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Rapports

21.006

LOI SUR LA POLICE NEUCHÂTELOISE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

JJ
Josiane Jemmely S 31 août 2021 PV, p. 916 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Loi sur la police s’est réunie les 1er et 22 juin 2021 en présence de M. Alain Ribaux, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, et du commandant de la Police neuchâteloise. La commission s’est penchée sur le rapport 21.006 qui vise à modifier la loi sur la Police neuchâteloise, notamment sur les aspects suivants : premièrement, mise en conformité de la loi cantonale sur la police avec les normes Schengen dans le domaine de la protection des données ; deuxièmement, clarification de la loi en ce qui concerne la procédure relative aux mesures d’éloignement ; troisièmement, mise en conformité des modalités de la pose de balises en amont des enquêtes avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les points suivants ont particulièrement retenu l’attention des membres de la commission. Les articles 57 et suivants ont été modifiés afin de préciser des dispositions existantes, notamment les conditions d’expulsion des personnes hors de leur domicile en fonction du risque qu’elles représentent. En outre, il découle de ces dispositions que la procédure habituelle en matière de droit d’être entendu, concrètement inapplicable, n’est pas mise en œuvre en cas de mesures d’éloignement. Toutefois, les dispositions des articles 58 à 61 de la loi sur la police permettent un contrôle de la légalité de la mesure ordonnée par la police devant le Tribunal des mesures de contraintes. L’article 77, alinéa 1, lettre d, a été reformulé afin de pouvoir évaluer au mieux la probité des futurs agents de police et assistants de sécurité publique sur la base de leurs antécédents pénaux. En effet, le texte initial qui exigeait la jouissance d’une bonne réputation était un peu vague. L’article 84, alinéa 1, a été modifié afin de s’aligner sur ce qui est déjà pratiqué pour l’ensemble de l’administration. En cas de doute sur la santé des agents de police, le commandant de la Police neuchâteloise peut les astreindre à un examen médical auprès d’un médecin désigné par l’autorité de nomination. L’article 91, alinéa 1, lettres b et c, fixe le cadre de la collecte et de l’utilisation des données sensibles par la Police neuchâteloise en relation avec la commission d’un crime ou un délit ou encore dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches. Selon l’article 14, lettre b, chiffres 1 à 4, de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel à laquelle il est spécifiquement fait renvoi, on entend par « données sensibles » les données sur : les opinions sur les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales ; la santé, la sphère intime, l’origine ou l’ethnie ; les mesures d’aide sociale ou d’assistance ; les poursuites ou sanctions pénales administratives. L’article 97 a été nouvellement créé pour disposer d’une base légale concernant la rectification des données, en se basant sur ce qui existe dans la Convention intercantonale sur la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Il précise également que les forces de l’ordre neuchâteloises informeront les autorités routières concernées dans la mesure des moyens à disposition. Considérant que ces derniers ne seront pas illimités, l’information se fera au regard du principe de proportionnalité. Les articles 101 et suivants ont été adaptés afin de préciser notamment les circonstances dans lesquelles la police aura l’autorisation de filmer dans l’espace public. Ces adaptations permettront aux forces de l’ordre non pas de surveiller de manière outrancière les citoyens, mais de s’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui où les agents sont systématiquement filmés, par exemple par les téléphones portables. La police pourra ainsi documenter de manière plus claire à la fois ses interventions mais également les infractions commises dans les manifestations publiques, par exemple. Enfin, l’accroissement de la charge de travail impliquée par la mise en conformité de la loi sur la Police neuchâteloise avec l’Union européenne pourra nécessiter des ressources humaines supplémentaires dans le domaine de la sécurité informatique et technique. La fonction de délégué-e à la protection des données sera, par contre, endossée à l’interne. Par 5 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme suit. Concernant les amendements, au total 12 amendements ont été déposés, 8 ont été acceptés et sont devenus des amendements de la commission que nous vous invitons à soutenir. Les 4 restants ont été refusés parce que trop contraignants ou plutôt répétitifs, voire inopportuns. Par 5 voix et 2 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi amendé selon ses propositions. À l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat restreint.

DD
Damien Humbert-Droz LR 31 août 2021 PV, p. 917 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si la révision de la loi sur la police qui nous est soumise aujourd’hui s’apparente a priori à une révision technique, le sujet au sein de ce parlement est souvent sensible et l’attention portée à la police, à notre police, élevée au sein de notre hémicycle. A priori, l’on pourrait juste considérer que moins nous la voyons, mieux nous nous portons ! En réalité, c’est justement en définissant clairement ses missions et son cadre légal que nous lui permettons de travailler en bonne harmonie dans l’intérêt des citoyennes et citoyens neuchâtelois, et le plus souvent en toute discrétion. Disons-le d’emblée, le groupe libéral-radical se prononcera favorablement sur le projet du Conseil d’État ainsi que sur les éléments ayant obtenu une majorité en commission. Sur les trois éléments principaux ayant motivé les modifications législatives également, les propositions du Conseil d’État, retravaillées pour certaines en commission, sont à considérer comme une mise à jour nécessaire de notre loi cantonale. Protection des données, ajustement à une jurisprudence fédérale et clarification des mesures d’éloignement étaient nécessaires, même attendus pour la deuxième nommée par les hommes du « terrain ». Les travaux de commission ont permis de discuter, reformuler les amendements dans l’intérêt de l’obtention d’une loi actuelle, et donc d’une base de travail solide au quotidien. La rapporteure de commission ayant relevé de manière quasiment exhaustive les amendements discutés en commission, nous ne les répèterons pas ici et, comme indiqué, nous accepterons donc, au sein du groupe libéral-radical, le compromis trouvé en commission. Dernier élément, évoqué toujours en commission mais déposé après le terme des travaux de celle-ci, le postulat du groupe libéral-radical semble trouver sa place dans l’analyse et la quantification d’une évolution considérable du dispositif sécuritaire neuchâtelois depuis 2006. Police neuchâteloise, police unique, création et mise en place des régions de sécurité publique, modification de la répartition du produit des amendes et prélèvement d’un point d’impôt supplémentaire par le canton ont modifié considérablement le paysage sécuritaire neuchâtelois et son financement. Selon nous, si le bilan organisationnel et humain est régulièrement discuté, il est nécessaire de le compléter par le bilan financier des réformes validées par notre Autorité mais impactant également les communes. Nous espérons donc qu’il recevra un bon accueil des groupes et du Conseil d’État.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 31 août 2021 PV, p. 917 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a fait bonne lecture du rapport 21.006 portant modification de la LPol et remercie l'ensemble des personnes s'étant mises à l'œuvre sur ce sujet important et pas des plus aisés. Notre groupe n'a rien à redire sur les dispositions nécessitées par le développement de l’Acquis de Schengen ayant trait à la protection des données ; elles viennent utilement compléter la législation précédente. Il en va de même pour les dispositions relatives aux mesures d'éloignement dont la nouvelle formulation apporte une clarté bienvenue tant pour le justiciable que pour les praticien-ne-s. Nous sommes néanmoins plus critique sur quelques dispositions, notamment concernant le traitement des données sensibles, soit celles relatives aux convictions politiques, syndicales, morales ou religieuses qui, dans la loi présentement en vigueur, à l’article 91, alinéa 2, prévoient qu'elles « ne peuvent être enregistrées que si elles sont en relation étroite avec la commission d'un crime ou d'un délit. ». C'est ce caractère « étroit » que nous avons souhaité préserver dans la mesure où il ne figure plus dans la nouvelle mouture de la loi. Ces données doivent absolument pouvoir bénéficier d'une protection accrue, ce qui n'est plus le cas avec la version qui nous est présentée ce jour. Nous souhaitons également qu'il soit garanti que les minorités raciales et ethniques ne soient pas discriminées par l'enregistrement et le traitement des données, une problématique encore trop peu thématisée en Suisse, mais dont il est pourtant important de tenir compte. En effet, avec l'avènement du traitement numérique des données ainsi que de la question du profilage et de l'éventuelle utilisation d'algorithmes, cette thématique est extrêmement importante actuellement. Pour ce qui est de la vidéosurveillance, le groupe VertPOP s'inquiète de l'extension de son utilisation et espère vivement qu'elle ne sera pas utilisée de manière trop étendue. Bien que nous soyons encore bien loin d’un État policier et croyons en le bon sens de notre police cantonale quant à l'usage de ces moyens technologiques, certains garde-fous s'imposent lorsque des citoyennes et citoyens lambda peuvent être filmé-e-s sur le domaine public sans le savoir et alors qu'aucune infraction ne peut leur être reprochée. Le canton de Berne a, par exemple, décidé de sauter le pas des caméras embarquées cet été, mais cela sans que l'utilisation de manière préventive ne soit prévue. Les caméras ne seront pas allumées tant qu’une infraction n’est pas commise. En effet, bien que les caméras embarquées, tant sur les véhicules que sur les agents, puissent être utilisées comme moyens de preuve, tant par les justiciables que par les agents de police, notamment lors d'éventuelles interventions violentes, et que la collecte et le traitement des données peuvent constituer des moyens de prévention extrêmement utiles, leur empiètement sur la vie privée de la population impose que ces moyens ne soient utilisés qu'avec la plus grande prudence et que la population soit dûment informée de ces pratiques. Le droit au respect de la vie privée est en effet fondamental. Ces craintes ont été matérialisées par des amendements déposés en commission, dont nous espérons pouvoir vous convaincre de la pertinence lors de nos prochaines prises de parole. Finalement, le groupe VertPOP souhaite rappeler au Conseil d'État l'existence du postulat 20.156, intitulé « Prévenir les violences policières et lutter contre les pratiques discriminatoires », amendé et accepté en date du 2 décembre 2020. Le contenu du rapport demandé aurait pu s'avérer fort utile pour compléter le travail effectué en commission. Le délai de six mois prévu par l'art. 237, alinéa 1, de l'OGC étant désormais dépassé de près de trois mois, nous espérons vivement que le rapport y relatif nous parviendra rapidement.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 31 août 2021 PV, p. 918 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec un grand intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission temporaire relatifs à la modification et à l’adaptation de la loi sur la police. Combien de fois n’avons-nous pas entendu « Mais que fait la police ? ». La police est la représentante de l’autorité ainsi que la garante de nos institutions et du respect des lois tout en étant au service de la population. Pour lui permettre d’accomplir toutes les missions qui lui incombent, elle a besoin d’une loi qui doit périodiquement être adaptée en fonction de l’évolution des mœurs. Avec la fusion des polices au 1er janvier 2007, ladite loi a fait l’objet d’une refonte importante afin de s’adapter au changement fondamental dans notre canton par la naissance de la police unique, qui ne s’est pas faite sans vagues puisque deux villes, tels nos amis les Gaulois, ont résisté jusqu’à fin 2013, ce qui a conduit à une nouvelle adaptation de la loi avec effet au mois de novembre 2014. Aujourd’hui, nous sommes conviés à une nouvelle adaptation qui tient compte de nouveaux paramètres en regard de l’évolution de notre société. De quoi parlons-nous ? Succinctement, d’une adaptation relative au fonctionnement du corps de police ; d’une mise en conformité avec les normes Schengen dans le domaine de la protection des données ; d’une clarification en ce qui concerne la procédure relative aux mesures d’éloignement ; d’une mise en conformité des modalités de la pose de balises, en amont des enquêtes, avec la jurisprudence du Tribunal fédéral. Sans les normes Schengen, notre police pourrait être comme les trois singes : sourde, muette et aveugle. Elle a besoin de ces échanges d’informations. La police ne peut pas ou plus se cantonner aux limites cantonales. Il est extrêmement important de pouvoir échanger des informations aux niveaux national et international. Les mesures de contraintes sont également très importantes en regard des victimes. Beaucoup de situations sont dramatiques et nécessitent une intervention immédiate. L’officier de police judiciaire est parfaitement compétent et elles sont limitées à 30 jours au maximum. Quant à la pose de balises, si elles touchent à la sphère privée, elles sont nécessaires voire indispensables pour lutter contre le trafic de stupéfiants notamment. En outre, avec l’adaptation de la loi suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2018, cette mesure technique de surveillance est licite et conforme à l’article 280 du Code de procédure pénale. En outre, afin d’éviter tout excès de la police, celle-ci doit, dans les 24 heures, l’annoncer au Tribunal des mesures de contraintes qui statuera sur le bien-fondé de la mesure. Il en va de même pour la prise de photos et de films sur la voie publique, lors de manifestations, dans le but d’identifier les auteurs de troubles. Là également, les droits et les obligations de la police sont précisés. Permettez-nous de conclure en vous invitant à accepter ces modifications et les amendements de la commission temporaire, ceci afin de donner les outils nécessaires à notre police qui fait un excellent travail. Vous l’aurez compris, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, notre groupe acceptera ces rapports, les amendements, ainsi que le postulat 21.177 du groupe libéral-radical.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 31 août 2021 PV, p. 919 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a attentivement pris connaissance du rapport 21.006 de la commission parlementaire Loi sur la police ainsi que du rapport du Conseil d’État. Nous remercions pour le travail juridique minutieux qui a été effectué. De plus, nous saluons les amendements proposés et acceptés par la commission qui nous paraissent tout à fait opportuns. Malgré la qualité de ces modifications et du travail fourni, une seule question concernant l’article 75, alinéa 1, lettre a, subsiste à nos yeux : en 2007, la possibilité d’entrer dans la police pour les permis C a été introduite dans la loi. Le groupe UDC, ainsi que le reste de la droite à l’époque, s’y était opposé. Le groupe UDC conçoit difficilement qu’une personne de nationalité étrangère soit garante du respect des lois. Rappelons, comme nous l’avons fait à l’époque, qu’aucun pays, ni en Europe, ni dans le reste du monde, n’autorise à des personnes qui n’ont pas la citoyenneté du pays à exercer au sein des forces de l’ordre. Nous sommes aujourd’hui, quatorze ans plus tard, curieuse de savoir si cette possibilité a été utilisée. Combien de titulaires d’un permis C y a-t-il à ce jour dans notre corps de police ? Quel bilan en fait la Police neuchâteloise ? Ne faudrait-il pas faire machine arrière et se limiter aux personnes de nationalité suisse ? Nonobstant cette question, le groupe UDC approuvera unanimement les modifications pertinentes proposées.

JJ
Josiane Jemmely S 31 août 2021 PV, p. 919 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a examiné avec intérêt le rapport 21.006, qui traite des sujets suivants : transposition de la loi cantonale sur la police avec les règles de l’Union européenne en matière de protection des données ; éclaircissements sur la procédure relative aux mesures d’éloignement ; adaptation des règles relatives à la pose de balises par la police en amont des enquêtes avec la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. Le groupe socialiste comprend bien que l’augmentation de la charge de travail engendrée par la mise en conformité de la loi sur la Police neuchâteloise avec Schengen nécessitera des ressources humaines supplémentaires dans le domaine de la sécurité informatique et technique. Le groupe se réjouit également de la création de la fonction de délégué-e à la protection des données, qui sera absorbée à l’interne et n’occasionnera pas de coûts annexes. Globalement, l’actuel projet de loi propose des ajustements et reformulations utiles afin de gagner en lisibilité, en exactitude et en harmonie avec l’organisation réelle de la Police neuchâteloise. Dans un souci de cohérence et de fidélité à ses valeurs, le groupe socialiste soutiendra les amendements de la commission ainsi que celui du groupe VertPOP à l’article 91, alinéa 3, nouveau. En revanche, il retire son amendement à l’article 93, alinéas 1 et 2. À l’unanimité, le groupe socialiste acceptera le projet de loi amendé ainsi que le postulat 21.177 du groupe libéral-radical.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 31 août 2021 PV, p. 919 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La loi sur la police donne largement satisfaction, la Police neuchâteloise fonctionne globalement bien. Il n’en reste pas moins qu’à plusieurs fois déjà, des adaptations ont été nécessaires, c’est normal pour une loi sur la police qui colle au mieux aux réalités de notre société. Le résumé le dit clairement, quelques volets principaux dans ces modifications telles qu’elles vous sont proposées et qui paraissent nombreuses de prime abord. D’abord, c’est l’Acquis de Schengen, dans le domaine de la protection des données, où les choses sont davantage cadrées. C’est un peu une particularité. Vous savez qu’en principe, en matière d’Acquis de Schengen, c’est au niveau de la Confédération que les adaptations se font, et notre système fédéraliste fait qu’à certains moments, puisque la compétence appartient aux cantons, il appartient donc aux cantons de se coller aux Acquis de Schengen. Il y a toujours des délais pour le faire, à défaut de quoi Schengen peut être dénoncé. Alors, quand c’est la Confédération, c’est plus simple ; quand ce sont 26 cantons, il faut que chacun s’y mette. Là, nous sommes encore dans le peloton de tête pour ces adaptations, mais nous ne sommes pas les premiers à le faire. C’était le premier point. Deuxième point : adaptation de la procédure relative aux mesures d’éloignement. Il n’y a pas de grands changements concrets, mais là encore, la loi est plus solide. Troisième point : nous avons évoqué la question de ces balises qui est venue en cours de route. C’est le cas d’ailleurs de le dire puisque ce sont des balises que l’on met sur des voitures. Ce n’était pas prévu dans le début de ce travail de révision, mais un arrêt du Tribunal fédéral est tombé. Ce sont donc des balises absolument indispensables pour lutter contre le trafic de drogue. C’est une mesure d’ailleurs très classique que l’on emploie depuis longtemps, qui s’emploie partout, mais le Tribunal fédéral a déterminé à propos d’une affaire, sauf erreur fribourgeoise, qu’il fallait une base légale pour procéder à la pose de balises. Cela fait donc plusieurs mois que la police, effectivement, pour reprendre une expression dite tout à l’heure, est aveugle puisqu’elle n’a pas cette base légale aujourd’hui. Nous vous proposons de l’introduire. C’est donc un élément assez urgent. Puis, volet suivant, il y a des adaptations qui sont plus ou moins de forme. Pas grand-chose si ce n’est la question de cette possibilité de filmer, qui a été évoquée, sur le domaine public. Il ne s’agit non pas, évidemment, de débarquer dans une atmosphère 1984, mais bel et bien de, là aussi, coller à certaines réalités où, cela a été dit en commission, la police aujourd’hui est épiée, filmée, et il y a des cas où le simple fait de pouvoir le faire est de nature à désamorcer des éléments. Cela serait la base légale pour des essais à tout le moins de bodycam. Vaud et Zurich se sont lancés dans l’expérience. Ce serait la possibilité aussi d’équiper les voitures de ce type de caméra, mais évidemment dans un esprit extrêmement restrictif. C’est aussi la possibilité, si on le veut – et nous pensons qu’on le veut –, de lutter à l’occasion contre le hooliganisme où évidemment ce n’est pas possible d’attendre que les infractions soient commises ou alors on admet qu’elles le sont pratiquement depuis le début des cortèges, mais il y a évidemment quelques difficultés. Tout cela dans un esprit restrictif qui n’est pas celui d’un big brother, d’une volonté de surveillance générale, soyez-en sûrs. C’est la volonté du Conseil d’État. C’est aussi celle de la police qui ne cherche pas à étendre plus que de raison ses pouvoirs, mais qui cherche à se préserver aussi dans certaines occasions particulières. Pour le Conseil d’État, une conviction : la police doit œuvrer dans un cadre qui soit à la fois clair, précis, bien délimité. Il faut veiller ensuite à bien placer le curseur entre le besoin de sécurité publique et le respect de l’individu. C’est toujours évidemment cet exercice de détermination de là où doit se trouver le curseur, qui est parfois délicat et qui peut changer selon les perceptions politiques que l’on peut en avoir, mais c’est vraiment un exercice extrêmement important, extrêmement subtil, qui doit être fait et auquel le Conseil d’État veille scrupuleusement. Les débats en commission ont été sérieux et constructifs, et le Conseil d’État peut se rallier en ce qui concerne les amendements, évidemment aux positions unanimes qui ont été discutées avec lui – et nous remercions de cette ouverture à la discussion à laquelle le Conseil d’État était aussi naturellement prêt –, et se rallie aussi aux majorités telles qu’elles ont été exprimées. Quelques réactions aux propos qui ont été tenus tout à l’heure. Quelqu’un nous a dit que la police, moins on la voit, mieux on se porte. Cela, c’est évidemment quand on est concerné directement soi-même, ce n’est pas l’avis de tout le monde, et ces temps, on entend des communes en particulier qui souhaiteraient au contraire une présence plus visible sur le domaine public. C’est dire qu’il y a parfois des contradictions dans les visions des uns et des autres. Le postulat du groupe libéral-radical : le Conseil d’État ne s’y opposera pas, en relevant que c’est à tout le moins compliqué d’y donner suite puisque cela impliquera, d’une part, une recherche des comptes des communes avant 2006, donc aussi dans les comptes des communes encore non fusionnées à l’époque. C’est dire que c’est un gros travail qui s’annonce qu’on tentera de faire au mieux. Puis, la difficulté aussi d’attribuer à des questions de sécurité ou pas des budgets qui ont évolué, par exemple en ville de Neuchâtel : vous avez déjà vu des personnes en T-shirt vert qui sont sous un angle bien sûr plus social que policier, ces personnes sont encore dans les budgets, sauf erreur, de sécurité. Donc, doit-on les compter ou pas ? Bref, il y a quelques difficultés qui sont là et qui rendront cet examen difficile, qui rendront le respect du délai pour répondre au postulat aussi compliqué, quand bien même un postulat, ce n’est pas six mois mais une année. Nous ne sommes donc pas encore en retard pour prendre le postulat que le groupe VertPOP a évoqué tout à l’heure dans son intervention. C’est un postulat qui tient à cœur à la police, ce postulat sur l’examen des comportements des policiers, à l’égard des personnes de couleur en particulier. Il a été voulu par le Conseil d’État, et par la police aussi d’ailleurs, que ce travail soit soigné, qu’il soit approfondi, et il apportera certainement un certain nombre de pistes, peut-être même une nouvelle révision de la LPol, qui sait, et en tout cas une réflexion qui permet d’ores et déjà de dire que l’amendement y relatif est peut-être anticipé et qu’on aura de meilleures réponses que cet amendement sur lequel, sans doute, nous reviendrons tout à l’heure. Dernier point : il a été évoqué la question des permis C. Là, nous croyons qu’on peut renvoyer aux débats qui ont déjà eu lieu dans cet hémicycle, avec un certain nombre d’interventions à ce sujet. Nous n’avons pas, puisque nous venons d’apprendre la question, le chiffre en tête, mais c’est vrai qu’il y en a très peu aujourd’hui, mais la seule possibilité nous paraît symboliquement intéressante. S’il y en a très peu, c’est aussi parce qu’il y a passablement de doubles nationaux, de personnes qui ont pris la nationalité suisse, qui ont conservé la leur et qui alors, peut-être, posent aussi problème au groupe UDC, nous ne savons pas. Mais en tous les cas, et nous aimions bien la dernière fois qu’il y a eu une intervention à ce sujet, nous rappelions que sur les quatre membres de l’époque – c’était il y a deux ans environ – du comité de direction de la police, deux étaient triple-nationaux même, même pas seulement double-nationaux. Ils étaient néanmoins excellents et la police fonctionnait néanmoins bien, c’est dire que le Conseil d’État n’entend pas faire marche arrière sur la possibilité pour les permis C d’être intégrés au sein de son corps. Mais encore une fois, c’est une possibilité qui est, finalement, rarement utilisée.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 31 août 2021 PV, p. 923 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si le groupe VertPOP a déposé cet amendement à l’article 91, alinéa 1, lettre c, de la LPol, c’est dans la mesure où, selon nous, les données sensibles relatives aux opinions, convictions politiques, syndicales, morales ou religieuses doivent être collectées et traitées avec la plus grande prudence. À ce titre, nous rappelons que la Loi sur la protection des données, donc une Loi fédérale, prévoit notamment à son article 17 que « Des données sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi au sens formel le prévoit expressément, ou si exceptionnellement : l’accomplissement d’une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l’exige absolument. » Le législateur a dès lors souhaité limiter au maximum la collecte et le traitement de ces données particulières. La LPol, dans sa version encore en vigueur, prévoit à son article 91, alinéa 2, que ces données-là « ne peuvent être enregistrées que si elles sont en relation étroite avec la commission d'un crime ou d'un délit ». Or, la révision proposée supprime le terme « étroite » et permet donc une exposition plus importante à la collecte et au traitement de ces données. Avec le groupe VertPOP, nous considérons que l'amendement de la commission limite grandement la compréhension du justiciable à la lecture de la loi, dans la mesure où elle n’inscrit plus directement la nature des données sensibles dans cette loi, mais, au contraire, fait un simple renvoi à la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) concernant la collecte et du traitement des données sensibles. Pour nous, dans la mesure où l’on parle là vraiment d’une question de transparence, en acceptant cet amendement – donc l’amendement de la commission –, on en fait totalement fi. Notre amendement, par contre, vise simplement à réintégrer cet adjectif « étroite » prévu dans l'actuelle version de la loi et à garder ainsi un garde-fou au traitement et à la collecte de ces données. Il est important que la clarté soit de mise sur les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données. C’est la raison pour laquelle le groupe VertPOP combat l’amendement de la commission.

DD
Damien Humbert-Droz LR 31 août 2021 PV, p. 923 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant l’amendement du groupe libéral-radical accepté en commission, les propos qui viennent d’être tenus par la députée Cloé Dutoit sont justes, à une exception près : le fait de les mentionner dans cette loi n’a pas de plus-value. Au contraire, il a semblé à notre groupe, dépositaire de l’amendement, mais aussi à la commission, qu’un renvoi certes plus difficile dans la lecture du texte mais alors, en tout cas dans l’application de la loi en reprenant les termes de la CPDT-JUNE, est nettement plus clair dans l’application et nous dirions dans la définition même des données sensibles telles qu’elles sont définies dans cette loi-cadre qui concerne l’entier des activités étatiques en matière de protection des données. Les arguments sont donc recevables, mais dans la lecture, dans la manière d’appréhender la loi et les autres – nous traitons de celle-ci aujourd’hui, mais bien d’autres encore tout à l’heure ou dans cette législature – ou en tout cas de légiférer, la reprise de cette dénomination nous semble beaucoup plus sensée, en tout cas dans l’utilisation qui pourra en être faite.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 31 août 2021 PV, p. 923 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On ne peut pas mieux dire en discussion. L’idée a été effectivement de se caler sur la Convention intercantonale, avec les termes de cette convention, avec les mécaniques de cette convention. Ce n’est pas parce que ce mot tombe ainsi, par l’amendement même de la commission, qu’il n’y a pas lieu d’être extrêmement prudent avec ces liens de commission d’un crime ou pas. Mais il y a peut-être plus philosophique : vous l’avez peut-être vu il y a quelques semaines, un grand débat aux Chambres fédérales sur un adverbe sauf erreur, et nous craindrions qu’à chaque fois que l’on veut durcir ceci ou durcir cela, on choisisse un verbe, un adjectif ou un adverbe. Qu’est-ce qu’« étroite » apporterait cas échéant ? Encore une fois, il y a cohérence par rapport à l’amendement de la commission elle-même, accepté par 5 voix contre 2, sur la référence directe à la convention, et cela nous paraît souhaitable. Maintenant, nous rendons juste attentif à un petit problème, et cela, nous l’avons vu juste tout à l’heure : nous pensons que c’est plutôt à la lettre b qu’il y a l’amendement, mais nous ne sommes pas absolument certain. Évidemment, on a inversé les choses, on a changé un peu la donne. Il nous semble qu’il faut toujours faire attention, quand on a une cohérence – et ces amendements de la commission sont cohérents –, si on veut y ajouter quelque chose, il faut être sûr de ce que l’on fait. Nous nous demandons si ce n’est pas faux que ce soit à la lettre c. Comme nous espérons que vous allez refuser, la question, finalement, est un peu académique.

JG
Jonathan Gretillat S 31 août 2021 PV, p. 924 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans ses discussions, le groupe avait, de base, privilégié l’amendement de la commission, mais c’est vrai que vu les éléments qui ont été exposés, notamment par le groupe VertPOP, il semblerait que ce soit plus clair de pouvoir accepter l’amendement tel qu’il avait été déposé en commission et refusé, plutôt que de faire un renvoi dynamique à la Loi sur la protection des données. Les membres du groupe socialiste prendront acte dans leur vote, et nous tenions simplement à le dire ici en plénum.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 31 août 2021 PV, p. 924 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La députée Cloé Dutoit a raison, mais alors il faudrait évidemment être prudent, parce qu’il y aurait sans doute contradiction à voter sur la lettre b telle qu’amendée par la commission puis d’y ajouter la lettre c. Nous avons l’impression que soit c’est un amendement, soit c’est l’autre, donc il faut bien mettre en parallèle les deux, mais pour ce qui est de l’amendement de la commission, aux lettres b et c.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 31 août 2021 PV, p. 924 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement a été déposé dans la mesure où le profilage racial est malheureusement une réalité qui est toujours d'actualité. En 2019, 23 cas de profilage racial ont été enregistrés par les centres de conseil aux victimes de racisme en Suisse. Dans un rapport datant du mois de mars 2020, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance recommande à la Suisse « de former davantage la police à la question du profilage racial et à l’utilisation du standard de soupçon raisonnable ». Contrairement à cette thématique, la problématique des discriminations liées au traitement des données est encore peu thématisée en Suisse, mais c'est bien celle-ci que le présent amendement vise à combattre. La législation européenne a d'ores et déjà pris acte de cette problématique et de la nécessité de la combattre également dans son Règlement général sur la protection des données. Ce règlement prévoit en effet, à son article 75, que « Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier : lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination ». Le Conseil de l'Europe, également, dans son Guide pratique sur l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, datant de février 2018, prévoit que « Les technologies du big data et les techniques d’analyse de ces données peuvent contribuer à la détection d’une infraction, mais il est toutefois important de tenir compte des risques considérables que présente cette forme de traitement de données. » Ainsi, le profilage peut déboucher sur des conclusions discriminatoires susceptibles de renforcer les préjugés, la stigmatisation et la discrimination. Or, la LPol prévoit justement le profilage à son article 90, alinéa 4. Les données seront dès lors bien traitées de manière automatisée – c’est clairement prévu à cet alinéa –, ce qui laisse justement la place à l'utilisation d'algorithmes et à un risque de discriminations dans le traitement de ces données, raison pour laquelle nous souhaitons ancrer cette problématique dans la loi. Les algorithmes peuvent en effet être discriminatoires car « conçus par des humains et à partir de données reflétant des pratiques humaines », ils favorisent l’existence de biais à toutes les étapes de l’élaboration et du déploiement des systèmes. Ce sont des discriminations qui sont invisibles, malheureusement, et potentiellement massives. Les effets discriminatoires de l’algorithme ne sont pas forcément mesurables à l’échelle individuelle et pourtant, une fois que le biais discriminatoire est intégré par un algorithme, celui-ci s’applique de manière automatique et risque de systématiser les discriminations. Des risques pourraient notamment apparaître quant aux recherches automatisées, dans la mesure où les algorithmes sont souvent basés sur des photographies, sur des bases de données de personnes non racisées et ont certaines failles lorsqu'ils doivent être dès lors utilisés pour des personnes ne correspondant pas aux critères de base de ces algorithmes. Certain-e-s nous diront qu'il ne sert à rien d'inscrire dans une loi cantonale un principe d'ores et déjà ancré dans la Constitution. Mais malheureusement, les problématiques d'égalité et de discriminations nous démontrent bien qu'il s'avère toujours utile de rappeler incessamment la nécessité de respecter ces principes. Nous précisons finalement que nous ne remettons aucunement en question le travail des employés de la Police neuchâteloise, mais que nous souhaitons simplement prendre en main une problématique réelle sur laquelle il nous paraît nécessaire de légiférer dès à présent.

JJ
Josiane Jemmely S 31 août 2021 PV, p. 925 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions juste présenter notre position. Dans les débats en commission, nous nous sommes, nous dirions, abstenue, et nous pensons que, comme l’a indiqué le conseiller d’État, ce débat sera ouvert lorsque nous débattrons du postulat qui traite de cette question des discriminations raciales, et à ce moment-là, nous nous positionnerons. Pour l’instant, nous soutiendrons les discussions, nous soutiendrons l’amendement tel que nous l’avons fait dans le cadre des débats en commission. Donc, soutien à l’amendement de la commission.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 31 août 2021 PV, p. 925 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement, pour vous dire que le Conseil d’État vous recommande de refuser cet amendement. Notre intervention s’inscrit dans le prolongement des propos de Mme Josiane Jemmely. L’intervenante du groupe VertPOP nous a dit qu’il paraît bon de légiférer d’ores et déjà, et nous, ce que nous avons envie de vous dire, c’est : légiférons quand on y aura bien réfléchi. Et quand on dit « bien réfléchi », c’est précisément le postulat que nous avons évoqué tout à l’heure, où les questions seront évoquées très globalement. C’est vraiment un postulat intéressant et qui permet vraiment d’approfondir complètement la situation de ce chef, aussi du point de vue légal si nécessaire. Nous vous proposons en effet d’aborder cette question à cette occasion-là, une fois des éléments connus en main, puisque là, on aura vraiment une vision globale, y compris sur la question des algorithmes. Impliquent-ils des biais véritablement ? Comment contrer ces biais ? Ce sont des questions qui méritent d’être approfondies et pas d’être traitées juste pour un des petits aspects pour lui-même. Il faut toujours avoir une vision générale quand on légifère, donc on n’est pas à des mois et des mois, même si on nous reproche déjà un retard alors que nous pensons que nous avons encore trois mois d’après la loi. Mais on va essayer de ne pas être trop tard, même si c’est aussi un postulat qui prend passablement de temps tant le soin que l’on y voue est considérable. D’autant que nous n’avons pas entendu à ce jour – merci de l’avoir d’ailleurs dit – qu’il y avait eu des problèmes très particuliers relatifs. C’est plus une crainte, et une crainte que l’on comprend, une crainte qui doit être prise en compte par la police et par le Conseil d’État, et nous vous proposons de discuter de cela dans quelques mois.

RD
Romain Dubois S 31 août 2021 PV, p. 925 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra cet amendement, à savoir, en plus des arguments qui ont déjà été donnés, qu’il y a actuellement une loi qui est en discussion au parlement fédéral et qui permettra notamment le phénotypage, donc en gros d’établir des profils selon l’ADN, que l’on peut retrouver par exemple sur des scènes de crime, et il sera permis dans cette loi – alors dans les discussions en cours pour l’instant – d’établir des profils raciaux à partir d’ADN qui seront retrouvés. On n’est pas dans la politique-fiction, on peut imaginer toutes sortes de données qui peuvent être traitées par la police et qui ont un lien avec des questions ethniques ou raciales. Donc, pour nous, on n’est pas dans la politique-fiction, cet amendement devrait être accepté. Et au pire, quels que soient les résultats, nous avons envie de dire, du postulat, il ne peut pas faire de mal.

DD
Damien Humbert-Droz LR 31 août 2021 PV, p. 926 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical, comme nous l’avions déclaré dans le débat d’entrée en matière, s’en remettra aux sages propositions de la commission. Les deux éléments mentionnés dans l’amendement du groupe VertPOP, à savoir la discrimination, particulièrement raciale et ethnique, sont évidemment d’importance. Nous y sommes également sensible, mais les auteurs, en tout cas les mêmes groupes – le groupe socialiste vient de s’exprimer –, ont déposé un postulat, en cours de traitement, qu’il était impossible de traiter simultanément à cette révision législative. Les réponses à ces importantes questions viendront dans peu de temps, notre loi d’organisation y contraint le Conseil d’État. Donc, nous attendons les conclusions du Conseil d’État qui, à n’en point douter, seront objectives dans le traitement particulièrement de ces deux discriminations, car il y en a d’autres à considérer également, mais la question est focalisée sur ces deux éléments. Nous attendons le postulat pour nous déterminer. Nous refusons donc l’amendement déposé.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 31 août 2021 PV, p. 927 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La révision de la loi permet une vidéosurveillance sur le domaine public beaucoup plus large que ce qui est dans la loi actuelle et sans que ceci n'ait été ordonné à des fins d'enquête, soit pour des buts de prévention, pour assurer l'ordre ou encore pour assurer et apprécier le bon déroulement des interventions policières, comme justement prévu dans la nouvelle loi. Il est pour nous nécessaire que la population soit simplement mise au courant de cette vidéosurveillance accrue. Or, l’alinéa 2 de l’article 101f prévoit que la police peut renoncer à cette information, ce qui n'est pas acceptable. L'amendement proposé par le groupe socialiste va un peu plus loin, mais laisse tout de même la possibilité au renoncement avec le terme « dans la mesure du possible », qui est par ailleurs très vague. L'amendement que nous proposons pallie cette possibilité en ne permettant pas à la police de passer outre cette information. Mais pourquoi cette nécessité d'information coûte que coûte ? Premièrement, car en cas de généralisation des caméras embarquées sur les véhicules de police ou les agents, tout un chacun sera susceptible d'être filmé durant le cours de sa journée et il est dès lors nécessaire, pour des questions de protection de la personnalité, qu’il soit possible d’être informé de cela. Ensuite, surtout, car cette information pourrait avoir des effets préventifs et c'est bien là l'un des buts principaux de cette vidéosurveillance : prévenir la commission d'infraction. Dans les magasins, par exemple, les caméras de surveillance sont indiquées pour limiter les vols ; il en va de même devant certaines habitations pour limiter les cambriolages. Mieux vaut dès lors informer la population de la mise en place de cette vidéosurveillance en faisant ainsi usage du moyen de prévention qu'elle représente, plutôt que de l'utiliser uniquement dans un but répressif, soit pour constater des infractions une fois commises. Finalement, il serait bien malvenu que la population apprenne la mise en place de cette vidéosurveillance du domaine public par le biais des médias ou d'autres sources que par le biais de notre canton. La confiance en la police est d'ores et déjà parfois mise à mal, ne serait-il pas utile de mettre des garde-fous justement via cet amendement ? Nous sommes bien conscient qu'il serait inutile, voire contre-productif, d'annoncer constamment la vidéosurveillance à côté même de la caméra. Néanmoins, un simple communiqué de presse, accompagné de quelques publications sur les réseaux sociaux, permettrait de gagner en transparence et donnerait la possibilité à la population d'avoir conscience de cette surveillance accrue ou au moins d’en être avertie.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 31 août 2021 PV, p. 928 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement. Le Conseil d’État privilégie l’amendement de la commission, soutenu à l’unanimité, à l’amendement VertPOP désormais déposé. À vrai dire, on n’en perçoit pas complètement la nature. Au fond, concernant la suppression de « dans la mesure du possible » : quand quelque chose n’est pas possible, c’est pas possible ! Donc, le fait de l’indiquer ne paraît pas si épouvantable que cela, étant entendu que le Conseil d’État et la police sont conscients des restrictions qu’il s’agit d’adopter dans le domaine, de l’information qui doit absolument intervenir. On n’est effectivement, quelqu’un l’a dit tout à l’heure, pas dans un État policier, cela doit se concrétiser par des mesures extrêmes de précaution. Il n’y a pas de bride sur le cou de la police, il n’en est pas question. Mais voilà, quand ce n’est pas possible, ce n’est pas possible, et il nous semble que l’amendement qui a été discuté en commission permet de répondre au souci exprimé. Nous vous proposons plutôt donc la version de la commission.

DD
Damien Humbert-Droz LR 31 août 2021 PV, p. 930 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, la question est compliquée, mais au vu des montants considérables dépensés par les autorités, qu’elles soient cantonales ou communales, une réponse, même si elle est difficile à établir, est aujourd’hui nécessaire. Nous avons cité les réformes qui avaient été engagées, le collègue du Centre les a également listées de manière encore plus précise ; c’étaient les éléments organisationnels. Sur les éléments financiers, une large discussion avait eu lieu concernant le transfert d’un point d’impôt des communes à l’État en vue de la nouvelle loi sur la police, la révision de la loi sur la police. La révision également de la répartition du produit des amendes a eu des effets pour le canton et les communes. En cela, des éléments se sont passés avant, d’autres après. Le rapport 15.055 de BAK Basel, qui disait justement, dans l’ensemble des domaines de l’État, où le canton était bon et où il était moins bon élève. En matière de sécurité, les dépenses globales étaient finalement correctes. La répartition État-communes l’était aussi. Il y avait néanmoins un coût par cas supérieur à la moyenne suisse. Six ans après, il semblerait pour le moins intéressant de savoir où nous nous situons aujourd’hui, aussi pour les communes – qui ont dû se réorganiser en régions de sécurité, qui ont, pour certaines, dû engager des assistants de sécurité publique, cela, c’est la réorganisation qui le voulait –, il semblerait aujourd’hui intéressant, pour l’État d’une part, pour les communes d’autre part, et finalement pour le citoyen, de savoir aujourd’hui, et comme le titre le postulat, quel est le coût de la sécurité dans notre canton. Donc, nous n’avons pas encore la position du Conseil d’État. Peut-être que ce serait une opportunité pour lui de dire que la situation est bonne, peut-être que le groupe libéral-radical serait heureux de l’entendre du Conseil d’État ; il serait aussi heureux de pouvoir, d’une certaine manière, le dire aussi aux autres partenaires et aux autres payeurs du système sécuritaire dans le canton, à savoir les communes. Donc, oui, cela peut être potentiellement un postulat difficile, en tout cas à chiffrer – les données sont nombreuses –, mais difficile ne signifie pas pour autant qu’il n’est pas nécessaire.

JJ
Josiane Jemmely S 31 août 2021 PV, p. 930 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’image des données détaillées reçues pour les prestations sanitaires, il serait intéressant de disposer des données similaires pour les coûts de la sécurité. Surtout que, depuis 2015, des éléments tels que la bascule d’un point d’impôt, la révision de la répartition des amendes, l’évolution et la répartition des recettes engendrées par l’activité policière incitent au questionnement quant à une éventuelle augmentation des coûts en matière sécuritaire. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutient ce postulat, afin d’avoir une idée du coût général de la police.

BF
Blaise Fivaz VL-LC 31 août 2021 PV, p. 930 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas rallonger les débats, mais nous aimerions juste rappeler – nous nous le permettons parce que nous avons vécu cela de l’intérieur –, nous savons que la Ville de La Chaux-de-Fonds a fait une économie de 800'000 francs lorsque la fusion s’est imposée à La Chaux-de Fonds, mais c’étaient 800'000 francs une fois. Et le canton a, sauf erreur de notre part, légèrement diminué ses effectifs. Mais qu’est-ce que cela a engendré ou occasionné au niveau du canton, cette diminution des polices ? Un peu plus de 90 à Neuchâtel, 77 à La Chaux-de-Fonds, 20-25 au Locle. Puis, comme l’a relevé M. Damien Humbert-Droz, il y a des communes qui ont dû engager du personnel et on n’a jamais chiffré tout cela. On ne sait pas où on va. On ne sait pas dans quelle direction on se dirige et puis, surtout, qu’est-ce que cela a occasionné, ces coûts ? Est-ce que c’est bien ? Est-ce que ce n’est pas bien ? Nous pensons que, en tout cas pour notre groupe, nous accepterons aussi ce postulat, et nous pensons qu’effectivement, même si ce sera un travail peut-être de longue haleine, ce serait bien, une fois, de connaître les coûts de toutes ces opérations qui ont été effectuées depuis 2007.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 31 août 2021 PV, p. 931 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà, brièvement, parce que, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le Conseil d’État s’en remet à la sagesse du parlement. Il a relevé tout à l’heure la difficulté – mais vous l’avez comprise – de mettre des chiffres avec, quand même, dix ans d’écart sur un processus qui s’est déroulé à partir de 2007 avec la fusion Ville de La Chaux-de-Fonds/État. La dernière fusion, c’était celle de la ville de Neuchâtel et c’était 2018, sauf erreur, donc les comparaisons seront évidemment compliquées. Entre les deux, 2011, c’est le nouveau Code de procédure pénale. Évidemment, si l’on veut comparer les choses, il faut aussi qu’on compare la nécessité de davantage de collaborateurs en 2011 pour le Code de procédure pénale, où l’on a désormais des auditions avec les avocats, qui font évidemment beaucoup plus de temps d’enquête. Il y a évidemment la question des amendes, qui a beaucoup changé sur dix ans aussi, puisqu’il n’y avait pas les mêmes radars en 2006 et en 2017 ou 2018. Pour tous ces éléments-là, effectivement, c’est un travail extrêmement complexe, et le Conseil d’État n’exclut pas de mandater un expert pour y procéder si véritablement c’est trop compliqué. Est-ce qu’il faudrait une nouvelle étude BAK Basel ? En tout cas, pour le Conseil d’État, ce qui est important, et c’est dit dans le développement du postulat : nous sommes content, on constate que le système, notamment canton/communes, fonctionne bien. Pour nous, c’est cela l’essentiel. Au niveau des coûts, nous ne sommes pas inquiet et nous ne pensons pas que cela sera jugé excessif, évidemment, de faire la comparaison exacte et complète ; elle sera assez compliquée. Voilà, maintenant, nous vous laissons voter sur le sujet. L’autre possibilité bien sûr, ce serait un travail en sous-commission dans le sens préconisé par les Verts. C’est évidemment une autre possibilité pour avancer dans ce sujet de comparaison qui, en tout cas, en tant que tel, est intéressant, assurément.