La commission Fiscalité a traité ce projet de loi durant cinq séances, la dernière s’étant déroulée le 8 mars 2021. Ce projet de loi a été déposé dans le contexte de la crise sanitaire afin de permettre à l’État de répondre à ses engagements. Il propose d’instaurer une contribution de solidarité sous la forme d’une augmentation de l’impôt sur la fortune durant deux périodes fiscales. Seule serait concernée la fortune imposable supérieure à 1 million de francs. Vous imaginez sans peine que la commission a été très partagée sur ce projet de loi. La majorité de la commission a argumenté sur la nécessité d’anticiper les effets financiers de la crise sanitaire ainsi que l’aspect temporaire et donc supportable de la mesure. Elle a également plaidé et appelé à la solidarité de la part des contribuables les plus aisés. Pour la minorité, ce qui prévalait était l’importance de ne pas rompre le compromis fiscal de la récente réforme ainsi que les dégâts occasionnés sur l’image du canton mettant à mal le projet de domiciliation. L’aspect prématuré de la mesure et l’absence d’une vue globale ont également été évoqués. La commission a encore été rendue attentive par le Conseil d’État à différents aspects économiques et juridiques. En fin de compte, la commission est entrée en matière par 8 voix contre 7. Le Conseil d’État a également invité la commission à faire un lien avec l’initiative « Pour une fiscalité plus équitable », rapport 20.028. Cette initiative visant une augmentation durable de l’impôt sur la fortune, ce projet de loi aurait pu constituer un contre-projet. Les commissaires ont brièvement débattu de cette proposition qui, au final, n’a pas été retenue. À l’examen de détail et compte tenu du traitement en plénum, la commission a rapidement admis que les périodes fiscales retenues, soit 2021 et 2022, ouvriraient la porte à des risques trop importants de contestations compte tenu de l’effet rétroactif. C’est donc à l’unanimité que la commission a modifié les périodes fiscales pour les faire porter sur 2022 et 2023. Ensuite, la majorité de la commission a souhaité affecter le produit de cet impôt supplémentaire à un plan de relance. S’agissant de l’affectation d’impôts généraux, nous avons souhaité nous assurer de la légalité du principe et avons sollicité un avis de droit auprès du service juridique. Contre toute attente, ce dernier nous a informés qu’aucun droit supérieur ne l’empêchait, mais que cette interdiction découlait de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) elle-même. Dès lors, selon le service juridique, rien ne s’oppose à ce que le Grand Conseil introduise une dérogation à une loi qu’il a lui-même votée. Par 8 voix contre 7, la commission a donc décidé d’affecter le produit de cet impôt à un plan de relance. Cette possibilité n’a cependant pas été donnée aux communes. Certains commissaires auraient souhaité que le plan de relance ait une orientation durable. Par 8 voix contre 7, la commission n’a pas retenu cet amendement. Le revenu fiscal supplémentaire sur la fortune devrait s’élever à un peu plus de 6 millions de francs par année. Cependant, si la mesure ne devait pas être comprise, la perte fiscale globale pourrait être plus importante que le gain escompté. Dès lors, la commission a expressément invité le Conseil d’État et ses services à ouvrir le dialogue avec les contribuables concernés. En définitif, c’est par 8 voix contre 7 que la commission Fiscalité vous propose d’entrer en matière sur ce projet de loi en acceptant son rapport.
Transcription des débats
La crise sanitaire Covid-19 que nous traversons a rendu nécessaire une intervention sans précédent de l’État dans la vie de l’ensemble de la population. En premier lieu, bien sûr, afin de fixer les règles et les contraintes qui ont permis de limiter les dégâts en termes sanitaires, puis, par la suite, afin de soutenir notamment les entreprises et les salariés empêchés d’exercer leurs activités. Cette intervention massive de l’État dans l’économie, à tous les niveaux institutionnels, n’a que peu été remise en question. Il est en effet vite apparu que, même pour les plus libéraux d’entre nous, la mise en place de politiques économiques, sanitaires mais également sociales de manière combinée était nécessaire pour faire face à la situation extraordinaire dans laquelle nous nous trouvons encore aujourd’hui. En particulier, sans les systèmes multiples d’aides à fonds perdus, de prêts, de chômage partiel, d’allocation pour perte de gain (APG) exceptionnels que nous connaissons bien au sein de ce parlement, il aurait été impossible de maintenir notre tissu économique en vie. Beaucoup d’entre nous ont ainsi remarqué qu’en temps de crise, en l’occurrence d’une ampleur que pour le moins notre génération n’a jamais vécue auparavant, le garant ultime de notre capacité à surmonter ces obstacles est l’État, que l’on soit indépendant-e, salarié-e, sans emploi ou chef-fe d’entreprise. Nous avons pratiquement toutes et tous, d’une manière ou d’une autre, dû nous en remettre à une forme de solidarité pour faire face à des enjeux qui dépassent de loin les destinées individuelles. Et l'État a répondu présent malgré les sommes colossales en jeu. La crise Covid-19 continue d’occasionner des coûts significatifs en termes sanitaires, sociaux et économiques. Pour l’État, elle a également entraîné des dépenses supplémentaires importantes ainsi que des pertes de recettes. Elle a ainsi créé ou renforcé les déséquilibres existants en termes budgétaires alors que nous avons plus que jamais besoin d’un État fort, capable d’investir pour l’avenir. Dans le même temps, force est de constater que toutes les catégories de la population n’ont pas souffert de la même manière de la crise Covid-19 d’un point de vue économique. Pratiquement toutes les études réalisées montrent que les écarts de richesses se sont accentués pendant la crise. Certaines très grandes fortunes ont même vu leurs revenus exploser, tout en bénéficiant en parallèle des aides de l’État dans certaines de leurs activités. C’est dans ce contexte que la proposition socialiste s’inscrit. Il s’agit pour nous d’une évidence : il est de notre responsabilité aujourd’hui d’entamer les débats sur la prise en charge des coûts de la crise par les collectivités publiques. Notre proposition est la suivante : que les 2,5% de Neuchâteloises et Neuchâtelois qui détiennent une fortune imposable de plus d’un million de francs – et nous parlons bien là de fortune imposable – participent à hauteur de quelques centaines de francs voire quelques milliers de francs pendant deux ans à un effort collectif ; cela doit permettre à l’État d’investir dans l’économie réelle pour continuer à soutenir celles et ceux qui ont souffert de la crise et favoriser une reprise économique durable dès que possible. Si certains qualifient cette mesure de populiste, elle nous apparaît au contraire raisonnable et modérée. Tellement modérée qu’elle correspond même aux recommandations du Fonds monétaire international, qui n’est pourtant pas connu pour être un groupuscule d’extrême-gauche. Les années à venir nécessiteront sans nul doute des compromis au sein de ce parlement pour assumer les coûts liés à une crise qui dure bien plus longtemps qu’espéré. Avec ce projet, le groupe socialiste propose un premier pas raisonnable, limité dans le temps, qui permettra à l’État de bénéficier de recettes supplémentaires pour assumer les dépenses passées et à venir. Nous espérons qu’il saura convaincre une majorité – même si elle devait être courte – d’entre vous.
En guise de hors-d’œuvre à notre prise de parole, une petite revue des études existantes en provenance du Centre de recherches conjoncturelles (KOF), de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), de l’ONG Oxfam, d’UBS et PricewaterhouseCoopers. En février 2021, paraissait une étude du KOF montrant que si toutes les couches de la population ont été affectées par la pandémie, ce sont les personnes à faible revenu qui ont été les plus touchées. Les ménages dont le revenu est très faible – moins de 4'000 francs par mois – ont subi une baisse de revenus de 20% depuis le début de la pandémie, tandis que ceux dont le revenu mensuel est supérieur à 16'000 francs ont vu leurs revenus ne diminuer que de 8%. Ce qui est plus inquiétant : parmi les ménages les plus pauvres, une personne sur neuf a dû s’endetter, avec les conséquences à long terme que ceci implique. Leur épargne a fondu alors que cette même épargne a, au contraire, progressé chez la moitié des ménages aux revenus les plus élevés. Début janvier, la CSIAS a d'ailleurs estimé que le nombre de personnes tributaires de l'aide sociale augmentera de 21% au cours des deux prochaines années en raison de la crise du Covid-19. L’ONG Oxfam ne dit pas autre chose : les 1'000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement neuf mois alors qu’il pourrait falloir plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever de ces impacts économiques. La fortune des milliardaires a même atteint un record en 2020, selon un rapport d’UBS et de PricewaterhouseCoopers. La sonnette d’alarme est donc unanimement tirée : les inégalités se creusent, la redistribution est nécessaire. Passons au plat principal : à quoi sert l’État, à quoi sert l’impôt, Mesdames et Messieurs ? En 1959, l’économiste Richard Musgrave a défini les trois rôles économiques que l’État doit jouer : régulation, allocation et redistribution. La régulation, nous l’avons vécue. Elle a pour objectif de compenser les effets de la conjoncture. Soutenir les acteurs économiques dans l’adversité, comme l’ont fait avec succès le Conseil fédéral et le Conseil d’État, dont l’action mérite d’être encore une fois saluée. L'allocation, ensuite, consiste à fournir des services non marchands, tels que la justice, les infrastructures, l'éducation et la santé. La redistribution doit corriger les inégalités dans le but de limiter les risques sociaux. Les coûts de l’aide sociale, on ne les connaît que trop. Prévenir est bien meilleur marché. Après avoir rempli sa première tâche, la régulation, en accordant des réductions de l’horaire de travail (RHT) et des dédommagements aux secteurs économiques ébranlés par la crise au détriment de sa propre santé financière, l’État doit pouvoir continuer d’exercer la deuxième, l’allocation, et avoir donc les moyens d’assumer ses services de maintien de l’ordre et de la sécurité, de l’éducation, ainsi que ses prestations de santé. L’esprit dans lequel le groupe socialiste a proposé son projet de loi est bien celui-ci : prélever auprès des bénéficiaires de la crise, soit les contribuables les plus aisés, un impôt limité à deux ans en guise de solidarité. Le groupe VertPOP soutient bien évidemment cette démarche. À l’inévitable, inéluctable, incontournable argument de la droite – mantra répétitif itératif et ressassé –, nous précisons que la durée limitée de cette ponction fiscale donne la garantie de ne pas inciter ces personnes au départ. Dessert : la commission Fiscalité a toutefois amendé le projet initial pour que ces sommes prélevées soient investies dans un plan de relance favorable à l’économie et, par cascade, aboutissant dans la poche des salariés qui sont également les consommatrices et consommateurs les plus efficaces. Il y a ainsi de quoi soutenir le commerce local. Il s’agit donc d’intensifier une reprise des secteurs aptes à absorber la main-d’œuvre et à la rémunérer correctement. En cela, les inégalités seront amoindries. L’effet redistributif de l’impôt est ici parfaitement illustré. Cerise sur le gâteau du dessert : de nos jours et face aux défis climatiques, ce plan de relance doit être favorable à la transition énergétique. Un amendement du groupe VertPOP est donc proposé ; même s’il ne vous a été livré qu’hier, il a été discuté en commission et vous avez pu en prendre connaissance dans le rapport de la commission. C’est en effet en soutenant les entreprises qui, par leur démarche en faveur du climat, se placent en pole position que nous mettons notre canton dans une vision économique durable, solide et sereine. Le groupe VertPOP recommande donc l’approbation du rapport et des amendements proposés.
Nous vous lisons le texte de notre commissaire et député suppléant M. Evan Finger. Notre groupe a pris bonne connaissance de ce projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes et en remercie ses auteurs. Pour notre groupe, ce projet de loi paraît malvenu à plusieurs égards. Premièrement, rappelons à titre utile que la réforme de la fiscalité, acceptée par notre Autorité en mars 2019, vient à peine d’être mise en place et continuera à porter ses fruits sur l’année fiscale 2022. Notre groupe, à l’instar du Conseil d’État, estime qu’il est beaucoup trop tôt et surtout inopportun pour commencer déjà maintenant à revoir notre fiscalité. Pour le groupe UDC, il est clair que toute hausse d'impôts est nuisible pour notre canton ; ce dernier se doit d’être attractif afin de s’assurer une arrivée de nouveaux contribuables, et cela passe par une fiscalité attractive. Nous tenons également à rappeler qu’une hausse de la taxation sur la fortune impactera grandement les privés qui sont propriétaires de leur logement après, par exemple, un héritage, qui, en plusieurs dizaines d’années, a pu prendre de la valeur et dépasser le million de francs, alors que ces propriétaires actuels qui ont hérité ont potentiellement et même souvent un revenu modeste qui ne leur permettrait pas ou que très difficilement d’assumer l’augmentation proposée ici. Nous pouvons aussi mentionner le cas des agriculteurs et de leur bétail qui seront potentiellement tout aussi impactés par un tel projet de loi. Enfin, il semble trop tôt de penser à des moyens de financer les conséquences d’une crise qui est toujours en cours et dont nous ne connaissons pas encore les coûts réels finaux. Les moyens déployés jusqu’ici ont été supportables et pourront continuer à l’être sans cette augmentation. Ces moyens étaient d’ailleurs en grande partie des RHT, qui n’ont pas bénéficié aux « grandes fortunes » comme on a pu l’entendre, mais bel et bien aux employés avant tout. Si solution il doit y avoir, il serait plus pertinent qu’elle soit envisagée à l’échelle nationale, sans torpiller fiscalement les mauvaises personnes. Oui, en temps de crise, les inégalités se creusent, c’est inévitable et regrettable, mais ce projet de loi, aux intentions en surface louables, ne vise pas les bonnes personnes. Pour toutes ces raisons, notre groupe combat ce projet de loi et en fera de même et ce, vigoureusement, à l’égard de tout autre projet de loi visant à augmenter la pression fiscale de notre canton.
Les appréciations que notre groupe porte à la contribution de solidarité – si tant est que l’on puisse parler de solidarité lorsque le choix n’est pas vraiment laissé aux contribuables concernés – se résume en trois qualificatifs : elle est malvenue, prématurée et peu respectueuse. Malvenue d’abord, car le canton joue aujourd’hui la carte de l’attractivité. La stratégie est d’attirer de nouveaux contribuables. Augmenter l’impôt, même de façon temporaire, porterait atteinte à la mauvaise image fiscale du canton et s’avérerait totalement contre-productif par rapport aux efforts consentis jusqu’ici. L’acceptation de cet objet par notre Autorité provoquerait un dégât d’image instantané, dont l’effet serait sans nul doute beaucoup plus coûteux à moyen terme que le temporaire effet bénéfique de la solution proposée. Rien ne sert en effet d’engager un délégué à la domiciliation si nous lançons des signaux aussi confus ! Le réflexe aveugle de taxation tel que proposé est aussi prématuré, car il s’agit selon notre groupe d’évaluer les impacts de la crise en premier lieu, puis de déterminer des mesures. Rien ne sert au passage de diaboliser les milieux économiques. Ceux-ci sont bien conscients qu’il y a une crise et sont prêts à discuter avec l’État en vue de soutenir ses efforts pour équilibrer les finances cantonales. Nous le dirons encore une fois : avant toute réaction, l’ampleur de la crise doit être évaluée dans sa globalité, puis les mesures discutées en fonction de la réponse à donner. La solution proposée est donc jugée prématurée pour le groupe libéral-radical, car elle donne l’impression d’être amenée presque émotionnellement, d’une façon plus réactive que construite. Finalement, la populiste « ponction aux riches qui peuvent se le permettre » pour alimenter un fonds dont les contours d’utilisation ne sont pas encore réellement définis ne relève pas d’un acte politique très ambitieux ni très élégant. Nous dirions même que cette nouvelle ponction nous paraît peu respectueuse par rapport aux efforts déjà consentis par les milieux concernés. En effet, les milieux économiques viennent de consentir à de très importantes concessions avec le contrat-formation et l’élargissement de l’assiette fiscale pour l’impôt foncier pour faire passer les réformes visant à donner au canton son attractivité. Ceux qui sont visés aujourd’hui par la contribution appelée rhétoriquement « de solidarité » sont donc souvent les mêmes qui ont grandement contribué à la réalisation desdites réformes en pleine phase de déploiement. Nous ajouterions que de nombreux contribuables qui sont concernés sont, par exemple, des citoyennes et des citoyens qui ont optimisé leur prévoyance tout au long de leur vie professionnelle, ou ceux dont la valeur nette de leur entreprise a atteint un niveau qui suggère leur excellente qualité d’employeur. Une certaine fatigue, un sentiment d’être pris en otages de décisions politiques, est clairement perceptible auprès de ces contribuables qui sont souvent, ne l’oublions pas, des acteurs importants de la vie associative et culturelle de notre canton. Vous l’avez compris, le groupe libéral-radical rejettera la contribution dite de solidarité à son unanimité.
Une réforme fiscale dont les effets précis ne seront pas connus avant fin 2022, une crise sanitaire liée au Covid-19 dont les conséquences financières en termes de charges et de revenus pourront être évaluées dans un horizon – qu’on espère proche car la crise serait terminée – qui reste somme toute encore flou, une proposition d’attribuer les potentielles nouvelles recettes de 6 millions de francs par année sur deux ans à un plan de relance encore inconnu, et une image du canton qui demande un travail quotidien pour mettre en avant les améliorations fiscales liées à la réforme menée en 2019. Tous ces arguments convainquent le groupe Vert’Libéral-Le Centre de refuser le projet de modification de la loi sur les contributions directes proposé aujourd’hui.
Évidemment, quand on parle de fiscalité, il y a quand même à poser un tout petit peu le cadre et donc à s’interroger sur le niveau de la taxation qui prévaut aujourd’hui chez nous. Et nous dirions, de ce point de vue-là, aussi bien sur le patrimoine que sur le revenu, le niveau en Suisse de la fiscalité n’est pas très élevé. En revanche, à Neuchâtel, aussi bien sur le revenu que sur le patrimoine, le canton de Neuchâtel est celui qui figure parmi ceux qui taxent le plus sur le patrimoine. Si l’on fait l’addition de l’impôt sur la fortune, de l’impôt sur les successions et de l’impôt foncier, le canton de Neuchâtel est clairement celui qui, aujourd’hui, a la fiscalité la plus lourde. C’est un élément de contexte qui n’est pas lié à Covid-19, mais qui détermine quand même les critères d’analyse de ce dossier. Nous voulons ajouter – certains d’entre vous l’ont relevé – que le canton de Neuchâtel termine cette année une réforme fiscale qui, quel que soit le débat que nous pourrions rouvrir sur le fond – ce n’est pas souhaité par le Conseil d’État –, a créé une dynamique positive dans l’état d’esprit des Neuchâtelois, dans leur capacité à retrouver de l’attractivité non seulement sur le plan fiscal, mais par l’énergie qu’ils sont capables de déployer de façon générale dans des projets et dans la modernisation de ce canton. Et donc, revenir aussi rapidement avec des questions fiscales paraît clairement problématique. Nous y reviendrons. Dans ce contexte, la question qui se pose pour le Conseil d’État assez clairement est de savoir si la pandémie que nous traversons depuis une année et demie avec Covid-19 a créé une situation particulière qui justifierait une intervention particulière. La situation particulière, nous croyons que nous serions de mauvaise foi de ne pas la reconnaître. D’ailleurs, personne ne l’a contestée, même sur les bancs qui contestent la proposition qui vous est soumise. Elle s’est exprimée, sur les questions dont on parle maintenant, dans plusieurs dimensions. D’abord, elle nous a fait nourrir des craintes importantes sur l’évolution du tissu économique dans notre pays comme dans notre canton, avec la question de la nécessité éventuelle d’un plan de relance. Pour le Conseil d’État, clairement, les indicateurs économiques d’aujourd’hui ne nous conduisent pas à considérer que la nécessité d’un tel plan est avérée, en tout cas à ce jour. Elle a posé la question, cette crise du Covid-19, aussi de la sollicitation des caisses publiques. De ce point de vue-là, nous croyons que nous pouvons dire que l’État a joué son rôle, Madame Christine Ammann Tschopp, de redistribution pendant les dix-huit mois écoulés, non seulement au plan cantonal, mais au plan fédéral, vous l’avez relevé. Les caisses publiques ont été très largement sollicitées ici et ailleurs, et donc se pose naturellement la question de la nécessité de reconstituer des réserves qui nous servent à mettre en œuvre les mécanismes d’amortissement conjoncturels. Aux yeux du Conseil d’État, clairement, le bilan, de ce point de vue-là, ne peut pas être tiré aujourd’hui, puisque nous avons bouclé l’exercice 2020, plutôt moins défavorablement qu’imaginé. L’exercice 2021 est en cours, avec des contributions – dont on peut imaginer qu’elles se répèteront – de la Banque nationale suisse (BNS), et le budget 2022 n’est pas encore présenté à votre Autorité. C’est dire s’il est difficile aujourd’hui de tirer un bilan consolidé, conséquent, des effets de cette crise. Parce que cette crise, enfin, a creusé des inégalités. Plusieurs d’entre vous ont évoqué cette thématique. Nous croyons que, là aussi, nous serions de mauvaise foi de ne pas enregistrer les images que nous avons vues d’une précarité qui préexistait mais qui a émergé au point de voir des centaines, pour ne pas dire des milliers de personnes faire la queue pour un sachet de riz ou d’huile et en même temps de lire les résultats des banques sur le premier semestre de cette année, en particulier des banques qui sont actives dans la gestion de fortune, dont toutes ou presque toutes annoncent des résultats mirobolants sur le premier semestre. Évidemment, cette crise a creusé des inégalités, cela pose donc légitimement la question de l’opportunité d’une contribution de solidarité, de même que les importantes aides apportées à tous ceux qui, aujourd’hui, sont debout pour pouvoir profiter des effets de la reprise économique posent la question de la solidarité qu’ils auront à cœur de marquer peut-être à ceux dont ils ont pu bénéficier du soutien au moment où eux peuvent repartir. Mais ces éléments-là aussi méritent que l’on s’approche, disons que l’on s’appuie sur des propositions concrètes de ce que nous voulons financer de la part de l’État. Or, ni le plan de relance évoqué en commission, ni des interventions nouvelles de l’État ne sont aujourd’hui à l’ordre du jour, très concrètement. Et comme nous l’avons dit, le budget 2022, qui sera présenté dans quelques semaines, permettra aussi de mener ces débats sur le rôle que l’État doit jouer dans les prochaines années, à la sortie de cette crise. Reste la question du climat politique, aux yeux du Conseil d’État aussi : pour relever aussi très brièvement qu’au fond, les réussites de ces dernières années dans le canton de Neuchâtel sont des réussites que nous avons menées en partenariat. Nous ne les avons jamais menées seuls : ni le gouvernement seul, ni le gouvernement et le parlement seuls. C’est avec de nombreux partenaires que nous avons réussi des réformes au cours des années écoulées, et le Conseil d’État ne souhaite pas se départir de cette approche-là si de nouvelles mesures doivent un jour être envisagées, y compris par conséquent sur les questions fiscales, où là aussi on a réussi un certain nombre de réformes avec plusieurs partenaires. En résumé ou en conclusion, la question des conséquences à tirer est une question légitime, pertinente, que l’on ne saurait condamner. Pour le Conseil d’État, la réponse apportée en revanche ou les propositions formulées sont problématiques, puisqu’elles ne sont pas justifiées par le contexte, qui préexistait avant la crise Covid-19. Elles ne sont pas aujourd’hui étayées avec un plan de relance dont la nécessité serait démontrée ou le contenu défini. Elles sont problématiques dans la mesure où le bilan financier, pour l’État, de la crise sanitaire n’est à ce jour pas établi. Et donc, le Conseil d’État dit assez clairement qu’il ne souhaite pas que le Grand Conseil envisage à l’avenir de taxer par plaisir ou de dépenser par principe, ou l’inverse, mais que ces décisions continuent de répondre à des nécessités avérées et à des projets concrets. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, et donc le Conseil d’État recommande le rejet de cette proposition, en disant encore une fois que quoi qu’il advienne, il privilégie – il privilégiera, il privilégierait – une approche partenariale plutôt que des décisions prises sans concertation et sans consultation des partenaires les plus concernés par la mesure qui est proposée. Le Conseil d’État considère donc les propositions de la commission comme aujourd’hui non nécessaires, au moins prématurées, et insuffisamment préparées pour pouvoir représenter les propositions concrètes sur ce que l’on entend financer avec la contribution en question.
Nous l’avons entendu et nous croyons que cela a été relevé par tous les groupes : nous traversons une crise exceptionnelle. Nous avons aussi entendu que c’est une crise qui a demandé une intervention financière massive de l’État. Et la question que nous nous posons quand même aujourd’hui en entendant le débat, c’est : doit-on vraiment attendre de savoir si la facture va doubler, tripler, quadrupler pour réfléchir aux mesures à prendre ? D’habitude, nous devons dire, nous connaissions la droite moins attentiste en matière de questions de précautions financières, de gestion financière. Si on se dit que, de toute façon, nous avons des coûts qui vont nous arriver dessus – parce qu’ils sont déjà arrivés –, doit-on vraiment attendre de voir si la facture va s’allonger pour prendre des mesures et réfléchir à ces mesures ? Alors, bien entendu, nous avons entendu l’ouverture des milieux économiques à rechercher de nouveaux revenus, à faire face aux effets financiers de cette crise, mais il serait peut-être bien maintenant que nous commencions concrètement à savoir de quoi nous parlons, surtout en sachant qu’il existe quand même, rappelons-le, en toile de fond, une initiative qui risque aussi peut-être d’aller devant le peuple, qui vise à aller beaucoup plus loin sur la fortune, qui vise à aller beaucoup plus loin que la proposition qui nous a été proposée aujourd’hui.
Au sujet des réflexions qui ont été faites dans cet hémicycle, on nous parle de la réforme fiscale, dont il faudrait attendre de pouvoir mesurer les effets avant d’envisager des corrections : nous sommes dans un bateau où on a récemment changé un peu la voilure, malheureusement exactement au moment où l’on entrait dans la tempête. Il est absolument illusoire de penser qu’on pourra mesurer l’effet de ce changement de géométrie des voiles comme si on était en temps calme. N’oublions quand même pas que les comptes, qui ont été à peu près équilibrés, ont bénéficié de la mise au résultat des 42 millions de francs de bénéfice extraordinaire de la BNS. Sans cet artifice, on aurait eu un déficit juste gigantesque. Au niveau du plan de relance, dont on nous reproche de pas avoir dessiné les contours, nous avons fait en sorte de mettre les bœufs avant la charrue. Cela veut dire que nous avons des champs, les champs du nécessaire, les champs du possible, et notamment en matière d’écologie, en matière de social. Les bœufs, c’est justement le financement, et la charrue, ce sera le plan qui devra forcément être mis en place pour soutenir l’économie.
Nous entendons la gauche dire que la droite a été attentiste sur le sujet. Alors, nul doute… Enfin, personne ne conteste que des charges supplémentaires il y a eu : nous sommes dans une situation de crise. Mais vous vous souvenez tous – et cela, sauf erreur, à l’unanimité – que nous avions voté un projet de résolution qui était largement répandu dans tous les parlements romands pour demander à une institution, qui est la Banque nationale suisse, justement d’aider les cantons et, sauf erreur, la Confédération d’une manière supplémentaire pendant quelques années. Le chef du Département des finances et de la santé nous corrigera mais, sauf erreur, le canton de Neuchâtel devrait recevoir à peu près 81 millions de francs en l’espace de quatre ans si tout se passe correctement. Donc, c’est déjà beaucoup plus que ce que vous demandez ici. Et tout cela a été fait sans augmenter l’imposition, alors que nous étions justement dans une réforme qui venait d’aboutir, et qu’il n’y a pas lieu de changer puisqu’il faut évidemment, justement, pouvoir analyser les conséquences de cette réforme avant de changer, également en termes de message politique, mais également en évitant que l’État ne s’endette. Vous l’avez dit, Madame Christine Ammann Tschopp, plus de 41 millions de francs, ce qui nous a permis que les comptes de l’État de Neuchâtel terminent avec un léger bénéfice. Et cela, c’est du concret, sans justement commencer à venir changer les choses, disons, le partenariat qui a été fait entre les milieux économiques et l’État pour la réforme de la fiscalité. Nous entendons ensuite que vous parlez de plan de relance. Plan de relance connu ; pour nous, il est inconnu, puisque vous avez juste donné les contours. Mais souvenez-vous, il y a deux ans, nous avons fait un plan de relance d’environ 70 millions de francs, sauf erreur, avec là des contours très précis. Il y avait des mesures, qui concernaient des entreprises, les communes, l’écologie ; il y avait des mesures qui étaient de soutien aux bornes électriques, sauf erreur, à la biodiversité également ; et là, nous nous sommes quand même amusé à reprendre le vote du parti des Verts, et à notre grande surprise – nous allons vous donner les résultats –, sur 12 Verts qu’il y avait, 9 personnes ont dit non ou se sont abstenues et 3 ont dit oui. Alors là, c’était vraiment un plan de relance et aujourd’hui, vous nous lancez quelque chose qui est complètement, disons, lancé sur la table, il n’y a rien d’autre que de dire « nous allons faire de l’écologie dans un plan de relance », et là, nous devrions accepter sans discuter. Non ! Il y a deux ans en arrière, nous avions l’occasion de faire ce plan de relance de 70 millions de francs, vous l’avez refusé, donc aujourd’hui, nous n’allons pas nous lancer là-dedans. Il est urgent, vraiment, de refuser ce projet de loi qui n’est vraiment pas bénéfique pour le canton de Neuchâtel à l’avenir.
En vue d’éviter des redondances et beaucoup de choses qui ont été dites, avec sensibilité et justesse…
Avec plaisir ! Moyennement… Le Conseil d’État est très clair dans toute cette dynamique qu’il a développée depuis des années pour améliorer l’attractivité – M. Laurent Kurth l’a dit aujourd’hui encore –, nous ne sommes pas sur le podium en fiscalité. Il est aussi vrai que ce n’est pas le seul élément de domiciliation, mais quand même, quelques chiffres avant ce qu’on propose de voter : Neuchâtel, pour 1 million de francs, un couple marié a 6'800 francs ; Delémont 3'800 francs ; et après, cela descend, dans des cantons que vous connaissez en Suisse alémanique, 1'500 francs. Et n’oubliez pas que l’on parle de fiscalité. La vérité vient souvent le 31 décembre, quand on voit les mouvements de population, puis tout à coup, on dit : « oh là là, on a perdu des contribuables ! » Et c’est connu qu’on a perdu des contribuables. Et n’oublions pas cette transversalité. Cela veut dire : quelqu’un qui est fortuné paie déjà des impôts sur le revenu ; s’il reste domicilié dans le canton, il y a aussi l’impôt de succession. Il y a une addition d’impôts. Il ne faut pas seulement regarder l’arbre, il faut regarder la forêt. Respectueux du timing, avant de continuer notre réflexion que nous souhaitons partager avec vous, Monsieur Laurent Kurth, Monsieur le conseiller d’État, combien de Jeff Bezos avons-nous dans le canton ? Parce que c’est vrai, ce qui a été dit par la gauche : tous ces gens – le patron de Tesla –, dans toute cette pandémie, ils se sont enrichis. OK, c’était dans le bon business model quand tu fais Amazon et que les magasins sont fermés. Alors, combien de Jeff Bezos avons-nous qui ont gagné à la bourse parce qu’ils ont une stratégie d’entreprise intelligente, peut-être opportuniste ? Puis, surtout, ce qui nous intéresse sur ces 3'000 contribuables que nous avons, quelle est la typologie, la structure de nos millionnaires ? Pour faire simple, combien sont des propriétaires d’entreprise ? Cela veut dire que c’est de l’argent qui est placé en bourse, c’est ce qu’on appelle des fonds propres, c’est la valeur fiscale. Combien sont des propriétaires d’immeubles qu’on vient de taxer, qui ont déjà fait leur contribution ? Et combien peut-on considérer comme ayant un portefeuille de titres à l’UBS ou à la BCN ou peu importe ? Voyez ces trois typologies pour vraiment qu’on définisse ce qu’est un millionnaire. Nous continuerons après…
Deux choses rapidement, pour effectivement confirmer que, dans la foulée des propos de M. Nicolas Ruedin, mais en réponse aussi peut-être à ceux de M. Romain Dubois, aujourd’hui, nous l’avons dit tout à l’heure, on a un seul exercice bouclé. Sur cet exercice bouclé, nous avions prévu de solliciter la réserve de politique conjoncturelle. Nous avons pu faire sans, grâce notamment aux contributions de la BNS évoquées par M. Nicolas Ruedin. Sur 2021, évidemment, nous ne savons pas ce que la BNS nous réserve pour ce qui viendra sur l’exercice 2022, mais nous pouvons nous attendre à des contributions comparables sur 2021. Puis sur 2022, encore une fois, nous verrons. Mais cela veut dire que, aujourd’hui, nous ne pouvons pas dire que nous avons épuisé nos réserves de politique conjoncturelle alors même qu’on ne les a pas sollicitées en 2020. En 2021, il y a aussi des dépenses supplémentaires, mais enfin, nous ne nous attendons quand même pas à devoir, disons, solliciter massivement comme deuxième exercice. Puis, 2022, c’est encore très peu visible du point de vue des effets de la conjoncture et encore plus sur les résultats de la BNS ou d’autres contributions. S’agissant de la question de M. Andreas Jurt : nous ne pouvons pas ici entrer dans les détails que vous sollicitez. En revanche, il y a une indication que nous pouvons donner : sur les 3'000 contribuables qui sont visés ou qui seraient touchés par cette mesure, nous avons regardé avec le service des contributions, au fond, ce que représentaient – parce qu’on ne peut pas prendre des plus petits groupes, cela commence à devenir un peu problématique du point de vue de la protection de la sphère privée – les 25 premiers ou les 25 plus importants contribuables du canton. Quand nous disons les plus importants, ce sont ceux qui paient le plus gros impôt cumulé sur la fortune et le revenu. C’est assez simple à retenir : les 25 premiers contribuables, personnes physiques, qui paient le plus d’impôts dans notre canton en 2019 – il y a sûrement quelques nuances à mettre sur ce que représentait l’exercice 2019 – paient en moyenne 1 million de francs par contribuable, donc 24,5 millions sur 25 contribuables. Si cette distribution est complètement linéaire, cela fait 1 million de francs par contribuable. En général, c’est rare qu’on ait une distribution complètement linéaire, cela veut dire que, vraisemblablement, les premiers paient un peu plus que cela, et cela veut dire – nous croyons que cela a été thématisé en commission – qu’il n’en faut pas beaucoup pour atteindre les chiffres qui sont sollicités par cette contribution de solidarité. Même si c’était linéaire, cela ferait environ, de mémoire, 6 millions de francs de recettes par année de produit de cette contribution de solidarité. C’est donc, en moyenne, 6 de ces 25 contribuables les plus importants qui paient l’équivalent de ce que rapporterait cette contribution de solidarité. C’est évidemment un point sur lequel, si vous deviez entrer en matière sur la proposition, il y a évidemment quelques précautions à prendre pour éviter que ce que l’on gagne d’un côté, on le perde de l’autre. Cela fait partie aussi des responsabilités que l’on partage avec vous que de considérer ce genre de choses. Mais nous ne pouvons pas entrer dans plus de détails ici. D’abord, nous n’avons pas les données à disposition, nous ne sommes pas toujours capable de distinguer, avec les vieux logiciels sur lesquels nous travaillons encore, la composition détaillée de la fortune pour tirer les statistiques, et enfin, quand on arrive sur des groupes trop petits, évidemment, ce sont des données que l’on ne partage plus pour éviter de permettre d’identifier les contribuables concernés.
L’on peut nous reprocher d’être « attentiste », pour reprendre une formule prononcée par l’un de nos préopinants, mais nous le répétons, c’est trop tôt et surtout trop contre-productif que d’envisager un tel projet de loi. Trop tôt car les effets de la crise, nous le répétons, ne sont pas encore totalement connus. Dès lors, avec une logique de réflexion aussi émotionnelle, comme le fait la gauche, on peut envisager du coup des hausses d’impôts supplémentaires et ciblées chaque année, ce qui serait complètement désastreux. Inopportun parce que, cela a été dit, la fiscalité neuchâteloise reste la plus lourde du pays. Et à trop traire la vache, elle finit par ne plus donner de lait. Ce que la gauche appelle aujourd’hui, avec un titre racoleur, une « contribution de solidarité » est une augmentation supplémentaire et ciblée de l’impôt sur la fortune. Veuillez parler franchement, s’il vous plaît ! Nous le répétons, cette augmentation d’impôt est inopportune dans le contexte actuel et l’impact global sera plus négatif que positif, puisque nous risquons de perdre des contribuables, des contribuables qui ne sont pas les bonnes personnes dans votre étroit viseur. Vous allez nous dire que le disque se répète mais, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en vérité, nous vous le disons, au regard de la concurrence fiscale qui régit les cantons suisses, ceci est une réalité qu’on ne peut ignorer.
Encore une fois, dans cette même logique d’essayer peut-être d’apporter un autre éclairage, un autre angle d’attaque, pour que vraiment toutes et tous soient conscients quand elles ou ils presseront sur le bouton. Nous avons vu, cela a été dit, nous connaissons un peu notre positionnement fiscal, qui n’est pas encore là où nous voulons être. Mais nous aimerions aussi vous sensibiliser à un concept que nous sommes sûr que le député Antoine de Montmollin connaît bien, et nous trouvons qu’il est assez approprié à la matière qui nous concerne : c’est ce que nous appelons le coût d’opportunité en économie. Cela vous permet de prendre des décisions : si nous prenons cette décision-là, nous abandonnons l’autre, et cela a quel coût ? Et nous aimerions simplement vous sensibiliser : aujourd’hui, nous parlons de 6 millions de francs. Bien sûr que 6 millions de francs, ce n’est pas rien, mais par rapport à un budget de 2,2 milliards de francs, c’est une goutte d’eau dans l’océan et surtout un message que nous donnons à l’extérieur qui est contre-productif et qui va cannibaliser tout ce que le Conseil d’État a essayé de mettre en place. Six millions de francs : le message est le messager. Comment voulez-vous que la personne qui doit aller faire du lobbying à Berne pour la domiciliation vende le canton de Neuchâtel si on vous répond « Vous n’êtes pas fiable ; tous les deux ans, vous changez de politique » ? Et nous terminerons avec une image par rapport à ce qu’est le coût d’opportunité, qui est quelque chose d’abstrait : ce n’est pas parce que nous aimons beaucoup Roger Federer, mais imaginez-vous Roger Federer un samedi après-midi à 14h, il a le choix entre faire son jardin, un immense gazon qu’il aura bientôt à Rapperswil, ou bien jouer un tournoi de tennis, un match d’exhibition : 10'000 francs. S’il aime bien faire le gazon, eh bien, qu’il fasse le gazon lui-même ! Mais n’aurait-il pas intérêt de payer un jardinier à 300 francs, déclarés au-delà du salaire minimum, et jouer un match à 10'000 francs, imposables ? Alors, si nous votons le projet socialiste, nous nous satisfaisons de 300 francs ; si nous le refusons, on le laisse jouer à 10'000 francs et il paiera 3'000 francs d’impôts. Vous voyez, c’est cela la réflexion du coût d’opportunité. S’il vous plaît, encore une fois, nous comprenons la démarche, mais essayons de réfléchir dans la globalité.
Comme il l’a annoncé dans son rapport, le Conseil d’État, au vu aussi de l’argumentaire qu’il a développé, souhaite que ce débat puisse être renvoyé à la commission des finances. Il considère que les enjeux qui sont posés sont des enjeux de politique financière générale et que cette question, une fois l’entrée en matière décidée, doit être examinée en lien avec le budget 2022 ou avec le plan financier de législature, et il propose donc le renvoi en commission des finances. En commission des finances plutôt qu’en commission Fiscalité : sous l’angle fiscal, l’examen de ce projet a été traité, nous croyons qu’il n’y a pas grand-chose de nouveau à en dire. En revanche, c’est sous l’angle de la politique financière que, de notre point de vue, le débat doit se poursuivre désormais, et donc, nous proposons le renvoi en commission des finances.
Nous ne sommes pas sûre que tout le monde était prêt pour le vote, mais…
Oui, mais à voir, il y avait encore des présidents de groupe qui discutaient entre eux.
Pouvons-nous avoir cinq minutes de suspension de séance ?
Nous pensons que vous l’avez constaté comme nous : nous pensons qu’il serait assez malvenu que nous votions en l’absence du groupe socialiste, même si nous ne voterons vraisemblablement pas la même chose… Mais, par fair-play, nous pensons qu’il faut attendre.
Nous prenons la parole, comme cela, on occupe un peu l’espace et cela permet de fonctionner. C’est vrai qu’il est important que ce débat puisse se poursuivre dans les meilleures conditions avec la présence de tous les députés, et comme nos collègues étaient un tout petit peu en retard, nous avons pris la parole pour permettre à chacun de prendre sa place dans les meilleures conditions et que nous puissions poursuivre nos débats sereinement ! (Rires.)
Nous n’allons pas prendre la parole pour faire durer le plaisir, puisque tout le monde est là apparemment, mais le groupe libéral-radical refusera le renvoi en commission.
Le groupe UDC refusera le renvoi en commission.
Au vu du précédent vote, le groupe socialiste soutiendra un renvoi en commission. Il invite tous les députés à en faire de même, car cela correspond quand même à un bon compromis par rapport au premier vote surprise auquel nous venons d’assister.
Un vote surprise effectivement, mais le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera le renvoi en commission aussi, pour pouvoir, nous l’espérons, traiter et avancer sur ce projet aujourd’hui.
Dans un esprit constructif, le groupe VertPOP acceptera dans sa grande majorité le renvoi en commission, dans l’espoir de faire un compromis qui satisfasse la majorité de l’hémicycle.
Cet amendement a déjà été discuté et explicité : il nous semble important, pour que l’économie neuchâteloise, qui va profiter du plan de relance – nous le rappelons, les entrepreneuses et les entrepreneurs neuchâtelois vont profiter du plan de relance –, que ceci soit orienté vers une économie qui soit durable aux niveaux social et écologique, car ce sont dans ces secteurs-là que les besoins de financement sont les plus importants. Nous pensons que vous avez pu en prendre connaissance dans le rapport de commission ainsi que dans l’amendement qui vous a été envoyé ce matin. Nous ne rentrerons pas plus en détail sur ce point-là pour le moment.
Le groupe socialiste acceptera l’amendement du groupe VertPOP, car il permet de préciser quelque peu le plan de relance imaginé par le projet de loi.
Le groupe libéral-radical refusera cet amendement.
Le groupe UDC s’opposera à cet amendement.
Pas convaincu non plus par un plan de relance encore flou, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cet amendement.