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Rapports

21.007

PLASTIQUES À USAGE UNIQUE

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

CC
Clarence Chollet VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Déchets urbains et sites pollués dans son ancienne composition a examiné le projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi sur l’utilisation du domaine public et la loi sur les subventions, et s’est réunie à ces fins à deux reprises. Le rapport 21.007 du Conseil d’État propose une modification de loi afin de limiter l’utilisation des plastiques à usage unique et par conséquent le littering. Ce projet de loi vise à généraliser l’emploi de vaisselle réutilisable lors des activités ou manifestations ayant lieu sur le domaine public, et constitue une réponse au postulat du groupe Vert’Libéral-PDC 20.111, « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! », accepté par le Grand Conseil le 21 janvier 2020. Les commissaires ont accueilli de façon positive le projet. La problématique des déchets et de la vaisselle à usage unique est préoccupante, et mérite un signal fort et une exemplarité venant de l’État. La vaisselle à usage unique est un problème à deux titres : elle est à l’origine d’un littering non souhaitable et elle utilise des ressources pour une utilisation de quelques minutes, voire secondes. Les propositions de modification de loi vont dans le bon sens. Elles permettront de toucher des manifestations majeures ayant lieu dans le canton et concernent donc un très haut pourcentage des déchets générés par ces événements. Lors des discussions de la commission, quelques éléments ont été approfondis. La marge de manœuvre pour introduire un critère supplémentaire dans l’attribution des marchés publics apparaît faible et la plus-value d’une telle opération resterait marginale, vu que la loi ne concerne que l’utilisation du domaine public. Concernant les alternatives à la vaisselle plastique à usage unique, il en existe différents types. On peut notamment mentionner les produits à usage unique en papier-carton, les matières compostables ou la vaisselle lavable et réutilisable. L’impact des matières de substitution varie fortement. Il est plutôt faible pour le papier et le carton, et peut être élevé pour les autres matières en fonction de leur lieu d’origine. Concernant les matières compostables, selon les renseignements pris auprès de Vadec, les produits satisfaisant à la norme EN 13432 ne peuvent pas être valorisés dans les compostières neuchâteloises et doivent être incinérés. L’impact des gobelets réutilisables semble être le meilleur : il devient plus faible que la vaisselle jetable dès la septième ou huitième utilisation. L’idéal est bien évidemment que le lavage se fasse le plus proche possible du lieu de la manifestation ; une solution de lavage dans le canton pourra être envisagée suite à l’entrée en vigueur de la loi. La possibilité d’interdire les contenants en plastique pour les take-away a également été discutée, mais il s’agit d’une compétence communale. Il est d’ailleurs prévu de permettre à ces dernières d’introduire une taxe sur les take-away dans le cadre de la nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués. Plusieurs commissaires ont insisté sur le fait que le problème de la vaisselle à usage unique n’est pas uniquement lié au littering, mais également à la consommation des ressources. Dans ce sens, les alternatives réutilisables sont à privilégier. Dans le cas des matières de substitution compostables, le fait qu’elles ne puissent pas être valorisées régionalement a incité la commission et le Conseil d’État à renoncer à les proposer comme alternative, et donc à retirer les produits compostables qui affichent la norme EN 13432 (par exemple bagasse, bambou, feuilles de palmier) de la liste des produits autorisés. Pour finir, la technique évoluant rapidement, il est probable que la valorisation régionale des matières compostables devienne possible, ou que de nouvelles matières durables arrivent sur le marché. Dans ce sens, il convient de préciser que la liste des produits autorisés est sujette à évoluer, dans des délais acceptables pour la gestion des stocks évidemment. Pour finir, compte tenu de la situation sanitaire et économique actuelle, la commission a soutenu le Conseil d’État dans sa proposition de repousser l’entrée en vigueur de la loi de six mois, à savoir du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023. Un amendement a également été discuté, sur lequel nous reviendrons plus tard. En conclusion, la commission recommande à l’unanimité l’acceptation de ce projet de loi, ainsi qu’à l’unanimité moins une abstention le classement du postulat 20.111 du groupe Vert’Libéral-PDC, « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! », du 19 janvier 2020.

MD
Martine Docourt S 29 juin 2021 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Gaspillage des ressources naturelles, impact sur la faune et la flore en raison de littering, génération de déchets incinérables non recyclables : l’utilisation des plastiques non réutilisables n’a rien de durable. Malgré ce constat, de nombreuses manifestations de notre canton n’ont pas encore fait le pas pour abolir de telles matières, ceci souvent pour des raisons pratiques, voire économiques, mais d’un point de vue environnemental, il est temps que notre canton prenne des mesures. Des mesures ont déjà été prises dans la possibilité du cadre légal en vigueur à l’échelle des communes, mais le groupe socialiste est d’avis que nous devons avoir une réglementation à l’échelle du canton, alors que la Confédération traîne dans ce domaine. C’est dans ce sens que le groupe socialiste avait soutenu le postulat 20.111. La réponse apportée par le Conseil d’État allait dans le bon sens, mais le groupe socialiste ne pouvait faire que le constat que la réflexion du Conseil d’État n’était pas suffisamment aboutie. Les commissaires socialistes, tout comme d’autres commissaires, d’autres groupes, ont ainsi relayé certaines questions, notamment en lien avec la question de la biodégradabilité et du compostage. Ces questions ont permis de clarifier les possibilités existantes dans le canton à ce propos et selon l’évolution de la technique. Après la clarification de ces points, les pistes proposées par le Conseil d’État, qui sont une modification de la loi sur l’utilisation du domaine public et de la loi sur les subventions, nous semblent pertinentes, ceci permettant de réduire l’utilisation de plastiques à usage unique, qui est l’objectif principal du postulat. Nous nous réjouissons également de pouvoir débattre du volet concernant les take-away dans le cadre de la nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués. Nous soutiendrons ainsi la proposition du Conseil d’État qui nous est soumise aujourd’hui. Il est évident que les changements proposés nécessiteront un peu de temps pour que les différentes organisatrices et différents organisateurs s’habituent à ces différents changements. Dans ce sens, mais aussi pour permettre une utilisation des stocks existants, nous soutenons également une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Quant à l’amendement Diego Fischer, le groupe socialiste aura besoin d’une suspension de séance après avoir écouté les différentes prises de position, afin de se positionner.

AK
Aël Kistler VL-LC 29 juin 2021 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a pas mal de choses qui ont déjà été dites par la rapporteure et dans la première prise de position. Nous nous concentrerons donc sur l’essentiel, à savoir qu’effectivement, le postulat demandait d’éviter l’usage unique, donc de ne prendre que la vaisselle réutilisable et, dans ce sens, nous nous interrogeons sur le risque que la liste finisse par intégrer quand même la vaisselle compostable, dans le sens où, pour le moment, ce n’est pas le cas et cela nous convient parfaitement ; mais si cela devait changer, nous ne serions pas d’accord. Si tant est que le Conseil d’État ne nous rassure pas sur le fait que ce ne sera « jamais » le cas – on ne peut jamais dire jamais –, nous refuserions de classer notre postulat pour la simple et bonne raison qu’on ne peut pas savoir exactement d’où viennent les produits compostables, et ils peuvent donc éventuellement être marqués de glyphosate ou d’autres pesticides sur lesquels on n’aurait aucune prise. Cela ne sert donc à rien d’interdire certains produits si c’est pour les réintégrer dans notre compost par le biais de l’importation de produits venant d’on ne sait où. Nous rejoignons en revanche tout à fait la question de laisser les associations utiliser leur stock actuel, qu’il serait totalement stupide de vouloir brûler sans qu’il ait été utilisé. Nous reviendrons très volontiers ultérieurement sur la question de l’amendement qui, de notre point de vue, va très clairement dans le sens de ce qui était demandé par notre postulat. Nous ne vous cachons pas qu’il y aura évidemment une forte chance que nous l’acceptions, en fonction aussi évidemment des réponses qui seront données par le Conseil d’État et par les différents groupes.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 29 juin 2021 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voilà un bon projet. Un bon projet, car ce dernier est à la fois mesuré et pragmatique. On se retrouve pour une fois face à une mesure écologique qui n’est pas une taxe et qui, de plus, s’avère concrète. Cette mesure incitative douce permettra aux consommateurs de changer en douceur leurs habitudes. Elle permettra également de lutter plus efficacement contre les problèmes de littering – notamment dans le cadre des manifestations bien évidemment –, qui coûtent à ce jour cher aux collectivités publiques. Cela dit – petite parenthèse quand même –, la pollution liée aux plastiques est certes déjà un problème en Suisse, mais rappelons que l’immense majorité des plastiques qui polluent notamment les océans – puisque l’on en parle beaucoup – provient avant tout d’Asie, où l’on peut voir de nombreux cours d’eau jonchés de déchets à n’en plus voir la surface. Si notre, somme toute, petit canton fait aujourd’hui un petit pas dans la bonne direction, rappelons quand même que nous ne changerons pas le monde à nous tout seuls. Enfin, veillons tout de même aussi à ce que le bilan environnemental des matières de substitution soit plus optimal que celui des plastiques à usage unique. Quoi qu’il en soit, le groupe UDC se réjouit aujourd’hui de cet élan de bon sens et soutiendra donc unanimement ce projet. Dans la foulée, nous pourrions d’ailleurs envisager de montrer l’exemple au sein de cet hémicycle, en demandant peut-être aux fournisseurs de boissons du Grand Conseil de nous livrer de l’eau et des sodas dans des bouteilles en verre en lieu et place de bouteilles en PET.

MZ
Michel Zurbuchen LR 29 juin 2021 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport 21.007 « Plastiques à usage unique » du Conseil d’État, qui propose de modifier la loi sur l’utilisation du domaine public et la loi sur les subventions afin de limiter l’utilisation des plastiques à usage unique, c’est-à-dire de diminuer le littering. Ce projet de loi vise à généraliser l’emploi de vaisselle réutilisable lors de manifestations sportives ou culturelles qui se déroulent sur le domaine public. Ce nouveau projet de loi du Conseil d’État stipule à l’article 2 – Modification de la loi sur les subventions, article 15b nouveau : « Les manifestations autorisant ou tolérant l’utilisation de vaisselle plastique à usage unique sur le domaine public communal ou cantonal ne peuvent pas bénéficier de subvention cantonale. » Notre groupe acceptera dans sa grande majorité ce projet de loi tel qu’il nous est présenté par le Conseil d’État. Le groupe libéral-radical acceptera également – comme le propose le Conseil d’État et la commission – le classement du postulat Vert’Libéral-PDC 20.111 « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! ». Par contre, le groupe libéral-radical refusera à l’unanimité l’amendement Diego Fischer.

PE
Patrick Erard VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une carte de crédit ! Selon l’Université de Newcastle, un être humain avale l’équivalent du poids d’une carte de crédit en plastique chaque semaine. Les néfastes retombées d’une pareille ingestion ne sont pas toutes connues. Des chercheurs de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) ont établi un catalogue de plus de 10'000 produits chimiques utilisés pour la fabrication du plastique. Un quart de ces substances sont potentiellement préoccupantes pour la santé ou pour l'environnement. Probablement que le nombre de produits problématiques est, par effet cocktail, certainement plus important, et nous ne faisons naturellement pas allusion aux mojitos. Cependant, une certitude : les tonnes de plastiques non recyclés ou non valorisés ne disparaissent pas par enchantement. Même dans notre Suisse propre en ordre, on sait depuis Antoine Lavoisier que « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ». Incontestablement, ne pas lutter contre cette invasion polluante est sanitairement, économiquement et écologiquement une hérésie. L’objet qui nous occupe, sous une apparence anodine, est un révélateur de la non-prise en compte de la complexité de notre fonctionnement durant l’anthropocène. À problème mondial, notre champ d’action est bien entendu limité. De plus, le peuple suisse, pourtant bien informé sur l’état de la planète, montre peu d’entrain à montrer l’exemple sans y être incité. Dès lors, la réponse du Conseil d’État au postulat « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! » se résume humblement à la modification de deux lois. Pour la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), le groupe VertPOP entrera en matière et acceptera les modifications proposées. Sans sourciller. Pour la proposition concernant la loi sur les subventions (LSub), second volet de la réponse du Conseil d’État, un amendement de Diego Fischer n’a pas obtenu grâce aux yeux de la commission parlementaire. Une faible majorité estimait qu’élargir l’interdiction hors voie publique rencontrerait des complications dans le contrôle et serait d’un impact faible. Si l’on considère le dispositif de vérification mis en place par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) durant l’actuelle crise sanitaire, nous n’avons aucun doute sur l’aptitude de notre administration à trouver un moyen de contrôler le respect de l’application de l’article 15b de la LSub amendé. Au sujet de la faiblesse des conséquences de tout de même subventionner les manifestations hors domaine public, nous estimons tout d’abord que c’est deux poids deux mesures. Ensuite, il s’agit de donner un signal clair. Nous ne donnerons pas un franc d’aide aux associations qui ne prennent pas en compte les enjeux environnementaux. L’utilisation de vaisselle réutilisable est devenue facile, admise et sans conséquence financière trop fâcheuse. Considérant ce qui précède, le groupe VertPOP acceptera le projet de loi en soutenant l’amendement Diego Fischer. Celui-ci améliore le projet et est en adéquation avec le postulat initial. Si l’amendement est refusé, il est fort probable que nous nous opposerons au classement du postulat 20.111. En conclusion, nous remarquons que les fontaines à eau du Château sont équipées de gobelets jetables. Bel exemple… à corriger.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 juin 2021 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord pour l’accueil très positif que vous réservez à ce rapport. Effectivement, le plastique est un fléau, notamment lorsqu’il se répand dans la nature, sur les terres agricoles, dans les villes, villages et, à la fin, dans nos eaux. C’est un véritable problème. Les risques dès lors sont avant tout dans l’usage du plastique en extérieur lors des manifestations publiques, des foires, des marchés, par la distribution de denrées alimentaires via les take-away, et ce sont 99% des cas sur domaine public, cantonal ou communal, sur les places publiques, au bord des lacs et dans les ports. C’est là effectivement que les risques et, disons, l’usage sont les plus forts en extérieur. Vous l’avez relevé, Madame la représentante du groupe socialiste, sauf erreur, la compétence d’interdiction de l’usage du plastique ou de certains types de matériaux est une compétence confédérale. On a eu l’occasion de le rappeler ici même il y a quelques années. Malgré tout, depuis 2017, le Conseil d’État recommande, lorsqu’il octroie des autorisations pour manifestations publiques, de ne pas utiliser de vaisselle en plastique à usage unique. C’est donc déjà une pratique que nous avons, mais dans la limite de la loi cantonale actuelle, donc une recommandation. En plus, nous avons renforcé – vous le savez bien – notre système de sanctions, d’amendes pour les cas de littering à travers le canton, dans nos villes, villages et à travers la campagne. Aujourd’hui, nous voulons faire un pas complémentaire en interdisant la vaisselle en plastique à usage unique pour les manifestations sur le domaine public cantonal – notre « juridiction », si on peut le dire ainsi –, en ayant l’espoir, mais aussi la conviction, que les communes sauront aller dans le même sens. D’ores et déjà, plusieurs villes et communes se sont montrées intéressées et ont même appliqué une disposition qui va dans ce sens-là. Il est idéal, de ce point de vue, que l’on puisse aussi harmoniser les critères de mise en œuvre, ce que nous faisons d’ores et déjà. En complément de cette interdiction, nous souhaitions aller plus loin et, dès lors, remettre en question les subventions cantonales pour les manifestations organisées sur le domaine public cantonal, bien sûr, mais aussi sur le domaine public communal. Et avec cela, on retire quelque part les subventions à quasiment toutes les manifestations d’importance, et même de moyenne ou modeste importance, qui se déroulent dans le canton de Neuchâtel en extérieur. C’est un dispositif qui est exigeant parce qu’il faudra le mettre en œuvre. Bon nombre de clubs, d’associations culturelles, sportives bien sûr, populaires, de sociétés locales seront confrontés à ce défi, il ne faut tout de même pas le sous-estimer, après plusieurs mois – plus d’une année – d’une déstabilisation complète des activités socio-économiques, mais aussi des activités culturelles sportives et populaires. Nous avons dès lors ciblé les activités extérieures qui génèrent ce fameux littering. Nous n’avons pas la volonté d’entrer chez les gens, dans les théâtres, dans les salles de spectacle, dans les musées ou dans les clubs sportifs, dans les buvettes, pour dire qu’il n’y a aucune possibilité en appoint, par exemple, d’utiliser une fois une vaisselle plastique pour dépanner. Nous estimons que de refuser de potentiels soutiens à des clubs sportifs – et ils sont nombreux –, à de nombreuses associations culturelles, par ce biais-là, dans une activité intérieure, donc non risquée en termes de littering et donc d’environnement, va trop loin. Par ailleurs, nous aimerions, Monsieur Patrick Erard, vous dire que le système de contrôle à mettre en place serait extrêmement lourd, serait une tracasserie administrative importante, pour toutes ces associations qui organisent des manifestations. Vous avez fait référence au Covid-19 : oui, nous avons dû doter le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) de forces d’équivalents plein temps (EPT) supplémentaires durant de longs mois pour être à la hauteur du défi pandémique de faire respecter à la lettre les règles dictées par Berne. Nous l’avons fait – ce n’était pas facile – en bonne intelligence avec la police. Nous ne voulons pas, sur la durée, d’un État policier qui va contrôler toute activité des associations, des clubs dans le domaine culturel, sportif et populaire. C’est aller trop loin quant à l’impact de l’État dans la vie communautaire du canton de Neuchâtel. Et, s’il vous plaît, faisons confiance à notre population, à nos clubs, à nos associations qui, très largement, très majoritairement, utilisent une vaisselle réutilisable et, de ce point de vue-là, vont déjà pleinement dans le sens voulu par le canton et les communes d’être d’autant plus rigides et durs à contrôler toute activité pour éviter tout cas d’usage de vaisselle en plastique à usage unique. Nous pensons que c’est aller trop loin, ce sont des ressources que nous n’avons pas, des coûts très importants qui, finalement, quand on fait le rapport coût-utilité, sont probablement disproportionnés. Si l’on veut faire juste, il faut s’en tenir à la proposition, nous pensons, du Conseil d’État. Avec cela, dans un effort collectif bien compris, on arrivera à limiter de manière très importante – nous dirions à 99% – les cas de littering, d’usage de plastiques à usage unique. Le terme « usage » est beaucoup utilisé, désolé. Nous terminons en répondant à l’une ou l’autre question. Tout d’abord, effectivement, nous voulons repousser de six mois la mise en œuvre, au 1er janvier 2023, pour que les associations aient le temps nécessaire de s’adapter dans l’organisation des grandes manifestations. Ce sera, nous pensons, le bienvenu au moment où elles sont déstabilisées financièrement. Puis, sur la capacité ou la possibilité de l’usage de la vaisselle compostable, le Conseil d’État a fait la même analyse que celle de la commission : ces derniers mois, vu l’actualité forte sur cette thématique, on a pris conscience – non seulement dans le canton, mais plus largement – que la vaisselle compostable n’était pas si écologique que cela, qu’elle pose différents problèmes de compostabilité parce qu’au-delà de cela – alors c’est un long débat, les pesticides, nous n’allons pas revenir dessus aujourd’hui –, il y a toute la question des films plastiques qui emballent ces bagasses ou autres matériaux, pour des questions d’hygiène bien sûr, mais qui rendent le matériau non compostable ou guère compostable. On ne veut pas retrouver ces matériaux dans les terres agricoles des décennies ou générations durant ; nous pouvons vous assurer que ce n’est pas notre volonté et, dès lors, le règlement le dira clairement. C’est ainsi que nous nous sommes engagé auprès de la commission. Voilà, Mesdames et Messieurs, merci pour votre entrée en matière – si nous avons bien compris – sur ces objets et, idéalement, la possibilité de suivre les positions du Conseil d’État de manière proportionnée, de progresser en matière d’utilisation de vaisselle réutilisable.

AK
Aël Kistler VL-LC 29 juin 2021 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulions reprendre la parole pour pouvoir donner des éléments de réflexion pour la pause, étant entendu que c’est ce qui était prévu pour pouvoir discuter notamment de l’amendement. Nous nous inscrivons en faux par rapport à ce qui a été dit. C’est-à-dire qu’il ne s’agit pas de contrôler de manière systématique : on peut faire des pointages, au même titre qu’il n’est pas défini que sur chaque route il y ait un radar. Ce n’est donc pas l’État policier qui s’insinue dans la vie, mais il peut tout à fait faire des pointages. C’est le premier élément. Le deuxième élément, c’est qu’au moment où il y a une demande de subvention, on fait un contrat de subvention, et il peut être stipulé dans le contrat que l’on s’engage à ne pas utiliser de plastiques à usage unique ou de vaisselle à usage unique. Cela est le deuxième élément. Le troisième élément, c’est que si, effectivement, c’est en intérieur, il y a de fortes probabilités qu’il y ait au moins une arrivée d’eau et, à partir de là, nettoyer de la vaisselle ne paraît pas totalement inconcevable. Tout cela étant dit, nous laissons volontiers la pause pour ce genre de réflexions et nous verrons bien ce qu’il en est après la pause.

MD
Martine Docourt S 29 juin 2021 PV, p. 87 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a pu discuter de cet amendement lors d’une séance de groupe, et il soutiendra dans sa quasi-unanimité l’amendement proposé par M. Diego Fischer. Il n’entend pas les remarques comme quoi cela mettrait en place des difficultés dans la mise en œuvre. Nous sommes convaincue que les différentes actrices et acteurs qui reçoivent des subventions sont déjà sensibles à cette thématique et qu’en adoptant cet amendement, cela ne mettra pas en péril le système voulu par le projet du Conseil d’État.

NR
Nicolas Ruedin LR 29 juin 2021 PV, p. 87 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes très inquiet ce soir. Inquiet pour quoi ? Pour les clubs sportifs, pour les manifestations culturelles. Mme Martine Docourt Ducommun, la députée, posera peut-être la question lors des comptes l’année prochaine en disant : « Les associations culturelles ne reçoivent plus assez d’argent, pourquoi ? » Parce que nous voulons tout taxer. Nous, nous avons franchement l’inquiétude ce soir de dire : « Nous allons faire une police des mœurs du plastique. » Nous sommes complètement hors de propos, nous voyons les « jusqu’au-boutistes ». Pour certains clubs sportifs, il y aura dans des cantines certainement un petit peu de plastique, mais pour le 95%, la loi sera respectée. Pourquoi aller aussi loin ? Pourquoi faire des amendements dans ce sens-là ? C’est la porte ouverte pour que l’année prochaine, nous reposions les mêmes questions. Et, franchement, les clubs sportifs, les milieux culturels, faites-vous du souci avec ce genre d’amendement !

PE
Patrick Erard VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous entendons bien les récriminations et les doutes quant à la faisabilité de réaliser concrètement ce contrôle, et l’objectif, vous l’avez bien compris, c’est de ne pas mettre derrière chaque manifestation un agent de police ou un contrôleur du SCAV ; ce n’est pas cela, l’objectif. L’objectif, c’est, typiquement, dans le formulaire – de toute façon, des formulaires, il y en aura toujours à remplir –, la personne qui est responsable de la manifestation dit simplement : « Je m’engage à utiliser de la vaisselle réutilisable. » Et on fait confiance, on fait appel au sens des responsabilités, et nous pensons que la plupart et la grande majorité des organisateurs peuvent parfaitement entendre et s’inscrire dans cette démarche. Alors, bien sûr, il y aura toujours des tricheurs, comme il y a des tricheurs pour les impôts, comme il y a des gens qui roulent trop vite, comme il y a des gens qui volent à l’étalage, bien sûr, mais on les contrôle et de temps en temps on les attrape. Maintenant, bien sûr, la première fois – vous nous dites : « Cela va nécessiter des mesures » –, on peut les avertir parce qu’il s’agit bien entendu souvent de petites manifestations dont on parle là. Puis, la deuxième fois, peut-être une sanction. Mais, globalement, nous pensons que nous pouvons être sûrs que cela ne prétéritera pas les petits clubs sportifs. Nous signalons juste comme cela, et cela, c’est peut-être une parenthèse, que de toute façon, ce ne sont pas les cantines qui sont subventionnées, ce sont les juniors, ce sont les clubs. Les cantines ne sont pas subventionnées, c’est même contraire à la politique de la Loterie romande de subventionner les cantines. Donc, là, typiquement, nous pensons que nous sommes dans une situation où, clairement, nous pouvons accepter cet amendement sans crainte. Maintenant, c’est sûr que c’est plus facile de notre point de vue et de notre côté que de celui du Conseil d’État, qui devra trouver les moyens et faire en sorte que cette possibilité soit réaliste et réalisable avec une efficience qui est normale et sans que cela coûte trop cher, mais nous pensons que c’est possible. Nous sommes arrivés à un stade maintenant où nous ne pouvons plus tergiverser. Alors, nous pensons que le Conseil d’État, qui est allé visiter maintenant Cressier, etc., se rend bien compte que les enjeux environnementaux, et nous les mettons tous en tas – c’est un petit peu un amalgame, nous nous en excusons –, mais sont notre prochain et notre premier défi. À notre sens, nous ne pouvons pas maintenant ne pas accepter toutes les mesures qui vont dans ce sens-là.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 29 juin 2021 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La politique suisse, c’est l’art du compromis et le projet initial est un bon compromis. Tellement bon que notre groupe s’y rallie à l’unanimité. Mais une fois de plus, les écologistes en veulent toujours davantage. On passe d’un projet équilibré à un projet extrême avec cet amendement qui n’aura aucun effet positif concret. Pire, comme l’a dit d’ailleurs notre préopinant du groupe libéral-radical, il péjorera les petits clubs, les associations, et engendrera une surcharge de travail pour l’État. En conclusion, vous l’aurez bien sûr compris, le groupe UDC refusera l’amendement. Le groupe UDC est prêt à accepter le projet initial, mais si l’amendement doit passer, nous serons obligés de refuser le projet.

BK
Boris Keller LR 29 juin 2021 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que le problème concernant le plastique, c’est déjà de ramasser ses propres déchets. Et c’est vrai que si l’on a du plastique dans les océans, c’est que les gens ne sont pas éduqués. Cela est la première chose à faire. Nous pensons que, là, nous sommes à la limite du fédéralisme et nous devons maintenant nous poser les bonnes questions. Oui, une loi, mais sur le plan fédéral, pas sur le plan cantonal. Nous voyons mal la Fête des vendanges, au faubourg de l’Hôpital, le vendredi soir, amener de la vaisselle à nettoyer à Yverdon par des camions. Donc, nous, nous refuserons tout parce que c’est le bon sens qui prédomine.

AK
Aël Kistler VL-LC 29 juin 2021 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions notre préopinant pour l’excellente notification que cela commence par ramasser ses propres déchets. Nous soulignerons que dans les plastiques, nous comptons aussi les mégots de cigarettes, qui contiennent du plastique. Nous invitons donc toutes les personnes qui fument à ramasser leurs mégots et à ne pas les balancer dans l’espace public. Ceci étant dit, le plastique à usage unique est une aberration. L’usage unique est une aberration. C’est ce que demandait notre postulat. Répondre à ce postulat de manière que partielle ne fait pas de sens. Il y a une question d’exemplarité de l’État et, comme cela a été dit, nous l’avons dit tout à l’heure, notre but n’est pas de contrôler chaque entité et chaque événement qui soit subventionné. Mais, en revanche, le fait d’avoir une subvention demande un contrat et, au même titre que sur la route il y a des fraudeurs, mais on ne contrôle pas chaque voiture à chaque instant T pour savoir à quelle vitesse cela va. Nous sommes bien loin d’un État policier. Simplement, on fait un contrat, un contrat qui, finalement, est signé avec une clause sur l’honneur disant « Oui, nous nous engageons à ne pas utiliser de vaisselle à usage unique » et, partant de là, cela semble quand même possible. Cela dit, à l’interne du groupe, les voix ne sont pas unanimes, donc sachez que notre groupe ne votera pas unanimement cet amendement. Toujours est-il que les personnes qui voteront cet amendement refuseront la loi si, par hasard, il devait ne pas être accepté.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 29 juin 2021 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions rappeler d’abord que, par notre proposition de loi, que vous acceptez assez largement dans sa première partie, une part majeure de la problématique des plastiques à usage unique est traitée, nous dirions même que 95 à 99% de l’usage est réglé par l’interdiction de son utilisation lorsqu’on organise sur le domaine public, cantonal et bientôt communal, des grandes manifestations. Nous allons les citer, comme cela, ce sera très concret pour tout le monde. La Fête des vendanges, bien sûr – avec qui on a des discussions constructives –, la braderie, les promos, l’Abbaye et bien d’autres fêtes comme la Fête la Terre, mais aussi les foires – la foire de Coffrane, celle de Couvet, celle de Travers, celle de Dombresson –, les marchés tous les samedis et les autres jours de la semaine, avec un effort important de tous ces acteurs, des petits acteurs du commerce local, d’une part, mais aussi les sociétés locales, parce qu’à la Fête des vendanges, aux promos comme à la braderie, ce sont des sociétés locales qui doivent faire des efforts d’investissement pour un million de verres. C’est le chiffre que nous avons obtenu. Un million de verres réutilisables qu’il faudra laver, fête après fête. Nous pensons que c’est une bonne chose de l’installer, cela prendra un certain temps, d’où le 1er janvier 2023. Mais, malgré tout, un million de verres, nous ne connaissons pas leur coût exact, mais nous parlons de millions de francs pour les sociétés locales neuchâteloises actives dans le sport, dans la culture, dans la migration aussi, toutes les communautés et, de ce point de vue, ne sous-estimez pas l’impact de cette loi sur sa base, sur ce qui n’est pas contesté dans l’interdiction de la vaisselle à usage unique sur le domaine public. Vous voulez rajouter une couche à cet effort. Nous tenons à dire que, sur fonds privés, sur fonds publics, à l’intérieur, eh bien, toute association qui organise une manifestation, du théâtre, un match de football, un petit club dans sa région, au cinéma ou bien d’autres manifestations populaires, ils devront y passer sans discussion, car véritablement, vous le savez, dans ce canton, il n’y a guère de manifestation qui s’organise sans subventions cantonales ou communales. C’est là que nous pensons que vous allez trop loin, qu’on parle d’une partie très modeste, pour ne pas dire infime de la problématique, car c’est en extérieur que cela se joue, dans les grandes manifestations dont nous parlions tout à l’heure. Vous voulez mettre en place un système administratif très important, avec des ressources étatiques en EPT lourdes parce qu’effectivement, derrière un formulaire, Monsieur Aël Kistler, une croix qui dit « Oui, on s’engage à ne pas… », il y a un système de contrôle et, même si ce n’est pas systématique, même si c’est par sondage dans tant de pourcents des cas, 10%, 20% des cas, ce sont des gens qui doivent faire des contrôles. Ce que vous ne savez pas, c’est que, par ailleurs, on a quand même dans ce canton des gens qui dénoncent le fait que l’une ou l’autre activité culturelle ou sportive n’est pas faite dans les normes et que, de ce point de vue-là, on doit traiter cette dénonciation, on doit envoyer des collaboratrices et collaborateurs, on doit mener une procédure avec une dénonciation, on doit, le cas échéant, aller jusqu’au tribunal pour déterminer si oui ou non le plastique à usage unique a été utilisé ou pas. Cela mène des sociétés locales et l’État lui-même à de longues procédures globalement inutiles pour la cause, et cet argent-là serait beaucoup mieux utilisé de manière générale pour la cause de l’environnement et pas dans des démarches administratives inutiles. Il y a six ans, ici même, nous nous souvenons très bien, dans la mise en œuvre de la loi sur la police du commerce et sur les manifestations publiques, vous nous avez demandé unanimement de soulager les sociétés locales, les organisateurs de manifestations, pour ne pas redoubler de formulaires administratifs, de tracasseries, de contrôles, de coûts et, aujourd’hui, vous en rajoutez une couche relativement importante. Nous vous assurons que cela posera des problèmes de mise en œuvre, que le Conseil d’État, le cas échéant, n’en sera pas responsable et saura dire finalement que le Grand Conseil souhaite d’autant plus surcharger ces organisateurs en cautèles administratives problématiques qui, sur le fond, n’apportent là pas de plus-value au niveau environnemental. On le fera de manière beaucoup plus forte par la révision de la LUDP, la loi sur l’utilisation du domaine public. Première loi qui interdit tout simplement l’usage du plastique, de la vaisselle à usage unique. Restons-en là, nous aurons fait un pas majeur dans cette cause, nous serons les pionniers en Suisse, nous pourrons en être fiers et, pour le reste, nous pourrons aussi compter sur le fait que les organisateurs sauront prendre cet exemple, cette voie, pour aussi, à l’intérieur, de manière générale, utiliser de la vaisselle réutilisable, lavable, du PET ou d’autres matières qui ne posent pas de problème au niveau environnemental. Faites-leur confiance, faites confiance aux sociétés locales, aux clubs sportifs, aux associations culturelles.

MZ
Michel Zurbuchen LR 29 juin 2021 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons simplement ajouter à ceci qu’en tant que responsable d’une manifestation sportive qui est une manifestation test – comme il y a eu les trois premières épreuves de la Raiffeisen Trans VTT, il y aura la quatrième demain –, c’est vrai que ce sont des écritures en plus, il y a des contrôles en plus. C’est ce que fait le SCAV, il doit le faire, il a l’obligation de le faire, ce sont des directives de Berne. Mais si vous voulez faire passer cet amendement de Diego Fischer, puis que cela continue, c’est-à-dire qu’au match de football de Junior C ou des matches de hockey, avoir n’importe quand, un samedi ou un dimanche, un contrôleur du SCAV qui vient contrôler, voir ce que vous utilisez comme vaisselle, eh bien, allez-y, il faut voter cet amendement de Diego Fischer.

CC
Clarence Chollet VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous devons quand même de répondre à l’intervention précédente dans les rangs du groupe libéral-radical, qui annonce que c’est impossible d’utiliser de la vaisselle réutilisable lors de la Fête des vendanges, parce que c’est précisément ce que demande la loi dont nous discutons ce soir. En tant que manifestation ayant lieu sur le domaine public, c’est ce genre d’événement qui est visé par le projet du Conseil d’État. De plus, nous sommes vraiment outrée de voir de tels gestes grossiers dans les rangs du Grand Conseil, où le respect prévaut généralement, particulièrement juste après avoir invoqué l’importance de l’éducation.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 29 juin 2021 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait, nous revenons déjà bien dix minutes en arrière parce que nous avions demandé la parole juste après M. Boris Keller. Et, en fait, vous nous ouvrez grand les portes. La Fête des vendanges a déjà annoncé que pour la fête de 2021, elle n’engagerait pas de plastique à usage unique pour les boissons. La braderie de La Chaux-de-Fonds a fait de même pour l’événement 2021, elle l’avait annoncé à l’avance. Ils se sont engagés que, pour 2022, si les événements avaient lieu, ils n’engageraient pas de plastique à usage unique pour leurs événements respectifs. Donc, là, c’est clos, le débat est clos, c’est déjà réglé, ils se sont engagés. Ils commencent par les gobelets, ensuite ils passent à l’objectif suivant, ce sera la vaisselle. Nous parlons là de grands événements, on parle d’événements où il y a des centaines de milliers de fêtards, de personnes qui viennent profiter de la vie. Cela est un premier point. Donc, là, l’amendement ne pose absolument pas de problème. Que l’amendement pose des problèmes pour des petits clubs, des petites manifestations, peut-être pour les prochains mois, mais plus après. Dans les clubs dont nous faisons partie, dans les associations dont nous faisons partie, cela fait déjà cinq ans que les gobelets à usage multiple, donc lavables, sont utilisés, et cela nous en comptons une dizaine et nous ne sommes pas beaucoup de membres. C’est facile à implémenter et cela se fait. Nous n’entendons donc pas les arguments qui ont été présentés par notre conseiller d’État, ni par le groupe libéral-radical. Et nous souhaitons souligner que, finalement, le postulat demande qu’il n’y ait plus de subventions pour le plastique à usage unique, c’est ce qu’il demande.

AJ
Andreas Jurt LR 29 juin 2021 PV, p. 90 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous osons nous permettre très brièvement aussi, en vue de la nouvelle composition de notre hémicycle. Nous avions dit une fois que nous devons faire attention : on parle souvent de la compétitivité, de l’attractivité du canton de Neuchâtel… Quand on sait que Neuchâtel, avec toutes nos lois, nos ordonnances, notre sens de la précision, notre protestantisme, on lave plus blanc que blanc, nous avons 2'400 règlements, ordonnances, directives, pendant que la moyenne suisse est aux alentours de 600, et Appenzell n’est qu’à 100. Quand nous voyons cela, la loi est acceptée, et puis maintenant, cet amendement, nous voyons que nous nous focalisons de nouveau sur un détail. Sincèrement, si on respecte la loi de Pareto, nous faisons juste à 80%. Nous laissons cette liberté, cette confiance – comme M. Laurent Favre l’a dit – aux sociétés, on ne réglemente pas tout. Sincèrement, l’incitation positive, tout le monde est conscient du plastique unique, tout le monde est conscient qu’on va dans la bonne direction, mais il ne faut pas toujours tout règlementer à la dernière virgule. Alors, nous vous appelons un petit peu aimablement au bon sens civique, et en tant que députés, finalement, nous devons garder la compétitivité économique du canton tout en respectant certaines dimensions écologiques.

PE
Patrick Erard VertPOP 29 juin 2021 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Simplement pour dire les choses suivantes. On parle des petits clubs de sport. Les petits clubs de sport pratiquent presque exclusivement du sport sur des terrains publics. Ce sont des terrains qui appartiennent aux communes et très rarement, dans des cas très précis, des domaines privés, mais pour la grande majorité, ils sont sur le domaine public. Donc, de toute façon, ils seront concernés par cette loi. On parle effectivement de responsabilité. Et là, très clairement, notre responsabilité nous incombe de dire qu’à partir de maintenant, on ne subventionne pas et plus les vaisselles qui ne sont pas réutilisables. C’est un message qui est simple et qu’on peut faire passer. Comment voulez-vous faire comprendre à un enfant que tout d’un coup, là, on peut utiliser de la vaisselle qu’on jette parce que « papa vient boire sa bière pendant qu’il regarde mon match de foot et puis que là je ne peux pas le faire parce que c’est dans le domaine privé » ? Ce n’est pas possible : à un moment donné, nous devons clarifier les choses et, à notre avis, c’est le bon moment parce que maintenant, nous avons cette possibilité de le faire, et nous vous enjoignons tous d’être effectivement pleins de bon sens, et le bon sens nous enjoints d’accepter cet amendement.

AK
Aël Kistler VL-LC 29 juin 2021 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre, primo, que la loi de Pareto ne définit pas par défaut 80-20, donc pour révision, au cas où, et pour dire que nous avons été assez surpris et finalement agréablement surpris d’entendre qu’il fallait un million de verres pour l’ensemble des grandes manifestations neuchâteloises. Et en bons économistes que vous avez au sein de votre Conseil d’État, nous proposons d’amortir ces verres le plus vite possible et le mieux possible en les répartissant, puisqu’ils sont à disposition aussi avec les petits clubs.

NR
Nicolas Ruedin LR 29 juin 2021 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce soir, nous avons entendu le mot responsabilité, alors nous pouvons prendre notre responsabilité d’être les meilleurs de Suisse en disant « nous allons avoir 95%, nous allons éliminer la vaisselle plastique ». Par contre, si ce soir nous voulons être jusqu’au-boutistes et viser le 100% qui n’existe jamais, eh bien, effectivement nous allons créer une génération de tricheurs dans les clubs sportifs, dans les milieux de la culture, et c’est ce qui n’est pas voulu. Donc, nous ne pouvons que vous appeler à soutenir la loi et à refuser l’amendement proposé par M. Diego Fischer. Le président : – Y a-t-il des oppositions à l’entrée en matière sur ce rapport ? Ce n’est pas le cas,