Aller au contenu principal
Motions

21.149

Pour une vraie surveillance de la pollution des sols en milieu urbain

Auteur-e ou premier-ère signataire
Groupe socialiste

Autres documents 1

Transcription des débats

MD
Martine Docourt S 1 septembre 2021 PV, p. 1021 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Abri de l’activité biologique, support pour la production de nourriture, régulation du cycle de l’eau et filtration à long terme des eaux polluées : la ressource sol additionne un grand nombre de fonctions. Des fonctions qui sont menacées par des usages multiples. En effet, la gestion de la ressource naturelle sol est un défi majeur. Le sol n’est pas une ressource naturelle renouvelable, en raison de sa formation lente suite à un processus complexe : environ dix mille ans pour les sols issus de substrat glaciaire en Suisse. Il a ainsi tendance à se dégrader et à perdre ses fonctions si les usages que l’on en fait ne tiennent pas compte desdites fonctions. Pour faire face aux atteintes que subit le sol et donc garantir sa fertilité, une ordonnance fédérale, l’OSol, est en vigueur depuis 1998. Dans cette ordonnance, un sol fertile y est ainsi décrit : s’il présente une biocénose biologiquement active, s’il permet aux plantes de croître et de se développer normalement et ne nuit pas à leurs propriétés, si les aliments qu’il fournit sont de bonne qualité et ne menacent pas la santé des hommes, des femmes et des animaux, et si son ingestion ou inhalation ne menace pas la santé humaine et des animaux. Dans le cadre des sols urbains, c’est principalement la préservation de la fertilité en lien avec l’alimentation et les risques d’ingestion qui est à considérer. En effet, le sol urbain est principalement utilisé pour la production de légumes dans des jardins potagers et comme espaces de jeux et de loisirs. Afin de garantir la fertilité des sols, l’Ordonnance sur les atteintes portées au sol (OSol) demande aux cantons de surveiller la qualité des sols. Une surveillance qui est plus que lacunaire dans un grand nombre de cantons suisses, principalement en Suisse romande. Peu de moyens sont alloués à cette problématique. La problématique des sols est souvent le parent pauvre de la politique environnementale. Les atteintes probables ou autres menaces sont multiples en milieu urbain. En effet, le trafic, les activités industrielles, usines d’incinération, ou les intrants dans la culture de légumes dans les jardins potagers privés sont des sources de pollution à ne pas négliger. Dioxines, hydrocarbures aromatiques polycycliques ou métaux lourds sont des exemples des polluants qui s’accumulent au fil des années et pourraient devenir un problème pour la santé si ces substances se retrouvent dans nos aliments ou si la terre est ingérée par des enfants. Ceci est d’autant plus vrai lorsque les jardins sont utilisés depuis plusieurs dizaines d’années. Le passé industriel des villes de notre canton laisse penser que les sols urbains de notre canton seront également dans la tendance mesurée des sols urbains des villes romandes. Avec une augmentation des potagers urbains, il est nécessaire de connaître la qualité des sols, c’est pourquoi nous vous encourageons à accepter cette motion.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 septembre 2021 PV, p. 1021 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, le canton – comme les autres, bien sûr – a des obligations légales à assumer dans le domaine de la surveillance des sols urbains, via notamment la Stratégie Sol Suisse 2020. Nous souhaitons aller dans ce sens-là, c’est prévu. Sans revenir sur tous les éléments donnés assez exhaustivement par Mme Martine Docourt Ducommun, il est vrai que nous avons à surveiller la qualité des sols dans les jardins publics, lieux où les enfants, effectivement et bien heureusement, prennent du bon temps avec leur famille. Des garanties de qualité des sols doivent être données, les jardins privés également, sans vouloir faire un contrôle trop exhaustif de la qualité des sols des jardins privés, car nous n’en avons pas les moyens et nous pensons que ce n’est pas utile de prendre des échantillons trop larges. Mais, malgré tout, les jardins collectifs sont connus comme faisant souvent l’objet d’usage d’engrais du commerce, respectivement de produits phytosanitaires qui peuvent poser des problèmes de résidus et, de ce point de vue-là, par sondages, nous avons à faire ce travail. Il est d’ores et déjà prévu d’ajouter une seizième mesure au plan d’action phytosanitaire et biocides cantonal qui est actuellement en traitement en commission. Nous espérons que par cette seizième mesure, nous puissions ainsi répondre à la motion sans devoir refaire un rapport complet, mais passer directement au travail de terrain. Nous imaginons que vous serez satisfaite d’une avancée, de ce point de vue-là, plus efficace et que, par le plan d’action phytosanitaire et biocides – s’il est soutenu et validé par le Grand Conseil –, nous puissions aller de l’avant. Sur ces considérations, nous pouvons vous recommander l’acceptation de cette motion.

MZ
Michel Zurbuchen LR 1 septembre 2021 PV, p. 1021 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les membres du groupe libéral-radical ont pris connaissance de la motion 21.149, Pour une vraie surveillance de la pollution des sols en milieu urbain. Cette motion a retenu toute notre attention, car il est vrai, comme le précise la motionnaire, que dans beaucoup de jardins familiaux et de parcs publics, des intrants tels que des cendres, du compost, des engrais, des produits phytosanitaires tels que herbicides ou encore différents déchets peuvent s’y trouver, et cela à proximité de zones de captage, voire dans des zones de captage S2 ou S3. Tous ces produits sont utilisés par des personnes qui n’ont souvent pas connaissance que ces produits peuvent polluer leur jardin pendant plusieurs années, voire des dizaines d’années, et pas seulement la terre en surface, mais aussi et surtout en profondeur. Comme le mentionne la motionnaire, dans le canton de Fribourg et d’autres cantons – nous préciserons le Valais et nous avons souvent entendu parler de la localité de Viège –, des analyses de sols ont été effectuées, avec des résultats d’analyses qui causent de gros soucis aux propriétaires de ces jardins potagers. À titre d’information, il y a plusieurs années dans une émission de radio du dimanche matin – à savoir Monsieur Jardinier –, des échantillons de terre avaient été prélevés dans quelques jardins publics et jardins potagers familiaux de la ville de Genève. Résultat : des doses d’herbicides cinq à dix fois supérieures aux normes avaient été relevées. Quand beaucoup de personnes disent que c’est l’agriculture, la viticulture et l’arboriculture qui polluent, les professionnels de la terre vous disent que si la motion passe, beaucoup de jardiniers citadins amateurs et des communes propriétaires de jardins publics risquent d’être surpris en lisant les résultats des analyses effectuées de leurs échantillons de terre. Et, pour terminer, le groupe libéral-radical estime que ce n’est pas le rôle du canton d’envoyer des personnes des services de l’État chez les propriétaires de jardins privés pour effectuer des prélèvements de terre ou peut-être des carottages de 30 à 50 centimètres dans différents endroits de leur parcelle pour des analyses. Le groupe libéral-radical juge que chaque propriétaire ou locataire terrien est responsable de sa ou ses parcelles de jardin : si une ou un propriétaire ou locataire désire faire des analyses de son terrain, libre à lui de le faire à ses propres frais. Vous l’aurez compris, c’est pour cette raison que le groupe libéral-radical dans sa grande majorité refusera ou s’abstiendra lors du vote de cette motion 21.149. Concernant l’amendement du groupe UDC, le groupe libéral-radical est partagé entre le refus et l’abstention.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 1 septembre 2021 PV, p. 1022 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre se montrera en faveur de cette motion pour un certain nombre de raisons, notamment le fait qu’il est important que l’on soit informés, en tant que citoyens, de la qualité de nos sols. Un des grands sujets, effectivement : les jardins communautaires, qui ont tendance à tourner passablement d’une main à l’autre et dont l’impact d’un mode de culture, finalement, n’impacte pas que celui qui cultive, mais celui qui héritera du sol derrière. On a un tournus de pratiquants, de jardiniers, qui est tout de même beaucoup plus important que dans une agriculture générale. Le chapitre des jardins privés, pour nous, nous paraît tout aussi important. Il est important de pouvoir informer les privés de la qualité de leurs sols. Ils sont potentiellement propriétaires depuis de nombreuses années, conscients ou pas forcément complètement conscients des pratiques qu’ils y font, mais certaines propriétés ne seront peut-être entre les mains de leur propriétaire que depuis quelques années, et de savoir finalement et d’avoir accès à l’information sur la qualité de leurs sols nous paraît d’autant plus pertinent. Nous soutiendrons donc la motion et nous rejetterons l’amendement du groupe UDC.

MD
Martine Docourt S 1 septembre 2021 PV, p. 1022 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très brièvement, nous souhaitons revenir sur la question de la propriété. Comme nous l’avons dit dans notre intervention, et cela figure aussi dans le texte de la motion, l’article 4 de l’Ordonnance sur les atteintes portées aux sols dit que c’est de la compétence du canton de surveiller la qualité des sols et, dans ce sens-là, que les sols soient privés ou non privés, cela ne change pas l’approche qui est voulue dans l’article 4 de l’OSol. Si le Conseil d’État s’engage justement à mettre en place une stratégie de surveillance des sols, cela veut dire qu’il va mettre un plan d’échantillonnage en route, avec différentes parcelles qui seront investiguées. Cela ne veut pas dire que toutes les parcelles seront investiguées, parce que nous pensons que, là, cela sortirait peut-être du cadre financier que l’État a à disposition pour une telle mesure, mais cela permettrait d’avoir une vue d’ensemble de la pollution qui est présente dans notre canton. Donc, privés ou pas privés, le canton est tenu de mettre en place cette surveillance et, ensuite, on peut imaginer que si un propriétaire d’une des parcelles ne désirait pas avoir quelqu’un qui vient échantillonner, cette personne pourrait peut-être s’opposer à l’investigation de la parcelle. Donc, c’est un devoir, une compétence qu’a le canton par rapport à la surveillance des sols et, dans ce sens-là, l’amendement du groupe UDC n’a pas de raison d’être.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 1 septembre 2021 PV, p. 1023 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour quelques compléments rapides. D’abord, dire qu’effectivement, nos ressources sont modestes : on ne pourra et on ne voudra pas mettre en place un système d’échantillons large. On travaillera par sondages selon analyse de risques. Il est clair qu’il y a certains sols qui sont plus sensibles, issus d’anciens sites de production industrielle ou de décharge, on le sait historiquement. C’est donc plutôt dans cette direction que l’on se dirigera pour utiliser les modestes moyens que nous avons, de la meilleure des manières. Finalement, nous travaillerons aussi – nous tenions à le dire – avec les villes, les villages et les communes, parce que quand on parle de jardins publics, on parle souvent de domaine public communal, donc c’est bien sûr avec les communes que l’on travaillera et également avec Vadec pour ce qui est de la question de la dioxine ; vous savez que c’est un thème. Nous pensons pouvoir vous rassurer : par le passé, des mesures ont déjà été largement prises par la filtration, etc., pour limiter tout risque. C’est pour cela que l’on ne doit pas parler d’ores et déjà de pollution, on doit parler de nécessité de faire de la surveillance, de l’évaluation, en espérant que nous n’ayons pas de pollution. Nous ne pensons pas qu’aujourd’hui, nous devions d’ores et déjà considérer que ce soit le cas, bien au contraire : notre environnement est globalement de qualité dans notre canton, nous pensons en être tous convaincus. Mais c’est mieux de surveiller, de contrôler pour en avoir la conviction absolue.

LE
Léa Eichenberger VertPOP 1 septembre 2021 PV, p. 1023 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP est favorable à la motion 21.149. Nous pensons qu’il est important qu’une étude soit faite afin de suivre la qualité des sols, autant dans les jardins familiaux, jardins publics, que sur les terrains agricoles, forêts et jardins privés. Le groupe VertPOP acceptera donc cette motion et s’opposera à l’amendement du groupe UDC, qui aimerait radier les jardins privés et publics de l’étude.