Comme vous avez pu le lire, la commission Prestations sociales s’est réunie à six reprises, en 2023 et 2024, afin de traiter les deux projets de lois émanant du groupe socialiste, déposés en 2023 et défendus devant la commission par Antoine de Montmollin. La commission avait décidé, en septembre 2023, d’attendre la publication du rapport quadriennal concernant la politique cantonale de l’emploi, publié fin 2023, avant d’entreprendre l’étude de ces deux projets de lois. La réponse donnée par le rapport n’ayant pas donné satisfaction aux auteur-e-s, les travaux ont débuté le 15 février 2024. Le Conseil d’État ne s’est pas opposé aux objectifs des projets de lois, mais il estimait que la législation en vigueur actuellement était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de les ancrer dans la législation. D’autres domaines, comme celui de la santé, par exemple, pourraient requérir la même attention. L’entrée en matière est acceptée de justesse, des commissaires trouvant ces projets de lois superflus, d’autres pensant qu’il n’est pas nécessaire de les ancrer dans une loi. La commission a décidé de rédiger un seul rapport pour ces deux projets de lois. En effet, leur but est commun et tend à développer les compétences et à encourager la reconversion professionnelle en lien avec la transition écologique. Une présentation par le service de l’emploi (SEMP) et le service de l’action sociale (SASO) des besoins, outils, freins et mesures en cours en lien avec la formation et la reconversion professionnelle dans le cadre de la transition écologique a permis aux membres de la commission d’obtenir des explications sur le dispositif d’insertion socioprofessionnelle du canton. Elle a clarifié le sujet et donné des réponses. Il est devenu clair que le service de l’action sociale n’est pas en mesure de traiter les questions de formation et de reconversion professionnelle, mais qu’il prépare les personnes pour une réinsertion sociale et/ou professionnelle. La proposition de supprimer ces points du projet de loi modifiant la LASoc 23.142 et de parler plutôt de transition énergétique a été validée par les membres. La commission recommande au Grand Conseil, par 10 voix pour et 1 abstention, d’adopter le projet de loi 23.142 modifiant la loi sur l’action sociale (LASoc) et le projet de loi 23.143 modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl). Elle propose par 6 voix pour et 5 abstentions de classer la motion populaire du Mouvement Grève du climat 21.219, du 23 novembre 2021, « Pour une reconversion éco-sociale ! ».
Transcription des débats
La transition écologique, qui est aujourd’hui une priorité absolue, va profondément bouleverser le marché du travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mobiliser l’ensemble des forces disponibles pour relever les défis à venir, mais aussi, et peut-être même surtout, de s’assurer que personne ne soit laissé de côté. La question du travail au temps de la transition écologique est vaste et dépasse largement les frontières cantonales et même nationales. Les nouvelles règlementations et les investissements massifs des pouvoirs publics vont conduire au développement de certains secteurs économiques au détriment d’autres. Les métiers vont se transformer, en intégrant de nouveaux savoir-faire et en rendant nécessaires de nouvelles compétences. Par ailleurs, contrairement à certaines idées reçues, la transition écologique devrait créer plus d’emplois qu’elle n’en supprimera. Dans cette situation, des mesures sont nécessaires à différents niveaux, à la fois du côté des pouvoirs publics et de celui des acteurs privés. On peut d’ailleurs d’ores et déjà observer que les programmes de formation évoluent et que le sujet de la formation continue est de plus en présent, comme nous avons encore eu l’occasion d’en discuter récemment au sein de notre parlement. En ce sens et sous de nombreux aspects, l’État a notamment, au niveau cantonal, un rôle important à jouer pour accompagner la transition écologique en matière notamment d’emploi et de formation. Nous appelons d’ailleurs à ce que ces aspects soient pleinement pris en compte dans la prochaine version du Plan climat et que les moyens nécessaires dans cette optique soient pleinement débloqués. Pour notre groupe, la priorité est d’accompagner et de soutenir l’ensemble des travailleuses et des travailleurs concerné-e-s. Il est primordial que la transition écologique soit juste, et ne se fasse pas sur le dos des personnes travaillant dans les secteurs les plus polluants ou dont les compétences ne correspondent pas aux métiers qui vont se développer le plus dans les années à venir. À ce titre, on observe déjà aujourd’hui une pénurie de main-d’œuvre inquiétante dans les métiers clés de la transition énergétique, dont notamment la technique du bâtiment et les énergies renouvelables. C’est dans cette optique que s’inscrivent les deux projets de lois de notre groupe que nous avons à traiter aujourd’hui, en se focalisant sur les personnes au bénéfice des allocations chômage ou de l’aide sociale. L’objectif est de renforcer l’action de l’État et d’ancrer ces préoccupations dans la loi. Le travail en commission a permis de préciser ces projets de lois et de dégager un compromis voté à la quasi-unanimité. Comme annoncé dès le début des travaux, le groupe socialiste se réjouit que les projets de lois aient pu évoluer au fil de ces discussions, grâce notamment aux apports du département et des services de l’État concernés, que nous remercions chaleureusement ici. Si ces modifications de lois sont acceptées par notre parlement, les projets d’insertion financés par le canton pour les bénéficiaires de l’aide sociale pourront avoir comme objectif le développement de compétences en lien avec la transition énergétique. De plus, les mesures cantonales d’intégration professionnelle devront, dans leur ensemble, veiller à favoriser l’évolution des compétences des demandeuses et demandeurs d’emploi, notamment vers les besoins d’une économie durable d’un point de vue écologique et d’un point de vue social. Bien évidemment, ces deux modifications législatives ne permettront pas à elles seules de traiter la question de l’effet de la transition écologique sur le marché de travail. Il s’agit d’un pas, parmi d’autres, qui nous permettra d’aller de l’avant sur cette thématique. Nous relevons toutefois qu’un vote positif de notre parlement aurait un aspect symbolique fort, car il s’agirait de la première mention de la transition énergétique et de l’économie durable dans nos lois sur l’emploi et sur l’action sociale, qui cadrent l’ensemble de l’action de l’État dans ces domaines. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera donc les deux projets de lois et vous invite à faire de même. Concernant le classement de la motion populaire 21.219, notre groupe sera partagé. Une majorité du groupe refusera le classement, convaincu que les demandes du Mouvement Grève du climat contenues dans cette motion n’ont pas été traitées dans leur ensemble, qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire en la matière et qu’un rapport spécifique du Conseil d’État sur la question pourrait être souhaitable. D’autres députés du groupe s’abstiendront, estimant que l’ensemble des demandes de la motion ne pourront de toute manière pas être concrétisées dans la marge de manœuvre cantonale.
Les deux projets de lois qui nous sont soumis visent à encourager le développement des compétences et à faciliter l’insertion professionnelle des personnes au chômage ou bénéficiaires de l’aide sociale, et ainsi remédier à la pénurie de personnel qualifié dans les secteurs liés à la transition écologique. Le Conseil d’État précise que les lois actuelles permettent de répondre aux priorités fixées et qu’il n’est pas nécessaire de les ancrer dans la législation. Il souligne que les personnes ciblées par les projets de lois n’ont pas forcément les qualifications requises pour les métiers de la transition énergétique et que d’autres secteurs comme celui de la santé pourraient nécessiter des mesures similaires. La transition écologique représente un enjeu majeur ; les défis sont nombreux. La problématique doit être abordée plus largement. Nous reconnaissons l’importance de s’adapter aux changements climatiques, mais sommes opposés à l’inscription de domaines professionnels dans une loi, qui doit rester un cadre général. Les éclaircissements et présentations amenés par le département afin de mieux comprendre les besoins du marché du travail et les outils à disposition, ainsi que le but de la plateforme pour l’emploi, nous ont satisfaits. Les modifications apportées par la commission ont rendu les projets de lois plus acceptables, mais n’ont toutefois pas convaincu une partie de nos députés. Lors de notre séance de préparation, les avis étaient très partagés. Parallèlement, le Conseil d’État a dévoilé une nouvelle stratégie cantonale pour le développement durable, privilégiant une approche globale et cohérente des politiques publiques. En misant sur l’accompagnement au changement, notamment dans le domaine de l’emploi, le canton démontre sa volonté de relever les défis actuels en intégrant les dimensions sociale, économique et environnementale. Au vu de ces nouveaux éléments, nous sommes amenés à réévaluer l’adéquation de la loi sur l’action sociale et de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage. Ces évolutions pourraient inciter les plus favorables d’entre nous aux projets à reconsidérer leur position. En ce qui concerne la motion 21.219, « Pour une reconversion éco-sociale ! », nous confirmons notre décision de la classer.
Notre groupe a étudié attentivement le rapport de la commission Prestations sociales à l’appui d’un projet de loi modifiant la loi sur l’action sociale et d’un projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage. Conscients des changements climatiques qui nous entourent, mais également que notre société est en perpétuel mouvement, nous entrerons en matière sur ce rapport. De plus, la nécessité de se préparer au mieux à cette transition avec des changements significatifs dans plusieurs domaines d’activité, tant pour le personnel actuel que pour les générations futures, est indéniable. Le consensus trouvé en commission et les nouvelles formulations, moins restrictives à notre sens, seront acceptés par notre groupe. Toutefois, nous pouvons émettre un doute sur l’utilisation de la formulation « notamment » qui revient dans les deux projets de lois. Bien que cette formulation soit utilisée pour ne pas devoir lister toute une panoplie de métiers, cela peut nous sembler un peu vague. Finalement, notre groupe acceptera les projets de lois ainsi que le classement de la motion 21.219.
Beaucoup a déjà été dit et la rapporteure de la commission nous a présenté un résumé des travaux de la commission exhaustif. Nous aimerions prendre le temps de reprendre le calendrier 2024, et notamment un des objets relatif aux besoins en main-d’œuvre en lien avec la transition énergétique ou dite climatique. En avril, notre plénum traitait le rapport du Conseil d’État sur sa politique de l’emploi. Rapport dans lequel le sujet de l’accompagnement de la transition énergétique a été non seulement mentionné, mais pour lequel il a été clairement stipulé que le changement climatique et la transition énergétique sont à même de bouleverser le monde de l’emploi. Conscient que la transition énergétique et le plan climat cantonal créeront de nouveaux emplois nécessitant de nouvelles compétences, le Conseil d’État s’engageait, au travers de sa politique de l’emploi, à participer à la valorisation et à l’attractivité des métiers concernés. Cela dit, revenons aux deux projets de lois qui nous occupent en ce moment. Ces deux projets visent à répondre aux besoins réels du marché de l’emploi, certes, dans le domaine de la transition énergétique qui souffre d’une pénurie effective en personnel, et ce par le biais d’aides économiques : au travers du projet 23.142 en s’attelant à la loi sur l’action sociale, et au travers du projet 23.143 en modifiant la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, l’objectif primaire étant de permettre de rediriger les personnes au chômage et à l’aide sociale vers des métiers en lien avec la transition énergétique. Selon l’auteur des projets initiaux, cela permettrait de fixer cet élément invariable qu’est la transition énergétique au sein de notre politique locale. Or, l’employabilité est une question en dynamie, elle est sans arrêt en mouvement, et c’est bien pour cela que nous avons besoin d’une politique de l’emploi capable de s’adapter et de présenter une nature variable et réactive. Le groupe s’est donc penché sur la problématique que les deux projets initiaux soulevaient. Il a été unanimement d’avis que les lois se devaient de rester générales, qu’elle se devaient d’adresser des éléments non traités, qui apportent des solutions à des problématiques sociétales non encore abordées ; et que, deuxièmement, la spécification de « corps de métier » n’avait pas sa place dans ces lois. Suite aux propositions faites en commission, le spectre de l’application s’élargit avec l’ajout du terme « notamment » dans les deux textes. Ainsi, et afin de faire passer un message clair à notre population, le groupe soutiendra dans sa majorité les deux propositions de lois. Cependant, il encourage les groupes à ne soumettre des projets de lois futurs qu’en cas de dernier recours. Nous aimerions maintenant prendre le temps de vous exposer notre opinion personnelle. Il est de notre avis que c’est au travers de la politique de l’emploi notamment que nous aborderons les défis de la transition énergétique. C’est pour ces raisons que, lors du vote final de commission, nous nous sommes abstenue, soutenant ainsi timidement, nous l’admettons, la position du Conseil d’État selon laquelle tous les outils sont déjà à disposition et qu’il n’est pas nécessaire de capturer cela dans une loi. Nous restons actuellement peu favorable à complexifier notre système de loi, mais aussi à le rendre potentiellement inégalitaire. Et qu’entendons-nous par inégalitaire ? Et là, nous allons nous permettre d’être un peu provocatrice, et nous vous remercions d’avance de nous écouter jusqu’au bout. En instaurant un article dans la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage et dans la loi sur l’action sociale focalisé sur la transition énergétique, ne faudrait-il pas, en conséquence, introduire cette notion dans la loi sur la formation ? Par exemple : « Par sa politique de formation professionnelle et de formation continue, le canton vise en particulier à promouvoir et favoriser la formation en lien avec les métiers liés à la transition énergétique. » Ou encore dans la loi sur l’organisation scolaire, comme suit : « Les écoles de la scolarité obligatoire dispensent l’instruction en favorisant notamment l’acquisition des connaissances nécessaires à l’intégration à la vie sociale et professionnelle, notamment en lien avec les besoins de la transition énergétique. » Mais bien évidemment que non, ce n’est pas ce que l’on souhaite. Le fait que le canton et les écoles doivent favoriser l’acquisition des connaissances nécessaires est déjà implicite à une adaptation dans le temps aux besoins de la vie sociale et professionnelle. Et pour ce qui est de faire évoluer en permanence la formation professionnelle et la formation continue vers les nouveaux besoins du monde du travail et de la société, tel que cela est mentionné dans ces deux lois, le canton est déjà équipé du point de vue de ces législations, pour prendre en main son destin face la transition énergétique. Mais quand nous entendons M. Antoine de Montmollin mentionner que ce n’est peut-être qu’un premier pas, nous craignons que d’autres projets ne viennent s’additionner à ces deux projets de lois. Mais ne vous méprenez pas : il est primordial d’ancrer quelque part le souhait de s’adapter au changement climatique et de mettre l’accent sur les domaines de la transition écologique. Cependant, nous restons d’avis – et c’est à nouveau notre avis personnel – que de telles intentions ne doivent pas figurer dans une loi, car elles peuvent être adressées avec les outils qui sont actuellement déjà en main du Conseil d’État. Pour finaliser notre prise de parole, laissez-moi réitérer la position de la majorité du groupe, qui est donc le soutien à ces deux projets de lois tels que présentés par la commission – et donc le « notamment » y est important – et l’acceptation du classement de la motion 21.019.
Le groupe VertPOP s’est penché avec attention sur ce rapport et a trouvé que les buts recherchés par ces deux projets de lois étaient louables et allaient dans le même sens que nos réflexions. Les personnes en recherche d’emploi et/ou à l’aide sociale méritent, si elles le désirent, d’avoir des facilités pour développer leurs compétences, pour se former et se reformer, et si c’est dans les métiers de la transition énergétique, tant mieux. Le manque de personnel formé dans ces métiers est flagrant. Mais il ne faut pas oublier que d’autres secteurs de notre économie sont touchés par le manque de personnel qualifié, entre autres la santé et les soins. Les mesures proposées dans ce rapport aideront les personnes à l’aide sociale à reprendre confiance en elles, à entreprendre une formation et, à terme, à quitter le système d’aide. Les personnes au chômage y resteront moins longtemps et verront leur avenir d’un œil nouveau. Et des économies seront faites à tous les niveaux ! Dans le futur, il nous paraît essentiel que les lois fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle, de formation continue, d’obtention de bourses soient réformées et offrent à toutes et à tous des aides pour une reconversion professionnelle réussie. Le groupe VertPOP va accepter à l’unanimité ces deux projets de lois. Par contre, nous refuserons le classement de la motion populaire du Mouvement Grève du climat 21.219, « Pour une reconversion éco-sociale ! » Nous estimons que ces projets de lois n’y répondent pas complètement, surtout en matière d’objectifs écologiques avec une neutralité carbone et le Plan climat pour 2040.
En introduction, nous souhaitons rappeler ce qui est inscrit dans le rapport et la position du Conseil d’État. Le Conseil d’État ne s’oppose bien entendu pas à la finalité poursuivie par ces deux projets de lois, mais il nous paraît essentiel, néanmoins, de contextualiser et de préciser le périmètre d’action de ces projets de lois. C’est important de le rappeler, même si la rapporteure l’a fait, pour ne pas non plus donner l’illusion au parlement de voter sur un miroir aux alouettes. Nous avons eu l’occasion de l’expliquer au cours des six séances de la commission Prestations sociales durant lesquelles ces projets de lois ont été débattus, la loi sur l’action sociale (LASoc) et la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl) n’ont pas pour vocation et pour mission d’assurer la reconversion professionnelle de leurs bénéficiaires. C’est vraiment essentiel d’avoir cela à l’esprit. La LASoc, au travers d’un panel de mesures d’insertion socioprofessionnelle (mesures ISP), qui comprennent d’ailleurs un certain nombre de programmes aujourd’hui avec des mesures en lien avec la transition écologique et sociale, a notamment pour but de favoriser l’autonomie et l’intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin. En d’autres termes, il s’agit d’accompagner les bénéficiaires d’aide sociale pour acquérir ou renouer avec des compétences leur permettant ensuite d’être suivi-e-s par le service de l’emploi (SEMP) pour une réinsertion sur le marché du travail. La LEmpl, qui dépend quand même beaucoup de la Loi fédérale sur l’assurance- chômage (LACI), quant à elle, a notamment pour but de développer l’employabilité, au sens large, des travailleuses et travailleurs par des mesures de formation adaptées à leurs besoins. Les reconversions professionnelles financées par l’assurance-chômage par le biais des allocations pour formation fédérales ou par le biais des allocations pour formation cantonales sont aujourd’hui des mesures exceptionnelles, qui sont possibles uniquement si le métier du demandeur ou de la demandeuse d’emploi est obsolète. Nous pensons que Mme Jennifer Hirter l’a rappelé, dans le cadre du rapport quadriennal sur la politique de l’emploi, le Conseil d’État a signifié sa volonté d’évaluer, dans le cadre des compétences qui restent au canton, la possibilité d’ouvrir le champ des allocations de formation cantonales à des reconversions professionnelles en faveur de demandeurs et demandeuses d’emploi dont le métier n’est pas obsolète, mais qui, pour différentes raisons, ne peuvent plus forcément l’exercer et qui envisageraient une reconversion dans des métiers liés à la transition énergétique. Le travail sur ce dossier est aujourd’hui en cours, mais nous devons veiller – et nous y reviendrons encore tout à l’heure – à ne pas créer d’inégalités de traitement ou encore de non-conformité avec la loi fédérale. Par ailleurs, il est important aussi de rappeler le périmètre d’action des projets de lois, puisque la modification de la LASoc et la modification de la LEmpl vont donner effectivement une incitation plus claire et une vision précise – nous pensons que nous pouvons le dire –, mais elles ne vont pas – et cela a été dit et nous le rappelons – résoudre à elles seules les défis liés aux besoins en compétences dans ces domaines professionnels. Nous vous donnons juste quelques chiffres : dans le domaine de l’action sociale, on a aujourd’hui environ sur l’année – les bénéficiaires bougent aussi dans le domaine de l’aide sociale – 10'000 personnes bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton, dont à peu près 25% d’entre elles sont des personnes qui sont aujourd’hui en emploi, donc qui ne sont pas dans une recherche d’emploi, qui ont aujourd’hui un emploi mais dont le revenu ne suffit pas à couvrir les besoins de leur minimum vital, et environ un tiers des bénéficiaires d’aide sociale qui sont des enfants, donc ils ne sont pas concernés ; nous vous laissons faire le calcul du potentiel de personnes que cela représente dans le domaine de l’action sociale. Au niveau du service de l’emploi, si l’on prend une moyenne annuelle telle qu’envisagée pour 2024 de 5'000 demandeurs et demandeuses d’emploi, une cinquantaine de personnes sont engagées dans des processus de certification dans le cadre de ces allocations pour formation fédérales ou cantonales. Tous et toutes les autres demandeurs et demandeuses d’emploi sont engagé-e-s pour une réinsertion professionnelle par le biais de mesures du marché du travail, mais, en premier lieu, évidemment par rapport à leur métier parce que l’objectif de la loi sur l’assurance-chômage, c’est de faire en sorte non pas de répondre aux besoins de la transition énergétique, mais bien que les personnes retrouvent un travail et leur autonomie financière. Il nous paraissait quand même important de rappeler ces éléments. Peut-être un mot encore sur la question des inégalités évoquée par Mme Jennifer Hirter notamment. Évidemment, c’est un souci que nous devons avoir et que vous devez avoir, vous qui votez et adoptez les lois. Il n’en demeure pas moins que la formule et le compromis qui a été trouvé dans les projets de lois en commission permettent effectivement d’éviter une création d’inégalités avec cette introduction du « notamment », même s’il n’est pas forcément salué par tous les groupes. Il est vrai qu’il y a un autre dossier dont le parlement est déjà saisi et va être saisi dans un futur deuxième rapport, c’est la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui va effectivement aussi nécessiter de prendre des mesures proactives en matière de possibilités de reconversion professionnelle dans les métiers de la santé. On voit donc bien aujourd’hui qu’il y a des domaines professionnels sur lesquels il y a des enjeux particuliers et sur lesquels cela fait aussi potentiellement sens de donner une orientation, une injonction à l’attention des services qui sont potentiellement en charge, et là, si nous revenons au périmètre de la loi sur l’action sociale ou de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, les services de l’action sociale ou le service de l’emploi. C’est donc évidemment un signal, une volonté qui est traduite par votre parlement qui n’exclut pas d’autres domaines comme ceux que nous venons d’évoquer dans le domaine de la santé et, encore une fois, qui donne une orientation. Mais peut- être aussi un des mérites de ces deux projets de lois, c’est aussi peut-être de donner une orientation à l’attention de tous les partenaires des mesures du marché du travail et des mesures d’insertion socioprofessionnelle avec lesquels nous travaillons, dont nous attendons aussi une adaptation de l’offre pour répondre aux besoins des demandeurs et demandeuses d’emploi, mais peut être aussi en s’inscrivant un peu plus en phase encore avec les besoins du marché du travail et ses différents défis, raison pour laquelle – vous l’avez compris, le Conseil d’État l’a dit et il l’a redit –, aujourd’hui déjà, la loi nous permet d’aller dans le sens voulu, mais le message qui est donné permet au Conseil d’État de potentiellement vivre avec les projets de lois qui ont été travaillés, rendus parfaitement compatibles avec nos législations cantonales et avec la législation fédérale.
Nous nous permettons de prendre la parole vu que la question du classement a l’air d’être assez débattue. Le dérèglement climatique a et continuera à avoir de plus en plus de conséquences sur l’environnement et sur l’économie. Plus nous attendrons avant d’agir, plus cette crise nous coûtera cher et plus les gens les plus précaires seront touchés. C’est ce que cette motion met en avant et c’est sur cette base-là que nous l’avons acceptée à l’époque. Son contenu d’ailleurs est parlant. Cela n’a pas forcément été rappelé aujourd’hui, mais il demande, entre autres, de : « mener une transition écologiquement durable et socialement juste de l’économie neuchâteloise ; assurer des garanties sociales et des mesures d’accompagnement pour les travailleur-euse-s dont le métier disparaîtrait ou serait chamboulé par la crise ou les mesures mises en place pour la contrer », ou encore de « faire en sorte que les collectivités publiques soient exemplaires ». La reconversion professionnelle, en réalité, est un aspect important, mais de loin pas l’ensemble de la demande de cette motion. Or, aujourd’hui, c’est uniquement sur la base de la reconversion professionnelle qu’il est demandé de classer cette motion, d’autant plus que nous ne traitons aujourd’hui que de la reconversion professionnelle dans le cadre de l’assurance-chômage et de l’aide sociale. Proposer le classement de cette motion avec le projet de loi que nous avons accepté il y a quelques instants, c’est finalement renier l’essence même de cette motion. Cette motion devrait plutôt être classée dans le cadre, par exemple, du prochain Plan climat, lorsque nous aurons eu l’occasion de la traiter dans l’ensemble de ses aspects, mais aujourd’hui, il est vraiment prématuré de la classer. Nous vous invitons donc à ne pas le faire.
Peut-être quand même un mot pour vous inviter, Mesdames et Messieurs, à classer cette motion. Madame Cloé Dutoit, vous l’avez rappelé, dans le fond, effectivement, la motion est pratiquement, nous avons envie de dire, un programme politique global en matière de transition énergétique et de développement durable aux échelons cantonal et fédéral. Alors, nous vous remercions de la confiance que vous faites au Conseil d’État pour embrasser, à ces deux échelons, l’ensemble des préoccupations qui sont traduites dans cette motion, mais il nous semble que l’on doit peut-être réfléchir avec une approche plus pragmatique et réaliste. Et, en ce sens, que privilégiez-vous, Mesdames et Messieurs les député-e-s ? Un rapport pour vous dire comment nous avons travaillé sur l’ensemble de ces éléments ou les actions concrètes ? Si nous prenons le premier point – « mener une transition écologiquement durable et socialement juste de l’économie neuchâteloise » –, vous avez travaillé, il y a quelques mois en arrière, sur le Plan climat ; il y a un deuxième plan climat qui est en cours de travail. La députée Corinne Geiser a rappelé la communication et la présentation par le Conseil d’État, vendredi dernier, de la stratégie cantonale en matière de développement durable, qui montre comment tous ces enjeux s’inscrivent dans la transversalité de l’État, comment l’État se veut être exemplaire et se veut devenir exemplaire. Aujourd’hui, on a concrètement déjà amorcé le travail nécessaire, et nous croyons que le travail nécessaire, personne ne le conteste, y compris au niveau du Conseil d’État. Concernant le deuxième point de la motion – « assurer des garanties sociales et des mesures d’accompagnement pour les travailleurs et travailleuses dont le métier disparaîtrait » –, nous pensons que nous avons été clairement au cœur de ces enjeux dans le rapport sur la politique quadriennale de l’emploi et dans les deux projets de lois, où nous avons pu, nous croyons, à l’aune des six séances de commission, présenter comment on fait en sorte, aujourd’hui, dans nos lois cantonales, d’accompagner les personnes les plus fragilisées dans leur situation professionnelle pour qu’elles ne restent pas au bord du chemin et pour qu’elles puissent, le plus rapidement possible, retrouver un emploi, qu’il soit dans la transition énergétique ou pas. Ensuite, y a un élément dans la motion qui nous demande d’« agir au niveau fédéral pour promouvoir des mesures semblables dans tout le pays ». Mais ça, c’est raisonnablement quand même un objet qui est plutôt en main des parlementaires fédéraux. Les cantons n’ont pas forcément à aller dire aux autres cantons comment ils doivent faire leur politique, mais croyez bien que dans n’importe quelle politique publique que nous développons à l’État, nous sommes aussi très attentif aux bonnes pratiques qui se font dans les autres cantons et à pouvoir potentiellement les intégrer dans nos propres politiques publiques ; les autres cantons font de même, ils s’inspirent aussi des bonnes pratiques qu’on développe dans le canton de Neuchâtel. Et puis, le dernier point concerne cette question d’exemplarité, et nous vous invitons vraiment à lire attentivement la stratégie de développement durable qui a été présentée vendredi, parce qu’il y a vraiment un travail important qui a été fait pour montrer, aujourd’hui, la préoccupation de l’État sur son exemplarité, mais aussi sa volonté, encore, de s’engager plus avant dans ces questions d’exemplarité au sens large du développement durable. Donc, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à classer cette motion. Ce n’est absolument pas faire offense aux préoccupations qui sont celles exprimées par le Mouvement Grève du climat, des préoccupations qui sont partagées au niveau du Conseil d’État.