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Proj-lois-decrets

20.135

Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)

Auteur-e ou premier-ère signataire
Laurent Debrot

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Transcription des débats

SM
Sandra Menoud LR 26 janvier 2021 PV, p. 2718 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité a traité ce projet de loi le 12 mai et le 30 septembre 2020. Dans un premier temps, la commission a traité de l’urgence et de l’effet rétroactif souhaité par le projet. Rapidement, nous avons eu des interrogations quant aux aspects légaux liés à la rétroactivité et avons sollicité le service juridique. La rétroactivité ne doit pas porter atteinte à des droits acquis et ces derniers ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de leurs titulaires. Dans ce cas, nul doute qu’il y aurait eu des contestations de la part des contribuables concernés, et le risque d’annulation de la loi par les tribunaux pour la partie rétroactivité a été considéré comme trop important. Comme l’urgence n’avait de sens que parce qu’il y avait un effet rétroactif, la grande majorité de la commission l’a refusée. Dans un deuxième temps, la commission s’est attachée au fond. Elle a fait une pesée d’intérêts entre d’une part, la perte de crédibilité et de confiance envers les institutions si la réforme fiscale – à peine entrée en vigueur – était remise en question et d’autre part, évidemment, la situation financière due à la crise sanitaire. La majorité de la commission a conclu que, premièrement, remettre en question des engagements validés auprès des contribuables ne ferait qu’accroître le sentiment d’insécurité en cette période troublée et que, deuxièmement, il valait mieux privilégier des mesures qui s’inscriraient dans une vision globale plutôt que d’opter pour des mesures au coup par coup. C’est pour ces raisons que la commission Fiscalité vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi en acceptant son rapport.

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2718 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors que la crise économique bat son plein et que les dépenses extraordinaires de l’État n’ont jamais été si importantes, on aurait pu s’attendre à ce que notre parlement ouvre un débat sur les moyens d’équilibrer les finances du canton en envisageant, par exemple, de nouvelles recettes. Cette préoccupation, notre groupe l’a eue dès le début de la crise de la Covid-19. Non pas en proposant de nouvelles recettes, mais, devant l’urgence, en renonçant à la baisse de celles-ci, comme elles étaient prévues pour 2020 pour les personnes morales. Baisse extrêmement importante, puisque qu’elle était de 28% et chiffrée dans le rapport du Conseil d’État à 28 millions de francs par année. Alors que la crise allait toucher une grande partie de notre population et de nos entreprises, il nous est apparu que l’impôt sur les personnes morales était le moins douloureux, puisque, par principe, il n’allait pas toucher les entreprises en difficulté mais, au contraire, les rares entreprises qui ont pu surfer sur les deux vagues de la pandémie. Mais aujourd’hui, nous n’allons pas traiter sur les finances de l’État ou sur l’opportunité de maintenir les taux fiscaux. Non. Neuf mois après le dépôt de notre projet de loi, nous devons dire si c’est possible d’annoncer, en janvier 2021, des modifications fiscales appliquées en 2020. Il est évident pour tous qu’une telle rétroactivité n’est plus possible. Dès lors, faute de parler sur le fond, nous sommes contraint de parler sur la forme. La constitution permet, en son article 43, de traiter des projets de loi munis de la clause d’urgence, sans délai. Il y est dit, nous citons : « Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement. Leur durée d’application doit être limitée. » Or, le bureau a étonnamment estimé que ce projet de loi devait passer en commission Fiscalité, ce qui était en soi contraire à la volonté de la Constitution selon cet article 43 d’exception lié aux situations d’urgence. Pire, la commission elle-même n’a pas accepté de traiter le projet dans l’urgence, ce qui fait qu’une loi, qui aurait dû être traitée en mai 2020 pour répondre à la situation extraordinaire et urgente de la crise, est traitée au mois de janvier suivant. Notre groupe estime que le traitement de ce projet de loi est une mascarade indigne de notre institution. Comme déjà dit plus haut, il n’y a pas lieu aujourd’hui de refuser le rapport de la commission, mais pour marquer son irritation sur les façons de travailler de notre parlement, notre groupe s’abstiendra sur ce rapport.

FD
Frédéric Matthey-Doret LR 26 janvier 2021 PV, p. 2719 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical se montrera unanime sur ce dossier. Il n’est pas l’heure de modifier le package concernant la fiscalité datant de la fin 2019, donc nous accepterons le rapport de la commission Fiscalité. Nous devons avoir une sécurité juridique et respecter nos engagements, il en va de la crédibilité de l’État. Aucun développement économique n’est possible quand les règles du jeu commencent à changer. Nous avons besoin de stabilité dans cette réforme fiscale. Nous devons être prudents sur ce compromis discuté et validé par tous les acteurs de notre canton, que ce soit les représentants politiques ou les acteurs économiques. Pour rappel, certaines baisses ont eu lieu et des compensations par des augmentations ont également eu lieu. Gardons donc la tête froide et attendons quelques années avant de relancer des discussions sur une prochaine modification de la fiscalité, que certains voudront à la hausse et d’autres souhaiteront à la baisse, pour l’attractivité de notre canton, pour le dynamisme économique et pour que l’argent non perçu par le fisc soit réinjecté dans le tissu régional. Certains voudront thématiser sur la crise sanitaire et la crise économique que nous vivons actuellement, et essayer de prendre encore l’argent dans les entreprises qui font encore quelques bénéfices, mais ceci est un jeu dangereux. Ces entreprises contribuent en cette période morose, elles s’impliquent dans notre canton, elles ont des projets et des investissements dans notre canton. Donc, il n’est pas l’heure de rajouter une couche. Il faut que notre gouvernement puisse continuer à dialoguer avec elles et leurs dirigeants pour construire des projets porteurs avec les entreprises et les entrepreneurs neuchâtelois au moment de la relance. Notre argumentaire pourrait être infini, mais en cette période, nous allons rester concis et appeler à la sagesse de chacun afin de suivre la majorité de la commission en acceptant le rapport pour le bien de notre canton en cette période compliquée.

PL
Philippe Loup S 26 janvier 2021 PV, p. 2719 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le développement fondant ce projet de loi du groupe PopVertsSol pose – selon le groupe socialiste – des constats qui rencontrent notre adhésion. En effet, la situation pandémique que nous vivons depuis bientôt un an a des conséquences financières, économiques et sociales considérables pour notre canton. La juste priorité étant mise sur la sécurité sanitaire de notre population, les effets collatéraux sont déjà immenses mais point encore chiffrés dans leur globalité. La réforme fiscale votée en 2019 et entrée en vigueur en 2020 a effectivement des effets indéniables, sur la fiscalité tant des personnes morales que des personnes physiques. Fort de ce constat, il nous apparaît évident que les conséquences ne seront pas négligeables pour les finances cantonales et communales. Cependant, nous estimons toujours que ces conséquences pour les finances de l’État ne seront pas forcément négatives, car si tel n’avait pas été le cas, jamais le groupe socialiste n’aurait soutenu ces réformes importantes. Il est bien de rappeler que la contrepartie de la baisse du taux d’imposition des personnes morales est représentée par la contribution pour la formation professionnelle. Il est bon de rappeler que cette contribution, contrairement à l’impôt sur les bénéfices, est due quels que soient les résultats économiques de l’entité concernée. Toucher au premier, même temporairement, pourrait mettre en danger le second. C’est pourquoi le groupe socialiste votera le rapport de la commission Fiscalité sur ce projet de loi mais aussi pour les raisons invoquées dans le rapport, tel le dégât d’image pour le canton ou la légalité même de ce projet de loi quant à la rétroactivité qu’il contient. Toutefois, pour le groupe socialiste, la législation fiscale actuelle n’est pas scellée dans le marbre. Au lendemain de cette crise, une fois la situation financière du canton globalement évaluée avec les pertes de recettes et les coûts engendrés, il conviendra de considérer les moyens nécessaires pour redonner des couleurs à ce canton. La fiscalité participera à cette réflexion, et la contribution des plus aisés ne sera pas vue pour le groupe socialiste comme confiscatoire mais bien comme citoyenne et responsable.

MA
Maxime Auchlin VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2720 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe refusera l'entrée en matière relative au projet de loi PopVertsSol énoncé. Bien que les conséquences de la pandémie impactent les dépenses publiques de manière inédite, nous sommes toujours en plein dans la transition vers le nouveau paquet fiscal, qui comprend notamment les personnes morales. L'État serait alors peu inspiré de revenir sur ce principe – dont les effets ne sont d'ailleurs même pas encore déployés – et ce à l'heure où la reprise économique devra être aussi vigoureuse que possible pour nous sortir de l'ornière. Il est d'autant plus illusoire de penser que les montants seraient à la hauteur des enjeux, tant l'activité a été ralentie et les bénéfices se sont écroulés. Si nous manifestons notre désaccord de principe, il convient aussi de s'intéresser à la légalité de l'objet selon l'avis de droit énoncé dans le rapport. Les auteurs seraient-ils alors disposés à le retirer purement et simplement avant de prendre le risque de le voir être annulé ? Le groupe Vert'Libéral-PDC a à cœur de promouvoir la reprise rapide et sans incertitude supplémentaire de la machine économique de notre canton. C'est en sortie de crise qu'il convient d'investir, pour profiter d'un effet tremplin du redémarrage. Les PME et autres structures de ce canton ont déjà passablement souffert de la Covid-19, n'en rajoutons pas une couche.

EF
Evan Finger UDC 26 janvier 2021 PV, p. 2720 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris bonne connaissance du rapport de la commission Fiscalité sur le projet de loi PopVertsSol et en remercie ses auteurs. Pour rester bref, le groupe UDC rejoint l’avis du Conseil d’État et de la commission sur la dangerosité d’un tel projet et la grande chance que si celui-ci aboutit, il soit combattu et remis en question par le Tribunal fédéral. De plus, la réforme fiscale adoptée par notre Autorité prend forme concrètement, et il serait donc néfaste pour le contribuable de commencer directement à revenir en arrière et de la modifier, et ce même temporairement. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera l’entrée en matière et acceptera donc le rapport.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 26 janvier 2021 PV, p. 2720 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La position du Conseil d’État sur ce dossier a été clairement énoncée dans le rapport qui vous a été transmis, nous la rappelons donc succinctement. La réforme fiscale votée en 2019 est un édifice complexe et patiemment construit, avec de multiples équilibres qui avaient été recherchés. Remettre en question une composante menace l’ensemble de l’édifice, y compris le contrat-formation et la position foncière ou les taxes causales introduites ou envisagées dans les communes. Nous profitons de dire à ce sujet que ces trois composantes – impôts fonciers, contrat-formation et taxes causales introduites dans les communes – sont des éléments beaucoup plus stables que la fiscalité des personnes morales, ce qui veut dire qu’aujourd’hui, les effets de la crise sont moindres dans le canton de Neuchâtel que si nous n’avions pas réalisé cette réforme, parce que nous aurions une part plus importante de l’impôt des personnes morales, qui connaît une baisse – la plus importante d’ailleurs de toutes les recettes fiscales –, alors que ces recettes-là résistent mieux à la crise. C’est un rappel qui mérite quand même d’être fait, au moment où l’on parle des ressources de l’État face à cette crise. Deuxième élément à prendre en considération : la crédibilité des autorités – et nous ne parlons pas que du Conseil d’État mais de l’ensemble des autorités – vis-à-vis des contribuables et vis-à-vis des partenaires avec lesquels la réforme a été construite. Évidemment que la stabilité, la crédibilité des décisions qui sont prises est un élément de cette confiance et de cette crédibilité des autorités vis-à-vis des acteurs économiques et sociaux de notre canton. Nous rappelons aussi que la réforme fiscale votée en 2019 est une adaptation du droit neuchâtelois à des exigences nationales et internationales, y compris la suppression de statut particulier et donc l’augmentation de la charge fiscale des acteurs concernés, respectivement l’introduction de nouveaux outils qui favorisent la recherche et le développement, et Dieu sait s’ils s’avéreront nécessaires dans les mois et années qui viennent. En conséquence, très clairement, la réforme fiscale votée en 2019 est totalement en vigueur depuis moins d’un mois et déploiera ses derniers effets dans plus d’une année lorsque les contribuables recevront leur bordereau solde. Cette réforme doit être maintenue et menée à terme intégralement. Reste la question de l’impact de la Covid-19, et le Conseil d’État s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce point. Ces impacts doivent être évalués beaucoup plus complètement que ce qu’on est en mesure de faire aujourd’hui avant d’envisager des mesures de compensation ou de relance. L’avis du Conseil d’État est que, le cas échéant, c’est un ensemble de mesures qui devraient être envisagées et pas uniquement le levier fiscal, s’il devait y avoir des mesures particulières pour sortir de la crise financière qui suivra la crise sanitaire, et vraisemblablement des mesures temporaires plutôt que des mesures durables – le régime fiscal étant une des composantes de l’attractivité du canton sur laquelle il y avait un consensus assez large pour dire qu’il y avait du travail à faire, celui-ci a été fait, ne le gâchons pas. De ce point de vue-là donc, c’est au minimum prématuré que d’envisager de revenir sur des éléments de la fiscalité aujourd’hui déjà. Enfin, cela a été dit, la question de la rétroactivité posait un problème sur le plan purement formel. A l’attention de M. Laurent Debrot : elle aurait posé un problème au mois de mai également. Il n’était pas envisageable de revenir sur une réforme qui avait donné lieu à des choix de la part des acteurs, alors même qu’ils ne pouvaient plus revenir eux-mêmes sur ces choix puisque c’est la situation au 31 décembre ou au 1er janvier qui prévaut en matière fiscale. Changer le régime au mois de mai avec effet rétroactif en défaveur du contribuable est toujours vu de manière très négative par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à se prononcer. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à suivre la commission et à rejeter le projet de loi.

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2722 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission, composée de sept membres, s’est réunie à neuf reprises depuis mars 2018 pour traiter du rapport 17.004, Exploitation durable du sous-sol, qui proposait de modifier la loi sur les mines et carrières datant de 1935. Le conseiller d’État et chef du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), le géologue cantonal, le chef de section coordinations au service de l’énergie et de l’environnement (SENE) et un juriste du service juridique de l’État (SJEN) ont participé aux travaux de la commission. Après avoir accepté l’entrée en matière et reçu un grand nombre d’amendements, la commission a finalement demandé au Conseil d’État de rédiger entièrement une nouvelle loi, plus adaptée aux enjeux modernes de l’exploitation du sous-sol. Le 23 octobre 2018, le Conseil d’État a présenté à la commission un nouveau projet de loi sur l’utilisation du sous-sol, que l’on appelle désormais LUSS – joli nom, du reste. Après un important travail de concordance fourni par le SJEN et les services du Grand Conseil entre l’ancienne loi sur les mines et carrières, les amendements déjà déposés et la nouvelle loi à nouveau amendée par les groupes, la commission a poursuivi ses travaux uniquement sur la base de la LUSS. La commission présente donc, dans ce rapport que vous avez entre les mains, la version finale de la nouvelle loi commentée article par article, sans faire état de toutes les nombreuses discussions qui ont accompagné ses travaux. Nous vous invitons à lire l’historique – assez particulier – de ce projet de loi, décrit dans le rapport de la commission. Notre commission a travaillé sereinement et de manière constructive sur cette nouvelle loi et a tenu à maintenir quelques principes importants, soit la concordance avec la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et les deux lois qui traitent déjà dans notre législation de la gestion du sous-sol, c’est-à-dire la loi sur l’extraction des matériaux (LEM), qui traite de l’exploitation immergée des graviers, des sables, etc., et la loi sur la protection des eaux (LPGE), qui traite entre autres des forages pour la géothermie de faible profondeur. Nous avons aussi été très attentifs aux principes de précaution principalement liés à notre approvisionnement en eau, thème qui a été vraiment un fil rouge de tous les travaux de la commission. La commission a prolongé de fait le moratoire de dix ans sur l’exploitation d’hydrocarbures que notre parlement avait accepté en 2014, donc qui durait jusqu’en 2024, raison pour laquelle il était important que notre parlement traite maintenant de cet « après moratoire ». Enfin, nous rappelons peut-être en dernier lieu que la commission a souhaité que la géothermie reste ouverte et reste une possibilité pour le canton de Neuchâtel, et pour cette raison-là, elle a maintenu la liberté de procéder à la géothermie en appliquant toutes les mesures de précautions nécessaires.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques considérations d’ordre général. Le débat qui avait occupé notre Grand Conseil – il y a de cela plus de six ans maintenant –, lorsque nous avions discuté de Celtique Énergie, nous avait donné une impression de confusion totale. Parce qu’effectivement, à ce moment-là, Celtique Énergie avait obtenu un permis d’exploitation, de prospection, et que dans une lettre, le Conseil d’État lui avait carrément garanti qu’en cas de prospection favorable, une concession lui serait vraisemblablement accordée. Et sur cette base-là, nous avions considéré que la loi que nous avions – la vieille loi sur les mines et carrières – ne pouvait plus fonctionner. Nous nous sommes donc inspiré de la loi argovienne, nous en avons fait un copier-coller que nous avons traduit de l’allemand au français, puis nous l’avons déposé comme projet de loi. Il nous semblait que c’était une manière de pouvoir débloquer la situation. Rapidement lors des délibérations de la commission, toute la commission et le Conseil d’État se sont rendu compte que, dans un premier temps, la proposition de revoir la LMiCa ne pouvait pas être accueillie avec faveur, parce que cette LMiCa n’était pas systématique, elle était surannée du point de vue de l’expression. Elle ne prenait pas en considération les nouveaux modes d’exploitation du sous-sol, tels que la géothermie profonde, le stockage de dioxyde de carbone, etc., et il fallait revoir entièrement cette loi. Le Conseil d’État, dans un premier temps, avait attendu une révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), en pensant que celle-ci éventuellement s’occuperait du sous-sol, mais ceci n’a pas été le cas. Finalement, le Conseil d’État s’est rallié à l’argumentation de la commission et a présenté un tout nouveau projet de loi en octobre 2018, et c’est ce projet de loi que vous retrouvez aujourd’hui sur vos bureaux. Nous n’allons pas refaire tout le travail et tout l’exposé de notre rapporteur, qui vous a donné l’essentiel des considérations de la commission dans son rapport. Simplement, la loi que vous avez est une loi moderne, c’est une loi – vous avez pu le constater – qui définit les termes qu’elle utilise, ce qui est relativement rare dans une loi, qui ensuite est systématique dans la présentation avec des considérations d’ordre général pour tout le corps de la loi, ensuite des considérations d’ordre général pour la prospection et l’exploitation, et ensuite la prospection en condition particulière, l’exploitation en condition particulière, et nous en passons. Donc, nous avons eu ici aussi un projet de loi qui a été préparé par le service juridique de l’État de Neuchâtel – que nous tenons à remercier au passage –, qui a fait un excellent travail. Nous devons dire que les travaux de la commission se sont déroulés dans un esprit tout à fait constructif, et nous avons pu mettre sur pied ce projet de loi qui a rencontré néanmoins deux écueils, que nous rencontrons à nouveau aujourd’hui avec les amendements qui nous sont proposés par le groupe socialiste et le groupe PopVertsSol, à l’article 5 d’une part et à l’article 28 d’autre part. Nous reviendrons sur ces deux projets d’amendement et nous en discuterons à ce moment-là. Le groupe libéral-radical, naturellement, accueille ce projet de loi avec grand plaisir et vote à l’unanimité l’entrée en matière. Enfin, concernant notre projet de loi, vous avez pu voir dans le rapport de la commission que nous l’avons retiré, au profit du projet de loi de la LUSS. Simplement, nous sommes content d’arriver enfin juste à la fin de cette législature pour pouvoir accepter ce projet de loi concocté par la commission et le SJEN.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 janvier 2021 PV, p. 2723 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a examiné le projet de loi sur l’utilisation des sous-sols avec un grand intérêt et se réjouit sincèrement de la pertinence de ce dernier. Faisant notamment suite à un moratoire sur les forages de prospection, moratoire découlant lui-même d’une importante pression populaire par le biais, entre autres, d’un collectif citoyen – dont nous faisions, à titre personnel, partie – pour empêcher un forage de prospection gazier au Val-de- Travers qui aurait potentiellement mis en péril l’une de nos plus importantes réserves d’eau potable tout en esquintant de façon durable nos atouts touristiques, le présent projet de loi clarifie les rôles et les devoirs. C’est un projet de loi pertinent, mesuré et adapté à notre époque, reflet du souci que nous portons toutes et tous à la préservation de nos ressources et de notre nature, et résolument tourné vers l’avenir. Nous sommes particulièrement satisfait que les dispositions fondamentales du moratoire, reflétées notamment à l’article 5, soient entérinées dans une loi. Notre groupe acceptera donc le projet de loi LUSS ainsi que le classement de toutes les motions y relatives. Le groupe UDC acceptera également la motion 21.102 et ne s’opposera pas non plus à l’amendement à l’article 12 émanant des groupes socialiste et PopVertsSol. Toutefois, les amendements de ces mêmes groupes aux articles 5 et 28 seront refusés par notre groupe ; à l’article 5, il serait plus judicieux de laisser la porte ouverte au stockage, quitte à la refermer ensuite si les risques sont trop accrus, et quant à l’article 28, il s’agit d’une décision à caractère administratif, il ne nous paraît pas très pertinent que le parlement prenne ainsi la main.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2724 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, la durabilité et la gestion des ressources sont des préoccupations quotidiennes et définissent nos engagements politiques. Le rapport qui nous est soumis – comme cela a été précisé par nos préopinants – est une réponse aux velléités d’une entreprise active dans les hydrocarbures – Celtique Énergie pour la citer – de prospecter et exploiter du méthane et vraisemblablement du gaz non conventionnel, dit de schiste. Au vu des risques pour l’eau potable et l’environnement plus globalement, la population s’était opposée, et la société intéressée avait réévalué l’intérêt de la situation à la baisse. L’urgence étant passée, le rapport a pu prendre son temps. Nous avons apprécié le rapport qui répond à beaucoup de points laissés en suspens par notre vieille LMiCa et complète les lacunes laissées par la LAT. Il nous paraît judicieux de mettre des cautèles quant aux responsabilités et à la limitation des risques pour l’environnement, sans toutefois abandonner totalement tout forage, dans la mesure où la géothermie et le stockage de certains gaz pourraient répondre à une part des besoins énergétiques toujours très importants pour notre gourmand niveau de vie. Nous regrettons que le rapport ne traite pas des relations avec les régions limitrophes, comme le demandait la motion Vert’Libéral 14.128. La loi sur l’utilisation du sous-sol nous paraît bien ficelée, mais l’arrivée hier d’amendements nous interpelle. Étant en mesure en plénum d’en évaluer l’ampleur, en fonction des débats, nous nous réservons la possibilité dans un deuxième temps de voter un renvoi en commission.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2724 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En 2013, commençaient le combat et la mobilisation du Collectif citoyen Val-de-travers qui s’opposait donc à la réalisation d'un forage gazier dans la commune de Val-de-Travers. Cette mobilisation et les discussions qui en découlèrent ont permis de faire prendre conscience au Grand Conseil du danger qui existait avec la réalisation d’un tel ouvrage. Ainsi, notre parlement de l'époque décida l’instauration d’un moratoire de dix ans sur tout forage d'hydrocarbures sur l’ensemble du territoire du canton de Neuchâtel. Dans le cadre des discussions, le groupe socialiste avait déposé – tout comme le groupe Vert’Libéral-PDC – une motion qui demandait de réviser la loi sur les mines et carrières. Une révision plus que nécessaire pour faire face aux défis environnementaux tout comme à une gestion durable des ressources naturelles. En parallèle, comme cela a été rappelé encore aujourd’hui, le député Marc-André Nardin déposait un projet de loi qui allait également dans le sens d'une telle révision. Le message était ainsi clair ! Nous attendions une réponse tout autant claire de la part du Conseil d’État. Bien que les objets déposés et acceptés par le Grand Conseil montraient l'importance d’une utilisation gérée et durable du sous-sol, le Conseil d'État présenta une révision partielle de la loi sur les mines et carrières, une révision qui, pour le groupe socialiste, était insuffisante voire lacunaire, une révision qui ne répondait pas aux préoccupations du groupe socialiste et surtout aux préoccupations actuelles. Il est vrai que le Conseil d'État peut se cacher derrière l'inertie existante au niveau national concernant cette thématique, car il est vrai, au niveau national, que rien n'avance ou pas suffisamment vite par rapport à cette thématique. Mais s’il est vrai qu’une certaine inertie se constate au niveau fédéral, nous aurions pu espérer un peu plus d'imagination quant à l’élaboration de cette révision. Le dépôt de nombreux amendements a permis de démontrer l’importance de réviser totalement la loi, et c’est fort heureusement que le Conseil d’État est revenu avec une nouvelle loi et, comme cela a été mentionné, faite dans des délais assez rapides, mais une nouvelle loi sur laquelle il a fallu encore travailler, approfondir et consolider certains aspects. Il est à noter que les travaux ont été plusieurs fois à la limite de la milice. En effet, les députés commissaires ont pris un peu le rôle d’experts. Nous aurions préféré que des experts externes puissent aussi apporter leurs commentaires comme cela se fait dans d’autres cantons pour une telle révision. Malgré ceci, le groupe socialiste se montre, de manière générale, satisfait quant aux résultats obtenus par l’élaboration de la LUSS. Les discussions ont pu avoir lieu sereinement. Selon notre groupe, la loi proposée nécessite toutefois encore quelques modifications. Avec l’acceptation de la loi modifiée, nous atteignons les objectifs que nous nous étions fixés avec la révision d’une telle loi, c’est-à-dire l’adapter à l’évolution de la technique et aux enjeux environnementaux actuels, tout ceci en appliquant le principe de précaution et des procédures transparentes et démocratiques. Ainsi, nous sommes satisfaite que la prospection et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures soient une fois pour toutes interdites. C’est une victoire pour la préservation des eaux souterraines de notre canton. Ce projet va dans le sens aussi d’une gestion durable des ressources. Pour les différents amendements, nous y reviendrons plus tard au cours de la discussion.

DA
Doris Angst PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2725 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La loi que nous allons voter aujourd’hui est le fruit d’un long processus et de nombreuses séances de commission qui se sont étalées sur presque trois ans et qui ont transformé la proposition initiale de la révision de la loi sur les mines et carrières en une nouvelle loi, la loi sur l’utilisation du sous-sol. Ceci dans la sueur des commissaires. Si la révision de la loi initiale proposée par le Conseil d’État n’était pas acceptable pour le groupe PopVertsSol, car plus adaptée aux temps modernes, la loi telle que proposée par la commission l’est. Rappelons que ce projet de loi découle d’une volonté populaire et d’un engagement citoyen exemplaire. Engagement que l’on pourrait désigner comme un cas d’école. En effet, les citoyens – surtout les habitants du Val-de-Travers – se sont mobilisés pour préserver une des bases de la vie, l’eau potable, face à un projet loufoque d’exploitation d’hydrocarbures au Val-de-Travers. Quels sont les points forts de ce projet de loi et particulièrement importants, et pour les habitants de ce canton et pour le groupe PopVertsSol ? Ce sont les suivants : le projet de loi élaboré par la commission parlementaire Exploitation durable du sous-sol prend en compte la volonté populaire exprimée, il fixe comme principes de base à toute prospection et exploitation du sous-sol le principe de précaution, le développement durable et la protection des ressources en eau ainsi que de l’environnement, il interdit toute prospection et exploitation de gisement d’hydrocarbures, il donne un cadre strict à l’utilisation du sous-sol, portant un égard particulier à l’environnement et aux ressources en eau. Pour autant, le projet de loi n’est pas parfait, il a aussi ses points faibles. Nous n’en citons que trois : malgré le fait que la préoccupation pour la protection des eaux a été prépondérante pendant les travaux de la commission, toutes les précautions n’ont pas été prises. Le stockage et ainsi le déstockage de fluides ou de gaz en lieu profond reste possible. Or, actuellement, les technologies ne sont pas au point. Les connaissances des conséquences d’un tel stockage sont encore très lacunaires et on ne peut pas évaluer tous les risques à leur juste valeur, ce qui est très risqué, surtout en milieu karstique, ce qui est le cas dans notre canton. D’où l’amendement commun PopVertsSol et socialiste. Autre point discutable : c’est le Conseil d’État qui donne des concessions et plus le Grand Conseil comme dans l’ancienne loi. Il y a certes une bonne raison pour cela et non la moindre : c’est la sauvegarde et la garantie du recours des associations. Cependant, nous aurions préféré un droit de regard plus grand pour le Grand Conseil. Troisième faiblesse : le montant trop faible de l’amende en cas de contravention. Notre proposition en commission d’augmenter ce montant d’un facteur 10 n’a pas pu être acceptée car ce montant dépend du Code pénal neuchâtelois. C’est pour cette raison que la commission, consciente de cette faiblesse, a déposé une motion pour adapter le code pénal. Il faut dire que les montants y figurant n’ont plus été adaptés depuis 1982. Pour finir, nous aimerions encore poser une question au Conseil d’État, à savoir : actuellement, y a-t-il des demandes de prospection ou de concession en cours ? Si oui, combien et lesquelles ? Nous vous remercions d’avance de votre réponse. Il est bien clair que notre groupe vote l’entrée en matière de ce projet de loi, pour l’avenir.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 janvier 2021 PV, p. 2726 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, à l’origine de ce projet de loi – la LUSS –, il faut citer le projet d’exploitation de gaz naturels de la société Celtique Énergie, à l’époque, qui a provoqué, vous l’avez dit, différentes propositions politiques : trois motions, un projet de loi et bien sûr un moratoire quant à l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures au Val-de-Travers. C’est sur cette base que le Conseil d’État a fait une proposition au Grand Conseil de révision de la LMiCa, siège de l’exploration et exploitation du sous-sol. Une vieille loi, c’est vrai, qui méritait pour le moins un toilettage, idéalement une révision complète, et c’est ce que nous avons fait. Mais en 2016 déjà, quand nous évaluions la situation, nous attendions de la part de la Confédération ce que l’on appelle la Loi sur l’aménagement du territoire numéro 2 (LAT2) avec un chapitre important sur l’exploitation du sous-sol. Et cela n’est jamais venu. Aujourd’hui toujours, la LAT2 est en projet du côté de Berne et ne traite pas du sous-sol. Donc, en 2017, nous avons dès lors en commission évoqué cette problématique, et c’est justement durant les travaux que nous avons quelque part changé notre fusil d’épaule en décidant ensemble – commission et Conseil d’État – de faire une révision plus complète de la LMiCa, devenue LUSS. Nous aimerions dire à quelques critiques – nous avons entendu Mme Martine Docourt Ducommun – que concernant la LMiCa, même si elle n’était probablement pas parfaite, la commission est entrée en matière et a souhaité travailler sur cette base. C’est ensuite que l’on a, en bonne intelligence, considéré qu’il fallait revoir son organisation et consolider cette loi, et nous pensons avoir fait du bon travail. Nous aimerions remercier ici la commission, mais aussi nos spécialistes – parce que c’en était, Madame Martine Docourt Ducommun –, notre géologue cantonal qui a fait un très bon travail, notre spécialiste des eaux au SENE, tout comme le service juridique qui nous a accompagné de très bonne manière vers la création de la LUSS. Puis, la démonstration de la qualité de ce travail est qu’unanimement, la commission a soutenu le projet. Nous aimerions relever les quelques éléments majeurs de cette loi qui vous est proposée, cela a été dit par le rapporteur que nous remercions au passage. C’est bien sûr, tout d’abord, le renforcement du principe de précaution et de la protection des eaux, tout comme de l’environnement au sens large, si un projet devait nous être soumis dans les mois ou années à venir. Oui, le corset, le cadre légal environnemental est beaucoup plus fort nouvellement avec la LUSS qu’à l’époque avec la LMiCa, et c’est heureux. Au passage, vous avez décidé, avec le soutien du Conseil d’État, d’interdire l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures, et c’est une décision importante qui va dans le sens de notre nouvelle politique, nos nouvelles ambitions en matière énergétique et climatique. Nous dirions que cette LUSS s’inscrit assez pleinement dans nos objectifs énergétiques et climatiques puisqu’elle se consacre en bonne partie à un type, ou deux types de projets : la géothermie profonde, qui est très concernée par la LUSS, il faut le dire. C’est quasiment une loi pour la géothermie profonde, alors c’est bien d’y donner un cadre environnemental solide, mais il ne faut pas l’empêcher non plus, et nous y reviendrons tout à l’heure sur la question de l’article 28. Il y a l’autre possibilité qui reste aujourd’hui assez avant-gardiste – il y a pas mal d’inconnues, c’est vrai –, c’est toute la question du stockage des gaz et notamment du CO2 qui fera partie de notre plan climat, comme une mesure potentielle à venir. Nous tenons à cette possibilité, bien sûr très encadrée au niveau de la protection des eaux et de l’environnement. Finalement, un élément d’importance encore, c’est le passage de l’attribution de la concession du Grand Conseil vers le Conseil d’État. Nous vous l’avions proposé, déjà dans le cadre de la LMiCa. Pourquoi ? Parce qu’effectivement, nous avons ce problème juridique du double niveau de juridiction pour pouvoir attaquer, traiter, valider ou pas une décision prise par une autorité. Nous estimons ici – et le Tribunal fédéral l’a encore confirmé dans le cas de la législation du canton de Glaris – qu’une concession est d’ordre administratif et non pas d’ordre législatif, ne doit pas faire l’objet d’une décision de Grand Conseil mais bien plus d’une décision de l’exécutif, qui se base sur le travail, sur la procédure administrative qui permet, effectivement, par ailleurs, aux organisations non gouvernementales (ONG) ou à d’autres de faire valoir leur droit et de potentiellement recourir auprès des tribunaux cantonaux puis fédéraux. Puis, disons que, vu que la législation, nous l’avons tellement renforcée quant à la protection environnementale, quant au cadre donné au potentiel projet de géothermie, cela s’impose aussi que, par là même, cette décision doit revenir à l’exécutif. Nous étions satisfait de voir que la commission s’était ralliée à cette vision ; nous constatons aujourd’hui que les amendements reviennent sur cette question-là, alors on en discutera encore tout à l’heure, mais si cet amendement devait passer, on aurait un double problème. Le premier est un problème juridique. Probablement que le Tribunal fédéral, comme il l’a fait du côté de Glaris, nous dira qu’il y a mélange des genres et qu’il y a problème. Puis, d’autre part, sachez que pour un groupe – aussi louable soit-il – qui souhaite déposer un projet de géothermie profonde dans le canton, eh bien, d’être tenu à répondre politiquement devant le Grand Conseil quant à un projet, cela peut avoir comme effet de repousser finalement des volontés d’aller de l’avant avec un projet de géothermie profonde. Ce sont des projets sensibles, on l’a vu dans le canton du Jura, dans le canton de Bâle ou ailleurs à Saint-Gall. De ce point de vue-là, nous devons de manière très solide, stricte, conduire une procédure administrative pour que le permis de recherche, le permis d’exploration et finalement la concession soient solidement entourés par des exigences qui sont contenues dans la LUSS – et c’est heureux – et qui, finalement, font l’objet d’une concession attribuée par l’administration, respectivement le Conseil d’État. C’est ce que nous vous proposons, et nous devons dire que nous étions très satisfait de voir que la commission a suivi cette vision qui nous permettra, nous le souhaitons, de finalement donner une chance à la géothermie profonde dans le canton de Neuchâtel. Merci donc d’entrer en matière quant à ce projet de loi LUSS, nous reviendrons ensuite dans la discussion sur la question des amendements déposés. Nous répondons encore à Mme Doris Angst, qui nous a posé la question de savoir s’il y avait des projets d’ores et déjà déposés : ce n’est pas le cas, nous n’avons pas connaissance de projets déposés en l’état, dans le canton, pour la géothermie profonde ou d’autres technologies. Sachez que derrière cette question, il y avait aussi de savoir si l’ancien projet Celtique est encore présent : sachez que la société a été dissoute il y a quelques années maintenant et qu’avec elle, avec cette dissolution, le projet de l’époque n’existe plus. Merci encore une fois d’entrer en matière.

DS
Daniel Sigg PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2727 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons quand même encore une question à l’article 9, alinéa g, par rapport aux assurances responsabilité civile (RC). Nous lisons dans le projet de M. Marc-André Nardin que la même clause stipule que la couverture doit être suffisante. Dans le rapport que l’on a aujourd’hui, dans le projet de loi, il n’y a rien qui stipule cette suffisance. On sait que les RC sont souvent très limitées, principalement dans le cas de graves dommages et qu’elles ne vont jamais couvrir le montant. Donc, nous aimerions bien savoir si le Conseil d’État a des explications par rapport à cette limitation.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 janvier 2021 PV, p. 2727 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous espérons avoir saisi convenablement votre question. Nous lisons, à l’article 9, alinéa 1, lettre g, effectivement, la nécessité pour le requérant d’un permis d’étude et d’une concession d’avoir conclu et produit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui. Cette assurance doit couvrir toute la durée du permis et de la concession. On ne parle pas de limite particulière quant au montant de la couverture d’assurance responsabilité civile dans cette lettre g de l’article 9. De ce point de vue-là, nous pouvons vous donner la garantie que le Conseil d’État ne se satisfera pas d’une couverture d’assurance minimale, mais saura juger de la hauteur, de l’importance du projet, des risques et de la longueur de l’exploitation, par exemple de géothermie profonde, pour fixer la hauteur de la couverture d’assurance.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2728 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous venons d’envoyer une nouvelle version d’amendement à l’article 5, qui est un amendement simplifié par rapport à la version initiale. Ce qui est demandé à l’article 5, c’est d’interdire tout ce qui est stockage, parce qu’on a vu au niveau des discussions qu’il y a peut-être du potentiel de stockage au niveau cantonal. Alors, on se réjouit de voir le plan climat avec cette mesure, nous pensons que cela amènera déjà pas mal de discussions. Mais pour nous, il était important d’interdire le stockage, parce que c’est vraiment appliquer le principe de précaution, et ceci à la lettre. En interdisant réellement le stockage, cela permet de laisser du temps pour observer comment évoluent les techniques dans ce domaine, parce qu’il est vrai qu’il y a des projets qui sont en cours d’évaluation au niveau scientifique, que ce soit dans les écoles polytechniques ou dans les universités de notre pays. Mais, par contre, on n’a pas encore défini de lignes directrices au niveau national quant à ces stratégies de stockage. À ce niveau-là, il n’y a pas encore eu de débat politique clair à ce propos et il n’y a également aucun cadre légal par rapport à la question du stockage en Suisse. Donc, accepter cet amendement qui interdit tout stockage, c’est permettre finalement de ne pas se retrouver devant le fait accompli comme cela a été le cas – comme on l’a vu et comme on l’a encore décrit avant – pour le forage gazier. On espère que l’on trouvera la majorité de notre parlement pour soutenir cet amendement. Cela ne veut pas dire qu’un jour, le Grand Conseil ne reviendra pas sur cette décision, mais c’est pour pouvoir vraiment appliquer le principe de précaution tant que les données techniques ne sont pas disponibles, tant que le cadre légal n’est pas défini au niveau national et tant que les lignes directrices stratégiques au niveau national ne sont pas décidées. Il est pour nous important d’interdire ce genre de méthode et autre action en lien avec le stockage des gaz et des fluides.

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2728 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a traité de deux amendements qui avaient trait à cet objet. Elle l’a refusé : cela a été très serré, par 3 non contre 2 oui et 2 abstentions. C’est vrai que c’est un débat qui a été long, philosophique plus que technique, puisque de toute façon, toutes les situations du sous-sol sont définies par des principes de précaution. On avait divisé l’amendement en deux parties : c’était d’abord la séquestration puis le stockage, là on arrive à un amendement qui regroupe les deux en un seul alinéa.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2729 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions ajouter encore deux ou trois mots aux paroles de notre rapporteur qui sont parfaitement exactes. Nous aimerions dire d’une part qu’effectivement, c’était 3 voix contre 2 et 2 abstentions. Les deux personnes qui se sont abstenues ont déclaré expressément qu’elles étaient extrêmement embarrassées par ces propositions d’interdiction. Effectivement, ces propositions d’interdiction ne sont pas parvenues sur le bureau de la commission au tout début des travaux, c’est-à-dire en octobre 2018. Ces propositions d’interdiction sont parvenues sur le bureau de la commission au mois d’octobre 2020. Donc, c’est après une année et demie de travaux que ces propositions d’interdiction sont arrivées. Et lors du débat en commission du 17 octobre 2020, les deux personnes qui se sont abstenues, et qui sont dans un des partis qui maintenant déposent ces propositions d’amendement, ont exprimé tout leur embarras concernant ces interdictions. Nous tenons à souligner que ces deux interdictions ont d’abord été déposées par le groupe PopVertsSol et il ne faut pas être grand clerc de notaire pour savoir, en fonction de ce que nous vous disons, quel est le parti qui s’est abstenu lors de la votation de la commission et a exprimé son embarras. Ce qui fait qu’aujourd’hui, si nous votons cette interdiction absolue, cela veut dire que l’on vote non seulement l’interdiction pour l’exploitation mais que l’on vote aussi l’interdiction pour la prospection. Or, nous tenons à rendre attentif cet hémicycle que la LUSS, effectivement, est régie par un principe de précaution, et ce principe de précaution se décline sur deux plans. Le premier des plans, c’est le principe de précaution concernant la prospection. Or, qui dit prospection dit une atteinte au sous-sol qui est une atteinte relative et en aucun cas, si on prospecte et que l’on regarde s’il y a une éventualité ensuite de stocker les produits que l’on veut maintenant interdire, il y aura exploitation. Ce sont deux phases entièrement distinctes. Donc, au niveau de l’exploitation, le principe de précaution et de garantie du sol, de garantie des eaux, à ce moment-là, s’applique absolument dans toute sa rigueur. Vous voyez très bien à quelle conclusion nous allons arriver. Si, maintenant, on interdit totalement et la prospection et l’exploitation, on s’interdit tout simplement d’essayer de déterminer ce qu’il est possible de faire avec le sous-sol. Cela ne veut pas dire ce qu’il sera fait avec le sous-sol, mais ce qu’il est possible de faire. Et c’est pour cela que le groupe libéral-radical votera contre cet amendement, car il estime que c’est enlever des possibilités d’examiner ce que le sous-sol, notre sous-sol dans le canton de Neuchâtel, peut nous permettre de faire. Nous aimerions juste formuler une dernière remarque. La manière dont l’amendement initial avait été déposé avec un Grand Conseil qui lève une interdiction était – mais les auteurs de l’amendement s’en sont rendu compte – une aberration juridique, cela ne tenait tout simplement pas debout. Alors, maintenant, on remplace une aberration juridique par une interdiction que l’on n’a pas étudiée. La réponse est claire, c’est non.

DA
Doris Angst PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2729 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions juste rectifier une phrase de notre préopinant. Les deux amendements qui demandaient l’interdiction du stockage des gaz et des liquides n’ont pas été déposés en octobre 2020 mais ont déjà été déposés en 2019 et rappelés dans un courriel fin 2019. Simplement pour dire que ce n’était pas une chose de dernière minute et que c’était mûrement réfléchi. Nous sommes quand même d’avis que la précaution en la matière est prépondérante. On ne peut pas mettre en danger nos ressources en eau par des techniques qui actuellement ne sont pas maîtrisées. Les dangers réels d’une contamination de l’eau existent. Donc, à notre avis, pour aller dans le sens des précautions, il ne faut pour l’instant pas permettre ce stockage.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2729 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons faire rapidement. Nous pensons que justement, on a tenu compte des commentaires qui nous ont été faits sur la première version de l’amendement, donc là il n’y a aucun souci. Il est important de rappeler que ces éléments figuraient depuis longtemps à l’ordre du jour de la commission et que souvent, on ne prenait pas ce point à l’ordre du jour en raison de l’organisation des séances, et parfois, on pouvait aussi avoir l’impression que la présidence de la commission n’avait pas la volonté d’avancer sur ces points-là. Donc, voilà, nous pensons que nous n’allons pas refaire l’ensemble des débats qui ont eu lieu au niveau de la commission, mais dire qu’il serait plus intéressant de laisser la prospection pour tout ce qui est stockage, nous y voyons quand même un problème. Cela veut dire que l’on a un projet qui pourrait se faire dans le canton de Neuchâtel, on a des investisseurs qui sont partis du principe qu’il y avait la possibilité de faire de la prospection, mais après, ils n’ont pas la garantie qu’ils puissent exploiter. Nous trouvons quand même assez délicat d’avoir une telle procédure. Pour le groupe socialiste, il est important que l’on interdise tout stockage et, en fonction de l’évolution de la technique et des discussions qui ont lieu au niveau fédéral, qu’on reprenne la discussion s’il s’avère que cela est nécessaire dans les stratégies climatiques, et qu’ensuite, on décide de rouvrir la possibilité pour le stockage. Mais avant que ces informations soient disponibles, il est pour nous important d’interdire tout stockage au niveau de notre territoire cantonal.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 janvier 2021 PV, p. 2730 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela nous rend assez dubitatif d’entendre cela. On est au début d’une nouvelle ère énergétique et climatique, à vouloir produire, consommer via plus d’énergies renouvelables, avec plus d’efficacité énergétique et en réduisant nos émissions de CO2 bien sûr. La Confédération, avec sa stratégie que nous allons suivre très probablement, va vers la neutralité carbone à 2050. Une ambition forte et juste, mais avec un besoin non seulement de réduire les émissions, mais aussi de stocker le CO2 de manière naturelle, ou probablement de manière technique aussi à travers le pays, à travers le monde. Il y a un potentiel technologique intéressant à développer pour la Suisse. Et quand on est au début de cette ère, on commence par dire que non, chez nous, ce ne sera pas possible, par peur. Nous ne croyons pas que nous commençons d’un bon pied, à lutter contre le débat climatique. Puis si l’on prend l’autre angle : la géothermie profonde qui est concernée par la LUSS, nous aimons mieux vous dire – nous soutenons cette position bien sûr – que l’on a mis ce que l’on appelle ceinture, bretelle, parachute et peut-être encore un autre système de protection, un airbag si jamais, puis la RC, c’est sûr. Bon, nous donnons bien du courage à ceux qui vont déposer des projets de géothermie profonde. Nous le souhaitons vraiment, mais soyons ouverts aux technologies durables, dans un cadre environnemental solide pour qu’elles puissent agir et réduire nos émissions et potentiellement les stocker. Nous pensons donc qu’il est faux, dans cette loi, de dire que cette possibilité, cette technologie est interdite dans le canton de Neuchâtel. Le principe de précaution ce n’est pas d’interdire, c’est de donner un cadre de protection de l’environnement, des eaux, etc. solide pour que, le cas échéant, si un projet arrive, on puisse le cadrer, le corriger, le faire adapter et s’il n’est pas bon, le refuser. S’il est bon, s’il contribue à nos objectifs notamment climatiques, il obtiendrait un permis de recherche, d’exploration, puis potentiellement une concession. Les étapes sont longues et les obstacles durs à franchir, mais c’est normal pour réussir de tels projets. Voilà le principe de précaution. Ce n’est pas d’interdire, dès le début, un nouveau défi d’une nouvelle ère. Nous devons dire que nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour voir le nouvel amendement qui vient d’arriver, mais nous partons du principe que vous avez coupé la deuxième phrase, cela ne change rien sur le fond. Comme la commission, nous vous proposons, au nom du Conseil d’État, pour être ouverts sur l’avenir, vers le défi climatique, de refuser cet amendement.

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2730 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez que nous prenions la parole en notre nom pour rappeler qu’il y a quatre façons d’utiliser le sous-sol qui sont répertoriées : l’exploitation de matières premières dont on va probablement interdire l’extraction d’hydrocarbures. On laisse la porte ouverte à d’autres matériaux, comme le lithium éventuellement, que l’on pourrait imaginer puisqu’on en a trouvé en Alsace. Ensuite, on a le stockage de fluides, de gaz typiquement, comme prévu en 2020 dans le Valais. On a appris qu’il y avait un projet de 400 millions de francs pour stocker du gaz naturel pour pouvoir le vendre à meilleur prix ou pour l’acheter meilleur marché pendant les basses saisons. Ce sont donc vraiment des projets financiers, mais cela, c’était dans des sols granitiques qui posent beaucoup moins de problèmes que dans nos sols calcaires. La troisième possibilité est de séquestrer du CO2. Mais pour rappel, séquestrer du CO2, c’est pour chaque tonne d’hydrocarbures que vous brûlez, vous produisez deux tonnes de CO2. Pour être neutre en CO2, il faudrait donc séquestrer deux fois plus de CO2 que l’on extrairait d’hydrocarbures. Ce sont juste des chiffres complètement énormes qui ne sont pas imaginables chez nous. Donc, nous prétendons que ces deux propositions sont des fantasmes de technocrates et que ce n’est pas à notre parlement de laisser la porte ouverte à ce genre de fantasme, même si, dans cinquante ans, on pourra toujours changer la loi. La quatrième possibilité – que la commission est unanime à laisser ouverte – est l’exploitation de la chaleur du sous-sol. Mais cela est encore une autre paire de manches, c’est chaque fois le principe de précaution qui va prévaloir. Ne laissons pas ouvert le fantasme de personnes qui voudraient exploiter de manière particulière notre sous-sol.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2731 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est clair que s’il devait y avoir des velléités d’investir dans le canton, cela paraîtrait assez improbable que les investisseurs fassent le premier pas en étant opposés d’emblée à une interdiction. Alors, c’est peut-être un fantasme de technocrates, cela dit on n’a pas encore trouvé, avec uniquement la biomasse, comment récupérer tout le carbone non plus. Donc, ce n’est pas une seule et unique technique qui va pouvoir nous sortir de l’impasse climatique dans laquelle on s’est plus ou moins enfoncés, mais c’est plutôt une série de mesures, et parmi celles-ci, peut-être que le stockage d’hydrogène issu de l’électrolyse de l’eau peut être une idée. Et à ce moment-là, on ne parle pas de méthane qui aurait été acheté à vil prix puis revendu en haute saison comme on l’a fait à l’époque pour le pompage turbinage, qui était critiquable peut-être à ce moment-là car issu du nucléaire, mais actuellement, le pompage turbinage devient un élément intéressant de stockage des énergies renouvelables et, dans une certaine mesure, l’hydrogène pourrait l’être aussi. S’il faut passer par un stockage en sous-sol, peut-être que cela vaudrait la peine de laisser la porte ouverte.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2731 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions quand même réagir aux propos du conseiller d’État qui donnent l’impression qu’en acceptant cet amendement, on s’oppose à des projets de géothermie. Nous aimerions rappeler que – comme cela a aussi été évoqué par M. Laurent Debrot – même en acceptant cet amendement, tout comme le projet de loi, l’utilisation de la chaleur restera une possibilité importante pour le sous-sol neuchâtelois. Donc, nous pensons qu’il faut distinguer ces aspects parce qu’ils sont totalement différents. La géothermie au niveau technique est déjà plus avancée, on a déjà des projets qui sont en cours alors qu’ils n’ont pas toujours été terminés avec la réussite voulue, mais c’est quand même une avancée au niveau technique qui est plus importante. Nous rappelons que l’on parle de stockage de fluides et de gaz, et non pas d’utilisation de la chaleur. Et ce qui pourrait s’avérer, c’est que si l’on n’avait pas cet amendement, cette interdiction du stockage de fluides et de gaz, on pourrait avoir tout à coup un forage qui est là justement pour le captage d’énergie, et qu’au fil de l’évolution des travaux, on se rende compte que le sous-sol serait plus propice à du stockage pour des fluides ou d’autres projets, mais par contre, on n’aurait peut-être pas eu l’approche qui aurait été démontrée durant tout le processus pour arriver au forage final. Pour nous, il est donc vraiment important que l’on ait ce principe de précaution. Nous sommes également d’avis comme quoi ce n’est pas avec tout ce qui est captage ou séquestration que l’on pourra faire face au défi climatique. Il y a une réelle reconversion qui doit avoir lieu dans plein de domaines, et c’est finalement peut-être une petite partie qui pourra être diminuée par la question du stockage et de la séquestration.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2731 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions réagir à ce qu’il vient d’être dit. La prospection est absolument déterminée aux articles 13 et suivants. L’article 15, alinéa 2, dit clairement que le permis d’étude « peut être assorti de charges et d’autres conditions. Ses limites et sa durée peuvent être modifiées ultérieurement suivant les circonstances. » Donc, on ne peut pas envisager que quelqu’un commence à forer pour chercher quelque chose, puis ensuite dise qu’il a trouvé autre chose et que donc, par conséquent, son forage est licite. À ce moment-là, il doit avertir l’autorité – le Conseil d’État – qui décide si, effectivement, le forage peut ou non continuer. Donc, ce que disent les initiants de l’amendement sur ce point n’est pas exact. Nous aimerions ajouter encore un autre point : ce qui est important aussi, c’est que l’on doit se préparer à une évolution de la technique. L’attitude des auteurs de l’amendement est de dire que tant que la technique n’est pas sûre, on ne fait rien. Or, nous aimerions souligner que la technique évolue sans cesse. Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir une autre attitude en disant : laissons la prospection se faire et lorsque la technique sera sûre, à ce moment-là, on donnera une concession d’exploitation ? Ce sont deux stades absolument différents. Donc, ce que l’on veut à l’heure actuelle, c’est geler absolument tout mode de stockage de dioxyde de carbone ou de méthane, tant que la sécurité n’est pas absolument donnée du point de vue de la technique. C’est tout à fait différent du point de vue de l’exploitation d’hydrocarbures. Les hydrocarbures, on sait exactement ce que l’on cherche, puis on dit « non, on ne le veut pas » parce que l’on savait qu’il pouvait y avoir des problèmes d’infiltration d’hydrocarbures par des gaz de schiste dans l’eau. Ici, à propos de prospection concernant le sous-sol pour savoir si, par hasard, il serait éventuellement apte à récolter des fluides ou des gaz, c’est tout à fait différent. Nous vous invitons donc sincèrement à approuver cette législation telle quelle et à refuser l’amendement, parce que ceci permet une évolution de la situation. Que deviendrait-on dans le canton de Neuchâtel si, d’un coup, on nous dit « ah, mais vous avez raté une occasion, il y a un autre canton qui a une législation qui a déjà prévu cela, eh bien, voilà, maintenant le stockage est sûr, on peut y aller. Vous avez raté une coche parce que vous n’avez pas fait la prospection auparavant. » ? Ce serait, à notre avis, regrettable.

DA
Doris Angst PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2732 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La raison de cet amendement est que nous avions oublié cela en commission. Parce que c’est quand même aussi quelque chose d’important si, tout à coup, on tombe sur une formation karstique importante et, au même titre que les trouvailles archéologiques ou la rencontre d’une nappe phréatique, il nous semble que c’est important que cela soit annoncé tout de suite quand l’exploiteur tombe dessus.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2733 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement proposé à l’article 12 avec une nouvelle lettre d n’a jamais été proposé en tant que tel à l’examen de la commission. Il faut toutefois reconnaître que l’article 12 a été profondément remanié, de façon intégrale, par la commission, et qu’on pourrait ainsi appliquer l’article 293, alinéa 1, de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) de manière large. Toutefois, il convient de rappeler que l’article 20 de la LUSS traitait déjà de cette question en sa lettre a – « décrit les matières trouvées et la nature du sous-sol » – et aussi en ses alinéas 3 et 4, qui obligent le bénéficiaire des permis de prospection à transmettre tout le résultat de ses recherches à l’autorité publique. Cette lettre d que l’on propose à l’article 12 devient ainsi une spécialité par rapport au devoir général de rapporter inscrit à l’article 20, alinéa 1, lettre a, ainsi que 20, alinéas 3 et 4. Et si la formation karstique n’est pas importante, alors le bénéficiaire du permis de prospection, se basant sur cette disposition, se sentira légitimé à ne pas transmettre les informations relatives à cette formation. C’est donc une fausse bonne idée. Par contre, tout lecteur futur de nos débats dans les procès-verbaux des sessions du Grand Conseil, pour interpréter la loi, devra prendre note que le devoir de rapporter au sens de l’article 20 comprend toutes les formations karstiques et non pas seulement les formations importantes. Donc, nous demandons aux auteurs de l’amendement de retirer leur amendement, qui apporte malheureusement une confusion et limite la communication uniquement aux formations karstiques importantes. On a meilleur temps de laisser l’article 20 tel quel et que le lecteur du procès-verbal de la session du Grand Conseil de cette journée voie comment cet article 20 a été interprété, c’est-à-dire dans le sens justement des amendeurs, des auteurs de l’amendement.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2733 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que l’interprétation de M. Marc-André Nardin est fausse. L’amendement qui est prévu par nos groupes permet d’avoir une surveillance qui se ferait durant un forage, durant la procédure en cours. L’article qui est évoqué par M. Marc-André Nardin – l’article 20 – demande une description des matériaux qui sont découverts. Nous pensons que nous sommes typiquement dans une incompréhension de comment fonctionne un rapport de géologue ou d’ingénieur. Il faut s’attendre parfois à plusieurs mois avant qu’on ait un rapport qui décrit, justement, le sous-sol. Donc, il peut y avoir le forage, l’ensemble de la description qui se fait sur le terrain, cela peut prendre plusieurs semaines, plusieurs mois, mais l’information qui arrive à l’administration cantonale, au Conseil d’État, se fera dans un certain délai. Alors que là, ce qui est demandé avec notre amendement, c’est qu’il y ait une annonce qui soit faite, pour savoir s’il y a des dispositions qui doivent être prises, des mesures de sécurité. Parce que la géologie, le sous-sol, ce n’est pas une science exacte. Ce n’est pas parce qu’on croit qu’on va trouver de la roche qu’on va trouver de la roche. Parfois, on va trouver de l’eau, parfois on va trouver des cavités, parfois on va trouver des choses qui ne sont pas prévues et qui ont une incidence sur l’ensemble de la procédure de forage. Il n’est pas rare que, typiquement, il y ait des forages qui se passent dans le domaine karstique et, tout à coup, la tête de forage, pour des petits forages, tombe dans les cavités karstiques, et ce sont des éléments qui doivent être annoncés – et c’est dans l’intérêt de toutes et tous – pour savoir si on doit prendre des dispositions spéciales par rapport au projet qui est en cours. Donc, pour nous, ce sont vraiment deux éléments qui sont totalement différents, l’article 12 n’est pas lié à l’article 20.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 janvier 2021 PV, p. 2733 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà une belle discussion de spécialistes, qui aurait mérité effectivement d’être menée en commission ; petit regret de ne pas avoir eu cet amendement dans les trois années qui ont permis de traiter cet objet sur neuf séances en commission. À part cela, ce n’est pas l’amendement le plus stratégique de la loi, donc nous pouvons dépassionner un peu le débat. Nous avons fait l’appréciation de votre amendement en estimant effectivement qu’à l’article 20, on avait, avec la nature du sous-sol, dans les rapports rendus à l’administration, respectivement au Conseil d’État, l’intégration, bien sûr, du karst et, le cas échéant, des éléments dont vous parlez. Donc, de notre point de vue, cet amendement est inutile. Maintenant, vous vous forgez un avis ; nous pourrons nous remettre à l’avis du Grand Conseil, cela ne changera pas fondamentalement l’allure et la qualité de cette loi.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, c’est vraiment une question de béotien, puisque nous ne sommes pas karstologue, loin s’en faut, mais comment est-ce qu’on définit une formation importante ? Est-ce qu’il y a des mesures qui définissent le critère d’une « importance » ? Ou est-ce que cet amendement – et comme cela nous a été dit, nous ne pensons pas que ce soit l’essentiel de la loi – pourrait être inapplicable, puisqu’on ne sait pas définir l’importance d’une formation karstique ?

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne sommes pas aveugle et nous sommes perméable aux arguments de l’adverse partie de notre contradicteur. Nous reconnaissons effectivement qu’il y a ici deux sièges de la matière différents, mais c’est cela le problème de l’amendement déposé au dernier moment et qui n’a jamais été discuté en commission. Monsieur le président, vous avez ici une discussion de commission, rien d’autre. Et nous aimerions bien qu’on nous explique, au moment où on doit annoncer la formation – et nous rejoignons la remarque de M. Aël Kistler à propos de la formation karstique « importante », nous ne sommes pas non plus un karstologue –, nous aimerions bien qu’on nous explique pourquoi est-ce qu’on doit l’annoncer tout de suite. Et si on nous donne une explication raisonnable et raisonnée à cet égard, nous ne pourrons plus que nous taire.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne sommes pas karstologue non plus, nous sommes juste géologue… Mais donc, la volonté avec cet amendement, c’était que, par exemple, si on était justement dans un réseau karstique où il y avait par exemple des cavités importantes, alors toutes ces résurgences d’eau sont couvertes par la notion de nappe phréatique décrite à l’alinéa au-dessus, mais c’était pour nous important que, s’il y a justement des éléments qui étaient un peu de nature exceptionnelle par rapport à la prévision qui était faite du sous-sol, ils puissent être annoncés. Typiquement, une cavité, tout dépend de son ampleur, peut être un élément qui peut obliger à revoir toute la méthode de forage et à prendre des dispositions spéciales par rapport à ce forage. Et c’est dans ce sens que nous demandons que, si l’entreprise qui est en train de forer tombe sur une cavité qui n’était pas prévue de cette ampleur, elle avertisse le Conseil d’État, l’administration, et qu’ensuite des discussions aient lieu. Après, sur la notion d’« importante », c’était pour montrer que c’était d’une certaine ampleur – alors, après, à voir le terme qui est le plus adéquat –, mais ce qui est important de voir, c’est qu’il y aura des dispositions dans des règlements par rapport aux méthodes de forage ; nous imaginons que des moments où il y aura des possibilités de forer, ce sont des éléments qui pourront figurer dans les règlements, dans les contacts qui ont lieu avec les personnes et les entreprises qui sont actives dans le sous-sol neuchâtelois.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions quand même donner acte qu’on ne nous a pas convaincu totalement, mais nous ne nous opposerons plus à cet amendement parce que, finalement, c’est la pratique qui va déterminer si cela est important ou pas important, et qu’est-ce que c’est qu’une cavité karstique, etc. Nous croyons que maintenant, avec les explications qui nous sont données – nous n’engageons que nous, naturellement, parce que nous n’avons pas pu en discuter avec notre groupe –, nous ne nous rallions pas aux arguments, mais nous n’élevons plus d’opposition.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Là, il y a peut-être la nécessité de refaire un peu la discussion qu’il y a eue au niveau de la commission parce que, au départ, il y a eu le projet du Conseil d’État, qui donnait la compétence pour l’octroi des concessions au Conseil d’État. En parallèle, on avait le projet de loi de M. Marc-André Nardin, qui donnait la compétence pour l’octroi des concessions au Grand Conseil. Donc, à partir de là, c’est vrai qu’il y avait déjà des discussions sur l’octroi de ces concessions et, pour le groupe socialiste, il était important que le Grand Conseil puisse avoir cette compétence. Il s’est avéré, au fil des discussions – il y a des éléments qui figurent dans la note du service juridique –, qu’il y avait des dispositions qui ne permettaient pas de donner cette compétence au Grand Conseil et que, en plus, c’était se priver, par la voie du Grand Conseil, des mécanismes de recours des associations environnementales. Pour le groupe socialiste, il a été décidé d’accepter le principe que c’était le Conseil d’État qui pouvait octroyer les concessions, mais il estimait qu’il devait y avoir une discussion au sein du Grand Conseil. Avec l’amendement qui est proposé, ce n’est pas que le Grand Conseil décide, c’est simplement qu’il donne son préavis sur une compétence qu’a le Conseil d’État. Ce qui est demandé avec cet amendement, c’est que, en cas de projet, le Conseil d’État fasse un rapport d’information, qu’il soit discuté au Grand Conseil et qu’ensuite, le Grand Conseil donne son avis sur le projet qui est en cours. Ce n’est donc pas un droit de veto de la part du Grand Conseil, c’est un préavis, et ce préavis permettrait justement d’avoir un débat qui serait public, un débat qui serait transparent, et c’est un débat qui, finalement, nous avait manqué quand s’est posée la question du forage gazier. C’est dans ce sens-là que nous avons déposé l’amendement. Pour nous, la question de la commission n’est pas suffisante parce que la commission consultative du Conseil d’État devrait donner un préavis, qui ne serait pas rendu public. Il y aurait, c’est clair, un avis d’expert – alors rien n’empêche que pour faire un tel rapport, le Conseil d’État consulte la commission qui traite de cette thématique –, mais, pour nous, c’était important que le parlement soit aussi associé, pour des raisons de transparence et, nous dirions, pour que ces informations puissent être publiques, et ce n’est pas seulement quand le Conseil d’État octroie une concession que, tout d’un coup, la machine se met en route et qu’on se rend compte qu’il y a un projet et que cela ne nécessite plus de discussions et plus de moyens d’action par rapport à cela.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous tenons à relever la petite pique de Mme Martine Docourt Ducommun, disant que, dans notre projet de loi, nous avions proposé que la compétence soit attribuée au Grand Conseil et qu’en conséquence, si maintenant nous changeons d’avis, nous nous contredisons. Non, nous ne nous contredisons pas, simplement nous nous rangeons à l’avis du sage Tribunal fédéral, dont nous n’avions pas lu la jurisprudence au moment où nous avons déposé notre projet de loi. Et le Tribunal fédéral est clair et net : une concession, c’est un acte administratif qui peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal. Donc, en aucun cas, c’est une autorité législative qui peut prendre une telle décision. Mais ceci n’est plus mis maintenant en question par les auteurs de l’amendement. Ce que veulent les auteurs de l’amendement, c’est que la compétence de donner un avis consultatif – et nous nous permettons de souligner que c’est un avis consultatif, c’est-à-dire qui ne lie pas –, ce n’est plus une commission de l’énergie qui doit la donner, mais c’est une commission du Grand Conseil. Nous nous permettons de rendre attentif votre hémicycle que la commission cantonale de l’énergie trouve sa base, comme son nom l’indique, dans la loi cantonale sur l’énergie, en son article 10. Ses membres sont nommés par le Conseil d’État ; c’est là, de nouveau, que l’on retrouve effectivement l’exécutif qui, finalement, devra délivrer la concession. Et cette commission comprend « les milieux de la politique, de l’environnement, de l’économie, des consommateurs et ceux de la technique concernés par l’énergie ». Nous nous permettons donc de souligner déjà que cette commission, instituée par la loi cantonale sur l’énergie, a des connaissances que n’a pas, par définition, le commun des mortels que nous sommes, nous ici, députés dans cet hémicycle. Cette commission est forte de plus de 20 membres et elle a pour but, dans le cadre d’une définition d’une politique globale de l’énergie respectueuse de l’environnement et du principe de développement durable, de donner ses avis sur les modifications législatives et réglementaires, de définir la conception directrice de l’énergie, de donner son préavis sur des projets immobiliers, le tout, comme nous l’avons dit, au sens d’un développement durable respectueux de l’environnement. Cette commission n’a donc pour objet d’étude que l’énergie, et ses membres, par là même, deviennent un peu, voire beaucoup, des spécialistes de la question. Vous nous direz que rien n’empêche le Grand Conseil, respectivement le bureau, d’envoyer toute demande de concession et d’opposition à ladite commission, puis, informé de son avis, donnera le sien. Nous ne savons pas, tout d’abord, si ce renvoi est effectivement possible au sens législatif. Est-ce que le législatif peut renvoyer un projet à une commission consultative nommée par le Conseil d’État ? Cela nous semble bizarre. Mais qu’adviendra-t-il si l’avis du Grand Conseil s’oppose à celui de la commission ? Qui va avoir le plus d’influence dans le cas de l’amendement qui nous occupe ? On assistera alors à un chassé-croisé des plus néfastes, apte à désorienter le Conseil d’État et à l’empêcher de prendre une décision sereine. Dans l’esprit de ses auteurs, cet amendement veut sauver une certaine influence du Grand Conseil au niveau de l’octroi de la concession. Ses auteurs se trompent : l’enjeu n’est pas au niveau du Grand Conseil, cela n’a rien à voir, mais l’enjeu est au niveau des oppositions qui, bien naturellement, doivent être traitées, en premier lieu, avant l’octroi de la concession. Et, en deuxième lieu, après l’octroi de la concession, il y a toujours possibilité que les opposants fassent recours. Et nous rappelons que les opposants peuvent faire recours jusqu’au Tribunal fédéral et qu’en aucun cas, on ne pourra priver ce recours de l’effet suspensif. On ne peut pas, dans un recours contre l’octroi d’un droit donné par l’État, avoir un effet suspensif qui fait déjà naître le droit avant même que l’autorité ne statue. Donc, cela veut dire que la longueur des procédures et la spécialisation qu’ont les associations de défense de l’environnement sont bien supérieures à tous les députés du Grand Conseil, et que c’est là que se trouve en réalité l’enjeu politique et législatif. Cette idée de donner au Grand Conseil le droit de donner, nous le répétons, un avis consultatif qui ne lie pas le Conseil d’État est une idée qui n’atteint pas son but, c’est une description vide de sens ; les opposants ont meilleur temps d’avoir une collaboration extrêmement étroite avec les associations respectueuses de l’environnement.

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a traité de cet amendement. Elle avait estimé délicat de savoir si c’était une commission ou le plénum qui devait le faire et, finalement, elle s’était ralliée à la proposition du Conseil d’État de ne consulter que la commission consultative de l’énergie, qui est une commission qui est du ressort du Conseil d’État, qui la nomme lui-même, donc on peut douter déjà – même si nous ne mettons pas au défi le Conseil d’État –, mais c’est un peu particulier, cela semble presque normal que le Conseil d’État consulte ses commissions consultatives ; par contre, qu’il consulte le Grand Conseil, cela, c’est une affaire plus politique. La commission a tranché contre cette proposition à 5 voix contre 2. Juste rappeler, par rapport à ce que vient de dire M. Marc-André Nardin, qu’une concession, d’après le Tribunal fédéral, devait être une mesure administrative. Chaque mesure administrative doit avoir une base légale pour pouvoir se justifier d’une décision. Or, à notre sens, la loi que nous votons ici n’est pas très précise, en tout cas sur un point, qui nous paraît important – là, nous le disons à titre personnel –, c’est sur les redevances et les montants que le Conseil d’État va demander pour une concession donnée. Et là, c’est éminemment politique. Nous pensons par exemple à l’Azerbaïdjan, qui demande 90% des bénéfices liés à l’exploitation des hydrocarbures comme redevance. Là, il y a des enjeux qui peuvent être importants. Probablement qu’on ne sera pas à des sommes pareilles... Et c’est évidemment politique de savoir à quel montant le Conseil d’État va attribuer une concession. Et cela, à notre sens, le Grand Conseil, on a compris qu’il ne pouvait pas donner lui-même la concession ; par contre, qu’il puisse donner un préavis, cela nous paraît assez évident. C’est quand même, par rapport à la situation actuelle, un compromis qui nous paraît important.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 janvier 2021 PV, p. 2737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au rapporteur de commission pour sa confiance, avec un clin d’œil ! Nous avons effectivement une commission consultative, qui est large : y sont représentés de nombreux spécialistes du domaine de l’énergie, mais aussi des représentants des groupes politiques, des partis politiques ici présents au Grand Conseil. Elle a donc une force dans sa compétence énergétique, mais aussi politique. Et, de ce point de vue, elle a toute son utilité de manière générale, et nous imaginons aussi pour toute la question des concessions potentielles dans le domaine de la géothermie profonde, d’où notre proposition, validée assez largement par la commission. Cela a été dit, selon le Tribunal fédéral – la législation donc –, il n’est pas possible que le législatif, le Grand Conseil octroie directement les concessions. Avec votre amendement, il y a un peu le mélange des genres. Il y a une tentative quelque part de reprendre cette compétence au niveau du Grand Conseil sans le dire pleinement ou sans l’assumer juridiquement. Nous disons cela parce que, finalement, si nous devions tenir un débat sur une concession de géothermie profonde tous ensemble comme aujourd’hui, très bien, si le vote, si le préavis est positif ou négatif pour le Conseil d’État, ce sera difficile, politiquement, d’avoir un avis, même fondé sur un projet très solide ou peut-être même pas assez solide, mais ce sera quand même difficile pour le Conseil d’État d’avoir une position divergente de celui du Grand Conseil, même si formellement ce n’est qu’un préavis. Cela, c’est déjà un problème. Le deuxième problème, c’est que, avec tout notre respect, si la société qui projette de la géothermie profonde sait qu’elle s’en remet à une décision purement politique et pas forcément administrative, dans le respect d’un processus bien déterminé par la LUSS où les permis d’études sont obtenus, où le permis de prospection est obtenu, et puis qu’à la fin, finalement, après tant de millions d’investissement, malgré la qualité du projet, c’est la politique qui fait la décision et pas le projet lui-même, eh bien, nous avons bien peur, malgré le respect que nous avons pour nos activités politiques législatives et exécutives, qu’à un moment donné, cela ait pour conséquence un frein à vouloir développer dans notre canton des projets de géothermie profonde. Parce que, vous l’avez constaté, ce ne sont pas des projets faciles, même s’ils ont peu d’impact sur le paysage quand on compare à l’éolien : il y a bien sûr la question de la protection des eaux, de l’environnement au sens large, le souci exprimé par la population vis-à-vis des politiques quant à de tels projets, souci que l’on peut comprendre, mais à la fin, il faut que, factuellement, le projet lui-même soit jugé, soit solide à la base, pour pouvoir espérer obtenir une concession dans un processus administratif prédéterminé dans une loi, loi que nous espérons que vous entérinerez dans quelques minutes, sans cet amendement. Nous pensons que le dispositif qui a été validé par la commission est solide, permet d’obtenir les préavis des spécialistes, mais aussi du politique par le biais de la commission cantonale consultative de l’énergie. Merci donc de refuser l’amendement.

MD
Martine Docourt S 26 janvier 2021 PV, p. 2737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions peut-être revenir déjà sur les propos de M. Marc-André Nardin. Nous avons l’impression qu’il y a une ambiguïté. Alors, c’est peut-être nous qui avons mal interprété, mais nous avons l’impression qu’avec notre amendement, nous mettons en concurrence le travail de la commission consultative, alors que dans l’amendement, ce qui est demandé, c’est qu’il y ait consultation du Grand Conseil. Après, si le Conseil d’État décide ou non de consulter la commission consultative, nous pensons que, de toute façon, il va le faire pour un tel projet, donc nous ne voyons pas, finalement, la concurrence qu’il pourrait y avoir. Parce que dans tout projet de cette ampleur, nous imaginons très bien qu’une telle commission soit consultée. Ensuite, la commission de l’énergie, pour nous, ce n’est pas une commission du sous-sol. La commission de l’énergie, ce sont des personnes qui ont un lien avec l’énergie, que cela soit du photovoltaïque, de l’énergie éolienne, mais cela ne veut pas dire que toutes les personnes siégeant dans cette commission soient spécialistes de la géothermie, déjà en tant qu’énergie, mais aussi avec toutes les problématiques de sous-sol, parce que la problématique de sous-sol, ce n’est pas une problématique d’énergie à la base, c’est une problématique de géologie, et là, on a des compétences différentes et des experts différents sur ces questions-là. Nous pensons que c’est aussi important de le rappeler. Ensuite, nous pensons que si on a un projet qui est bien ficelé, qui a été suivi par l’administration, qu’on a vraiment tous les signaux comme quoi on n’a aucun risque pour l’environnement, que la pesée d’intérêts est raisonnable, venir devant le Grand Conseil pour prendre la température politique – parce que nous voyons cela plutôt comme un baromètre politique –, eh bien, c’est ce qui fera aussi avancer les projets. Parce que si on a justement un projet qui est validé par le Grand Conseil, cela veut dire qu’on valide au niveau politique et, par la suite, seules les organisations environnementales pourront encore faire recours par rapport à ce projet. Donc, nous ne voyons pas cela comme un frein au développement de telles énergies, de tels projets, mais plutôt d’avoir une prise de température et qu’ensuite, cela puisse être porté par le politique quand on a des projets d’importance considérable.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2738 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avouons que nous sommes un peu surpris, en fait, que nous ayons ce débat maintenant. Alors, est-ce qu’il a déjà eu lieu en commission ? Et si c’est le cas, comment cela se fait-il que le résultat du vote de la commission ait été quand même aussi tranché et qu’on se retrouve à avoir le débat ici ? Nous nous expliquons : nous avons un peu l’impression que c’est quelque chose qui n’a pas passé en commission et qu’on revient par la bande pour le concrétiser. C’est de bonne guerre, c’est le jeu politique, mais nous sommes un peu surpris en fait que cela puisse se faire, malgré un résultat qui, très clairement, énonçait une large majorité en commission. Bon, après, c’était aussi un petit peu tardif de déposer cela hier… Alors, nous n’allons pas donner de cours parce que nous avons largement utilisé ce concept aussi, il n’empêche que nous nous retrouvons maintenant à avoir un débat qui, finalement, aurait eu lieu d’être en commission et qui, à notre connaissance, est censé avoir eu lieu, mais dont le résultat est connu.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2738 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Simplement, ce que nous imaginions comme schéma, c’est que le Grand Conseil, par le bureau, se trouve un peu emprunté pour donner un avis, consulte la commission cantonale de l’énergie, que la commission cantonale de l’énergie donne un avis qui ne lui plaise pas, qu’ensuite le Grand Conseil prenne un avis contraire à celui de la commission cantonale et que, finalement, le Conseil d’État prenne un avis contraire au Grand Conseil. Cela veut dire que c’est justement cela, un chassé-croisé, et on arrive à une confusion totale. D’autre part, nous aimerions aussi dire que le Conseil d’État ne peut pas, même si l’avis du Grand Conseil est purement consultatif, en faire fi ! Le Conseil d’État n’est certes pas élu par le Grand Conseil, il a sa légitimité par le peuple, mais si le Conseil d’État ne suit pas l’avis du Grand Conseil, cela veut dire que, tout simplement, il se met en porte-à-faux politique. Donc, à ce moment-là, ce que l’on a voulu éviter en donnant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la compétence au Conseil d’État revient par la petite porte, et nous vous garantissons qu’il y aura un avocat assez futé qui dira qu’en réalité, cette loi neuchâteloise est une farce et qu’on va recourir parce qu’en réalité, on en a fait une décision politique et non pas administrative. Et cela, nous aimerions bien que cela soit bien écrit dans le procès-verbal, de telle sorte qu’un avocat puisse l’utiliser à l’avenir, et nous nous en ferons un très grand plaisir si jamais c’est le cas.