre-projet du Conseil d’État ne répond que partiellement à un certain nombre de préoccupations de l’initiative. » C’est le cœur serré que nous devons vous dire que, malgré tous les efforts qu’elle a consentis dans sa recherche d’une solution proche de l’initiative, la COFI n’y est – de notre point de vue – pas parvenue. La raison principale est que la COFI n’a pas pu se résoudre à franchir le pas d’une dépolitisation de l’institution, pourtant fondamentalement nécessaire à garantir son indépendance. En allant un peu plus loin que le Conseil d’État et en proposant que le comité d’audit soit composé de deux membres de la COFI, de deux membres de la COGES, de deux conseillers d’État et, ponctuellement, selon les besoins, d’un expert, malheureusement, la dépendance politique de l’organe ainsi créé reste entière et c’est ce que les initiants désirent éviter à tout prix. Nous n’allons pas procéder à une critique systématique des amendements préconisés par la COFI. Nous notons que cette dernière considère que ces amendements et de nouvelles propositions apportées au contre-projet du Conseil d’État ont vocation à être traités d’un seul tenant, à défaut de quoi le système proposé devrait être intégralement revu au risque d’être inapplicable. Cette position nous paraît logique et nous partons de l’idée que le Grand Conseil devra trancher entre trois solutions : celle du contre-projet du Conseil d’État, celle de la proposition amendée de la COFI et celle de l’initiative. Il nous paraît nécessaire, à ce stade, de rappeler les raisons qui ont conduit au dépôt de l’initiative, ainsi que les caractéristiques essentielles d’une Cour des comptes telle que nous avons à débattre. Plusieurs rapports ont mis en évidence que le canton de Neuchâtel avait des rentrées fiscales telles que, comparativement à des collectivités publiques de même nature, ses dépenses étaient excessives et mal maîtrisées, ce qui situe le canton de Neuchâtel à la traîne des 26 cantons suisses. Cette situation endémique a été rappelée dans le rapport de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) qui préconisait elle-même l’instauration d’une Cour des comptes, susceptible de constituer un outil professionnel utile pour le canton. Tout comme les initiants, Le Centre considère qu’il n’est pas fatal que le canton de Neuchâtel continue d’occuper une situation de dernière classe. Nous estimons qu’un regard professionnel et extérieur à la seule gestion des affaires publiques par l’État pouvait apporter un éclairage profitable à l’évolution du canton. Mais à quoi sert une Cour des comptes ? Pour rappel, les initiants ont pris le modèle de la Cour des comptes du canton de Genève, saluée à Genève par absolument tous les partis parce que c’est celle, sur le plan cantonal, qui bénéficie de la plus longue expérience. Les rapports annuels de cette Cour des comptes, publiés chaque année et qui sont accessibles au public, démontrent son efficacité et la pertinence de ses recommandations, suivies pratiquement à 100% par les institutions concernées, notamment les institutions étatiques ainsi que les institutions subventionnées. La Cour des comptes se veut complète et réalise des audits de l’égalité, des audits financiers et des audits de gestion effectués par des personnes compétentes, qualifiées et indépendantes. L’évaluation de politiques publiques vise à porter un jugement objectif sur la façon dont les autorités administratives gèrent leurs activités, leurs responsabilités et leurs ressources afin d’atteindre les objectifs fixés par le législateur. Il convient ici de rappeler que la Cour des comptes demeure sous la haute surveillance du Grand Conseil et qu’il n’est pas question d’empiéter sur les prérogatives du législatif, contrairement à ce qu’on laisse entendre. En 2017 et en raison de l’efficacité et de l’utilité reconnues de la Cour des comptes de Genève, cette dernière s’est vu attribuer également le contrôle des comptes de l’État. Aussi, les initiants ont décidé, à juste titre, de proposer l’instauration d’une Cour des comptes lui attribuant l’ensemble des compétences actuellement exercées par la Cour des comptes de Genève. Pour Le Centre, c’est surtout les compétences de la Cour des comptes dans ses missions d’audit et d’évaluation qui sont prioritaires. Sa mission de contrôle des comptes de l’État qui remplacerait le contrôle actuellement exercé par la COFI est moins essentielle bien qu’importante. Les missions confiées à la Cour des comptes impliquent que cette Cour soit indépendante de pouvoir politique et qu’elle soit professionnelle. Sans ces deux conditions, une telle Cour ne peut pas atteindre ses objectifs. Il importe également que pour identifier les problèmes et proposer des solutions par le biais de recommandations, la Cour des comptes ne puisse pas être entravée dans son examen par des influences politiques ou par une invocation d’un secret de fonction injustifié. Ce qui est important à relever, c’est que les magistrats de la Cour des comptes qui doivent être élus par le peuple ne pourront pas exercer ou même avoir exercé un mandat politique. Pour qu’une Cour des comptes fonctionne de manière efficace, il faut trois conditions fondamentales : il faut que cette Cour soit indépendante, il faut que cette Cour soit transparente et qu’elle soit efficiente. Les audits ou les évaluations qui pourront être demandés à la cour, soit par les institutions étatiques elles-mêmes ou par les institutions paraétatiques, les communes ou les individus, n’auront de réelle portée que moyennant la garantie que la Cour sera soustraite à toute influence politique ou toute tentative d’obstruction, par exemple par le recours à un secret de fonction injustifié. Ni le contre-projet du Conseil d’État, ni la solution amendée de la COFI ne donne cette garantie. Seule l’initiative garantit cette indépendance. La Cour des comptes publie le résultat des audits qui le méritent ainsi que ses recommandations, de manière à les rendre accessibles au public. Cette exigence de transparence lui donne tout son crédit. Nous avons noté qu’autant le Conseil d’État que la COFI étaient troublés à tort par ce caractère de publicité des rapports, craignant des exploitations politiciennes. En effet, l’expérience de la Cour des comptes de Genève montre que celle-ci écarte systématiquement, à la faveur d’examens préalables, toutes les tentatives chicanières. Quant aux évaluations qui apparaissent justifiées à la Cour, il est possible qu’elle puisse momentanément gêner les auteurs de dysfonctionnements avérés. Pour Le Centre, la mise en évidence des dysfonctionnements est prioritaire par rapport à la susceptibilité de ceux qui les permettent. Cet argument est donc de peu de valeur. Et enfin, le dernier élément, c’est l’efficience. Cette exigence concerne la composition des magistrats de la Cour des comptes : identifier les problèmes dont peut souffrir la gestion de l’État ou d’institutions subventionnées par l’État suppose un regard extérieur, averti et expérimenté. Confier ces tâches à un comité d’audit composé de quatre députés, qui ne sont pas des professionnels et qui sont soumis à réélection tous les quatre ans, ainsi qu’à deux conseillers d’État, qui sont au fait du dossier, n’est sûrement pas une solution qui garantisse l’exigence d’efficience d’une réelle Cour des comptes. Pour Le Centre, nous pensons que l’opposition au niveau du Grand Conseil est inspirée finalement, ou malheureusement, par des motifs essentiellement politiques et même politiciens, et nous le regrettons. Notre parlement serait bien inspiré de se rappeler que c’est à l’unanimité que le Grand Conseil genevois a soutenu la création de la Cour des comptes et par 85% de la population. La création de la Cour des comptes du canton de Vaud a été soutenue par 95% de la population. Soutenir ici qu’une Cour des comptes poserait plus de problèmes qu’elle n’en résoudrait n’est pas sérieux, et cette critique est clairement démentie par plus de douze ans de pratique, soit douze ans de recul d’une Cour des comptes dont les résultats peuvent être consultés par tout citoyen. Pour terminer, Le Centre tient à écarter énergiquement deux critiques infondées. Les opposants à la création d’une Cour des comptes mettent en avant le coût que représenterait la création de cet organe nouveau, et craignent que les contrôles exercés par la Cour des comptes puissent être trop intrusifs. Il n’a jamais été question, bien au contraire, que la Cour des comptes s’érige en gendarme des comptes ou de la gestion. C’est bien plutôt le contraire. Cette Cour doit être une aide précieuse à l’amélioration de l’efficience de la gestion et au respect des normes étatiques. Quant au coût, nous dirons que c’est un argument « petit bras », dépourvu de toute pertinence. Le comité d’initiative a fait d’ailleurs la démonstration, avec preuves à l’appui, que l’activité de la Cour des comptes va non seulement couvrir ses frais de gestion, mais probablement améliorer les comptes de l’État de plusieurs dizaines de millions de francs chaque année. On peut estimer le budget de fonctionnement au départ de son activité à environ 2,5 à 3 millions de francs par année, moins une épargne de 1,5 million de francs qui représente les activités de contrôle de d’État reprises par la Cour des comptes. Aussi, l’argument prix du coût occasionné par la création d’une Cour des comptes est un mauvais prétexte pour s’y opposer. Vous l’aurez compris, chers collègues, Le Centre, qui a joué un rôle essentiel dans le dépôt de l’initiative, votera bien évidemment en faveur de celle-ci et propose le rejet du contre-projet du Conseil d’État, également du contre-projet amendé par la COFI.
Nous y sommes enfin. Voilà un rapport qui aura suscité un intérêt particulier et fait couler quantité d’encre. L’initiative constitutionnelle proposée a fait l’objet d’un contre-projet du Conseil d’État. La commission des finances souhaitant renforcer largement le mécanisme de contrôle financier de notre canton et l’évaluation des politiques publiques, elle a su travailler en bonne intelligence avec l’ensemble des groupes politiques de notre hémicycle. Nous saluons cette démarche et suivrons l’avis de la commission sur l’ensemble des points. Pour notre groupe, quatre axes doivent être pris en considération dans ce débat : l’indépendance, la transparence, la surveillance et, enfin, l’évaluation des politiques publiques. À notre grande satisfaction, la commission propose des modifications au contre-projet qui le renforce et l’améliore grandement. Tendre vers une indépendance optimale a fait l’objet de nombreuses discussions. La proposition qui consiste à créer un nouvel organe réunissant des représentants du pouvoir législatif et du gouvernement permet une avancée majeure en termes d’indépendance. Il reviendra désormais à nos deux pouvoirs de superviser les travaux du CCFI qui, lui, gardera toute son autonomie, si importante pour la bonne gestion de l’État. Si la publication totale et inconditionnelle de tous les rapports émis par le CCFI n’est pas une option pertinente pour notre groupe, les propositions de la commission permettent davantage de transparence et simplifient certaines procédures. Les députés doivent, par le biais de ces nouvelles publications, exercer le rôle qui leur revient : à savoir surveiller, comprendre, adapter la législation si besoin, dans un esprit constructif et empreint de bon sens. En ce sens, le rapport annuel du CCFI sur ses activités permettrait un premier contact bienvenu avec les rapports du CCFI. D’autre part, nous saluons la publication de l’inventaire des subventions, significative bien que non exhaustive. C’est une première étape attendue par notre groupe. Au niveau de la surveillance, là encore, nous saluons les propositions du Conseil d’État, puis amendés par la commission des finances. Un point particulier mérite une attention spécifique : la suppression de la couverture de déficit est en effet appréciée et la manière d’y parvenir également. Elle permet d’atteindre un objectif partagé en prenant le temps nécessaire à sa bonne réalisation. Finalement, l’évaluation des politiques publiques est une grande nouveauté de ce projet. Si le CCFI se concentre sur des éléments qui sont objectifs, il est nécessaire d’intégrer un mécanisme qui se charge d’éléments subjectifs, c’est-à-dire de politique. Il revient donc tout naturellement au Grand Conseil de s’occuper de ce point. Attribuer cette compétence à la commission de gestion nous semble pertinent et habile. Concernant la motion proposée par la commission, notre groupe sera divisé entre refus et abstention. En effet, nous considérons qu’aujourd’hui, il est déjà possible de faire part de certaines inquiétudes ou questionnements, en particulier pour les collaborateurs de la fonction publique. Le mécanisme en place aujourd’hui comprenant les groupes de confiance offre des possibilités que nous soutenons et que nous saluons. En revanche, l’ouverture d’une telle plateforme au demeurant accessible au public, qui assure l’anonymat, nous inquiète. Dans ce genre de discussion, il est facile de tomber dans la délation et nous devons considérer cette question avec toute la prudence requise. Dès lors, nous estimons que les moyens existent déjà et refuserons pour la plupart cette motion. Fort de ces éléments, le groupe libéral-radical acceptera le projet de décret soumettant au vote du peuple l’initiative et le contre-projet. Il acceptera également les trois projets de modification de lois proposés. Concernant les amendements, le groupe libéral-radical suivra la position de la commission des finances et de la commission de gestion.
Bien que l’idée derrière la création d’une Cour des comptes puisse être comprise, le groupe UDC s’opposera à la création d’une nouvelle entité étatique supplémentaire. En effet, ce ne sont pas d’éventuelles irrégularités qui préoccupent notre groupe, mais une fâcheuse habitude à dépenser toujours plus. Nous sommes d’avis qu’une Cour des comptes est un luxe que notre canton ne peut se permettre, tant au vu de sa situation actuelle que de celle annoncée pour les années à venir. Un personnel hautement qualifié serait requis alors que les économies potentielles concrètes sont difficilement chiffrables. De ce point de vue-là, un contrôle cantonal des finances jouissant d’une plus grande indépendance correspondrait à nos attentes. C’est pour ces raisons que le groupe UDC refusera la constitution d’une Cour des comptes mais soutiendra le contre-projet amendé en appuyant les amendements acceptés par les commissions.
En préambule, nous aimerions à notre tour relever l’énorme travail – et la qualité de celui-ci – réalisé par la commission des finances, et venir d’emblée sur quelques rappels concernant l’initiative, initiative qui, du point de vue du Conseil d’État, part de présupposées problématiques, émet des préoccupations légitimes et formule des propositions mal articulées et un potentiel affaiblissement des institutions. S’agissant des présupposées problématiques, l’initiative ou les initiants partent du principe que l’État, les communes et les structures paraétatiques sont par définition mal gérés. La démonstration a pourtant été faite, ces dernières années, que si la volonté politique s’exprime clairement, l’assainissement financier est possible malgré les contraintes externes qui s’imposent, et même si la nécessité de la responsabilité de le faire dans le calme et en évitant des ruptures graves pour la population s’impose. La démonstration a été faite aussi que – en particulier dans l’année et demie écoulée – l’administration et les autorités sont capables de réactivité, d’adaptabilité, d’inventivité : toutes des qualités qui ont été au rendez-vous au sein de l’administration, notamment pour la gestion de la pandémie qui nous occupe encore. Au rang des présupposées problématiques, les initiants partent aussi du principe que les organes chargés de la surveillance de l’État – une surveillance critique – ne sont par définition pas indépendants. Cela ne correspond simplement ni à la loi ni à la réalité, ce que le Contrôle cantonal des finances (CCFI) a encore confirmé durant les travaux de vos commissions. Quant au Grand Conseil, on voit mal sur quoi le présupposé manque d’indépendance peut lui être adressé, nous y reviendrons. Les initiants expriment néanmoins des préoccupations légitimes, plusieurs d’entre vous l’ont relevé. D’abord, parce que toute organisation est toujours perfectible et peut profiter toujours aussi d’un regard extérieur et détaché. Ensuite, parce que la transparence, partout où elle ne nuit pas à des questions, par exemple de sécurité, à des intérêts légitimes de la collectivité ou au respect de la personnalité, est un principe essentiel de l’organisation de l’État, en particulier de l’État démocratique. Préoccupations légitimes aussi parce que l’indépendance des organes de contrôle et de surveillance doit non seulement être une réalité et un fait, mais elle doit aussi être apparente pour susciter la confiance. Enfin, des propositions mal articulées, un potentiel affaiblissement des institutions parce que l’initiative – vous l’avez aussi relevé – instituerait une forme de quatrième pouvoir, sans revoir fondamentalement les rôles des trois pouvoirs classiques de toute démocratie parlementaire, avec la création simultanée de risques de conflits entre ces pouvoirs qui n’amélioreraient évidemment pas le fonctionnement général de l’État. L’initiative instituerait une Cour des comptes dont les membres élus ne seraient pas désignés sur la base d’un programme puisque apolitiques. Cela pose donc la question de leur légitimité : sur quoi seraient-ils donc choisis ? Soumis à réélection, les membres de la Cour des comptes pourraient progressivement orienter leurs contrôles et leurs conclusions en fonction de l’agenda politique plutôt que de l’intérêt public, puisque par définition – et nous répondons là d’emblée à Mme Nathalie Schallenberger –, vous souhaitez des magistrats de cette Cour des comptes apolitiques, en disant qu’ils sont des citoyens soumis à élection. Sur quels critères ? En principe, des citoyens qui s’intéressent à la gestion publique et s’ils sont soumis à réélection, ce sont des politiques. Après, distincts des autres pouvoirs politiques évidemment, mais nous voyons mal que l’on puisse les écarter de cette interprétation-là, de cette lecture-là de ce qu’est la politique. La Cour des comptes dépouillerait par ailleurs le parlement de son rôle essentiel de haute surveillance sur l’activité du Conseil d’État et de l’administration, et sur son rôle d’évaluation des politiques engagées avec des ressources publiques. L’initiative conduirait à constituer une instance dont les activités seraient en partie redondantes avec celles du contrôle cantonal des finances, coûteuse redondance donc et risque de conflit de compétences, là encore. L’initiative instituerait une Cour des comptes dont les coûts de fonctionnement estimés entameraient une large part des bénéfices supposés de son activité ; nous disons « supposés » parce que la démonstration a été faite dans d’autres cantons que, souvent, la Cour de comptes ne faisait que réécrire les propositions entendues lors de ses entretiens au sein même de l’administration ou avec les autorités. Au demeurant, les expériences faites ailleurs – expériences rares puisque très peu de cantons ont instauré une Cour des comptes – sont décevantes et font l’objet de nombreuses critiques, au point d’ailleurs que certaines Cours des comptes ont d’ores et déjà été redimensionnées à la baisse. Elles font l’objet de nombreuses critiques : les élus communaux du canton de Genève, par exemple, ont eu l’occasion d’exprimer publiquement leur sentiment d’être traduits devant un tribunal populaire sans droit de défense, sentiment tellement fort qu’il décourage les élus de poursuivre leur mandat ou simplement de se porter candidats. En résumé, nous le redisons comme d’autres avant nous, au nom du Conseil d’État, l’initiative pose de bonnes questions mais apporte de mauvaises réponses. Le contre-projet du Conseil d’État, renforcé par les réflexions et analyses de la commission des finances, en prenant au sérieux toutes les questions légitimes portant sur le contrôle de l’activité de l’État – l’évaluation de la gestion, l’indépendance des organes chargés du contrôle et la transparence due à la population –, ce contre-projet tente d’apporter des réponses plus respectueuses de notre Constitution et de notre ordre démocratique, de renforcer le pouvoir de contrôle des organes existants et constitués pour cela, ainsi que leur indépendance, tout en dotant l’État de mécanismes de gestion plus performants, notamment via une révision de la loi sur les subventions. Ainsi, le contrôle cantonal des finances sera non seulement indépendant mais son indépendance sera plus apparente et mieux protégée. Ainsi, le parlement verra ses prérogatives de surveillance et d’évaluation renforcées, c’est le premier pouvoir à devoir exercer ce devoir de surveillance et d’évaluation. L’activité des entités auxquelles des tâches publiques sont déléguées sera mieux évaluée. Les résultats des contrôles de la surveillance et de l’évaluation seront publics partout où cela ne nuit ni aux intérêts de la collectivité, ni au fonctionnement de l’État, ni encore à l’exercice des contrôles eux-mêmes. Et là encore, nous répondons volontiers à Mme Nathalie Schallenberger que la publicité des contrôles et des résultats de ces contrôles a des limites ; personne ici n’a intérêt à voir, par exemple, les failles d’un système de gestion informatique révélées à la population. Nous pensons que c’est le meilleur exemple des limites de la transparence que l’on peut donner. Le subventionnement des activités déléguées par l’État abandonnera le principe de la couverture de déficit pour s’orienter sur des systèmes favorisant l’usage économe des ressources, avec quelques exceptions là où la loi ou les circonstances imposent le maintien. Tout cela fera l’objet d’un inventaire précis et d’un débat spécifique si, ici ou là, la couverture de déficit doit être maintenue. On a, par exemple, des concordats intercantonaux qui le prévoient, ce qui fait que cela échappe au seul choix des Neuchâtelois. La transparence vaudra aussi pour les activités subventionnées, un inventaire des subventions octroyées étant dorénavant imposé, de même que des audits de gestion. En soulignant une fois encore la qualité du travail de la commission et même si le résultat de celui-ci va plus loin que les propositions que nous avions formulées, le Conseil d’État se rallie sans états d’âme aux propositions de la commission des finances. Tout au plus abordera-t-il quelques questions techniques sur l’un ou l’autre des amendements proposés par la commission de gestion. Nous revenons ici sur une ou deux des remarques entendues dans le débat. Nous le redisons : difficile de considérer comme apolitique l’élection de citoyens qui s’intéressent à la gestion publique. Question ouverte pour savoir sur quels critères, si ce n’est sur un programme, ces citoyens pourront être désignés, et s’agissant de l’indépendance, puisque vous voulez une Cour des comptes qui soit non seulement dépolitisée mais indépendante, cette Cour des comptes – si l’on a bien compris la proposition – serait néanmoins composée de personnes en chair et en os, avec leur références issues de leur milieu familial, leur milieu professionnel, leur milieu social, autant d’influences sur chacune et chacun d’entre nous. Finalement, une Cour des comptes qui ressemblerait beaucoup à la composition du Grand Conseil : des députés issus de tous milieux, avec des idées qui se confrontent, et qui sont élus sur des programmes. On voit mal en quoi cette Cour des comptes apporterait une valeur ajoutée. Nous ne revenons pas sur les notions du secret, nous avons évoqué les questions de sécurité pour illustrer les limites de la proposition. Au nom du Conseil d’État, nous vous invitons à suivre les propositions des commissions.
Juste pour ajouter, si nous avons bien entendu la députée Nathalie Schallenberger, la Cour des comptes devrait être apolitique et formée de personnes qui n’ont jamais exercé un mandat politique. Or, un rapide contrôle sur le site de la Cour des comptes genevoise montre que parmi les trois magistrats principaux, la présidente s’affiche libérale-radicale et ses deux acolytes sont socialiste et Vert. La Verte a exercé un mandat de députée puisqu’elle était également cheffe de son groupe au Grand Conseil. Effectivement, nous renchérissons, c’est une illusion de penser qu’un organe comme celui-là serait apolitique. En fait, il endosse les rôles de la commission de gestion en attribuant ces tâches à trois professionnels qui défendent leur vision de la société.
Une prise de position personnelle. L’instauration d’une Cour des comptes est pour nous une mauvaise bonne idée. Nous reconnaissons que les initiants ont fait preuve d’une certaine habilité politique et d’opportunisme à vouloir sensibiliser le public à un contrôle renforcé de la gestion des deniers publics, soit d’exiger encore plus de transparence, encore mieux surveiller l’attribution des subventions et surtout garantir encore une plus grande indépendance envers surtout l’exécutif, duquel certains protagonistes sembleraient se méfier par définition et sans aucune raison avérée ni objective. Non, ce ne sont pas des gens mal intentionnés par définition, comme par ailleurs les collaborateurs hautement engagés et loyaux du Contrôle cantonal des finances (CCFI) sous la conduite de M. Philippe Godet, homme sérieux, parfaitement rigoureux et d’une indépendance intellectuelle et fonctionnelle sans faille. Nous soulignons et nous saluons le grand travail effectué par le groupe de travail de la commission des finances qui a élaboré le contre-projet qui nous est soumis aujourd’hui. Oui, nos finances cantonales sont devant un grand défi en vue de la planification financière et des tâches pour les prochaines années. Ensemble, nous devons redresser le bateau et ce n’est pas une Cour des comptes qui nous apportera des solutions pertinentes. Nous en doutons fortement. Rappelons l’efficacité et la réactivité de la CCFI : environ 98% de ses recommandations d’amélioration sont suivies rapidement. Une Cour des comptes, pour quels bénéfices ? Genève : budget de 12 milliards de francs, un gain estimé de 0,08%. Bien sûr que ce sont 10 millions de francs, mais pour quel coût de fonctionnement et surtout pour quel cirque médiatique qui ne rassure personne et surtout qui sème un terrain de doutes à l’égard de nos institutions ? Ce qui nous dérange profondément est de créer « une usine à gaz » pour un gain estimé ici dans notre belle République – selon le rapport du Conseil d’État – de 1 à 2 millions de francs pour un coût de fonctionnement annuel qui est estimé à 2,2 millions de francs. Donc, beaucoup d’efforts pour peu de résultats concrets. C’est comme si vous voulez perdre du poids, que vous achetez un vélo électrique et pédalez tous les jours pendant une heure pour ne perdre finalement qu’un seul kilogramme en un an. Ce n’est pas très valorisant, ni efficace, ni efficient ! Instaurer une Cour des comptes est une sorte d’aveu de faiblesse et – cela a été dit – d’absence de responsabilité du législatif, tout particulièrement de la commission des finances et de la commission de gestion. Dans un monde du XXIe siècle, où tout le monde cherche à réduire la complexité afin de mieux comprendre ce qui se passe autour de nous, avec l’introduction d’une Cour des comptes, on ferait précisément l’inverse : on remet une couche et on augmente la complexité et ceci sans véritable valeur ajoutée avérée ni confirmée. Imaginons, 2,2 millions de francs, de manière créative et à titre de comparaison, pour jauger ce qu’un franc dépensé pourrait déclencher : pour une dépense annuelle de 2,2 millions de francs, on pourrait créer une nouvelle classe interdisciplinaire avec les 100 plus brillants jeunes gens dans cette République pour une formation que nous appellerions « Introduction dans l’entrepreneuriat, l’innovation et le design ». C’est un coût par étudiant de 20'000 francs, 100 étudiants. C’est un exemple parmi d’autres de comment on pourrait utiliser l’argent public de manière beaucoup plus productive, plus entrepreneuriale et surtout moins administrative. Donc, vous l’aurez compris, ce soir, nous votons oui au contre-projet, mais le jour du vote populaire où il faudra choisir entre l’initiative et le contre-projet, nous mettrons deux non dans l’urne. Pour terminer, n’oublions pas non plus que le quatrième pouvoir, soit les médias, font très bien leur travail de contrôle s’il faut investiguer et communiquer en cas de dérapage. Dans notre petite République, tout se sait, ce n’est qu’une question de temps. Vous savez, quand on doit gérer une entreprise ou un État, si un dirigeant doit constamment se justifier pour démontrer qu’il n’est pas de mauvaise foi, on est définitivement dans un triste monde où les décideurs ne prendront plus aucun risque, ni de gestion ni entrepreneurial, uniquement comme on dit en anglais : « cover your ass ». Nous nous adressons à vous : pensez-vous vraiment qu’un état d’esprit contrôlant, inutile, nous fera avancer dans une prospérité durable et saine que nous recherchons toutes et tous ? C’est clairement une mauvaise incitation pour les gens qui s’engagent corps et âme pour le bien de notre bien collectif, chacun, chacune avec sa sensibilité politique et son système de valeurs.
Nous n’allons pas polémiquer ni nous étendre par rapport à ce qui vient d’être dit. Le Centre savait bien ce soir qu’il allait vivre ce que l’on appelle un grand moment de solitude, mais nous aimerions juste quand même répondre à quelques propos. On ne met pas du tout en doute l’intégrité des députés ni des conseillers d’État, bien au contraire. Pour nous, une Cour des comptes est plutôt une aide pour pouvoir avancer, pour pouvoir trouver des solutions. Ces personnes qui seraient élues, elles ont des compétences financières, de gestion et elles sont indépendantes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas prises dans le tourbillon d’un parti politique où l’on a des majorités de droite, de gauche et où l’on doit trouver des solutions pour contenter tout le monde, c’est ce que font les députés du Grand Conseil de manière générale. C’est vraiment pour avoir une approche neutre, cohérente et objective. Donc, voilà, nous avons l’impression que nos collègues confondent ces deux choses. Nous, tout ce que nous voulons, c’est que ce soit des professionnels qui s’occupent de cela avec une autre vision, parce que nous avons quand même parfois le nez sur le guidon et cela nous aide bien d’avoir des personnes extérieures. Et quand on nous dit – nous voulons juste répondre – « on n’a pas de résultats concrets », c’est sûr qu’aujourd’hui, ce sera difficile d’avoir un résultat concret puisque l’on n’a pas de Cour des comptes. Par contre, on sait que la Cour des comptes du canton de Genève a pu faire faire des économies à hauteur de plus de 360 millions de francs pour le canton de Genève. Cela, nous pensons que c’est un résultat concret. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est indispensable d’avoir cette transparence, d’avoir ces compétences et ces qualités indépendantes. On nous dit : « Je suis allée sur le site de Genève, et on s’aperçoit que les juges qui sont élus font partie de partis politiques » : mais les initiants ont toujours dit qu’ils avaient pris un modèle genevois et qu’ils l’avaient amélioré, en tout cas à leur sauce, pour que, justement, toute cette problématique d’indépendance et de transparence soit appliquée dans le canton de Neuchâtel. Ici, une Cour des comptes est un outil précieux pour tout le monde et pas du tout des contraintes, où il n’y a aucune suspicion, bien au contraire, c’est simplement une aide pour pouvoir remonter la pente dans ce canton de Neuchâtel, et c’est tout.
Pas d’opposition sur le fond de ce qui est proposé, ni par la COFI ni par la COGES, nous nous en remettons d’ailleurs volontiers à la version que vous préférerez. Simplement souligner une petite difficulté qui nous apparaît dans l’amendement de la COGES : quand on dit que le comité d’audit se compose de deux membres de la COFI et deux membres de la COGES, cela fait quatre qui représentent ensemble les différentes tendances politiques du Grand Conseil. On a entendu dans ce débat que même à l’intérieur d’un même groupe, on pouvait avoir deux positions différentes. On a plus que quatre groupes représentés. Disons que cette formulation-là nous paraît quand même un peu de nature à susciter quelques difficultés quand il faudra savoir ce qu’est la représentativité des différentes tendances politiques alors qu’il n’y a que quatre sièges. Sous cette réserve-là – qui n’est pas rédhibitoire de manière définitive –, le Conseil d’État s’en remettra à votre appréciation sur l’amendement qui est proposé. On comprend bien, par ailleurs, l’intention de la COGES qui est de dire que l’on veut des membres permanents et pas des membres qui changent chaque année ; cette intention-là, nous n’y avons pas d’opposition.
Nous allons essayer d’être bref, il est déjà un peu tard. En préambule, nous aimerions rappeler le soutien de la commission de gestion aux voies et aux outils proposés par la commission des finances. Les compléments que la commission de gestion souhaite apporter sont, dans ce projet de loi, surtout des questions un peu techniques par rapport à la manière dont la COGES s’est projetée dans l’application de ce nouveau projet de loi et des nouvelles missions qui lui sont confiées. L’amendement spécifique à l’article 4a, alinéa 2, procède en fait de deux inquiétudes très pratiques de la commission de gestion. D’une part, selon la proposition de la COFI, ce comité d’audit va être soumis à un secret de fonction très strict. Parallèlement, si on se réfère à la volonté exprimée par le bureau du Grand Conseil lors de la dernière législature de faire un tournus tous les deux ans pour les président-e-s de la COGES et de la COFI, cela veut dire qu’au minimum, la moitié de la délégation de la COGES et de la COFI au comité d’audit va changer tous les deux ans. Cette rotation risque de compliquer le suivi par une perte d’informations du fait de la confidentialité attendue de ces membres justement ; cet aspect inquiète fortement les membres de la COGES. D’autre part, nous attribuons une nouvelle mission à la COGES – l’évaluation des politiques publiques –, vaste programme dont nous n’arrivons pas encore clairement à préciser les contours et l’ampleur. Mais de faire obligatoirement porter sur la présidence de la commission de gestion la responsabilité d’être aussi membre du comité d’audit nous inquiète fortement. La disponibilité attendue d’un député pour cette présidence à facettes multiples nous semble gigantesque et, par exemple, difficilement compatible avec une activité professionnelle à plein temps, d’où notre volonté d’introduire une souplesse qui n’empêchera pas d’appliquer la solution initialement prévue par la COFI, mais permettra aussi d’offrir à d’autres qu’à des retraités la possibilité de prendre la présidence de la COGES et de participer à ce comité d’audit. Pour la question que le Conseil d’État vient de soulever, notamment la problématique de représentativité, il faut savoir que la répartition au sein des présidents de la COGES et de la COFI procède de cette même volonté d’avoir un équilibre des forces politiques. Aujourd’hui, la configuration du Grand Conseil avec le groupe qu’est le groupe Vert’Libéral-Le Centre nous amène à une analyse qui est un petit peu plus subtile, un peu moins simple que celle que nous avons pu connaître il y a une dizaine d’années au sein de ce Grand Conseil. De dire qu’il faut équilibrer les forces politiques en présence, c’est quelque part manifester cette volonté d’avoir cet équilibre, même si, objectivement, il n’est pas très simple de classifier, de faire des paquets gauche-droite comme cela a été le cas par le passé, d’où la volonté de la COGES de proposer une approche un peu plus souple et qui puisse refléter la nature des débats au Grand Conseil. Ainsi, au nom des membres de la COGES, nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Comme nous vous l’avons dit dans notre intervention principale, la commission des finances n’a pas eu l’occasion de se prononcer formellement sur les amendements déposés par la COGES. Mais, dans l’esprit des discussions et des travaux que nous avons eus au sein de la commission des finances, nous ne pensons pas trahir nos collègues de la commission des finances en vous recommandant de prendre en considération les craintes légitimes exprimées par la commission de gestion. Nous pensons que c’est d’autant plus important dans la mesure où nous renforçons considérablement – comme cela a été relevé – les attributions de la commission de gestion puisque, vu que la commission de gestion aura ces missions supplémentaires d’importance pour le parlement, nous pensons qu’il faut les entendre, et nous ne pouvons que vous recommander donc de privilégier l’amendement de la COGES par rapport à celui de la COFI sur ce point-là.
De la même manière que pour le précédent amendement de la commission de gestion (COGES), et à plus forte raison encore ici puisqu’il s’agit d’un aspect qui concernera spécialement l’organisation interne de la COGES, la commission des finances, quand bien même elle n’a pas eu l’occasion une fois encore de se prononcer formellement sur cet amendement, mais dans l’esprit des travaux qui nous ont animés, nous ne pouvons que vous recommander de vous rallier à l’amendement de la COGES.
Déposée à l’origine par le groupe VertPOP sous la forme d’un amendement à la loi sur le contrôle des finances, la motion 21.202, Pour la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte, a pour but la prévention de divers dysfonctionnements, mais aussi l’amélioration des audits. Un autre objectif de ce type de plateforme consiste évidemment à protéger le lanceur d’alerte, mais aussi, comme à la Confédération, à ne pas rompre la confiance ni le devoir de diligence de l’employé-e avec son employeur, par exemple en communiquant avec la presse. Ce projet complète favorablement, selon nous, le contre-projet du Grand Conseil à la Cour des comptes, permettant d’en élargir quelque part le cadre, en allant au-delà du microcosme de nos institutions. Il permet de donner un cadre professionnel pour traiter des dénonciations qui existent en fait déjà, mais qui aboutissent n’importe où. La Confédération a permis les annonces il y a une dizaine d’années, puis mis en place une structure en 2017. Le nombre d’annonces est passé d’une soixantaine en 2017 à plus de 400 en 2020, la suspicion d’utilisation frauduleuse des aides Covid- 19 ayant joué un rôle important cette dernière année. La Confédération a en fait suivi l’Union européenne, qui a lancé une plateforme similaire fin 2016. Une directive européenne oblige d’ailleurs les États membres à la mettre en œuvre d’ici ce mois de décembre 2021. Les entreprises suisses présentes dans l’Union devront donc s’y plier. Une des craintes entendues consiste en des dénonciations calomnieuses. Or, si on se base sur l’expérience de la Confédération, « des annonces fantaisistes sont parfois reçues mais le nombre d’informations calomnieuses est très faible ; il se compte annuellement sur les doigts d’une main. » C’est Éric-Serge Jeannet, vice-directeur du Contrôle fédéral des finances, qui est cité dans un article de La Liberté de l’été passé. Pour répondre au porte-parole du groupe libéral-radical, le groupe de confiance a vocation d’offrir une écoute, une aide ou des conseils aux collaborateurs et collaboratrices qui rencontrent des difficultés d’ordre relationnel ou de harcèlement sexuel ou psychologique. Ce groupe n’a donc pas tout à fait le même rôle qu’une plateforme de lanceurs d’alerte. Il ne couvre du coup pas forcément le même type de faits. Notre groupe soutient donc la motion 21.202, Pour la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte, comme complément essentiel au contre-projet. Le Conseil d’État saura nous proposer une solution et une plateforme à notre mesure, et pourquoi pas même intercantonale.
La motion prévoyant une protection des lanceurs d’alerte est intéressante. Comme l’initiative de la Cour des comptes offre à tous les citoyens la possibilité de saisir cette cour, l’idée n’est pas incompatible, mais superfétatoire. La Cour des comptes de Genève avait d’ailleurs annoncé en 2017 le lancement de cette plateforme de signalement en ligne. L’objectif de cette évolution à Genève était de renforcer l’anonymat des personnes souhaitant amener à la connaissance de la Cour des informations sur les dysfonctionnements dans les entités publiques et parapubliques. En effet, il s’avérait que la Cour genevoise n’était pas systématiquement en contact avec les informateurs anonymes. Il en résultait donc une quantité et une qualité d’informations parfois insuffisantes, sans qu’il soit possible de demander des précisions. Dès lors, les signalements pouvaient se faire via une boîte de dialogue cryptée, dont l’adresse IP n’était pas traçable. Cette possibilité sera tout à fait possible avec une cour des comptes dans le canton de Neuchâtel et, pour cette raison, Le Centre s’abstiendra.
Nous pensions que c’était pour le mot de la fin, mais nous voyons qu’il y a encore quelqu’un d’autre… Peu importe, allons-y ! Le Conseil d’État n’est pas opposé à la motion. La thématique paraît en effet intéressante, délicate toutefois, car les lanceurs d’alerte ne sont pas forcément tous de bonne foi. Il s’agit de trier le bon grain de l’ivraie, mais la volonté du Conseil d’État est de trouver un chemin pertinent. Il donnera donc suite à cette motion.
Dans ce qui a été formulé par la motion, le groupe UDC ne perçoit pas le besoin réel d’une nouvelle structure complémentaire actuellement, bien que le sujet doive être traité. De ce fait, jusqu’à présentation d’un rapport concret relatif à l’utilité et aux avantages d’une telle structure dans notre canton par rapport à ce qui existe déjà, le groupe UDC refusera à l’unanimité.
Peut-être juste un complément à notre intervention générale d’hier. Cette motion est celle de la commission des finances et elle est proposée à notre parlement dans l’optique d’éviter en fait de mélanger deux débats assez liés : celui justement du contrôle cantonal des finances, du contrôle de la gestion de l’activité publique, et celui des lanceurs d’alerte, même si, formellement, dans les autres cantons qui ont mis en place ce type de plateforme ainsi que la Confédération, ce sont justement les organes de contrôle des finances qui en ont la responsabilité et la charge. Donc, c’est pour cela qu’il nous est apparu intéressant, non pas de tenter de créer ex nihilo, vu que le système n’existe pas dans notre canton à ce stade, dans le contre-projet, directement une base légale, mais plutôt de laisser au Conseil d’État la possibilité d’étudier, d’examiner ce qui se passe ailleurs, pour pouvoir s’en inspirer et proposer un système cohérent en tant que tel. Voilà donc pourquoi la commission des finances propose à notre Grand Conseil d’accepter cette motion et de la traiter de manière séparée.
Comme nous l’avons dit hier, le groupe socialiste est également unanimement en faveur de la motion qui a été faite en commission des finances pour la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alerte. Et selon l’évolution des pratiques dans un grand nombre d’entreprises et de collectivités publiques, il nous semble indispensable que l’État puisse se doter d’un outil performant pour prendre en compte les alertes lancées par des citoyennes et citoyens ainsi que des employé-e-s de l’administration. C’est donc dans ce sens-là que le groupe socialiste soutiendra la motion.
Comme nous l’avons dit durant notre intervention hier, la motion proposée par la commission sera refusée quasiment à l’unanimité par le groupe. Nous avions parlé de refus et d’abstentions lors de notre développement hier. Pour nous, les solutions qui sont déjà en place suffisent et nous souhaitons éviter d’avoir une plateforme qui serve à la délation, qui crée d’autres problématiques plus qu’elle n’en résout.
Les Vert’Libéraux accepteront cette motion, même si Le Centre s’abstient, dans l’optique de réfléchir sur cette thématique et de pouvoir faire l’éclairage et la lumière sur la thématique des lanceurs d’alerte dans notre canton.