Le Syndicat des services publics – Région Neuchâtel (SSP-RN) avait déjà déposé une pétition intitulée « Pour une inclusion scolaire réaliste, réfléchie et dotée de moyens ». La commission des pétitions et des grâces, à l’unanimité, avait alors décidé de ne pas donner suite à celle-ci. Aujourd’hui, le Syndicat des services publics dépose une motion allant un peu dans le même sens, en demandant le maintien des classes spécialisées, outil d’inclusion pour les élèves en difficulté. Le groupe libéral-radical en a pris connaissance et, même s’il comprend les inquiétudes des motionnaires, il souhaite rappeler que l’école obligatoire est du ressort des communes et non pas du canton. Sachant qu’une réflexion à ce sujet est déjà en cours et même si notre groupe est sensible aux difficultés rencontrées par certains élèves et aux conséquences que cela implique pour leur parcours scolaire mais aussi pour les institutions scolaires en général, nous considérons cependant que la demande de motion se rapproche fortement du postulat 23.210, qui vient d’être traité, et que celle-ci n’est donc pas nécessaire pour une majorité de notre groupe. Toutefois, le groupe libéral-radical relève que la problématique liée à l’école inclusive tient notamment au fait que le cadre est fixé par le canton, mais doit être mis en place par les communes qui sont responsables de la gestion des écoles. La suppression de certaines classes spécialisées dépend de comment certains cercles scolaires comprennent la volonté du Conseil d’État à aller vers une école plus inclusive, et le canton peut difficilement agir à ce niveau avec les outils dont il dispose actuellement, ce qui pose la question de la cantonalisation de l’école obligatoire. Comme le canton vise une école plus inclusive, une minorité de notre groupe acceptera quand même cette motion, quelques membres s’abstiendront et la majorité d’entre nous la refusera.
Transcription des débats
Le groupe UDC a étudié avec attention la présente motion populaire. Néanmoins, nous allons être relativement brève. Nous soutenons à 100% tout ce qui est mentionné dans le texte du présent objet. Le groupe UDC est d’avis que les classes spéciales doivent être maintenues et ce, à tout prix. Néanmoins, comme le précise le Conseil d’État, cela est principalement du ressort des autorités communales et, par conséquent, nous n’avons pas une grande marge de manœuvre au niveau cantonal. Au regard de ce qui précède, le groupe s’abstiendra dans sa grande majorité.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance de cette motion populaire. Les structures séparatives se divisent officiellement, selon notre compréhension, en deux grandes catégories : les classes d’enseignement spécialisé – donc, les classes de développement, classes officielles d’enseignement spécialisé – et les institutions et écoles de pédagogie spécialisée privées – fondations ou associations reconnues d’utilité publique. Les classes de développement sont destinées aux élèves qui ne peuvent pas tirer profit de l’enseignement dans une classe ordinaire et pour lesquels une scolarisation en classe spécifique, un enseignement et un programme individualisés sont nécessaires. Selon notre compréhension toujours, les classes spécialisées FS (formation spécialisée) ont pour mission justement d’accueillir des élèves au potentiel intellectuel préservé, présentant de graves difficultés d’apprentissage et/ou d’intégration scolaire liées à de graves troubles du langage, du comportement ou de la personnalité, voire à un retard de développement. Les élèves qui sont scolarisés dans de telles classes sont souvent en décrochage scolaire, décrochage qui peut être lié à des conditions économiques et sociales peu favorables, à un parcours de vie accidenté, à un manque d’estime de soi, à une perte de confiance, à un manque de motivation et d’engagement. Dans la plupart des cas, il n’y a pas une seule cause et les difficultés ne surviennent pas du jour au lendemain. La situation du jeune se dégrade progressivement et les difficultés s’accumulent. Des signaux, parfois discrets, donnent des indices : des absences qui augmentent ou une baisse des résultats scolaires par exemple. Le décrochage scolaire peut entraîner des répercussions graves sur le long terme pour des personnes qui le subissent. Ces jeunes ont besoin d’aide et de ce genre de classes : ce genre de classes est un outil nécessaire pour ces jeunes en difficulté. Cela leur donne un maximum de chances pour qu’ils puissent s’insérer par la suite dans le monde professionnel et pour qu’ils puissent reprendre confiance en eux. Il ressort de l’article 32 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS) que les élèves qui ne peuvent suivre normalement l’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale, dotées de programmes particuliers, soit notamment les classes spéciales des écoles publiques. La position du Conseil d’État n’a pas convaincu tout le groupe, dans la mesure où, selon notre compréhension de l’article 32 LOS, les classes FS englobent justement cet article 32, et il nous semble que le canton est compétent. Notre groupe est unanime pour dire que ces classes sont un outil indispensable et qu’il faudrait absolument les maintenir dans le canton. Cependant, notre groupe est divisé sur l’outil utilisé pour le maintien de telles classes. En effet, une partie de notre groupe adhère à la position du Conseil d’État. Vous l’aurez compris, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les député-e-s, notre groupe sera partagé sur l’acceptation ou non de cette motion.
Le groupe VertPOP soutient depuis le début les réflexions et projets visant une meilleure inclusion des élèves à besoins particuliers dans les classes régulières. Cependant, depuis le début, notre groupe rappelle que cette inclusion doit s’accompagner d’un concept, de moyens nécessaires, et que l’inclusion à tout prix de toutes et tous les élèves n’est pas toujours souhaitable. Concernant les élèves rencontrant de grandes difficultés et suivant un cursus de formation spéciale, l’inclusion dans les classes de formation régulière est un grand défi et peut s’avérer contre- productive. Ces élèves requièrent un encadrement intense et un suivi personnalisé. Les raisons de leur présence en formation spéciale sont très diverses : difficultés d’apprentissage, troubles « dys » ou du spectre autistique, phobie scolaire et anxiété, cette liste n’étant pas exhaustive. Pour certains élèves, évoluer dans une classe de formation régulière est une source de motivation ; pour d’autres, c’est une source d’angoisse supplémentaire. La loi cantonale précise, dans son article 32 : « Les élèves qui ne peuvent suivre normalement l’enseignement sont placés dans des classes à pédagogie spéciale dotées de programmes particuliers, soit : a) les classes spéciales des écoles publiques ; b) les classes des établissements spécialisés. » Le cadre légal est très clair. Or, certains cercles scolaires, à l’image du Cercle scolaire du Val-de-Ruz (CSVR), ont d’ores et déjà décidé la fermeture des classes spéciales en école publique.Ainsi, dans le Val-de-Ruz, tous les élèves en formation spéciale – hors établissements spécialisés – suivent leur cursus dans une classe de formation régulière, avec un suivi par un enseignant spécialisé qui est présent dans les classes quelques périodes. Quelques périodes, cela peut être aussi peu que quatre périodes par semaine. Peut-on parler d’encadrement suffisant alors que ces élèves étaient précédemment scolarisés dans des classes dédiées, avec des effectifs réduits et un enseignement spécifique ? Ces enfants et adolescents, déjà fragilisés et qui se retrouvent dans le circuit régulier, peuvent en retirer des bénéfices, mais ils et elles peuvent également être dépassés par la situation, marginalisés, voire complètement largués. Cela est particulièrement vrai au cycle 3, où l’entité classe n’existe plus et où le suivi des élèves par une personne de référence fait défaut. La situation pour les enseignants de formation régulière n’est pas non plus aisée. Ils doivent « absorber » ces élèves qui demandent une attention particulière, ceci dans des classes parfois déjà bien remplies. Cela contribue à renforcer la pression sur le corps enseignant, qui est déjà au bord de la rupture. Ce point n’est pas à négliger. Dans un contexte où la loi cantonale est claire, le groupe VertPOP se questionne sur la situation actuelle qui prévaut, à savoir que les cercles scolaires prennent des mesures dans ce domaine sans cadre cantonal clair. Cela engendre des inégalités entre cercles et donc entre élèves et enseignant-e-s. Nous souhaitons une vision cantonale claire et une inclusion réfléchie accompagnée de moyens suffisants. Le groupe VertPOP soutiendra la motion populaire du SSP dans sa grande majorité – le maintien des classes de formation spéciale en école publique –, du moins tant que les avantages d’une inclusion généralisée n’ont pas été analysés de manière détaillée et que des critères pour mettre en œuvre cette éventuelle inclusion, que nous souhaitons plutôt partielle, n’ont pas été définis clairement au niveau cantonal. En conclusion, le groupe VertPOP souhaite que cette motion populaire serve de déclencheur à la réalisation d’un état des lieux de la situation dans les différents cercles et à la définition de critères et de règles qui soient appliqués de manière harmonisée partout dans le canton.
Les classes d’enseignement spécialisé sont un outil d’inclusion scolaire au sein de l’école obligatoire, et elles offrent aux élèves qui en ont besoin un cadre qui leur permet vraiment de raccrocher et d’être inclus au sein de l’école obligatoire. Cela leur permet surtout de pouvoir terminer leur école et d’obtenir une solution d’insertion professionnelle. La problématique de l’inclusion dans le canton de Neuchâtel n’est pas nouvelle. Elle est souvent mise en lumière par les chiffres statistiques, et la complexité du cadre légal et des compétences du canton et des communes amène le canton et les communes à se renvoyer la balle sans cesse sur les compétences et sur le financement des mesures, en oubliant trop souvent qu’au cœur de ces dissensions, se trouvent des jeunes qui sont souvent malmenés par leurs différences, et l’école vient rajouter encore une dose de l’inégalité qu’ils vivent déjà au quotidien. À ce titre, nous saluons vraiment la tenue des Assises de l’école neuchâteloise, en espérant que celles-ci pourront prendre suffisamment en considération la thématique de l’inclusion au sein de l’école, et notre groupe soutiendra à l’unanimité cette motion.
Le Conseil d’État comprend et entend les préoccupations des auteurs de cette motion, et nous croyons que c’est Freinet qui disait de ne jamais lâcher les mains sans avoir assuré les pieds. En l’occurrence, contrairement à ce que laissent penser les motionnaires, la proportion du nombre d’élèves en classe spéciale n’a pas diminué et celle des écoles spécialisées a augmenté. Vous avez d’ailleurs validé, l’automne passé, un crédit supplémentaire en lien avec cette augmentation. L’augmentation est constatée et les préoccupations sont partagées par les autres cantons romands, et tout le monde s’accorde à dire que la solution n’est pas d’inclure à tout prix les élèves dans l’école ordinaire. Partant, le travail est fait – nous l’avons dit tout à l’heure pour l’objet précédent – dans un comité de pilotage dédié, avec le constat que chaque cercle, chaque centre a développé ses propres pratiques et la nécessité de faire l’état des lieux, d’étudier les possibilités d’harmoniser, par exemple, la terminologie – « classe spéciale », « terminale », « OASIS », « Harmonie », etc. – pour une meilleure lisibilité du système, tant pour les enseignant-e-s que pour les parents et les élèves. Avec un objectif commun à tous : l’intérêt de l’élève. La finalité de l’école, selon le concordat HarmoS, est que tous les élèves acquièrent et développent les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que l’identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de leur vie et de retrouver leur place dans la vie sociale et professionnelle. Aujourd’hui, l’école évolue dans un contexte complexe et les défis sont nombreux. L’école doit répondre à de nouveaux besoins tant du point de vue des jeunes que de celui de leurs parents ou des enseignantes et enseignants. De plus en plus d’élèves ont des besoins particuliers et il est nécessaire que le système scolaire ait la capacité d’accompagner chacun d’eux, sans péjorer la qualité de l’enseignement. Conscient de cela, le Conseil d’État n’a pas combattu le postulat 23.210 que nous venons de traiter, qui va dans le sens des travaux en cours et qui vise à renforcer l’encadrement des élèves en proposant différentes pistes à explorer. Cela étant, le Conseil d’État ne peut pas, par contre, soutenir cette motion qui repose sur trois éléments factuellement problématiques. En premier lieu, la compétence de maintenir, d’ouvrir, de fermer des classes spéciales n’appartient pas au canton. En effet, la gestion et l’organisation des classes – et là, nous vous renvoyons à l’article 14 de la loi concernant les autorités scolaires (LAS) –, y compris des classes spéciales, est de la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales, ce qui, effectivement, il faut l’admettre, amène des pratiques différentes entre les différents cercles ou centres, selon leur culture propre. C’est un choix qu’a fait le législateur, soit votre Autorité, et, bien sûr, tout ce que vous avez fait, vous pouvez le défaire. Donc, si vous souhaitez donner au Conseil d’État la compétence d’ouvrir, de fermer ou de maintenir les classes spéciales dans l’école ordinaire, vous le pouvez, mais il s’agit d’une cantonalisation et donc d’un changement de système important. À défaut de compétence en la matière, le Conseil d’État ne pourrait simplement pas donner suite à la motion. Pour cette raison déjà, le Conseil d’État vous invite à refuser la motion. Un deuxième élément, ce sont les chiffres qui, finalement, confirment que la proportion du nombre d’élèves en classe spéciale est stable – et donc qu’il n’y a pas de diminution, comme le laisse entendre la motion – et que le nombre d’élèves en écoles spécialisées augmente. Il y a, par contre, c’est vrai, et cela a été évoqué, des différences importantes entre les centres dans le nombre d’élèves en classe spéciale. Ces différences se retrouvent même entre deux cercles côte à côte, dont la population est parfaitement comparable, de sorte que l’on voit que la culture des cercles joue un rôle important dans le nombre de classes spéciales. Le troisième et dernier élément que le Conseil d’État souhaite relever et affirmer : il ne vise pas une école inclusive « à tout prix ». Il souhaite, lorsque cela est possible, travailler à une inclusion bienveillante et humaniste. C’est la raison pour laquelle il a mis sur pied le comité de pilotage dédié, qui travaille avec tous les partenaires représentant des écoles spécialisées, des parents, des enseignants, des directions. Aujourd’hui, un état des lieux de ce qu’il se fait dans les différents cercles a été réalisé pour pouvoir avancer dans les travaux visant à répondre au postulat que vous venez d’accepter. Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous invite à refuser la motion. Dans le cas contraire, une cantonalisation de l’école obligatoire devra être envisagée pour y répondre.