Le 20 février 2023, le projet de loi Patrick Erard 23.166 a été déposé dans le but de protéger encore davantage la jeunesse des dangers de la fumée passive, en interdisant notamment la fumée dans les lieux extérieurs et ouverts accessibles aux mineurs. Les 30 mai, 22 août et 12 septembre 2023, la commission Santé s’est réunie afin de discuter du projet ; M. Patrick Erard, en tant qu’auteur du projet, était évidemment présent pour le défendre. Il a expliqué que le thème de la fumée passive dans les endroits ouverts est encore peu abordé en Suisse, même si Genève a proposé récemment un projet de loi similaire au sien. L’auteur du projet a exprimé le fait que plus personne ne doute aujourd’hui du fait que le tabagisme passif est cancérigène et que les mineurs, du fait que leurs organes ne sont pas encore complètement formés, y sont encore plus sensibles et que les risques pour eux sont d’autant plus grands. Il est donc impératif d’éradiquer la fumée dans les lieux auxquels ils ont facilement accès : les écoles, les structures d’accueil, les arrêts du bus et de tram, etc. Le Conseil d’État a reconnu qu’éliminer la fumée apporterait un gain en termes de santé publique, même s’il semble que les conséquences de la fumée passive dans les lieux ouverts ne soient pas clairement renseignées. Il a néanmoins noté qu’en plus de l’aspect purement sanitaire, l’interdiction de la fumée en extérieur est aussi une question d’exemplarité des adultes vis-à-vis des enfants. Concernant l’interdiction de fumer aux abords des transports publics, le Conseil d’État a validé les lieux cités aux lettres b et c de l’article 50a – établissements de formation, structures d’accueil, etc. Il a émis cependant des réserves pour les lieux visés à la lettre e – locaux liés à la culture, aux sports et aux loisirs –, de peur de stigmatiser une partie des jeunes et leurs parents et aussi de pousser les jeunes fumeurs vers d’autres lieux, moins adaptés. Finalement, le Conseil d’État a noté que si une mesure contre la fumée passive en extérieur aurait une forte valeur symbolique, d’autres moyens, comme la protection contre la publicité, l’augmentation du prix du paquet ou encore une réglementation plus stricte des nouveaux produits à base de tabac ou de nicotine, peuvent être tout aussi impactants. Lors du débat général, les commissaires sont globalement allés dans le même sens. Il n’est pas question d’interdire totalement la fumée ou de prescrire un mode de vie, mais plutôt de responsabiliser les fumeurs et, dans le même temps, de protéger les mineurs. Les commissaires ont aussi noté qu’ils pourraient être intéressant de traiter la thématique du tabac à chiquer, car si une politique anti-tabac peut aider à réduire le nombre de fumeurs, elle peut en parallèle favoriser une augmentation de la consommation du tabac à chiquer. Les « puffs », ces cigarettes jetables électroniques, ont été brièvement évoqués, mais ils sont globalement considérés comme moins dangereux que le tabac, surtout qu’un débat sur la question va bientôt avoir lieu sur le plan national. Concrètement, un article 50a, alinéa 1bis, a été ajouté à la loi sur la santé : « Il est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. » Grâce à cet élargissement, l’interdiction de fumer s’étend aux espaces extérieurs cités ci-dessus. L’avantage de cette modification, c’est qu’elle permettrait d’éviter de déployer des effectifs pour surveiller l’application de la nouvelle loi. Le personnel et les diverses forces en présence pourraient s’assurer de garantir le respect de la nouvelle norme. Il n’y aurait donc pas a priori d’allocation de ressources supplémentaires pour l’État, qu’elles soient financières ou humaines, même s’il est important de signaler que les instances en charge de la formation n’ont pas été consultées à ce stade des travaux de la commission. Le projet de loi, s’il est plus strict que la loi fédérale sur le sujet, est néanmoins conforme au droit supérieur. Par 10 voix contre 2, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi présenté et de le traiter en débat restreint. Cependant, le 15 novembre 2023, le Conseil d’État a décidé d’émettre un avis supplémentaire à l’attention des commissaires. En effet, après avoir consulté le rapport de la commission Santé, les instances en charge de la formation ont émis de fortes réserves sur le projet de loi et les amendements relatifs, notamment concernant les lieux dédiés à la formation du secondaire 2 et même ceux attribués à la formation des adultes. Les points suivants sont évoqués : 1) les zones d’entrée des enceintes de formation sont déjà des zones « sans fumée », ce qui déjà aujourd’hui ne pose aucun problème ; 2) plusieurs établissements concernés n’ont pas un espace extérieur dédié, ce qui implique que la définition du périmètre visé n’est pas toujours aisée ; 3) malgré ce que l’on peut penser, surveiller engendre toujours des coûts supplémentaires si on veut qu’une mesure soit respectée ; 4) la mesure pénaliserait également les adultes, notamment les enseignants, qui pourraient se sentir stigmatisés ; 5) le problème de la fumée ne serait finalement pas résolu, mais seulement déplacé, sur la voie publique par exemple. Au vu de ce qui précède, le Conseil d’État recommande de renoncer à la proposition de la commission Santé. Néanmoins, si le projet devait être accepté, il pourrait considérer une nouvelle formulation, allégée, de l’article 50a, alinéa 1bis, de la loi de santé, qui se présenterait ainsi : « Il est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. » C’est donc sur cette dernière proposition d’amendement que le parlement est appelé à se prononcer.
Transcription des débats
Relevons pour débuter que personne ne conteste – ou plus vraiment personne ne conteste – que fumer tue ! Personne ne s’oppose au fait que la fumée secondaire ou dite passive soit également néfaste, ceci particulièrement chez les jeunes. Une très large majorité s’accorde sur la nécessité de faire baisser les coûts de la santé, comme il n’est pas disputé que chaque franc investi dans la prévention contre le tabagisme rapporte jusqu’à, en gros, 50 fois sa mise. Concluons cette introduction en reprenant les chiffres livrés ici même par le chef du service cantonal de la santé publique lors de notre formation sur le système de santé le mercredi 22 novembre, ceci au sujet de la prévention et de la promotion à la santé : la mortalité prématurée est en grande partie évitable, « selon les estimations, on peut prévenir au moins 80% de l’ensemble des cardiopathies, accidents vasculaires cérébraux et diabètes de type 2, et au moins un tiers des cas de cancer ». Poursuivons en rappelant que lors de l’interdiction de fumer dans les espaces fermés tels que bureaux, établissements de restauration et écoles, on s’attendait à une levée de boucliers ! Si réaction il y a eu, concédons qu’elle est actuellement clairement retombée ! En juin 2019, les CFF ont progressivement mis en place des secteurs fumeurs sur les quais. Pas de remous non plus. Cette année, c’est Genève – dont s’inspire ce projet de loi – qui fixe un périmètre de protection des mineur-e-s de 9 mètres partout où les enfants et les jeunes se trouvent. Citons encore « Zone d’air pur » ou « ZAP », projet plus local ! Il concerne La Grande Béroche, La Tène et Val-de-Travers. Cette campagne de sensibilisation est une initiative plus que louable. On se réjouit du point de situation promis pour cette année, en 2024. N’oublions pas non plus la ville de Neuchâtel, qui a aussi son programme. Il se nomme « Mon Aire », joli jeu de mots. Nous pouvons donc affirmer que ce sujet est dans l’air du temps. Et comme l’écrivait si bien Victor Hugo : « Il n’est rien au monde d’aussi puissant qu’une idée dont l’heure est venue. » À présent, venons-en au rapport de la commission et à l’avis du Conseil d’État qui le complète. Disons d’emblée que si le premier nous a fait tousser, le second nous a carrément coupé le souffle ! Mais soyons sportifs et admettons la défaite. Le projet de loi ne se voulait pourtant pas trop ambitieux. Il semblait réalisable, un peu sur le modèle déployé par les CFF, en se limitant aux endroits principalement fréquentés par les enfants et les jeunes. Il paraissait jouable, avec une signalisation minimale, de provoquer progressivement le réflexe adopté par les usagères et usagers des trains qui fument leurs clopes dans une zone dédiée. De plus, de nombreux endroits fréquentés par les enfants, comme les écoles de La Chaux-de-Fonds, sont déjà munis de panneaux interdisant de fumer dans le périmètre scolaire. Notons que celui qui inclut la bibliothèque de la ville et qui jouxte le collège Numa-Droz accueille des adultes qui ne peuvent pas fumer dans ce périmètre. La volonté du Conseil d’État d’exclure les élèves du postobligatoire du projet nous conforte dans l’idée que le problème de la fumée secondaire ou passive n’est pas pris très au sérieux et que la lutte contre le tabagisme chez les jeunes est reléguée au chapitre des « ce n’est pas vraiment de notre compétence ». Les arguments listés dans l’avis du Conseil d’État joint au rapport relèvent les difficultés que peut provoquer tout changement dans les comportements. Si la solution était simple, une réglementation serait superflue. Relevons que, dans le canton de Genève, où la fumée en plein air en présence de jeunes est interdite depuis le 1er juin de l’année passée, le conseiller d’État Mauro Poggia a reconnu que l’État n’a ni les moyens ni la volonté de mettre un gendarme à chaque endroit pour vérifier que les mesures sont bien respectées. Il estime toutefois que l’on ne renonce pas à une mesure parce que son application risque d’être difficile. Comme le porteur du projet de loi l’a martelé à la commission, il s’agit surtout de prévenir la cohabitation entre les personnes qui fument et les jeunes. Nous préciserons juste comme cela que ce ne sont pas les fumeurs mais bien la fumée que nous voulons bannir. Il a été objecté qu’en plein air, les conséquences de l’inhalation n’étaient pas assez documentées. Il est piquant d’observer que le principe de précaution qui a prévalu lors de la pandémie de SARS-CoV-2, avec un port du masque généralisé, n’était pas vraiment documenté non plus. Mais on n’a pas voulu prendre de risque et on a instauré de sévères restrictions. Pourtant, la fumée du tabac tue bien plus que ne l’aura fait le coronavirus. Un autre point particulièrement important qui était au cœur du projet de loi est l’âge. L'exposition des enfants et des adolescents à la nicotine peut avoir des effets néfastes et durables sur le développement du cerveau. Rappelons que même si la science n'a pas encore toutes les réponses à cette question, on sait toutefois que la plupart des zones du cerveau n'arrivent à maturité que vers 25 ans. De plus, les jeunes exposés risquent également de souffrir d’asthme ainsi que de troubles de la fonction et de la croissance pulmonaires. En conclusion, le problème reste entier, mais la volonté de trouver les bons outils a manqué. C’est pour cette raison que nous proposons un postulat pour étudier les voies et moyens à mettre en œuvre pour répondre aux défis posés par le tabagisme dans un pays où l’ingérence de l’industrie du tabac est parmi les plus élevées au monde, avec 95 points sur 100. Et nous ne parlons même pas du canton de Neuchâtel… Selon l’Enquête suisse sur la santé, notre République compte environ 56'000 personnes fumeuses ; 73,2% des fumeurs et fumeuses de ce canton de Neuchâtelsouhaiteraient arrêter. Si nous étouffons ce cri d’alarme alors que le doute n’est pas permis, nous faisons preuve de déni. Prière d’accepter au moins la proposition de la commission et, s’il vous plaît, le postulat. C’est un message d’espoir et de bon sens. L’idée principale est d’aller dans le sens de la stratégie de prévention du tabagisme menée par la Confédération et ses partenaires, qui repose sur l’équilibre entre approche comportementale et approche structurelle. La prévention comportementale motive les individus à opter pour une vie sans tabac et les aide à arrêter de fumer ; le volet structurel vise à aménager un cadre social favorable à une vie sans tabac, par exemple en aménageant des espaces publics non fumeurs ou en imposant des restrictions de vente. Notre demande d’étude va exactement dans ce sens, donc merci pour votre soutien et votre patiente écoute.
Certes, le tabagisme passif intra-muros est responsable de multiples affections telles que l’asthme – on l’a rappelé –, des tumeurs pulmonaires, des infarctus myocardiques ou des attaques cérébrales, et tout ceci entraîne, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à l’échelle mondiale en 2022, près de 1'300'000 décès. Certes, chez les enfants, du fait de la non-maturation complète de leurs organes, le tabagisme passif cause aussi plus de dégâts que chez l’adulte. Ceci est encore accentué par le fait que le rythme respiratoire des enfants est deux à trois fois plus rapide que celui de l’adulte ; ils absorbent ainsi beaucoup plus de substances toxiques contenues dans la fumée tabagique. Ceci entraîne toute une cohorte d’inflammations ORL telles que rhinopharyngite ou otites, asthme, et même un taux plus élevé de mort subite du nourrisson. Rappelons encore que l’effet appelé « fumée tertiaire », qui désigne les résidus de particules sur des surfaces telles que les vêtements, les meubles, les murs ou les cheveux après l’extinction des cigarettes, représente, lui aussi, un danger pour la santé, particulièrement pour les très jeunes enfants. Par contre, l’impact réel de la fumée passive sur la santé dans les espaces ouverts est, lui, difficilement mesurable et l’on n’a pas accès à des études scientifiques probantes dans ce cas de figure, ceci en raison de multiples facteurs : durée de l’exposition, distance avec les fumeurs, conditions atmosphériques locales, entre autres. Les recommandations empiriques en plein air sont donc d’avoir une distance minimale avec le fumeur représentant un périmètre de 9 mètres de diamètre… Ceci est empirique. L’on comprend donc que le projet de loi qui nous a été présenté et qui demandait une interdiction de la fumée non seulement dans les extérieurs des « structures d’accueil de la petite enfance, les écoles et autres établissements de formation », mais aussi dans les extérieurs « des bâtiments ou locaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs », a rapidement apparu à la commission, et particulièrement aux commissaires du groupe libéral-radical, comme très difficilement applicable et finalement préjudiciable aux activités de culture, de sports et de loisirs, alors que l’impact réel sur la santé n’était pas réellement reconnu. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui supprimait cette interdiction hormis dans les écoles, crèches et établissements de formation, amendement qui a été retravaillé par le service juridique et qui a abouti à la formulation suivante : « Il est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés », ce que la commission a accepté à une très large majorité. L’accent durant toutes les discussions de la commission s’est toujours porté sur l’idée que ce projet de loi devait avant tout réduire la visibilité des comportements tabagiques et diminuer ainsi le risque de débuter l’usage du tabac ou de ses dérivés par les plus jeunes. Il fallait montrer en quelque sorte que fumer n’est aucunement la norme. Après que le rapport de commission eut été rédigé et accepté, le Conseil d’État a fait usage de son droit d’émettre un avis, celui-ci concernant le secondaire 2, à savoir lycées et centres professionnels. Ces structures ne disposent pas toutes d’espaces extérieurs dédiés et leurs sorties donnent donc directement sur la voie publique, ce qui rend la mesure très difficilement applicable. De plus, ces établissements ont fait savoir qu’ils ne disposaient pas de personnel pour faire appliquer une telle interdiction, à moins d’engager des emplois supplémentaires, entraînant des frais considérables pour un bénéfice minime, le problème étant simplement déplacé sur l’espace public. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a proposé la modification suivante : « Il est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires, et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. » Le groupe libéral-radical dans sa majorité suivra cette proposition, qui rejoint de plus l’idée initiale de bon nombre de ses membres de commission. Par contre, dans le cas où l’amendement du Conseil d’État serait refusé, une majorité du groupe refuserait probablement le projet de loi.
Il est vrai qu’il n’a pas encore été scientifiquement prouvé que la fumée passive en plein air puisse mettre en danger la santé. Cependant, il existe de nombreuses raisons de ne pas tolérer cela en public ou dans des lieux accessibles au public. En particulier, les enfants et les adolescents ont tendance à être influencés par ce qu’ils voient et peuvent donc prendre les fumeurs en exemple. Étant donné qu’il n’existe actuellement que peu ou pas de réglementation pour l’espace public externe, il est maintenant de notre responsabilité de changer cet état de fait. La commission a trouvé un compromis raisonnable au projet de loi, afin d’éviter que le fumée passive ne soit plus possible entièrement autour des structures de la petite enfance et des écoles. Aussi, le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le projet de loi et l’amendement du Conseil d’État. En ce qui concerne le postulat, le groupe est partagé mais majoritairement en sa faveur, car la Suisse est souvent bien tolérante sur ce sujet.
Les enfants, en particulier en bas âge, sont particulièrement menacés par l’exposition à la fumée. Le tabagisme passif ralentit la croissance pulmonaire et favorise l’asthme, les maladies respiratoires, les maladies ORL, etc. Tous ces éléments sont déjà reconnus. Il augmente par ailleurs le risque de mort subite du nourrisson. Ce projet de loi, comme vous le savez et comme cela a été présenté par la rapporteure de la commission Santé, a été modifié lors des séances de commission pour une nouvelle formulation reprenant l’interdiction de fumer aux entrées des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et des autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces ouverts y attenant, soutenue par l’article 50a 1bis nouvelle teneur, et transmis dans le rapport 23.166 qui nous a été soumis. Le tabagisme reste un fléau de santé publique et toute cigarette fumée est une cigarette de trop. Vous excuserez notre rigidité, mais nous sommes convaincus que le tabac et tous ses dérivés sont nocifs pour la santé des fumeurs actifs et passifs et que le meilleur moyen serait d’apprendre et de faire comprendre aux fumeurs et à ceux qui ne le sont pas encore que le tabagisme porte en lui plusieurs facettes : certes, un sentiment d’appartenance et de groupe, une addiction malheureusement, une dépendance réelle aux produits du tabac, un effet psychostimulant, qui peut certes être positif et agréable, mais qui ne peut être séparé des effets néfastes reconnus comme étant à l’origine de l’augmentation des maladies cardiovasculaires, neurologiques, cancéreuses, et nous en passons. Alors, comment arriver à faire diminuer cette consommation du tabac et de ses dérivés, malgré la puissance de ses effets et la force des lobbys ? Comment être exemplaires ? Par une répression, par une information, par une désinformation, par la limitation de la consommation visible dans les lieux fréquentés par les jeunes, par la limitation de la publicité visible gratuite et qui ne demande aucun effort aux lobbys, telle qu’un enseignant extraordinaire ou un éducateur très sympa présent à l’entrée d’un lieu de vie des enfants et largement fumeur ? Nous sommes convaincus de l’impact de ces petites actions. Ainsi, ce projet de loi, amendé par le Conseil d’État dans l’objectif de le rendre plus accessible et plus réaliste en limitant la visibilité du tabagisme dans les lieux extérieurs et aux abords des lieux fréquentés par les jeunes, nous paraît être un bon compromis. Ainsi, notre groupe acceptera le projet de loi amendé par le Conseil d’État, en y voyant un tout bon début à la reconnaissance du danger lié au tabagisme actif, passif et sous toutes ses formes. Concernant le postulat 23.262, nous sommes convaincus que des travaux seraient bienvenus au sein d’une commission, sans vouloir donner l’impression que nous nous substituons aux réflexions fédérales. Toutefois, nous refuserons le postulat, car il nous paraît trop large et peu empreint de priorisation dans le contexte cantonal.
Il faut l’admettre, le présent rapport a créé de vifs débats au sein du groupe UDC. D’un côté, les arguments présents dans le rapport ont fait mouche auprès de certains membres de notre groupe, entre autres l’exemplarité et la protection contre la fumée passive. Pour les personnes qui accepteront le projet de loi, il est important d’agir en amont et elles sont favorables à une interdiction de fumer aux abords des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. De l’autre côté, une majorité du groupe trouve que ce projet de loi est inutile et va trop loin. En effet, nous parlons de protection contre la fumée passive en milieu extérieur, élément important qui fait toute la différence à nos yeux. De plus, il nous semble que placer cela dans la loi est infantilisant et qu’une fois encore, on ne tient pas du tout compte de la responsabilité individuelle de chacun, notion essentielle qui implique que les personnes sont censées faire preuve de bon sens. Enfin, concernant les établissements de formation, cette loi est inadaptée : des personnes de 18 ans et plus y étudient et ces personnes se verraient refuser le droit de fumer aux abords des établissements y relatifs. Nous soutiendrons donc le projet du Conseil d’État. Vous l’aurez compris, le groupe UDC sera divisé sur le présent projet de loi, mais une majorité le refusera. Concernant le postulat, il sera refusé à l’unanimité, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le Conseil d’État.
Nous allons commencer nos propos en rebondissant sur ceux du député Patrick Erard, dont nous disons d’emblée, comme nous serons assez critique, que nous l’apprécions à titre personnel et que nos propos n’ont rien de personnel, mais nous avons trouvé son intervention à la limite du dogmatisme ou de la démagogie, et nous pensons que cela mérite quand même qu’on s’y arrête un moment. D’abord, une partie de son intervention est construite sur toute l’argumentation qui prévaut pour l’exposition à la fumée passive dans des lieux fermés, alors même qu’il s’agit des lieux extérieurs ouverts dans le débat qui nous occupe et qu’il y a un assez large consensus pour constater qu’il n’y a pas de documentation scientifique déterminante pour dire que la fumée tue – pour reprendre les propos de M. Erard – lorsque l’on parle de fumée passive en extérieur. Dogmatique ou démagogique aussi quand il s’agit de stigmatiser une prétendue absence de volonté du Conseil d’État de prendre au sérieux ces questions liées au tabagisme, alors que le programme de lutte contre le tabagisme est l’un des plus anciens mis en œuvre dans le domaine de la promotion et de la prévention de la santé, qu’il est régulièrement enrichi de mesures nouvelles, que le canton de Neuchâtel a été parmi les premiers à prendre des mesures contre la fumée passive, qu’il a anticipé des mesures fédérales s’agissant de la vente aux mineurs et d’élargissement des dispositions concernant les produits du tabac aux produits qui ne produisent pas de fumée. C’est donc un procès d’intention qui vise à installer un argumentaire, mais qui ne résiste pas à l’expérience des faits ; c’est en ce sens que nous regrettons le côté dogmatique et démagogique des propos du député Patrick Erard. Nous en venons maintenant au fond de ce qui est proposé dans ce rapport et de la position du Conseil d’État. Pour le Conseil d’État, nous le redisons, cela a été écrit dans le rapport, cela a été dit en séance de commission, les questions liées au tabagisme, à la prévention du tabagisme, sont prises très au sérieux. C’est un des gros enjeux de santé publique et cela n’a jamais été négligé par le gouvernement. Des mesures importantes – nous les avons rappelées – sont prises régulièrement pour protéger les enfants, informer la population et limiter, pour ne pas dire interdire, l’exposition de tous ceux qui n’ont pas choisi de s’exposer à la fumée, en particulier dans des lieux clos. Mais comme nous l’avons dit aussi, la documentation scientifique s’agissant de la fumée passive en extérieur n’est pas très représentative et n’arrive pas à des conclusions très importantes. Sur les propositions qui nous sont faites, nous pouvons en gros résumer l’enjeu, et nous pensons que c’est le fruit des travaux de la commission que d’arriver à cette conclusion : le mieux est l’ennemi du bien. Vous êtes certainement, Mesdames et Messieurs, nombreuses et nombreux dans cette salle à souhaiter un monde sans fumée, à imaginer qu’on a réglé cette question de manière définitive et que ce fléau est derrière nous. En revanche, nous imaginons – et nous espérons, pour tout dire – que vous n’êtes pas nombreuses et nombreux à imaginer que des enfants dont les parents ne se seraient pas encore débarrassés de ce fléau de la fumée seraient, parce que leurs parents ne peuvent plus les y emmener, interdits de tout lieu culturel, interdits des places de jeux, interdits des lieux de socialisation, interdits des lieux de sensibilisation à toutes les autres questions, y compris celle-là, de santé publique. Ce n’est pas le projet que peut soutenir en tout cas le Conseil d’État, et nous espérons que vous ne le soutiendrez pas non plus, parce que les dégâts que l’on provoquerait sur notre vie en société, sur l’éducation à la santé, sur la capacité de s’enrichir culturellement, de découvrir par le jeu, seraient beaucoup plus importants que ce que prétendument on aurait écarté avec le modèle un peu meilleur d’un monde sans fumée sur les places de jeux et dans ce type d’endroits. Notre sentiment à la sortie des travaux de la commission est que cette thématique-là, cette problématique-là, a été très bien comprise et que, en gros, le message de la commission, c’est de vous inviter à intégrer une dimension beaucoup plus globale de l’appréhension du problème, de la vie des jeunes, de leur confrontation aux adultes, de la découverte du monde qui les attend, de leur confrontation aux différentes problématiques et aussi à la complexité du monde dans lequel ils vivent. Et donc, de ce point de vue-là, les propositions de la commission sont vraiment une bonne approche de cette problématique complexe. En ce qui concerne la suite de l’examen du projet de la commission par le Conseil d’État et l’ensemble des départements : pour rebondir sur les propos de notre collègue tout à l’heure, lorsque le Conseil d’État élabore une loi, il consulte assez largement l’ensemble des parties concernées ; lorsque le parlement le fait, il arrive qu’il néglige une dimension ou l’autre d’un problème. C’est ce qui est apparu dans ce cas-là, puisque dans les milieux de l’éducation, on a soulevé une série de difficultés. Celles-ci sont liées aux ressources pour surveiller l’application d’une interdiction. Alors, nous pouvons entendre notre ancien collègue genevois dire que ce n’est pas parce qu’on ne peut pas surveiller son application qu’une norme ne serait pas bonne, mais, à titre personnel, nous sommes de l’avis opposé : une norme est inutile si on ne peut pas en contrôler l’application. Mais, enfin, nous ne voulons, par l’intermédiaire de M. Patrick Erard, engager un débat avec M. Mauro Poggia ce soir devant vous. En revanche, les milieux de la scolarité postobligatoire ont mis en évidence des éléments qui n’ont pas été traités en commission. Prenez les espaces extérieurs, qui sont clairement ceux qui sont associés à l’Université, ici à Neuchâtel : c’est un parc public ! Et, au fond, doit-on d’abord considérer que c’est l’espace naturel de l’Université et y interdire la fumée ou doit-on considérer que c’est un parc public sur lequel, par conséquent, les citoyens restent libres de fumer ? C’est une des dimensions relevées, c’est vrai pour d’autres endroits comme les lycées. Les mêmes milieux ont relevé que, au fond, quand on parle d’autres lieux de formation, puisque c’est la terminologie utilisée par la commission, ces autres lieux de formation, c’est vraiment une notion très mal définie : les lieux dans lesquels on fait de la formation dans un milieu associatif, dans un milieu d’entreprise, dans une semaine de sensibilisation à certaines thématiques devront-ils être reconnus comme des lieux destinés à la formation ? On peut penser à tous les lieux de formation d’adultes également. Tout cela n’est pas bien qualifié et, évidemment, quand il s’agit d’interdire, éventuellement de sanctionner, on a quand même meilleur temps d’avoir un périmètre qui est clairement défini pour éviter que chacun ne s’épuise dans la redéfinition au cas par cas de l’ensemble de ces périmètres que l’on n’aurait pas suffisamment précisés dans la loi. Et puis, peut-être que cela vous convaincra un peu moins, mais nous le relevons encore une fois ici : le fait que des enseignants fumeurs n’ont pas à être mis à l’écart de tout espace, y compris extérieur, du lieu dans lequel ils enseignent. Là, on entendra peut-être davantage le fait qu’ils ont aussi un rôle d’exemple à jouer. mais ce rôle d’exemple, on peut aussi compter dessus pour qu’ils soient capables de sensibiliser les jeunes, avant une interdiction, aux effets de la fumée et à la responsabilité qui est la leur à l’égard de leurs voisins, de leurs congénères, pour ne pas les « polluer » du choix qu’ils ont fait de fumer dans une proximité trop étroite. Tout cela amène le Conseil d’État, par conséquent, à vous inviter à rejeter l’ensemble des propositions qui sont faites, les considérant comme mal fondées ou trop imprécises. Et, subsidiairement, si néanmoins vous souhaitez aller dans le sens de l’esprit des propositions qui étaient faites initialement, nous vous invitons à retenir la version avec l’amendement du Conseil d’État, qui se limite à interdire la fumée dans les lieux – alors, on ne parle évidemment pas des lieux fermés –, mais dans les espaces ouverts à proximité des structures préscolaires, des structures parascolaires et des structures de la scolarité obligatoire, considérant qu’à partir de là, ce sont l’information, la sensibilisation et la responsabilisation qui doivent conduire à limiter les dégâts liés à la fumée, peut-être demain à l’éradiquer complètement. Nous vous remercions de votre attention et, par avance, de nous suivre sur les recommandations que nous vous faisons.
Nous nous permettons de prendre la parole à titre personnel et pour une minorité du groupe UDC qui acceptera ce projet de loi. Le 13 février 2022, le peuple neuchâtelois s’est exprimé à 61% en faveur de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». La population suisse et neuchâteloise a envoyé un signal fort : nous devons protéger la jeunesse et nos enfants des ravages du tabac, dans un premier temps avec la publicité mais il est maintenant temps d’aller plus loin. Ce projet de loi n’est pas qu’une question de santé, mais aussi de vision et de banalisation du tabagisme auprès de nos enfants. Un enfant qui, durant toute sa scolarité et son enfance, côtoie des figures d’autorité, de respect ou d’admiration que sont le corps enseignant ou les adultes en les voyant chaque jour fumer, par exemple, devant l’entrée ou aux abords de leur école, aura durant toute sa construction une image banalisée de la cigarette. La banalisation de la cigarette dans notre société est fourbe et se retrouve partout, mais nous pouvons aujourd’hui envoyer un signal fort. Nous pouvons aussi parler des nombreux enfants qui souffrent de problèmes respiratoires et pour lesquels traverser une zone où les fumeurs sont nombreux est un vrai défi. Pour finir, il ne s’agit en aucun cas d’une nouvelle restriction de liberté ni d’une stigmatisation des fumeurs, mais bien de la protection de nos enfants. Vous l’aurez compris, une minorité du groupe UDC acceptera donc ce projet de loi.
Nous nous permettons de réagir sur le terme « démagogie » qui a été utilisé. Nous sommes assez surpris d’entendre qu’on dit aux enfants, finalement pris en otage, qu’ils vont devoir rester horriblement enfermés chez leurs parents fumeurs, alors que si on n’interdit pas aux fumeurs d’aller dans les parcs publics, ils auront au moins de temps en temps l’occasion de sortir de chez eux, hors de l’horrible fumée passive. À un moment donné, le vrai fléau, c’est le tabagisme et si on veut vraiment lutter contre, il faut s’en donner les moyens.
Nous n’allons pas surenchérir sur la question de la démagogie, ce sont aussi et surtout des questions de conviction personnelle, et nous pensons que l’affirmation portée par le Conseil d’État sur notre attitude de base n’était peut-être pas tout à fait juste. Nous aimerions juste encore préciser deux ou trois choses. La première : nous ne nions pas les efforts consentis dans le domaine de la prévention. Il se trouve que nous avons été pendant plus de vingt ans responsable du groupe santé d’une école importante à La Chaux-de-Fonds, et chaque année nous organisions, dans le cadre de cette institution qui accueille des adolescents et jeunes adultes, de la prévention pour la santé. Mais nous connaissons les limites de ce dispositif-là et il ne faut pas nous faire croire qu’avec ce genre de manifestations, certes utiles et dont nous ne nions pas l’utilité, franchement, on atteigne les objectifs qui seraient souhaitables. Et, à un moment donné, il faut se poser la question de savoir si, effectivement, un peu de coercition n’est pas nécessaire, en particulier envers un certain public. C’est vrai, cela a été dit, il n’y a aucune étude scientifique qui a été menée pour savoir si effectivement la fumée secondaire a un effet sur les poumons des jeunes ou des jeunes adultes. Mais à titre personnel, nous le disons, quand nous croisons un fumeur, il n’a même pas besoin de fumer, nous sentons la fumée, nous la sentons à 2, 3 ou 4 mètres parfois et cela fait partie des choses qui sont évidentes : si on avait la possibilité de bien visibiliser la fumée de la cigarette, on verrait bien qu’elle va bien plus loin que ce que l’on imagine, comme on l’a d’ailleurs vu avec le SARS-CoV-2. Se pose la question du contrôle : effectivement, nous ne sommes pas non plus pour mettre du contrôle partout, parce que nous ne pensons pas que ce soit une idée judicieuse. Mais cela a été dit – et, là aussi, nous trouvons que nous sommes aussi à la limite –, on va stigmatiser les parents fumeurs qui ont de jeunes enfants si ces gens-là fréquentent les places de jeux, les abords de la patinoire, voire les terrains de sport où jouent des enfants. Il y a une forme d’autorégulation : on sait que ce n’est peut-être pas très judicieux de fumer dans ces endroits-là et donc nous ne pensons pas qu’il y a besoin de mettre un contrôle extérieur, l’autocontrôle devrait suffire. Nous en voulons pour preuve la station des Gets, en France, qui a décrété – et nous trouvons cela absolument extraordinaire – que sur ses télésièges, il était défendu de fumer. Et à la question qui était posée au directeur des installations, « mais vous allez faire comment pour contrôler ? », il a répondu « mais nous, on ne va pas contrôler, mais si les gens sur le siège estiment que c’est inconvenant, eh bien, ils vont le dire ». Cette mesure a permis effectivement de faire en sorte que les gens ne fument plus sur les télésièges et surtout d’éviter 10'500 mégots qu’il fallait ramasser au pied des installations mécaniques. À notre avis, nous avons donc là un projet qui avait du sens, qui a été accepté très très très largement par le Grand Conseil genevois – alors nous pensons que nous sommes certainement plus intelligents qu’eux, nous sommes ravis de l’apprendre, mais cela nous surprend quand même – et puis nous savons que c’est difficile, nous ne nions pas les difficultés que nous aurions eu à mettre cela en œuvre, mais comme nous l’avons dit, pour la ceinture de sécurité, par exemple, quand on a mis cette interdiction de rouler sans, il a fallu des années jusqu’à ce que les gens se mettent d’accord et arrêtent de ne pas la mettre, et on a vu la même chose pour les établissements publics : on avait dit que si on arrêtait de fumer dans les établissements publics, ils devraient fermer, que c’était la mort des petits cafés et des restaurants, mais démonstration est faite que ce n’est pas le cas. Donc, à notre avis, la question n’est pas de dire si c’est dans les établissements fermés ou pas fermés, c’est de dire qu’à partir du moment où on met en place une mesure qui donne du sens – et pour la société neuchâteloise, cela ne poserait pas une grande difficulté de comprendre cette mesure-là parce qu’elle est pleine de bon sens –, nous avons l’impression qu’elle passerait comme une lettre à la poste – pas tout de suite, mais avec le temps.
Nous tenions quand même à saluer les propos du Conseil d’État, que nous avons trouvés pleins de sens, et nous voulions quand même un petit peu extrapoler par rapport à cela parce qu’on entre un peu dans une logique prohibitionniste, de plus en plus. Nous tenons à préciser que nous sommes un député non fumeur, nous plaidons contre les interdictions, nous sommes nous-même non fumeur, nous n’aimons pas effectivement nous trouver dans un espace clos avec des gens qui fument des cigarettes, c’est un fait, mais voilà, nous n’allons pas partir en croisade contre la cigarette. Pourquoi ? Parce que ce genre de mesures que nous prenons alors que nous avons déjà – cela a été rappelé par le Conseil d’État – un nombre de mesures conséquent qui ont été prises pour prévenir et anticiper les dangers du tabac, auprès de la jeunesse notamment mais auprès de toute la population, cela rentre dans cette logique prohibitionniste ; on fait toujours un pas de plus et c’est même avoué au sein de cet hémicycle que le but est vraiment, à terme, d’éradiquer le tabagisme. Et là, nous, cela nous pose un problème parce qu’on est en train d’empiéter sur les libertés individuelles et, surtout, on fait du deux poids deux mesures. Nous vous donnons un autre fléau de société que nous avons, c’est l’alcool. L’alcool est un fléau, l’alcool tue énormément chaque année, il coûte très cher au système de santé. Pourtant, on entend peu de croisades contre l’alcool, parce que, bien sûr, c’est beaucoup plus ancré dans les mœurs, et on ne s’inquiète pas de savoir si on donne le bon ou le mauvais exemple aux jeunes lorsqu’on est assis à la terrasse d’un bistrot pour savourer un bon verre de non filtré ou un bon verre de rouge de nos excellentes caves neuchâteloises. Tout cela pour dire simplement, Mesdames et Messieurs, que nous pensons qu’il faut savoir faire preuve d’un peu de mesure, savoir comprendre que, oui, certes, le tabac, c’est un danger, nous devons prendre des mesures pour prévenir ces dangers, mais en aucun cas ne céder à cette logique prohibitionniste qui nous emmène petit à petit dans une société où tout est toujours plus interdit et restreint, avec tous les risques que cela comporte et les conséquences que cela comporte. Nous vous rappelons, à titre de conclusion de notre prise de parole, que lorsque l’on cède à une optique beaucoup trop prohibitionniste, on se retrouve comme les États-Unis dans les années vingt avec l’alcool, avec une prohibition totale de la consommation du produit, et cela a super bien marché, n’est-ce pas, vous en conviendrez. Voilà donc. Pour toutes ces raisons, nous refuserons le projet de loi de ce présent rapport et nous vous invitons à faire de même.
Nous avons entendu tous ces discours, c’est vrai que nous avons présidé la commission Santé, nous étions tous d’accord de dire que le but de ce rapport est de dire, finalement, que fumer n’est pas la norme. Et c’est ce que nous vous demandons de voter aujourd’hui ! De voter ce projet de loi tel qu’il est amendé, de façon à ce que l’on puisse montrer aux enfants dans la petite enfance que fumer, ce n’est pas normal ! Et c’est cela que nous demandons, et cela, c’est une mesure de prévention qui est tellement simple et qui est tellement peu coercitive finalement, parce qu’on demande simplement d’arrêter de fumer dans les zones où il y a une école primaire, une école secondaire, mais c’est très peu de chose ! Ce n’est pas coercitif, on ne stigmatise personne. Donc, finalement, nous vous incitons, nous vous en conjurons, nous vous le demandons très sincèrement, mais acceptez ce projet de loi amendé tel qu’il a été amendé par le Conseil d’État, vous ferez déjà preuve d’une très grande volonté de prévention de la fumée passive et vous serez tout à fait nobles vis-à-vis de nos enfants. Merci.
Lors des discussions, nous nous sommes rendu compte que nous risquions de tout perdre et de nous retrouver avec aucune action faite contre le tabagisme. Nous pensons que c’est vraiment l’erreur que nous ne devrions pas faire que de se dire que nous ne votons pas pour le projet tel qu’il est, mais ensuite nous allons nous retrouver à ne pas voter pour le projet amendé et cela fait – nous nous excusons du terme – comme un pet dans l’eau. Donc, l’objectif, c’est que nous puissions faire un premier pas et nous pensons que si nous faisons ce pas- là, cela nous permettra d’aller plus loin, mais si nous refusons ce pas-là, nous allons totalement bloquer toutes les discussions pour les années à venir.
Volontiers. Donc, effectivement, l’amendement du Conseil d’État est intervenu après les travaux de commission par la voie de l’avis exprimé par le Conseil d’État. Cet amendement du Conseil d’État est celui que nous avons eu l’occasion de développer dans le débat d’entrée en matière, à savoir que plutôt que d’interdire la fumée dans tous les espaces de formation préscolaire, scolaire, postobligatoire et autres lieux de formation, le Conseil d’État propose de s’en tenir aux lieux préscolaires, parascolaires et de la scolarité obligatoire, et c’est donc ce que propose l’amendement du Conseil d’État.
Nous souhaitions juste avoir un éclaircissement sur l’amendement et le vote, mais avec les explications du Conseil d’État, cela nous paraît clair.
Si on revient un peu à l’entier de nos débats, le député Patrick Erard a déposé un projet de loi qui visait à interdire de fumer dans tous les lieux publics et accessibles au public, ainsi que dans tous les lieux publics accessibles au public mineur, extérieurs, ouverts, etc. Donc une proposition très large d’interdiction de la fumée dans tous les lieux accessibles aux mineurs. La commission, dans ses travaux, a considéré que cette proposition était excessive et elle lui a donc opposé – c’est la proposition qui figure dans le rapport de la commission – une modification de la loi de santé qui dit qu’il est interdit de fumer dans les entrées extérieures des structures d’accueil enfance et petite enfance, écoles et autres établissements de formation, donc tous les niveaux de formation : partout où l’on forme, dans les lieux extérieurs associés à ces lieux de formation, on interdit. C’est la proposition de la commission. Le Conseil d’État, pour les motifs que nous avons expliqués, considère que, pour ce qui est des structures pré- et parascolaires et de l’école obligatoire, cette proposition est un compromis acceptable – et nous ne revenons pas sur la question du vote final tout à l’heure –, mais que d’interdire la fumée dans les espaces extérieurs de l’Université et des lycées alors que l’on est sur des lieux publics et que les lieux de formation, peu qualifiés par la proposition de la commission, sont problématiques à définir, paraît excessif au Conseil d’État. Le Conseil d’État, dans son avis, a donc déposé un amendement à opposer à celui de la commission, qui consiste à dire qu’on interdit la fumée dans les lieux extérieurs liés aux structures pré- et parascolaires et à l’école obligatoire, mais pas les lycées, pas la formation professionnelle, pas l’Université, pas les lieux de formation en entreprise. Et vous avez donc à arbitrer entre l’amendement de la commission et l’amendement du Conseil d’État à l’article 50a, alinéa 1bis.
Nous prenons la parole juste pour vous proposer, pour aller dans votre sens, Madame la présidente, parce que nous pensons que le Conseil d’État se trompe : dans la mesure où c’est une proposition de la commission, une commission n’amende pas sa propre proposition, elle peut la modifier, mais, du coup, il n’y a pas à opposer avec un amendement du Conseil d’État. Donc, ce que nous avons voté tout à l’heure modifie la proposition de la commission. Mais pour éviter d’avoir ce débat un peu pénible en plénum, nous vous proposons simplement de réunir brièvement le bureau pour que nous tranchions et que nous puissions aller de l’avant, s’il vous plaît.
Nous voulions simplement dire que le groupe libéral-radical se fiera à la position écrite du Conseil d’État. Nous partageons son avis selon lequel un certain nombre de pistes très importantes sont suivies dans la prévention du tabagisme actif et passif. Et sans remettre en question le secret des commissions, nous voudrions vous dire que la commission Santé s’est attaquée au problème des puffs et vous proposera très prochainement un postulat qui ira dans le sens d’une interdiction ou d’une modification en tout cas de la libéralisation des puffs. Donc, personnellement, nous invitons notre groupe – et il est d’accord avec cela – à refuser ce postulat.
Nous avions donné la position du groupe socialiste lorsque nous nous sommes exprimée tout à l’heure sur le rapport de commission. Le postulat nous paraît un peu trop large et nous proposons plutôt de continuer les travaux de commission pour apporter des sujets plus précis et dans des étapes ultérieures.
Nous voudrions juste relever pour l’hémicycle que la Suisse, en 2021, était 36e dans la comparaison des mesures de prévention du tabagisme en Europe ; 36e sur 37 ! Nous croyons que nous n’avons pas de quoi être très fiers malgré toutes les mesures de prévention et de promotion de la santé qui peuvent être prises. Nous ne pensons pas que le canton de Neuchâtel soit particulièrement à l’avant-garde par rapport au reste de la Suisse, donc nous vous invitons vraiment à voter en faveur du postulat, pour dire que, oui, il y a encore des pistes de réflexion et d’analyse de mesures qui peuvent être prises au niveau cantonal pour prévenir le tabagisme et protéger un peu plus notre jeunesse.
Nous saisissons l’occasion de détailler un peu plus les quelques lignes que nous vous avons adressées en tant qu’argumentaire à l’opposition du Conseil d’État à ce postulat, en vous donnant quelques indications déjà sur les éléments qui étaient en fait sollicités par le postulat sur la législation fédérale et cantonale en vigueur et les marges de manœuvre qui restent pour le canton dans ce domaine. S’agissant des législations en vigueur, on en a une multitude, nous ne les avons pas toutes citées dans l’argumentaire écrit. On a d’abord la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme, qui prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou servant de lieu de travail. Nous passons quand même assez rapidement, nous ne vous donnons pas les définitions détaillées… L’Ordonnance sur la protection contre le tabagisme concrétise les exigences concernant les locaux fumeurs dans les établissements de restauration. La législation sur les produits du tabac : nous ne détaillons, mais évidemment qu’elle poursuit des buts similaires. Une ancienne Loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels, qui assimile le tabac aux denrées alimentaires et qui prévoit les systèmes de contrôle d’exécution de la loi pour ce qui relève des produits du tabac. Et tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, la loi sur les denrées alimentaires est applicable. Il y a ensuite une ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, qui s’applique en partie aux produits du tabac, s’agissant notamment de l’autocontrôle, des contrôles officiels, de l’importation et de l’exportation de marchandises. Et puis une Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés, qui règle les questions de fabrication, d’étiquetage, de publicité, de remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits à fumer sans tabac. Voilà pour les bases fédérales. Avec la Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, adoptée par le Parlement en 2008 et entrée en vigueur en 2010, on a notamment instauré une protection pour les travailleurs, que nous ne vous détaillons pas non plus, mais qui porte sur plusieurs points. Cette loi fixe notamment des exigences minimales en matière de protection contre le tabagisme passif. Elle délègue aux cantons la possibilité d’édicter des dispositions plus strictes, et la plupart des cantons, dont celui de Neuchâtel, ont pris ce type de dispositions, notamment concernant les établissements de restauration, où il reste quelques cantons où l’on peut encore fumer et où le service pourrait être assuré dans des locaux avec de la fumée. Sur le plan neuchâtelois, le canton de Neuchâtel, d’abord – et nous l’avons évoqué tout à l’heure –, prend en charge des mesures structurelles de prévention du tabagisme : interdiction de la vente aux mineurs, protection contre la fumée passive. On a pris, dans le canton de Neuchâtel, des dispositions stratégiques ou légales en matière de protection contre le tabagisme passif, de protection de jeunesse contre le tabagisme, notamment protection contre la fumée passive avec la réponse à une motion en 2008 qui a fait usage des dispositions de la loi fédérale qui permettaient de restreindre la fumée dans des lieux ouverts au public. Nous passons, nous l’avons largement évoqué tout à l’heure. Depuis le 1er avril 2009, tous les lieux accessibles au public sont donc soumis à l’interdiction de fumer. Depuis le 1er janvier 2020, l’interdiction de fumer dans les lieux fermés, publics ou accessibles au public concerne les produits du tabac et ses dérivés, ainsi que tous les dispositifs électroniques, comme les chichas ou autres. Pour les entreprises privées dont les locaux ne sont pas accessibles au public, c’est la loi fédérale qui fait foi et il est donc impossible d’y consommer des cigarettes électroniques pour le moment. Et une boîte à outils a été créée afin d’aider les responsables de lieux publics à répondre à leurs obligations en la matière ; elle est disponible sur le site internet www.ne.ch/fumee, ce qui veut bien dire que c’est un thème important de préoccupation pour le Conseil d’État, nous le redisons à l’intention de M. Patrick Erard. Concernant la prévention contre le tabagisme, depuis 2016, le service de la santé publique a mis en place un programme cantonal de prévention, auquel nous avons fait allusion tout à l’heure, avec toute une série de mesures qui visent à protéger la population du tabagisme passif, à prévenir le tabagisme chez les jeunes, à informer la population sur toutes les modalités qui permettent d’arriver à l’arrêt de la fumée. C’est un programme qui dure de 2021 à 2024 et qui sera renouvelé. Et puis, depuis le 1er avril 2021, la vente de tous les produits du tabac – cigarettes et tabacs classiques, cigarettes électroniques, produits du tabac à chauffer – est interdite aux personnes de moins de 18 ans dans notre canton, ce qui n’est pas une obligation fédérale, c’est donc bien un élargissement de la loi à l’initiative du canton. Enfin, si on voulait aller plus loin, puisque c’est ce qui vous intéresse avec le vote de ce postulat, c’est principalement dans la réglementation des puffs qu’il faudrait interdire, comme certains pays européens, sauf que de l’avis même du service de la santé publique, encore une fois très engagé sur ces questions-là, on s’interroge sur l’utilité d’une mesure d’interdiction limitée au territoire cantonal, raison pour laquelle cela n’a pas été proposé jusqu’ici par le Conseil d’État. Enfin, et s’il fallait encore vous convaincre – le président de la commission Santé l’a dit –, cette thématique est de toute façon à l’ordre du jour des travaux de la commission, ce qui veut dire que la valeur ajoutée du postulat est de toute façon assez limitée.