Comme chaque année au mois de décembre, le Grand Conseil a la lourde responsabilité de doter notre canton d’un budget pour l’année à venir. Il s’agit ainsi pour notre parlement de prévoir et d’autoriser des recettes et des dépenses à hauteur d’environ 2,2 milliards de francs, ce qui fait du vote du budget l’une des compétences les plus fondamentales de notre Autorité. Dès la réception du budget 2023 et les premiers échanges que nous avons eus en commission des finances, il a été clair que les débats seraient bien plus nourris que pour l’exercice 2022. En effet, le budget 2023 est extraordinaire, au sens propre du terme, à plus d’un titre. Ce budget est extraordinaire, tout d’abord, de par le contexte dans lequel il s’inscrit. En effet, les conséquences directes et indirectes des crises qui se prolongent et se multiplient sur les finances et l’action de l’État sont significatives. Après deux ans de crise sanitaire, dont les effets se font encore ressentir, nous sommes ainsi impactés par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et surtout par la reprise de l’inflation qui atteint son plus haut niveau depuis vingt ans, en particulier dans le domaine de l’énergie. Ce contexte est si extraordinaire d’ailleurs qu’il pousse le Conseil d’État à nous présenter un budget déficitaire et à solliciter de la part du Grand Conseil une dérogation au mécanisme de frein à l’endettement, pourtant inscrit dans notre Constitution et dans notre réglementation financière. Cette dérogation ne satisfait pas plusieurs commissaires, et nous pouvons dire ici qu’une grande majorité de la commission partage certaines inquiétudes sur les perspectives financières offertes par le budget 2023 et la planification liée, même si des phénomènes similaires sont observés dans l’ensemble des cantons. Ce budget est extraordinaire ensuite par l’importance que les mesures qu’il contient peuvent avoir à la fois pour la population neuchâteloise et pour les entreprises neuchâteloises. Au contexte inflationniste sur les biens de première nécessité et les biens usuels et les prix de l’énergie s’est ajoutée la hausse des primes d’assurance-maladie la plus importante de Suisse, à hauteur de 9,5% d’augmentation dans le canton de Neuchâtel. Une partie de la commission a ainsi énoncé dès le début de nos travaux qu’une priorité, pour elle, était d’introduire, dans le budget 2023, des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus précaires et de la classe moyenne. Dans le même temps, comme l’a relevé une partie de la commission, les charges qui pèsent sur les entreprises augmentent, notamment en lien avec les coûts de l’énergie. Les marges se réduisent alors que dans le même temps, il est demandé aux mêmes entreprises d’augmenter les salaires en lien avec l’inflation, situation qui appelle également une attention particulière de la part de l’État dans la conception de son budget. Finalement, ce budget est extraordinaire par la publication d’un rapport complémentaire du Conseil d’État, appelé « paquet Vie chère », deux semaines avant que les travaux de la commission des finances ne se terminent et à peu près un mois avant notre débat du jour. Ce paquet de mesures est basé sur l’anticipation d’une année de la réforme de l’imposition des personnes morales, nécessaire pour mettre notre fiscalité en adéquation avec l’évolution des normes internationales. Les moyens dégagés par cette adaptation à la hausse du taux d’imposition des personnes morales sont mis à contribution pour financer diverses mesures pour soutenir le pouvoir d’achat, dont notamment la correction de la progression à froid et la diminution du taux de cotisation des entreprises au contrat-formation pour les entreprises. Ce paquet de mesures « Vie chère », dont la structure est inédite à notre connaissance, a suscité sur son principe une large adhésion de la commission, bien que plusieurs commissaires considèrent que celui-ci ne contient pas suffisamment de mesures sociales pour préserver le pouvoir d’achat des ménages et permettre l’indexation des salaires dans les entités parapubliques, notamment en lien avec la santé et le social. Même si nous remercions le Conseil d’État pour sa réactivité et nous dirions même sa créativité face à l’évolution du contexte économique et social, la commission des finances se doit de relever que de procéder à des mesures de cette envergure avec des délais de traitement aussi courts que ceux prévus dans ce rapport est problématique pour le bon fonctionnement de nos institutions et pour les processus parlementaires. Ce type de procédé ne peut être accepté, à notre sens, qu’à titre exceptionnel. Cela dit, dans ce contexte particulier, notre commission a considéré qu’il était de sa responsabilité de tout mettre en œuvre pour trouver un compromis à vous présenter aujourd’hui en plénum. En effet, au vu de la majorité qualifiée du Grand Conseil, qui est nécessaire à la dérogation au frein et donc à la validation du budget 2023, l’absence de compromis entre les différents groupes parlementaires conduirait automatiquement soit à soumettre une hausse d’impôt en votation populaire, ce qui semble peu vraisemblable, soit à prolonger les travaux en commission des finances tout en faisant fonctionner l’État sans aucun cadre budgétaire, ce qui est peu souhaitable, comme nous le savons d’expérience. Les nombreuses séances de notre commission – sept au total, en plus de l’examen de détail des départements – ont permis de dégager ce compromis recherché entre les commissaires. La commission des finances vous propose dès lors un amendement global au budget qui se base sur le paquet – le socle de base – « Vie chère » du Conseil d’État et y ajoute 9 millions de francs de dépenses supplémentaires à la charge de l’État et des communes. Il s’agit de 4 millions de francs supplémentaires de subsides d’assurance-maladie, dont 2 millions de francs pérennes, de 2 millions de francs alloués à l’indexation des prestations d’aide matérielle et, enfin, de 3 millions de francs d’augmentation des contrats de prestations des institutions actives dans la santé et le social afin de permettre une évolution des salaires en lien avec l’inflation. Cette dernière mesure ne permettra bien sûr pas de traiter l’ensemble des besoins, et il est attendu du Conseil d’État qu’il fasse de nouvelles propositions en cours d’année 2023. Ces différentes mesures sont compensées par des réductions de dépenses d’un montant à peu près équivalent. En plus de ces mesures et toujours dans la recherche d’un équilibre global, la commission des finances propose la baisse du taux de cotisation des entreprises au contrat-formation à 0,42% dès l’année 2024. De plus, pour répondre aux inquiétudes manifestées par les communes, nous proposons la mise en place d’un bouclier fiscal qui garantit que les mesures fiscales prises dans le paquet « Vie chère » du Conseil d’État n’aient pas d’impact négatif sur les finances communales en 2023. Ce compromis global que nous venons de vous décrire est à considérer comme un ensemble cohérent qui permet à notre commission de préaviser favorablement le budget 2023, amendé, à l’unanimité moins un refus. Comme tout bon compromis budgétaire, il ne contente pleinement aucun groupe mais représente, aux yeux de la commission, la meilleure voie possible à l’heure actuelle. Il s’ajoute à d’autres amendements formulés par notre commission sur des points suscitant a priori moins de débat et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir dans l’examen de détail des amendements. Finalement, l’examen de détail des différents départements dans le cadre de ces travaux budgétaires nous permet de souligner, une fois encore, l’engagement des collaborateurs et des collaboratrices de l’État pour préparer ce budget et répondre à nos questions bien sûr, mais plus largement pour délivrer des prestations de qualité à la population neuchâteloise tout au long de l’année, dans un contexte hautement incertain et complexe. Nous les en remercions ici sincèrement. Voici donc, Madame la présidente, ces quelques propos d’introduction. Nous reprendrons certainement la parole dans le cadre de l’examen des nombreux projets de lois, de décrets et des amendements.
Transcription des débats
Construire un budget, d’abord dans les services, puis dans les départements. Faire face aux arbitrages du Conseil d’État, multiples allers-retours, encore et encore. Subir le cadre fédéral, les crises sanitaires, l’explosion des coûts dans certains domaines, la géopolitique et bien d’autres choses, pour ensuite tomber sur la table de la commission, celle-ci travaillant des heures, analysant, étudiant, débattant, pour finalement proposer au Grand Conseil une position. Le budget a la vie dure… C’est dans ce sens, tout d’abord, que nous souhaitons remercier le Conseil d’État ainsi que tous les services de l’État de Neuchâtel pour leur travail. Mais le constat est amer et la facture sera salée. Quoique l’on puisse dire de ce budget, il s’inscrit dans une ligne qui n’enthousiasme pas le groupe libéral-radical. Un groupe mitigé, donc, et très inquiet. Inquiet car l’évolution des charges avance à un rythme insoutenable pour notre canton dans plusieurs domaines. Inquiet car le plan financier et des tâches (PFT) annonce d’ores et déjà des chiffres catastrophiques pour les prochaines années. Alors, même si nous sommes conscients que le PFT doit être considéré avec prudence, que les arbitrages politiques et autres ajustements n’ont pas été réalisés et que les choses peuvent très vite changer, cela doit aujourd’hui nous interpeller. Inquiet car les dernières réformes fiscales sont importantes pour notre canton et nous ne souhaitons pas revenir en arrière. D’ailleurs, une augmentation automatique des impôts l’année prochaine n’est pas une option pour nous, faut-il le préciser ici. Inquiet car les nouveaux investissements, bien évidemment nécessaires, ainsi que l’augmentation des taux d’intérêt provoqueront des charges financières énormes pour notre canton dans les prochaines années. Inquiet car le montant de la dette de l’État a dépassé les deux milliards de francs et augmentera encore de plusieurs centaines de millions de francs d’ici quatre ans. Alors, oui, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical s’inquiète de laisser aux prochaines générations un bilan insoutenable qui freinera l’ambition de notre canton. Le contexte actuel demeure central dans notre réflexion budgétaire. À l’image du travail constructif et consensuel de la commission des finances, notre groupe est conscient que la situation des ménages, des entreprises, des communes et des institutions est préoccupante. Après une pandémie dont les conséquences et les coûts ne sont encore pas résorbés, les crises – énergétique et géopolitique – provoquent une inflation grandissante et surtout un lot d’incertitudes dangereuses qui pèsent sur nos têtes. Ajoutons à cela des augmentations insupportables des primes d’assurance-maladie, et voilà le contexte difficile dans lequel l’année 2023 se dessine. Les ressources de notre canton étant limitées, des équilibres doivent être trouvés. C’est ce que la commission des finances propose. Une majorité de notre groupe pourra se rallier à ce compromis qui ne se veut pas parfait, bien évidemment, mais qui permet d’apporter un peu de stabilité à notre canton durant les prochains mois. Pour ce débat d’entrée en matière, nous allons nous prononcer sur les projets de lois et des amendements proposés par le Conseil d’État et par la commission des finances. La discussion étant globale, c’est bien le paquet dans son entier, sans modification, qui devra arriver à la fin des débats pour que nous puissions l’accepter. Commençons par les projets de décrets connexes au budget. Concernant le projet de décret relatif au programme d’impulsion et de transformation, notre groupe tient à souligner l’importance de faire un point de situation sur l’état d’avancement de ce programme. Nous n’avons que très peu d’informations et il est nécessaire d’apporter toute la transparence requise dans ce dossier. Nous n’avons pas de remarques concernant le projet de loi sur l’action sociale. Concernant le projet de loi sur l’accueil des enfants, nous soutiendrons à une courte majorité cette proposition. En effet, si nous pouvons nous rallier au lancement d’une phase pilote, la journée en continu ne trouve, à ce stade, pas grâce aux yeux de tous les députés de notre groupe. Nous reviendrons de manière plus approfondie sur le sujet en temps voulu. Ensuite, le projet de décret permettant un cautionnement simple pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie. Nous ne remettons évidemment pas en question le bien-fondé de cette demande. En revanche, il n’est pas nécessaire de voter une nouvelle période de cinq ans tant et aussi longtemps que les options stratégiques 2023-2030 ne sont pas validées. Nous avons donc proposé un amendement à la commission des finances, accepté à l’unanimité. En lien avec notre introduction, le Conseil d’État propose de lui laisser la possibilité d’ouvrir les crédits complémentaires rendus nécessaires par le renchérissement. Si nous comprenons cette volonté, il y a lieu de considérer un garde-fou. Dès lors, nous avons proposé que la commission des finances préavise les crédits supérieurs aux prérogatives du gouvernement. Initialement, le budget pour l’année 2023 proposait un déficit de 9,5 millions de francs. Une situation regrettable pour notre groupe qui souhaitait, dans un premier temps, que les résultats prévisionnels respectent les critères du frein à l’endettement. Force est de constater que la situation ne le permet pas. Dans des délais très serrés, le Conseil d’État a déposé son amendement « Vie chère » afin de soulager la population et les entreprises en raison de la forte inflation notamment. Notre groupe salue les efforts concédés et les réformes proposées pour répondre aux enjeux actuels. Il est à noter que plusieurs points de cet amendement auraient nécessité de longues consultations et des débats parlementaires bien plus nourris. Mais les échéances sont là et nous devons réagir rapidement. Dès lors, notre groupe acceptera les propositions dites de compromis à une très large majorité. Il faut l’admettre, les mesures proposées n’auraient pas pu être réalisées sans l’apport de recettes fiscales supplémentaires d’entreprises de notre canton. En effet, l’introduction du barème dès 5 millions de francs de bénéfice permet de dégager d’importants revenus. Il ne fait pas l’unanimité dans nos rangs, mais s’inscrit dans un cadre bien plus large que celui de notre canton. La réforme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui impose un taux de 15%, devra être mise en application rapidement dans notre pays. Si nous critiquons cette manière internationale de procéder, aucun choix ne s’offre à nous. Il s’agit donc, pour la plupart des entreprises concernées, de l’anticipation d’un régime à venir. Néanmoins, nous saluons ici les efforts faits par ces entreprises dans un contexte très particulier. Les difficultés d’approvisionnement, de recrutement et l’augmentation des charges provoquent de vives inquiétudes. D’ailleurs, la diminution du taux de prélèvement du contrat-formation à 0,45% dès 2023, puis 0,42% en 2024, sont quelques bouffées d’oxygène bienvenues. Dans cette optique-là, nous devons veiller à maintenir et renforcer l’attractivité de notre canton : les conditions-cadres des entreprises en font évidemment partie. Dans le registre fiscal toujours, la correction de la progression à froid est accueillie très positivement dans notre groupe. Nous avons d’ailleurs déposé récemment un projet de loi sur le sujet. Rappelons que la loi prévoit déjà une adaptation des barèmes dès 5%. Cette anticipation est nécessaire et permet de stabiliser l’impôt, évitant au passage de manger les augmentations salariales liées au renchérissement. Tout en préservant la situation financière du canton et dans un souci d’équilibre, le groupe libéral-radical acceptera également le paquet d’amendements proposé par la commission des finances. L’indexation de l’aide sociale et les efforts de réduction des primes LAMal nous semblent être des leviers importants pour toucher les populations les plus démunies actuellement. L’augmentation des primes pour l’année 2023 est une nouvelle des plus inquiétantes pour certains ménages. Dans ce budget, à plusieurs reprises, des efforts sont faits afin de limiter du mieux possible la précarisation d’une partie de notre population de façon temporaire mais également de manière pérenne. Concernant les institutions de santé et du social, nous sommes conscients des enjeux et de la situation extrêmement délicate dans laquelle elles se trouvent. Le Conseil d’État s’est engagé à reprendre les discussions dès le premier trimestre de l’année prochaine et nous saluons cet engagement. C’est bien un travail large qui doit être entrepris. Pour l’heure, contrairement au budget initial de l’État qui ne prévoyait aucun montant, 3 millions de francs devraient y être inscrits aujourd’hui. Il s’agit là d’un signal et nous sommes conscients que cette thématique reviendra prochainement dans cet hémicycle. Notre groupe, dès le départ, a été attentif au souci des communes concernant l’ensemble de ces mesures. Plusieurs nous ont fait part de leurs craintes d’accroître davantage leur déficit pour l’année 2023. Nous sommes heureux du mécanisme proposé au sein de la commission des finances, qui permettra de compenser la perte liée aux ajustements fiscaux que nous décidons dans ce débat. Après cette prise de position à la fois longue et sommaire, tant les sujets sont vastes et nombreux, le groupe libéral-radical conclut ainsi : si nous approuvons le budget pour l’exercice 2023 et le compromis de la commission, nous rappelons nos inquiétudes. Nous acceptons l’entrée en matière ainsi que les éléments proposés par la commission. Concernant les amendements ou autres propositions qui ne font pas partie du compromis, nous les refuserons à une large majorité. Nous resterons attentifs à l’évolution des charges et travaillerons à retrouver un équilibre financier rapidement afin d’alimenter nos volontés tant en termes d’investissements que d’attractivité pour notre canton.
Situation exceptionnelle, charges extraordinaires, crédits supplémentaires sont les mots qui guident depuis 2020 nos débats en lien avec les finances cantonales. Le canton de Neuchâtel a pu faire face aux différentes vagues de Covid-19 du point de vue financier, ceci en raison de mécanismes financiers voulus par notre parlement qui ont montré leur efficacité, même si leur mise en place a nécessité d’autres sacrifices. Ainsi, à chaque étape, nous devions constater que l’administration était mise sous pression et que des signes de fatigue du personnel se faisaient sentir, au sein de l’administration mais également dans les entités paraétatiques. Même si, d’un point de vue financier, au niveau de l’État, nous avons pu y faire face, il reste que ces crises successives sont clairement aussi sociales. Pour le groupe socialiste, il est primordial que cet aspect ne soit pas écarté des discussions, des discussions d’aujourd’hui mais aussi des discussions futures qui seront plus que nécessaires, voire urgentes, dans de nombreux domaines. À ces différentes vagues de pandémie, puis de réadaptation, se suivant sans répit, est venue se greffer la guerre en Ukraine. Là aussi, une nouvelle adaptation, nécessitant une grande réactivité, a été demandée aux différents actrices et acteurs étatiques, mais également à celles et ceux œuvrant dans les domaines du social et de la santé. Car la guerre en Ukraine, avec ses effets en cascade, amène de nouvelles problématiques et en exacerbe d’autres : une inflation grandissante qui impacte directement le pouvoir d’achat des habitantes et des habitants de notre canton. L’augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie sont les conséquences de cette situation inflationniste que la loi du marché et la spéculation aggravent encore. Nous le savons, l’augmentation des prix de ces biens touche inévitablement, différemment, l’ensemble de la population neuchâteloise. Cette situation plus que problématique s’aggrave encore davantage avec l’augmentation annoncée des primes d’assurance-maladie. Une augmentation qui plonge un grand nombre de familles et de personnes seules dans l’insécurité financière. Une insécurité d’autant plus présente pour les personnes travaillant dans des métiers précaires, mais pas seulement. Avec l’intensité des hausses annoncées et les effets de l’inflation, c’est une grande partie de la population qui sera touchée et qui le sera d’autant plus si les salaires ne sont pas indexés au coût de la vie, comme cela est pourtant réclamé par les syndicats. C’est conscients de cette situation que les commissaires socialistes ont entamé les travaux au sein de la commission des finances. Pour le groupe socialiste, il était évident que le budget 2023 proposé par le Conseil d’État n’était pas satisfaisant. Pas satisfaisant car il ne répondait pas à la situation actuelle et donc pas aux réalités d’un grand nombre de Neuchâteloises et de Neuchâtelois. Mais ceci n’avait hélas rien d’étonnant au vu de la majorité libérale-radicale du Conseil d’État. Et même si le gouvernement a pris en compte certaines de nos préoccupations, ce qui s’est traduit par l’augmentation de l’enveloppe des subsides LAMal – une augmentation qui, devons-nous le rappeler, était au centre d’une recommandation acceptée lors de la session précédente –, le rapport « Vie chère » ne nous donnait toujours pas satisfaction. Une insatisfaction provenant du fait qu’il ne tenait pas compte de la situation vécue dans les différentes institutions sociales et de santé de notre canton. Insatisfaction car les compensations dans le domaine des subsides LAMal restaient encore insuffisantes. Insatisfaction car les montants de l’aide matérielle de l’aide sociale ne voyaient aucune adaptation au renchérissement. Insatisfaction car, nous pouvons le dire, la proposition du Conseil d’État ne répondait qu’aux sirènes de l’économie. Mais nous entendons déjà l’exécutif se défendre en prétendant que la révision de la fiscalité anticipée pour les personnes morales – qui fait suite aux décisions de l’OCDE – témoignerait de la participation de l’économie au bon fonctionnement de l’État et de ses finances. Alors, certes, les entreprises vont participer à hauteur de 18 millions de francs, mais ces montants ne proviendront que des entreprises qui déclareront un bénéfice. Bénéfice qui démontre que ces entreprises, malgré les crises successives, se portent bien. Et dans une telle situation, il est plus que normal et cohérent que celles d’entre elles qui ne subissent pas de plein fouet les tourmentes actuelles participent à l’effort, et ceci de manière soutenue, car la relation État-entreprises ne peut pas seulement exister en faveur des entreprises. De plus, nous profitons de l’occasion pour rappeler que la bonne santé de l’économie tient aussi du pouvoir d’achat des gens et donc au fait que les travailleuses et travailleurs que les entreprises neuchâteloises emploient voient leur salaire indexé. Et nous encourageons ainsi, dans la foulée, le Conseil d’État à rappeler ceci dans les discussions qu’il mène avec les entreprises du canton. À propos de discussions, il y a un point à mentionner, qui est fortement regrettable pour le bon fonctionnement des institutions : les propositions du rapport « Vie chère » ont été élaborées par le Conseil d’État sans que les communes ne soient associées. Drôle de façon de procéder dans une République, mais une pratique qui ne cesse hélas de se répéter. La crise Covid-19 a laissé des traces et il est plus que nécessaire que le Conseil d’État reprenne le chemin de la concertation avec ses différents partenaires. C’est pourquoi nous ne pouvons que comprendre les différentes personnes qui se sont déplacées dans la cour du Château la semaine dernière et aujourd’hui encore. Des infirmières et infirmiers, des travailleuses et travailleurs du social, du personnel de santé ; des personnes présentes pour faire part de leur incompréhension et de leur colère quant à l’absence de considération démontrée par le Conseil d’État durant le processus budgétaire. Repousser à plus tard les discussions sur leurs revendications est indigne vis-à-vis de celles et ceux qui se sont engagé-e-s sans compter durant la crise Covid-19, qui n’ont pas ménagé leurs efforts et à qui notre société doit en partie d’avoir pu traverser cette période troublée. Et ceci, pour les personnes les plus vulnérables de notre canton. Des tâches essentielles pour notre société. Leurs efforts ont alors permis de maintenir les prestations sociales et dans la santé. Des efforts qui ont permis de garantir les missions de l’État social. Pour le groupe socialiste, il est clair que l’État n’est pas un partenaire social au sens strict du terme dans les discussions salariales ou encore celles portant sur les conditions de travail, mais en aucun cas il ne peut se soustraire à son rôle de partenaire avec les établissements médico-sociaux paraétatiques. Et en aucun cas, il ne doit être la cause d’un conflit social. L’État doit tout mettre en œuvre pour garantir la paix sociale dans le domaine paraétatique. C’est pourquoi nous attendons un engagement ferme du Conseil d’État pour reprendre les discussions avec les différents établissements médico-sociaux et ce, dans les meilleurs délais. Car si la situation est ce qu’elle est aujourd’hui, nous ne pouvons que faire le constat que cela est en bonne partie dû au manque de gouvernance de la part de l’État dans ces domaines. C’est pourquoi, même si l’amendement de la commission des finances aux propositions « Vie chère » du Conseil d’État en lien avec les établissements paraétatiques devait être accepté, ceci ne constitue qu’une première étape et des discussions plus approfondies doivent avoir lieu. Et nous ne manquerons pas de le rappeler dans les prochains mois. Car s’il est vrai que la diminution du prix de l’eau et de la participation des employeurs au contrat-formation, comme proposé par le Conseil d’État et, à sa suite, par la commission des finances, pourra permettre de baisser les charges de ces institutions ou établissements médico-sociaux, nous ne devons pas oublier que, contrairement aux entreprises du secteur privé qui peuvent agir sur leurs prix, celles du paraétatique ne le peuvent pas et n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’État. Le personnel est fatigué et des prestations envers nos enfants, nos aîné-e-s, nos personnes malades ne pourront plus être maintenues. Le groupe socialiste peut donc se rallier au compromis de la commission. Avec ce compromis, les plus démuni-e-s sont mieux pris-e-s en considération par une augmentation significative des subsides LAMal, mais aussi avec l’indexation de l’aide matérielle. Les personnes ayant recours à l’aide sociale ne doivent pas être les oubliées de la crise inflationniste alors qu’elles sont les plus touchées. La précarité a augmenté depuis la crise Covid-19. Ainsi, par ce compromis, le canton de Neuchâtel assume davantage ses responsabilités sur le volet social. Ceci est d’autant plus important lorsque l’on sait que la situation socio-économique reste difficile dans notre canton. Un compromis qui augmente les charges de fonctionnement mais qui sont en grande partie compensées. Des compensations qui, selon notre groupe, restent acceptables et ne devraient pas trop entraver le bon fonctionnement de l’État. Mais, de manière générale, le groupe socialiste ne peut que faire le constat que les crises successives donnent un tout autre ton aux discussions sur le budget. Nous devons à chaque fois mettre plus de force et d’énergie pour ne pas oublier l’impact de celles-ci sur les plus vulnérables. Des personnes vulnérables qui sont déjà ou seront impactées par la crise climatique, une crise climatique qui ne cesse de s’accroître et qui fera l’objet prochainement de discussions dans notre plénum à travers le plan climat. Nous continuerons ainsi à nous engager pour que l’État joue un rôle dans ces différentes crises. Nous en profitons pour remercier l’ensemble du personnel de l’administration et paraétatique qui œuvre pour le bon fonctionnement de l’État. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera ainsi le budget 2023 dans la version issue du compromis de la commission des finances.
Tout le monde vieillit, mais il serait plus flatteur de dire « devient plus expérimenté » ! Accumuler les années génère quelques inconvénients, mais il y a aussi des avantages. Parmi ceux-ci, le souvenir d’avoir déjà vécu pareille pratique. Voir été porte-parole du groupe PopVertsSol pour le budget 2007 nous permet d’observer que le gouvernement et le parlement d’alors vivaient des situations à bien des égards identiques. On s’inquiétait des plus démunis mais aussi de la classe moyenne. Les primes-maladie, les institutions, les salaires, la progression à froid, la fiscalité, les efforts des employeurs et des riches – et la liste n’est pas exhaustive – faisaient largement débat. Les fronts étaient plus ou moins les mêmes, peut-être avec des extrêmes plus véhéments. Le ministre des finances de l’époque était socialiste, très au fait de ses dossiers et difficile à contredire. Les travaux de la commission de gestion et des finances de l’époque étaient identiques à ceux de notre COFI. Dans une matrice formée verticalement par les départements et horizontalement par les charges et les revenus, les différents bords politiques exprimaient leurs demandes, leurs craintes et leurs espoirs. Les préoccupations de recherche de solutions équilibrées étaient omniprésentes comme s’il s’agissait d’un gène helvétique. Un Béotien ressentirait peut-être une ambiance de souk et de bazar, avec leur marchandage et leur troc. Alors, pouvons-nous dire : « Rien de nouveau sous le soleil de la liberté » ? Disons d’emblée que nous ressentons une volonté partagée de se doter d’un budget. Au-delà de prévoir et autoriser les recettes et les dépenses de l’État, notre parlement doit établir un contrat avec le gouvernement et l’administration. Dans un contexte mouvant et volatil, cette contrainte, soumise au carcan législatif et fortement dépendante des moyens, suscite la recherche de compromis susceptible de trouver une majorité. Subsiste une question : « Sommes-nous dans la compromission » ? La solution finalement adoptée par la commission des finances et le gouvernement nous oblige d’accepter certains accommodements. La notion de « ligne rouge » à ne pas dépasser a souvent été évoquée. Gandhi a dit : « Tout compromis repose sur des concessions mutuelles, mais il ne saurait y avoir de concessions mutuelles lorsqu'il s'agit de principes fondamentaux. » Le groupe VertPOP, après en avoir débattu, estime que les mesures adoptées sont à la limite pour ne pas transiger avec notre conscience et nos principes. Comme évoqué en commission, nous saluons qu’en réponse à nos vœux, le Conseil d’État se dote d’un instrument financier qui lui permettra d’accentuer le virage énergétique. Cet outil, la « réserve en faveur du développement durable », échappera au frein à l'endettement. Ceci devra être bien cadré et son usage monitoré afin d’atteindre la bonne cible et avoir un réel impact. L’indexation des prestations d’aide matérielle et l’augmentation des montants pour réduire la hausse des primes d’assurance-maladie ne sont que justice. Pour nous, et comme l’a affirmé Angela Merkel : « Quand il s'agit de dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis. » En évoquant la dignité, nous ne pouvons pas placer sous l’étouffoir les légitimes aspirations des employé-e-s des institutions de la santé et du social. Loin de nous d’estimer que les 3 millions de francs dégagés sont des cacahuètes mais, considérant les années que nous venons de vivre et prospectivement imaginer les défis à relever, notre devoir de reconnaissance est essentiel. Un autre appel pressant suscite une forte inquiétude dans nos rangs. Notre université se retrouve dans une situation fragile, dans un contexte très concurrentiel. Notre crainte est forte que les enjeux soient sous-estimés. Le respect de l’institution et des personnes qui la constituent relève du primordial et devra sans délai se concrétiser par des actes. Il ressort de nos contacts avec la fonction publique au sens large que l’exagérée pression mise sur l’efficience, l’omniprésence de l’administratif et la déshumanisation des conditions de travail provoquent une augmentation pernicieuse de la charge mentale. Redonner du sens au travail, dans des conditions de surveillance acceptables, et revenir au cœur du métier permettraient sans doute d’éviter bien des problèmes de santé que nous observons. Le groupe VertPOP restera inflexible à faire respecter la promesse du gouvernement de revenir avant Pâques avec des propositions convenables pour le personnel des institutions. Nous espérons que personne dans cette salle n’osera prétendre qu’une personne travaillant dans ces institutions vitales ne mérite pas une revalorisation de son labeur ou, a minima, une indexation de son salaire à l’instar des fonctionnaires et des enseignant-e-s. Tous ces personnels sont le sang qui fait circuler la vie dans notre canton. Les anémier est délétère. À ce stade de l’intervention, vous comprendrez que le groupe VertPOP suivra la position de ses représentant-e-s en commission des finances. Les précisions plus haut indiquent clairement la limite que nous ne franchirons pas et nos attentes. Notre groupe a également examiné la recommandation sur la procédure budgétaire. Au-delà des indéniables difficultés des communes pour établir leur budget avec des chiffres arrivés très tardivement, notre groupe partage l’appréciation de la commission que les conditions générales pour les travaux concernant le budget sont problématiques. Il ressort de cela que dans les délais mis à disposition entre la réception des documents et les réunions des commissaires, il est impossible de consulter convenablement les membres du groupe. De plus, quand vous êtes quatre, voire trois commissaires, un travail en commun est envisageable. Mais pour les groupes n’ayant qu’une personne pour les représenter, nous pouvons imaginer quelques moments de grande solitude. Le gouvernement nous a bien expliqué les contraintes de la procédure et que la question n’était pas nouvelle. Nous pouvons confirmer. Cela dit, il est piquant de relever que malgré la numérisation galopante ainsi que le passage à une commission plus spécialisée et moins nombreuse, on n’observe guère de progrès de fonctionnement. Notre groupe, encore partagé, écoutera attentivement les arguments en faveur de la recommandation et la réponse du Conseil d'État avant de définitivement se prononcer. Revenons à la question de l’introduction ! Une première réponse serait d’affirmer : « Non, il n’y a rien de nouveau sous le soleil. Mais, docteur, est-ce grave ? » Avec la pensée dominante règne une forme de fatalisme entropique. Nous observons que le système se complexifie et que nous dispersons toujours plus d’énergie pour un résultat qui demeure juste satisfaisant. Nous considérons également que les biais cognitifs – pour rappel : les formes de pensée intuitives et irrationnelles fréquemment utilisées par l'homme – contrarient les raisonnements permettant des décisions pertinentes. Nous refaisons un petit tour en arrière. Depuis la fin du siècle passé, des voix s’expriment dans les travées de notre hémicycle, entre autres, pour fustiger l’inaction dans le domaine de la protection de notre environnement, s’inquiéter de notre extrême dépendance aux énergies fossiles, des faibles moyens accordés à la prévention et à la promotion de la santé, et la liste, à nouveau, n’est pas exhaustive. Les faits sont têtus. Et même si notre canton a su faire preuve d’une grande résilience, il faut être aveugle, sourd et insensible aux signaux évidents pour ne pas se rendre compte que les défis changent. Et vite ! En négligeant les menaces que représentent le dérèglement climatique ou la très inquiétante diminution de la biodiversité, nous participons à ce que certains scientifiques appellent déjà la sixième extinction de masse de la Terre. La population suisse commence à se réveiller en plaçant l’environnement en tête de ses préoccupations politiques. Notre devoir est de rapidement, très rapidement, prendre la mesure de ce que cela représente pour notre canton, ceci afin que les budgets à venir ne relèvent pas de la doctrine du business as usual, et de provoquer une disruption indispensable, terme si cher au monde de l’innovation. Il est temps de conclure. Si nous résumons notre position qui figure dans le rapport : on ne s’en sort pas trop mal grâce à nos mécanismes et réserves et on trouve ainsi un chemin en essayant de ménager la chèvre, le chou et la bergère. En revanche, on néglige notre devoir de reconnaissance vis-à-vis des personnels des institutions, on offre le minimum aux plus démunis et on relègue l’urgence climatique au rang de problème à venir. Ce budget a, pour le groupe VertPOP, un goût prononcé d’inachevé. Nous savons que le Conseil d’État devra revenir avec des crédits extraordinaires en cours d’année. Nous les appuierons lorsqu’ils corrigeront les insuffisances que nous avons soulignées, mais nous serons plus circonspects dès lors que notre message sur les défis à venir ne sera pas entendu. Ah, au fait, le ministre des finances est toujours socialiste, très au fait de ses dossiers, et difficile à contredire !
Le budget est toujours un travail d’équilibriste, non évident, et notre groupe se rend bien compte que son élaboration, cette année, n’a pas été chose aisée. La situation internationale entre le début de cette année et aujourd’hui est extrêmement différente. De plus, il était difficile de prévoir comment les événements allaient évoluer, qu’il s’agisse de la guerre en Ukraine, du taux d’inflation, du nombre de réfugiés arrivés dans notre canton, du coût de l’énergie, sans parler des autres événements sans lien avec la crise comme la hausse exceptionnelle des primes d’assurance-maladie, en particulier dans notre canton. Ces aléas n’ont pas pu être pris en compte dans le budget et ont donné lieu à des amendements et des changements du budget à peine un mois avant l’adoption de celui-ci. Il est nécessaire de soutenir la population neuchâteloise à travers différents mécanismes pour que chaque Neuchâtelois puisse traverser ces augmentations soudaines du coût de la vie. Cependant, travailler dans l’urgence de cette façon n’a été agréable pour personne. Les choix et les priorités, les faibles marges de manœuvre sont autant de contraintes qui rendent difficiles les compromis et qui peuvent créer certaines inégalités. Nous pouvons le voir avec l’accueil que nous avons eu à l’entrée du Château aujourd’hui. Leur mécontentement se comprend et est légitime. Après la crise du Covid-19, dont l’ombre plane encore, le système de santé et les établissements spécialisés sont sous tension depuis bientôt trois ans, en partant déjà d’une situation préoccupante. Si le Conseil d’État a décidé de ne pas rouvrir chaque contrat de prestations pour prendre en compte l’inflation dans le cadre du budget, il faudra tout de même traiter ce point-là rapidement pour que ces différentes professions ne perdent pas encore en compétitivité dans notre canton et que tous les employés puissent recevoir la considération qu’ils méritent. Nous pouvons comprendre qu’en situation d’urgence et de crise, il faut faire des choix, et nous espérons que les discussions entre le Conseil d’État, les syndicats et les employés puissent porter leurs fruits rapidement en début d’année prochaine et cela dans une réflexion globale de la situation, en allant plus loin qu’une simple indexation. Avec le compromis de la COFI, la ligne budgétaire de 3 millions de francs pour les entités parapubliques montre la volonté du parlement et donne un signe clair au Conseil d’État. L’inflation n’est pas la seule conséquence de la guerre en Ukraine ; les pénuries et les coûts de l’énergie étaient prévisibles à moyen terme au vu de notre dépendance énergétique à l’international. La guerre en Ukraine a raccourci l’échéance du problème. Prenons cette crise comme une chance pour accélérer la transition énergétique de notre canton ! Nous ne pouvons plus attendre pour trouver des alternatives aux produits dérivant du pétrole ou du gaz et aussi pour diversifier nos productions énergétiques, en accélérant par exemple les projets de construction d’éoliennes et la pose de panneaux solaires, sans oublier d’investir dans les économies d’énergie. Nous pouvons remarquer que l’élan va dans le bon sens, avec une enveloppe d’investissements budgétée dépassant les 100 millions de francs, dont une grande partie pour l’assainissement de bâtiments. Cependant, avec un taux d’auto-investissement d’à peine un tiers, nous nous trouvons loin des critères du frein à l’endettement et, pour pouvoir réaliser ces investissements, nous devrons augmenter le montant de notre dette, ce qui est un réel problème au vu de l’augmentation des taux d’intérêt qui influera tôt ou tard sur ce montant. Mais nous ne pouvons pas attendre pour entreprendre des investissements durables et agir dans la transition énergétique, les enjeux climatiques ne peuvent pas attendre. Nous nous trouvons donc dans une situation délicate avec des finances toujours tendues, des situations de crise qui se succèdent et un besoin d’investir intelligemment et durablement. Nous ne devons pas lâcher les efforts qui ont déjà été faits pour assainir nos finances. Nous devons continuer dans cette voie, car nous pouvons constater que malgré un déficit, notre canton semble avoir une bonne résilience face aux crises, en comparaison avec nos voisins. Cependant, les plans financiers des années à venir annoncent des années compliquées. Notre groupe croit en notre canton et notre parlement pour trouver cet équilibre entre les différents défis qui nous attendent. À travers ce budget, les discussions de la commission des finances ont été intenses, respectueuses et à la recherche de compromis. Dans ces temps difficiles, il est important que les mécanismes politiques puissent fonctionner et que les discussions restent productives. Nous sommes tous dans la même barque et nous devons, ensemble, trouver le meilleur chemin pour arriver à nos objectifs. À travers le compromis de la commission des finances et le rapport « Vie chère », nous avons un équilibre qui a pu être trouvé en augmentant l’aide pour les personnes les plus vulnérables face à la crise, à travers l’élargissement des primes LAMal, la progression à froid de 3% de l’impôt des personnes physiques et l’indexation de l’aide sociale, ainsi qu’un soutien aux employés des institutions parapubliques, tout en essayant de minimiser les impacts de ces aides sur le budget. Des mesures indispensables pour rester compétitifs et éviter qu’une partie de notre population se retrouve dans une situation précaire. La crise touche non seulement la population, mais aussi notre tissu économique qui est tourné vers l’extérieur et sensible aux crises internationales. Malgré un allégement des cotisations de l’employeur liées au contrat-formation, l’augmentation du taux d’imposition des personnes morales dans l’optique de s’aligner avec les futures doléances de l’OCDE met un certain poids sur les entreprises et pas seulement les multinationales, même si cette mesure paraît pertinente pour notre groupe. Nous pouvons penser que les entreprises faisant des bénéfices se portent bien et peuvent participer à l’effort commun. Cependant, il faut rester attentifs à ce que notre canton reste compétitif au niveau intercantonal. Le budget ne manque pas de sujets de discussions et de nombreux projets de lois sont en vote. Nous les soutiendrons amendés et avec quelques remarques. Les demandes de crédits complémentaires dues au renchérissement auront, comme demandé par le groupe libéral-radical, un préavis de notre parlement à travers la COFI. Concernant la modification de la LFinEC pour une réserve au développement durable, nous resterons attentifs à son utilisation pour que ce fonds soit utilisé pour de réels projets concernant le développement durable et non pour du greenwashing. S’agissant de la modification de la loi sur l’accueil des enfants, nous espérons que cette modification législative permettra aux différents projets pilotes MAE de se développer rapidement dans notre canton. En effet, pour notre groupe, le projet MAE est une réelle réponse à une demande de la population. En résumé, notre groupe acceptera le budget dans son entier, c’est-à-dire en soutenant le rapport de la « Vie chère » du Conseil d’État, le compromis de la commission des finances, ainsi que les différents projets de lois amendés, et espère que le reste du parlement en fera de même.
Le groupe UDC a pris connaissance du budget 2023 présenté par le Conseil d’État. Comme nous l’avons mentionné dans le rapport écrit que vous trouverez adjoint au rapport de la commission, notre groupe est conscient de la difficulté d’établir un budget, d’autant plus en période d’incertitudes, soit en sortie de crise sanitaire et avec la guerre qui a éclaté aux portes de l’Europe. Cette dernière a encore des effets incertains, tant sur le nombre de personnes réfugiées que nous devrons accueillir que sur le plan énergétique avec la crise annoncée qui nous attend. Le budget 2023 ayant été adopté par le Conseil d’État au début de l’été, il est évident que certains éléments n’ont pas pu être chiffrés avec précision ou que de nouveaux éléments ont fait évoluer les chiffres tant à la baisse qu’à la hausse. Dans sa version originale, le budget présente un déficit de quelque 9,5 millions de francs, et nous constatons, à regret, que deux indicateurs financiers sur trois ne respectent pas le frein à l’endettement. Suite à ce constat, nous nous sommes attelés à trouver des solutions afin d'améliorer le résultat de l’exercice en déposant des amendements pour que le budget colle plus à la réalité et à notre vision politique. Force est de constater que nous avons été l’un des seuls groupes à proposer des solutions d’amélioration. Pour notre part, c’est un total de 30 millions de francs dans le compte de fonctionnement et de 12 millions de francs dans les investissements. Pour notre groupe, le frein à l’endettement est une mesure qui a été instaurée afin de limiter l’endettement de l’État. Nous nous permettons de rappeler que, finalement, l’État, c’est nous, les contribuables ! Notre groupe est d’avis que déroger à cette règle, comme le propose le Conseil d’État ainsi que l’ensemble des autres groupes, n’est pas responsable et nous nous interrogeons sur le bien-fondé de créer des règles si nous y dérogeons à chaque coup dur, d’autant plus que la législation a été assouplie il y a trois ans dans ce domaine. Toutefois, nous sommes conscients du fait que nous sommes en sortie de crise sanitaire et entrons dans deux nouvelles crises : humanitaire et énergétique. Cependant, ces faits ne doivent pas être un passe-droit et un oreiller de paresse ! Plus nous acceptons des budgets déficitaires et des prélèvements à la réserve, plus l’État devra emprunter et faire peser cette charge sur les générations futures. Toujours concernant l’endettement, force est de constater que si nous suivons la version 2023 du budget présenté par le Conseil d’État, nous nous endetterons d’environ 90 millions de francs supplémentaires, principalement en raison du degré d’autofinancement catastrophique des investissements prévus ainsi que de l’évolution des charges du compte de fonctionnement. Si, il y a quelques années, les taux d’emprunt étaient relativement modérés, ces derniers, depuis les crises successives, ont quelque peu augmenté, ce qui fera inévitablement peser des charges d’intérêts supplémentaires dans le compte de fonctionnement. De plus, un jour ou l’autre, il faudra songer à rembourser ces emprunts et nous n’avons pas encore inventé un sort, même si certains l’espèrent secrètement, afin de faire disparaître la dette. Malgré nos efforts et nos propositions qui visaient à économiser une trentaine de millions de francs dans les comptes de fonctionnement et environ 12 millions de francs dans les investissements, nous ne sommes pas parvenus à les faire entendre de façon satisfaisante et à ainsi améliorer le budget 2023. Sans l’aide des autres groupes, il nous est difficilement envisageable de respecter les règles en vigueur. Nous rappelons à cet effet que nous ne sommes que huit, ce n’est pas pour autant que nous avons tort. Au début du mois de novembre, nous avons été informés qu’un rapport du Conseil d’État, dit « Vie chère », allait être déposé et que ce dernier se traduirait par des amendements au budget 2023. Notre groupe, bien qu’inquiet sur les effets finaux, soit la péjoration du résultat 2023, accueille globalement de façon favorable les propositions. Toutefois, nous aurions bien aimé une compensation complète de ces effets, par exemple en trouvant des sources supplémentaires d’économies. Les mesures proposées, soit la correction anticipée de la progression à froid, le renoncement à l’augmentation du prix de l’eau, la réduction de la contribution des employeurs au contrat-formation, la baisse des cotisations relatives aux allocations familiales, permettront ainsi de soulager quelque peu les ménages et les entreprises. Quant à l’anticipation de la réforme de la fiscalité des personnes morales en lien avec les dispositions de l’OCDE, il ne devrait pas y avoir d’effets trop néfastes sur l’économie. Concernant les subsides LAMal, notre groupe est satisfait de constater un élargissement de la base afin d’aider les personnes réellement dans le besoin. En finalité, nous pouvons saluer les effets qu’aura le rapport et les efforts qui ont été effectués par le Conseil d’État afin de compenser au maximum les charges supplémentaires qui sont induites. Notre groupe acceptera les amendements déposés par le Conseil d’État dans son rapport « Vie chère », tout en étant peu satisfait par rapport à la détérioration du budget. Nous nous étonnons tout de même que le budget 2023 soit amendé par le Conseil d’État seulement sur certains aspects et non pas sur l’entier des éléments qui ont pu évoluer depuis son adoption au début de l’été. Nous soulignons à cet effet que nous doutons fortement de la pertinence du montant prévu en lien avec la rétrocession de la Banque nationale suisse (BNS), tout comme les effets réels sur les frais de chauffage et éclairage notamment en lien avec la crise énergétique que nous allons devoir probablement affronter ces prochains temps et dont il n’a été que très partiellement tenu compte. Suite à ce rapport du Conseil d’État, les travaux de la commission ont pu péniblement se finaliser. Nous pouvions nous y attendre, la gauche de l’hémicycle a proposé des amendements supplémentaires visant à accorder des montants notamment pour augmenter les subsides LAMal, l’indexation des normes d’aide sociale et pour les institutions parapubliques afin qu’elles puissent augmenter les salaires de leur personnel en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Nous pouvons souligner l’ouverture qui a été faite, notamment en procédant à un effort afin de compenser ces nouvelles charges. Ces nouvelles charges seront ainsi partiellement compensées par de petites économies sur les biens, services et marchandises, l’engagement différé de personnel et une réévaluation des recettes fiscales qui est toujours très aléatoire. Cependant, le résultat final, comme on pouvait s’y attendre, péjore le budget pour atteindre en finalité 13,5 millions de francs. Notre groupe, dans un esprit de consensus, s’est rallié à la proposition faite en commission des finances de retirer ses amendements pour le traitement en commission, ce notamment afin d’avoir une meilleure lisibilité des débats. Considérant que certains de nos amendements ont été partiellement repris par la commission, nous estimons inutile de redéposer l’entier de nos amendements. Comme mentionné dans la position écrite du groupe, nous avons redéposé quatre amendements visant à faire des économies tant dans le compte de fonctionnement que dans celui des investissements, et ce même si ce n’est pas de gaieté de cœur. Concernant la transmission des informations aux entités touchées par ces revirements, nous déplorons le fait que notamment les communes soient averties très, voire trop tardivement des effets supplémentaires qui sont induits par les amendements tant du Conseil d’État que de la commission. Bien que, de manière générale, les communes semblent sortir gagnantes, notamment grâce à la source de revenus supplémentaires qui alimentera le fonds de l'impôt communal sur les personnes morales (IPM), certains nouveaux éléments peuvent mettre dans l’embarras plusieurs collectivités qui ont également un budget à tenir. En effet, tant les 27 communes neuchâteloises que les entités paraétatiques seront toutes, d'une manière différente, impactées par ces amendements. Sans trop anticiper l’ordre du jour, et à cet effet, notre groupe a déposé une proposition sous forme de recommandation afin que la session sur le budget soit avancée à la session du mois de novembre. Ainsi, les communes ainsi que les entités paraétatiques pourraient de façon sereine finaliser l’établissement de leur budget ou les amender par leur propre commission des finances ou, en finalité, le Conseil général. Bref, nous reprendrons ce débat à la fin de celui présent. Revenons plus en détail dans les grandes lignes du budget 2023 présenté par le Conseil d’État. En détaillant le compte de résultat, nous pouvons à nouveau constater que le résultat opérationnel est négatif de presque 67 millions de francs, ce qui démontre, une fois de plus, des charges largement supérieures aux revenus. Dans le courant de l’été et cet automne, nous avons appris que la BNS a subi des pertes importantes. Ces pertes ont une incidence certaine sur la redistribution des bénéfices à futur, source de revenus non négligeable au sein de notre budget. Le montant attendu, soit environ 27,3 millions de francs, ne nous sera, selon toute vraisemblance, pas distribué. Cet élément péjorera dans une certaine mesure le résultat 2023. Heureusement que nous avons encore le fonds de politique conjoncturelle qui est bien garni. Cependant, ce dernier n’est pas inépuisable. Au vu des différents prélèvements prévus, il est fort possible qu’il soit à sec dans un avenir relativement proche. Il s’agira tôt ou tard d’envisager d’atteindre l’équilibre financier. Si tel n’est pas le cas, le risque de devoir augmenter les revenus, soit les impôts, est grand. Sur cet aspect, notre groupe sera intransigeant et nous ne nous éloignerons pas de notre programme qui vise à combattre les hausses d’impôts. Il s’agira également d’être vigilants sur la création d’éventuelles nouvelles taxes visant à améliorer les finances publiques. Le budget initial prévoit un renchérissement sur les salaires de 2% en plus de l’échelon automatique. Notre groupe accueille favorablement cette mesure qui vise à soutenir le pouvoir d’achat des employés de l’État. Concernant le renchérissement de 2%, nous soutenons la proposition faite par le Conseil d’État de réévaluer à 2%, bien que le coût de la vie ait réellement augmenté d’environ 3%. Le fait de mettre en réserve le delta est une bonne chose car nous pouvons imaginer, ou du moins l’espérer, que la conjoncture économique va reprendre. Ainsi, augmenter le renchérissement à 3% aurait été bénéfique dans l’immédiat, mais il faut se rendre compte qu’en cas de reprise économique et de la baisse du coût de la vie, on devrait également revoir à la baisse le renchérissement, ce qui péjorerait rapidement les salaires des employés. Concernant les EPT, nous constatons avec dépit qu’ils sont de nouveau en hausse. Pour certains, nous reconnaissons leur bien-fondé. Cependant, pour une grande majorité, nous ne pouvons pas le soutenir. À cet effet, nous avons tenté de juguler cette hausse tant pour la part des EPT supplémentaires demandés que pour la partie des EPT temporaires. Le montant dévolu à ces derniers est important et nous pouvons partiellement le comprendre. En lisant la presse dans le courant de la semaine dernière, nous constatons que ce qui semble impossible à l’État est possible dans les entités parapubliques, notamment en lien avec l’annonce faite par RHNe d’économiser une dizaine de millions de francs sur la masse salariale en ne reconduisant pas une centaine d’EPT, tout cela dans un espace-temps assez réduit étant donné qu’il s’agit de deux ans. Il serait temps que l’État en fasse de même et songe à réduire sa masse salariale. Au regard du plan financier et des tâches (PFT) pour les années 2024 à 2026, nous sommes plus qu’inquiets sur les résultats prévisionnels annoncés, et souhaitons vivement que l’équilibre budgétaire soit la priorité des prochaines années. Sans cela, nous aurons à faire face à une situation pénible avec, à choix, une hausse des recettes fiscales ou des coupes drastiques dans les comptes de fonctionnement de l’État. Vous l’aurez compris, notre groupe est conscient de la difficulté à établir un budget à un moment « T » sans avoir connaissance de toutes les composantes, mais dubitatif sur le résultat final qui n’est de loin pas suffisant tant au niveau du frein à l’endettement que du pourcentage d’autofinancement et, en finalité, du creusement de la dette. Nous attendons réellement que l’État s’améliore dans sa gestion. Sans devoir parler de mesures d’austérité qui ne seraient bonnes pour personne, il est tout de même de notre devoir et de notre responsabilité de trouver des solutions afin de ne pas faire peser trop lourdement les dettes et la charge fiscale sur les générations futures. Quant aux différents projets de décrets présentés, nous y reviendrons plus en détail lors de leur mise au vote, de même pour les différents amendements proposés par la commission, le gouvernement ainsi que ceux redéposés par notre groupe. Au vu des éléments cités ci-dessus, et comme nous n’avons pas trouvé un consensus afin de ramener un budget 2023 qui ne déroge pas au frein à l’endettement, notre groupe refusera tant la dérogation au frein à l’endettement que le budget déficitaire.
Nous aimerions remercier les groupes des positions exprimées et de leur entrée en matière sur un budget très particulier – vous avez été plusieurs à le souligner – cette année, accompagné de multiples projets de décrets et d’un volet supplémentaire « Vie chère » que vous avez largement traité également, qui traduisent à leur tour le contexte spécial, extraordinaire de la situation que nous connaissons. Nous avons élaboré le budget au sein du Conseil d’État et avec les services de l’administration au printemps dernier, en pleine crise ukrainienne, avec celle du Covid-19 en grande partie derrière nous mais qui nous occupait et qui nous occupe encore, et, devant nous, les risques de pénurie d’énergie et la renaissance de l’inflation, un fléau inconnu depuis quelques années, ou un peu oublié en tout cas. Découlaient de ce contexte, au printemps dernier – et, pour une part, encore bien présentes – des inquiétudes, des tensions, de la fatigue au sein de la population, une très grosse mobilisation nécessaire de l’administration et de l’énergie politique aussi bien du Grand Conseil que du Conseil d’État pour relever ces défis particuliers, pour relever aussi l’enchaînement de ces crises particulières, si ce n’est pour faire face à leur simultanéité. Aux yeux du Conseil d’État, par conséquent, émergeait une nécessité, celle d’assurer stabilité et sérénité. La volonté du Conseil d’État a donc été d’amener ou de contribuer à cette sérénité et, malgré toute l’énergie déployée dans la gestion de ces crises, de garder aussi un cap, de donner des perspectives à la population neuchâteloise et à ses acteurs économiques et sociaux, et de maintenir notre canton dans une dynamique positive. Depuis l’élaboration de ce budget au printemps dernier, les crises sont toujours présentes. Celle de l’énergie contribue à ce que des dépenses essentielles – chauffage, électricité, mobilité – contribuent de façon majeure à l’augmentation des prix. L’inflation et le contexte de vie chère ont encore été renforcés, vous l’avez relevé aussi, par l’annonce des primes de l’assurance-maladie, en croissance d’environ 9% dans notre canton. Puis, depuis l’élaboration de notre budget, des indications claires émanant de votre Autorité, dans les sessions de la rentrée d’été et de l’automne, demandent que soit sérieusement pris en considération ce contexte de vie chère. Le budget originel – ou premier budget – élaboré par le Conseil d’État traduisait donc cette volonté de stabilité, avec peu de très grosses réformes et la poursuite des efforts de rationalisation et de modernisation. Il traduisait des ambitions avec une enveloppe d’investissements de l’ordre de 118 millions de francs et la mise en œuvre des premiers projets annoncés avec notre plan de législature. Ce budget 2023, dans sa version originale, traduisait aussi la volonté d’afficher le sens des responsabilités vis-à-vis des défis qui sont les nôtres : avec la mise en œuvre du plan climat et une contribution de l’ordre de 8 millions de francs via la réserve de développement durable pour faire échapper une partie de ces dépenses au mécanisme du frein à l’endettement, avec des ressources spécifiques pour la gestion des crises – 20 millions de francs prélevés à la réserve de politique conjoncturelle – pour nous permettre d’absorber ces situations particulières, et avec, par exemple, le renforcement des dispositifs de sécurité informatique qui sont d’autres défis qu’on relève un peu moins dans les débats budgétaires et pourtant bien présents dans l’occupation quotidienne de l’administration et singulièrement de notre collègue en charge du DFDS. Un budget qui traduisait encore aussi une première prise en compte de ce contexte de vie chère, avec 2% d’indexation des salaires de la fonction publique et des enseignants, une extension déjà prévue dans le budget ordinaire de l’enveloppe des subsides aux primes de l’assurance-maladie et qui intégrait une croissance marquée des coûts de l’énergie consommée par l’État ainsi que la charge des taux d’intérêt qui, eux aussi, remontent. Enfin, un budget qui absorbait une croissance marquée également des coûts de la santé, vous l’avez aussi relevé. En regard de tout cela, c’est-à-dire de ce qui a été absorbé dans cette version originale du budget, un déficit de moins de 10 millions de francs est encore modéré aux yeux du Conseil d’État, même si ce n’est évidemment pas satisfaisant. C’est modéré non seulement aux yeux du Conseil d’État mais aussi en comparaison intercantonale, où nos voisins, en tout cas certains d’entre eux, affichent des déficits par centaines de millions de francs et non par dizaines comme c’est le cas ici avec une dizaine. Un déficit relativement modéré notamment grâce aux efforts de rigueur passés et encore exigés dans tous les domaines, grâce à l’évolution favorable des revenus – la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les prélèvements sur les salaires puisque les salaires sont en progression, et le produit de la fiscalité – et grâce aussi aux mécanismes d’atténuation des fluctuations conjoncturelles développés et alimentés ces dernières années avec les ressources qui leur ont été consacrées. Un budget pourtant non conforme – vous l’avez dit aussi – aux limites usuelles prévues par la LFinEC et qui contribue à ce que l’autofinancement soit lui aussi trop limité avec 32%. Un budget qui justifiait donc que soit sollicitée une dérogation – nous insistons ici en particulier à l’égard du groupe UDC qui l’a relevé tout à heure – qui est prévue par la loi. On fait donc usage des mécanismes prévus par la législation, on ne vous demande pas de déroger à la législation. Cela étant, le Conseil d’État a annoncé, en présentant son budget en septembre dernier, la très grande volatilité du contexte, la difficulté aussi d’établir des prévisions précises et la possibilité de voir les comptes 2023 s’éloigner – en positif comme en négatif – des projections présentées tant l’instabilité est importante. Ce contexte d’instabilité, Mesdames et Messieurs, il demeure aujourd’hui. Mais pour être honnête, au mois de septembre, le Conseil d’État ne pensait pas pour autant devoir amender son budget déjà avant qu’il ne vous soit soumis, c’est-à-dire pendant les travaux des commissions des finances et de gestion et, par nécessité, de la commission Fiscalité. C’est pourtant ce qu’il a choisi de faire en entendant les signaux que nous avons évoqués tout à l’heure, que vous lui avez envoyés dès la rentrée d’été, en présentant une série d’amendements et de modifications de lois au mois de novembre. Nous aimerions ici remercier les commissions de leur souplesse et de leur engagement pour appréhender ces modifications dans un temps très court et dire clairement, notamment à l’intention du rapporteur mais aussi de l’ensemble de la commission et des groupes, que, pour le Conseil d’État aussi, c’est très clairement exceptionnel comme manière de faire et cela ne peut pas être retenu comme fonctionnement usuel. Ce paquet « Vie chère », comme on l’a appelé, traduisait un état d’esprit de la part du Conseil d’État. Cet état d’esprit, c’était d’abord la volonté d’apporter un réel soulagement aux familles et aux entreprises les plus exposées à l’évolution des coûts et à ses conséquences. Nous y reviendrons. C’était aussi d’éviter d’aggraver cette évolution de la vie chère par des augmentations de tarifs ; on pense ici notamment à l’eau potable, dont le premier budget prévoyait une augmentation du tarif, et nous vous proposons le report des décisions qui étaient sous-jacentes au premier budget. Cet état d’esprit, c’était encore de ne pas, malgré les efforts produits, détériorer durablement la structure financière de l’État et donc de privilégier l’anticipation de mesures déjà agendées, l’adoption de mesures temporaires, l’anticipation aussi de réformes ou d’adaptations pour assurer le financement des mesures que nous vous proposions, et la sollicitation d’un effort supplémentaire de celles et ceux qui, dans cette période difficile, s’en sortent mieux. Nous revenons sur ces quatre points. Anticiper des mesures déjà agendées pour les prochaines années : il s’agit en particulier de corriger la progression à froid de façon anticipée par rapport aux exigences de la législation. On évitera ainsi aux contribuables de payer proportionnellement plus d’impôts parce que leur revenu a progressé en lien avec l’inflation. Il s’agit aussi de baisses de charges dans le contrat-formation pour les entreprises. C’était agendé à 2025, nous vous proposons de le faire dès 2023, ce qui veut dire aussi que le Conseil d’État, avec cette proposition, annonce le renoncement à sa proposition du programme de législature qui consistait à prolonger, au contraire, plutôt que de l’anticiper, de deux ans, en 2025 et 2026, le taux actuel de prélèvement sur le contrat-formation. S’agissant des mesures temporaires, le temps de voir comment la situation évoluera, il s’agit plus spécifiquement d’une croissance supplémentaire de l’enveloppe dédiée aux subsides LAMal. Pourquoi temporaire ? Principalement, au-delà des équilibres financiers que nous aurons à respecter à l’avenir aussi, il s’agit principalement de voir ce qui va se passer dans deux débats qui sont ouverts aux Chambres fédérales aujourd’hui, à la fois dans le même contexte de volonté de réagir à un contexte de vie chère au niveau des Chambres fédérales et en lien avec une initiative et des contre-projets qui doivent être soumis au peuple vraisemblablement dans l’année qui vient. On attendra donc de voir ce qui se passe sur ce plan-là avant d’envisager un régime pérenne au niveau cantonal. S’agissant de l’anticipation des réformes ou des adaptations pour assurer le financement de ce paquet, il s’agit de la réduction des cotisations en faveur des allocations familiales. La santé de la caisse cantonale de compensation permet de faire un effort deux fois plus important que celui imaginé au moment de l’élaboration du budget, c’est-à-dire de 0,2% plutôt que de 0,1% des cotisations salariales, puis d’anticiper surtout la réforme de la fiscalité imposée par l’entrée en vigueur des standards de l’OCDE. Nous y reviendrons tout à l’heure également. Enfin, s’agissant de la sollicitation d’un effort supplémentaire de celles et ceux qui s’en sortent le mieux durant cette période difficile, il s’agit de la légère progressivité introduite dans l’imposition des bénéfices des personnes morales pour des sociétés qui réalisent des bénéfices certes importants mais sans toutefois accéder aux limites fixées par l’OCDE. Nous voulons parler ici de l’évolution des taux de 7,2% à 7,5%, respectivement 8%. Un effort, en partie en tout cas, voire totalement pour certaines entreprises, compensé par la diminution des charges du contrat-formation. Quelques commentaires sur des points particuliers de ce programme. D’abord en rappelant ce que représente l’inflation. L’inflation, aux yeux du Conseil d’État, c’est d’abord un gros risque d’aggravation des disparités et de la pauvreté au sein de notre population. Pour les catégories les plus fragiles de cette population, un soutien est donc nécessaire, mais il faut rappeler clairement aussi que l’État ne peut pas à lui seul régler l’ensemble des difficultés rencontrées. Des efforts doivent être entrepris par d’autres, nous y arriverons tout à l’heure. S’agissant des entreprises, pour la partie du programme qui les concerne, il s’agit, de notre point de vue, d’alléger pour toutes les charges puisqu’elles sont toutes confrontées à des augmentations liées à ce contexte de vie chère, et de solliciter un peu plus celles qui s’en sortent mieux, c’est-à-dire celles qui, malgré ce contexte, génèrent des bénéfices relativement importants. Dit autrement, il s’agit d’alléger le coût du travail pour permettre de maintenir la compétitivité des entreprises neuchâteloises et de solliciter un peu plus les bénéfices une fois que ceux-ci sont réalisés : alléger les coûts avant pour solliciter un peu plus une fois les bénéfices produits. On pense aussi, en parlant d’entreprises, à beaucoup d’indépendants qui, de façon plus spécifique et en nombre, se sentent étouffés par le poids des intérêts, de l’énergie, des salaires qui doivent augmenter sans que le chiffre d’affaires ne puisse toujours tout compenser, contrairement à ce qu’évoquait notamment la porte-parole du groupe socialiste. Certains nous disent clairement être menacés dans leur existence économique, d’autres nous disent clairement gagner moins que leurs salariés. C’est aussi à ces indépendants que le Conseil d’État a pensé dans la partie du programme qui concerne les entreprises. Toujours concernant les entreprises : le contexte des nouvelles normes imposées par l’OCDE. Les entreprises concernées paieront, quoi que nous fassions, 15% d’impôts sur le bénéfice. Nous n’entrons pas dans les détails sur la façon de calculer ces 15%, mais les entreprises concernées paieront 15% sur le bénéfice. Elles paieront ces 15% soit ici, soit par le jeu de compensations dans un autre canton, ou au niveau fédéral, ou encore à l’étranger. Si ces 15% ne sont pas payés ici, alors ce sont non seulement des pertes de revenus pour le canton mais aussi une complexité accrue pour l’entreprise concernée qui sera confrontée à plusieurs autorités fiscales, à l’heure où, au contraire, c’est la simplicité et la sécurité juridique qui doivent nous occuper dès lors qu’elles deviendront des critères de localisation qui pourraient remplacer le taux fiscal avantageux avec lequel la Suisse joue depuis longtemps. La Suisse ne peut faire valoir la taille du marché qu’elle représente vu l’étroitesse de ses frontières. Il y a donc un vrai enjeu pour les entreprises à connaître à Neuchâtel un régime sécure, stable et simple sur le plan des formalités à remplir, au-delà de l’intérêt du canton de Neuchâtel à conserver ici des revenus qui seront de toute façon versés par les entreprises concernées. Pour en rester au chapitre des entreprises, nous aimerions ici confirmer que l’État ne peut pas tout. Il est donc clairement attendu que les entreprises compensent, partout où cela est possible, l’inflation sur les salaires avec l’idée que le maintien du pouvoir d’achat passe notamment et principalement par les salaires. Comme nous l’avons dit, l’État ne peut pas compenser l’ensemble des augmentations de charges de l’ensemble de la population. Encore au chapitre des entreprises, nous aimerions ici insister de manière très claire que si l’effort sollicité paraît raisonnable et juste, le Conseil d’État ne considère pas et ne considérera jamais qu’il « n’y a qu’à » ou que c’est simplement normal. Il remercie ici très clairement et très chaleureusement par avance chacune et chacun de l’effort qui sera fourni. Chaque franc de contribution de chaque contribuable est essentiel en général ; il l’est en particulier lorsqu’autant de défis doivent être relevés simultanément. Le Conseil d’État est donc très reconnaissant d’avoir des interlocutrices et des interlocuteurs, des contributrices et des contributeurs aussi, qui le comprennent, qui acceptent de jouer le jeu de la cohésion et de la solidarité. C’est d’abord de la reconnaissance plutôt que l’expression d’une simple normalité que nous voulons leur adresser. Nous en venons au chapitre de la fonction publique. L’indexation des salaires est de 2% – techniquement 1,8% plus 0,2% qui était en réserve des années passées – alors que l’inflation, cela a été dit, dépasse ces 2%. Pour le Conseil d’État, ces 2% traduisent d’une part l’espoir que les coûts de l’énergie qui ont fortement contribué à l’évolution des prix contribuent demain à une redescente partielle de l’indice des prix à la consommation et que ces 2%, par conséquent, permettent de faire se rejoindre les courbes de l’inflation et de l’évolution des salaires. À défaut, les compensations interviendront dans les exercices suivants, à partir de 2024. Nous aimerions souligner ici que, comme cela a été le cas depuis plusieurs années, les échelons de progression salariale ont été accordés et que 0,25% de contribution sur les salaires viendront alléger la charge de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) sur les salaires de la fonction publique. Les échelons et les allègements sont deux autres contributions au maintien du pouvoir d’achat. Nous insistons aussi, comme nous l’avons fait pour la question de la dérogation au frein à l’endettement, que cette indemnisation ou cette compensation partielle du renchérissement est une situation qui est prévue explicitement par la loi. Si la compensation est partiellement différée, cela ne veut pas dire qu’elle est complètement supprimée. Nous profitons de ce chapitre consacré à la fonction publique pour relever l’engagement extraordinaire, lui aussi, de l’ensemble de la fonction publique dans ces temps très compliqués pour les fonctionnaires qui nous accompagnent dans la gestion des multiples crises que nous évoquions en introduction. Nous en venons maintenant à la situation particulière, elle aussi, des secteurs du social et de la santé que vous avez bruyamment entendus avant d’entrer dans cette salle. Deux secteurs auxquels nous souhaitons ici aussi adresser la reconnaissance des autorités pour leur engagement, et dire d’emblée que les revendications qui portent sur une indexation des salaires au même niveau que celle de la fonction publique paraissent, pour le Conseil d’État, légitimes dès lors que, comme on l’a dit, ce sont deux secteurs très sollicités et que la question de l’indexation et de l’évolution des prix est une question importante. Nous faisons référence ici aux appels lancés aux entreprises pour qu’elles indexent. Évidemment, nous lancerons les mêmes appels aux employeurs de ces deux secteurs une fois les conditions réunies, nous y reviendrons tout à l’heure. Donc, deux secteurs où le personnel est très engagé, avec des réformes importantes dans le secteur social, avec une pandémie qui peine à se terminer et des réformes également dans le secteur de la santé. Si, dans ces secteurs, les réponses sont différées, ce n’est pas dans une logique d’austérité pour le Conseil d’État. Le Grand Conseil connaît d’ailleurs l’engagement du Conseil d’État en faveur des conditions de travail dans ces domaines et en particulier lorsqu’il s’est agi de renouveler les conventions collectives de travail. Ce n’est donc pas dans une logique d’austérité, mais bien parce que des questions d’envergure – autres que simplement la question de l’indexation – sont encore à régler, qui ne permettent pas de simplement continuer avec de simples automatismes. Ces questions, ce sont, pour le secteur social, des nouveautés dans une nouvelle version de la convention collective de travail, avec des coûts et un calendrier de mise en œuvre qui doivent encore être arrêtés et qui, évidemment, peuvent avoir une influence sur le niveau général des salaires et des coûts de subventionnement dans ces institutions. Nous souhaitions l’appréhender de façon générale. Pour ce qui est du système de santé, ce sont des tensions extrêmes – nous les avons déjà largement évoquées devant vous ces dernières sessions – sur ce système et sur son financement, où l’on compte par millions de francs les montants des difficultés financières qui sont annoncés par les différentes institutions publiques et privées dans notre canton comme dans d’autres cantons. Là aussi, nous souhaitions pouvoir appréhender le tout dans une vision d’ensemble. La posture du Conseil d’État a donc été, dans ce paquet « Vie chère », de donner la priorité à des mesures qui touchent l’ensemble de la population ou les catégories les plus fragiles plutôt qu’à des mesures qui touchent un secteur, fussent-elles légitimes comme nous l’avons dit. L’alignement sur la fonction publique pour l’inflation, nous le répétons, paraît légitime pour le gouvernement, mais la mise à plat de l’ensemble des questions doit se faire. Nous nous sommes engagés par écrit devant l’ensemble des partenaires des deux conventions collectives de travail à nous mettre à table pour discuter avec eux de ces questions au premier trimestre de l’année prochaine, c’est-à-dire dans un mois déjà. Puis, nous avons d’ores et déjà encouragé les employeurs à déjà accorder quelques pourcents ou quelques fractions de pourcents de progression au 1er janvier 2023 comme signal – évidemment pas comme compensation complète de l’évolution des prix –, en les invitant à réallouer les économies qu’ils feront sur les charges salariales avec les baisses de cotisations dans deux domaines à la compensation du renchérissement partiel pour leurs collaboratrices et collaborateurs. Voilà, Mesdames et Messieurs, nous aimerions, avant de conclure, saluer l’important travail et l’état d’esprit qui a présidé aux travaux de la commission des finances et de la commission Fiscalité, toutes deux réunies avec une grosse intensité. Nous saluons, au nom du Conseil d’État, la souplesse, la disponibilité, l’ouverture mais surtout l’esprit constructif dirigé vers la recherche du consensus. Nous souhaitons dire ici que le Conseil d’État se ralliera au compromis trouvé en commission même si, là aussi, il y a quelques approches qui doivent rester exceptionnelles à ses yeux. Le Conseil d’État se ralliera donc à ce compromis et, partout où il restera des oppositions entre les propositions originales du Conseil d’État et les propositions de la commission, nous retirerons nos propositions au profit de celles de la commission, sous réserve de l’un ou l’autre projet de décret figurant dans le tome 1 pour lesquels nous bataillerons encore un peu malgré l’unanimité affichée par la commission. Nous combattrons, en revanche, les nouveaux amendements déposés après le travail de la commission, quand bien même ceux-ci étaient annoncés. En synthèse, nous aimerions, Mesdames et Messieurs, vous inviter à voir ce que ce budget contient plutôt que ce qu’il ne contient pas. Il traduit la volonté de stabilité, l’ambition et les instruments de la cohésion de notre canton, notamment dans le contexte de vie chère que l’on a largement abordé. Nous vous invitons aussi à entendre l’engagement du Conseil d’État à régler dès les premiers mois de l’année ce qui n’a pas encore pu l’être. Globalement, nous vous invitons à considérer qu’il s’agit là d’un budget raisonnable vu le contexte très mouvant que l’on connaît. Nous vous invitons à considérer également la volonté de maintenir le canton uni et dans une dynamique positive. Quelques mots encore sur l’une ou l’autre de vos interventions que nous n’aurions pas encore reprises jusqu’ici. Nous souhaitons dire, à propos de l’intervention de M. Quentin Di Meo, que les réformes fiscales sont importantes aux yeux du Conseil d’État aussi. C’est la raison pour laquelle nous proposons dès maintenant la correction de la progression à froid pour éviter au canton de Neuchâtel de perdre du terrain dans la comparaison et la compétition qui existent sur le plan fiscal. D’autres cantons procèdent eux aussi à des adaptations en lien avec la progression à froid. Pour ce qui est du programme d’impulsion, nous inviterons les commissions à dresser un bilan plus détaillé que celui que nous avons pu faire dans le rapport que nous vous avons adressé. S’agissant de l’intervention de Mme Mireille Tissot-Daguette, la conservation de la compétitivité de l’imposition des personnes morales dans le canton de Neuchâtel est un souci partagé par le Conseil d’État. Ce sera également le cas puisque le canton de Neuchâtel reste, avec les propositions qui vous sont faites, parmi les cantons les plus favorables partout où le 15% ne s’impose pas pour les sociétés internationales. Nous réagissons encore à l’intervention de M. Damien Schär à propos de la BNS. Nous pouvons vous dire que le canton de Neuchâtel est plutôt dans les cantons prudents dans ce qu’il a budgété pour les revenus de la BNS. Nous avons budgété ce que l’on appelle deux parts sur les six dont on a pu bénéficier ces dernières années. Beaucoup de cantons ont budgété six ou quatre parts, très peu ont budgété deux, et quasiment aucun n’a budgété zéro. Le canton de Neuchâtel est parmi les cantons prudents. Les analyses faites au niveau aussi bien de la BNS que du Conseil fédéral confirment que, tendanciellement, la BNS dégagera des bénéfices et que, si ce n’est pas le cas, ce devra être considéré comme un ou deux épisodes isolés. C’est donc complètement dans l’esprit des mécanismes d’amortissements des écarts conjoncturels que vous avez mis en œuvre que nous pourrons, si la BNS ne verse pas ces montants de 27 millions de francs prévus au budget, solliciter des amortisseurs conjoncturels qui sont prévus pour cela dans notre canton, dès lors que nous ne les utilisons pas chaque année mais une année ou deux seulement. Puis, s’agissant des réductions des effectifs, ceux qui interviennent ces temps-ci auprès de RHNe interviennent après une très grosse croissance de l’activité liée à la pandémie. Par comparaison, puisque vous souhaitiez que l’on fasse la comparaison avec l’État – nous en parlerons peut-être tout à l’heure à l’occasion du débat de détail –, au niveau du service de la santé publique, les effectifs consacrés au Covid-19 sont passés de 50 à 12 EPT entre l’année passée et l’année budgétaire qui vient. Donc, une diminution de l’ordre de 4 à 1, ce qui montre que les tendances sont les mêmes d’un côté et de l’autre et qu’il n’y a pas de motif de les opposer. Puis, nous ne saurions conclure sans évidemment remercier le porte-parole du groupe VertPOP pour les trois qualités qu’il a mises en évidence. Nous ne voyons que des qualités, donc nous vous remercions du compliment !
Nous voulions juste vous faire part de notre grande déception que le monde du handicap, du social et de la santé ne puisse pas obtenir l’IPC. On parle beaucoup des infirmiers et des éducateurs, mais nous vous rappelons qu’il y a aussi d’autres types de personnels : du personnel administratif, du personnel de restauration, des agents d’exploitation et autres. Nous trouvons vraiment dommage qu’on ne puisse pas faire un amendement en tant que député quand on apprend cela à la dernière minute. Ce sont malheureusement les prérogatives de notre organisation, nous en prenons acte. Néanmoins, nous aimerions quand même vous rendre attentives et attentifs aux dégâts que cela va certainement entraîner pour la suite des discussions. Nous entendons bien les difficultés, nous entendons bien cette envie de partenariat présentée par le Conseil d’État. Néanmoins, nous allons devoir signer des contrats de prestations avec les entités du monde du social et du handicap. Que va-t-on pouvoir dire à nos collaboratrices et nos collaborateurs puisque, dans les contrats actuels et dans les discussions actuelles, il est déjà dit que l’IPC doit être donné ? Ce qui est demandé, ce n’est pas l’application de la convention dans son ensemble, c’est juste l’application de cet élément fort qui est l’IPC dans le contexte actuel, pas un IPC complet mais effectivement le même que celui qui sera donné aux fonctionnaires et aux enseignants. Petit aparté : il va y avoir des situations ubuesques. Dans une même fondation, il y aura des enseignants qui sont dans le système scolaire ordinaire et qui auront droit à l’IPC, et les autres collaborateurs qui n’auront droit à rien du tout ! Là, nous trouvons qu’il y a un élément qui est difficile. Nous entendons bien aussi cette envie de discuter au premier trimestre et nous nous en réjouissons. Nous voudrions aussi dire que dans le domaine du social et du handicap – nous connaissons moins celui de la santé –, cela fait quarante et un ans que les règles appliquées aux fonctionnaires et aux enseignants sont appliquées au personnel. Ce n’est pas nouveau ! Chaque fois qu’il y a eu besoin de ne pas donner l’échelon annuel parce que le budget de l’État ne le permettait pas, cela n’a pas été donné. Quand ce n’était pas possible pour l’IPC, non plus. Quand c’était des mesures qui étaient prises sur des contributions de solidarité, cela a toujours été systématiquement appliqué. Donc, cette rupture proposée n’est pas anodine. On est en train de rompre une discussion sereine entre partenaires, avec parfois des hauts et des bas certes, mais qui permettait à tout un chacun de s’en sortir. Alors, voilà, nous trouvons ceci vraiment dommage ! À force de répéter quelques éléments qui ont été dits, nous aimerions quand même rappeler que nous allons devant une pénurie de personnel dans le domaine de la santé, du social et du handicap. Que donnons-nous comme message en considérant ces gens, d’une certaine manière, en dessous du principe des fonctionnaires ? Nous rappelons qu’une partie de ces gens gagnent déjà 15% de moins que s’ils étaient fonctionnaires à l’État de Neuchâtel. Nous rappelons toujours que ce sont des tâches régaliennes qui sont faites. Nous nous félicitons aussi de l’augmentation du nombre de gens en formation duale dans le canton de Neuchâtel. Nous aimerions juste vous rappeler que c’est grâce, modestement, au domaine de la santé, du social et du handicap qu’il y a eu une forte augmentation du nombre d’apprentissages. Nous trouvons aussi qu’à nouveau, on donne un mauvais signal avec les décisions prises. Certes, dans notre groupe, nous serons certainement très minoritaire à penser qu’il faudrait refuser ce budget, ce qui nous paraît malheureusement ainsi fait ! Nous terminerons notre intervention pour remercier toutes ces collaboratrices et tous ces collaborateurs des trois domaines que nous avons cités pour leur engagement. Nous leur présentons notre plus profond respect. Nous trouvons personnellement que cette mesure est injuste et incompréhensible.
Évidemment que le vœu du Conseil d’État est que l’on traite sérieusement l’ensemble des questions importantes qui jalonnent l’élaboration de ce budget, que l’on garde la vision d’ensemble et que l’on ne mène pas un débat uniquement sur un secteur ou l’autre. Néanmoins, cette question est importante et M. Vincent Martinez l’a relevé. Nous aimerions vraiment insister sur un ou deux des éléments de notre intervention de tout à l’heure. Il ne s’agit pas d’oublier un secteur. Le Conseil d’État a dit que ces revendications sont légitimes, les conditions ne sont aujourd’hui pas toutes réunies pour pouvoir les honorer. Ce n’est pas la même chose que de dire qu’on est en crise, qu’on ne veut pas payer ou qu’on se moque de ces revendications ! Ces revendications sont légitimes, mais toutes les conditions ne sont pas réunies aujourd’hui pour pouvoir les honorer. On va discuter de l’ensemble de ce contexte au premier trimestre 2023 pour faire l’examen de ce qui peut être fait, de ce qui doit être fait et de ce qui sera fait ou pas fait dans les autres éléments de ce contexte : l’application d’une nouvelle CCT pour le social et la crise financière qui nous attend dans le secteur sanitaire. Nous aimerions redire ici que si vous avez fait un parallélisme avec l’État, on peut donc imaginer – et ce n’est peut-être pas inutile de le rappeler dans le débat – que, par conséquent, les échelons seront attribués. Nous partons du principe que les employeurs, s’ils continuent de suivre la pratique de l’État, attribueront les échelons au 1er janvier 2023 pour tous ceux qui ne sont pas au maximum de leur classe. Comme la plupart de ces institutions sont affiliées à la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), ils bénéficieront aussi d’une baisse de 0,25% de leurs cotisations à la LPP. Finalement, nous rappelons que les employeurs ont été invités à consacrer les 0,33% de cotisations qui seront libérés dès le mois de janvier 2023, sans attendre les discussions du premier trimestre. Donc, une progression néanmoins des signaux qui sont donnés, multiples, nombreux et par écrit, à la signature du Conseil d’État. Il ne s’agit pas d’engagements en l’air sur le fait de se mettre autour de la table au premier trimestre 2023. Puis, nous aimerions rappeler ici, puisqu’en l’occurrence c’est un secteur que nous connaissons un peu mieux, que dans le domaine de la santé, l’indexation n’est obligatoire que lorsque l’inflation dépasse un certain montant ; elle n’est pas automatique. À défaut, elle n’est due qu’au terme de la période de quatre ans de la convention. Par conséquent, si l’on veut faire des comparaisons – cela fait partie aussi des réflexions du Conseil d’État –, nous ne pensons pas que l’on puisse dire ici que le secteur de la santé ait particulièrement démérité. Ces questions-là doivent être examinées non seulement avec la partie « qui arrange » dans la comparaison, mais aussi de façon générale. Finalement, nous souhaitons dire ici, et nous pensons que chacune et chacun en est conscient également, que nous manquons d’informaticiens, nous manquons d’ingénieurs, nous manquons d’enseignants, nous manquons de personnel dans la santé, nous manquons de personnel dans pas mal d’autres domaines. La réponse, Mesdames et Messieurs, ne pourra pas être simplement : « Augmentons les salaires pour régler le problème ! » Cela, nous pensons que vous entendrez le Conseil d’État le répéter encore. Cela ne peut pas être la seule solution pour régler les problèmes de pénuries. Nous avons d’autres questions à nous poser, on aura d’autres budgets pour se les poser aussi.
Concernant la Police neuchâteloise, nous avons une question par rapport à un budget qui avait déjà été accepté en 2019, sauf erreur de notre part. Nous souhaitons nous faire rappeler quel est le nombre d’armes longues et leur type parce qu’on avait quand même un budget qui dépassait les 500'000 francs, chose qui nous paraît quelque peu étonnante. Une question de précision pour le service de la sécurité civile et militaire, sur les budgets qui ont été alloués pour acheter des véhicules. De quels types de véhicules parle-t-on et de quelle motorisation ? Pour rappel, on avait admis qu’il fallait avoir une motorisation toujours plus propre en termes environnementaux.
Une brève question concernant le service de la culture. Des bourses d’études ont été mises en place dans le domaine de la culture. Nous voulons savoir si un bilan a été fait, si les bourses d’études seront reconduites et, dans ce cas, comment elles seront financées. Cela sera-t-il par le biais de l’enveloppe des subventions ? Si nous posons la question, c’est parce que cette année, cela a été pris par le fonds forfaitaire. Nous voulons savoir si c’est reconduit et avec quel financement cela sera fait.
Une question concernant le service des ressources humaines et l’application de l’arrêté relatif à la rémunération des étudiants ayant l’obligation légale ou réglementaire d’effectuer un stage dans le cadre de leur formation. Pour mieux le retrouver, il est au RSN 152.511.16. Il concerne les personnes qui ont souvent terminé tout ou partie de leur formation, qui effectuent un véritable travail dans l’administration, ce ne sont pas de simples stages d’observation. Ils ont des salaires, lorsqu’ils détiennent un bachelor, de 1'460 francs et un master, de 1'770 francs. Nous pensons que l’on peut s’accorder sur le fait qu’il est difficile de vivre avec de tels montants. Heureusement, il y a, dans cet arrêté, une clause qui prévoit l’indexation pour ces salaires dès que le renchérissement dépasse 50 francs. Donc, vu que ce renchérissement a largement été dépassé, trois questions liées à cette thématique : y a-t-il eu une adaptation dans la fonction publique, dans l’ensemble des tâches de l’État ? On imagine que oui puisque l’État devrait respecter ses propres règles. À combien se monte cette indexation ? Quand a-t-elle eu lieu ?
Vous avez dit tout à l’heure, Madame la présidente, qu’il fallait se référer au numéro des questions. Nous ne sommes pas sûr qu’il y ait de numéro aux questions. Par contre, les pages ? Que voulez-vous exactement ?
Nous y répondons donc oralement, sans citer de pages. Première question avec la Police neuchâteloise, sur le type et le nombre d’armes qui ont été commandées ces deux dernières années, car il s’agit en effet d’un investissement effectué entre 2021 et 2022. Il n’y a pas de montant relatif à l’arme longue au budget 2023, ce n’est pas pour autant que nous n’allons pas vous donner les indications que vous souhaitez. Ledit investissement a concerné pour l’essentiel le remplacement des pistolets mitrailleurs de la Police neuchâteloise qui dataient de plus de trente ans. À cela s’ajoute l’achat d’armes longues plus puissantes pour bénéficier d’un armement équivalent aux armes utilisées par le grand banditisme et le terrorisme. C’est donc un principe de réalisme qui a guidé le choix opéré et il en va notamment, bien sûr, de la sécurité des policiers. En outre, ces nouvelles armes longues permettent à la Police neuchâteloise d’être alignée au concordat sécuritaire auquel elle adhère et qui permet donc de faire des échanges de policiers pour les grandes manifestations. Le montant du projet inclut la sécurisation des armes lors de leur stockage, l’aménagement des véhicules qui en sont équipés ainsi que les équipements spécifiques comme les systèmes de visée, les chargeurs, les valises, etc. Enfin, de sorte à être transparent, et peut-être plus pour le spécialiste, mais néanmoins, voici le détail des armes achetées : 48 APC-9 – c’est du 9 mm – pour remplacer les armes obsolètes dont nous avons parlé tout à l’heure, dont 14 pour la formation, 21 APC556 pro – c’est du calibre 56 mm – comme nouvelle arme plus puissante, dont 4 pour la formation, et enfin 12 SPC9 – c’est aussi du 9 mm – pour les groupes d’intervention (GI) qui interviennent, vous le savez, en cas d’évènements très particuliers. Voilà, pour être complètement transparent, le détail des éléments que vous avez sollicités. Monsieur Aël Kistler, vous avez posé une question à propos des garages de l’État, voici volontiers la réponse du Conseil d’État qui peut être brève : l’acquisition des véhicules 23 s’effectuera conformément à la planification prévue dans le crédit-cadre véhicules 2020-2023. Il est ainsi prévu d’acquérir 57 unités dont 19 à motorisation électrique, ce qui portera le nombre de voitures électriques pour l’État à 44 d’ici fin 2023. Madame Martine Docourt Ducommun, concernant votre question sur la culture. Le 20 octobre dernier, un communiqué de presse a été envoyé aux médias, livrant tout à la fois le nombre des demandes déposées qui étaient au nombre de 71 – nous parlons donc là des bourses d’études dans le domaine de la culture – ainsi que le nom des lauréates et lauréats. Pour chaque domaine artistique, c’est la commission thématique y relative qui a formulé un préavis soumis à la décision du chef de département. C’est ainsi que 15 bourses de 10'000 francs chacune ont été attribuées. Les rapports sur les projets de recherche sont attendus pour le 6 mars 2023. Il s’agissait, nous vous le rappelons, d’un montant spécial Covid-19 sur un montant forfaitaire accordé en sus du budget habituel par votre Autorité. Il était clair, et l’expérience l’a confirmé, que les bourses de recherche ont montré toute leur pertinence en pleine pandémie, quand les lieux étaient fermés et qu’il s’agissait de préparer la reprise. De plus, nous ajouterons que ce concept s’inscrit parfaitement dans les mesures qui visent à une rémunération adéquate des actrices et acteurs culturels. Pour l’heure et la plupart du temps, ces temps de recherche, d’exploration et d’expérimentation ne sont en effet guère ou pas rémunérés. La recherche doit bel et bien être prise en compte, mais il convient de se demander si des bourses spécifiques doivent être mises en place ou si les dispositifs de soutien à la création gagneraient à faire une plus large place à ces démarches. Durant ces prochaines années, le Conseil d’État veut contribuer à l’amélioration de la rémunération des actrices et acteurs culturels via un renforcement des institutions culturelles mais aussi des structures indépendantes. Il entend ensuite renforcer les soutiens pour tout ce qui concerne l’accès à la culture : médiation culturelle, participation culturelle et culture inclusive. Tout cela devra s’inscrire dans le cadre de la nouvelle loi qui pourrait être adoptée à l’automne 2023 et mise en œuvre au début 2024. En conclusion, il s’agit à présent de rémunérer le travail de recherche. Il reste toutefois à déterminer si ce genre de soutien doit être intégré à la création en vue d’une réalisation dont le public pourra profiter ou si l’on est du côté de la recherche fondamentale. La question mérite que l’on mûrisse la réponse afin que les soutiens proposés soient au plus proche des besoins des milieux culturels mais aussi au bénéfice du public, cela à court ou long terme. Enfin, une question sur la rémunération des stagiaires. La réflexion est précisément en cours. La rémunération des stagiaires engagés en cours d’études supérieures en vue de la validation d’un cursus de formation est actuellement forfaitaire et réglée par voie d’arrêté. Les montants sont adaptés par tranche de 50 francs mensuelle lorsque la progression atteint ce montant. Au vu de la progression quasi nulle de l’IPC durant de nombreuses années, l’examen annuel réalisé à chaque fin d’année depuis 2013 n’a pour l’heure justifié aucun correctif. La rédaction de l’arrêté actuel porte à confusion puisque sa lecture littérale pourrait laisser penser que la progression de l’IPC est scrutée chaque mois. Or, cela n’a jamais été souhaité pour d’évidentes raisons de praticabilité. La référence au mois ne vise en l’occurrence qu’à préciser que les 50 francs d’augmentation en question font référence au montant mensuel et non au montant annuel. Il n’a jamais été question de faire évoluer une indexation chaque mois. Ainsi, par souci de simplification et de clarté, un alignement sur la politique de compensation du renchérissement appliquée au personnel soumis à la loi sur le statut du personnel est à l’étude pour début 2023. Cette solution permettrait une meilleure réactivité et éviterait les effets de seuil induits par l’arrêté actuel.
Concernant le service des ponts et chaussées et le tableau des crédits d’engagement. Nous avons une question par rapport à l’assainissement du bruit routier (RPS) 2019-2022. Il y a environ 8 millions de francs de crédit et nous voyons qu’il reste encore un solde de 6 millions de francs. Apparemment, les travaux prévus n’ont pas été réalisés et nous voulons savoir pour quelle raison. Concernant le service de la faune, de la forêt et de la nature (SFFN), nous avons de nouveau une question pour les crédits d’engagement. Nous voyons qu’il y a un crédit de 13 millions de francs pour la Convention de prestations Nature 2020-2024. Nous n’allons pas faire toute l’analyse, mais, en gros, il reste un disponible de 2 millions de francs alors que selon les calculs que nous avons faits, nous ne comprenons pas très bien comment cette somme a été répartie.
Nos questions concernent à la fois le service de l’énergie et de l’environnement et le service de l'aménagement du territoire. Le cadastre du bruit vient d’être mis à disposition du public. Celui-ci montre que de nombreux habitants sont soumis à un niveau de bruit résultant de la circulation routière supérieur aux limites admises. Des valeurs d’alerte sont même atteintes dans de nombreux endroits. Quelles mesures d’urgence le Conseil d’État envisage-t-il de prendre, sachant que le bruit est un facteur de risque important pour la santé de la population ? Une question en lien avec cela : la révision des normes de référence du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr) en matière de calcul de places de stationnement pourrait être un outil de réduction des nuisances sonores et de la pollution de l’air. Qu’en est-il aujourd’hui de la révision du RELConstr et quels sont les objectifs visés sur la thématique du stationnement ?
Quatre questions. Nous commençons par la question de Mme Stéphanie Skartsounis concernant l’assainissement du bruit routier et le solde d’environ 6,2 millions de francs qui vous interpelle. Nous pouvons déjà vous dire que ce solde émarge à un crédit des routes principales suisses. On ne parle pas de toutes les routes cantonales mais bien des routes principales suisses. Sont donc concernées la route H10 Neuchâtel-Les Verrières et la H18 du côté de La Chaux-de-Fonds. Il y a quatre raisons au fait que l’on n’a pas encore épuisé ce crédit. La première raison, c’est qu’en 2021, nous avons renoncé à faire des chantiers sur la H10 du côté de Neuchâtel et Corcelles, en lien avec les travaux ferroviaires entre Neuchâtel et La Chaux-de- Fonds, pour bien laisser la place aux bus de substitution qui allaient aussi du côté du Locle via Les Ponts-de-Martel. C’était une première raison. La deuxième raison, c’était des travaux que nous avions prévus encore une fois entre Neuchâtel et Corcelles, sur la H10 toujours, ce qui permet de vous faire remarquer que c’est aussi dans l’agglomération, de manière générale, que le défi du bruit routier est le plus important. Sachez que ces travaux que nous avions prévus entre Neuchâtel et Corcelles ont également été reportés, sur demande de la ville de Neuchâtel qui a repriorisé ses investissements sur cette chaussée, en lien également avec la réalisation d’un chauffage à distance, ce qui est une très bonne chose, bien sûr, mais tout doit être fait en un – chauffage à distance, entretien de la route, bruit routier, mobilité douce – dans le sens de l’entretien durable de notre réseau cantonal. Cela explique ce report des travaux. La troisième raison est du côté de La Chaux-de-Fonds, au niveau de la H18, avec la concrétisation à terme du contournement est de La Chaux-de-Fonds. La volonté, entre la place de l’Hôtel de ville et la rue Fritz-Courvoisier, de réaliser un projet qualitatif est, de ce point de vue, une attente de la réalisation du contournement pour réussir les mesures de bruit routier sur ces tronçons. C’est aussi valable, et c’est la quatrième raison, du côté du Pod – l’avenue Léopold-Robert, à La Chaux-de-Fonds, vous l’aviez reconnue – et de la place de l’Hôtel-de-Ville, puisque la ville de La Chaux-de-Fonds souhaite également réaliser des travaux en 2023 et 2024, cela a pris à peine plus de temps pour le faire. Ces différents reports ont néanmoins permis d’anticiper le traitement d’autres projets de bruit routier du côté du Val-de-Travers, à Fleurier et à Couvet, qui sont concernés par la H10 également. Cette situation est la démonstration de la complexité de planifier des travaux en localité lorsqu’il faut les coordonner avec les propriétaires – les communes, les propriétaires de réseaux aussi, notamment les chauffages à distance (CAD) avec les groupes électriques – et lorsque les communes ont elles-mêmes des projets de réaménagement en localité. On fait un maximum pour planifier de manière dynamique entre les parties prenantes. Parfois, cela marche très bien, d’autres fois, il y a des défis complémentaires, notamment énergétiques, qui font que cela peut prendre un peu plus de temps. Le crédit, lui, est toujours là. Puis nous avons bien sûr l’ambition de traiter le bruit routier dans les prochaines années pour régler un maximum de problèmes. Nous continuons avec votre deuxième question, Madame Stéphanie Skartsounis, concernant le SFFN et un crédit d’engagement, celui de la Convention de prestations Nature 2020-2024 qui est de 13 millions de francs brut. Ce terme « brut » a toute son importance puisqu’en préambule, il faut rappeler que les crédits d'engagement sont sollicités pour leur montant brut – là, 13 millions de francs –, c’est-à-dire pour le montant total des dépenses sans déduction des éventuelles recettes. Ces dernières sont toutefois bien prises en compte lors de la planification budgétaire et de la comptabilisation. Donc, quand on demande le crédit, c’est brut, quand on budgète, c’est net, quand on comptabilise, c’est également net. On en a la démonstration ici. Cette Convention de prestations Nature était de 13'044'000 francs, ce qui représente l’ensemble des dépenses sans les recettes fédérales qui sont d’environ 8,5 millions de francs. Il reste donc 4,5 millions de francs net pour le canton de Neuchâtel. Donc, en tenant compte des dépenses réalisées et à prévoir, le solde disponible et donc non dépensé aujourd’hui devrait représenter 1,9 million de francs au terme du projet, à la fin de la convention-programme. Ce solde s’explique par certains projets, notamment ceux menés par des communes – dans le domaine des forêts, les communes jouent un rôle important, vous le savez –, qui ne pourront probablement pas démarrer durant l’actuelle convention-programme, durant la période 2020-2024. Ces montants-là seront reportés à la prochaine convention-programme si les projets existent toujours. On part, bien sûr, de ce principe. L’explication, c’est donc la différence entre le brut et le net, entre les crédits d’engagement et le budget. Nous en venons maintenant aux questions de Mme Brigitte Neuhaus. La première relative à la révision du RELConstr. Ce projet de révision du RELConstr en matière de stationnement a fait l’objet d’une large consultation cette année, vous le savez bien. En aval des prises de position que nous avons reçues, le projet fait et fera encore l’objet de légères adaptations. Il devrait être adopté par le Conseil d’État au cours du premier semestre de l’année prochaine. La réduction, dès lors, de l’offre en places de stationnement sera la plus sensible en zone urbaine, bien desservie par les transports publics, qui est également celle qui est la plus touchée par le dépassement des degrés de sensibilité au bruit, comme vous le savez, en lien aux normes de bruit suisses. C’est bien dans le cadre de l’agglomération que les exigences seront plus fortes pour les nouvelles constructions en matière de places de stationnement. Cela contribuera donc à long terme à la réduction des nuisances sonores et de la pollution de l’air. Finalement, votre dernière question relative au bruit et aux mesures que nous pouvons prendre ces prochaines années, respectivement à court terme. Tout d’abord, il faut rappeler que l’État est en charge de l’établissement du cadastre du bruit routier, vous avez pu le consulter il y a quelques semaines maintenant. L’État est directement responsable de l’assainissement du bruit routier sur les routes cantonales, mais il n’est pas directement responsable de l’assainissement du bruit routier sur les routes communales ou en ville. C’est bien là qu’on retrouve la part la plus importante d’immissions de bruit et de besoins de traiter cette problématique. C’est le cas, nous vous rassurons, mais il y a encore bien du travail en lien au crédit qu’on peut obtenir au niveau communal tout comme au niveau cantonal. Au niveau cantonal, on parle notamment du rapport 18.038 sur le traitement du bruit routier, on parle aussi de l’entretien durable des routes cantonales, dont une partie du crédit – partie importante – est utilisée pour traiter la problématique du bruit. Nous aimerions encore exposer les possibilités d’intervention puisque vous les citez ; vous évoquez, entre les lignes, la question de l’abaissement de la vitesse, nous imaginons. Sachez qu’elles sont souvent envisagées dans les différents projets, mais qu’elles ne permettent pratiquement jamais de résoudre des problèmes de dépassement des valeurs limites à elles seules. Le gain en décibels peut être chiffré entre 0,5 et 1 pour une diminution de 10 km/h dans un tronçon, ce qui est relativement peu, alors que la pose d’un revêtement phonoabsorbant permet de diminuer les immissions de 5 à 7 décibels pour les mêmes routes, pour les mêmes tronçons. Finalement, précisons que le changement de revêtement doit être envisagé de manière coordonnée avec les communes et les tiers qui sont propriétaires des réseaux souterrains et qui doivent les entretenir, qui doivent les rénover lorsqu’un changement de revêtement devient nécessaire. Par ailleurs, les travaux doivent être coordonnés du point de vue du besoin d’assainissement ou du renforcement de la structure de la chaussée. Une intervention de changement de revêtement sans coordination conduirait à coup sûr à devoir entretenir à court terme, directement derrière, à nouveau le revêtement, annulant tout le bénéfice en matière de diminution du bruit routier et gaspillant ainsi inutilement les deniers publics. On est dans le cadre du budget, nous pensons que c’est juste de le souligner. En conclusion, il n’existe pas vraiment de solutions urgentes, efficaces, permettant de résoudre instantanément le problème des dépassements de valeurs d’immissions. Les processus à envisager prennent toujours un certain temps – la planification, la coordination – avant d’aboutir à la mise en œuvre de mesures efficaces et durables. C’est cela, bien sûr, que nous recherchons ensemble. Et c’est finalement ce qui est rendu possible par le biais de crédits d’entretien durable des routes, qu’elles soient communales ou cantonales.
Notre question concerne le secrétariat général du DFDS. Le service de la culture met en avant les recommandations existantes des associations professionnelles quant à la rémunération des actrices et acteurs culturels, ce que nous saluons. Nous souhaitons savoir si cette attention s’est aussi traduite ou non par une ou des directives qui pourraient être adressées aux écoles obligatoires pour les rendre attentives aux bonnes pratiques défendues par les faîtières culturelles. On a des exemples ; il nous est en effet revenu que ces recommandations peinaient à être appliquées par certains lieux de formation de 2e cycle notamment. Nous voulons en savoir plus sur la transmission de ces recommandations par le domaine de la formation.
Deux questions concernant le service de l’enseignement obligatoire (SEO). Environ 213 élèves ukrainien-ne-s sont accueilli-e-s et scolarisé-e-s dans le canton. Combien y a-t-il d’élèves en provenance d’Ukraine dans chacun des cercles scolaires ? Deuxième question : le service des migrations (SMIG) parle de 568 jeunes ukrainiens à partir de 2023, soit plus du double de l’accueil actuel, sans compter les autres demandeurs d’asile d’autres provenances. Quel est le plan B prévu ? Quels moyens seront mis à disposition pour une prise en charge de qualité ? Y aura-t-il une prise en charge financière spécifique pour les cercles scolaires ?
Le thème de notre question se trouve à cheval entre le DFDS et le DECS. Concernant le service de l’enseignement obligatoire, à la page 152, il est fait mention des coûts liés aux élèves ayant fui le conflit en Ukraine. Nous pensons donc que nous pouvons parler ici des enfants migrant-e-s de toute origine, du moins nous l’espérons. Quels sont les moyens mis en place par le Conseil d’État pour favoriser les démarches du service de l’enseignement obligatoire auprès des enseignant-e-s afin de susciter des activités communes entre les enfants scolarisés au Centre fédéral d’asile de Boudry ainsi que dans les centres de premier accueil et les élèves des écoles neuchâteloises ? Ces activités s’ajouteraient à celles déjà réalisées – visites de classes et échanges épistolaires –, répondant au premier objectif stratégique du service des migrations, qui est de « consolider la tradition du canton comme terre d’intégration et d’ouverture à l’autre ». Plusieurs questions concernant le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Un demi-million de francs est nécessaire pour changer la signalétique des sites des écoles professionnelles (CIFOM, CPLN, CPMB). À quoi cette signalétique correspond-elle exactement ? Qu’est-ce qui justifie une telle somme ? Communication : les montants investis et à investir dans la communication du CPNE sont-ils englobés dans le 1,8 million de francs à solliciter pour la création du CPNE ? Peut-on avoir une approximation des montants investis pour cette communication : pleines pages des journaux locaux, nombreux petits films, goodies, etc. ? Étant donné la situation financière du canton, va-t-on continuer à communiquer aussi massivement sur le CPNE ? Groupe 30 : les charges de personnel sont à la hausse. Malgré tout, on uniformise vers le bas. Certains postes administratifs et de secrétaires ont vu leurs conditions d’engagement se dégrader. Le Conseil d’État est-il désormais en mesure de garantir qu’il ne baissera plus les classifications du personnel ? Groupe 30 : le Conseil d’État justifie la hausse des charges du personnel – +5,9% – par plusieurs raisons. Mais la multiplication des échelons hiérarchiques tels que responsable de filières, responsable numérique, etc. ne peut-elle pas expliquer elle aussi la hausse des charges du personnel ? La progression des charges salariales n’est en effet que de 0,4% dans les lycées.
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Pour ce qui est du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse, où en est-on dans le recrutement des familles d’accueil ? Qu’en est-il du calendrier concernant le nombre de places en institutions spécialisées ? Compte tenu du nombre toujours plus important d’enfants et de jeunes faisant face à de multiples problématiques, les mesures ambulatoires atteignent-elles leurs objectifs et ont-elles les moyens pour les atteindre ? Concernant les mineurs non accompagnés : combien de mineurs non accompagnés de toutes nationalités le canton accueille-t-il et de quelle manière sont-ils accompagnés ?
Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Nous aurons l’occasion de discuter du projet de loi LAE qui permettra de financer des projets pilotes MAE. En vue de cette discussion, nous avons quand même quelques interrogations par rapport à ce que nous avons lu récemment dans les médias. Des communes se sont retirées de ces projets pilotes et nous nous posons quand même beaucoup de questions par rapport à ces retraits, sachant que le Conseil d’État avait aussi apporté son soutien à ces projets. Nous aimerions avoir des informations. Les retraits de ces projets ont-ils été discutés ? Y a-t-il eu une consultation entre l’État et les communes ? Nous trouvons tout de même assez spécial de devoir voter sur un projet de loi qui parle justement de la mise en place de projets pilotes alors qu’en parallèle, des communes nous disent qu’elles n’ont pas les signaux nécessaires pour mettre en place ces projets. Donc, que s’est-il passé ? En fonction des éléments apportés, nous pourrons encore en discuter lors de la discussion sur le projet de loi LAE.
Nous avons deux questions concernant le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Les deux questions sont étroitement liées puisqu’il s’agit du déploiement de la numérisation dans les écoles. La première : il est mentionné à la page 176 du tome 2 que le déploiement de la numérisation dans les écoles engendrera d’importantes dépenses qui seront à prévoir jusqu’en 2026. Dans le rapport 19.032, les crédits d’engagements sont prévus jusqu’en 2025. Ces importantes dépenses sont-elles couvertes par le crédit d’engagement initial ? Cela demandera-t-il un crédit supplémentaire ? Ou le crédit initial avait-il été surestimé ? Deuxième question : le rapport 19.032, toujours, fait mention d’un crédit pour l’année 2023 de 4'685'665 francs. Dans le budget, il est difficile d’analyser où se situent ces investissements. En effet, la numérisation se cache partout, comme derrière des équipements didactiques, le renouvellement d’infrastructures ou encore des signalétiques. Il est alors compliqué de quantifier les coûts réels engendrés. Le Conseil d’État pourrait-il nous donner un montant global qui sera investi dans l’éducation numérique pour l’année 2023 ?
Notre question concerne le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial. Dans le premier paragraphe, il est dit : « Partant du principe que les objectifs sont désormais atteints ». Les objectifs cantonaux d’un taux de couverture de 30% dans le domaine de l’accueil préscolaire et de 20% pour l’accueil parascolaire sont-ils applicables à toutes les régions et communes ? Les chiffres présentés par le Conseil d’État prennent-ils en compte les spécificités régionales et communales, les différents besoins de développement, ainsi que les listes d’attente ?
Nous commencerons avec la question de Mme Martine Docourt Ducommun concernant le secrétariat général et la transmission aux écoles de la recommandation des associations professionnelles quant à la rémunération des actrices et acteurs culturels. Nous pouvons vous dire que le chef du SEO et la cheffe du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO) ainsi que les porteurs de projets en milieu scolaire ont déjà eu l’opportunité d’échanger à ce sujet avec la cheffe du service de la culture. Il en ressort que la thématique est actuellement traitée au niveau national et que les conclusions des différentes études seront synthétisées au terme du premier semestre 2023. Sur cette base, des informations ou des directives seront communiquées aux écoles amenées à engager des actrices et acteurs culturels. Nous en venons au SEO avec la question de la députée Annie Clerc-Birambeau relative à l’Ukraine. Selon les chiffres les plus récents, du 5 décembre 2022, ce sont 230 élèves ukrainien-ne-s qui sont actuellement scolarisé-e-s dans les sept cercles scolaires du canton. Ces élèves représentent 1,16% des élèves de notre canton. 83 se trouvent au cycle 1, 79 au cycle 2, et 68 au cycle 3. Leur répartition par cercle scolaire est la suivante : 7 pour le Cercle scolaire de Colombier et environs, 25 pour le Cercle scolaire du Locle, 15 pour le Cercle scolaire régional des Cerisiers, 15 pour le Cercle scolaire du Val-de-Ruz, 98 pour l’École obligatoire de La Chaux-de-Fonds, 58 pour l’École obligatoire de la région Neuchâtel et 12 pour le Cercle scolaire régional du Val-de-Travers. Ces chiffres nécessitent naturellement d’être pondérés en fonction de la taille des cercles. Notons qu’à ces élèves, il convient d’ajouter 16 élèves scolarisés au Centre cantonal de Boudry et 8 élèves au Centre cantonal de Couvet. Dès l’arrivée des premiers élèves ayant fui la guerre en Ukraine, tout a été mis en œuvre pour garantir une scolarité de qualité tant au niveau des services de l’État que des centres scolaires. Suivant la recommandation de la Commission fédérale des migrations d’intégrer les enfants et les adolescents réfugiés directement dans des classes ordinaires, les membres de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) ont réaffirmé, le 17 mars 2022, les principes suivants : le premier est le principe de solidarité – tout mettre en œuvre pour intégrer ces élèves dans les meilleures conditions – et le deuxième est la priorité à l’apprentissage de la langue d’accueil et à l’intégration. En ce qui concerne les ressources mises à disposition, les crédits d’engagement extraordinaires ont permis d’adapter aux besoins l’encadrement pédagogique et les mesures d’aide nécessaires, notamment langagières, pour accompagner ces élèves ainsi que les classes dans lesquelles ils et elles sont scolarisé-e-s. Cela se poursuivra en fonction de l’évolution de la situation et de l’arrivée d’autres familles. S’agissant des projections, vous trouverez le chiffre dans le rapport relatif au crédit urgent pour la crise ukrainienne : en avril dernier, il était alors de 500 élèves ukrainiens pour 2022, donc jusqu’à la fin de cette année. Les chiffres actuels sont bien en deçà, c’est plus du double qui avait été envisagé au départ dans le rapport qui a été soumis à votre Autorité. Nous continuons donc à tout mettre en œuvre pour intégrer ces élèves dans les meilleures conditions. Nous en venons à la question de Mme Adriana Ioset concernant les activités communes entre les élèves scolarisés au Centre fédéral d’asile de Boudry et les élèves neuchâtelois. Pour participer à la tradition d’accueil du canton de Neuchâtel et afin de favoriser le dialogue interculturel, le vivre-ensemble et les interactions entre les personnes de différentes appartenances culturelles, le service de l’enseignement obligatoire travaille sur différents projets qui visent à établir des contacts entre les élèves du Centre fédéral d’asile de Boudry et les élèves neuchâtelois. Néanmoins, la situation actuelle du Centre fédéral d’asile de Boudry, en particulier avec un nombre de requérants d’asile élevé et une durée de séjour des élèves très courte, fait que les possibilités du service de l’enseignement obligatoire sont limitées. Toutefois, le service de l’enseignement obligatoire travaille sur des projets qui sont possibles à mettre en œuvre dans le contexte actuel. Il en va notamment de visites de classes et d’échanges épistolaires. Il est également noté qu’afin de favoriser les activités en dehors du Centre fédéral d’asile de Boudry, il est prévu, sous réserve des conditions climatiques, que les élèves suivent une activité scolaire hors cadre par semaine. Un accent particulier est mis sur ces activités afin que les enfants puissent sortir du Centre fédéral dans lequel ils vivent et découvrir le canton de Neuchâtel. À l’occasion de ces activités, chaque classe dispose d’un budget de 1'000 francs par année civile. Nous en venons aux trois questions de la députée Adriana Ioset relatives au CPNE. La première question, relative à la signalétique du CPNE. La signalétique correspond à l’ensemble des éléments d’identification des huit sites, en interne et en externe. Pour l’externe, les logos sur les bâtiments et les totems d’information ont été remplacés aux abords ou à l’entrée des bâtiments, ainsi que les panneaux routiers dans certaines communes. En ce qui concerne la signalétique interne, il s’agit de déterminer et d’indiquer de façon visible les différentes zones des bâtiments, avec notamment le numéro des étages et des classes. Il est à noter que la signalétique n’avait pas été réalisée sur les sites ayant dernièrement subi une rénovation, par exemple le site de la Maladière, en attendant justement le lancement du CPNE. Quant à la question de la communication relative au CPNE, les montants investis pour la communication en lien avec le lancement de l’établissement ont été de l’ordre de 125'000 francs, couverts par le budget d’exploitation 2022 du CPNE. Il s’agissait d’une action unique de lancement du CPNE dans le but de le faire connaître auprès de la population neuchâteloise. Finalement, la troisième question relative aux charges en personnel et à l’évaluation des fonctions. Le travail d’évaluation des fonctions administratives et des fonctions d’encadrement dans l’enseignement est terminé pour le CPNE. Ce travail a été fait par le secteur Évaluation des fonctions, du service des ressources humaines de l’État de Neuchâtel. Ce travail permet au CPNE d’assurer l’équité entre des fonctions identiques, comme cela avait été prévu dans le projet CPNE. Par ailleurs, il n’y a pas eu de multiplication d’échelons hiérarchiques par rapport aux anciennes structures. Aucun niveau hiérarchique supplémentaire n’a été ajouté aux organigrammes de l’établissement professionnel. En ce qui concerne le budget des charges du personnel, il faut tenir compte du transfert de charges des classes de Maturité professionnelle du Lycée Jean-Piaget (LJP) au CPN, qui occasionne une baisse des charges pour les lycées et une augmentation des charges pour le CPNE de l’ordre d’un million de francs. Par ailleurs, nous avons également un transfert de charges du service d'achat, de logistique et des imprimés (SALI) vers le CPNE, avec le transfert de deux collaborateurs pour ce qui concerne l’économat. Les explications détaillées se trouvent en page 171 du tome 2. Nous en venons aux deux questions relatives au SPAJ de la députée Annie Clerc-Birambeau. La première a trait au dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse. La campagne de recherche de familles d’accueil a vu l’organisation de huit soirées d’information, de septembre 2021 à octobre 2022, qui ont réuni 56 couples de personnes individuelles ou couples, soit 114 personnes au total. Nous constatons que de nombreuses personnes sont venues pour s’informer et que plusieurs sont reparties en remerciant des informations reçues mais n’iront pas plus loin dans la démarche. Une campagne médiatique et la fête des familles d’accueil, en août à La Chaux-de-Fonds, ont permis de thématiser largement la question ainsi que le besoin de places en famille d’accueil. Nous constatons que, petit à petit, ces notions s’inscrivent dans le contexte neuchâtelois. Très concrètement, entre septembre 2021 et novembre 2022, le SPAJ a autorisé 6 familles tierces et 15 familles qui ont un lien de parenté ou d’opportunité. Lien d’opportunité, c’est-à-dire la connaissance préalable au sein de la famille de l’enfant, avec l’enfant en besoin de placement. S’agissant du calendrier de réduction des places et considérant la lente évolution du nombre de familles d’accueil et de la demande en possibilité d’accueil au sein des institutions neuchâteloises, le Conseil d’État a revu son calendrier, comme il a déjà eu l’occasion de le mentionner dans son rapport d’information sur le Dispositif de soutien et de protection de l'enfance et de la jeunesse (SPEJ). Sur le plan des mesures ambulatoires, il faut préciser qu’elles sont utilisées à plein régime et répondent pleinement aux besoins exprimés par les familles. Les sollicitations sont nombreuses et les moyens à disposition sont calibrés aux besoins exprimés. Certes, par moments, il peut y avoir des listes d’attente temporaires pour accéder à une prestation, mais dans un tel cas, des priorisations sont posées pour permettre de résorber au plus vite l’attente. Il convient de relever qu’un travail de coordination étroit s’est établi entre les partenaires et le SPAJ. La seconde question concerne les mineurs non accompagnés. Le SPAJ accompagne actuellement 44 mineurs non accompagnés, toutes nationalités confondues. Ces derniers sont accueillis, dès leur attribution au canton, par le Secrétariat d’État aux migrations au sein d’un centre de premier accueil géré par le service des migrations, qui offre un accompagnement éducatif de base. Dès l’attribution, un tuteur ou une tutrice est nommé-e en faveur du mineur non accompagné. Ce ou cette dernière est un-e intervenant-e à la protection de l’enfance, travaillant au SPAJ. Comme le précise le Code civil, la tutelle impose à la personne nommée d’assurer directement ou par délégation toutes les tâches sociales, éducatives, administratives et financières nécessaires en faveur du mineur. Cela implique notamment que pour chaque jeune, un projet individuel est défini avec lui mais aussi avec l’ensemble des partenaires pour ce qui relève de sa trajectoire de vie, de sa formation et de son intégration. Le jeune a la possibilité de bénéficier des prestations délivrées par Espace, un projet commun du service des migrations et du service de la cohésion multiculturelle, mais également de l’appui de partenaires privés. Enfin, son hébergement au sein d’un centre collectif de premier accueil est questionné et, dans la mesure du possible, des solutions alternatives sont mises en œuvre, telles que le recours à des familles d’accueil ou encore le recours aux institutions d’éducation spécialisée. Deuxième salve de questions pour le SPAJ, cette fois du côté de la députée Martine Docourt Ducommun, qui pose une question relative à MAE. Comme vous le savez, quatre projets pilotes ont été retenus et sont actuellement à l’étude dans les communes concernées. Le groupe de pilotage et un groupe de travail conduit par le canton accompagnent l’analyse des projets et leur faisabilité. En parallèle, une évaluation du processus est en cours. Nous avions, pas plus tard que ce matin, un comité de pilotage MAE. Le Conseil d’État s’est engagé en faveur de ce projet. Les communes doivent finaliser leur projet d’ici la fin de l’année, établir un plan de financement et présenter leur projet au premier trimestre au comité de pilotage. En raison de la complexité du projet et à titre de comparaison, la ville de Zurich a mis cinq ans pour conceptualiser et commencer la mise en œuvre du projet. Les communes ont unanimement décidé, non pas de jeter l’éponge ou de se retirer, mais bien de retarder la mise en œuvre qu’elles souhaitaient initialement à la rentrée scolaire 2023-2024. Les projets pilotes existent toujours bel et bien. Nous rappelons que dans l’intervalle, la pandémie est passée par là. Cela étant, le Conseil d’État a confirmé son investissement en vue d’un concept MAE en inscrivant le montant de 824'000 francs au budget 2023 en faveur des projets MAE. Le projet MAE est ambitieux, il mérite que l’on prenne le temps, un peu plus de temps peut-être mais le temps nécessaire pour construire un projet de qualité. Le montant au budget doit permettre justement de poursuivre les réflexions. Donc, la modification de la LAE, en annexe au budget, est indispensable pour cela puisqu’elle ancre dans la loi la possibilité, justement, de participer au financement de projets pilotes. Sans cette modification, l’intervention du canton ne sera pas possible. Nous en venons à deux questions de la députée Aurélie Gressot concernant la numérisation dans les écoles. Nous tenons à préciser qu’il ne s’agit pas de numériser les écoles, mais bien d’éducation numérique. La thématique se trouve entre l’enseignement obligatoire et l’enseignement postobligatoire, et non pas au service informatique de l’entité neuchâteloise. S’agissant de la première question en lien avec le rapport 19.032 et la question de savoir si les dépenses sont couvertes par le crédit d’engagement. Nous vous répondons en premier lieu au niveau de l’enseignement obligatoire. Il existe effectivement une différence entre la planification budgétaire telle qu’annoncée dans le rapport 19.032 et la mise en application. En effet, initialement, il était prévu de pouvoir introduire l’éducation numérique à l’école obligatoire dès l’année scolaire 2020-2021. Toutefois, en raison du retard pris par la CIIP dans la rédaction des contenus spécifiques à joindre au Plan d’études romand, notamment en lien avec le Covid-19, le choix a été fait de retarder l’introduction de l’éducation numérique d’une année. Cette décision a effectivement modifié la planification financière, reportant la fin du projet de 2025 à 2026. En l’état, pour l’école obligatoire, les montants fixés dans le rapport sont respectés. 1'266'130 francs étaient initialement prévus en investissements entre 2019 et 2025 au moment du rapport. Actuellement, 1'274'688 francs, pour être précise, sont prévus d’ici 2026. Au niveau du service des formations postobligatoires, la planification et les dernières projections montrent en effet, pour 2023, un montant de dépenses globales planifiées supérieur à ce qui était initialement annoncé dans le rapport 19.032. En effet, la planification a dû être affinée, tenant compte de certaines problématiques, telles que, par exemple, les difficultés à obtenir du matériel informatique. Cependant, même si le calendrier initial indiqué dans le rapport 19.032 s’en trouve modifié, les demandes de crédits d’investissement sont sollicitées selon l’avancement du projet et sont en lien avec les montants inscrits au budget. À ce jour, le montant global pour le secondaire 2 est respecté. S’agissant de la deuxième question relative au montant global qui est investi dans l’éducation numérique pour 2023. Pour le service de l’enseignement obligatoire et pour l’exercice comptable 2023, nous prévoyons un montant de 1'520'000 francs, dont 526'000 francs d’investissements, c’est en page 155 du tome 2. Pour le service des formations postobligatoires, pour la planification des dépenses, le rapport 19.032 prévoit, en 2023, un montant de dépenses de 4,5 millions de francs. Pour la même période, un montant de 4,7 millions de francs est prévu au niveau du budget 2023 pour la globalité du projet, soit presque dans la ligne, avec une variation de 0,2 million de francs. Voilà pour les éléments chiffrés. Nous en venons à l’avant-dernière question, celle de la députée Adriana Ioset concernant le fonds pour les structures d'accueil extrafamilial et les taux de couverture. À titre liminaire, il est rappelé que les taux de couverture tels que définis dans la LAE sont des objectifs cantonaux et non communaux. L’objectif de cette ambition globalisée est de reconnaître justement des besoins différents en termes d’accueil extra-familial. Avant toute ouverture de structure d’accueil, une enquête doit être réalisée, justifiant la demande des parents ainsi que le besoin sur le territoire de chaque commune, en fonction de la liste d’attente cantonale pour le préscolaire ou communale pour le parascolaire. Au niveau de l’accueil préscolaire, même si, dans certaines communes, l’objectif est atteint, il est souligné que les enfants peuvent être accueillis dans toutes les structures d’accueil du canton, indépendamment de leur lieu de domicile. Il est par exemple fréquent qu’un enfant soit accueilli dans une structure proche du lieu de travail du parent. Ainsi, sous réserve que le parent soit disposé à se déplacer et qu’il ait anticipé les démarches pour l’inscription de son enfant sur la liste d’attente, il est en principe possible de trouver rapidement une place d’accueil préscolaire sur le territoire cantonal. Au niveau du parascolaire, la grande majorité des communes a atteint, voire dépassé l’objectif de 20%. Pour celles qui ne l’ont pas atteint, la problématique se situe, outre la question du besoin, principalement dans le manque de locaux, difficiles à trouver, afin de permettre l’accueil des enfants à proximité des collèges desservis. Donc, oui, les spécificités sont prises en compte.
Alors, c’est probablement une question d’âge, mais nous avons l’impression que, dans cette loi sur l’accueil des enfants et sur le concept « Ma journée à l’école » (MAÉ), on prend d’abord en compte l’intérêt des parents et moins l’intérêt des enfants. Et, pour nous, l’intérêt des enfants est plus qu’ils aient la possibilité d’avoir une pause et de rentrer chez eux à midi que le fait qu’ils puissent rester toute la journée à l’école, et c’est la raison pour laquelle, personnellement, à titre tout à fait personnel, nous nous opposerons à cette modification.
Notre groupe sera partagé sur cet objet. Une partie se réjouit de voir les effets des projets pilotes. Cependant, une autre partie du groupe est inquiète quant à la finalité du projet et craint que l’enfant ne soit sous une réglementation identique pendant toute la journée. Sans compter le fait qu’en finalité, il sera obligatoire, probablement, de laisser les enfants toute la journée sans possibilité de laisser le choix aux parents de s’en occuper eux-mêmes. Raison pour laquelle notre groupe sera partagé sur cet objet.
Très brièvement, pour préciser que la commission préavise favorablement le projet de loi et l’a accepté par 9 voix pour et 4 abstentions.
Nous aimerions simplement insister, à l’égard des réticences qui s’expriment ici, qu’il ne s’agit pas d’approuver une politique générale avec la modification de la loi qui vous est proposée, mais bien de permettre la réalisation de projets pilotes et de soutenir ces projets pilotes, et justement d’évaluer toutes les conséquences sur l’organisation scolaire, sur l’organisation de la vie familiale, sur les aspects peut-être plus politiques ou philosophiques aussi. Au terme de ces projets pilotes, la seule chose qui est contenue dans cette proposition est donc bien de permettre de faire de nouvelles expériences et pas de valider, ici, sans autre analyse, une politique générale. Nous vous invitons donc à rejoindre la majorité de la commission et à soutenir cette proposition.
La commission a donc accepté à l’unanimité cet amendement. Il s’agit simplement de réduire la durée de cautionnement au temps nécessaire à la finalisation des orientations stratégiques pour le CNP, qui nous permettront de prendre une décision par la suite, sur la base de ces options finalisées.
Nous avions averti la commission que, malgré son unanimité, cet amendement serait combattu. Il s’agit de permettre au CNP de financer son fonds de roulement avec la garantie de l’État. Ces éléments nous paraissaient être vraiment relatifs à la gestion courante de l’institution ; ils ne sont pas forcément dépendants des propositions qui vous seront faites en termes d’options stratégiques et de consolidation financière de l’institution dans les prochains mois. L’idée de revenir dans deux ans avec la répétition d’un cautionnement ne nous enthousiasme pas, même s’il faut bien admettre qu’elle ne mettra pas en péril l’institution, ni les rapports entre l’État et l’institution, mais enfin, c’est un raccourcissement qui fait simplement que nous devrons vous reproposer le même décret dans deux ans plutôt que dans cinq ; cela ne nous paraît pas avoir une énorme valeur ajoutée. Voilà pour la défense de la proposition initiale du Conseil d’État.
Puisqu’il nous est donné l’opportunité de faire des commentaires, nous la saisissons. Permettez-nous de faire part de notre sentiment personnel concernant l’amendement « Vie chère » du Conseil d’État. L’intention est bonne, à savoir soulager les impôts des personnes physiques en anticipant la correction de la progression à froid de 3% et en allégeant les charges d’assurance-maladie des citoyens les plus vulnérables. On ne peut qu’approuver. En contrepartie, avancer de deux ans l’adaptation de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales aux règles OCDE peut également se comprendre, de même que l’abaissement de leur contribution au contrat-formation. Toutefois, ce que nous déplorons, c’est le fait que ces mesures, qui ont un impact loin d’être insignifiant sur les communes, aient été annoncées si tard, au moment où les communes avaient quasiment bouclé leur budget 2023. On peut regretter que ces dernières n’aient pas été consultées, ni même informées de ce qui les touche directement. Certes, on nous a promis que tout allait être fait, grâce à un bouclier fiscal, pour que ce paquet n’ait pas d’impact négatif sur les finances communales en 2023. Estimations faites, ce bouclier est loin d’être étanche, certaines communes voyant leurs finances se dégrader de près d’un point d’impôt. Cette situation est encore aggravée par le fait que ce fameux bouclier ne s’applique pas aux communes dont le coefficient fiscal est inférieur à la moyenne des communes du canton. Ce faisant, on punit en quelque sorte les communes qui gèrent leurs finances au plus près de leurs moyens afin de maintenir une charge fiscale supportable pour leurs contribuables. Nous ne pouvons donc soutenir cet amendement, plus sur la forme que sur le fond, et nous abstiendrons. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’il sera largement accepté par ce Conseil, et nous accepterons néanmoins le budget.
Vous précisez que, justement, ce projet de loi a été proposé par la commission des finances pour répondre à une partie des inquiétudes des communes, qui ont été relayées notamment par l’Association des communes neuchâteloises (ACN) dans le cadre du travail budgétaire. Nous regrettons également les délais de traitement qui ont été ceux du paquet « Vie chère », comme cela a été rappelé en introduction, mais, en l’occurrence, ce bouclier fiscal pour les communes permet de répondre à une partie des inquiétudes qui viennent d’être évoquées et il a donc été accepté à l’unanimité par la commission des finances.
Merci au député Francis Krähenbühl de thématiser la question des relations avec les communes et de l’impact de ce programme sur les communes. Nous aimerions donner quelques éléments d’information ou rappeler quelques éléments sur la façon dont les choses ont été faites. Pour le volet qui ne concerne pas la fiscalité des mesures qui vous ont été proposées, l’aggravation, dans le domaine social notamment, c’est-à-dire dans la facture sociale, des mesures telles que proposées par le Conseil d’État représentait environ 700'000 francs pour les communes, estimation compensée par les baisses de charges salariales liées aux baisses de cotisations, aux caisses Alfa et au contrat-formation. Ce volet-là n’avait donc pas d’impact pour les communes, ou vraiment très minime, avec des degrés d’incertitude relativement faibles aussi, puisqu’on est sur des charges connues : la facture sociale, les charges salariales des communes. Il y a peu d’incertitude sur ces volets-là. Et donc, a priori, le Conseil d’État a veillé aussi à ne pas aggraver la situation des communes, compte tenu des délais très courts qui étaient ceux du traitement proposé pour ce paquet « Vie chère ». Les propositions de la commission, c’est vrai sur ce volet-là, aggravent un peu la situation des communes ; elles en ont été informées vendredi encore, nous reviendrons sur la réaction que l’on a entendue de la part de la Conférence des directeurs communaux des finances. Il y a le deuxième volet, qui est le volet fiscal, où, a priori, les choses sont compensées puisque la charge du contrat-formation, c’est-à-dire de l’abaissement du contrat-formation, est supportée uniquement par l’État. Globalement, l’abaissement du barème pour corriger la progression à froid, pour l’ensemble des communes, est compensé par les recettes supplémentaires attendues des personnes morales. C’est vrai pour l’ensemble des communes prises globalement ; ce n’est pas forcément vrai pour les communes prises individuellement, puisque la compensation va intervenir notamment au gré de l’importance de l’emploi dans chaque commune, et que les communes qui ont potentiellement une faible progression des revenus des personnes physiques et peu d’emploi pourraient être impactées. Il convient néanmoins de rappeler que cette correction de la progression à froid, si elle est aujourd’hui anticipée, est sur le fond une obligation légale, qui s’applique à l’État et aux communes. Ce qui veut dire que si on avait atteint 5% d’inflation, les communes devraient subir cette correction du barème, sans qu’on s’en préoccupe spécialement. C’est vrai que les délais sont courts, vous l’avez relevé, et c’est la raison pour laquelle on a veillé à cette question de l’équilibre. La commission des finances a mis en évidence le fait que, si la correction par les personnes morales était correcte pour les communes prises ensemble, on avait quelques cas particuliers possibles dans lesquels la correction n’interviendrait pas, d’où la proposition de ce bouclier fiscal, si on peut l’appeler comme cela, ou bouclier communal, qui permet de dire que si, dans les deux prochaines années, c’est-à-dire avant que les mécanismes de la péréquation n’interviennent et avant que nous revenions devant votre Autorité aussi avec une question lancinante qui est celle des disparités criantes, qui s’accroissent en plus dans notre canton, en lien avec la répartition du produit de l’impôt des personnes morales – nous avons l’intention de revenir devant vous dans les deux ans qui viennent – donc, en attendant ces deux ans, un bouclier qui dit que, pour les communes dans lesquelles la progression des revenus ne suffirait pas à compenser la correction du barème lié à la progression à froid, et qui ne serait pas compensée non plus par l’évolution des personnes morales, alors le fonds d’aide aux communes pourrait intervenir. Avec une réserve, vous l’avez très bien relevé : c’est, au fond, à quel moment on limite le recours à la solidarité cantonale. Et du point de vue de la commission des finances, comme du Conseil d’État d’ailleurs qui a rédigé cette proposition à la demande de la commission, on considère que lorsqu'une commune ne demande pas à ses citoyens un effort au moins équivalent à la moyenne des communes, c’est assez logique que cette commune ne sollicite pas non plus la solidarité cantonale au moment où elle enregistrerait des baisses de la fiscalité. Le risque, franchement, nous paraît très modéré, à part pour les plus petites communes rurales de notre canton, où, là, il y a un risque parce qu’il y a peu d’emploi et la progression des revenus n’est pas forcément garantie en amont de la correction de la progression à froid. Mais sinon, la progression des revenus dans presque toutes les communes conduira à des résultats, en 2023, supérieurs à ce qu’ils étaient en 2022. Les simulations que nous avons produites avec 2% de progression des revenus et la correction du barème donnent des résultats positifs dans toutes les communes sauf une, en l’occurrence une commune rurale effectivement, mais sinon, dans toutes les communes, on est sur une progression positive. Le risque est donc extrêmement modéré, mais nous rappelons que la correction de la progression à froid est une obligation légale, qui s’applique à l’État et aux communes, et il est par conséquent assez logique que, dans la durée, les communes subissent aussi les effets de cette correction de barème.
Volontiers. Il s’agit donc de la majeure partie des amendements du paquet compromis de la commission des finances, qui se basent donc sur le socle paquet « Vie chère » du Conseil d’État. Pour être tout à fait précis, déjà dans les amendements précédents, nous avons voté certains points qui faisaient partie du compromis de la commission des finances, tels que l’abaissement supplémentaire du contrat-formation. Ici, on reprend les amendements qui n’appliquent pas de modifications des dispositions réglementaires et qui font partie du compromis de la commission des finances. L’ensemble de ce compromis a été validé à l’unanimité positivement par la commission des finances, moins une abstention il nous semble, et nous vous recommandons donc de l’accepter entièrement. C’est ce paquet qui devrait permettre de doter l’État d’un budget pour l’année 2023 à une majorité suffisante de députés.
Nous souhaitions, au nom du Conseil d’État et compte tenu de la nature des travaux en commission, faire quelques commentaires sur l’interprétation de quelques éléments qui sont compris dans cet amendement général. Mais avant cela – comme cela, vous pourrez vérifier pendant que nous nous exprimons –, selon le suivi que nous avons fait des votes que vous avez organisés, il nous semble que les amendements du Conseil d’État N°1, qui figuraient en page 1 du tableau, n’ont pas été soumis au vote. Nous vous laissons voir si c’est nous qui nous sommes trompé ou si c’est effectivement un élément qu’on a sauté tout à l’heure. Nous revenons à ce paquet compromis de la commission des finances, avec quelques éléments. Vous avez relevé dans plusieurs groupes hier, au cours du débat d’entrée en matière, que le traitement de ce paquet « Vie chère » était un traitement qui devait rester exceptionnel vu les délais très courts qui ont été imposés pour ce traitement et l’importance des sujets qui ont été abordés. Le Conseil d’État souhaite dire que la manière d’amener simplement des écarts statistiques sur certaines rubriques ou des réévaluations de rubriques finalement peu étayées doit aussi rester exceptionnelle. On a bien compris l’esprit dans lequel cela a été fait ; les montants qui sont en réestimation des revenus fiscaux ou en apport d’écarts statistiques sur les ressources humaines sont des méthodes que l’on ne souhaite pas voir utilisées trop souvent par la commission des finances. C’est le Conseil d’État qui rend des comptes ensuite sur la tenue de son budget ; lorsque ces réévaluations ne sont pas davantage étayées, cela nous paraît vraiment ne pas devoir être une méthode que l’on renouvelle trop régulièrement. Pour ce qui est du million de francs de diminution des charges de personnel, nous voulons insister ici sur le fait que le Conseil d’État a accepté de se rallier à cette proposition, non pas en l’affectant à une mesure particulière, qui consisterait soit à réduire des effectifs, soit à supprimer des échelons, soit à réduire la compensation du renchérissement, soit encore à réduire les enveloppes de primes en fin d’année, mais bien comme un objectif donné au Conseil d’État de réduire. Cela se fera vraisemblablement par l’engagement différé de certains des nouveaux postes qui sont dans ce budget 2023 et par la réduction des enveloppes de primes en fin d’année si le million de francs ne peut pas être atteint. Nous souhaitions clarifier cette manière de faire, qui a été discutée avec la commission des finances. S’agissant des 3 millions de francs de réduction de charges pour la gestion des conséquences de la guerre en Ukraine, là aussi, il s’agit d’une réévaluation des montants qui est neutre sur le plan du résultat, puisqu’on a un équivalent en diminution du prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle. Nous voulons insister ici sur le fait que la commission des finances nous a confirmé qu’elle admettait ce qui a été écrit dans le tome 1 à l’appui du budget, la poursuite des modalités de gestion des crises énergétique, ukrainienne et Covid-19, à savoir que les dépenses prévisibles sont dans le budget, les dépenses imprévisibles seront considérées comme des dépenses compensées par un prélèvement équivalent à la réserve de politique conjoncturelle, c’est-à-dire soumis au préavis de la commission des finances dans le courant de l’exercice et sans devoir passer forcément par la procédure ordinaire des crédits complémentaires. Cela nous paraissait utile, à partir du moment où on réduit ces montants, de faire ce rappel. Voilà pour les quelques commentaires d’interprétation, mais il n’y a pas d’opposition du Conseil d’État à ce compromis proposé par la commission des finances.
Comme mentionné hier, notre groupe est d’avis que la solution préconisée par les amendements du Conseil d’État suffit et, au vu de la non-compensation totale des charges supplémentaires induites par les amendements de la commission, nous refuserons le paquet global qui est préconisé par la commission.
Pour ceux qui ne regardent pas la télévision : Albert Rösti est élu au Conseil fédéral. Nous fermons cette parenthèse et nous revenons au chapitre qui nous occupe. Suite à du retard pris en commission, il est évident que le plan climat n’entrera pas en vigueur au début de 2023. De ce fait, le groupe UDC est surpris qu’on nous propose déjà un budget pour un projet qui n’est pas encore passé devant le plénum. Aussi, nous avons proposé cet amendement.
Tout comme les trois autres amendements du groupe UDC qui ont été redéposés après la publication du rapport de la commission des finances, cet amendement n’a pas été pris dans le compromis de la commission et cela veut dire qu’il serait de nature, bien sûr, à remettre en question le compromis global validé par la commission des finances.
Le Conseil d’État a annoncé qu’il se ralliait au compromis de la commission des finances. Il combattra donc tous les amendements qui sortent de ce compromis, ce qui n’empêche que nous pouvons faire un ou deux commentaires. S’agissant du plan climat en tant que tel, il est en travail devant la commission parlementaire, qui arrive gentiment au bout de ses travaux. On a donc quand même l’espoir qu’on puisse enfin mettre en œuvre les mesures qui vous ont été proposées par le Conseil d’État il y a plusieurs mois maintenant. D’autre part, sous l’angle des investissements, la commission des finances a fait l’examen pour savoir si une réduction de l’enveloppe d’investissements était possible, compte tenu du fait qu’on ne respecte pas les limites ordinaires du frein à l’endettement sur ce point. Le Conseil d’État a renseigné la commission des finances en disant que si on devait réajuster l’ensemble des calendriers de tous les projets qui sont dans le programme d’investissements qui accompagne le budget 2023, on pourrait retoucher de l’ordre de 5 à 6 millions de francs. La commission des finances a renoncé à le faire, puisque cela n’aurait aucun impact sur le respect des limites du frein à l’endettement. Ni votre amendement ni un ajustement de l’ensemble des rubriques d’investissements prévus ne permettraient d’améliorer de manière significative le degré d’autofinancement ou l’ensemble des limites du frein à l’endettement, ce qui veut dire que c’est un amendement qui, au fond, se contenterait de réduire l’enveloppe d’investissements portés au budget, sans aucune conséquence sur la façon dont les votes doivent s’organiser et sans conséquence non plus sur la façon dont l’exercice 2023 va se dérouler. Nous vous invitons donc à combattre et à refuser cet amendement.
Nous n’allons pas faire trop long parce que nous pensons que cet amendement va faire le même résultat que le précédent, mais sur un total – on l’a vu – de 117 millions de francs prévus en 2023, et comme il a été mentionné aussi par le Conseil d’État, il est fort probable, voire évident, que l’État n’ait pas les moyens de procéder à l’entier des investissements prévus. Ainsi, nous demandons quand même au Conseil d’État de décaler dans le temps la moitié des nouveaux investissements qui sont prévus pour 2023. Sur un total de 17,2 millions de francs, nous demandons donc de repousser la moitié, soit 8,6 millions de francs. Même si, on l’a bien compris, il n’y aura pas un effet énorme sur le taux d’autofinancement des investissements, cela nous paraît quand même important et intellectuellement peut-être plus juste, comptablement en tout cas, de le faire ainsi.
Même si le montant est plus important, on peut évoquer les mêmes motifs pour combattre cet amendement. Il ne suffit pas à faire entrer le budget des investissements dans les limites du frein à l’endettement, et donc à éviter la dérogation sur ce point. Le Conseil d’État a rappelé dans le débat d’entrée en matière les nécessités d’investissement, l’ambition que doit afficher ce canton aussi pour moderniser ses infrastructures, relever les défis qui sont devant nous, et nous vous invitons donc à rejeter cet amendement.
Rapidement : l’augmentation constante des EPT au sein de la République ne se justifie pas à nos yeux. L’État glouton consomme et consume toujours plus de deniers publics afin de financer, entre autres, de nouveaux postes, dont nous doutons, pour un certain nombre, de leur utilité même. L’État doit urgemment faire des économies, le porte-parole de notre groupe sur le budget l’a rappelé. Le compromis de la commission des finances n’est pas satisfaisant. Notre amendement demande ici une réduction de la création de nouveaux postes, mais une réduction pragmatique et raisonnable, qui permet une économie de 2 millions de francs d’argent public – donc de l’argent des Neuchâteloises et des Neuchâtelois travailleurs et créateurs de richesse que l’État ponctionne, il faut le rappeler –, tout en laissant tout de même une marge de manœuvre à l’État.
Amendement combattu également au profit du compromis de la commission des finances. Néanmoins, nous souhaitons rappeler que ces effectifs nouveaux ne sont pas le fruit de la gloutonnerie du Conseil d’État, mais bien le fruit de l’examen des nécessités pour, d’abord, affronter les crises qu’on a largement évoquées ; il y a des gens qui travaillent pour assurer la gestion de ces crises auxquelles notre canton et notre pays sont confrontés. Les enveloppes d’investissements que nous venons d’évoquer, ce sont des projets qu’il faut conduire, il y a des gens qui travaillent pour conduire ces projets. Nous avons évoqué hier dans le débat d’entrée en matière aussi les questions de sécurité informatique, qui justifient des renforcements par exemple dans ce domaine-là, mais dans d’autres également. Et, finalement, le budget 2023 est accompagné de la mise en œuvre des premières mesures annoncées dans le programme de législature, des mesures qui, pour certaines, doivent générer dans la durée des économies ou des améliorations de recettes ; nous pensons par exemple aux postes nouveaux à l’office de recouvrement au service financier, qui étaient annoncés dans le programme de législature, dont débute, par exemple, avec le budget 2023, la mise en œuvre. Nous vous invitons donc à admettre le budget tel qu’il a été présenté sur ce point, en rappelant, ce que nous avons évoqué tout à l’heure, que, pour certains, ces nouveaux postes seront simplement différés de quelques mois pour atteindre l’objectif qui a été intégré dans le compromis de la commission des finances, à savoir une réduction des charges de personnel de l’ordre de 1 million de francs par rapport au budget initial présenté par le Conseil d’État. Nous vous invitons à vous rallier, une fois encore, à ce compromis de la commission.
Nous connaissons déjà la réponse du Conseil d’État, nous n’avons pas besoin de l’entendre, mais c’est une question politique. Il faudra expliquer, justifier auprès des gens que l’on a vus hier et ceux de l’économie privée, pourquoi ils ne reçoivent pas automatiquement une augmentation de salaire. En tant qu’ancien fonctionnaire, nous connaissons le problème, mais de ce fait, nous ne comprenons pas que, dans une situation de crise, avec un budget serré, on puisse encore continuer à travailler comme cela. C’est pour ces raisons que nous avons déposé cet amendement.
On ne va évidemment pas refaire tout le débat sur la politique salariale de l’État ici, mais rappeler néanmoins quelques éléments, sous le contrôle de notre collègue en charge de ce domaine. Au fond, la façon dont on fixe les salaires dans une collectivité comme celle de l’État tient compte de la qualification des personnes engagées, c’est la collocation dans une classe ; elle tient compte de l’expérience acquise, c’est la progression annuelle du salaire qui est prévue par le statut, il faudrait donc déroger au statut pour ne pas accorder cet échelon automatique ; et puis, c’est la reconnaissance de l’engagement des personnes dans les projets ou face à des défis particuliers, avec des montants modestes au regard de l’ensemble des salaires, mais néanmoins des montants qui, en fin d’année, peuvent être alloués sous forme de primes. C’est une palette d’outils qui permet de reconnaître qualification, expérience et engagement, trois dimensions qui nous paraissent essentielles dans une saine politique des ressources humaines. Évidemment, retirer un de ces éléments nous paraîtrait néfaste et justifierait en tout cas que l’on rediscute de l’ensemble. Nous pensons que vous avez entendu, vous y faites référence, les revendications, hier dans la cour, de catégories socioprofessionnelles entières ; la fonction publique, nous dirions, a des revendications de la même nature et qui sont, aux yeux du Conseil d’État, complètement légitimes. Et puis, nous revenons aussi sur ce que l’on a évoqué dans le débat d’entrée en matière : la progression via l’échelon automatique qui est assuré aux titulaires de fonction publique qui n’ont pas encore atteint le sommet de leur classe contribue à la compensation du renchérissement, puisque celui-ci n’est que partiel avec 2%. L’octroi d’un échelon automatique, pour tous ceux qui ne sont pas encore au maximum de leur classe, fait que, au final, ils trouveront une compensation quasiment complète de l’inflation qu’ils subiront. Cela nous paraît aujourd’hui légitime. Tout ce débat a eu lieu hier, nous ne développons pas davantage. Mais, une fois encore, nous vous invitons à vous rallier au compromis de la commission des finances.
Bien que nous ayons tenté de trouver des solutions afin de ne pas déroger au frein à l’endettement et qui nous semblent être des solutions adéquates afin que l’État – soit nous – ne s’endette pas plus et que l’on ne fasse pas peser ces charges sur les générations futures, force est de constater que les propositions faites n’ont pas été retenues. Dans notre ligne politique, nous refuserons la dérogation au frein.
Inutile de vous dire que le Conseil d’État soutient la demande de dérogation qui vous est proposée. Mais nous aimerions simplement rappeler la procédure qui prévaut à ce stade de vos débats. Si le budget, qui présente un déficit de l’ordre de 13,5 millions de francs avec l’ensemble des amendements votés, ne respecte pas les limites ordinaires du frein à l’endettement, à la fois sur le critère du résultat et sur celui de l’autofinancement, si cette dérogation – qui est prévue par la loi, nous insistons sur ce point, nous l’avons déjà évoqué hier – devait ne pas être attribuée, ne pas être accordée ou décidée, vous devriez ensuite voter sur une adaptation automatique de la fiscalité des personnes physiques. Ce serait évidemment un peu contradictoire avec le vote auquel vous venez de procéder sur la compensation de la progression à froid. Et si l’augmentation automatique des impôts ne devait pas être acceptée, vos travaux s’arrêteraient là et le budget repartirait en commission des finances. Ce n’est peut-être pas un argument définitif et convaincant, mais nous osons imaginer que la commission des finances ne souhaite pas se ressaisir immédiatement de ce projet de budget !
Nous souhaitons vous dire qu’en effet, la commission des finances, comme cela a été dit hier, a estimé qu’il était de sa responsabilité de vous proposer aujourd’hui un compromis qui permettait de doter l’État d’un budget pour l’année 2023. Cette dérogation au frein à l’endettement est nécessaire pour pouvoir doter l’État d’un budget et, par conséquent, nous vous recommandons par 11 voix contre 2 de l’accepter.
C’est plutôt une question à M. Laurent Kurth. Selon la loi, on a deux jokers pour déroger au frein à l’endettement sans toucher à quoi que ce soit. Cette fois-ci, pour des raisons tout à fait compréhensibles, on utilise le premier joker. Mais, en vue de la planification financière et des tâches 2023-2025, toutes choses étant égales, on sait déjà que l’on utilisera le deuxième joker. Pour cela, nous pouvons comprendre certaines parties de l’hémicycle ; même M. Ueli Maurer l’a dit à la Berne fédérale : « On ne prend plus tellement au sérieux le frein à l’endettement qui a 0été pourtant forcement plébiscité par la population. » Alors, nous allons regarder pour ne pas cannibaliser le vote qualifié mais, structurellement parlant, nous sommes contre le fait de déroger, en respectant le vote de la population.
Nous aimerions commencer par rappeler de quelle dérogation on parle. On ne parle pas de déroger à la loi, on parle de faire usage d’une possibilité de dérogation prévue par la loi, donc d’une dérogation aux limites usuelles du frein à l’endettement qui sont écrites dans la loi. Mais la loi, en même temps qu’elle fixe ces limites usuelles, prévoit le mécanisme de dérogation. Vous n’êtes donc pas en train de vous écarter de la loi, vous êtes en train de faire usage, le cas échéant, d’une possibilité offerte par la loi, dans des circonstances particulières, de déroger aux limites usuelles du frein à l’endettement. Première question : la situation est-elle particulière ? Pour le Conseil d’État, clairement. On l’a largement évoqué : trois crises gérées en parallèle, une grosse instabilité, des inquiétudes au sein de notre population, une inflation qui revient alors qu’on ne connaissait plus ce genre de situation depuis plus d’une dizaine d’années. Tout cela conduit à faire l’appréciation que la situation est véritablement particulière. Deuxièmement : assiste-t-on à un dérapage des finances publiques ? De l’avis du Conseil d’État, ce n’est pas le cas ; 10 millions de francs de déficit dans ce contexte particulier, cela nous paraît encore relativement modéré. Nous avons rappelé hier, dans le débat d’entrée en matière, les centaines de millions de francs de déficit que certains cantons ont présentés pour leur budget 2023. Le canton de Berne, qui vient de voter son budget, est à l’équilibre, mais avec quatre ou six parts prévues de versements de la Banque nationale suisse, c’est-à-dire un optimisme beaucoup plus important que le nôtre sur les recettes. On serait aussi sur des déficits très importants si l’on n’avait pas, dans le canton de Berne, fait cette projection-là. On n’assiste donc pas aujourd’hui à un dérapage des finances publiques, mais à l’intégration d’une situation particulière dans l’appréciation de l’année qui vient. Maintenant, vous avez raison, la loi prévoit la possibilité de déroger deux années consécutives seulement, et pas trois ou quatre. Et donc, on n’est pas en train d’entrer non plus dans une logique de négligence systématique des limites usuelles du frein à l’endettement, mais bien de considérer cette année comme exceptionnelle. Le Conseil d’État a annoncé, avant les débats de la commission, son objectif d’atteindre l’équilibre des comptes. Nous rappelons ici que l’équilibre du compte de fonctionnement en 2024 ne suffirait pas en tant que tel à remplir forcément tous les critères du frein à l’endettement. On ne peut donc pas exclure aujourd’hui une nouvelle dérogation l’année prochaine, puisque le frein à l’endettement prévoit non seulement l’équilibre, mais aussi un résultat excédentaire pour assurer l’amortissement du découvert au bilan à raison de 1% et l’autofinancement des investissements, ce qui veut dire peut-être 15 ou 20 millions de francs de résultat excédentaire. Cet objectif-là, le Conseil d’État ne s’y est pas engagé, compte tenu du point de départ qui est celui de l’exercice 2023. On ne peut donc pas exclure que l’on fasse usage des deux « jokers », comme vous les appelez, en sollicitant encore une dérogation l’année prochaine, mais le Conseil d’État avait annoncé son objectif d’atteindre l’équilibre. Maintenant, soyons clairs aussi, le compromis de la commission des finances et le paquet « Vie chère » du Conseil d’État dégradent non seulement le budget 2023, mais aussi certains éléments des exercices à venir. Vous avez par exemple décidé de réduire de 0,03% supplémentaire la contribution du contrat-formation ; vous avez décidé d’octroyer 2 millions de francs de plus au régime ordinaire des subsides de l’assurance-maladie ; vous avez décidé d’indexer les normes de l’aide sociale ; et vous avez mandaté le Conseil d’État pour utiliser 3 millions de francs supplémentaires pour les institutions sociales et sanitaires. Autant de domaines dans lesquels on imagine mal revenir en arrière une année après. Pour les autres mesures, elles sont limitées dans le temps, comme évoqué hier également. Mais cela veut dire que l’objectif d’équilibre annoncé pour 2024 est aujourd’hui plus difficile à atteindre avec les amendements votés pour le budget 2023, et on doit donc s’attendre, entre les limites du frein à l’endettement qui vont au-delà de l’objectif d’équilibre et les dégradations du point de départ sur lesquelles on vient de s’entendre, à rendre cet objectif plus difficile à atteindre. On ne peut donc pas exclure aujourd’hui qu’il faille déroger deux années de suite, mais la loi limite la dérogation à deux exercices. Donc, pour le Conseil d’État, l’objectif demeure d’éviter un dérapage des finances publiques et d’atteindre l’équilibre des comptes de fonctionnement, en 2024, on l’espère encore, mais l’engagement, encore une fois, sera plus difficile à tenir aujourd’hui qu’il l’était il y a six mois.
Si nous vous avons bien compris, Monsieur le chef de la trésorerie neuchâteloise, on aurait, en 2024, une augmentation des impôts quelque part, indirectement. Ce qui nous dérange dans cette discussion, c’est que, bien sûr que 2022 et 2023 sont des années de crise, mais qui dit qu’il n’y aura pas de nouveau une crise l’année prochaine ? Nous avons donc un peu de peine avec cette argumentation. Nous attendons – comme gouverner, c’est prévoir – qu’on prévoie une fois de mettre des réserves de côté. Par ailleurs, notre collègue des Verts a parlé hier de 2007 ; peut-être qu’en 2050 on pourra dire « on a eu l’année de crise 2023-2024, on a 3 milliards de francs de dettes, ma foi, c’est comme cela, il faut l’accepter ! ». Nous aimerions que l’on défende les intérêts de nos citoyens et citoyennes, qui ont aussi besoin de conserver leur pouvoir d’achat. Pour le groupe UDC, l’augmentation des impôts n’est pas une option. Parfois, nous avons l’impression qu’ici – nous ne vous accusons pas –, on discute, on pellette des nuages dans une usine à gaz et on oublie que le gaz est devenu plus cher ! Donc, nous invitons vraiment, pour l’année prochaine – nous prendrons les notes et nous rappellerons cela –, à faire le nécessaire pour ne pas déroger à ce frein à l’endettement. Dans tous les cas, nous sommes contre cela.
Nous y sommes presque. Dans quelques minutes, nous allons avaliser un énième budget… décevant. Une dette toujours plus préoccupante, un plan financier et des tâches (PFT) calamiteux ! Vous l’avez compris, nous n’allons pas encenser le Conseil d’État, ni même le Grand Conseil pour ce budget 2023 et, pour notre part, nous vous l’annonçons, nous refuserons la dérogation au frein, ainsi que le budget tel que proposé. Voilà pourquoi : aucune stratégie de diminution ou de maîtrise de la dette n’est proposée ; aucune stratégie pour augmenter les recettes de notre canton ; aucune stratégie pour réduire les EPT ; aucune stratégie pour répondre aux sollicitations croissantes des entités paraétatiques. On a l’impression qu’on navigue à vue et qu’il nous suffit de faire confiance au Conseil d’État pour éviter les icebergs et atterrir sur un équilibre à l’horizon 2024. Mesdames et Messieurs les conseillers d’État, nous avons confiance en vous, mais êtes-vous en totale maîtrise de la situation et savez-vous où vous nous emmenez ? Est-ce sur une île paradisiaque ou sur un atoll menacé par la montée des eaux ? 32% de capacité d’autofinancement, 2,1 milliards de francs de dette, une situation qui s’aggrave d’année en année et une dérogation au frein à l’endettement, un mécanisme qui est là justement pour éviter que le gouvernement n’entraîne les finances cantonales dans une spirale négative. Vous nous avez dit que c’était la première fois que vous utilisiez le mécanisme de dérogation au frein, en effet, mais est-ce bien aussi la dernière ? Mesdames et Messieurs les conseillers d’État, nous avons confiance en vous, mais les PFT et budgets précédents nous poussent à rester méfiants. Le mouton passe sa vie à avoir peur du loup pour être finalement mangé par le berger ! Lorsque l’on doit emprunter de l’argent pour fonctionner et couvrir ses dettes, on dit que l’on est surendetté. La dette ne cesse d’enfler et ce sera à nous toutes et tous d’en faire les frais, au sens propre comme au sens figuré. Chères et chers collègues, regardez la galerie ce matin ; comme pour la crise climatique, ce sera probablement à eux d’assumer nos décisions. Vaincre la dette seuls ou sans les entreprises et leurs emplois, comme l’a laissé entendre la représentante socialiste hier, est une aberration. Les entreprises et l’État sont les deux faces d’une même pièce. Faire plier l’un, c’est déformer l’autre. Sans les emplois et sans la création de valeur de nos entreprises, il n’y a pas de deniers pour financer les tâches de l’État, les activités de droit public, mais aussi le sport, la culture, et nous en passons. Nous souhaitons aussi vous rappeler qu’au début de la crise Covid-19, quand les entreprises ont été fermées de force, les patrons ont eu droit à deux mois de réduction de l’horaire de travail (RHT), plafonnée à 3'360 francs par mois. Pour survivre, ils ont pioché dans leur fortune propre afin de ne pas licencier leurs collaborateurs et ont dû chercher des solutions par eux-mêmes. Certains se sont endettés lourdement. Toutes et tous n’y sont pas parvenus – 2021 a établi un record en termes de faillites – et vous n’avez pas vu ces entrepreneurs monter une tente dans la cour du Château pour manifester, bousculer et invectiver des députés. Heureusement non : pour conserver les emplois, ces patrons ont pris leurs responsabilités, se sont serré la ceinture et ont réduit leur salaire, alors que certains gagnaient déjà moins que leurs collaborateurs. Nous ne vous parlons même pas du fait que les indépendants et les directeurs n’ont pas le droit au chômage, alors qu’ils assument leurs charges sociales à double, par employé et par employeur. Mesdames et Messieurs les conseillers d’État, nous vous faisons confiance, mais nous devons impérativement trouver de nouvelles recettes et des solutions pérennes. -9,5 millions de francs en première lecture, -13,5 millions de francs aujourd’hui ; en notre âme et conscience, nous ne pouvons nous associer à cette démarche, que nous considérons comme irresponsable et qui laisse penser à nos concitoyennes et concitoyens que nous sommes incapables de gérer l’argent public et que nous pouvons sortir des millions de francs de notre chapeau. Et, vous le savez, en magie, tout est faux, sauf le magicien ! Le manque de volonté du gouvernement, et manifestement du parlement, à faire des arbitrages, à prendre des décisions, certes difficiles, afin de garantir des finances saines et de garantir sur le long terme les prestations aux contribuables nous coûtera cher, en espèces comme en habitants et habitantes. Mesdames et Messieurs les conseillers d’État, nous vous faisons confiance, mais il nous faut plus de contribuables et des budgets équilibrés. Lorsque l’augmentation d’impôts automatique liée à une énième dérogation au frein nous frappera ou lorsque nous aurons tellement attendu que les efforts à faire pour remettre l’État à flot nécessiteront de passer par la case austérité, alors les sifflets et les tambours n’y pourront plus rien. Chers et chères collègues, la politique « ouin-ouin » ne peut rien résoudre à long terme. Venir pleurer dans les jupes de l’État à chaque difficulté à laquelle nous ne voulons pas trouver de solution n’est pas viable et encore moins responsable. Chers et chères collègues, Mesdames et Messieurs les conseillers d’État, nous avons confiance en vous, mais il est plus que temps de prendre des décisions, difficiles, pour le bien de notre canton, de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Si les préoccupations des députés Daniel Berger et Lionel Rieder expriment le souci de la qualité et de la gestion des finances cantonales, ce souci est partagé par le Conseil d’État, vous pouvez avoir confiance. Mais, quand même, n’assénons pas trop de contrevérités. M. Daniel Berger a évoqué le fait qu’il fallait absolument alimenter des réserves. Monsieur Berger, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’État au moment où il a adopté la loi des finances il y a quelques années, a doté ce canton principalement de deux grands forts mécanismes d’amortisseur conjoncturel : une réserve de politique conjoncturelle et un mécanisme de lissage des recettes fiscales. Ces réserves ont été dotées de deux fois 100 millions de francs ; elles sont aujourd’hui dotées de montants supérieurs à ceux dont on les a dotées à leur création. Le Conseil d’État est donc dans une gestion rigoureuse, attentive. Ces deux dernières années, nous avons sollicité de votre part la possibilité de prélever dans la réserve de politique conjoncturelle pour éviter d’atteindre ou de réduire de manière excessive dans une période de crise les structures et les prestations essentielles de l’État. La bonne gestion de l’administration, celle du Conseil d’État, les décisions que vous avez prises avec nous ont permis d’éviter de faire usage de cette possibilité que vous nous aviez accordée ; nous n’avons pas prélevé dans la réserve de politique conjoncturelle au cours des deux derniers exercices, alors même que vous nous y aviez autorisé. Et c’est même parce que la réserve de politique conjoncturelle est dotée aujourd’hui à son maximum que vous avez pu décider tout à l’heure d’utiliser une partie de la dotation, qui, normalement, aurait dû arriver cette année dans cette réserve, pour alimenter et pour relever d’autres défis, notamment les défis climatiques, dans le budget 2023, avec 8 millions de francs qui seront utilisés, qui permettent d’accélérer, d’amplifier la politique climatique dans notre canton. Donc, ces réserves existent, elles ont été alimentées régulièrement ces dernières années ; c’est une politique saine, sage, rigoureuse qui conduit aussi à la crédibilité et à la solidité de l’État. M. Lionel Rieder a évoqué le fait qu’on empruntait pour fonctionner. C’est faux ! L’autofinancement de 30% signifie que les ressources générées par un exercice pour fonctionner excèdent les dépenses de cet exercice et que 30% des investissements peuvent être financés par les ressources générées. C’est insuffisant ! Nous souhaitons atteindre 70 ou 80% ; la loi, dans des périodes ordinaires, nous donne cette injonction d’atteindre 70 ou 80%. Mais pour fonctionner, le budget annuel de fonctionnement de l’État est couvert par les recettes générées au cours de ce même exercice et dégage même des recettes supplémentaires qui permettent d’autofinancer 30% de nos investissements. Nous n’empruntons donc pas pour fonctionner, mais pour investir en faveur des générations à venir. Et si on parle des générations futures, Messieurs – et nous pensons que n’importe quel gouvernement exprimerait cette préoccupation –, on ne peut pas ne se préoccuper des générations futures que sous l’angle de l’endettement ! C’est une préoccupation importante, certes, vous avez raison de le relever, mais on ne peut pas tout sacrifier aux enjeux financiers pour réduire la dette, en ne relevant pas les défis climatiques, en ne relevant pas les défis économiques et sociaux, en méprisant les nécessités de cohésion et de perspective positive pour la population neuchâteloise. C’est dans la recherche de ces équilibres que nous sommes, vous et nous, engagés, et non pas dans une approche complètement dogmatique sur une seule de ces dimensions. Le Conseil d’État s’exprime de manière régulière pour dire qu’on ne peut pas tout sacrifier au climat, qu’on ne peut pas tout sacrifier aux enjeux économiques ; on ne peut pas davantage tout sacrifier à la gestion de la dette : c’est une dimension importante, mais cela n’est qu’une des dimensions d’une politique saine et équilibrée, et nous sommes sûr que, dans la confiance que vous exprimez, vous comprenez aussi cet élément-là. Et s’agissant du souci du Conseil d’État de maîtriser dans la durée et de ne pas simplement aller, avec des emplâtres sur des jambes de bois, d’un exercice à l’autre, pensez-vous que le Conseil d’État a convié avec plaisir les 500 personnes qui étaient dans la cour du Château hier pour vous accueillir ? Pensez-vous qu’il a rencontré une délégation de ces manifestants avec plaisir pour leur dire que l’engagement magnifique qui a été le leur dans le domaine sanitaire, dans les réformes du domaine social, est récompensé par l’absence de compensation de l’inflation ? Vous pensez que nous faisons cela avec plaisir ? Pourquoi l’a-t-on fait ? Parce que, dans ces deux domaines, on a justement un problème de perspective. On a une nouvelle convention collective de travail – et on l’a exprimé de manière très claire – dont on ne voit pas les échéanciers financiers qu’elle provoque. Et donc nous avons dit que nous ne voulons pas nous engager dans des automatismes d’adaptation systématique au renchérissement ou à d’autres éléments sans avoir la vision globale. Dans le domaine de la santé, on a une situation qui est très problématique – nous l’avons évoqué hier –, nous n’avons pas la visibilité financière, donc nous n’avons pas voulu nous engager dans des automatismes. C’est très dur, ce que nous sommes en train d’imposer à ces deux secteurs, qui ont été, encore une fois, très engagés dans la gestion de la crise ces dernières années ; nous ne faisons pas cela avec plaisir, nous le faisons – et nous l’avons redit – avec une immense reconnaissance et frustré de ne pas pouvoir exprimer cette reconnaissance de manière plus matérielle, mais avec le souci de la bonne gestion à laquelle vous nous appelez ; c’est celle, quand on s’engage sur des mécanismes financiers, d’avoir une perspective sur quelques années. Vos préoccupations sont entendues, partagées, mais elles ne justifient pas qu’on sacrifie tout à la gestion de la dette.
Nous revenons brièvement sur les quelques mots du Conseil d’État précédemment. Rappelons quand même que, quel que soit le nom que nous posons sur cette situation exceptionnelle – situation particulière ou crise –, nous assistons ici bel et bien à un dérapage des finances publiques, Mesdames et Messieurs. Le Conseil d’État veut déroger – sans trembler des genoux d’ailleurs – au mécanisme de frein à l’endettement, au nom de la situation particulière. Il l’envisage déjà même pour l’an prochain, connaissant les risques liés par la loi si la situation ne s’améliore pas, à savoir une augmentation automatique et inéluctable des impôts des personnes physiques, ce qui, pour le groupe UDC est totalement inacceptable ! Le Conseil d’État veut un budget équilibré pour 2024, soit, mais comment peut-il affirmer que cela sera effectivement le cas ? Au regard de l’instabilité mondiale, quelles garanties donner à la population ? Comment promettre que ces manœuvres ne vont pas l’asphyxier fiscalement, dans un canton déjà étouffant ? Cette dérogation est bel et bien un dérapage, Mesdames et Messieurs. Le canton est au bord d’un précipice et, sans autre retenue, ces dérogations imprudentes le conduisent à une chute certaine.
Nous remercions la commission des finances et le Conseil d’État du travail effectué pour trouver un compromis, mais nous trouvons néanmoins indécent qu’un canton ose déroger aux conventions collectives. C’est un coup de couteau dans le dos du contrat social et, pour marquer notre désapprobation et surtout notre solidarité avec les collègues des conventions collectives de travail du secteur des établissements spécialisés du canton de Neuchâtel (CCT-ES) et Santé 21, nous ne pouvons accepter ce budget, qui est un très mauvais signal envers tous ceux qui ont énormément donné dans cette période Covid-19.
Cette recommandation a été traitée en fin de débat par notre commission des finances, après de longues discussions sur les divers amendements que l’on vient de voter. Elle émanait donc initialement de représentants du groupe UDC, qui proposent une adaptation du calendrier pour permettre aux communes de travailler plus sereinement dans le cadre de l’établissement de leur budget en fonction du processus budgétaire de l’État. Au final, elle a été acceptée par la commission des finances, mais par 2 voix pour et 11 absentions, nous verrons donc ce que cela donne en plénum.
Comme on a eu l’occasion de l’évoquer effectivement en commission des finances, la préoccupation de donner les meilleures conditions possibles aux communes pour élaborer leur budget est partagée par le Conseil d’État. Nous avons d’ailleurs des échanges réguliers avec les communes au gré de la préparation du budget : dès que le budget est rendu public, des informations détaillées sont transmises aux communes à la fin de l’été ou au tout début de l’automne, donc à la fin du mois de septembre en général. Puis les contacts que l’on a avec les directeurs des finances des autorités communales nous permettent aussi de donner quelques indications sur les pronostics d’évolution de ce budget au gré des travaux parlementaires. Ce souci de donner les meilleures conditions possibles aux communes est donc partagé. Néanmoins, vous recevez chaque année, à l’appui du budget, deux volumineux documents – le tome 1 et le tome 2 –, qui nécessitent un très conséquent travail dans les services de l’administration pour synthétiser, une fois les chiffres adoptés par le Conseil d’État, les explications qui vous sont dues, à l’appui de ce budget. Ce travail prend plusieurs semaines – pour ne pas dire mois – d’élaboration et nous mettons à profit la période estivale au service financier pour élaborer cette importante documentation. Imaginer que l’on soit capable de faire cela avant l’été, c’est vraiment quasiment impossible, ou alors il faudrait réduire drastiquement les informations qui vous sont mises à disposition pour réduire le temps de travail qui est consacré à cette documentation du travail parlementaire. Et donc, anticiper le vote du mois de décembre au mois de novembre, cela voudrait dire, dans une très large mesure en tout cas, raccourcir le temps parlementaire, c’est-à-dire le temps à disposition de la commission des finances pour examiner le budget. Livrer ces documents avant l’été ne serait pas possible ; les livrer en fin d’été implique que si on anticipe la fin, c’est le temps entre les deux qui se raccourcit et c’est votre temps de travail parlementaire qui serait raccourci. Cela ne nous paraît pas souhaitable. Voter le budget de l’État, c’est voter les équilibres de l’ensemble des politiques publiques qui font les équilibres de notre société pendant une année. Il nous paraît quand même raisonnable que la commission des finances puisse disposer d’environ deux mois, avec en plus une période de vacances scolaires où elle ne se réunit pas au début du mois d’octobre. La commission des finances a évoqué la possibilité, peut-être, de raccourcir ses propres fonctionnements, vu le temps passé à l’examen des budgets département par département ; c’est un examen que l’on peut laisser à la commission des finances, mais le Conseil d’État ne sera pas en mesure d’anticiper la livraison des dossiers à la rentrée d’été par rapport aux pratiques actuelles. Ce qui veut dire, encore une fois, que l’anticipation du débat final serait un raccourcissement du temps parlementaire. Maintenant, la recommandation évoque aussi le fait que l’on souhaite donner des informations plus fiables. Évidemment que toute anticipation du processus budgétaire conduit à ce que l’on ait, au contraire, des données moins fiables, puisque plus on s’éloigne de l’exercice dont on parle – si l’on vote en novembre sur des chiffres qui ont été élaborés encore plus tôt, évidemment que ce sont des chiffres qui peuvent beaucoup plus varier dans le déroulement de l’exercice ensuite –, plus le degré de fiabilité des chiffres se réduit. Pour tous ces motifs, le Conseil d’État est convaincu que le début du mois de décembre reste une date adéquate. Comme nous l’avons dit, nous avons rencontré les directeurs des finances des communes la semaine passée pour les informer des derniers développements. Les premières séances des Conseils généraux ont lieu la semaine prochaine. Ce n’est pas très confortable quand on travaille comme on a dû travailler cette année, mais dans une année ordinaire, c’est tout à fait acceptable, et on vous invite donc à ne pas modifier le processus d’élaboration du budget au niveau parlementaire, en rejetant cette recommandation.
La recommandation issue de la commission et acceptée largement par 2 voix et 11 abstentions a été initialement déposée par notre groupe, comme ce fut rappelé par le rapporteur de la commission. La problématique est non seulement connue pour les communes, mais aussi effective pour les institutions dont le budget dépend directement de celui voté par notre Autorité. Nous sommes conscients que d’avancer le traitement d’un mois serait relativement pénible et chargerait l’administration. Cependant, nous pourrions par exemple envisager que le budget soit traité par notre Autorité dans le courant du mois de novembre et pas forcément à la session de début novembre ; on pourrait imaginer que mi-novembre serait un compromis acceptable. Rappelons également que le budget est présenté à fin septembre déjà à la presse, à la commission des finances et aux députés de manière plus générale, et il est ensuite examiné par la commission des finances et ses sous-commissions. Le travail de ces dernières se fait généralement dès la sortie du budget, soit à fin septembre, comme ce fut dit. Ainsi, le mois d’octobre est malheureusement trop peu utilisé à notre goût pour l’examen du budget en détail. Gageons qu’en avançant de quelques semaines le traitement du budget, nous pourrions faire regagner de la sérénité aux institutions qui dépendent de nos décisions. Notre groupe acceptera cette recommandation et vous encourage à en faire de même.