La demande du présent postulat nous semble assez claire. Néanmoins, nous souhaitons apporter quelques compléments. Nous allons commencer par préciser que si nous avons décidé de transformer notre motion, plus contraignante pour le Conseil d’État, en postulat, c’est afin que ce dernier, lors de son étude, puisse élargir le champ d’application de la demande de l’extrait spécial du casier judiciaire à d’autres institutions et entités. Dès lors, comme c’est exactement ce que demande l’amendement du groupe libéral-radical, il va de soi que nous l’accepterons. Nous voulons rappeler également que l’extrait du casier judiciaire demandé actuellement ne renseigne pas sur les interdictions imposées à une personne déterminée d’entrer en contact ou d’exercer une activité avec des personnes particulièrement vulnérables ou des mineurs. Or, il nous paraît essentiel que ces informations soient connues lors de l’engagement de personnes travaillant avec des personnes vulnérables ou des mineurs.
Transcription des débats
Nous allons essayer d’être aussi brève que l’auteure de ce postulat, vu l’heure qui passe. Le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat. Aujourd’hui, au niveau de la scolarité obligatoire, c’est l’extrait ordinaire du casier judiciaire qui est demandé, et non le spécial. Le casier spécial peut être demandé, mais n’est pas obligatoire. L’extrait ordinaire a l’avantage de contenir toutes les infractions, par exemple également des infractions à la sécurité routière, des infractions graves à la sécurité routière qui pourraient nous amener, par exemple, à ne pas laisser un enseignant conduire les élèves en cas de sortie extrascolaire. L’extrait spécial a l’avantage de contenir toutes les interdictions d’exercer une profession. Les deux types d’extrait ont donc des avantages, la question est maintenant de savoir quand et pour qui demander quel extrait et le postulat va dans ce sens, de sorte que le Conseil d’État vous propose d’accepter le postulat et l’amendement du groupe libéral-radical qui va avec.
L’extrait spécial du casier judiciaire, nous venons de l’entendre, contrairement à l’extrait standard, mentionne les interdictions d’exercer une profession ou une activité, ainsi que les interdictions de contact, et il a été introduit en Suisse en 2015 pour protéger les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables. Ce nouvel instrument de protection des enfants est certes encore peu connu, mais il est utile et il convient de l’utiliser et de l’exiger dès que possible, dans les cas où cela est justifié bien sûr. Et cela est précisément justifié ici aux yeux du groupe libéral-radical, précisément au moment d’embaucher du personnel voué à travailler dans les écoles du canton au contact de mineurs. Le demande du groupe UDC est ainsi pleinement fondée. L’extrait spécial doit être exigé en plus de l’extrait standard comme demandé aujourd’hui. Le coût de 17 francs supplémentaire à charge des concernés pour l’obtenir est tout à fait raisonnable. Il en va de la sécurité de nos enfants et aussi de la responsabilité de l’État. Il ne doit pas s’agir de l’exiger de tous les candidats, évidemment, mais uniquement de ceux qui sont retenus pour être engagés, avant la signature du contrat de travail. Cette nouvelle exigence ne doit toutefois pas, selon nous, se limiter aux seules écoles, mais à toutes les institutions publiques et parapubliques qui travaillent au contact d’enfants ou de personnes vulnérables, d’où notre amendement, qui demande au Conseil d’État d’élargir la portée de l’étude demandée. Nous souhaitons en effet une politique uniforme et consolidée en la matière pour l’ensemble des professions publiques et parapubliques évoluant au contact d’enfants et de personnes vulnérables. Les enfants fréquentant les écoles ne sont pas les seules personnes vulnérables à protéger. Nous vous invitons donc, comme le Conseil d’État, à soutenir notre amendement et à accepter le postulat amendé, comme le fera le groupe libéral-radical à l’unanimité.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de la motion, transformée en postulat. Le but de ce postulat est l’exigence d’un extrait de casier judiciaire spécial pour les postes d’enseignant dans le but de protéger les élèves. En effet, actuellement, seul l’extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers est demandé dans le canton de Neuchâtel, et non le spécial, pour les personnes qui postulent pour une place impliquant des enfants ou des personnes vulnérables. L’extrait spécial est plus complet et indique des éléments importants, à savoir les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Selon le Conseil fédéral, l’extrait spécial devrait être demandé pour ce genre de postes. Cette demande prime sur une éventuelle violation de la sphère privée, car il s’agit de mieux protéger les mineurs et les personnes fragilisées. Il ne faut pas oublier qu’un des grands principes de nos lois est de protéger la partie faible. En l’espèce, force est de constater que les mineurs et les personnes ayant un handicap sont ceux que l’on peut appeler la partie faible. Il va de soi qu’un tel extrait doit être utilisé de façon ciblée, puisque l’extrait spécial permet de savoir s’il est interdit à la personne concernée d’exercer une activité ou d’entrer en contact avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne peut être demandé que pour une personne qui postule à une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. La position de l’association des homes et institutions sociales suisses Caraviva est intéressante. En effet, la Charte pour la prévention des abus sexuels, de la maltraitance et d’autres formes de violation de l’intégrité, que Curaviva Suisse a contribué à élaborer, exige, au point 5, une attention et une vigilance particulières en matière de recrutement et de sélection de personnel. À cet effet, la présentation d’un extrait du casier judiciaire spécial est une condition pour l’engagement de collaborateurs en contact direct avec les personnes ayant des besoins d’assistance particuliers. Fondamentalement, l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers semble être intéressant, surtout pour les employeurs qui proposent de telles activités professionnelles. Cependant, Curaviva s’interroge sur le fait que l’extrait spécial mentionne uniquement les jugements qui comportent une interdiction d’activité, de contact ou géographique. De ce fait, cela ne répond pas nécessairement aux besoins essentiels d’information des institutions membres : en effet, ne sont pas mentionnés, par exemple, les délits sexuels qui n’ont pas été commis sur des enfants ou des personnes particulièrement vulnérables. Par ailleurs, les différents délais des deux extraits peuvent avoir pour conséquence qu’un jugement n’apparaît plus sur l’extrait ordinaire du casier judiciaire destiné à des particuliers, car éliminé à l’expiration du délai, tandis que ce même jugement figure encore dans l’extrait spécial parce que l’interdiction ordonnée est toujours en vigueur ou parce qu’elle est en suspens en raison d’une peine privative de liberté. Cependant, en cas de doute, il ouvre davantage de transparence, puisque le candidat à l’emploi doit présenter l’entier de son passé pénal. En fait, l’extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers ne devrait être exigé que s’il permet de garantir que tous les événements qui sont en lien avec l’activité professionnelle y figurent. C’est la raison pour laquelle il semble que la meilleure protection reste toutefois l’exigence aussi bien de l’extrait spécial que de l’extrait ordinaire du casier judiciaire destiné à des particuliers, en veillant à renouveler régulièrement la demande des extraits du casier judiciaire également des collaborateurs et collaboratrices en poste. Il va de soi que l’amendement du groupe libéral-radical fait complètement sens. Il sera donc accepté, tout comme sera accepté par notre groupe le postulat.
Faute d’avoir eu le temps de traiter cet amendement, le groupe socialiste vous demande une suspension de séance, si possible de… Nous ne savons pas combien de temps nous avons ?
Euh… non ! (Rires.) Non, pas besoin de suspension de séance. Nous allons donner la position maintenant !
La députée Garance La Fata, qui était à l’origine la porte-parole du groupe, n’étant pas présente aujourd’hui, c’est nous qui allons défendre sa position et le texte. D’une part pour vous dire que le groupe socialiste a bien pris acte de la transformation de la motion en postulat ; d’autre part parce que les questions qui se posent à la réflexion touchent ici à des sujets sensibles, qui ouvrent un réel débat et soulèvent facilement de vives émotions. Ainsi, les directions d’établissement scolaire sont-elles en droit de connaître le parcours judiciaire de toutes et tous leurs employé-e-s ? Demander un extrait spécial pour chaque personne n’encourage-t-il pas la culture de la peur et de la méfiance ? N’est-ce pas évident que nous souhaitons protéger les enfants des dangers et éviter que ces dangers ne se cachent au sein même de nos écoles ? La protection des mineurs est une problématique essentielle qui, pour être efficace, doit prendre en compte plusieurs paramètres complémentaires et doit également être appréhendée dans le cadre privé ou familial. Le groupe socialiste, bien évidemment soucieux du bien-être de chaque élève et de l’importance d’écarter des écoles des auteurs et autrices de délits qui pourraient les mettre en danger, est également soucieux d’éviter que naissent des dérives suscitées par des interprétations personnelles du contenu de ces extraits spéciaux. La question qui se pose et à laquelle nous espérons obtenir réponse est au fond la suivante : sommes-nous compétentes et compétents pour se positionner sur un point juridique et éthique aussi précis que celui-ci ? Cela étant, le groupe socialiste acceptera majoritairement le postulat, pour que le Conseil d’État puisse mener, comme il l’a souligné dans sa position, une analyse globale qui inclut les pratiques intercantonales. S’agissant de l’amendement du groupe libéral-radical, si nous avons bien compris, nous le soutenons ! (Rires.)
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec attention de la volonté du groupe UDC de renforcer la protection des mineurs en exigeant le dépôt du casier judiciaire spécial pour tous les nouveaux engagements dans les écoles neuchâteloises. Premièrement, notre groupe salue la transformation de l’objet, initialement déposé sous forme de motion. Le postulat nous semble en effet plus judicieux, car il permet d’étudier la problématique afin de définir les besoins et les impacts d’une telle mesure, tout en limitant les frais s’il devait s’avérer que l’exigence de l’extrait du casier judiciaire spécial n’était pas pertinente. Il n’en reste pas moins que l’outil demeure tout à fait susceptible d’atteindre les buts visés par ses auteurs. Sur le fond, nous partageons les considérations exposées par nos préopinants. Dès lors et compte tenu du but même de l’extrait spécial, il nous paraît totalement admissible de le demander dans le cadre d’un nouvel engagement dans nos écoles, que ce soit pour un enseignant, mais également pour toute autre personne susceptible d’être en contact, couramment ou ponctuellement, avec les élèves fréquentant l’établissement concerné. Notre groupe soutiendra donc à l’unanimité ce postulat ainsi que l’amendement du groupe libéral-radical, persuadé que cet objet permettra d’apporter des réponses plus concrètes et plus précises, notamment sur la base des pratiques des autres cantons, permettant de définir s’il est ou non pertinent de demander cet extrait spécial.
J’invite le nouveau bureau à prendre place.
La commission Éducation s’est réunie pour examiner le rapport du Conseil d’État 24.042, relatif à l’exigence de l’extrait spécial du casier judiciaire dans le domaine de l’enseignement et de la fonction publique. Cette proposition législative vise à renforcer la protection des mineurs en imposant, en plus de l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers, la présentation d’un extrait spécial pour toute personne occupant un poste dans la fonction exigeant la probité ou une moralité accrue. Lors des travaux de la commission, plusieurs points ont été abordés. Il a été reconnu que cette mesure permet un contrôle accru des antécédents judiciaires des membres du personnel et des remplaçants, en identifiant notamment les éventuelles interdictions d’exercer une activité avec des mineurs. Toutefois, des interrogations ont émergé quant à la mise en œuvre pratique de ces exigences : l’impact administratif sur les services cantonaux, le coût pour les personnes concernées – deux fois 17 francs au lieu d’une fois 17 francs – et l’intégration de cette obligation dans le processus de recrutement ont fait l’objet de discussions approfondies. La question de l’extension de cette exigence à d’autres catégories professionnelles, telles que les formateurs d’apprentis ou les moniteurs sportifs, a également été soulevée, sans pouvoir être traitée. Concernant les employés étrangers, la commission a pris note que ces derniers devront fournir un extrait du casier judiciaire de leur pays d’origine en complément de l’extrait spécial suisse. Lorsque l’équivalence de cet extrait n’existe pas dans le pays concerné, des difficultés d’évaluation pourront se poser, un point qui devra être suivi avec attention lors de l’application de la loi. La commission a également soulevé l’importance de s’assurer d’un équilibre entre le renforcement des contrôles et les impératifs d’intégration professionnelle. Elle a relevé que cette mesure ne constitue pas une interdiction générale d’exercer une activité professionnelle, mais vise à protéger les enfants en évitant que les personnes frappées d’interdictions spécifiques puissent travailler en contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables. Dans ce cadre, il a été proposé que l’application de cette loi fasse l’objet d’un suivi et d’une évaluation, afin de mesurer les effets concrets et d’apporter d’éventuels ajustements, si nécessaire. En conclusion, la commission a jugé le projet de loi pertinent et en adéquation avec l’objectif de la protection des mineurs et les modifications fédérales. Elle vous recommande donc d’entrer en matière sur ce projet de loi, conformément à la proposition du Conseil d’État. Ainsi, elle recommande également le classement du postulat 23.168.
Les révélations de maltraitance et d’abus sur les enfants et les adolescent-e-s se multiplient et sont statistiquement en hausse. Ces actes ont-ils toujours existé à ce niveau ou sont-ils actuellement davantage rendus publics ? La parole des victimes se libère aussi. Un point sur lequel nous pensons que tout le monde peut s’entendre est que tout doit être entrepris pour protéger la jeunesse de toutes formes d’abus. L’objet qui nous occupe ce jour propose une solution pour le contexte scolaire et vise donc tout particulièrement le corps enseignant. Le but est d’éviter d’engager pour un poste d’enseignement, en tant que titulaire ou pour des remplacements, une personne frappée d’interdiction en lien avec des comportements délictueux, que cela soit à caractère sexuel ou de nature violente. En exigeant un extrait spécial du casier judiciaire au début de la carrière d’un-e enseignant-e et régulièrement aux remplaçant-e-s, l’espoir est de limiter au maximum l’accès aux classes à des personnes n’ayant rien à y faire. Il serait dès lors bien mal avisé de ne pas souscrire à pareille mesure. Nous nous sommes également interrogés quant au statut des personnes en formation à la Haute École pédagogique (HEP) qui, lors des stages, sont souvent laissées en autonomie, des monitrices et moniteurs J+S parfois employés par le canton et également des formatrices et formateurs en entreprise. Il subsiste sans doute encore quelques trous dans le filet. Lors des discussions nourries en préparation sur ce point, le groupe VertPOP s’est intéressé aux potentielles dérives qui pourraient venir ternir l’idée initiale. L’une d’elles est mentionnée et concerne la brique supplémentaire dans l’édifice administratif que tout le monde souhaite pourtant déconstruire. Une autre concerne la prescription et le droit à ne pas traîner un « boulet » toute sa vie. Finalement, comme un extrait de casier judiciaire est d’ores et déjà exigé lors de l’engagement, les cas douteux devraient déjà pouvoir être décelés. Et même s’il semble possible que des condamnations apparaissent encore sur l’extrait spécial, alors qu’elles pourraient avoir disparu sur celui destiné à des particuliers, devons-nous comprendre qu’elles sont imprescriptibles ? Même si les lois semblent claires, certaines étiquettes sont très difficiles à décoller. Un autre aspect soulève également un questionnement : la maltraitance. Si l’on consulte les statistiques de Pédiatrie suisse 2023, elle concerne, dans plus de 87% des cas, le cadre familial et proche. Pour la majorité du reste, les auteur-e-s des abus n’ont pas pu être clairement reconnus. Si l’on considère les nombreuses situations en dehors de l’école où les jeunes ont des interactions avec des adultes, que cela soit dans les mouvements de jeunesse, les clubs sportifs, les différentes structures privées, sans oublier l’église, on peut aisément estimer que les cas dans un contexte scolaire doivent être marginaux, voire très exceptionnels. Prévoir une mesure, somme toute relativement stigmatisante, pour un seul corps constitué ne peut-il pas être considéré comme non proportionnel ? Le groupe VertPOP observe aussi qu’un pan important de la problématique des abus n’est que survolé. Il s’agit de la prévention. Pour les victimes, peu importe le milieu dont elles sont issues, il est extrêmement compliqué de réagir. Entre le conflit de loyauté, le manque de ressources internes et externes, le trauma et le paradoxal sentiment de culpabilité, l’enfant ou la jeune personne se retrouve très souvent démuni. Alors, si l’école a bien entendu le devoir de tout mettre en œuvre pour éviter que les personnes qu’elle emploie ne soient potentiellement problématiques, il serait pertinent que soit déployé un maximum de mesures préventives. Certes, il s’agit d’un autre sujet, mais si nous devions fixer des priorités, notre choix serait vite fait. En conclusion, malgré ces nombreuses interrogations, le groupe VertPOP soutiendra majoritairement cette nouvelle procédure. Cependant, selon la nature des interventions des groupes et du Conseil d’État, une partie du groupe s’abstiendra. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de protection de la jeunesse ici souhaité, mais plutôt de souligner nos doutes quant à l’outil proposé. Nous soutiendrons le classement du postulat.
Notre groupe a accueilli avec satisfaction ce rapport qui vise le renforcement de la protection des mineurs dans les établissements scolaires du canton. Les mesures proposées, dont la principale est d’exiger à la fois l’extrait du casier judiciaire standard et l’extrait spécial du casier judiciaire pour le personnel enseignant, nous ont convaincus. Nous avons été particulièrement attentifs aux réponses apportées à l’amendement du groupe libéral-radical au postulat 23.168, qui demandait que l’analyse porte au-delà du personnel enseignant, à savoir d’une part dans toutes les structures publiques et parapubliques travaillant au contact de mineur-e-s ou de personnes vulnérables, et d’autre part pour le personnel scolaire communal. Les mesures proposées nous ont satisfaits. Nous suivrons les recommandations de la commission Éducation et accepterons le projet de loi tel que présenté par le Conseil d’État, ainsi que le classement du postulat 23.168.
Le groupe UDC se réjouit de voir aujourd’hui concrétisée une demande que nous avons formulée avec conviction : renforcer la protection de nos enfants et de nos jeunes en exigeant, pour tout engagement dans l’enseignement, non seulement l’extrait ordinaire du casier judiciaire, mais également l’extrait spécial. Pourquoi est-ce nécessaire ? Parce que l’extrait ordinaire ne donne pas toutes les informations. Il ne mentionne pas, par exemple, une interdiction d’enseigner ou de travailler avec des mineurs prononcée par un tribunal. À l’inverse, l’extrait spécial donne précisément cette information capitale. Un enseignant ou un remplaçant frappé d’une telle interdiction pourrait donc, avec le seul extrait ordinaire, se retrouver en classe devant nos enfants. Ce risque est inacceptable aux yeux du groupe UDC. Certains craignent que cette exigence ne nuise à la réinsertion professionnelle de personnes ayant une condamnation figurant dans l’extrait spécial. Oui, il suffit de prendre connaissance du rapport de la commission pour se rendre compte que certaines personnes s’inquiètent réellement de cela… Mais posons-nous la question : est-il envisageable de placer un adulte interdit de contact avec des mineurs dans une salle de classe ? La réponse est évidente, du moins pour nous : non. La réinsertion doit être accompagnée et soutenue, mais pas au détriment de la sécurité de nos enfants. Petit rappel également, le canton de Neuchâtel ne sera pas seul : d’autres cantons romands, comme Genève, Fribourg et Vaud, exigent déjà cet extrait spécial. Il s’agit donc aussi d’un alignement intercantonal. Enfin, cette exigence ne protège pas seulement les enfants. Elle protège également l’institution scolaire, les directions d’établissement et même les enseignants eux-mêmes, en garantissant la transparence et en renforçant la confiance des parents. En conclusion, l’extrait spécial n’est pas une formalité bureaucratique de plus, c’est un outil concret de prévention et un filet de sécurité supplémentaire. Le groupe UDC remercie le Conseil d’État pour la qualité de son rapport. Nous accepterons donc bien entendu le projet de loi soumis ce jour parce qu’entre la réinsertion de quelques-uns et la sécurité de tous nos enfants, le choix du groupe UDC est vite fait : aucun compromis n’est acceptable quand il s’agit de protéger les plus vulnérables.
L’extrait spécial du casier judiciaire a été créé au niveau fédéral en 2023 pour mieux protéger les enfants et les personnes vulnérables en faisant un contrôle plus strict de certains antécédents judiciaires. Il paraît pertinent, pour le groupe Vert’Libéral, d’utiliser ce nouvel outil pour l’engagement des enseignantes et enseignants du canton, et nous suivons les conclusions du Conseil d’État sur la demande des deux extraits du casier judiciaire, ordinaire et spécial, qui sont complémentaires et renforcent la protection des mineurs lors de l’engagement du personnel enseignant. Notre groupe soutiendra cette modification de loi et classera le postulat 23.168.
Nous reprenons la parole en tant que rapporteure concernant la prescription des deux casiers judiciaires. Dans le rapport, vous retrouvez les mentions qui nous ont été transmises en commission par le service juridique. Selon le casier judiciaire et selon la condamnation, les délais de prescription sont différents. Du coup, on ne peut pas dire que c’est l’un ou l’autre ; c’est différent. Nous en avons pris acte en commission et, du coup, c’est mentionné dans le rapport. Nous ne pouvons donc pas aller plus loin ; il faudra éventuellement voir avec les juristes si vous voulez plus d’informations. Concernant maintenant la prise de position du groupe socialiste, le projet de modification de la loi sur le statut de la fonction publique que nous examinons aujourd’hui poursuit un objectif clair : renforcer la confiance et la sécurité dans nos institutions. Désormais, les personnes appelées à exercer une fonction en contact avec des mineurs, mais aussi plus largement celles qui occupent des postes exigeant un haut niveau de moralité et de probité, devront présenter non seulement un extrait de casier judiciaire ordinaire, mais aussi un extrait spécial. Il ne s’agit pas ici de suspicion. Il s’agit de prévention, de protection et de transparence. C’est un signal fort adressé aux familles, aux usagers et à la société : l’État veille à ce que celles et ceux qui occupent ces fonctions de confiance soient irréprochables. Cette adaptation s’inscrit dans la continuité du droit fédéral et répond aux attentes légitimes de la population. Protéger nos enfants et garantir l’intégrité de nos institutions est une responsabilité commune. C’est pourquoi le groupe socialiste soutiendra ce projet et votera le classement du postulat 23.168.
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil favorable à ce projet. Les porte-parole l’ont déjà largement couvert, nous n’allons donc pas être trop longue. Un projet qui, effectivement, répond au postulat du groupe UDC que votre Autorité a accepté, qui va dans le sens d’une meilleure protection des élèves, mais bien sûr, pour rassurer le groupe VertPOP, ce n’est pas la seule mesure. Ici, c’était la question qui était posée dans le postulat, et c’est à celle-ci que nous répondons, mais ce n’est bien sûr pas la seule mesure. Vous aurez à traiter très prochainement, nous l’espérons, le rapport 25.009 sur la protection de l’intégrité sexuelle des élèves, qui est également une mesure qui vient en appui à cette meilleure protection. Après analyse, le choix a été fait de ne pas renoncer à l’extrait ordinaire, mais de solliciter les deux types d’extrait du casier judiciaire, puisque certaines des infractions peuvent ne figurer que dans l’un des deux. Nous vous donnons juste un exemple : une infraction à la circulation routière – une infraction grave – n’apparaîtrait que dans l’extrait ordinaire. Or, il peut être intéressant pour les établissements scolaires d’avoir cette information, par exemple s’il s’agit de conduire un véhicule scolaire. En résumé, une solution pertinente, pragmatique, qui vise une meilleure protection des élèves, une mesure préventive, comme l’a relevé à juste titre la porte-parole du groupe socialiste. En ce sens, nous vous invitons à accepter la proposition qui vous est faite et à classer le postulat.