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Rapports

21.039

LOI SUR LES DÉCHETS ET LES SITES POLLUÉS

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Objets liés 22.153 22.157

Transcription des débats

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3075 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 21.039 propose de modifier la loi sur le traitement des déchets (LTD) pour conformer la gestion des déchets et des sites pollués aux évolutions de la législation et des pratiques. En cas d’acceptation de la proposition, la loi deviendra la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP). La commission Déchets urbains et sites pollués s’est réunie à quatre reprises, les 4 novembre et 8 décembre 2021, les 31 janvier et 14 mars 2022. Durant ces séances, la commission a pu bénéficier des compétences des services afin de clarifier certains aspects et poser des questions, qui ont, dans leur grande majorité, trouvé des réponses satisfaisantes. Après des discussions nourries sur plusieurs aspects et convaincue de la nécessité de modifier la LTD, la commission a accepté l’entrée en matière à l’unanimité. Plusieurs modifications sont proposées dans ce projet de révision, qui visent notamment à renforcer le principe de causalité. Il y a tout d’abord le fait d’instaurer une redevance sur la mise en décharge pour inciter à la valorisation des déchets, comme cela se fait dans la plupart des cantons romands, excepté le Valais. Les montants maximaux des redevances seraient de 50 centimes par m3 pour les décharges de type A et de 5 francs par tonne pour les décharges de type B. La révision propose également de modifier la part de l’impôt pouvant être utilisée pour la gestion des déchets urbains. Actuellement, la part maximale est de 20 à 30%. D’après le Conseil d’État, il s’agit notamment de se conformer aux prescriptions du droit supérieur. En théorie, le principe du pollueur-payeur ne permet pas de financement par l’impôt, mais des exceptions existent, notamment lorsque les objectifs de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) pourraient être mis en péril par une application trop stricte ; cela concerne la gestion des encombrants et des déchets verts principalement. La commission a largement débattu de la part de l’impôt admissible entre concordance avec le droit supérieur, marge de manœuvre des communes et aspects sociaux, la taxe de base étant jugée moins sociale que l’impôt par une partie de la commission. Un avis de droit a fait part de ses doutes quant à la conformité au droit fédéral de la situation actuelle, bien qu’elle n’ait pas été directement contestée jusqu’à présent. Ces discussions ont débouché sur le dépôt de plusieurs amendements, que nous évoquerons le moment venu. Une autre proposition de ce projet de révision est l’obligation faite aux surfaces commerciales de plus de 400 m2 de s’équiper d’installations faciles d’accès, nécessaires au déballage, à la collecte, au tri et à l’élimination des suremballages provenant des produits qu’elles vendent ou produisent. Cette formulation remplacerait celle de la LTD qui donnait la possibilité aux communes d’exiger la mise en place d’installations pour la gestion des déchets, alors que désormais les installations de suremballage seront obligatoires, comme c’est déjà le cas, par exemple, dans le canton du Jura pour les commerces d’une surface de plus de 200 m2. Une clarification a été menée durant les débats pour préciser qu’il s’agissait bien de stations de récupération du suremballage et non pas de mini-déchetteries dont il était question dans le projet du Conseil d’État. La loi propose également de modifier et de compléter certains principes de la gestion des sites pollués en les incorporant plus directement dans la loi. Il sera notamment désormais possible de faire participer les communes aux frais de dépollution, lorsque ceux-ci ne peuvent plus être attribués aux responsables des faits et lorsqu’il s’agit de la zone à bâtir. Ce point se justifie, selon le Conseil d’État, car ces parcelles sont ensuite valorisables par les communes. La commission a également longuement débattu de la gestion, de la récupération et du recyclage des plastiques, point sur lequel un postulat était pendant. En 2019, l’étude Sofies a analysé le système neuchâtelois et le considère comme pertinent, notamment pour éviter que le plastique récupéré ne termine dans d’autres pays qui devraient ainsi gérer et valoriser ces déchets à notre place et produiraient des transports de déchets peu écologiques. Une partie de la commission estime toutefois que l’étude est en partie datée et qu’il s’agit de pouvoir s’adapter aux évolutions techniques très rapides dans ce domaine pour permettre la mise en place, à terme, de nos propres filières de récupération et de valorisation des plastiques. Après discussions avec le département et ses services, il s’est avéré qu’ils étaient sensibles à ces questions et qu’une veille stratégique était mise en place à cet effet, ce qui a rassuré la majorité de la commission et lui a permis notamment de proposer le classement du postulat 17.101, par 9 voix contre 4. Un grand débat sur la question de l’introduction d’une taxe sur les déchets issus de la consommation immédiate a eu lieu et a mené à une convergence de vote, mais pour des raisons très différentes, point sur lequel nous reviendrons plus en détail lors de l’examen de l’amendement. Pour conclure, la commission propose à l’unanimité au Grand Conseil de donner suite à ce projet de révision de la LTD telle qu’amendé par ses soins, qui deviendrait donc la LDSP, et ce, à l’unanimité, nous l’avons déjà dit.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3076 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un volume total de déchets qui augmente année après année, le problème des déchets délaissés dans l’espace public ou dans la nature qui peine à être réglé, des matériaux minéraux dont le recyclage est insuffisant et qui annoncent à moyen terme une pénurie, un cadre légal fédéral dans le domaine de la gestion des déchets qui évolue et divers objets issus du Grand Conseil restant pendants auraient pu être les ingrédients nécessaires pour stimuler une réflexion de fond quant à la gestion durable des déchets dans notre canton. Une gestion qui, pour le groupe socialiste, doit se faire en préservant l’environnement, doit être socialement juste et supportable, et ne pas faire seulement le jeu de l’économie. Car, osons le dire, la gestion des déchets est un grand business. C’est en tout cas avec cette optique que le groupe socialiste pouvait se représenter le rapport du Conseil d’État qui nous est soumis aujourd’hui. Toutefois, déjà à la première lecture de celui-ci, le groupe socialiste est resté quelque peu perplexe. Premièrement, le Conseil d’État veut réduire de manière importante la participation de l’impôt au financement de la gestion des déchets urbains. Cette volonté était connue depuis plusieurs années, mais il serait faux de dire que le groupe socialiste ait accepté ou validé cette proposition jusqu’à maintenant. Il a davantage martelé son opposition à différentes étapes. Il l’avait clairement annoncé dans la réforme fiscale. Sur cette base, le groupe socialiste a défendu le statu quo sur ce point. La part de l’impôt avait longuement été débattue lors des discussions lors de l’introduction de la taxe au sac. Une part de 20 à 30% avait permis de mettre tout le monde d’accord, ceci en rendant un peu plus social le financement de la gestion des déchets. De plus, cette part n’a jamais été remise en question par des entités comme l’OFEV, par exemple. Et dans le cadre des discussions du rapport 17.005, c’est surtout la difficulté de mise en œuvre de monitorage et non pas le montant qui a été remise en question. Concernant le suremballage, le Conseil d’État a tenté de répondre au projet de loi déposé par les groupes socialiste et PopVertsSol en 2019. Toutefois, il a fallu clarifier en commission la notion de suremballage. Nous soutiendrons ainsi les amendements de la commission à ce propos, ceux-ci permettant d’agir sur le fléau qu’est le suremballage, un emballage qui ne sert à rien pour les consommatrices et les consommateurs. Quant à la redevance décharge, nous saluons la proposition du Conseil d’État, qui permet de donner des moyens à l’État pour des projets dans la gestion des déchets. Nous avions déjà proposé de tels mécanismes pour faire face à la problématique des sites pollués. Comme quoi les idées du groupe socialiste n’étaient pas totalement saugrenues, comme nous l’avait laissé sous-entendre le Conseil d’État lors des discussions de ces propositions. Toutefois, là où le groupe socialiste reste dubitatif, c’est sur l’effet incitatif d’une telle redevance. Au vu des montants proposés, pas sûr que cela entraîne davantage de réutilisation de ces matériaux. Une réutilisation qui devra se faire de plus en plus si nous voulons soutenir une gestion durable des ressources naturelles. Nous avons encore un certain potentiel d’action dans notre canton à ce sujet. De plus, dans le présent rapport, le Conseil d’État prévoyait la possibilité pour les communes d’introduire une taxe littering. Mais, malheureusement, après plusieurs discussions au sein de la commission, nous n’avons pu que faire le constat que la réflexion n’était pas aboutie. Il est, selon notre groupe, nécessaire d’avoir, au vu de la taille restreinte de notre territoire cantonal, une réelle vision cantonale. De plus, le canton a un rôle à jouer avec les communes et pas seulement leur donner la patate chaude quant à cette thématique. Dans ce sens, nous soutiendrons la proposition de la commission de ne pas accepter maintenant la possibilité de l’introduction d’une telle taxe et de mener une réelle réflexion en acceptant le postulat de la commission. Et finalement, les modifications quant à la problématique des sites pollués et leur financement permettent de clarifier la situation sur la prise en charge des frais. À voir encore comment la notion de plus-value va être traitée ; l’avenir nous le dira. De manière générale, vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutiendra le projet issu de la commission. Il devra toutefois se réunir pour discuter l’amendement UDC sur le montant de la part de l’impôt. Il reste néanmoins sur sa faim, ceci pour des réponses apportées sur la question des encombrants par exemple. Là aussi, le groupe socialiste devra se réunir pour décider du soutien ou non au postulat.

QG
Quentin Geiser UDC 3 mai 2022 PV, p. 3077 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance du rapport modifiant la loi sur le traitement des déchets. Le projet de modification nous convient dans son ensemble. Il respecte d’autant plus le cadre légal fédéral et l’application des mesures du Tribunal fédéral. Les responsabilités de chacun sont détaillées et cette nouvelle loi renforce le principe de causalité pollueur-payeur. Néanmoins, notre groupe a déposé un amendement à l’article 22, alinéa 1, concernant le financement des déchets, pour maintenir le statu quo concernant le financement par l’impôt. Nous accepterons le projet de loi ainsi que le classement des motions 15.113, 17.101 et 19.122 et du projet de loi 19.187 uniquement si notre amendement est accepté. Dans le cas contraire, nous refuserons le projet de loi à l’unanimité.

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3077 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du projet de loi sur les déchets et sites pollués et du rapport y relatif, et remercie le Conseil d’État pour ce travail. La nécessité d’une modification conséquente de cette loi n’était pas remise en question et notre groupe est satisfait que ce chantier ait été ouvert. Cependant, il garde le sentiment d’une réforme non aboutie et de discussions parfois trop rapides sur certains points au terme des travaux de commission. Preuve en est la présence d’amendements de dernière minute, de postulats liés au rapport et de refus du classement d’objets liés. Cela dit, commençons par les aspects positifs relevés par notre groupe. De manière générale, le projet présenté vise à s’aligner sur la politique fédérale, qui préconise « la limitation de la production des déchets, l’augmentation de la fermeture des cycles des matières et l’évitement de la dispersion des polluants présents dans les déchets ». Plus précisément, le vœu du Conseil d’État est une meilleure application du principe de causalité, donc du pollueur-payeur. Évidemment, notre groupe soutient cette vision. Cependant, nous reviendrons sur ce point plus tard ; il s’agit également de garantir un financement équitable et social de l’élimination des déchets lorsque l’on parle de la part fixe. La mise en place par les commerces d’installations pour le déballage et la collecte des suremballages est évidemment une avancée saluée par notre groupe. Nous aurions cependant apprécié que cette implication soit plus large et puisse inclure un vrai rôle des surfaces commerciales dans la récupération des déchets recyclables, ceci par souci d’efficience, notamment en matière de déplacements. Cette possibilité était d’ailleurs prévue dans l’ancienne loi, les communes pouvant obliger les centres commerciaux à reprendre certains déchets qu’ils vendent ou produisent. Notre groupe soutient également l’introduction d’une redevance pour les déchets déposés dans les décharges de types A et B. L’application du principe de pollueur-payeur à ce type de déchets, à l’instar des cantons voisins, est un retour à une situation équilibrée face à la taxation des déchets ménagers. La présence et l’implantation de ces décharges posant de nombreux défis, la gestion intelligente de ce type de déchets est d’autant plus importante. Rappelons que la redevance proposée est modérée et que les montants récoltés seront affectés à la gestion des déchets, notamment dans le but d’offrir des alternatives aux entrepreneurs pour une meilleure réutilisation de ces déchets plutôt que leur dépôt en décharge. Pourtant, notre groupe s’opposera fermement au classement du postulat 19.112, « Matériaux de construction : recycler, c’est bien, réutiliser, c’est mieux ». Effectivement, si l’introduction de la redevance est un premier pas, les autres objectifs acceptés par le Grand Conseil n’ont pas été traités dans le cadre de ce rapport. Ils méritent pourtant la plus grande attention. Mentionnons que certains cantons ou villes ont mis en place des programmes ambitieux dans ce domaine, à l’instar de Genève et Zurich. Les bonnes pratiques existent, il faut maintenant les étudier et les appliquer à l’échelle de notre canton. Notre groupe prend acte des modifications proposées quant aux sites pollués, visant à clarifier la loi et prendre en compte la législation fédérale. Nous notons que cet aspect n’a pas nourri de grandes discussions au sein de la commission et n’est d’ailleurs pour ainsi dire pas mentionné dans son rapport. Passons maintenant au point de désaccord principal : la part de l’impôt dans le financement de la gestion des déchets urbains. Notre groupe a soutenu le statu quo, à savoir 20 à 30%, à travers un amendement au sein de la commission, finalement retiré au profit d’un compromis, à savoir 10 à 20%. Pour le groupe VertPOP, le financement des déchets urbains est actuellement équilibré : taxe au sac, taxe de base et financement par l’impôt. Si on modifie une composante, c’est tout l’équilibre qui est chamboulé. Si on diminue le financement par l’impôt, c’est la taxe de base qui est augmentée. Or, il s’agit de la composante qui n’est ni sociale – comme l’impôt – ni véritablement causale : une famille nombreuse peut tendre vers le zéro déchet et payer une taxe bien plus importante qu’une personne seule ne faisant pas attention à sa production de déchets. De plus, réduire le financement par l’impôt, c’est laisser les communes face au risque de référendum lié à l’augmentation de la taxe de base. Une solution à ce dilemme – si c’en est un – aurait été de revoir le calcul de la taxe de base, en fonction de la surface d’habitation par exemple. Mais ces modèles alternatifs n’ont été que mentionnés en commission et pas véritablement analysés. Vu notre position en commission, notre groupe pourrait soutenir l’amendement de l’UDC visant à revenir au statu quo, mais nous demanderons, comme d’autres groupes, d’effectuer une interruption de séance. Un certain nombre de sujets ont été abordés en commission sans qu’une réflexion aboutie ressorte des travaux, d’où le sentiment d’inachèvement lié à cette nouvelle loi. Il s’agit pour commencer de la récupération et du recyclage des plastiques ménagers, sujet que notre groupe suit de près depuis plusieurs années. Le Conseil d’État a mandaté une étude sortie en 2019 qui conclut que le système neuchâtelois, à savoir la récupération des flaconnages de plastique autres que le PET, est satisfaisant. Or, dans ce domaine, les avancées techniques et les connaissances évoluent très vite. On peut donc questionner la pertinence actuelle de l’étude de 2019, en sachant que plusieurs cantons ou communes suisses ont pris des décisions en lien avec le recyclage de ces plastiques ces dernières années et que des filières de récupération et recyclage éclosent près de chez nous. Si l’objectif premier doit être la réduction de l’utilisation de ces plastiques, leur recyclage reste un axe important. Dès lors, bien que notre groupe ait renoncé à son amendement qui demandait que les communes puissent explorer des pistes dans le domaine, nous nous opposerons au classement du postulat 17.101, Récupération et recyclage des plastiques ménagers, ceci pour que nous puissions reprendre cette thématique prochainement, lorsque les connaissances auront encore évolué et que des expériences concrètes auront été faites près de chez nous. Ensuite, la taxe communale pour les déchets de la consommation immédiate. Cet aspect étant traité dans un postulat de la commission, nous ne nous étendrons pas sur la question, si ce n’est pour indiquer que notre groupe soutient l’idée de mieux étudier cette proposition, dans le but d’introduire une taxe cantonale réfléchie et cohérente. Pour finir, les encombrants, pour lesquels il n’existe aucun financement selon le principe de pollueur-payeur, les coûts d’élimination de ces derniers étant inclus dans le calcul de la taxe au sac, contrairement ce que le rapport nous laisse croire, faisant état que la part de financement par l’impôt est justifiée notamment par ces encombrants. Cette situation n’est pas satisfaisante aux yeux du groupe VertPOP, c’est pour cette raison qu’un postulat a été déposé, demandant une étude sur cette catégorie de déchets. Nous développerons cette demande lors du traitement dudit objet. En conclusion, notre groupe soutiendra les propositions d’amendements de la commission, ainsi que la loi, sous réserve des modifications apportées lors de l’examen de détail. Il s’opposera au classement des postulats 19.112 et 17.101, et acceptera les deux postulats liés au rapport, à savoir le 22.153, issu de la commission, et le 22.157, émanant de notre groupe.

MZ
Michel Zurbuchen LR 3 mai 2022 PV, p. 3079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce rapport concernant le projet de loi sur le traitement des déchets a retenu toute l’attention du groupe libéral-radical. Nous sommes aujourd’hui face à une loi importante pour plusieurs raisons. D’abord, parce que plusieurs éléments doivent être modifiés pour répondre aux exigences fédérales. Ensuite, parce qu’il est nécessaire d’apporter un peu de fraîcheur à ce texte et de regrouper certaines thématiques. Et, finalement, pour les communes, qui attendent depuis plusieurs années maintenant que les autorités tiennent leurs engagements, ceux pris notamment durant les dernières réformes fiscales. Alors, oui, le groupe libéral-radical est satisfait de voir sur la table du Grand Conseil cette proposition. En revanche, force est de constater que plusieurs éléments n’ont pas fait l’unanimité dans nos rangs. Fort heureusement, à la suite de la première consultation, certaines choses ont évolué et ont su nous rassurer. Et ensuite, après un passage en commission, de nouveaux compromis sont nés, certains sur proposition de notre groupe, et ont pu fédérer davantage d’élus autour de ce projet. Nous serons donc quelque peu mitigés, mais globalement satisfaits de cette loi. Concernant les amendements, nous annonçons d’ores et déjà que les positions défendues en commission seront maintenues ici en plénum. Trois choses méritent d’être mentionnées dans le débat d’entrée en matière, la première concernant la taxe littering proposée initialement. Nous sommes heureux de constater que la commission a accepté l’amendement de notre groupe en supprimant ainsi cette proposition. Taxer le littering avec un système hétérogène, sans distinction explicite dans la loi, ne saurait trouver grâce à nos yeux. Nous sommes convaincus que le littering doit être combattu, mais le financer n’est certainement pas la bonne solution. Un postulat est déposé par la commission, le groupe sera divisé sur cette question. Le deuxième point concerne évidemment la question de la répartition taxe-impôt pour le financement des déchets dans les communes. Elle est aujourd’hui fixée entre 20% et 30%, mais les travaux de la commission ont clairement démontré qu’elle ne répondait pas aux exigences fédérales. Donc, en plus des engagements pris auprès des communes sur ce point, il est même légalement nécessaire de modifier cet article. Le Conseil d’État propose un maximum à 10%. Nous sommes conscients des enjeux pour les communes et de l’impact financier induit par ces changements, tant pour les collectivités que pour le privé. Ainsi, dans un esprit de consensus et d’ouverture, notre groupe a proposé un amendement fixant le maximum à 20%. Nous vous invitons à soutenir cette proposition. Concernant le postulat 22.153 de la commission, le groupe libéral-radical est partagé. Nous y reviendrons, si nécessaire, dans le débat article par article.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 3 mai 2022 PV, p. 3079 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de sa dernière séance de préparation, le groupe Vert’Libéral- Le Centre s’est penché sur le projet de révision de la LTD qui nous est proposé dans le rapport du Conseil d’État, ainsi que sur les amendements discutés en commission. Nous en profitons pour remercier Mme Martine Donzé, qui ne peut être présente aujourd’hui et qui nous représentait dans cette commission. La loi actuelle date de plus de dix ans, il est donc nécessaire qu’elle bénéficie d’une mise à jour. Si ce travail était nécessaire afin de se conformer aux évolutions du cadre légal fédéral et aux clarifications du Tribunal fédéral sur l’application de certaines mesures, il couvre finalement de nombreux aspects : les sites pollués, la redevance des décharges, la vaisselle réutilisable, la collecte des déchets dans les commerces, parmi d’autres. Le groupe salue l’évolution que suit ce projet de loi, à savoir renforcer le principe du pollueur-payeur. En effet, il y a différents axes qui travaillent dessus, notamment l’adaptation du financement de la gestion des déchets, permettant aux communes une application plus souple de la part dépendante de l’impôt en plus de la conduite à un report de la part de financement sur la taxe de base, permettant ainsi de renforcer le principe de causalité. L’aspect du suremballage : nous observons aussi une évolution dans le traitement des déchets de type emballage. Ainsi, il est à relever que si les grandes enseignes ont pris en main la récupération et le tri des déchets issus de leurs ventes et que cette situation peut être aujourd’hui considérée comme un acquis, le nouveau projet s’attelle à la problématique du suremballage, proposant ainsi que des installations soient mises à disposition pour que le client puisse se délester des emballages ne servant pas à la conservation ou à la protection de ces produits. La notion de décharge : les décharges seront soumises à une redevance proportionnelle au volume de déchets. Le littering : le littering trouve enfin une place officielle, avec une définition. Ce dernier devient également interdit, puisqu’il est considéré comme un déchet et que chaque déchet dispose de sa filière d’élimination. On pourra peut-être regretter que cette interdiction est à lire entre les lignes, mais elle a au moins l’avantage d’exister. Ce qui nous amène à nous questionner quant au postulat 21.135 déposé à la commission – ceci est une réflexion personnelle : pourquoi envisager une taxe sur un objet interdit ? Une taxe au littering reviendrait à distribuer des permis de littering ; nous vous invitons à garder ceci en tête au moment du vote. Vous comprendrez que les membres de notre groupe se prononceront indépendamment les uns des autres sur ce sujet après avoir entendu les arguments du Conseil d’État qui l’amènent à accepter ce postulat. Ensuite, le groupe salue la liberté que les cantons laissent aux communes au sujet de l’utilisation de la vaisselle réutilisable. Ceci va dans le sens de nos valeurs et complète à merveille le postulat 20.111, « Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables ! », qui sont donc deux moyens faciles à mettre en place et qui partagent un objectif commun : réduire la production des déchets, tout en respectant les dispositions de la liberté du commerce. Concernant les amendements proposés, le groupe suivra de manière générale les propositions faites par la commission, à savoir que les amendements proposés à l’article 22 traitant de la part de l’impôt permettant le financement des déchets urbains sont tous acceptables pour notre groupe, à l’exception de celui demandant le statu quo, soit le maintien du 20 à 30%. L’amendement UDC demandant que les entreprises soient sur un pied d’égalité nous paraît superflu, notamment parce qu’une telle précision devrait se refléter également sur les personnes physiques, et donc cette mention pourrait aussi être appliquée aux ménages, logements et habitants tels que la loi les définit. Selon notre groupe, ce sujet est de la compétence des communes, et nous invitons donc le groupe UDC à traiter ce sujet directement avec la ou les communes concernées. Finalement, toutes ces modifications permettent en théorie de classer les postulats, les motions et le projet de loi. Cependant, il y aura potentiellement une demande d’interruption de séance de la part de notre groupe. Effectivement, les deux objets traitant des plastiques et des déchets de bâtiments – c’était celui de Veronika Pantillon, excusez-nous – restent partiellement traités. Effectivement, le rapport Sofies traite du sujet des plastiques. Il date de 2019. On peut s’interroger quant au refus d’entrer en matière, d’entrer dans cette logique de recyclage des différents plastiques de la part du canton de Neuchâtel, alors que Morat l’a initié depuis 2013 si nous ne nous abusons. Voilà, c’est un voisin. Concernant le postulat de Veronika Pantillon, effectivement, une partie est couverte, une partie ne l’est pas. Certaines villes ont déjà mis des bonnes pratiques en place, nous demanderons donc une interruption de séance pour clarifier ce point. Ceci dit, nous remercions la commission pour le travail effectué.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3080 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, merci au rapporteur pour la qualité de son compte-rendu. Cela nous permettra de rester relativement bref en introduction. Nous reviendrons sur différents éléments dans le cadre du traitement des amendements et des postulats ou motions à classer. Nous aimerions effectivement rappeler que, formellement, il s’agit de s’adapter, au niveau de notre loi sur les déchets, à l’évolution de la législation fédérale dans les domaines des déchets, mais aussi des sites pollués, de renforcer au passage le principe de causalité du pollueur-payeur, qui est critiqué au niveau de notre loi actuelle, et, sur le fond, bien sûr, il s’agit de renforcer la valorisation matière des déchets dans notre système cantonal d’élimination, respectivement de valorisation des déchets. Nous voulons aussi élargir cette volonté de meilleure valorisation pour les matériaux minéraux, d’où la proposition d’un système causal, d’où aussi la mise en place d’un plan de gestion intégrée des matériaux minéraux dans le canton de Neuchâtel de compétence du Conseil d’État, qui est en cours, qui prendra encore quelques mois, mais qui permettra aussi dans ce domaine-là de renforcer, de tenter de mieux fermer le cycle de la matière dans le canton de Neuchâtel. Ce projet de loi est aussi le fruit d’une bonne collaboration avec les communes. D’une part, dans le domaine de la fiscalité, puisque des discussions ont eu lieu en 2019 déjà, lors de la réforme fiscale pour, en termes de compensation à la réforme fiscale, adapter la part d’impôt dans la gestion des déchets, d’où notre proposition d’un plafond à 10% ; et, de l’autre côté, le fruit d’une collaboration avec la commission cantonale de gestion des déchets, qui regroupe en bonne partie les communes pour avancer sur la question du littering – vous l’avez rappelé –, limiter les effets du littering – le littering de manière générale – et, encore une fois, mieux valoriser la matière des déchets et les matériaux minéraux à travers le canton. Il y a deux exceptions à ce renforcement du principe de causalité – nous y reviendrons tout à l’heure –, c’est le fait de ne pas taxer les biodéchets, ce que la Confédération demande par ses aides à l’exécution, en tentant par là même de garder une incitation forte à aller vers le recyclage, le compostage, la méthanisation des déchets organiques dans le canton, mais aussi, d’un autre côté, la volonté de ne pas taxer de manière directe et causale les encombrants. Ce sont deux éléments d’exception que nous avons maintenus dans la législation cantonale. Nous terminons en évoquant un amendement, l’amendement du Conseil d’État : le fait de promulguer la loi pour le 1er janvier 2023. Il était prévu que ce soit le cas pour le 1er janvier de cette année, le travail a pris un certain temps, les travaux de commission furent de qualité. On est aujourd’hui au mois de mai, il est illusoire de penser que nous puissions mettre en œuvre une telle loi de manière rétroactive au 1er janvier 2022. Nous espérons que vous pourrez comprendre l’amendement du Conseil d’État pour une mise en œuvre dans quelque sept mois, nous laissant ainsi le temps, avec les communes, de mettre en place convenablement le nouveau dispositif. Globalement, merci pour l’accueil réservé par les groupes, et nous revenons sur les différents éléments dans le traitement des amendements.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3081 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet article ajoute principalement la notion de limitation des déchets dans la loi. Cet ajout permet de préciser qu’un des objectifs de cette loi, justement, est également la limitation des déchets qui, par analogie avec le principe de causalité, reprend la formulation de l’Ordonnance sur les déchets (OLED). La commission recommande d’accepter cet amendement par 10 voix contre 3.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3082 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux amendements ont été déposés à cet article qui entend instaurer une redevance sur les décharges. Le premier amendement émane du groupe libéral-radical qui juge cette redevance inutile. L’amendement a été refusé par la commission par 7 voix contre 5. Le second amendement émane du groupe UDC qui propose uniquement de supprimer la redevance sur les décharges de type A en conservant celui sur les décharges de type B. Également, cet amendement a été refusé par 7 voix contre 5.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3082 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si les groupes ne veulent pas s’exprimer, c’est volontiers que le Conseil d’État le fait en vous proposant de refuser ces deux amendements pour les raisons suivantes : nous voulons effectivement renforcer le principe de causalité. Cela veut dire quoi ? Renforcer l’examen, le tri, la réutilisation des matériaux en question, et cela dans la proximité des chantiers en cours pour limiter globalement les transports, limiter les dépôts définitifs en carrière dans nos décharges. Il faut savoir que les autres cantons romands, à l’exception du Valais – cela a été dit – connaissent ce type de redevance, ce n’est donc pas un outil particulièrement nouveau et il semble faire ses preuves dans les autres cantons. On est à la veille de grands chantiers dans le canton, vous le savez aussi. Pas seulement dans l’assainissement des bâtiments, mais aussi, en principe, dans le génie civil, avec de grands chantiers ferroviaires et routiers qui nécessitent des volumes importants en carrière dans le canton, des volumes qui sont donc précieux. De ce point de vue-là aussi, il est très utile d’avoir une gestion la plus parcimonieuse, la plus qualitative, à favoriser la réutilisation des matériaux. Donc, déjà, dans la gestion interne du canton, c’est très important. Puis, nous dirions qu’en comparaison intercantonale ou en concurrence intercantonale, nous pensons qu’on n’a pas intérêt à avoir des conditions plus favorables dans le canton pour le dépôt définitif des matériaux minéraux dans des carrières qu’on tente ici ou là d’étendre pour réussir à gérer les matériaux déjà produits par les grands chantiers neuchâtelois. De ce point de vue-là aussi, il y a un intérêt. Cela a été dit, il y a un intérêt budgétaire, il faut aussi l’avouer. On parle de 850'000 francs pour un État de Neuchâtel qui souffre dans ses finances. Pour le plan financier de législature – vous en avez pris connaissance – , on est sur des déficits en l’état structurels entre 50 ou 60 et 100 millions de francs. De ce point de vue-là, cela peut jouer un rôle également positif, il faut bien l’avouer. Nous aimerions préciser ici, vis-à-vis de ce que Mme Clarence Chollet a dit, que ce produit de taxe n’est pas affecté ; il n’y a pas une affectation directe dans un fonds, dans une réserve, etc. Cela vient dans les ressources générales de l’État via le service de l’énergie (SENE) bien sûr et, de point de vue-là, améliore les résultats du service. Mais globalement, c’est une recette générale pour l’État et nous n’aimerions pas qu’il y ait un malentendu de ce point de vue-là entre nous. Mais bien sûr que les moyens que le domaine de la gestion des déchets obtient sont les bienvenus, mais il ne s’agit pas là de développer de nouvelles prestations qui ne seraient pas aujourd’hui déjà en place. Voilà ce que nous pouvons vous dire à ce sujet-là et donc une recommandation de refus des amendements.

QG
Quentin Geiser UDC 3 mai 2022 PV, p. 3083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons parler pour notre amendement. Cette loi propose de taxer 50 centimes par m3 pour les décharges de type A afin d’encourager les entreprises à valoriser les matériaux minéraux. Or, les entreprises savent très bien calculer : lors d’un terrassement, elles trient et criblent les matériaux, rochers, graviers, etc. qui peuvent être utilisés pour la construction. Au final, ce sont donc des matériaux naturels inutilisables pour la construction qui finissent en décharge. De plus, les décharges de type A sont le plus souvent d’anciennes carrières qui ont déjà été taxées pour leur exploitation. Le remblaiement des anciennes carrières est bénéfique, il en va de même pour les trous que l’on peut reboucher sur des pâturages et autres afin de revégétaliser le terrain pour le remettre en forêt ou en parcelle agricole. Dans la finalité, cette taxe n’apporte rien mis à part de l’argent facile, ce n’est pas raisonnable !

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous réagissons aux propos du conseiller d’État concernant les montants de la taxe figurant à la page 6 du rapport : « Ces montants seront alloués aux projets, mandats et à la sensibilisation relatifs à la gestion des déchets ». Nous ne savons pas comment interpréter les propos du conseiller d’État. Pour nous, c’est quand même que l’on alloue ces montants en vue de projets dans le domaine de la gestion des déchets et non pas dans l’organisation même du service. Nous aimerions donc quand même quelques éclaircissements par rapport à ce point.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à Mme Martine Docourt Ducommun : il ne faut pas qu’il y ait de malentendus. Mme Clarence Chollet annonçait qu’il y avait affectation des moyens, type fonds, ce qui ne sera pas le cas parce que la discussion a eu lieu au Conseil d’État de savoir si on l’affectait à un fonds, l’un ou l’autre, pour des besoins dans le domaine du SENE ou pas. Par contre, c’est vrai que l’argent vient dans le cadre du budget du SENE et qu’il y aura quelques dépenses dans la gestion des matériaux minéraux, dépenses nouvelles qui pourront être financées par ce biais-là. Mais cela reste une dépense générale de l’État, non affectée purement, mais qui permettra des dépenses, des projets, potentiellement, dans ce domaine-là et nous pensons qu’à partir de là, l’interprétation se rejoint entre la position que vous exprimez et celle que nous précisons ici.

KB
Karim Boukhris VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Attendu que l’alinéa 1 sera donc maintenu, d’une manière ou d’une autre, nous aimerions juste, pour un petit problème de compréhension, lire le texte : « Le canton peut prélever, auprès des exploitant-e-s la décharge ». Nous nous demandions si c’était les exploitants de la décharge ou les personnes exploitant la décharge. Il y a peut-être là une petite coquille à corriger. Nous tenions juste à la signaler, elle n’est pas bien méchante, mais enfin, c’est juste la signaler.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet article 20, nouveau, a suscité de larges débats au sein de la commission. Cet article propose de donner la possibilité aux communes d’instaurer une taxe sur les déchets de la consommation immédiate afin de limiter la production de déchets et la pratique horribile dictu du littering. L’amendement du groupe libéral-radical propose de supprimer cet article, ce qui était accepté à l’unanimité de la commission mais pour des raisons très différentes qu’il s’agit de préciser. Une partie estime donc qu’il ne faut tout simplement pas introduire cette taxe alors qu’une autre partie de la commission, bien qu’en accord sur le principe, n’a pas été convaincue par la formulation proposée par le Conseil d’État. Pour cette partie de la commission, le projet n’est donc pas abouti et a déposé le postulat 22.153 pour clarifier ces éléments. En l’état, donc, la commission vous propose à l’unanimité de supprimer l’article 20, nouveau.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons maintenant, nous aurions pu le faire aussi au moment du postulat, nous tenterons de ne pas nous exprimer deux fois sur cette question. Effectivement, le débat a été assez complexe en commission sur cette question du littering et de la taxe proposée. Cette proposition a été formulée par le Conseil d’État après prise de connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral sur la taxe littering bernoise. La ville de Berne a voulu mettre en place une telle taxe sur le littering. Nous avons estimé, avec les communes neuchâteloises qui ont demandé l’évaluation et la proposition d’une telle taxe sur le littering, qu’elle méritait d’être proposée au Grand Conseil. Une taxe communale, pourquoi ? Parce qu’on est véritablement, dans la gestion des déchets, dans une tâche de proximité. Tout le monde le sait, une large partie du travail se fait par les communes et le littering est souvent constaté dans nos villages, dans nos villes, un peu à la campagne, en lien à la consommation rapide – pas que, mais cela arrive quand même relativement souvent. C’est une tâche dès lors de proximité que de lutter contre ce littering – c’est difficile à traduire, Monsieur le rapporteur ! –, c’est difficile de le faire au niveau cantonal. La situation du côté de La Brévine, de La Côte-aux-Fées n’est pas la même qu’au centre de la ville de Neuchâtel ou de La Chaux-de-Fonds. L’idée de mettre en place une taxe littering cantonale, comme certains le souhaitent, ne nous semble pas d’une part répondre à la situation comme elle se vit dans nos différentes localités, et d’autre part être conforme au droit fédéral, au principe de causalité. De ce point de vue-là, nous pensons qu’il est raisonnable de renoncer en l’état à mettre en place ce que certains souhaitent : une taxe cantonale sur le littering. D’autres, nous l’avons compris, luttent pleinement contre cette idée. Pour préciser les choses, pour le Conseil d’État mais aussi pour les communes, l’idée n’était pas de créer une taxe pour faire une taxe, mais surtout de responsabiliser, comme cela a été prévu du côté de Berne, et d’autres villes nous pensons, les offreurs de prestations de restauration collective pour limiter le risque de littering autour de leur commerce, terrasse, localité et agglomération. De ce point de vue-là, dans le sens de la responsabilisation, nous avons fait cette proposition, encore une fois, avec les communes, dans l’idée d’une bonne responsabilisation pour qu’à la fin, après avoir menacé, probablement, quelques commerces de restauration collective, les mesures soient prises afin qu’à la fin, le littering disparaisse, c’est un peu fort, mais se réduise un maximum et que les coûts pour la société se limitent également. Voilà la genèse de cette proposition qui, encore une fois, est de compétence communale. Vous avez souhaité qu’on l’approfondisse. Un postulat a été travaillé en bonne intelligence entre la commission et le Conseil d’État sur l’opportunité d’une telle taxe, mais aussi sur ses contours. Nous aurons l’occasion tout à l’heure d’apporter notre soutien à ce postulat pour le travailler dans les mois et années à venir.

QG
Quentin Geiser UDC 3 mai 2022 PV, p. 3086 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons déposé cet amendement, car en diminuant le financement des déchets par l’impôt et en le rebasculant uniquement sur la taxe de base, cela ne respecte pas formellement le principe de causalité. Il aurait fallu trouver un équilibre et répartir celle-ci entre la taxe de base et la taxe au sac. Au final, le citoyen verra sa taxe de base augmenter indépendamment de sa production de déchets mais aucune diminution d’impôt dans sa commune.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3086 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’article 22, alinéa 1, propose de diminuer la part de l’impôt utilisé au financement de la gestion des déchets urbains qui est actuellement de 20 à 30%. Le projet initial du Conseil d’État propose de faire passer la part de financement de la gestion des déchets par l’impôt de 0 à 10%, estimant que la situation actuelle n’est pas conforme avec le droit fédéral et qu’il s’agit de mettre en œuvre un aspect de la réforme fiscale dont on a déjà parlé juste avant. La commission a, de son côté, estimé que la proposition du Conseil d’État allait trop loin, et deux différents amendements ont été déposés, et un troisième désormais qui vient d’être évoqué. Le premier amendement est du groupe libéral-radical qui propose plutôt l’introduction d’une fourchette allant de 0 à 20%, donc il augmente la marge de manœuvre laissée aux communes. La commission recommande le rejet de cet article par 7 voix contre 6. Le second amendement émane des groupes VertPOP et socialiste qui considèrent que le financement par l’impôt est plus juste socialement que de reporter les frais sur la taxe de base, et qu’il ne faut pas laisser la possibilité aux communes de se passer totalement de la taxe. C’est pourquoi l’amendement propose une part de 10 à 20%. La commission recommande d’accepter cet amendement par 7 voix pour contre 6.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3086 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela a été dit, en lien à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, nous nous devons de renforcer le principe du pollueur-payeur. Notre fourchette de 20 à 30% est trop élevée vis-à-vis de ce qu’on peut financer avec l’impôt dans le système de la gestion des déchets. Cela a été dit tout à l’heure, les écrits vont dans ce sens-là, il n’y a pas formellement de remise en question en l’état de notre législation, mais nous imaginons que cela ne saurait tarder. De ce point de vue-là, nous vous motivons déjà à renforcer le principe de causalité, à diminuer cette part d’impôt à 10% selon la proposition du Conseil d’État qui est aussi en lien avec la discussion menée avec les communes, qui sont dans l’attente de cette révision depuis plus d’une année maintenant, lesquelles vivent, promeuvent la solution du plafond à 10%. Il faut savoir que la fourchette de 20 à 30% ou 10 à 20% représente un gros défi administratif pour les communes neuchâteloises, pour le canton aussi en tant que surveillant du système, de faire année après année un monitorage très précis du coût de la gestion des déchets, de savoir quelle est la part de la taxe de base, de l’impôt et de la taxe au sac. De ce point de vue-là, nous ne pouvons que vous motiver à fixer un plafond. On croit comprendre que le plafond à 10%, pour une bonne partie de l’hémicycle, est un plafond un peu bas. Dans ce sens-là, une proposition qui va à un plafond à 20%, nous pensons, pourrait être convenablement vécue par les communes neuchâteloises tout comme par le Conseil d’État. C’est probablement la solution de compromis qui pourrait être mise en œuvre d’une bonne manière à travers les niveaux de l’État. La Confédération, nous imaginons, pourrait être satisfaite d’une telle solution ; les communes, ce n’est pas l’idéal pour elles mais, nous imaginons, vivraient avec ; et le Conseil d’État, du moment que c’est votre choix, ne saura bien sûr que le respecter. La question a été posée par M. Quentin Geiser : « Ne faudrait-il pas augmenter plutôt la taxe au sac ? ». La question a été un peu traitée en commission, assez rapidement évacuée, dans le sens où nous sommes tous conscients que l’augmentation de la taxe au sac pourrait être temporairement ou durablement une manière malheureuse de générer plus de littering. On sait que l’effet indirect pourrait être plutôt négatif en termes de littering et, de ce point de vue-là, le Conseil d’État, tout comme la commission si nous avons bien compris, ne propose pas de faire évoluer la taxe au sac vers plus de charges pour la population et les ménages, et cela nous semble tout à fait raisonnable. Nous aimerions finir par dire que dans le cadre de la réforme fiscale, il y a deux-trois ans maintenant, des efforts ont été faits fiscalement auprès de la population pour diminuer la facture de plusieurs centaines de francs à plusieurs milliers de francs selon la situation fiscale de notre population. Même pour des revenus modestes à très modestes, l’effet de la réforme fiscale est d’au moins 100 francs et plus de réduction de l’impôt. De ce point de vue-là, cette adaptation via le principe de causalité, le principe du pollueur-payeur via la Loi fédérale sur la protection d’environnement, nous semble tout à fait possible, partant du principe que nous pouvons aussi, en tant que consommateurs, faire un maximum pour essayer de limiter la production des déchets et, de ce point de vue-là, la taxation aussi de manière relativement générale. Voilà pour ce qui est de la position du Conseil d’État qui défend ce plafond à 10% avec les communes neuchâteloises. Nous tenons à le souligner ici – on sent quelques résistances –, nous militons véritablement pour qu’un plafond soit fixé, pas une fourchette. Si le compromis va à un plafond à 20%, nous pensons que les communes, l’État et la Confédération sauront vivre avec une telle solution.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3087 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avons dit dans notre intervention d’entrée en matière, le groupe socialiste était attaché au statu quo concernant les montants de 20 à 30% pour la part de l’impôt. Pour nous, c’était vraiment un élément qui avait fait que l’on trouve le compromis pour l’introduction de la taxe au sac. Donc, c’était en 2013, lors de l’introduction de la taxe au sac, que l’on avait pu mettre en place ce système à trois piliers, un système qui fonctionne quand même au niveau des communes. Nous croyons qu’on n’a jamais eu de réticences de la part des communes avec ce système à trois piliers. Changer cet équilibre pourrait mettre à mal l’ensemble du financement de la taxe, parce que réduire la part de l’impôt, finalement, c’est augmenter la taxe de base pour beaucoup de communes. Et augmenter la taxe de base pour certaines communes, cela veut dire changer les règlements et cela veut aussi dire être soumis à référendum, tout dépend les systèmes qui sont votés dans les communes. Qui dit référendum dit possibilité d’échec aussi devant le peuple parce que ce seront des votations sur une augmentation d’une taxe, et on connaît la difficulté d’augmenter des taxes en ce moment. C’est aussi mettre en péril justement ce système à trois piliers, c’est mettre en péril le système de financement de la gestion des déchets dans les communes. Alors, il est évident qu’il y a eu des discussions lors de la réforme fiscale, mais comme nous l’avons dit aussi dans notre intervention, c’était des propositions qui nous avaient été faites, mais nous n’avons jamais statué là-dessus en tant que Grand Conseil. L’acceptation de la réforme fiscale n’était en aucun cas une acceptation des mesures de parafiscalité qui figuraient dans le rapport du Conseil d’État, et on l’avait martelé durant le débat au Grand Conseil, on l’avait martelé aussi par le biais d’une motion, justement, qui disait qu’en cas de non-acceptation de certaines mesures de parafiscalité, le Conseil d’État devait réfléchir justement à d’autres moyens pour aider les communes à faire face aux revenus en diminution en lien avec la réforme fiscale. Il est donc totalement faux de dire que c’est quelque chose qui a été validé par le Grand Conseil ; nous trouvions important quand même de le rappeler maintenant. Pour revenir aussi sur les arguments au niveau de la Confédération, c’était des éléments qui étaient déjà connus quand, en 2013, nous avions voté la loi sur les déchets. Il y avait déjà une jurisprudence sur le volet, justement, de la fiscalité, cela avait amené des discussions au niveau du Grand Conseil. Depuis, ce volet-là n’a pas été modifié au niveau de la Loi sur la protection de l’environnement, donc il n’y a pas eu de modifications législatives sur ces questions-là. C’est vrai qu’il y a une aide à l’exécution qui a été faite par l’Office fédéral de l’environnement, mais en aucun cas elle ne remet en question le système neuchâtelois. Et comme nous le disions aussi, jusqu’à maintenant, on n’a jamais eu, de manière formelle, de manière officielle, une attaque ou des remarques de la Confédération sur notre système. Peut-être pour vous rappeler que certains cantons n’ont toujours pas la taxe au sac et nous sommes en avance sur certains cantons. Donc, voilà pour le groupe socialiste. Au vu de ces éléments, on se réjouit que tout à coup, le groupe UDC se soit réveillé par rapport à cette question de part de l’impôt parce que, c’est vrai, en termes de cohérence, au vu des discussions qu’on avait eues à la dernière session sur la question des taxes et le fait de venir avec cet amendement, cela nous permet justement de revenir avec cette proposition. Le groupe socialiste soutiendra unanimement cette proposition qui est faite par le groupe UDC.

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3088 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP soutiendra cet amendement qui va dans le sens de ses préoccupations. Outre les arguments déjà relevés lors de notre première prise de parole, à savoir l’importance de l’équilibre entre les trois types de financement de l’élimination des déchets et le caractère social du financement par l’impôt, nous souhaitons apporter les éléments suivants qui parlent en faveur du statu quo, et donc de l’amendement UDC. Premièrement, le Conseil d’État soutient que le cadre fédéral nous oblige à réduire la part de financement par l’impôt. Or, le principe de financement de l'élimination des déchets sans recours à l'impôt se trouve dans une « aide à l'exécution » de l'Office fédéral de l’environnement (OFEV) et donc un outil non contraignant. Rien ne garantit non plus que les 10% de Conseil d’État ou les 20% de la commission seraient plus acceptables que les 30% actuels. Le Conseil d’État n'a jamais demandé à l'OFEV, à la Confédération de se prononcer sur ce pourcentage ; la commission a également renoncé à demander une telle prise de position. L'OFEV n'a apparemment jamais fait – du moins officiellement – de commentaire, positif ou négatif, sur notre 30% actuel, y compris dans le cadre de la consultation sur notre nouvelle loi. Nous aimerions aussi rappeler, sous forme de boutade peut-être, que Genève n'a toujours pas introduit de taxe au sac, et la Confédération n'a pas agi ! Si les communes doivent augmenter leur taxe de base pour compenser cette baisse du financement de l'impôt, il est fort probable qu'elles essuient un refus s'il y a référendum ! Et du coup, elles ne pourront pas appliquer la loi. Le canton de Neuchâtel a déjà un bon système qui assure la causalité, bien qu’il manque encore une réflexion sur les encombrants et le littering. Étudions d’abord ces éléments et menons une réflexion plus aboutie sur les détails du calcul de la taxe de base avant de diminuer la part du financement par l’impôt !

MZ
Michel Zurbuchen LR 3 mai 2022 PV, p. 3088 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les commissaires libéraux-radicaux membres de cette commission sont vraiment surpris de voir le volte-face de certains. Ce qui a été décidé en commission passe à la poubelle, c’est ce qu’on peut dire ! Là-dessus, le groupe libéral-radical n’appuiera pas l’amendement du groupe UDC. Le groupe libéral-radical restera sur sa position, c’est-à-dire à l’article 22, alinéa 1 : « Sous déduction d’une part maximale de 20% financée par l’impôt ». La suite est inchangée.

FB
Fabio Bongiovanni LR 3 mai 2022 PV, p. 3088 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous constatons qu’on fait souvent la morale à cette partie de l’hémicycle sur les travaux de commission qui sont menés, qui ne sont pas menés, les longues années de travail à respecter et qui, ensuite, devraient aboutir à des solutions toutes faites. Nous constatons que nous n’avons donc plus de leçon à recevoir de personne au vu de la tournure des débats. C’est le premier point. Le deuxième point, et c’est celui qui est le plus important pour nous, c’est celui de la crédibilité de notre Autorité face aux engagements qui avaient été pris, en tout cas par le Conseil d’État, appuyés par des rapports dans lesquels figuraient de manière très concrète les engagements et les propositions qui étaient faites, à soumettre à notre parlement. Pour avoir été – dans une autre vie, lorsque cette Autorité permettait d’être représentant du Grand Conseil mais aussi d’une commune – au front sur les discussions et sur les âpres négociations qui avaient été trouvées pour faire admettre aux communes la réforme sur la fiscalité, aujourd’hui, nous constatons que les communes n’auront plus aucune confiance dans les discussions avec le Conseil d’État parce qu’il n’a pas le pouvoir d’amener les solutions auprès du Grand Conseil qui, ensuite, doit appliquer des discussions plus larges avec des consensus globaux qui sont faits. Certes, le Grand Conseil n’a pas voté de loi ou de modification qui va dans le sens qui est aujourd’hui proposé. En revanche, nous n’avons pas souvenir de propos tenus – quels que soient les bancs – qui évoquaient déjà une fermeture à la proposition qui était faite de modifier la loi sur les déchets telle qu’elle nous est soumise aujourd’hui. Donc, nous ne savons pas dans quelles conditions tant le Conseil d’État que notre Autorité pourront collaborer ensuite avec les communes et celles-ci faire confiance à la parole donnée sur les engagements pris. En tout cas, le Conseil d’État a respecté son engagement puisqu’il est venu avec une proposition. Aujourd’hui, c’est un peu fort de café de dire que comme on ne s’y est pas proposé, même si tout cela figurait dans les différents rapports de l’époque, on n’était engagé en fait à rien du tout.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3089 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions réagir aux propos du député Fabio Bongiovanni. Nous croyons que cela a été assez clair de la part du groupe socialiste durant l’ensemble des étapes. Nous avons à chaque fois dit que cette mesure pouvait figurer dans certains rapports, mais en l’état, en tout cas, elle n’était pas acceptée et qu’il devait y avoir une discussion là-dessus. Et cela, on le retrouve dans les consultations en lien avec la loi qui nous est par exemple soumise aujourd’hui, on l’a répété en commission Fiscalité, on l’a répété depuis de nombreuses années en commission Déchets urbains et sites pollués, donc c’est quelque chose qui est connu par le Conseil d’État, ce n’est pas quelque chose de nouveau. Qu’il y ait eu des engagements de la part du Conseil d’État envers les communes, en tant que législatif, nous dirions que ce n’est pas de notre responsabilité de faire face à cette situation. Le Conseil d’État a pris des engagements, nous avons toujours dit de notre côté que nous n’étions pas en accord avec ces mesures compensatoires dans le cadre de la réforme fiscalité pour diverses raisons que nous avons évoquées auparavant ; et maintenant, que l’on nous dise qu’en raison des engagements pris par le Conseil d’État, nous devons accepter cela, pour nous, c’est faire abstraction du législatif. Nous sommes là en tant que Grand Conseil pour prendre des décisions sur des modifications de lois. Nous avons averti le Conseil d’État comme quoi ces modifications de lois seraient difficiles ; il a quand même estimé que c’était faisable, c’est sa responsabilité maintenant de discuter avec les communes par rapport aux engagements qu’il a pris et ce n’est pas en tant que députés que nous devons porter cette responsabilité.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3089 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tous ces différents éléments ont été discutés et rediscutés en commission pendant une à deux séances, nous pensons, et effectivement, une recherche de compromis a été faite, a fait que différents amendements qui permettaient une proposition – celle de gauche, 10 à 20%, ou avec le plafond proposé par le groupe libéral radical – de dire « OK, on a un fait un pas positif, on avance dans le sens de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement et le principe de causalité ». Tout s’est bien établi, restait un choix à faire et débarque au dernier moment un amendement pour dire « Non, on veut absolument le statu quo ». Bon, dont acte, on l’entend bien, mais nous trouvons que la recherche du consensus à la neuchâteloise de faire progresser nos législations, leur durabilité, souffre méchamment de cette situation où, tout à coup, un amendement du groupe UDC fait l’objet d’un « shopping politique » pour dire « OK, on se rallie parce que finalement, on l’estime plus populaire ». Encore une fois, la commission avait travaillé pour un bon compromis, nous entendons qu’il est remis en question, c’est globalement un peu triste pour ce qu’on a encore à faire dans les mois et années à venir pour forger ensemble un canton d’autant plus durable. Nous revenons sur le fond. Aujourd’hui déjà, les communes, selon le droit cantonal, doivent adapter chaque année leur taxe de base, mais elles ne le font pas. C’est tellement kafkaïen, le système à la fourchette de 20 à 30% ; faut-il encore pouvoir argumenter sur ce que l’on met dans ces 20 à 30%, quelle est la bonne part d’impôt, etc. Modifier chaque année cette part-là, franchement, les communes espèrent tomber entre 20 et 30%. On a fait l’évaluation, cela joue pour certaines, pour d’autres, cela ne joue pas. On leur demande de s’adapter, mais cela ne se fait pas rapidement, etc. De ce point de vue-là, il est juste de passer à un système de plafond et de ne pas rester avec, en place, une fourchette qui pose de gros problèmes de mise en œuvre ; cela, vous ne pouvez pas le contester au niveau communal. Les promesses qui ont été faites aux communes en 2019 dans la réforme fiscale, nous n’étions pas à la baguette, mais nous savons qu’en commission, les choses ont été largement discutées à trouver des compensations. Un rapport est attendu pour démontrer aux communes quelles sont les compensations qui ont été apportées vis-à-vis de la réforme fiscale. Avec le statu quo, c’est 0,0 ! Il faut quand même que vous vous rendiez compte qu’il y avait des engagements qui avaient été pris politiquement ensemble, un consensus à la neuchâteloise qui porte aujourd’hui ses fruits. C’est dommageable pour la relation entre le canton et les communes. Finalement, vis-à-vis de la Confédération, l’aide à l’exécution est de 2018, la dernière. Ce n’est donc pas un vieux texte. Il nous demande de nous adapter selon des critères assez précis que l’on retrouve dans le rapport en page 14. Ce n’est pas une évidence que toute commune pourra démontrer que son 28,9% de part d’impôt correspond à une réalité en dérogation au principe de causalité. Véritablement, là, l’avis de droit qu’on a demandé, qui est notre avis juridique, critique effectivement notre système actuel. Faudrait-il aller jusqu’au Tribunal fédéral ? Faudra-t-il qu’un recours à la loi aille jusqu’au Tribunal fédéral pour qu’on se fasse démonter ou confirmer ? Ce serait, nous pensons, dommage, quand on sait aujourd’hui qu’il y a des risques et qu’une fourchette plus basse de 10 à 20% permet d’être sûrs de notre coup, comme on le dit. C’est bien cela qui avait convaincu la gauche de l’hémicycle à déposer une fourchette de 10 à 20% qui, de ce point de vue-là, a le mérite d’être solide juridiquement. Puis, finalement, c’est un peu piquant : on a aujourd’hui une Loi fédérale sur la protection de l’environnement que le canton souhaite renforcer dans sa mise en œuvre cantonale, un amendement du groupe UDC qui le conteste pleinement et la gauche qui se rallie en estimant que cette Loi fédérale sur la protection de l’environnement ne mérite pas d’être prise beaucoup plus au sérieux. On l’entend, mais cet opportunisme politique est un peu dommage, nous pensons. Si, ensemble, nous prenons véritablement au sérieux – et nous savons que vous le prenez au sérieux – la question du développement durable, de ce point de vue-là, merci de faire un autre choix : celui du plafond à 20% ou alors de la fourchette de 10% à 20%, en restant sur les forts travaux que la commission a réalisés ces derniers mois.

QG
Quentin Geiser UDC 3 mai 2022 PV, p. 3090 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous entendons bien ce que dit M. le conseiller d’État, mais simplement, nous regrettons juste de ne pas l’avoir entendu tout de suite en commission. Comme nous l’avons expliqué tout à l’heure, en rebasculant cette part d’impôt sur la taxe de base, le citoyen va juste voir une augmentation de sa taxe de base indépendamment de sa production de déchets et cela ne respecte pas formellement le principe de causalité. Si on a la solution d’équilibrer sur ces deux piliers, on serait tout à fait d’accord d’accepter les 10 à 20%, mais à l’heure actuelle, cela ne fonctionne pas.

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Karim Boukhris VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3090 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En ce qui concerne les plafonds ou les planchers proposés selon les différents amendements, on nous parle beaucoup de ces promesses faites en 2019 – donc, nous ne donnons pas notre avis sur la réforme globale que nous n’apprécions guère –, mais le fait est que, justement, on a promis aux communes qu’au lieu de taxer par l’impôt sur les déchets, on allait les taxer par la taxe de base, c’était un transfert. Nous ne voyons pas exactement quel est le gain pour les communes, financièrement, que de taxer par la taxe de base ou financer par l’impôt. Cela ne change pas grand-chose. À part baisser l’impôt et augmenter les taxes, cela ne change à peu près rien, nous ne comprenons pas cet attachement à ce basculement. Ensuite, cela a été dit par notre préopinant, le principe de causalité est le plus appliqué par la taxe au sac et c’est malheureux, parce que c’est là qu’on a vu, lors de l’introduction de la taxe au sac, une véritable baisse des déchets qui arrivaient à la déchetterie. Une diminution des sacs et des déchets, du tri en plus, etc. Cette taxe, qui est malheureuse parce que c’est malheureux d’en arriver là, qu’il faille taxer pour que les comportements changent, celle-là seule est la plus proche de la causalité. Ensuite, quand il s’agit de basculer entre l’impôt et la taxe déchets, là, on peut aussi trouver une causalité. Si on imagine qu’une personne normale paie sa taxe, ensuite, en fonction de son revenu, elle va consommer plus ou moins. Pour prendre une petite image un peu « bébête », on va dire que le plus pauvre va manger ses épinards et aura l’emballage de ses épinards, puis le plus riche pourra mettre du beurre dans ses épinards et aura en plus l’emballage de son beurre ! C’est-à-dire qu’une part de l’impôt prise pour l’élimination des déchets correspond également à une part de causalité puisque, de fait, une personne qui aura plus de moyens à disposition paiera plus pour l’élimination des déchets, mais, d’une autre manière, consommera plus et produira plus de déchets. En ce sens-là, nous trouvons que l’amendement proposé par le groupe UDC est plus juste, respecte plus le principe de causalité. Sinon, sur le fond, nous voulions quand même y revenir, c’est vrai que, là, on transmet la patate chaude en demandant aux communes qui devront, comme cela a été dit – et cela, sur la forme, cela nous déplaît aussi beaucoup –, faire un effort. Dans ce cas-là, nous croyons qu’on pourrait assumer les choix que l’on fait et, cette fois, augmenter la taxe au sac. En l’occurrence, nous préférerions la solution proposée par le groupe UDC qui nous permet de respecter les principes de causalité et d’adapter la législation en conséquence.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3091 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement. Nous espérons que ce sera la dernière fois pour ces amendements-là ! En vous écoutant bien, Monsieur Quentin Geiser, vous dites à la fin de votre intervention : « Alors, il faut augmenter la taxe au sac ». C’est quasiment votre proposition, oui, c’est votre proposition ! Elle n’a pas été formulée. Le Conseil d’État y est opposé pour des questions de lutte contre le littering. Cela a été dit par M. Karim Boukhris : l’effet direct et malheureusement pas toujours temporaire, c’est de retrouver pas mal de déchets à travers nos localités et nos campagnes, dans les champs. Et cela, on ne veut pas le connaître. De ce point de vue-là, on ne souhaite pas aller dans le sens que vous proposez, Monsieur Quentin Geiser, et estimons que, comme proposé, on a une proposition qui permet aux communes, effectivement, d’améliorer leur situation financière parce qu’on ne leur donne pas la patate chaude. Elles demandent expressément de pouvoir affecter moins de moyens à la gestion des déchets, moins de moyens fiscaux à la gestion des déchets, vu leur situation financière, de manière générale, et aussi en lien à la réforme fiscale. Et c’est là que nous terminerons : en 2019, quand on a fait la réforme fiscale, les communes ont dit « OK, on fait un effort complémentaire pour notre population », et c’était juste en termes d’attractivité, « mais il faut qu’on puisse générer quelques compensations à différents niveaux, notamment dans la gestion des déchets ». Cette proposition de plafonner à 10% la part d’impôt est née de là et a été soutenue dès 2019 pour, effectivement, générer ces recettes, perdues par ailleurs lors de la réforme fiscale. Donc, des centaines ou des milliers de francs ont été économisés par la population et les ménages, et c’est juste ainsi, par le biais de l’impôt. Qu’il y ait une petite compensation vis-à-vis de la taxe de base ici pouvait être pleinement défendu politiquement. C’était en tous les cas le compromis qui avait été réalisé à l’époque, et on ne peut que vous motiver à matérialiser ce compromis, cet accord trouvé à l’époque entre canton et communes. Alors, après, on nous dira qu’effectivement, le Grand Conseil n’avait pas formellement voté là-dessus, mais les engagements de commissions et moraux étaient relativement forts.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3091 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste encore un point sur la réforme fiscale. On avait anticipé l’échec de cette mesure par le biais d’une motion qui avait été faite par la commission Fiscalité, qui avait été acceptée à l’unanimité au sein de la commission Fiscalité, qui demandait que le Conseil d’État réfléchisse à des solutions si ces éléments de parafiscalité n’étaient pas possibles à mettre en œuvre, par exemple par le biais de votations populaires. En raison de la difficulté pour certaines mesures, cela avait été anticipé. Donc, maintenant, si on arrive à revenir au statu quo de 20 à 30%, le Conseil d’État devra réfléchir, en raison de cette motion, à des mesures compensatoires pour justement faire face à ce manque pour les communes. C’est dans ce sens-là que la motion avait été déposée durant la réforme sur la fiscalité. Donc, cela avait été anticipé et thématisé au sein de la commission Fiscalité, et après, validé par le Grand Conseil.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons parler uniquement du premier amendement du groupe UDC qui a été thématisé par la commission, l’autre n’a pas été traité vu qu’il vient d’être déposé. Donc, l’amendement du groupe UDC thématise la question de la parahôtellerie. Après les débats, la commission a estimé que la formulation comportait un certain nombre de problèmes, en particulier le fait d’inscrire dans une loi que la parahôtellerie soit exonérée de toute taxe, posant la question de l’égalité de traitement vis-à-vis d’autres activités. De plus, le problème soulevé semble plutôt relever de compétences communales. La commission recommande donc le rejet de cet amendement par 10 voix contre, 1 voix pour et 2 abstentions.

QG
Quentin Geiser UDC 3 mai 2022 PV, p. 3092 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toutes les entreprises doivent être sur un pied d’égalité pour le traitement de leurs déchets. Elles ont à leur charge la production de déchets émis par leurs activités. Il en va de même pour les campings, car certaines communes se sont octroyé le droit, en plus de la taxe de base de l’entreprise, de facturer une taxe ménage aux clients qui n’habitent pas la commune. Les campings ne sont pas des résidences secondaires, alors pourquoi une telle taxe ? Cela a pour conséquence que les clients des campings peuvent jouir de toutes les installations en matière de traitement des déchets de la commune, prise en charge des déchets verts et accès à la déchetterie. Les communes qui fonctionnent de la sorte ont, à notre avis, un problème dans leur gestion. Elles augmentent leurs charges en déchets, en administration et en personnel. Et au final, qui paiera la facture ? Ce sont les citoyens de la commune. Le canton se doit donc de fixer un cadre afin de protéger les habitants d’une augmentation de charges en raison de l’incompétence de certaines communes.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3093 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons quand même argumenter parce qu’on ne sait jamais ce qui peut se passer ! (Rires.) Cet amendement pose de forts problèmes sur la forme et le fond. Déjà, dire que les entreprises doivent être sur un pied d’égalité, c’est quasiment une lapalissade. Dans toutes nos lois, l’égalité de traitement prévaut. Il faudrait le dire quasiment à tous les articles ou dans toutes les lois, etc. C’est un principe quasiment constitutionnel qu’on doit garantir et qui, globalement, est garanti. Alors, ce n’est pas exclu que dans une commune ou l’autre, il y ait des processus, des réalités qui ne soient pas toujours en pleine conformité, mais, de ce point de vue-là, c’est un problème local et pas forcément un problème cantonal qui nécessite un nouvel amendement comme proposé dans la loi. Après, vous prenez le cas des campings et nous imaginons que vous évoquez un camping qui vous est proche. Nous n’aimerions pas que l’on fasse un débat cantonal sur la question d’un camping ou d’un autre. Nous précisons juste qu’il y a deux types de clients dans un camping. Il y a le client touriste de quelques jours ou de quelques brèves semaines, qui n’est pas considéré comme résident secondaire et qui n’a pas de taxe de base à payer, mais, via la taxe au sac, à gérer ses déchets de manière respectueuse de l’élimination des déchets et de l’environnement dans le canton en question. Cela, c’est le cas des touristes. Puis il y a le cas des résidents secondaires. Alors, qu’ils soient en chalet ou dans un camping, si véritablement ils ont une résidence très régulière dans ce fameux camping, alors oui, une taxe de base est prélevée pour qu’ils participent aux coûts de la gestion des déchets de la commune. Globalement, cela nous paraît juste et a contrario de ce que vous dites, cela permet justement de soulager le reste de la population résidente de manière primaire de coûts indirects de résidents secondaires qui ne paieraient pas de taxe de base. À partir de là, sur la forme et le fond, votre amendement mérite d’être largement refusé.

QG
Quentin Geiser UDC 3 mai 2022 PV, p. 3093 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous entendons bien ce que dit le conseiller d’État, mais comme nous l’avons évoqué, ce ne sont pas des résidences secondaires à notre connaissance. De ce fait, c’est une entreprise et l’entreprise est censée gérer ses déchets. Là, le problème est que maintenant, sur ces communes, les déchets verts sont pris en charge par la commune, par la collectivité. Les déchets encombrants : la même chose. Sur des grands campings où vous avez 400 personnes qui débarquent à la déchetterie, c’est quand même un peu le bazar. Pour ce qui est des déchets verts, les grands campings en produisent beaucoup. Au final, la taxe de base, à notre avis, va monter pour tous les citoyens.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3094 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement clarifie le fait qu’il est bien demandé aux centres commerciaux et entreprises analogues de se doter d’installations pour récupérer le suremballage, tel que défini à l’article 2, alinéa 2, lettre h, que l’on a voté précédemment, et non pas de mettre en place des mini-déchetteries. La commission recommande l’acceptation de cet amendement par 11 voix pour, sans opposition et 1 abstention.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3094 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pareil pour le groupe socialiste, nous nous opposerons au classement étant donné qu’en plus, la Confédération a communiqué par le biais de l’OFEV, en septembre de l’année passée, comme quoi il y avait des discussions entre les producteurs de plastique et la Confédération pour voir s’il y avait des filières de récupération. L’étude qui a été menée en 2019 devient presque dépassée par rapport à l’évolution de la technique et des considérations qui ont lieu au niveau fédéral sur cette question-là. Donc, dans ce sens-là, nous nous opposons au classement de ce postulat.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3095 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On a fait un gros travail de fond sur cette question des plastiques mélangés, des visites ont été faites par la commission, à l’époque, du côté de Grandson, puis même du côté du lac de Constance où des entreprises existent pour le triage des plastiques mélangés. Vous savez que le canton de Neuchâtel a été le premier à introduire la récupération des flaconnages en plastique, qui ne sont pas PET mais en d’autres composants plastiques, pour justement aller vers plus de valorisation matière. Nous fûmes le premier, d’autres cantons, nous pensons, ont suivi maintenant, ce qui nous permet d’avoir, de ce point de vue-là, un beau taux d’efficacité dans la valorisation matière des plastiques. Cela montre qu’on est très attentif à l’évolution de la technique. Du reste, on l’a annoncé lors des travaux de commission, ce qui est aussi protocolé dans le rapport ; le Conseil d’État reste très intéressé à l’évolution de la technique et fera des pas complémentaires lorsque cette technique permettra de valoriser des matières complémentaires avec un bilan écologique, un bilan CO2 notamment, qui soit positif. On a quand même constaté que l’envoi de volumes très importants de plastiques mélangés – c’était une question du côté de Grandson et même du côté de la Thurgovie – générait par des allers-retours des émissions de CO2 importantes avec un gain matière extrêmement modeste, voire très modeste, avec aussi un risque d’exportation de ces matières plastiques, d’où la renonciation, finalement, en l’état, à aller plus loin avec ces filières. Nous ne pouvons que vous dire que nous restons très actif dans ce domaine-là, nous voulons évoluer avec la technique. Du reste, la loi le dit et nous le vivons, la démonstration est encore une fois cette question des flaconnages. Véritablement, ce qui était demandé dans le postulat, de faire cette évaluation, a été fait. De ce point de vue-là, merci de classer le postulat. Si, dans quelques mois ou années, vous estimez qu’on n’est pas au point de la technique, vous pouvez toujours nous interpeller et redéposer des textes, on saura être attentifs, mais nous sommes convaincu qu’on sera pionnier, on n’aura pas besoin des injonctions du Grand Conseil pour faire d’autres pas intéressants.

JG
Julien Gressot VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3096 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission a déposé le postulat 22.153 afin que les modalités de la taxe sur les déchets de la consommation immédiate ou du littering – nous n’avons pas non plus d’autres mots en tête qui nous viennent pour parler de cela – soient étudiées plus en détail. La commission recommande son acceptation par 10 voix contre 3.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 3 mai 2022 PV, p. 3097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions demandé une plus claire position du Conseil d’État quant à sa décision d’accepter d’entrer en matière sur ce postulat, parce que nous ne comprenons pas cette position, étant donné que plusieurs discussions ont mené au fait qu’une taxe sur le littering amènerait un permis de pollution, et taxer quelque chose d’interdit n’est-il pas un peu inconcevable ? Donc, nous aimerions bien que vous développiez un peu plus les raisons de l’acceptation pour que nous puissions prendre position.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer tout à l’heure, nous voulons volontiers et très brièvement redonner quelques éléments. C’est clair que le littering en tant que tel n’est pas accepté. Et du reste, on l’amende, c’est aussi quelque chose de nouveau au niveau de la salubrité publique. Il est possible de donner une amende d’ordre lorsque le cas de littering est découvert, que ce soit une bouteille ou alors plus largement des matériaux minéraux. Un suivi est fait, mais il n’est pas toujours évident à prendre sur le fait celui qui provoque ce fameux littering. De ce point de vue-là, on veut travailler en amont, à la prévention, à des mesures à prendre dans la restauration rapide notamment pour ne pas promouvoir le fait que ces produits soient répartis à travers les villes, villages ou campagnes. Dans ce sens-là, l’idée de la redevance sur le littering est née, pas dans le canton de Neuchâtel mais dans d’autres régions du pays. Elles ont été mises en place, notamment au niveau des villes et communes, parce que c’est une compétence purement locale. La commission a estimé qu’il y avait des difficultés de mise en œuvre. Certains estiment que ce doit être une taxe cantonale, ce que nous estimons comme faux et pas juridiquement solide, donc véritablement contestable de ce point de vue-là. Au bout de la discussion sur la proposition du Conseil d’État – qui n’était pas là pour taxer, mais bien sûr pour limiter la production de littering, qu’on soit bien compris, c’est comme cela que c’est vécu dans d’autres cantons –, on estimait qu’un postulat qui évaluerait l’opportunité de, sur le fond, oui ou non, et la manière de mettre en œuvre le cas échéant, était une bonne solution pour travailler là-dessus dans les années à venir.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 3 mai 2022 PV, p. 3097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous paraissait quand même juste nécessaire aussi de clarifier un peu au niveau de la position du groupe UDC. Les taxes, les taxes et les taxes, vous le savez, nous, nous n’en sommes pas fans du tout. Ce n’est pas non plus avec les taxes que l’on résout miraculeusement les problèmes. En outre, imposer une taxe sur le littering aux commerces, à part peut-être une répercussion sur les consommateurs, on ne voit pas bien où cela va mener, d’autant plus que ce n’est pas aux commerces ou à l’ensemble des consommateurs de payer pour l’incivilité de quelques personnes qui sont mal éduquées dans notre société. Donc, c’est vraiment une fausse route que d’aller avec ce postulat qui ne fait que rajouter une taxe et donc renchérir un peu plus le coût de la vie.

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe soutiendra bien évidemment ce postulat. Nous aimerions juste rappeler que, comme il a déjà été dit, il s’agit d’un postulat, donc une demande d’étude pour évaluer l’opportunité d’instaurer une taxe et non pas l’obligation d’instaurer cette taxe. Rappelons également que c’était une proposition du Conseil d’État à la base qui était une taxe plutôt au niveau communal. Et donc, ce postulat vise à clarifier cette proposition, à la développer un peu mieux et qu’on puisse en rediscuter en commission et ensuite en plénum. C’est aussi un postulat qui va dans le sens du principe du pollueur-payeur et du principe de moins de littering. Donc, dans ce sens, nous vous appelons à le soutenir majoritairement.

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3099 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre postulat étant bien détaillé dans sa version écrite, nous n’allons prendre inutilement du temps à notre hémicycle en le développant. Cependant, nous tenons à mettre en lumière les éléments qui ont entraîné son dépôt. Un certain nombre de questions ont été posées en commission au sujet des encombrants. Les réponses fournies ont été quelque peu lacunaires et aucune discussion n’a eu lieu en commission malgré la demande faite au préalable. Ainsi, notre groupe est resté sur sa faim sur cette question tout en estimant qu’une réflexion approfondie devait être menée. Cela a donc entraîné le dépôt du postulat dont il est question et qui demande au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’une gestion des déchets encombrants à travers, par exemple, la mise en place de ressourceries dans les déchetteries cantonales avec une gestion scrupuleuse de ces structures, le soutien à la réparation, l’introduction du principe du pollueur-payeur voulu par le canton dans sa nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués pour l’élimination de ses déchets encombrants, tout en veillant aux aspects sociaux lors de la mise en place d’une telle mesure. Cette mesure devrait impliquer un rééquilibre entre le financement de l’élimination des déchets ménagers et des encombrants, et donc ne pas augmenter la facture totale pour les habitants de notre canton. Rappelons qu’aujourd’hui, l’élimination des déchets encombrants par les citoyennes et citoyens se fait gratuitement dans la plupart des communes du canton, les coûts étant intégrés à la taxe au sac. Ainsi, il n’existe aucune incitation directe à un meilleur recyclage et une meilleure réutilisation de ces objets. Le volume et le poids de ces déchets sont pourtant importants comparativement aux autres déchets ménagers taxés. Le groupe VertPOP devrait accepter l’amendement du Conseil d’État mais se réjouit d’entendre les raisons de son dépôt.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3099 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste soutiendra le postulat. Comme nous l’avons dit dans l’intervention d’entrée en matière, nous étions restés sur notre faim sur la question des encombrants. Il y avait pas mal de questions qui ont été posées et qui n’ont pas été répondues, en tout cas de manière satisfaisante de notre côté. Revenir avec un postulat est judicieux par rapport à cette problématique qui est importante à nos yeux. Nous soutiendrons donc le postulat.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3099 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons effectivement déposé un amendement pour ne pas entrer en matière sur l’idée de créer une taxe causale directe sur les encombrants, pour différentes raisons. Par contre, l’idée d’une « ressourcerie » – nous croyons que c’est comme cela que vous l’appelez dans le postulat – dans les déchetteries communales, pour que ces encombrants puissent être valorisés par d’autres personnes, nous semble une idée intéressante, qui est déjà vécue, à part cela, dans différentes communes, pas dans toutes. Il y a des bonnes et des mauvaises expériences dans ce domaine-là. Cela mérite qu’on l’évalue, mais sans la mise en place d’une taxe sur les encombrants qui est lourde au niveau administratif, parce qu’il faut gérer, au poids notamment, ces produits qui arrivent en déchetterie et envoyer des factures. Probablement que le rapport coût-efficacité n’est pas très bon. Puis, on a beaucoup discuté de taxes tout à l’heure, vous vous êtes battus pour que la part d’impôt soit entre 20 et 30%, dont acte ! Ici, vous proposez une nouvelle taxe sur les encombrants, ce n’est pas en cohérence avec ce qui a été défendu jusque-là, ce n’est pas en cohérence avec la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP) de manière plus générale, puis il y a un risque, à nouveau, de littering parce que si, d’un côté, vous dites « on veut des ressourceries dans les déchetteries », c’est bien, mais il faut que les personnes, les ménages, ne soient pas repoussés à venir avec leurs encombrants à la déchetterie parce qu’il y aurait une taxe. De ce point de vue-là, nous pensons qu’il est important de ne pas mettre en place une taxe causale directe pour les encombrants afin de limiter à nouveau le risque de littering à travers le canton. C’est générateur de problèmes de littering, ces gros objets, puis globalement, c’est administrativement très problématique et si nous vous écoutons de tout à l’heure, ce n’est pas forcément socialement très responsable !

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Compte tenu de ces explications, le groupe VertPOP refusera l’amendement du Conseil d’État. Pour nous, c’est important que ce principe du pollueur-payeur soit pris en considération. Rappelons encore que c’est un postulat, donc une étude, comme nous l’avons dit juste précédemment. Comme nous l’avons expliqué dans notre développement, l’idée de taxer les encombrants va bien de pair avec l’idée de rééquilibrer le prix entre la taxe au sac et la taxe sur les encombrants, et donc la facture finale ne sera pas différente pour les citoyens. Actuellement, la taxe au sac paie l’élimination gratuite des encombrants et l’idée de ce postulat est qu’on paie la taxe au sac pour les déchets ménagers et qu’on paie l’élimination des encombrants. Encore une fois, la facture finale pour les citoyens ne devrait pas être différente. On nous dit qu’une taxe serait lourde du point de vue administratif, alors que cette taxe n’a même pas encore été étudiée. Les questions ont été posées au sein de la commission. Comment pourrait-on introduire une telle taxe ? De nombreuses communes en Suisse l’ont déjà fait. On nous a dit qu’on manquait de temps pour étudier comment les autres communes avaient fait, alors comment peut-on savoir que cette mise en place sera lourde du point de vue administratif ? Ce postulat est une demande d’étude, nous pensons que c’est important d’étudier toutes les composantes de cette gestion des déchets, y compris les encombrants, et dans ce sens, nous vous invitons à l’accepter.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste s’opposera à l’amendement du Conseil d’État. Plusieurs éléments ont été apportés et c’est un postulat, c’est une demande d’étude, donc laissons de manière ouverte la réflexion sur cette thématique. Comme cela a été dit en commission, les arguments et les réponses n’ont pas été satisfaisants par rapport à cette thématique. Nous pensons que la problématique des encombrants et des déchets ménagers est quand même différente sur le volet social ; générer des encombrants n’est pas quelque chose que l’on produit tous les jours de manière régulière, ce sont quand même des choses produites de manière ponctuelle, quand on va à la déchetterie amener nos encombrants. Il y a un impact sur le volet social qui est quand même moindre que le fait de générer des déchets de manière régulière en lien avec la vie quotidienne ; nous pensons donc que l’approche doit être différente pour ces deux types de déchets.

MZ
Michel Zurbuchen LR 3 mai 2022 PV, p. 3100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical restera sur ses positions, à savoir le refus du postulat et l’acceptation de l’amendement. Mais nous nous posons la question : vouloir taxer des déchets encombrants signifie que d’ici quelque temps, on risque de voir arriver dans nos campagnes celui qui change son salon. Il y aura des canapés ou des fauteuils qui seront déposés dans la nature, à proximité des forêts ou le long des prairies !

CC
Clarence Chollet VertPOP 3 mai 2022 PV, p. 3100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant ce risque supposé de littering, dans l’étude de ce postulat, il serait intéressant que le Conseil d’État se tourne vers la commune de Val-de-Travers qui a une taxe au poids des encombrants depuis de nombreuses années. Il ne nous semble pas, en nous promenant fréquemment dans le Val-de-Travers, que nous y croisions souvent des armoires dans la forêt ! (Rires.)

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 3 mai 2022 PV, p. 3100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Val-de-Travers a connu de grosses difficultés dans la mise en œuvre de sa taxe au poids et notamment sur les encombrants. Nous ne saurions juger de la situation actuelle, mais on constate quand même un souci de littering en lien aux micro-déchetteries à travers les villages au Val-de-Travers. Il faut quand même le dire ! On a plus ce souci-là dans cette région qu’ailleurs. C’est une magnifique région, mais il y a un défi de littering de ce point de vue-là, nous croyons qu’il ne faut pas le sous-estimer. Vous vous êtes battus pour une part d’impôt de 20 à 30%. Très clairement, dans cette part d’impôt, on aura le littering, on aura les biodéchets, on aura les encombrants. Vous proposez maintenant, a contrario de tout ce que vous avez dit tout à l’heure, de créer une nouvelle taxe sur les encombrants qui pose un problème dès lors social, si nous avons entendu votre argumentaire, et un problème de littering. Nous vous proposons vraiment d’amender ce postulat pour pouvoir l’évaluer d’une manière plus claire vers la mise en place de ressourceries dans les déchetteries, ce qui permet véritablement de ne pas repousser les ménages qui, effectivement, ont des meubles, des jouets, etc., tout ce qui fait le quotidien d’une famille, et qui ne doivent pas terminer ailleurs qu’à la déchetterie. Créer une taxe, de ce point de vue-là, c’est un repoussoir. Merci de soutenir l’amendement.

MD
Martine Docourt S 3 mai 2022 PV, p. 3101 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, nous disons juste que le postulat demande d’étudier le financement des déchets de type encombrant et non pas d’introduire une taxe. Non, il y a plusieurs voies qui existent : est-ce au poids ? Faut-il faire une taxe ? Est-ce par objet ? Le Conseil d’État s’oppose finalement à revoir le financement des encombrants ; donc, c’est plutôt cela que l’on voit comme message aujourd’hui et non pas que c’est l’introduction d’une taxe qui est demandée. Au vu des discussions que nous avons eues en commission, les réponses qui ont été apportées n’étaient pas satisfaisantes. Il est donc de notre droit de déposer un postulat qui amène une réflexion sur le financement des encombrants à l’échelle du canton.