Cette recommandation a été traitée en fin de débat par notre commission des finances, après de longues discussions sur les divers amendements que l’on vient de voter. Elle émanait donc initialement de représentants du groupe UDC, qui proposent une adaptation du calendrier pour permettre aux communes de travailler plus sereinement dans le cadre de l’établissement de leur budget en fonction du processus budgétaire de l’État. Au final, elle a été acceptée par la commission des finances, mais par 2 voix pour et 11 absentions, nous verrons donc ce que cela donne en plénum.
Transcription des débats
Comme on a eu l’occasion de l’évoquer effectivement en commission des finances, la préoccupation de donner les meilleures conditions possibles aux communes pour élaborer leur budget est partagée par le Conseil d’État. Nous avons d’ailleurs des échanges réguliers avec les communes au gré de la préparation du budget : dès que le budget est rendu public, des informations détaillées sont transmises aux communes à la fin de l’été ou au tout début de l’automne, donc à la fin du mois de septembre en général. Puis les contacts que l’on a avec les directeurs des finances des autorités communales nous permettent aussi de donner quelques indications sur les pronostics d’évolution de ce budget au gré des travaux parlementaires. Ce souci de donner les meilleures conditions possibles aux communes est donc partagé. Néanmoins, vous recevez chaque année, à l’appui du budget, deux volumineux documents – le tome 1 et le tome 2 –, qui nécessitent un très conséquent travail dans les services de l’administration pour synthétiser, une fois les chiffres adoptés par le Conseil d’État, les explications qui vous sont dues, à l’appui de ce budget. Ce travail prend plusieurs semaines – pour ne pas dire mois – d’élaboration et nous mettons à profit la période estivale au service financier pour élaborer cette importante documentation. Imaginer que l’on soit capable de faire cela avant l’été, c’est vraiment quasiment impossible, ou alors il faudrait réduire drastiquement les informations qui vous sont mises à disposition pour réduire le temps de travail qui est consacré à cette documentation du travail parlementaire. Et donc, anticiper le vote du mois de décembre au mois de novembre, cela voudrait dire, dans une très large mesure en tout cas, raccourcir le temps parlementaire, c’est-à-dire le temps à disposition de la commission des finances pour examiner le budget. Livrer ces documents avant l’été ne serait pas possible ; les livrer en fin d’été implique que si on anticipe la fin, c’est le temps entre les deux qui se raccourcit et c’est votre temps de travail parlementaire qui serait raccourci. Cela ne nous paraît pas souhaitable. Voter le budget de l’État, c’est voter les équilibres de l’ensemble des politiques publiques qui font les équilibres de notre société pendant une année. Il nous paraît quand même raisonnable que la commission des finances puisse disposer d’environ deux mois, avec en plus une période de vacances scolaires où elle ne se réunit pas au début du mois d’octobre. La commission des finances a évoqué la possibilité, peut-être, de raccourcir ses propres fonctionnements, vu le temps passé à l’examen des budgets département par département ; c’est un examen que l’on peut laisser à la commission des finances, mais le Conseil d’État ne sera pas en mesure d’anticiper la livraison des dossiers à la rentrée d’été par rapport aux pratiques actuelles. Ce qui veut dire, encore une fois, que l’anticipation du débat final serait un raccourcissement du temps parlementaire. Maintenant, la recommandation évoque aussi le fait que l’on souhaite donner des informations plus fiables. Évidemment que toute anticipation du processus budgétaire conduit à ce que l’on ait, au contraire, des données moins fiables, puisque plus on s’éloigne de l’exercice dont on parle – si l’on vote en novembre sur des chiffres qui ont été élaborés encore plus tôt, évidemment que ce sont des chiffres qui peuvent beaucoup plus varier dans le déroulement de l’exercice ensuite –, plus le degré de fiabilité des chiffres se réduit. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État est convaincu que le début du mois de décembre reste une date adéquate. Comme nous l’avons dit, nous avons rencontré les directeurs des finances des communes la semaine passée pour les informer des derniers développements. Les premières séances des Conseils généraux ont lieu la semaine prochaine. Ce n’est pas très confortable quand on travaille comme on a dû travailler cette année, mais dans une année ordinaire, c’est tout à fait acceptable, et on vous invite donc à ne pas modifier le processus d’élaboration du budget au niveau parlementaire, en rejetant cette recommandation.
La recommandation issue de la commission et acceptée largement par 2 voix et 11 abstentions a été initialement déposée par notre groupe, comme ce fut rappelé par le rapporteur de la commission. La problématique est non seulement connue pour les communes, mais aussi effective pour les institutions dont le budget dépend directement de celui voté par notre Autorité. Nous sommes conscients que d’avancer le traitement d’un mois serait relativement pénible et chargerait l’administration. Cependant, nous pourrions par exemple envisager que le budget soit traité par notre Autorité dans le courant du mois de novembre et pas forcément à la session de début novembre ; on pourrait imaginer que mi-novembre serait un compromis acceptable. Rappelons également que le budget est présenté à fin septembre déjà à la presse, à la commission des finances et aux députés de manière plus générale, et il est ensuite examiné par la commission des finances et ses sous-commissions. Le travail de ces dernières se fait généralement dès la sortie du budget, soit à fin septembre, comme ce fut dit. Ainsi, le mois d’octobre est malheureusement trop peu utilisé à notre goût pour l’examen du budget en détail. Gageons qu’en avançant de quelques semaines le traitement du budget, nous pourrions faire regagner de la sérénité aux institutions qui dépendent de nos décisions. Notre groupe acceptera cette recommandation et vous encourage à en faire de même.