Le 5 novembre 2019, notre Autorité acceptait une importante loi pour lutter contre le fléau des violences domestiques dans notre canton. Elle faisait suite notamment à l’adoption de la Convention d’Istanbul, dont nous pouvons saluer aujourd’hui – ou demain plutôt – l’entrée en vigueur pour la Suisse il y a exactement trois ans. Grâce à cette pression internationale, de nombreux États ont adopté des législations nécessaires dans ce domaine. Parmi les 47 signataires de la Convention, seuls trois n’ont pas mis en œuvre l’article 24 de la Convention : la Suisse en fait partie. Cet article demande précisément, nous citons, « de mettre en place à l’échelle nationale des permanences téléphoniques gratuites, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, pour fournir aux personnes qui appellent, de manière confidentielle ou dans le respect de leur anonymat, des conseils concernant toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la présente Convention ». Si le canton de Neuchâtel a été proactif dans le domaine avec la loi précitée, si nous avons accès sur notre territoire à des numéros d’urgence tels que celui de La Main Tendue, le bénéfice d’un numéro unique accessible gratuitement et en permanence aux victimes de violences dans tout le pays serait incontestable. La création d’une ligne téléphonique unifiée permettrait à n’importe quelle Suissesse ou n’importe quel Suisse de savoir immédiatement où appeler en cas d’urgence, car rappelons-le, dans ces moments, chaque seconde compte. Bien que cette ligne devrait exister au niveau fédéral, la Confédération a souligné à de nombreuses reprises qu’elle ne bougerait pas le petit doigt et qu’elle laissait le soin aux cantons de s’organiser entre eux. Cette posture sévère du Conseil fédéral s’est enfin infléchie avec l’adoption d’une motion au Conseil des États lors de cette session de printemps, à l’occasion de laquelle le gouvernement s’est montré ouvert à une solution unifiée et fédérale du moment où les cantons s’y montrent ouverts. Le conseiller fédéral Alain Berset a par ailleurs annoncé, lors du débat en plénum, que les cantons semblaient prêts à rediscuter de la création d’une telle ligne nationale. En bref, Mesdames, Messieurs, ce pas supplémentaire de notre pays dans la lutte contre les violences domestiques ne dépend que de la bonne volonté des cantons. Cette recommandation a pour but de réaffirmer celle du canton de Neuchâtel et ainsi assurer qu’au moins 1/26e des cantons travaillera dans le sens de la mise en œuvre complète de la Convention d’Istanbul par la Suisse, et pourra faire l’objet d’une réponse du Conseil d’État dans le cadre du rapport en réponse au postulat 19.190 de la commission Violence domestique.
Transcription des débats
Si nous souscrivons pleinement au qualificatif de fléau quand on parle de violences domestiques, nous ne souscrivons pas à la proposition qui nous est faite, car en effet, il existe à ce jour plusieurs structures permettant la prise en charge, le conseil et l’assistance aux victimes de violences domestiques, que ce soient des femmes ou des hommes, et pour les cas d’urgence, il y a la police qui est atteignable. Nous ne voyons donc pas quelle plus-value nous aurions à prôner l’instauration d’une nouvelle ligne téléphonique atteignable 24h/24 pour cette problématique-là, sachant que, comme nous l’avons dit, il y a déjà des structures qui existent, spécialement dédiées pour cela, et il y a bien entendu la police qui est disponible et efficace pour les cas de rigueur, pour les cas d’urgence. Donc, ce n’est pas tant un problème sur le fond, mais plutôt sur la forme, où, pour nous, il n’y a pas de plus-value réelle pour combattre ce fléau avec la proposition qui nous est faite. Donc, de fait, nous n’allons pas la soutenir, mais nous espérons bien sûr que la nuance de notre propos est comprise.
Le groupe libéral-radical refusera cette recommandation. Comme l’a dit notre préopinant, aujourd’hui, que ce soit le SAVI (Service d’aide aux victimes), que ce soit la police, il y a un travail extraordinaire qui est fait, qui est à disposition des victimes de violences conjugales. Et nous tenons également à préciser qu’il y a un service pour les auteurs de violences conjugales, le canton de Neuchâtel est pionnier en la matière ; les résultats sont extrêmement bons. Parce qu’on sait aussi que le problème des violences domestiques, c’est souvent la récurrence, c’est rare qu’il n’y ait qu’un événement, ce sont souvent des épisodes qui se répètent, et le canton a pris ses responsabilités en créant ce service, dont les résultats sont excellents. Sur le travail parlementaire, pour notre groupe, il conviendrait plutôt que la procédure suive son cours à Berne, que le traitement soit fait, et le canton de Neuchâtel sera consulté lorsque les travaux parlementaires seront en cours au niveau fédéral, et c’est à ce moment-là que le canton pourra faire valoir ses arguments. À notre sens, déposer aujourd’hui une recommandation en demandant au Conseil d’État d’anticiper, finalement, la lettre du parlement neuchâtelois sera simplement noyée à Berne et nous pensons que cela sera plus efficace de faire valoir nos arguments ultérieurement. Ce sont pour toutes ces raisons que le groupe libéral-radical refusera cette recommandation.
Le groupe Vert’Libéral-PDC est sensible à la thématique des violences domestiques, d’autant plus en ces temps de confinement et de crise sanitaire. Il est important que les victimes puissent avoir en tout temps un numéro disponible pour pouvoir appeler et qu’il soit différent de celui de la police. Les victimes de violences domestiques ayant besoin d’aide n’osent souvent pas appeler directement la police, mais doivent d’abord avoir une personne qui les écoute et qui les aiguille dans une démarche à plus long terme. Le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra cette recommandation dans sa majorité et le fait de prendre au vol la proposition de la Confédération de soutenir financièrement un tel service pour les cantons. Nous devons montrer notre intérêt pour une ligne téléphonique accessible 7j/7 et 24h/24 auprès de Berne.
En Suisse, deux femmes par mois en moyenne perdent la vie suite à des violences domestiques. Ce chiffre doit nous interpeller. La violence faite aux femmes est un problème réel et grave, en Suisse comme dans le reste du monde. Mettre en place une ligne téléphonique pour les victimes de telles violences est la moindre des choses que nous pouvons faire, et notre canton doit intervenir en ce sens au niveau fédéral. Vous l’aurez compris, notre groupe acceptera donc cette recommandation. Notons encore que les hommes aussi peuvent être victimes de violences domestiques. Et quant aux positions des groupes UDC et libéral-radical, nous sommes quand même interpellée, puisque la Suisse a signé une convention que nous ne respectons pas actuellement. Et que l’on puisse balayer cela comme cela, du revers de la main, et dire « mais, de toute façon, il y a la police que l’on peut appeler, etc. »… Donc, notre groupe est vraiment unanimement en faveur de cette recommandation et vous invite aussi à voter oui.
Nous sommes heureux, sur le fond, de constater que, assez unanimement dans cet hémicycle, nous saluons l’excellent travail qui a été fait au niveau neuchâtelois. Nous aimerions juste rappeler que cette recommandation concerne une ligne téléphonique au niveau national, qui concernerait donc l’ensemble de la Suisse, et que – malheureusement, nous avons envie de dire – d’autres cantons sont bien moins avancés que le nôtre dans ce domaine. En pratique, accepter cette recommandation, c’est finalement aussi rappeler que c’est aux cantons – et là, il y a peut-être eu une mécompréhension d’une partie de l’hémicycle – de mettre en œuvre cette ligne nationale. Cela a été rappelé dans les débats aux Chambres fédérales : ce n’est pas la Confédération qui va arriver elle-même avec une solution clé en main, elle veut que les cantons soient proactifs dans ce domaine, et cela ne va pas se faire d’office. Les cantons ont déjà deux fois, en Conférence des directeurs cantonaux, refusé d’avancer dans cette direction-là. Il n’y aura donc une consultation, au final, que si les cantons sont de bonne volonté dans ce cadre-là, et puis il faudra une majorité des cantons. Cette recommandation permettra non seulement d’assurer – et cela, nous pensons que cela aurait déjà été le cas, mais… – que le canton de Neuchâtel soutiendra ceci au niveau de la Conférence des directeurs cantonaux, mais permettra aussi au ou à la ministre en charge à ce moment-là de dire que non seulement son gouvernement soutient la question, mais également son parlement.
La commission Prestations sociales s’est réunie le 2 juin pour traiter du rapport d’information 22.013 concernant le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique. La commission a globalement bien accueilli ce rapport, qui a donné lieu à de nombreuses questions, auxquelles il a été répondu à satisfaction. La commission a fait également quelques propositions au Conseil d’État. Le monitorage sera essentiel pour constater si les mesures prises, en sus de celles qui se font déjà, seront efficaces et amèneront à des statistiques moins dramatiques, ou s’il faut aller plus loin. La commission suivra l’évolution de cette problématique avec grande attention. Elle a adopté ce rapport à l’unanimité et propose le classement du postulat 19.190 par 8 voix et 3 abstentions. D’autre part, elle a proposé au Conseil d’État, en réponse à la recommandation 21.151, qui semble compliquée et onéreuse à mettre en place, un renvoi téléphonique automatique vers un numéro d’aide – police ou Main Tendue – en dehors des heures d’ouverture du service d’aide aux victimes (SAVI) au lieu d’un répondeur actuel donnant des informations peut-être difficiles à intégrer en cas de stress.
Le groupe socialiste a bien pris connaissance du rapport d’information concernant le plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique. Faisant suite au rapport 19.021, le rapport dont nous discutons aujourd’hui précise la stratégie cantonale et la mise en œuvre d’un plan d’action en accord avec les nouvelles exigences de la Confédération et conformément à la Convention d’Istanbul. Lors du débat sur le rapport 19.021 consacré au projet de loi sur les violences domestiques, le groupe socialiste avait regretté que la prévention soit le parent pauvre du dispositif cantonal. Figurant dans les quatre axes définis par la Confédération, ce champ d’action est considéré comme une priorité par le Conseil d’État, ce qui ne peut que nous satisfaire. Toutefois, le groupe socialiste insiste sur la nécessité de mettre en place des mesures de prévention régulières et systématiques. Si l’on ne peut que saluer la pertinence de l’exposition « Plus fort que la violence », actuellement présente au collège de Beauregard, des événements répétitifs sont nécessaires pour sensibiliser les différentes populations à reconnaître les comportements inadéquats et à les dénoncer. La prévention doit s’adresser à un public varié. Le groupe socialiste souligne la nécessité de déconstruire les stéréotypes de genre dès la plus tendre enfance. Sur ce point, il s’interroge sur la possibilité de conclure un mandat de prestations avec l’association Soutien de l'enfant malade (SEM), dont les interventions sont précisément adressées à un public scolaire et adaptées en fonction des niveaux. Il encourage également un travail de prévention au sein des entreprises. Les violences domestiques sont un problème de société dont les multiples implications nécessitent la coordination de nombreux acteurs. À cet égard, le groupe socialiste salue le rôle pivot joué par l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) dans la lutte contre ces violences. Il soutient également la mise en place d’un monitorage afin d’évaluer les différents axes du plan. Une vision claire de l’évolution de la violence domestique est indispensable pour adopter une stratégie de lutte efficace et pour optimiser la coordination du dispositif. Concernant le troisième axe identifié par la Confédération, à savoir la prise en charge des enfants et adolescents, le groupe socialiste avait, en septembre dernier, interpellé nos autorités sur la stratégie de protection et d’accompagnement. S’il encourage une évaluation du dispositif, il rappelle que beaucoup reste à faire et que ces mesures ne sont qu’un début. Une augmentation du nombre d’enfants touchés directement ou indirectement par la violence domestique est observée aujourd’hui. Que prévoit de faire le Conseil d’État face à cet accroissement ? Le groupe socialiste tient à saluer le travail remarquable de prise en charge des victimes effectué par le SAVI qui doit assumer des charges toujours plus nombreuses. Il rejoint la commission sur la nécessité de maintenir une réflexion sur l’appui et le suivi des auteurs de violences, afin d’évaluer notamment la pertinence d’un suivi psychosocial ou socioéducatif obligatoire, voire le raccourcir afin de mieux répondre aux besoins. En revanche, le groupe socialiste a des doutes face à l’augmentation de 0,4 EPT alloué à la prévention et au monitorage, ainsi qu’à l’augmentation de 70'000 francs annuels alloués aux diverses actions menées dans le cadre de ce plan d’action. Ces estimations paraissent sous-évaluées et constituent un minimum nécessaire qui ne permettra certainement pas de suivre correctement le plan d’action. Considérant que cette dotation de même pas un demi-poste est insuffisante et ne permettra pas au service concerné de répondre à l’ensemble de ses obligations, le groupe socialiste s’abstiendra sur le classement du postulat 19.190. Et ce, d’autant plus que le Conseil fédéral, mercredi dernier, a adopté un plan d’action national visant à mettre en œuvre la Convention d’Istanbul qu’il faudra bien à notre tour décliner au niveau cantonal, afin que les victimes de violences domestiques soient mieux accompagnées, que le personnel médical soit mieux formé et que la population soit mieux informée. Rappelons qu’en 2021, la police, en Suisse, a enregistré 19'341 infractions dans le domaine domestique, et plus de 70% des victimes étaient des femmes. Finalement, le groupe socialiste ne peut qu’approuver la proposition de la commission de dévier automatiquement vers un autre interlocuteur les personnes qui chercheraient à joindre le SAVI en dehors de ses horaires d’ouverture. Il s’interroge toutefois sur la pertinence d’une déviation vers la police, supposant qu’une personne qui s’adresse au SAVI ne souhaite pas forcément contacter les forces de l’ordre. En conclusion, le groupe socialiste salue un rapport complet, qui traite le sujet avec le sérieux qui lui convient. Il s’enquerra en commission de l’avancée de la mise en œuvre du plan d’action et ne manquera pas de solliciter des ressources en cours de route si ces dernières s’avèrent nécessaires.
Le groupe UDC remercie les auteurs de ce rapport qui représente un grand travail d’information, mais le groupe UDC est déçu par le résultat final de la mise en application de celui-ci. En effet, si le rapport met en évidence les quatre domaines pour la gestion de ce fléau, que sont la prévention, le monitorage, la prise en charge des enfants et adolescents, et enfin et surtout, le suivi des auteurs de ces violences, au final, le Conseil d’État ne va se concentrer que sur les deux premiers points pendant ces 18 à 24 prochains mois, laissant en l’état ce qui est en place actuellement pour les deux derniers domaines. Si la prévention par la formation est le premier échelon de la lutte sur le long terme et que le monitorage est une aide indiscutable pour mener à bien ce combat, l’on peut, d’une part, douter que 0,4 EPT suffiront pour faire ce travail, mais, d’autre part, il n’en reste pas moins que se concentrer sur ces deux points n’est de loin pas suffisant aux yeux du groupe UDC. Le monitorage ne fera que montrer ce que nous supposons déjà et avons déjà connaissance. Mais qu’en est-il des moyens de détection et de protection des victimes ? Alors que l'UDC prône la mise en place rapide de l'utilisation du bracelet électronique, par exemple – protection qui a fait ses preuves en Espagne et dans d’autres pays voisins –, attendre sur une décision fédérale pour le faire ici, c'est en repousser l'introduction aux calendes grecques. Que dirons-nous aux futures victimes dans l'intervalle ? Peut-être comme aux prisonniers – si nous étions méchant – : « Vous aurez une nouvelle infirmerie. » La protection des victimes doit, aux yeux du groupe UDC, être prioritaire sur l’ensemble de toute autre action, à tout le moins être développée simultanément aux mesures administratives qui ne prennent que trop de temps dans la durée. C’est pour cela que le groupe UDC refusera le classement du postulat et prend acte du rapport que l’on peut résumer par une expression bien connue : la montagne a accouché d’une souris !
Nous vous lisons l’intervention préparée par Mme Barbara Blanc, malheureusement absente ce soir. Cet hémicycle a appelé plus d’une fois de ses vœux plus de moyens pour les victimes de violences domestiques. Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2021, les femmes étaient, dans plus de 75% des cas, les victimes de violences domestiques dans une relation de couple hétérosexuelle. Sur les 19'341 infractions de ce type enregistrées par la police en Suisse, il y a 23 homicides, dont 20 femmes de plus de 18 ans, soit un féminicide toutes les deux semaines et demie. La Police neuchâteloise observe un recul de 12% des cas liés aux violences domestiques entre 2020 et 2021. Elle communique 84 interventions, soit 35 de plus qu’en 2020, pour des auteurs de violences domestiques, ce que nous apprenons dans le tome 2 du rapport des comptes sous « Menaces et prévention de la violence ». De nos jours, il est possible d’éloigner l’auteur de la victime par mesure policière pendant maximum 30 jours, avec une prolongation possible par une décision de justice. De plus, depuis 2020, les violences conjugales sont poursuivies d’office avec la possibilité de suspendre la procédure dans certains cas, avec des exceptions bienvenues. Enfin, nous direz-vous ! La Convention d’Istanbul, signée en 2013, est entrée en vigueur en Suisse dès le 1er avril 2018. Son application est en grande partie déléguée aux cantons. La réflexion du côté du Conseil d’État a été menée, le rapport 22.013 en est le résultat : un état des lieux fouillé et fort bien documenté. Le groupe VertPOP lui a fait bon accueil et remercie les auteurs pour tout le travail accompli. Nous saluons particulièrement les moyens prévus pour la priorisation du domaine de la prévention et du monitorage. En ce qui concerne la prévention ou sensibilisation dès l’âge de 15 ans, la visite de l’exposition « Plus fort que la violence » est vivement conseillée : on peut y vivre des situations de violences domestiques comme si l’on y était. L’OPFE est associé depuis quelques années aux actions qui se tiennent dans le canton entre le 25 novembre, date de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et le 10 décembre, date de la Journée des droits humains. Le canton de Neuchâtel dispose d’un lieu d’accueil protégé pour les victimes qui, en principe, suffit pour couvrir les besoins, a-t-on appris en commission Prestations sociales. Beaucoup de travaux sont déjà entamés ou en bonne voie de l’être. Parfois, il manque certainement les moyens pour les mettre en place, notamment en ce qui concerne le développement d’une unité de médecine des violences au sein du RHNe, les offres de soutien thérapeutique pour protéger les enfants exposés, mais aussi les bracelets électroniques. En février 2022, le Conseil d’État nous avait informé-e-s, en réponse à la question 22.314, du problème du coût d’une telle surveillance et que le modèle utilisé actuellement ne permet pas un suivi en temps réel. Un système de bracelet antirapprochement est utilisé avec succès en Espagne depuis 2009. La Confédération permet aux cantons d’appliquer des mesures similaires depuis le 1er janvier 2022 : l’auteur portant un bracelet de surveillance électronique qui permet de le localiser, la victime bénéficie d’un traceur du bracelet et de l’installation d’un bouton d'alarme relié à la police. Les bases légales existent donc ; aux cantons de les mettre en œuvre. Dès lors, comme notre canton, il fut un temps, semble avoir été précurseur dans le domaine, notre groupe encourage tous les services concernés à s’y intéresser. Une ligne de téléphone d’urgence disponible 24h/24 et 7j/7 via un numéro unique n’a pas eu les faveurs du rapport. Nous le regrettons et suggérons tout de même que l’appel soit automatiquement dévié sur la police pendant les heures de fermeture du SAVI. Quand une victime appelle – enfin – à l’aide, elle n’aura peut-être plus l’occasion de pouvoir composer un autre numéro. Par certains sites dédiés aux violences que l’on peut consulter depuis notre téléphone portable, on peut appeler directement et aucune trace ne reste dans le navigateur. La commission Prestations sociales aurait bien fait un pas de plus dans le sens d’une obligation pour l’auteur de suivre une consultation psycho-socio-éducative. L’efficacité de cette mesure reste à prouver et il faut attendre les résultats du projet pilote dans deux cantons romands qui l’ont rendue obligatoire avant d’aller plus loin. Outre la protection des enfants et la formation des professionnels, l’augmentation de moyens de prévention et de suivi transversal a été évoquée. Même si notre groupe aurait souhaité un programme un peu plus ambitieux, mais freiné aujourd’hui très concrètement par un manque de données disponibles et donc une estimation des besoins nécessaires, nous accepterons dans notre grande majorité le rapport d’information 22.013 et le classement du postulat 19.190.
En 2014, Neuchâtel fait office de précurseur quand il se dote d’une loi sur la lutte contre la violence dans les relations de couple. Le plan d’action trouve son origine dans le rapport 19.021 qui proposait une adaptation de la loi sur la violence de couple pour l’élargir à toutes les violences domestiques, comme le prévoit la Convention d’Istanbul à laquelle la Suisse a adhéré et qui fixe de manière détaillée les exigences en matière de prévention, de protection et de poursuite. Il a été construit avec les différents partenaires actifs du canton dans la prévention et la lutte contre la violence domestique. Le plan d’action que le Conseil d’État entend mettre en œuvre se calque sur les dix champs d’action prioritaires de la feuille de route de la Confédération et des cantons, vise à confirmer et consolider les mesures existantes, et à déterminer les axes de travail qui permettront de le développer. Dans un premier temps, le Conseil d’État a priorisé les domaines de la prévention et la mise en place d’outils de monitorage. Un soutien financier supplémentaire de 70'000 francs sera alloué à l’office de la politique familiale et de l’égalité ainsi qu’une augmentation de la dotation en personnel de 0,4 EPT afin de renforcer le dispositif. Concernant la recommandation 21.151, le SAVI assure une permanence téléphonique tous les jours de la semaine durant des créneaux horaires très étendus. En dehors de ces heures de permanence, le SAVI réoriente les appels vers la Police neuchâteloise. Le groupe libéral-radical prendra en considération le présent rapport et acceptera le classement du postulat 19.190.
Les violences domestiques sont un phénomène de société sournois, difficile à cerner et à identifier. Les statistiques disponibles en la matière font froid dans le dos et elles ne sont malheureusement que partielles, la grande majorité des situations n’étant pas reportées. En ce sens, un plan d’action cantonal de prévention et de lutte contre la violence domestique a tout son sens. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre prend acte du document proposé. Le projet du Conseil d’État, axé principalement sur la prévention et un monitorage afin de mieux cerner l’ampleur du problème, manque toutefois, à notre sens, d’objectifs clairs. Gageons qu’en documentant mieux la situation actuelle par un monitorage, des objectifs de réduction, d’encadrement et de moyens nécessaires pourront être établis. À entendre les prises de parole des groupes, de gauche à droite, un consensus semble se dessiner dans la nécessité de débloquer, dans un second temps, des fonds pour assurer la mise en place de mesures efficaces. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre espère qu’en temps voulu, cette presque unanimité continuera de prévaloir. Concernant le classement du postulat, le groupe l’acceptera. Enfin, nous prenons aussi acte du traitement de la recommandation. Nous profitons de cette occasion pour vous rappeler qu’on ne vote pas sur le rapport mais seulement sur le classement du postulat.
Tout d’abord, merci pour l’accueil globalement favorable de ce rapport. Nous n’allons pas faire beaucoup d’humour sur un sujet évidemment aussi difficile, mais nous serions tentée de dire, une fois n’est pas coutume, qu’il y a ce soir une certaine unanimité au sein du Grand Conseil ; on peut s’en réjouir, mais nous allons nous arrêter là avec ce petit lien avec les autres objets qui nous occupent. Nous reconnaissons surtout l’unanimité de votre parlement sur la reconnaissance du problème de la violence domestique, nous avons envie de dire, toutes couleurs politiques confondues. Reconnaissance que la violence domestique est un véritable problème dans notre société et que les autorités politiques ont une responsabilité de s’en préoccuper et d’agir. Si le diagnostic semble partagé au sein de cet hémicycle, sans doute que les chemins pour agir face à ce problème peuvent diverger. Certains et certaines d’entre vous s’interrogent en priorité sur l’adéquation des mesures de répression ou de surveillance à l’égard des auteurs, d’autres se préoccupent en premier lieu du soutien dédié aux victimes adultes et enfants, d’autres encore estiment que la prévention doit être renforcée. Une liste de préoccupations évidemment ni exclusive ni exhaustive, mais des préoccupations qui ont toutes leur légitimité. L’occasion ici de rappeler que la lutte contre les violences domestiques est nécessairement transversale, interdisciplinaire et qu’il n’y a pas de réponse absolue qui garantit le plein succès dans une problématique aussi complexe que celle-ci, et là, nous nous tournons en particulier vers le porte-parole du groupe UDC. Peut-être que la montagne accouche d’une petite souris, mais nous préférons une petite souris ou plusieurs petites souris efficaces pour mener une vraie stratégie et un vrai plan d’action qu’une pensée magique : qu’il suffirait d’avoir X ou Y mesure pour que la violence domestique soit complètement éradiquée. Comme évoqué dans le rapport et par notamment plusieurs porte-parole de groupes, le canton de Neuchâtel ne part pas aujourd’hui d’une feuille blanche, loin de là. Neuchâtel avait fait office de canton pionnier – ce n’était pas en 2014 mais en 2004 – en se dotant d’une loi cantonale sur la lutte contre la violence dans les relations de couple. Vous l’avez rappelé, en 2019, la loi a été modifiée en élargissant la notion de violence dans le couple à celle de violence domestique, reconnaissant ainsi que les enfants, les frères, les sœurs peuvent être également victimes directes ou indirectes de violences à l’intérieur de la sphère familiale. Cette modification de la loi qui, effectivement, prenait aussi acte de la reconnaissance par la Suisse de la Convention d’Istanbul, a aussi intégré dans la violence domestique les mutilations génitales et les mariages forcés. Enfin, nous rappelons qu’en 2019, le Grand Conseil avait amendé la version du Conseil d’État pour ajouter le devoir de former les enseignant-e-s et de sensibiliser les élèves, apprenti-e-s et étudiant-e-s à la lutte contre la violence domestique. Un travail qui est en cours aujourd’hui et sur lequel nous reviendrons. Nous souhaitons peut-être dire aussi que cette loi de 2019 ancre aussi le rôle de l’office de la politique familiale et de l’égalité comme office chargé de la mise en application de la loi. Aujourd’hui, en 2022, le Conseil d’État répond non seulement à un postulat qui avait été déposé en marge du débat de 2019, mais aussi à une recommandation. Il présente aussi son plan d’action qui n’est sans doute ni parfait ni exhaustif, mais qui montre la détermination du Conseil d’État à consolider son engagement dans la lutte contre les violences domestiques. La stratégie du plan d’action du Conseil d’État s’inscrit à la fois dans les quatre piliers de la Convention d’Istanbul : la prévention, la protection, les poursuites et la coordination des politiques ; il s’inscrit évidemment aussi dans la feuille de route de la Confédération et des cantons autour des dix champs prioritaires qui ont été présentés et déclinés dans le rapport ; et, enfin, pragmatiquement aussi, il s’inscrit dans une analyse du dispositif des actions et avec les acteurs déjà impliqués sur le terrain. On a évoqué le rôle de l’OPFE comme coordinateur, mais il y a de nombreux acteurs qui sont aujourd’hui très impliqués dans la lutte contre la violence domestique : il y a évidemment les professionnels qui interviennent au service d’aide aux victimes, les professionnels de la Police neuchâteloise, les professionnels de l’école et du service de l’enseignement obligatoire, de l’office de la protection de l’enfance, du Centre neuchâtelois de psychiatrie, du service d’accompagnement des auteurs de violences conjugales, les professionnels du Réseau hospitalier neuchâtelois, les médecins et de nombreux autres professionnels. Donc, il y a effectivement tous ces acteurs qu’il s’agit aussi de nommer et pour lesquels il y a un travail de coordination. C’est aussi l’occasion de rappeler que le rapport lui-même a été construit avec tous ces acteurs concernés que nous remercions aussi, au même titre que nous remercions aujourd’hui l’OPFE. Cela a conduit le Conseil d’État à considérer aujourd’hui, parmi les priorités, le renforcement des actions de prévention. On en fait déjà, mais on sait que c’est important de pouvoir vraiment agir de façon beaucoup plus systématique dans ce domaine. Un monitoring, qui est effectivement nécessaire, va être mis en œuvre de façon pragmatique. Pour les autres axes, cela ne veut pas dire que le travail va s’arrêter là et que l’OPFE ne va pas faire d’autres coordinations, réflexions, actions avec les autres partenaires. Évidemment que le travail se poursuit, c’est un travail au long cours. Encore une fois, il n’y a pas de réponse magique à cette problématique complexe. Pour répondre aux différentes questions, oui, la détection et la protection des victimes font partie, bien sûr, des préoccupations premières du Conseil d’État et des différents acteurs qui sont concernés, nous venons de les nommer ; c’est un travail qui est fait au quotidien. Vous avez lu dans le rapport les chiffres des interventions, notamment de la Police neuchâteloise, mais vous avez aussi lu les chiffres des interventions, par exemple au service d’aide aux victimes, qui montrent effectivement que le dispositif est là. Puis, cela a été évoqué par plusieurs d’entre vous, il y a cette exposition « Plus fort que la violence » qui se termine ces jours-ci et qui a été effectivement l’objet d’un très grand succès : c’est plus de 700 personnes, provenant de 39 classes et de 12 établissements scolaires du canton de Neuchâtel, qui ont visité cette exposition, donc un bon engagement aussi de la part de l’école pour faire participer les élèves. Ce qui est important, c’est que cette exposition permet de se mettre dans l’intérieur d’un appartement et d’imaginer les dynamiques qui peuvent se construire autour des problématiques de violences domestiques. Cette exposition donne surtout des informations concrètes sur les lieux d’aide et de soutien pour les personnes concernées. Donc, imaginez 700 personnes qui ont été touchées par cette exposition, ce n’est pas rien et c’est probablement aussi de cette façon-là qu’on va pouvoir construire les éléments pour la suite. Le groupe socialiste a évoqué la nécessité de déconstruire les stéréotypes de genre dès la plus tendre enfance. Nous croyons que c’est effectivement une évidence pour nous, mais il y a de ce côté-là encore un important travail à faire. C’est une mission conjointe qui est portée par l’office de la politique familiale et de l’égalité et le service de l’enseignement obligatoire. Nous vous invitons, de ce point de vue, à revoir peut-être le rapport 21.026, Pour une école de l’égalité. Le Conseil d’État n’est pas inactif dans ce domaine, mais cela prend là aussi effectivement du temps. Quelques indications sur les actions lancées : une présentation des brochures de l’école de l’égalité à tous les enseignant-e-s est actuellement en préparation, en collaboration entre le service de l’enseignement obligatoire et l’OPFE, sur une base volontaire et non contraignante ; ce dispositif se met en place. Il y a actuellement aussi une révision des moyens d’enseignement sur ces questions-là qui est en cours. Chaque année, l’organisation de la journée « Futur en tous genres » est menée et coordonnée par l’OPFE. Évidemment que les enseignant-e-s ne peuvent pas prendre seul-e-s cette charge supplémentaire de travailler à la déconstruction des stéréotypes de genre, on leur confie beaucoup de missions. De ce point de vue, c’est vrai que vous évoquez le travail de l’association Succès Égalité Mixité (SEM), qui est effectivement un important travail fourni par cette association avec laquelle l’office de la politique familiale et de l’égalité est aussi en contact, puisque nous avons là des compétences spécifiques que le canton de Neuchâtel peut se réjouir d’avoir. Donc, là aussi, une volonté de pouvoir consolider cette collaboration. Vous évoquez aussi la question de l’augmentation du nombre des enfants touchés directement et indirectement par la violence domestique et ce que le Conseil d’État prévoit de faire. Justement, le plan d’action et le 0,4 EPT supplémentaire visent aussi à répondre à cette question, d’abord en évaluant l’ampleur effective de la violence subie par les enfants, d’où l’importance de ce travail de monitorage, puis en évaluant si le dispositif cantonal aujourd’hui en place permet de répondre à ces besoins. Si nécessaire, nous reviendrons devant le Conseil d’État, devant le Grand Conseil, si nous estimons effectivement qu’il y a des besoins supplémentaires par rapport aux enfants. Nous avons entendu le porte-parole du groupe Vert’Libéral-Le Centre dire qu’a priori, il y aurait un soutien le moment venu. Nous ne pouvons évidemment que nous en réjouir, mais nous pensons qu’il faut pouvoir faire une évaluation pragmatique de la situation. Sur la question de la déviation des appels, vous avez été plusieurs groupes à poser cette question. Nous souhaitons peut-être dire que cette question et la réponse à celle-ci se feront de façon concertée avec les autres cantons. Il y a actuellement un groupe de travail qui est piloté par la Conférence des directeurs de l’action sociale sur, justement, ce numéro d’appel national. Vraiment, l’idée est de pouvoir construire en collaboration avec ce qui va se mettre en place avec les autres cantons et les acteurs qui sont déjà présents. Vous l’avez vu dans le rapport, la Main Tendue est quand même aussi un acteur avec lequel on peut travailler. Nous pensons donc qu’il faut avoir une réponse pragmatique plutôt que d’imaginer que le canton de Neuchâtel, à lui seul, pourrait ouvrir une ligne téléphonique 24h/24, en rappelant par ailleurs que la police, elle, est toujours atteignable 24h/24. Une question sur le bracelet électronique, le groupe UDC et le groupe VertPOP se sont exprimés par rapport à cela. M. Alain Ribaux avait déjà répondu à cette question lors d’une précédente interpellation, mais nous souhaitons dire qu’un système de surveillance active verra probablement prochainement le jour en Suisse ; l’analyse se fera en temps et en heure, notamment par la Police neuchâteloise et le service pénitentiaire. Dans tous les cas, il est évidemment illusoire de penser qu’on pourra disposer d’une surveillance avec une patrouille d’intervention immédiate 24h/24 avec ce dispositif-là. Là aussi, nous pensons qu’il faut suivre les travaux qui se font avec les autres cantons et avoir une réponse pragmatique. Enfin, pour terminer, vous avez évoqué la question de la dotation. Nous croyons que, là aussi, c’est une réponse pragmatique avec une identification des priorités qui ont été définies par le Conseil d’État dans son plan d’action, encore une fois sans négliger le suivi des autres aspects. C’est déjà un travail qui se fait avec les différents acteurs sous la coordination de l’OPFE et c’est évidemment un travail qui va se poursuivre. Donc, de ce point de vue, nous vous invitons vraiment à classer le postulat parce que nous croyons que la réponse apportée par le Conseil d’État nous permet effectivement de décliner cette mise en œuvre, même si elle ne ressemble qu’à une petite souris.