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22.143

Le Pôle de développement économique de La Tène, fausse bonne idée ?

Auteur-e ou premier-ère signataire
Quentin Geiser

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Transcription des débats

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 24 mai 2022 PV, p. 18 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC dépose une motion d’ordre. Nous contestons formellement le retrait de l’ordre du jour de cet objet, en effet, pour plusieurs raisons. D’une part, parce que cet objet a déjà fait l’objet d’un traitement : on a déjà débattu de l’urgence, l’urgence a été refusée à la dernière session, il y a déjà une prise de position du Conseil d’État sur cette motion. Et cette demande de retrait apparaît comme par hasard, n’est-ce pas, à quelques heures de la session ; nous estimons qu’il y a une motivation politique qui est tout bonnement intolérable. Nous demandons donc au bureau de revenir sur sa décision. Informellement, ce n’est pas la première fois que la recevabilité d’une motion est contestée, et dans ce cas elle a déjà été discutée dans le cadre du traitement même de la motion, où cela a pu être transformé soit en postulat, soit en recommandation. Nous n’avons pas de problème avec cet exercice de souplesse. Donc, pour toutes ces raisons, nous demandons de revenir en arrière sur cette décision politiquement inacceptable.

QG
Quentin Geiser UDC 7 septembre 2022 PV, p. 669 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le pôle de développement économique de La Tène a pour but de supprimer 23 hectares des meilleures terres agricoles du canton pour y construire des logements et une zone industrielle. Or, au 1er juin 2021, 2'289 logements étaient vacants dans notre canton. À noter que plusieurs propriétaires fonciers souhaitent rénover leurs bâtiments, ce qui veut dire que canton et communes doivent octroyer les permis de construire, le cas échéant de démolition et reconstruction, avec les dérogations nécessaires afin de densifier et d’isoler correctement ceux-ci, et ce dans un délai raisonnable de trois mois. Des communes se permettent de faire de l’abus d’incompétence et délivrent les permis de construire après une année et plus ; c’est tout à fait scandaleux. Pour ce qui est des nouvelles entreprises qui souhaitent s’implanter dans le canton, nous avons assez de friches industrielles et on peut clairement constater que nous avons assez de terrains quand on peut lire dans le journal que la commune de Cressier et le canton ont octroyé un permis de construire pour supprimer 4,5 hectares de terrains cultivables pour y mettre des panneaux solaires au sol. Cela aurait quand même été plus intelligent d’implanter des entreprises et de mettre les panneaux solaires sur leurs toits. Nous sommes surpris que le canton ait octroyé ce permis sans imposer au groupe Varo d’accueillir des entreprises sur son terrain, alors que certaines communes ne se gênent pas pour imposer leurs conditions. Nous vous donnons l’exemple d’une commune qui impose des conditions pour l’obtention d’un permis de construire, du style : la commune choisit l’architecte avec lequel vous devez travailler ; elle se permet d’exiger que les panneaux solaires soient mis du mauvais côté du toit, là où il y a le moins de soleil – évidemment, on est dans une politique de transition énergétique et on va manquer d’électricité, donc c’est la bonne solution ! – ; et, le pire, elle se permet de demander un peu plus de 16'000 francs pour couvrir des charges propres à la commune, en plus des taxes et émoluments réglementaires, autrement la commune ne vous délivre pas votre permis de construire, et tout cela bien sûr cautionné par l’État de Neuchâtel, c’est ce que nous ont dit les autorités de ladite commune. Alors, nous pensons quand même que l’État aurait pu exiger de l’entreprise Varo qu’elle accueille des entreprises avec droit de superficie afin de rentabiliser le terrain au maximum. Nous en revenons au thème purement agricole. La Suisse est autosuffisante à 57%. Nous ne pouvons nourrir qu’une personne sur deux. De 1985 à aujourd’hui, soit trente-sept ans, nous avons perdu plus de 25'000 hectares de surface agricole utile. De plus, les nouvelles ordonnances fédérales – les 3,5% de surfaces de promotion de la biodiversité sur les terres assolées – font que l’on va perdre encore en autosuffisance. Rien que pour le canton de Genève, la Chambre d’agriculture annonce une diminution de production de l’ordre de 2'000 tonnes de blé, soit 250 hectares en moins. On parle de 10'000 hectares au niveau national. Nous vous rappelons qu’en Suisse, la législation impose un minimum de 7% de surface de promotion de la biodiversité sur une surface agricole utile ; nous en sommes actuellement à 19%. En termes d’écologie, il n’y a aucun autre pays qui nous égale. Nous pensons qu’il est temps que nous nous inquiétions de ce que nous allons manger demain. Avec la guerre en Ukraine qui fait rage, les exportations de gaz et de nourriture ont cessé, ce qui nous démontre que de trop s’appuyer sur les autres met en danger la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Il est temps que nous retrouvions une certaine autonomie et de compter un petit peu moins les papillons. Nous pouvons prendre cette fois l’exemple de l’Union européenne, qui a été proactive en déclarant la situation d’urgence ce printemps et qui a libéré le potentiel agricole, ce qui veut dire qu’elle a supprimé les jachères et probablement les prestations écologiques pour cultiver des céréales afin de remettre la priorité sur les approvisionnements pour faire face à la crise alimentaire mondiale qui arrive à grands pas. Et à titre d’information, dans le reste du monde, la Chine, les États-Unis, l’Amérique du Sud, l’Inde sont en difficulté dans leur production agricole pour cause de sécheresse. De plus, les pays d’Afrique du Nord vont très certainement crever de faim, étant donné qu’ils sont dépendants de l’Ukraine pour leur approvisionnement en céréales. Comme nous avons pu l’évoquer, l’agriculture est mise à mal sur tout le globe et il faut être conscients que tout ce que l’on importe en Suisse, ce sont d’autres pays qui ne pourront pas en profiter. De ce fait, nous nous rendons complices de la famine dans d’autres pays, alors que nous pouvons produire plus sur nos terrains ! Par cette recommandation, nous demandons un moratoire de cinq ans sur ce projet, pour que le Conseil d’État examine d’autres pistes plus raisonnables afin de conserver ces 23 hectares de terre nourricière.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 7 septembre 2022 PV, p. 670 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Bon, nous répondrons assez précisément sur cette recommandation. Vous avez dressé un tableau sur toute la question de la sécurité alimentaire, cela fait l’objet d’autres motions ; il y a la question aussi de l’agrovoltaïque, nous reprendrons cela… Nous allons essayer de nous concentrer sur l’élément qui nous occupe, le pôle de La Tène, en vous donnant toutefois des réponses, nous imaginons, qui vous intéresseront, sur la question de la bonne gestion des terres agricoles dans le canton de Neuchâtel. Au gré de la discussion, c’est avec intérêt que le chef de l’économie pourra aussi s’exprimer sur sa vision en tant que chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, pour sa bonne promotion dans le canton. Nous aimerions faire un rappel tout d’abord, nous avons déjà eu l’occasion de thématiser ce pôle, mais rappeler qu’il n’a pas démarré hier ni avant-hier : c’est depuis quinze ans que la planification territoriale – le Conseil d’État avec le Grand Conseil – prévoit, via la politique d’agglomération, via le plan directeur cantonal, qui a été thématisé ici même, qui a été validé par le Conseil fédéral à deux reprises, de créer trois pôles de développement économique cantonaux. Certains ont bien avancé, le pôle de Boudry, plateau des Buchilles, permet d’accueillir un ou deux fleurons de l’économie neuchâteloise ; on ne va pas trop en citer, mais malgré tout, pensez à Celgene devenu Bristol-Myers Squibb (BMS), qui joue un rôle socio-économique et fiscal important pour le canton. Il y a aussi le développement du pôle du Crêt-du-Locle, du côté des Montagnes neuchâteloises, avec aussi de magnifiques fleurons qui s’y sont installés et d’autres potentiels. Et, du côté de La Tène, troisième projet de pôle cantonal, avec une volonté de diversifier notre économie dans la direction de l’industrie pharmaceutique, de la biotechnologie de manière générale, qui demande des compétences qui se situent à travers d’Europe, mais aussi en Suisse, sur le Plateau suisse. Cette situation sur la ligne du Pied-du-Jura du pôle de La Tène montre des avantages certains pour recruter les ressources humaines utiles pour le développement de telles entreprises, de tels fleurons. Et on ne rêve pas quand on dit cela, puisqu’il faut savoir – vous le savez bien – qu’il y a deux ou trois ans, une entreprise que l’on peut qualifier de fleuron dans le domaine de la biotechnologie a finalement choisi de s’installer du côté d’Yverdon parce que nous n’étions pas capables dans les délais d’offrir des possibilités du côté de La Tène. Cette entreprise s’est implantée à Yverdon, sur des surfaces d’assolement, des terres agricoles, donc des terres de très bonne qualité pour la sécurité alimentaire suisse. Cela montre qu’il faut avoir une vision autre que celle simplement cantonale dans la question de la sécurité alimentaire, et dans le domaine du développement économique aussi, si on veut accueillir ces entreprises sur notre territoire. Entre-temps, il y a probablement d’autres entreprises qui pourraient s’intéresser à s’implanter dans le canton qui, malheureusement, ne trouveront pas la place utile et pourraient malheureusement décider de s’installer à nouveau à Yverdon, à Bienne, à Gals ou ailleurs, toujours sur des terres agricoles, toujours sur des surfaces d’assolement, il faut quand même rappeler cet élément très concret. Pour rappel, la situation du pôle de La Tène, et le projet lui-même, c’est un écoquartier industriel de nouvelle génération, exemplaire en matière d’énergie, d’émissions de CO , en matière de mobilité 2 bien sûr, situé idéalement sur la ligne du Pied-du-Jura, nous l’avons dit, sur la ligne aussi Neuchâtel- Berne, avec une gare, celle de Marin, qui sera modernisée bientôt, en lien aussi avec une ligne de trolleybus qui sera prolongée, et près de la N5 également. Concrètement, le Conseil d’État travaille depuis cinq ans déjà à la concrétisation de ce projet, en bonne collaboration avec la commune de La Tène, qui le soutient. La procédure est en cours, vous avez constaté que nous avons lancé le projet. Il a recueilli quelques oppositions, 200 en tout, dont 193 sont la même opposition signée à plusieurs reprises. Actuellement, le service juridique de l’État traite de ces oppositions et le Conseil d’État devrait être nanti du dossier, nous pensons, d’ici à la fin de l’année. Ce n’est pas le bout du processus, probablement qu’oppositions et recours porteront le projet jusqu’au Tribunal cantonal, nous ne l’espérons pas, mais parfois cela arrive au Tribunal fédéral, et nous ne comptons pas pouvoir installer des entreprises avant les années 2026-2027. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour la promotion économique neuchâteloise, cela montre le temps qu’il faut pour planifier et concrétiser un tel pôle pour le développement économique du canton. Cela permet de vous dire que les terres vont rester exploitées encore quatre à cinq ans et, de ce point de vue, elles contribueront encore à la production alimentaire pour le canton, pour la Suisse. Par contre, votre demande de moratoire au sens strict du terme nous empêcherait de continuer le processus, casserait la procédure, et pendant cinq ans, effectivement, il ne se passerait pas seulement rien pendant cinq ans, mais on peut dire que le projet serait mort parce que véritablement, si on ne peut pas continuer la procédure, faire traiter les oppositions, etc., eh bien, le Conseil d’État devra considérer qu’il n’y a pas de possibilités d’accueil d’entreprises à moyen et long termes et véritablement c’est dangereux. Si, véritablement, on veut pouvoir diversifier l’économie de ce canton, accueillir des entreprises qui cherchent sur le pied du Jura entre Bienne et Yverdon – eh oui, souvent sur des terres agricoles –, nous pensons que nous avons un rôle à jouer pour accueillir ces entreprises, ces emplois et ces ressources fiscales pour les communes et pour le canton. Nous aimerions vous dire que le canton, en matière de gestion des terres agricoles, mène une politique très rigoureuse depuis de nombreuses années, notamment avec le nouveau plan directeur cantonal. C’est là que nous sommes très à l’aise dans le concert intercantonal vis-à-vis de l’accueil de ces entreprises. Nous rappelons que par le nouveau plan directeur, ce sont 78 hectares qui devraient passer de la zone à bâtir à la zone agricole. Quand vous dites, Monsieur Quentin Geiser, qu’en Suisse, c’est un mètre carré par seconde qui est consommé pour de la construction, c’est vrai, et dans le canton de Neuchâtel, nous avons l’ambition, avec le nouveau plan directeur qui sera mis en œuvre par les communes, de renverser cette consommation de terres agricoles, puisqu’on va vers un retour de quelque 78 hectares de terrains à bâtir à la zone agricole pour préserver cette capacité de production. Vous l’avez dit, les surfaces d’assolement (SDA) sont particulièrement précieuses : eh bien, ce sont 500 hectares dont nous bénéficions au-delà du quota fédéral qui nous est fixé. Le quota est de 6'700 hectares et nous avons 7'200 hectares : nous sommes exemplaires à travers la Suisse, peu de cantons ont une réserve de SDA comme le canton de Neuchâtel, et nous continuerons de mener une politique très rigoureuse pour ne pas, de manière générale, les consommer ou les surconsommer. Et puis, on parle des friches industrielles. Vous avez raison, notre tâche, c’est aussi de valoriser les friches, le patrimoine bâti actuel, d’une part par la densification, et le plan directeur cantonal intègre dans notre politique foncière une trentaine de pôles de développement en lien avec le RER neuchâtelois, notamment dans les gares, et intègre des pôles qui sont aujourd’hui des friches, sur lesquelles on a déjà travaillé. Vingt-sept hectares d’anciennes friches ont été valorisés ces dernières années pour un nouveau patrimoine bâti, que ce soit pour des entreprises du commerce ou pour de l’habitat, et nous travaillons actuellement sur la dernière grande friche du canton, qui est la friche Dubied, bien sûr, à Couvet, un complexe, c’est le cas de le dire, que nous traitons avec la commune de Val-de-Travers, qui est au premier chef responsable de sa politique de développement, pour tenter d’exploiter cette friche dans les années et décennies à venir. Il y a un gros travail, il ne faut pas sous-estimer les besoins. Et, finalement, nous aimerions rappeler ici que nous avons, au passage, abandonné un pôle régional qui était prévu dans le plan directeur cantonal, il y a quelques mois maintenant, c’est le pôle du Chillou, du côté de Boudevilliers. Ce pôle d’une dizaine d’hectares a été abandonné par le Conseil d’État pour concentrer le développement du côté de la gare du RER de Cernier via sa réalisation, et épargner des terres de SDA d’excellente qualité du côté de Boudevilliers. Nous montrons ainsi que nous sommes exemplaires, nous pensons, dans la gestion des terres agricoles pour maintenir un capital de production. Mais totalement en auto-approvisionnement, en autarcie cantonale, ce n’est pas réaliste : depuis des générations, nous travaillons avec l’importation de certaines denrées et l’exportation d’autres denrées, c’est ainsi que notre population suisse de manière générale est aussi bien alimentée. Nous terminons donc en vous demandant au nom du Conseil d’État, instamment, de refuser cette recommandation, qui nous bloquerait dans le développement de ce site. Par contre, nous sommes favorables à l’amendement du groupe socialiste, un amendement qui demande un rapport d’information au Grand Conseil pour qu’une discussion soit menée sur les qualités de ce projet, les défis aussi de ce projet, la vision de développement durable que nous avons sur ce projet du pôle de La Tène. Nous avons compris – et peut-être que vous le préciserez, le groupe socialiste – que cet amendement remplace le contenu de la recommandation du groupe UDC ; dans ce sens-là, nous pouvons soutenir l’amendement et, une fois amendée, cette recommandation peut être soutenue pour vous informer par un rapport d’information. Alors, pas dans les six mois, Mesdames et Messieurs, cela prendra un petit peu plus de temps ; nous pensons qu’au moment où le projet sera assez mûr, nous pourrons vous informer d’autant mieux de son niveau d’évolution. Voilà, merci donc de refuser cette recommandation.

RD
Romain Dubois S 27 septembre 2022 PV, p. 783 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a consacré une longue partie de ses longues séances de groupe à cette recommandation. Les considérations émises, tantôt réservées quant au contenu de la recommandation, tantôt favorables à ses questionnements, ont été nombreuses au sein de notre groupe. Nous allons tenter de vous en synthétiser le contenu. En premier lieu, il a été relevé que l’économie de notre canton était depuis longtemps tournée vers le secteur secondaire. Un secteur d’industries, qui représente également de nombreuses places de travail, et qui nous permet de développer de véritables pôles de compétences en matière de formation, de recherche ou simplement de production. Alors, bien sûr, il ne fait aujourd’hui aucun doute que de nombreux domaines de l’industrie devront profondément et rapidement évoluer afin de n’avoir plus pour seule utilité de répondre à une société consumériste, mais bien plus de servir les intérêts de la transition écologique. Et dans notre optique, la meilleure manière d’assurer à la fois des emplois pour les Neuchâteloises et Neuchâtelois et une transition de notre économie, c’est justement d’accueillir des entreprises sur notre propre sol. C’est profiter de nos compétences, mais également de notre volonté d’agir des points de vue climatique et social pour aménager un passage vers une économie plus durable. Et cela ne se passera pas si nous laissons ces entreprises partir dans d’autres cantons, voire pays, qui n’auront pas forcément les mêmes préoccupations que notre canton. Il faut également garder à l’esprit que le développement de zones économiques du secteur secondaire induit également souvent un développement du secteur tertiaire. Ce qui nécessite suffisamment de terrains constructibles, une denrée rare – et c’est bien – au vu de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire. D’un point de vue institutionnel, la suspension d’une procédure qui n’est pas du ressort du Grand Conseil pourrait ouvrir la porte à des abus qui doivent être absolument évités. Le parlement pourrait sinon se muer en une caisse de résonance des procédures administratives, pour en perdre sa vue d’ensemble et son rôle législatif. Il faut néanmoins avouer que les questions suscitées par l’implantation d’un grand pôle économique à La Tène sont nombreuses. Est-il vraiment opportun de construire sur des terres qui sont considérées comme étant parmi les plus productives du canton, alors que nous traversons une période où l’approvisionnement alimentaire ne va plus de soi ? Plusieurs pays pas si lointains, dont la Serbie, la Hongrie et la Roumanie, ont cessé leurs exportations céréalières peu après le dépôt de cette recommandation. N’y aurait-il pas eu d’autres terrains suffisamment grands, par exemple dans les Montagnes neuchâteloises ? Quel genre d’entreprises ce pôle économique va-t-il accueillir ? Et, surtout, a-t-on vraiment tout fait pour éviter un gaspillage des sols ? Que ce soit en réhabilitant les friches industrielles, comme suggéré dans la recommandation, ou en imposant une plus forte densification des futures zones industrielles ? Vous l’aurez compris, le groupe socialiste est emprunté face au texte actuel de la recommandation. Nous ne pensons pas que de simplement bloquer toute avancée sur ce dossier pendant cinq ans soit bénéfique au dynamisme de notre canton. Nous sommes toutefois convaincus que le projet dont nous débattons aujourd’hui est d’une telle importance stratégique et politique qu’il est nécessaire que le parlement puisse en débattre. Afin d’éviter que notre Autorité ne se transforme en service de l’aménagement du territoire, et qu’au contraire, elle puisse débattre des questions de stratégie en toute connaissance de cause, nous proposons d’amender la recommandation pour que les travaux ne débutent pas avant que le Grand Conseil ait reçu un rapport complet répondant à toutes ces questions. Vous noterez que l’amendement a été légèrement modifié après des discussions, notamment avec le groupe VertPOP qui a proposé des compléments qui nous ont paru pertinents quant au rapport demandé. Peut-être que ce dernier nous rassurera sur la pertinence du projet actuel, ou peut-être attisera-t-il les oppositions. Dans tous les cas, il nous permettra d’assurer le rôle démocratique qui est le nôtre : débattre publiquement de la pertinence de choix politiques. Et tout débat constructif et transparent doit se baser sur des données objectives, précises et étoffées. Données dont nous ne disposons, à notre avis, pas à ce jour et qui ne manqueront pas de nous parvenir dans le rapport demandé par notre amendement. Le groupe socialiste acceptera donc très majoritairement cette recommandation, uniquement dans sa version amendée.

CD
Céline Dupraz VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 784 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la motion, convertie en recommandation, du groupe UDC, demandant un moratoire de cinq ans sur le projet de développement de La Tène. Si notre groupe comprend les raisons ayant incité les auteurs à transformer la motion en recommandation, il regrette que l’objet perde son effet contraignant. Étant particulièrement sensibles aux problématiques soulevées par l’UDC, nous partageons l’avis des auteurs selon lequel ce gigantesque projet ne peut tout simplement pas être lancé dans les circonstances politiques et climatologiques actuelles. Cependant, en ce qui concerne l’échéance, il semble difficile d’imaginer où en sera la situation dans cinq ans. En effet, comment peut-on garantir que les questionnements au centre du projet aujourd’hui ne perdureront pas au-delà de ce délai ? Dans cette réflexion, l’amendement déposé par le groupe socialiste – qui a été développé par notre préopinant et dont notre groupe rejoint clairement les arguments – nous paraît constituer une alternative intéressante, dans la mesure où il permet une analyse détaillée des aspects écologiques, économiques, territoriaux et de sécurité alimentaire. Cet examen approfondi nous permettra ainsi d’être pleinement rassurés quant à l’impact du projet incriminé. En conclusion, la majorité du groupe VertPOP soutiendra la recommandation amendée.

AK
Aël Kistler VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 784 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, reconnu pourtant déjà pour ses positions disparates, il est difficile de trouver un objet qui aura autant fait éclater au grand jour les divergences d’opinion possibles dans un seul regroupement politique. En effet, et pour rendre un compte assez fidèle de nos débats, on peut : se demander si la création de ce pôle reflète la concrétisation d’un long travail institutionnel de plus de dix ans ou la réification d’une escalade de l’engagement ne tenant pas compte des nouvelles données géopolitiques ; se demander si l’enjeu économique d’emplois à forte valeur ajoutée, et donc de retombées financières, et donc aussi de capacité d’investissement public, est à la hauteur de la perte de terre vivrière permettant une plus grande résilience cantonale, notamment sur le plan alimentaire ; se demander si les générations futures verront toujours d’un très bon œil d’avoir continué à bétonner au su de l’urgence climatique ou si le pôle en question aura eu un rôle à jouer dans la transition et aura donc été un investissement favorable par le biais de méthodes de construction neutres en carbone, voire comme puits de carbone et d’architecture bioclimatique, avec tout ce que cela sous-tend de matériaux, de maximisation de l’albédo et de couverture végétale notamment. Au-delà de ces questionnements, il reste une zone floue, à savoir la répartition des surfaces d’assolement, respectivement le remaniement des parcelles agricoles effectué au sein du territoire cantonal. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer non seulement les surfaces, mais aussi quelques-unes de leurs caractéristiques, telles que notamment l’altitude, la qualité de terre, la profondeur de terre, la complexité d’accès à l'eau, etc. ? Il nous paraît en effet peu crédible d’avoir le même rendement agricole dans une région de montagne en comparaison avec une parcelle de plaine. Notre groupe n’ayant pas pu se déterminer avec une assurance suffisante sur des points pourtant admis comme cruciaux à la lecture du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), chaque membre votera en son âme et conscience, y compris pour l’amendement.

AJ
Andreas Jurt LR 27 septembre 2022 PV, p. 785 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour que le groupe UDC soit rassuré, nous sommes aussi sensibles que vous aux terres agricoles et à l’alimentation. Néanmoins, nous rejoignons aussi bien le conseiller d’État Alain Ribaux que le conseiller d’État Laurent Favre. Ils nous ont expliqué quelles sont les raisons – quatre raisons – qui doivent nous inviter à ne pas bloquer ce projet, parce que nous ne vivons pas dans un biotope. Nous dirions que la concurrence est-ouest existe et, quand on parle est-ouest, on parle de Bienne et d’Yverdon. Nous avons déjà perdu une société qui s’est installée au Y-PARC, alors pour toutes ces raisons et pour ne pas rallonger, nous ne sommes pas du tout chauds pour des questions non seulement économiques, mais aussi d’attractivité de domiciliation. Le canton vient de lancer une campagne, soyons aussi cohérents, les soucis écologiques, énergétiques ont été respectés. Un dernier mot pour conclure, nous prenons acte de l’amendement socialiste, c’est clair que là aussi il y a un avis partagé : certains députés vont accepter l’amendement, mais on refusera clairement la recommandation amendée, et ceci dans l’intérêt du canton, des citoyens et de la nature.

MA
Maxime Auchlin VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 785 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons d’intervenir en faveur du pôle de développement économique de La Tène. D’abord, pour une considération de principe : un pôle de développement est, à notre sens, nécessaire pour le canton de Neuchâtel, où, en comparaison récente intercantonale, on est un peu à la traîne, il faut le dire. Yverdon a son Y-PARC – construit sur des champs, bien sûr –, Lausanne a son Parc de l’innovation de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) – aussi construit sur des champs – et Bienne a le Swiss Innovation Park, en l’occurrence en ville mais d'ampleur moindre. Il faut bien se rendre compte que ce sont des emplois hautement qualifiés, qui sont porteurs de développements technologiques et sociétaux de demain, qui seront créés sur notre sol. C'est une possibilité d’établissement de personnes à hauts revenus dans notre canton, dans une zone très bien desservie par les transports en commun, le tout dans un écrin conforme aux dernières exigences énergétiques et urbaines. Si le canton de Neuchâtel ne le fait pas, ce seront tout simplement les régions voisines qui en profiteront. On pense notamment aux spin-off du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM), de Microcity, etc., qui regarderaient ailleurs pour se développer, ce qui serait une perte sèche, surtout quand on voit le dynamisme actuel des parcs de l’innovation que l’on a déjà dans le canton ou d’un parc scientifique comme celui de l’EPFL, qui a créé son émulation autour du campus universitaire. Un point particulièrement en faveur du pôle de développement de La Tène est son positionnement idéal en termes de transports en commun. Il ne nous semble pas – de ce que nous en savons – connaître d’autres endroits aussi bien desservis et disposant d’une telle surface dans le canton. C’est à un jet de pierre d’une gare – en l’occurrence celle du Berne-Lötschberg-Simplon (BLS) –, c’est intégré à une ligne de bus importante – la ligne 101, qui viendra se rallonger jusque-là – et c’est à un jet de pierre aussi de l’autoroute pour les personnes qui persisteront à utiliser un véhicule individuel, mais surtout aussi pour les livraisons qui seraient nécessairement faites sur un tel lieu. Avec cette recommandation, nous ne pensons pas que nous enverrions un signal favorable en refusant le projet, alors qu’il est relativement ancien et attendu de longue date. Il est utile pour le canton et potentiellement le siège de ces nouveaux développements dont nous avons fait mention précédemment. Ceci est d’autant plus criant lorsque c’est une recommandation qui arrive à minuit moins deux, alors que les consultations locales ont été faites et refaites, alors que le canton s’est engagé auprès de la Confédération pour intégrer ce projet dans ses plans directeurs. Nous sommes l’une des régions qui innovent le plus par habitant dans notre pays, grâce à ses entreprises de pointe et grâce à ses centres de recherche et de formation. Des friches peuvent certes être utilisées – on en a déjà parlé –, mais difficilement sur une telle surface. Si on morcèle le pôle de développement sur plusieurs terrains, cela enlève bien entendu l’intérêt d’une démarche de « pôle », où une émulation peut avoir lieu et produire énormément de développements, à l’instar de ce qui peut se faire – comme nous l’avons mentionné – au niveau du Parc de l’innovation de l’EPFL, que nous connaissons de très près aussi. Ne pensez pas que nous soyons insensible à la question de la construction d’infrastructures sur des terres agricoles ; ce n’est vraiment pas du tout le cas. On pourrait se demander si la compensation proposée est aussi bonne que la terre qu’elle remplace, c’était le sens de la prise de position de M. Aël Kistler. Si le blé se plaît à La Tène, peut-être qu’une autre plante se plaira au lieu de compensation, par ailleurs plus vaste. Bien entendu, si l’on veut parler de sécurité alimentaire, un débat plus global serait autrement nécessaire pour aborder l’utilisation faite des terres agricoles, qui sont par exemple encore trop majoritairement dédiées à l’alimentation animale plutôt qu’humaine. Y aurait-il mieux à faire là-dessus ? Nous le pensons, mais c’est un autre débat, bien entendu. Pour revenir au sujet qui nous intéresse aujourd’hui et pour conclure, nous refuserons l’objet pour ne pas entraver le développement socio-économique de notre canton, et aussi inscrire dans les développements de l’économie et des emplois de l’avenir, que l’on pourrait développer dans le canton de Neuchâtel, qu’il s'agira bien entendu de créer, en ayant en tête les enjeux environnementaux et sociétaux de demain.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 27 septembre 2022 PV, p. 786 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ferons un bref rappel des quelques éléments d’aménagement du territoire donnés à la dernière session – très bref, nous vous rassurons –, puis nous donnerons la position du Conseil d’État sur le nouvel amendement, puisqu’il a été affiné, consolidé. Vous entendrez que le Conseil d’État – nous vous le disons d’ores et déjà – est favorable à ce nouvel amendement, partant du principe qu’il remplace le premier et le texte du groupe UDC dans la recommandation. Nous répondrons aux questions posées en termes d’aménagement du territoire et ensuite notre collègue M. Alain Ribaux, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, reviendra sur les questions justement de promotion économique cantonale quant au développement du pôle de La Tène. Nous souhaitons vous rappeler donc, en termes d’aménagement, que ce pôle ne date pas d’hier. Effectivement, cela fait une quinzaine d’années que le canton y travaille ; il est le fruit d’une évaluation du territoire neuchâtelois, de notre politique d’agglomération également, en ayant identifié que sur trois pôles principaux, le canton avait un rôle à jouer en termes de mise à disposition de terrains pour le développement économique. Nous les avons déjà cités : Boudry, Le Crêt-du- Locle et La Tène, si bien situé au niveau de la desserte ferroviaire notamment. Ce pôle, intégré à la politique d’agglomération depuis de nombreuses générations, a été validé par le Conseil fédéral à deux reprises déjà, via nos plans directeurs cantonaux. Le dernier plan directeur cantonal – on vous en a informés ici même, il y a quelques années –, c’était une validation en 2019 ; vous voyez donc que c’est relativement frais, on ne peut pas dire que ce plan directeur cantonal ait vieilli. Ce plan directeur – pour une première historique, nous pensons dans le canton, mais aussi en Suisse – prévoit de rendre à la zone agricole quelque 78 hectares. Quand on parle depuis des décennies d’un grignotage du territoire à hauteur d’un mètre carré par seconde, eh bien, pour une fois, on arrive à renverser cette tendance en redonnant à l’agriculture des terres sur la durée ; c’est un élément fort de notre politique d’aménagement du territoire et de notre volonté de préserver les terres agricoles, le paysage et, au passage, les capacités de production. Pour ce qui est des surfaces d’assolement (SDA), les meilleures terres agricoles – nous répondons à M. Aël Kistler –, effectivement, on est là devant des SDA. Nous rappelons que dans le canton de Neuchâtel, notre quota imposé par la Confédération est de 6'700 hectares. Nous avons 7'200 hectares que nous protégeons de manière restrictive – parfois même trop restrictive selon les communes, selon les promoteurs –, mais nous pensons faire juste. Notre politique de ce point de vue-là, d’une certaine rigueur, montre notre volonté de garder les capacités de production. Nous dirions que la démonstration est que le pôle du Chillou, du côté de Boudevilliers au Val-de-Ruz, ne sera pas réalisé. La planification qui prévoyait plus de 10 hectares de zone à bâtir ne se fera pas, cela restera en zone agricole, via notre plan directeur cantonal. Par contre, effectivement, pour La Tène, nous mobilisons, vu l’excellente situation de ce site en termes de desserte en transports publics ; nous ne revenons pas plus longuement là-dessus. Pour ce qui est de l’amendement, effectivement, vous l’avez affiné, vous l’avez consolidé, nous dirions que ce sont des informations que l’on vous donne de toute manière, que vous souhaitez voir rassemblées en lien avec ce pôle, plus largement avec les pôles cantonaux. Cela ne pose pas de problème majeur, dans le sens où, tous les quatre ou cinq ans, vous recevez le rapport sur l’aménagement du territoire. Vous ne l’avez pas encore reçu durant cette législature, il viendra pour 2024 ou 2025, et dans ce rapport, il est probable que les informations demandées soient intégrées, ou alors on fera un rapport ad hoc pour d’autant mieux traiter cette problématique et vous informer afin de mener le débat. Par ailleurs, sachez que ces informations sont aussi demandées par la Confédération ; c’est un monitorage qui nous est demandé, nous sommes en phase de le mettre en œuvre pour renseigner aussi la Confédération à l’horizon 2024-2025. De ce point de vue, l’amendement ne pose pas de problème particulier, il a le mérite de ne pas casser une dynamique, de permettre de continuer dans la planification de ce périmètre, dans la procédure en cours. Voilà ce que l’on peut vous dire au sujet de l’amendement et sur les questions de l’aménagement du territoire. Pour ce qui est de la promotion économique, volontiers, Monsieur Alain Ribaux.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 27 septembre 2022 PV, p. 787 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il n’est pas fréquent que deux chefs de département se prononcent sur le même objet ; c’est arrivé à la dernière session, c’était exactement dans l’autre sens, vous vous en souvenez. En effet, le dossier de La Tène est important. Il est porté donc conjointement par le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) et par le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), mais plus généralement par le Conseil d’État bien sûr. Si l’importance économique du projet est considérable, il y a en outre des enjeux majeurs qui vont au-delà, et largement, des stricts intérêts économiques, et c’est de cela que nous aimerions vous parler quelques minutes. C’est en effet l’emploi du XXIe siècle dans le canton qui est en jeu. Pourquoi ? Nous faisons court : c’est un endroit destiné aux nouvelles technologies ou aux cleantechs. C’est un endroit où l’ensemble des règlementations imposent des limitations de l’empreinte carbone, en particulier des bâtiments à excellent bilan énergétique. Neuchâtel est clairement aujourd’hui en manque de terrains adéquats de taille moyenne et de taille plus grande. Le cas d’Incyte est emblématique à cet égard. L’entreprise pharmaceutique dont nous parlons a cherché, il y a quelques années, avec une volonté forte et sincère, à s’implanter sur le canton de Neuchâtel ; elle a dû y renoncer. Pour ceux que cela intéresse, le bâtiment – de très bonne facture – peut être admiré aujourd’hui au Y-PARC, sur d’anciennes terres agricoles soit dit en passant. D’autres entreprises dans des domaines porteurs, installées ou prêtes à le faire dans le canton, cherchent actuellement des terrains pour des implantations ou des développements. Vu les délais, il est à craindre qu’elles s’installent à Yverdon, ou à Bienne qui dispose désormais également d’un vaste pôle économique. Voulons-nous baisser les bras ? Laisser à d’autres le produit de la recherche et de la recherche appliquée, très performante sur Neuchâtel ? Il ne se passe bientôt plus une semaine où l’on n’annonce pas une découverte ou un élément réjouissant du côté du CSEM, nous croyons qu’il y en a encore même un aujourd’hui, dans votre journal préféré. Mais à quoi bon un CSEM, une antenne du Polytechnicum, une université, une Haute École Arc, des filières magnifiques dans beaucoup de domaines, si c’est pour, à la fin, laisser partir les start-up dans leur phase de décollage sous d’autres cieux ? Nous vous assurons que l’heure est grave et qu’il y a là une occasion à ne pas manquer. Il a fallu dix ans, on vous l’a dit, pour développer le projet, et aucun meilleur endroit ne pourra être trouvé dans le canton, du moins jusqu’à la construction de la ligne directe. L’accès en transports publics est idéal, le pôle est contigu à une zone économique existante ; pour ceux qui aiment visualiser, c’est à côté de Metalor. Le pôle est attractif, même les restrictions en place en matière de places de parc deviennent un atout pour ce pôle, puisque des entreprises s’y intéressent précisément par rapport au côté exemplaire qui y est développé. Tout cela s’inscrit donc dans une perspective de développement durable, mais surtout, et nous vous l’avons dit, de l’emploi du XXIe siècle, et on aura besoin de l’emploi aussi au XXIe siècle. On peut partager, mais ne laissons pas tous les emplois et les recettes fiscales aux cantons voisins, il en va de l’avenir de notre canton. Cela dit et en conclusion, le Conseil d’État, au sens où cela vient d’être exprimé, peut parfaitement vivre avec la recommandation, pour autant bien sûr qu’elle soit amendée.

QG
Quentin Geiser UDC 27 septembre 2022 PV, p. 788 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous saluons tout d’abord les partis qui partagent notre inquiétude concernant l’érosion des meilleurs terrains agricoles du canton. D’autre part, le Conseil d’État nous dit qu’il a 78 hectares de terres agricoles à remettre. Nous trouvons un peu trop facile de nous dire que vous avez 78 hectares à remettre, alors qu’en parallèle du pôle économique, vous avez racheté passablement d’hectares ; nous pensons notamment à plus de 6,5 hectares que vous avez rachetés à l’est du pôle économique pour pouvoir faire des échanges de terrains, des hectares que vous avez très probablement rachetés en dessus des valeurs admises par la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR). Autrement, vous pensez, Mesdames, Messieurs, que ce serait resté aux mains des professionnels de la terre. Nous trouvons donc un peu trop facile d’agir de la sorte.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2022 PV, p. 788 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sommairement, pour simplement, clairement exprimer que le groupe UDC se ralliera à l’amendement, puisqu’il semble être quand même un bon compromis qui va dans le sens de ce que nous demandons, en se rappelant quand même que les bâtiments, le béton, tout cela ne se mange pas, et il faudrait peut-être commencer à y penser sérieusement, quand on parle de sacrifier des terres agricoles. Cet amendement est donc un bon compromis et un premier pas dans la bonne direction, nous l’espérons.

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 789 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est pour le même sujet que notre collègue. Nous espérons juste que le bureau va enfin établir une doctrine commune pour ces cas de récusation, où cela ne doit pas dépendre de la météo ou de l’humeur de certains, mais bien d’une base plus solide, et qui ne concerne pas que les administrateurs du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) en passant.

QM
Quentin Di Meo LR 27 septembre 2022 PV, p. 789 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est saisie du rapport concernant la demande de crédits supplémentaires qui nous est soumis aujourd’hui. Pour rappel, deux crédits supplémentaires ont déjà fait l’objet de discussions dans cet hémicycle en lien avec la crise ukrainienne. Le crédit supplémentaire qui nous occupe ici concerne la rubrique 36, « Charges de transfert », comptabilisé dans le compte de résultats du service de la santé publique pour un montant de 14,7 millions de francs. Il s’agit de dépenses d’intensité inévitables et non compensées, qui provoqueront une péjoration nette pour le compte de résultats de l’État. Sans entrer dans les détails, deux éléments ont fait l’objet de discussions. L’évaluation du budget 2022 s’est déroulée dans une période extrêmement tendue pour le service de la santé en raison de la pandémie de Covid-19. Les modèles de prévisions budgétaires auraient dû être reconsidérés, ce qui explique aussi, en partie, cette demande de crédits supplémentaires. Ensuite, une discussion assez large s’est tenue concernant les préoccupations en lien avec le système de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), des préoccupations partagées par le chef de département et les commissaires. Malheureusement, nous devons constater que la marge de manœuvre dans ce domaine est très limitée. C’est donc à l’unanimité que la commission vous propose d’entrer en matière et d’accepter ce projet de décret.

GC
Grégoire Cario UDC 27 septembre 2022 PV, p. 790 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous lisons la position du groupe UDC, écrite par M. Damien Schär et quelque peu amendée par le lecteur du moment. Comme l’automne apporte son lot de feuilles mortes à la nature, le mois de septembre apporte au budget public son lot de demandes de crédits supplémentaires, tout aussi justifiables que justifiées. Ce qui est moins habituel est que l’entier du crédit supplémentaire demandé aujourd’hui est issu d’un même département, soit le Département des finances et de la santé (DFS), et plus particulièrement au niveau de la santé, principalement le RHNe. Notre groupe a bien compris qu’il n’a pas été aisé de planifier le budget 2022 en pleine période de pandémie, nous sommes conscients que le Conseil d’État est, pour cette rubrique, tributaire des informations transmises par RHNe et que cela relève de l’application de la LAMal. Cependant, la rallonge demandée, de près de 7,5 millions de francs, est considérable, surtout qu’elle intervient dans un domaine où l’État avait demandé à RHNe, lors de l’élaboration du budget 2022, de limiter les coûts. Nous enjoignons au Conseil d’État de prendre langue avec la direction du RHNe afin de pouvoir planifier au mieux les futures dépenses concernant le budget 2023 afin qu’une telle différence ne se reproduise plus. Pour ce qui est des autres demandes de crédits supplémentaires, force est de constater que, tout comme le point développé ci-dessus, nous n’avons pas de marge de manœuvre. Le groupe UDC s’inquiète fortement de l’impact de cette charge supplémentaire sur le résultat des comptes 2022. Notre groupe, n’ayant pas d’objection particulière, acceptera – un peu comme le promeneur accepte que la pluie lui tombe dessus à notre époque – les crédits demandés et, de ce fait, le décret qui en découle.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 27 septembre 2022 PV, p. 790 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de cette demande de crédit supplémentaire de 14,7 millions de francs dans le domaine de la santé. Comme ces coûts supplémentaires découlent directement des mécanismes de la LAMal, nous n’avons aucune marge de manœuvre sur ce dépassement. S’il nous est impossible de refuser ce rapport et cette demande de crédit supplémentaire, ce n’est pas pour autant que notre groupe ne s’inquiète pas du futur des coûts de la santé. Le vieillissement de la population engendre des coûts et des tensions au niveau des établissements médico-sociaux (EMS) et des soins à domicile qui sont inexorables. Cependant, le système de santé actuel n’est de loin pas satisfaisant, des réformes doivent être prises au niveau fédéral pour éviter l’envol des coûts de la santé que nous observons depuis plusieurs années et qui est prévu pour les années à venir. Le canton et le Conseil d’État doivent faire pression pour trouver des solutions pour que ces augmentations n’asphyxient pas les finances de l’État, ni celles des ménages dont les primes d’assurance-maladie ne font qu’augmenter. Même si nous n’avons pas tous les pouvoirs en main pour endiguer ces augmentations, nous ne devons pas rester les bras croisés mais continuer à optimiser les endroits où nous pouvons agir. De plus, nous pouvons voir une hausse des prises en charge au niveau du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). Comme dans le reste de la Suisse, les jeunes et les adultes sont victimes de stress et de décompensation à la suite de la crise du Covid-19. Nous devons rester attentifs à la santé mentale de nos concitoyens et plus particulièrement de nos jeunes. En ces temps troublés, les sujets anxiogènes ne manquent pas, que ce soit le changement climatique, la guerre en Ukraine ou les tensions économiques qui en découlent. Dans ce climat incertain, nous devons soutenir nos jeunes pour qu’ils puissent trouver leur place dans notre société de manière sereine. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera cette demande de crédit supplémentaire, sans pour autant être enthousiaste quant à la situation actuelle dans le domaine de la santé et de l’envol de ses coûts.

DD
Damien Humbert-Droz LR 27 septembre 2022 PV, p. 791 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plus que des considérations techniques qui ont été reprises par le rapporteur sur cet objet que l’on appellera « saisonnier », nous vous apportons ici quelques considérations politiques émises par le groupe libéral-radical. En premier lieu, et nous pensons que c’est un élément important pour lequel notre Autorité est peut-être aussi responsable, celui des effets qui ont conduit à certains des dépassements ou des crédits supplémentaires mentionnés dans le rapport. Peut-être s’agit-il aussi d’erreurs stratégiques de planification, de décisions qui ont été prises et qui concernent une institution indirectement citée dans le rapport – soit le Centre neuchâtelois de psychiatrie –, et finalement les effets qui ont découlé des révisions adoptées par notre parlement. Ces effets, selon le groupe libéral-radical, nous les ressentons aujourd’hui au sein des autres institutions de soins du canton, et il s’agira d’être extrêmement attentifs lors de l’état de situation et des prochaines révisions législatives qui concernent cette extrêmement grande institution neuchâteloise, d’en tenir compte et surtout de tenir compte des effets des décisions que nous prenons. Des effets humains et des effets financiers. En second lieu, il s’agit aussi de considérer le respect des enveloppes budgétaires des entités autonomisées ou qui dépendent de l’État, de reconnaître ici la pression qui est mise par la commission des finances, par le Conseil d’État auprès des différents départements et que les chefs de département retransmettent à leurs services. Au bouclement des comptes, ces dernières années, nous avons considéré que l’État – ou l’administration – était globalement bien géré, que les restrictions budgétaires avaient globalement été respectées. Mais il est temps de considérer, une nouvelle fois, que le respect des enveloppes budgétaires de la part d’entités autonomisées est beaucoup plus complexe, soit finalement que l’exercice auquel nous nous livrons, c’est celui d’une évaluation budgétaire qui pouvait être dans la cible, qui, au gré des ressources du service de la santé publique, n’a peut-être pas eu le temps de vouer tout le temps qu’il aurait été nécessaire à une bonne identification des variables, des variables qui évoluaient lors de la pandémie de Covid- 19 et que nous retrouvons aujourd’hui sous la forme d’une demande de crédit supplémentaire qu’il est bien difficile de refuser. Donc, le respect des enveloppes budgétaires, pour lequel nous sommes extrêmement stricts à l’intérieur de l’État, se doit d’être encore et toujours discuté au gré des contrats de prestations qui sont signés avec les différents partenaires. Enfin – cela a déjà été dit, mais mérite d’être rappelé –, notre système de santé, aujourd’hui, beaucoup veulent lui donner des remèdes. Mais un des premiers éléments qui est mentionné clairement dans ce rapport, soit le recours aux soins, le recours universel et illimité aux soins, nous en découvrons le coût en milieu d’année. Nous confirmerons cette évolution inquiétante des coûts de la santé dans les comptes de l’État, aussi aujourd’hui dans les annonces qui seront faites du coût global du système de santé. Beaucoup ont des remèdes, il s’agit aujourd’hui, véritablement pour notre groupe, d’empoigner ces questions-là pour les finances de l’État, mais également pour les finances des citoyennes et citoyens de notre canton, et des citoyennes et citoyens suisses de manière générale. Au final, le groupe libéral-radical acceptera le présent rapport qui nous est soumis, sans enthousiasme mais finalement en remerciant le Conseil d’État d’avoir respecté les dispositions de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de nous avoir adressé ce rapport en toute connaissance de cause des dépassements d’enveloppes budgétaires que nous avions validées il y a une dizaine de mois.

NS
Niel Smith VertPOP 27 septembre 2022 PV, p. 791 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avant d’intervenir sur le rapport en question, nous aimerions simplement signifier que nous sommes vivement déçu des récusations précédentes : c’est regrettable que les personnes du terrain ne puissent participer à un débat pour lequel elles ne sont pas directement concernées. Voilà un petit coup de gueule avant de commencer notre intervention. Le rapport qui nous intéresse ici s’apparente plus à un rapport d’information qu’à une demande. On peut bien refuser le décret, mais l’argent est déjà dépensé. À quoi bon ? Cela n’est pas un reproche, mais une constatation. Constatation à laquelle on va peut-être devoir s’habituer selon la manière dont nous aborderons les prochains budgets. Certes, les montants supplémentaires sont justifiés et on doit admettre qu’il n’était pas aisé d’établir le budget d’un tel département dans le contexte si incertain et non moins intense que celui que l’on a connu. Toutefois, ce rapport soulève quelques interrogations sur la manière d’avoir abordé le budget en question. Avait-il été établi de manière réaliste, compte tenu du contexte particulier dans lequel nous étions, ou avait-il été élaboré de manière utopiquement économe, afin de satisfaire au frein à l’endettement ? Ne dit-on pas qu’à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ? Ne vit-on pas justement une situation exceptionnelle ? Ces questions demeurent d’actualité aujourd’hui, que ce soit lié aux suites de la pandémie, à l’instabilité géopolitique ou aux questions climatiques. Ne devrait-on pas avoir à cœur de faire face à la situation et d’assumer nos responsabilités immédiates face à la population plutôt que de prioriser le frein à l’endettement et un budget bien lissé ? Nous ne souhaitons pas donner de réponses ici car, honnêtement, nous ne les avons pas encore. Nous n’allons pas non plus ouvrir le débat sur le budget à venir, cela occupera suffisamment nos prochaines rencontres, mais nous souhaitons simplement dévoiler ici les questionnements que soulève cet objet au sein de notre groupe. Vous l’aurez compris, le groupe VertPOP acceptera le décret, mais sera attentif aux questions posées dans cette intervention dans le cadre de ses travaux pour le budget 2023.

MD
Martine Docourt S 27 septembre 2022 PV, p. 792 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a examiné en détail le contenu de la présente demande de crédit supplémentaire. Les travaux en commission des finances ont permis de répondre aux questions de détail, cela a été évoqué par le rapporteur. Comme cela a aussi été expliqué par le rapporteur de la commission, le crédit supplémentaire pour lequel nous devons aujourd’hui statuer est essentiellement demandé en raison des contraintes imposées aux cantons par la LAMal. Une LAMal qui met sous pression les cantons par l’augmentation des coûts de la santé. Le système LAMal, voulu par la majorité bourgeoise des Chambres fédérales, se rapproche de plus en plus de la saturation. Le système ne permet pas, en effet, de contenir les coûts et, par son organisation, ce sont les cantons, par les établissements médicaux et leur personnel, et les habitant-e-s, qui en font les frais. D’un côté, les cantons qui n’ont d’autre choix que de prendre en charge les coûts provoqués par le système et, d’un autre côté, des assuré-e-s qui, année après année, n’ont d’autre choix que de se ramasser de plein fouet les augmentations de primes. La preuve encore aujourd’hui, avec l’annonce des primes 2023 : 9,5% d’augmentation de prime pour le canton de Neuchâtel, cela vient de sortir. Et, dans tout système, s’il y a des perdant-e-s, il y a des gagnant-e-s. Et là, on sait très bien que ce sont les caisses-maladie qui en font les bénéfices. Nous sommes toutefois un peu surpris des propos des porte-parole de droite sur cette demande de crédit. Non pas que nous ne sommes pas d’accord sur le fond, puisque, comme nous le disions, nous n’avons pas de réelle marge de manœuvre. Mais ce qui est surprenant, c’est qu’il n’y a pas de réelle critique sur le modèle actuel de leur part. Ils prennent acte et des solutions doivent être trouvées, voilà. Alors, oui, ce modèle dépend de décisions fédérales, mais elles impactent bel et bien les cantons et ses habitant-e-s, raison pour laquelle nous attendons un peu plus de remise en question de la part des groupes de droite, quitte à ce qu’ils osent déjuger leur majorité sous la Coupole. Mais, allez savoir, peut-être que les liens d’intérêts qui sévissent dans les groupes parlementaires de droite au Palais se retrouvent aussi dans notre hémicycle ? Ce qui conduit aussi notre groupe à se soucier de la situation, qui traduit une vision de la santé qui conduit à une marchandisation pure et simple de la santé. Et une telle politique ne peut se mener qu’au détriment des patient-e-s et, plus généralement, des assuré-e-s, qui se sentent trop souvent abandonné-e-s par les parlements face à l’appétit insatiable des assurances dont ils et elles sont les client-e-s captif-ive-s. Le groupe socialiste acceptera donc la demande de crédit qui est proposée aujourd’hui, tout en s’inquiétant de l’impact négatif du système LAMal sur les finances de notre canton et sur le moral de la population.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 793 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de l’accueil, nous n’osons pas dire favorable, mais positif néanmoins, que vous réservez à ce rapport et aux demandes de crédits complémentaires, dans un contexte que vous avez très bien décrit. Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de ce que nous avons écrit dans le rapport qui vous a été adressé, mais sur quelques éléments, pour répondre d’une part à des demandes de la commission, que vous soyez renseignés sur un ou deux éléments qui ont suscité des débats au sein de la commission, et sur quelques éléments de contexte complémentaires. D’abord, pour dire que les crédits qui sont sollicités, crédits supplémentaires, le sont, c’est vrai, au terme d’un exercice de préparation budgétaire 2022 qui était très compliqué pour le Conseil d’État, pour le département, pour le service de la santé publique. Compliqué en raison des références qui ont été considérablement chamboulées dans le système de santé pendant les deux ans de Covid- 19 ; on a de la peine à trouver, au fond, ce qui révèle la situation structurelle, l’évolution naturelle des prestations de soins, et ce qui découle directement de la pandémie. Des points de repère donc un peu difficiles à trouver et puis, objectivement, une disponibilité des personnes aussi plus limitée. Nous n’aimerions pas néanmoins qu’on fasse reposer ici la responsabilité de ces écarts budgétaires sur le service de la santé publique ; comme chef du département, nous assumons complètement les écarts qui vous sont proposés, en particulier s’agissant de l’écart constaté dans les attentes financières du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Cela n’était pas pour satisfaire aux besoins de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEc) que, sur cette rubrique en particulier, la posture a été relativement volontariste. Nous avons limité, au budget 2022, à 5% la croissance des prestations hospitalières, en s’adressant au Réseau hospitalier neuchâtelois, en lui demandant de contribuer à la maîtrise des volumes et des coûts alors que ses demandes allaient un peu au-delà. Au final… Non, pas au final mais à l’estimation intermédiaire, parce que nous sommes bien à ce stade-là aujourd’hui, les besoins exprimés par le Réseau hospitalier neuchâtelois vont au-delà de ses propres budgets. Et donc, évidemment, quand nous avions une approche plutôt volontariste en disant « les besoins exprimés, on va les réduire un peu, on vous demande de faire un effort sur les quantités » et qu’au final, on se retrouve même au-delà des besoins exprimés, l’écart est forcément considérablement important. C’est une responsabilité de notre département et pas du service de la santé publique sur ce point, que les choses soient aussi clairement dites. Mais cela n’était pas pour satisfaire les objectifs de la LFinEc ; que les choses soient aussi claires. Nous croyons que c’est M. Niel Smith qui nous interpellait sur ce point. Deuxième chose : on est bien au niveau d’une évaluation effectuée au terme de l’été et, sur deux domaines au moins, nous avons l’espoir, nous n’allons pas prendre l’engagement aujourd’hui devant vous, mais on a l’espoir que les crédits qui sont sollicités aujourd’hui soient la version maximale. Dans le domaine des prestations hospitalières, le gouvernement, la semaine dernière, a adopté un nouveau régime de contrôle des quantités pour les activités stationnaires après l’abrogation de ses dispositions dans la liste hospitalière de 2015 par le Tribunal administratif fédéral. Une approche de gestion des quantités plus par établissement mais globale, qui fait que, normalement, les quantités qui dépassent les estimations qui sont celles effectuées sur la base des projections démographiques, techniques et épidémiologiques seront rémunérées à un taux inférieur, ce qui fait que nous avons l’espoir, aussi bien pour RHNe que pour Swiss Medical Network, que les montants qui sont sollicités aujourd’hui puissent être légèrement inférieurs au terme de l’année. Encore une fois, nous n’en prenons pas l’engagement devant vous aujourd’hui, mais les dispositions prises ces derniers jours nous permettent d’avoir cet espoir. Et puis, évidemment, rien ne laissait penser, lorsque nous avons élaboré le budget 2022 et que tous les EMS venaient nous demander de les soutenir parce qu’ils avaient des taux d’occupation historiquement très, très bas, rien ne laissait penser qu’on dépasserait les 97% de taux d’occupation dans les EMS, qui sont la base de budgétisation habituelle, pour atteindre 100%, voire plus de 100% puisqu’on a rajouté des lits dans certains cas, une année plus tard à peine. Pour le reste, vous avez le détail dans le rapport qui vous a été adressé. Nous n’y revenons pas ici, si ce n’est, nous disions, pour fournir les indications ou quelques-unes des indications qui ont été sollicitées par la commission. D’abord pour dire que, dans l’évolution des prestations hospitalières à l’intérieur du canton, on assiste à un léger effet de rapatriement de cas qui étaient hors canton. On a, depuis quelques années, une stabilité des volumes financiers liés aux hospitalisations hors canton, alors que la croissance des hospitalisations dans le canton est de l’ordre de 1,1% par année en volume de cas, ce qui atteste, semble-t-il, d’un rapatriement, modeste, mais d’un rapatriement quand même de quelques cas dans notre canton. Les deux composantes, au-delà des volumes, qui impliquent le plus d’augmentation, s’agissant notamment du RHNe, c’est ce qu’on appelle le case mix index, donc l’indice de lourdeur de cas qui caractérise les hospitalisations, avec des croissances de l’ordre de 8% entre 2017 et 2019, donc on ne parle pas seulement de cette année… Tout cela pour signaler que l’on a des croissances de cas dans notre canton qui sont de l’ordre à peu près du double de celles que l’on constate en Suisse. A-t-on affaire à une conséquence du virage ambulatoire qui a été marqué de façon un peu plus significative dans notre canton que dans d’autres, et donc où les cas d’hospitalisation stationnaire, en moyenne, sont plus élevés qu’ailleurs ? A-t-on affaire à une optimisation du système de facturation des établissements ? On ne peut pas l’exclure non plus. A-t-on affaire à un rattrapage de cas d’une population vieillissante ? C’est possible aussi. Ce sont des éléments que nous aurons évidemment à identifier. Les croissances sont globalement en augmentation de façon plus significative que la moyenne dans les domaines de l’urologie, de la chirurgie viscérale et de l’orthopédie, des domaines dans lesquels on a remis en place un système de contrôle des quantités, puisqu’on est, pour une part des interventions, sur des approches électives. Voilà, nous dirions, pour les éléments statistiques les plus significatifs. Nous pourrions mentionner d’autres choses, mais nous rappellerons que les tarifs sont inchangés dans notre canton depuis plusieurs années et que la part de l’État de 55% n’a pas changé non plus depuis 2012. Quand bien même cet élément est un minimum et que le canton pourrait décider d’aller au-delà, il n’a pas changé, ce ne sont donc pas ces éléments-là qui influencent la facture. On a des taux d’hospitalisation aujourd’hui de 129,7 dans le canton, là où le taux suisse est de 135 pour 1'000 habitants. C’est un taux qui a deux ans de décalage par rapport à la situation du moment, les dernières statistiques ne sont pas connues, mais cela semble indiquer en tout cas qu’on n’hospitalise pas davantage à Neuchâtel qu’en moyenne dans le pays et qu’au contraire, le virage ambulatoire a été bien marqué dans notre canton. Nous rappellerons encore que près de trois quarts des cas, 70% de prises en charge hospitalières, répondent à des situations de prise en charge d’urgence et que, par conséquent, ces éléments-là sont évidemment toujours difficiles à planifier. On rappellera enfin que la redynamisation des sites de prise en charge médico-chirurgicale dans notre canton, voulue par la population neuchâteloise, conduit aussi à une augmentation de l’offre, qui peut contribuer à l’augmentation des volumes. Voilà pour les éléments techniques et statistiques. Mais le débat concernant ces crédits supplémentaires est aussi l’occasion pour nous de partager avec vous quelques-unes des inquiétudes que nous nourrissons aujourd’hui sur l’ensemble du système de santé, qui, encore une fois, est la source de pas mal d’inquiétudes pour le gouvernement à l’heure actuelle. Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs relevé. Les inquiétudes du Conseil d’État, donc, sont vives concernant la situation actuelle et l’évolution du système de santé. C’est vrai pour Neuchâtel, mais le partage que nous faisons dans les concertations intercantonales nous montre que les préoccupations sont largement partagées en Suisse romande et en Suisse de façon plus générale. Mesdames et Messieurs, depuis la révision de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) il y a une dizaine d’années, des éléments franchement problématiques ont été mis en place et caractérisent désormais notre système de santé. Nous les avons souvent thématisés ici devant vous. Ces caractéristiques nous placent aujourd’hui devant des difficultés sévères, très sérieuses, pour l’ensemble du système. Certains d’entre vous l’ont rappelé : l’absence de limite financière à la fourniture et à la consommation de prestations – il n’y a pas de limite financière à la consommation de prestations dans notre pays dans le régime de l’assurance obligatoire des soins – ; des autorités politiques, notamment le Conseil fédéral et les exécutifs cantonaux, mis clairement et volontairement hors d’état d’agir et de piloter le système, si ce n’est dans quelques domaines très limités, avec comme conséquence une consommation effrénée de prestations, sans priorisation sous l’angle de la santé publique, l’aspiration des ressources se faisant presque sans limite et en tout cas sans indications politiques, au gré de la fourniture des prestations. Depuis plusieurs années, nous pensons que beaucoup d’entre vous ont conscience qu’une limite à ce système arrivera, sans savoir vraiment ni quand ni comment – et nous pensons comme nous jusqu’il y a peu de temps –, en pensant que ce sont d’abord les ressources financières qui viendraient à manquer et qu’à ce moment-là, le politique reprendrait ses droits pour définir des priorités. Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous y sommes, à cette limite, mais la situation est bien plus sérieuse qu’imaginé. Non seulement les ressources financières des collectivités publiques manquent – les crédits supplémentaires que nous sollicitons en sont une démonstration, les déficits annoncés dans plusieurs institutions en sont une autre –, mais les primes d’assurance-maladie deviennent impayables pour un nombre croissant de familles et d’assurés – l’évolution annoncée ce jour en sera une autre démonstration –, mais surtout, aujourd’hui, ce sont les ressources humaines qui manquent dans presque l’ensemble du système de soins de notre pays. Au cours des semaines écoulées, tous les établissements autonomes de droit public de notre canton et presque tous les EMS, en tout cas par leur faîtière, ont systématiquement alerté les autorités sur leur impossibilité de recruter, tous niveaux de qualification confondus. Au cours des semaines écoulées, toutes les institutions font état d’un état d’épuisement général de leur personnel. La pénurie de médecins de premier recours s’intensifie et, avec elle, la liste des patients sans médecin, des patients auxquels on annonce qu’ils doivent payer plus sans pouvoir trouver de ressources médicales simultanément. Les lits C engorgent l’hôpital et les EMS sont saturés, nous l’avons dit, avec un taux de plus de 100% dans les projections que nous avons faites tout à l’heure, malgré les lits supplémentaires que nous avons ouverts ces dernières semaines. Le secteur de la psychiatrie est lui aussi engorgé, en particulier dans la psychiatrie de l’âge avancé, mais vous avez relevé la situation inquiétante aussi auprès de la jeunesse de notre canton et de notre pays. Certaines institutions nous annoncent devoir réduire leurs niveaux de prestations et ne plus pouvoir honorer les contrats de prestations signés avec l’État. La plupart des acteurs annoncent des déficits conséquents, vu en particulier l’inflation, les nécessités d’indexation salariale, les coûts de l’énergie, les réductions de recettes liées à la réduction de certaines prestations ou à des prestations moins « rentables », telles que la facturation des lits C à l’hôpital, et liées à l’augmentation des coûts, liée elle-même à l’ouverture de nouveaux lits. Les coûts continuent de progresser cette année, et il en va de même pour les projections pour l’année prochaine, de l’ordre de 4% par année, avec un petit rappel : le budget de l’État consacré aux dépenses de santé, service de la santé publique et subsides LAMal ensemble, représente un demi-milliard de francs ; 4%, ce sont 20 millions de plus par année, uniquement dans le budget de l’État, sans compter la part que paient les assurés, avec des croissances de l’ordre de 8 à 10% comme évoqué tout à l’heure. S’agissant de la pénurie de personnel, pendant longtemps et encore récemment, la réponse imaginée a été qu’il « suffisait » de former, d’augmenter les salaires, d’améliorer les conditions de travail. Évidemment, il faut s’engager sur ces voies, et plusieurs projets sont en cours pour ce faire, mais à 4% de croissance par an, on ne fait que repousser l’échéance, les bras et les têtes manqueront immanquablement un jour ou l’autre. « Manqueront immanquablement », ce n’est peut-être pas idéal, mais les bras et les têtes manqueront à ce rythme-là. Et, de surcroît, en se contentant d’augmenter les conditions salariales et d’améliorer les conditions de travail, on aggrave encore la situation des coûts et on assèche le marché de l’emploi, où la main-d’œuvre manque dans presque tous les secteurs – le problème n’est pas limité au problème de la santé –, et là, le cercle vicieux est presque parfait, puisque, aujourd’hui, nous assistons également à des demandes d’employeurs qui demandent, vu les pénuries de personnel, des certificats médicaux dès le premier jour, engorgeant de ce fait les cabinets médicaux. La boucle est ainsi bouclée. Mesdames et Messieurs, la démographie, ni suisse ni neuchâteloise, n’arrivera pas à fournir 4% de moyens humains de plus chaque année, quoi que l’on fasse. Il faut en prendre conscience. Voilà la situation produite par une législation qui conçoit le système de soins comme un libre-service où l’abonnement mensuel permet une consommation sans limite, qui prône l’application des mécanismes du marché sans la régulation de la contrainte budgétaire ou financière – ce qui est tout l’inverse du fonctionnement d’un marché –, qui a voulu tenir le système à l’écart de tout pilotage politique et fait de la priorisation des prestations un tabou. Les conséquences de ce système voulu comme tel sont la sollicitation, on l’a dit, de moyens insoutenable pour les familles et les collectivités publiques, mais surtout, un rationnement progressif des soins, sans choix, ni priorités, ni orientations politiques, mais par la règle la plus inique qui soit, qui est celle du « premier arrivé, premier servi », et ensuite, lorsque les ressources manquent, par la dégradation des prestations ou le refus même de prise en charge, ou par le niveau des ressources individuelles, les assurances privées revenant par la fenêtre lorsque les ressources de l’assurance-maladie ne suffisent pas. Des conséquences sont encore le risque de détérioration de la qualité de la prise en charge, un personnel stressé et épuisé ne pouvant évidemment pas remplir toutes les exigences de qualité attendues de sa part. Bien qu’en grande partie voulu comme impuissant par la législation et les décisions prises notamment au niveau du parlement fédéral, le Conseil d’État ne veut pas rester spectateur de cette dérive. Au-delà des appels répétés à la restitution de moyens de pilotage aux autorités politiques, nous entendons, dans les mois à venir, réunir l’ensemble des acteurs pour mobiliser toutes les énergies possibles en faveur de priorités claires dans notre système de santé publique là où des décisions peuvent encore être prises ; prendre des mesures de contrôle de l’offre partout où la moindre intervention des pouvoirs publics est possible. Nous évoquions les décisions prises par le Conseil d’État la semaine dernière s’agissant du pilotage de l’offre en matière de prestations hospitalières, et nous nous référons ici aussi aux chiffres qui sont annoncés cet après-midi : les deux secteurs dans lesquels la progression des coûts est la moins importante, de 30 à 40% moins importante que dans les autres secteurs, ce sont les deux secteurs dans lesquels il nous reste quelques bribes de planification, nous parlons des EMS et des prestations hospitalières, qui progressent de 30 à 40% moins vite que l’ensemble des coûts de la santé. Nous entendons encore ouvrir un débat à l’occasion d’un rapport à venir, nous pensons au début de l’année prochaine, sur la politique sanitaire pour les huit prochaines années et sur la façon dont notre système de santé peut produire finalement plus de santé plutôt que toujours plus de soins. Nous entendons encore articuler les prestataires publics et privés en complémentarité plutôt qu’en concurrence ; cela passe évidemment par davantage de dialogue, encore, entre les partenaires. Promouvoir malgré tout la formation, les métiers, les conditions de travail, pour attirer et conserver les compétences au sein de ce système de santé. Favoriser les choix de carrière en fonction des besoins de santé publique ; on pense ici aux cabinets de groupe et aux médecins de premier recours, et pas aux besoins de fonctionnement de tel ou tel département, département médical s’entend. Nous entendons encore améliorer l’adéquation entre les besoins et les ressources ; nous pensons ici au développement des prestations d’orientation, mais aussi au développement du dossier électronique du patient – pour lequel d’ailleurs nous vous invitons à saisir l’occasion de la pause pour ouvrir votre propre dossier électronique –, évidemment en responsabilisant chacune et chacun. Mesdames et Messieurs, ce programme n’est qu’une ébauche de ce qui nous attend. C’est un long chemin, il est semé d’embûches. Les premières sont celles des intérêts particuliers et financiers, qui sont énormes et multiples désormais, dans un système de santé qui représente plus de 12% du produit intérieur brut : un franc sur 8 de toute la valeur ajoutée produite dans notre pays l’est dans le système de santé. Pour reprendre le contrôle un tant soit peu, nous aurons besoin d’une prise de conscience et d’une détermination résolue des Chambres fédérales à restaurer le contrôle politique et démocratique sur les intérêts qui s’expriment dans ce secteur, et nous aurons besoin d’un soutien tout aussi résolu du Grand Conseil dans les directions que nous venons d’évoquer, soutien sans lequel, évidemment, aucune décision importante ne pourra être prise. À défaut, nous soignerons moins de personnes, moins bien, nous épuiserons nos compétences, nos talents et nos vocations, nous épuiserons les ressources des collectivités et étoufferons toujours davantage les familles. Nous sommes persuadé que cela n’est pas ce que vous voulez, cela n’est en tout cas pas ce que nous voulons, et par avance nous vous remercions du soutien que vous nous apporterez dans la direction résolue que nous venons d’esquisser. Merci de votre attention et merci de votre soutien aux crédits qui sont sollicités.

VM
Vincent Martinez LR 27 septembre 2022 PV, p. 796 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après toutes ces considérations, nous aimerions juste revenir sur une chose très terre à terre. On parle d’un dépassement ou d’un montant qui n’a pas été budgétisé par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) de 1'450'000 francs, parlant d’encadrement sociothérapeutique. Or, on dit que cela n’a pas été mis au budget, donc on n’est pas en train de parler de dépense supplémentaire ou de dépense d’intensité, et on constate que, dans les options stratégiques, il était mis qu’il y aurait des structures qui allaient être fermées pour la mise en place d’appartements avec encadrement sociothérapeuthique. Nous nous étonnons donc un tant soit peu de la non-anticipation, nous dirions, des besoins d’encadrement nécessaires, et pour nous, cela, c’est une question qui sort du débat que nous sommes en train de mener sur les aspects, nous dirions, d’intensité ou liés aux assurances-maladie. Et puis, c’est vrai que, cela a été dit par M. Damien Humbert-Droz, mais, finalement, ces options stratégiques du CNP, qu’est-ce qu’elles ont pu entraîner aussi en termes de manque de places peut-être, de lits à RHNe, voire dans les EMS ? Donc, si nous pouvions avoir quelques réponses, volontiers !

NR
Nicolas Ruedin LR 27 septembre 2022 PV, p. 796 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour revenir sur un point. Nous avons été abasourdi par les propos de la députée Martine Docourt Ducommun, qui laisse entendre que les députées et députés de la droite de cet hémicycle bénéficient en fait de cette augmentation des assurances-maladie. À notre sens, nous n’avons qu’une seule personne que nous connaissons qui travaille dans une assurance et personne, en tout cas à droite, et nous pensons aussi à gauche, ne bénéficie de cela. Nous avons tous un regret, donc nous vous prierions peut-être, avec élégance, de retirer vos propos, parce qu’à vous entendre, vous entretenez un certain cliché ou vous faites un peu de diffamation envers la droite de l’hémicycle.

BC
Blaise Courvoisier LR 27 septembre 2022 PV, p. 797 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voudrions faire deux remarques. La première, c’est, lorsque l’on parle du libre-service et que l’on voit que Swiss Medical Network a réclamé 1,1 million de francs de plus, c’est typiquement ce qui se passe ! Donc, lorsque les quotas ne sont plus respectés ou lorsqu’il n’y a plus de quotas, on opère et on propose des prestations en abondance. La deuxième chose que nous voudrions dire, c’est qu’il y a toujours ce débat sur les caisses-maladie et sur l’augmentation des primes d’assurance-maladie. Or, ce dont on parle ici, c’est d’une augmentation qui est due à l’hospitalisé. Et l’hospitalisé, c’est 55% le canton, 45% les assurances. Ce qui change dans les caisses-maladie, c’est l’ambulatoire. On fait le virage ambulatoire, et c’est normal, parce qu’il y a beaucoup de prestations qui peuvent être faites en ambulatoire, et lorsqu’une prestation est faite en ambulatoire, elle est moins chère en termes de santé publique que si elle est faite en hospitalisé. Si vous opérez une hernie inguinale en ambulatoire, cela coûtera moins cher que si vous l’opérez en hospitalisé. De même, si vous mettez un pacemaker en ambulatoire ou en hospitalisé : vous gagnez de l’ordre de 3'000 francs par pacemaker que vous avez mis en ambulatoire. Donc, c’est nécessaire du point de vue de la santé publique que l’on fasse ce virage ambulatoire. Mais, lorsque l’on fait le virage ambulatoire, 90% des frais sont payés par l’assurance, donc se répercutent sur la prime de l’assurance, d’où les primes qui augmentent. Et nous voulons quand même vous signaler que de 1977 à 2020, les primes d’assurance ont augmenté en moyenne de 176%, alors que les frais de la santé, eux, ont augmenté de 78%. Donc, notre système est malade parce que, finalement, le financement de notre système ne fonctionne pas avec des garde-fous. Et il faudra un jour ou l’autre arriver à un système dans lequel on aura le même financement pour l’hospitalisé que pour l’ambulatoire, c’est-à-dire que ce sera à l’État de financer de 55%, aux assurances de financer de 45%. On pourra donc faire un virage ambulatoire massif et on pourra aussi, au niveau politique, créer des quantités, des quotas, créer des limitations parce que, effectivement, comme le disait M. Laurent Kurth, la santé, cela n’est pas un libre-service ! Même si c’est le 12% du PIB, cela n’est pas un libre-service ! La santé, c’est quelque chose qui doit être uniquement nécessaire pour des prestations qui sont nécessaires.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 797 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci d’abord à M. Vincent Martinez qui, par sa question, nous a rappelé que nous n’avions pas répondu à celle de M. Damien Humbert-Droz non plus. S’agissant des questions liées au CNP, les options stratégiques du CNP sont sur notre bureau, bientôt sur celui du Conseil d’État et bientôt sur le vôtre. Nous aurons donc tout loisir de débattre de ce qui s’est fait au cours des dernières années et de ce qui est envisagé pour les prochaines années. Monsieur Vincent Martinez, vous avez raison : tel que présenté dans le rapport, de manière un peu rapide, succincte, nous en convenons volontiers, on a le sentiment, au fond, qu’on a développé une prestation qui était annoncée cinq ans avant et qu’on aurait pu voir arriver. Au fond, il y avait, dans les options stratégiques, qui ont quand même mis quelques années à se mettre en route – il y a eu une accélération, vous le savez, dans les dernières années, disons 2019-2020 à 2022 –, on avait imaginé renforcer les prises en charge à domicile, mais sous l’angle d’un apport de la psychiatrie dans les prestations ordinaires d’aide et soins à domicile, et donc on imaginait que cela allait être compris progressivement dans les enveloppes d’aide et de soins à domicile. Au bout d’un moment, il y a une ou deux prestations du CNP dont on a choisi de confirmer la sortie de l’approche résidentielle, stationnaire, pour une prise en charge à domicile, mais ce sont des prises en charge extrêmement lourdes : on parle de plusieurs heures d’encadrement par jour. Cela reste avantageux sur le plan économique, cette dimension-là n’avait pas été envisagée et est venue faire gonfler la dimension d’aide et soins à domicile de façon très importante au moment où on a dit « on confirme le choix, on va de l’avant ». Cela semblait nécessaire de le faire, puisque cela permettait de confirmer une option : d’abord, une meilleure intégration dans la société – notre collègue dit « inclusion » – d’une part et, d’autre part, des coûts de prise en charge qui restent plus favorables, malgré la dépense supplémentaire prévue ici dans l’aide et les soins à domicile, avec des possibilités, mais plutôt dans les années qui suivent puisqu’il a fallu quand même mettre fin à cette prestation progressivement, de la prise en charge résidentielle ou stationnaire. Et donc, c’est le calendrier et l’ampleur de la prise en charge nécessaire qui n’avaient pas été prévus, mais sur la dynamique générale, vous avez raison, c’était une option qui avait été annoncée. C’est d’ailleurs aussi pour cela que nous nous sommes sentis légitimés à confirmer cette option au moment où il a fallu le faire et à ne pas revenir devant vous, puisque c’était une option stratégique qui avait été validée par le Grand Conseil. Maintenant, pour revenir sur les déclarations de M. Nicolas Ruedin et de M. Blaise Courvoisier. D’abord, nous souhaitons dire ici que le problème est vraiment, de notre point de vue, systémique. Les réponses seront peut-être idéologiques évidemment, mais il est vraiment systémique, et disons que si on part dans des polémiques purement politiciennes, cela sera vite stérile et cela n’apportera pas beaucoup de solutions. De ce point de vue-là, nous pouvons suivre un bout ; après, chacun aura évidemment son modèle de réponse par rapport à la situation que nous venons de décrire. Monsieur Blaise Courvoisier, vous avez raison de dire qu’on a besoin de ce virage ambulatoire, mais on a vraiment besoin de restaurer soit une limite financière, soit, plus sérieusement nous pensons, un contrôle politique, c’est-à-dire des priorités de santé publique ! Aujourd’hui, personne dans cet hémicycle n’a envie de dire à qui que ce soit dans ce canton « cette prestation-là, on la réduit, on l’arrête, on la priorise, on ne l’offre plus à tout le monde ». Évidemment que personne n’a envie de faire cela. Tout le monde se satisfait d’un système de santé où chacun peut solliciter sans limite la prestation. Mais, dans ce domaine comme dans d’autres, si vous dites « il n’y a pas de contrôle politique, il n’y a pas de limite financière… » Enfin, si nous vous disons « vous pouvez partir en vacances le nombre de jours que vous voulez chaque année et puis, en plus, vous n’avez pas de limite budgétaire et il n’y a pas de rationnement du nombre d’avions qui volent », on ne va pas vous trouver souvent ici au début ou en fin de mois ! Alors, nous ne disons pas que les prestations de soins sont des loisirs et du tourisme, qu’on s’entende bien, nous n’aimerions pas être mal compris non plus, mais le mécanisme, quand on dit qu’il n’y a pas de limite, c’est qu’on consomme sans limite, et cela finit par épuiser les ressources. C’était le sens de notre propos de tout à l’heure. Et quand nous disions que personne n’a envie de rationner, au fond, ce que nous aimerions, par les déclarations que nous faisons aujourd’hui et dans les mois qui viennent avec vous, c’est que nous prenions ensemble conscience que quand on ne veut pas assumer la responsabilité de rationner en fonction de priorités de santé publique démocratiquement débattues, on accepte un rationnement par la pénurie. C’est l’absence de ressources qui ne permettra plus de répondre à chaque citoyenne et chaque citoyen, sans qu’on ait jamais décidé quels besoins passaient en priorité. Et cela nous paraît complètement inacceptable s’agissant de la santé publique. Et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’un débat large sur ces questions, sur la manière dont on veut reprendre le contrôle. Ce débat, nous l’appelons depuis quelque temps ; nous espérons progressivement être entendu, au niveau fédéral évidemment, qui fixe les règles générales, mais dans tous les espaces laissés aux autorités cantonales, nous avons à mobiliser toutes les énergies pour qu’on n’en arrive pas à la situation la plus inique qui soit, qui est « premier arrivé, premier servi », ce qui est évidemment totalement insupportable.

AJ
Andreas Jurt LR 27 septembre 2022 PV, p. 798 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est plutôt une question. Il y a un outil que nous ne connaissions pas, c’est un avis dans le cadre d’une consultation fédérale. Il s’agit, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2022, de la limitation pour la formation postgrade pour les assistants, qui nous pénalise énormément. Si on a une offre médicale sans inciter à une surconsommation et si on peut limiter la désertification de cette offre, ne serait-ce pas aussi un outil à utiliser tous ensemble pour mettre la pression à la Berne fédérale ? Et, si on l’utilise, serait-ce une mesure qui permettrait à terme de baisser les coûts ou peut-être indirectement d’augmenter les revenus de RHNe ou des groupes de cabinets médicaux ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2022 PV, p. 798 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Évidemment que les soutiens du Grand Conseil aux options que défend le Conseil d’État sont toujours bienvenus. Vous avez effectivement la possibilité, comme Grand Conseil, de vous exprimer dans les consultations fédérales. Nous avons d’ailleurs découvert, à la faveur de discussions que nous avons eues récemment sur ce sujet, que, au fond, votre parlement est en principe régulièrement informé sur les consultations fédérales ouvertes, et donc peut se saisir d’un sujet ou d’un autre pour apporter son appui à une direction donnée. En l’occurrence, on a une consultation ouverte aujourd’hui sur la question de l’application de la règle des trois ans en hôpital pour les cabinets de premier recours. C’est un élément très important du dispositif de santé que de pouvoir avoir une offre de premier recours suffisante qui permet, d’une part, d’avoir des réponses à meilleur marché que toutes les réponses spécialisées et, d’autre part, d’orienter de la manière la plus adéquate possible les patients dans le système. Le Conseil d’État s’est exprimé sur cette consultation hier, mais le délai n’est pas échu, donc nous sommes volontiers à disposition si votre Autorité souhaite prendre position dans le cadre de ce débat. Nous pouvons reprendre volontiers le sujet, peut-être en aparté, nous ne voulons pas allonger trop la session formelle ici, mais votre Autorité a la possibilité de prendre position dans le cadre de consultations fédérales. C’est une commission du Conseil national qui a ouvert la consultation aujourd’hui, pour permettre des dérogations au régime des trois ans lorsqu’on est en situation de pénurie. Et la prise de position du Conseil d’État sur ce point, adoptée hier, vise à demander qu’on ne limite pas cette possibilité de dérogation à trois ou quatre disciplines médicales, mais qu’on la prévoie partout où on a des situations de pénurie qui sont constatées.