La commission a examiné le projet de loi en date du 24 octobre 2023. Elle a adopté le présent rapport le 28 novembre 2023. M. Alain Ribaux, chef du département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), et la cheffe du service juridique ont participé aux travaux de la commission. Mme Clarence Chollet, présidente de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), a défendu le projet de loi. De quoi s’agit-il ? Le passage de 115 à 100 membres du Grand Conseil, voté par le plénum à sa séance du 18 avril 2021, a eu des répercussions notamment sur la charge de travail des commissions parlementaires. Cette réduction d’effectifs a été approuvée en parallèle de la circonscription unique. L’abaissement du nombre de député-e-s a engendré une diminution du nombre de membres dans les commissions, le faisant passer de quinze à treize dans les plus grandes et de onze à neuf dans les plus petites. Le passage de quinze à treize membres dans la COGES a posé des problèmes dans la composition des sous-commissions de gestion et d’évaluation et des finances. Les cinq sous-commissions étaient, par le passé, composées de trois membres chacune. Depuis la nouvelle législature, la COGES a dû répartir treize membres dans cinq sous-commissions. La COGES a gardé des sous- commissions à trois membres – c’est notre façon de travailler –, alors que la commission des finances (COFI) a préféré assigner deux membres à certaines sous-commissions. Des commissaires de la COGES siègent donc dans deux sous-commissions, ce qui pose un problème notamment en termes de partage de pouvoir. De plus, la COGES s’est vu octroyer de nouvelles tâches, liées notamment à l’évaluation des politiques publiques et à des audits. Cette réflexion motive les signataires à traiter ce projet rapidement et au moyen de la procédure d’urgence en commission. En effet, le projet de loi a été déposé avec la clause d’urgence afin que la loi d’organisation du Grand Conseil puisse être modifiée avant la fin de la législature, au moment de la promulgation de la loi. Par 5 voix contre 5 – la voix de la présidente étant prépondérante –, la commission accepte la clause d’urgence. Le Conseil d’État comprend la volonté et les arguments des auteurs du projet de loi, mais trouverait plus judicieux que l’entrée en vigueur coïncide avec la nouvelle législature, soit début mai 2025. Au niveau du débat général, le travail de la COGES est réalisé en grande partie durant les séances des sous-commissions de gestion et d’évaluation. En effet, ces dernières se réunissent davantage que les sous-commissions des finances. Pour rappel, l’évaluation des politiques publiques est une nouvelle tâche qui incombe à la COGES et plus particulièrement aux sous-commissions de gestion et d’évaluation, due notamment au contre-projet à l’initiative populaire « Pour la création d’une Cour des comptes ». Les séances se multipliant, des collisions apparaissent notamment lors des séances consacrées à l’examen des comptes et du budget des départements. Un débat s’ensuit sur l’entrée en vigueur du projet de loi. La solution d’une entrée en vigueur dès la promulgation de la loi remporte le plus de suffrages auprès des membres de la commission. Dans le cadre de ses travaux, la commission législative s’est questionnée sur un éventuel parallélisme à respecter vis-à-vis de la commission des finances en modifiant l’article 88, alinéa 1, OGC, mais n’a pas jugé nécessaire à ce stade de modifier la loi dans ce sens. Concernant le vote d’entrée en matière dans la commission, l’entrée en matière a été acceptée par 10 voix contre 1 et 2 abstentions le 24 octobre 2023. En conclusion, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission recommande au Grand Conseil d’adopter le projet de loi. La commission a adopté le présent rapport, à l’unanimité, le 28 novembre 2023.
Transcription des débats
Comme vous le savez, la COGES, qui s’appelle maintenant commission de gestion et d’évaluation, est chargée de la haute surveillance des activités de l’État. Pour ce faire, elle coordonne les travaux de cinq sous-commissions qui examinent la gestion des différents départements du Conseil d’État au travers de tous ses services. Pour mémoire, on en compte 35, 74 avec les différents offices. Le travail de la COGES n’a pas diminué avec la réduction, en 2021, du nombre de députés de 115 à 100, bien au contraire. Pas moins de 78 séances se sont tenues en 2022, entre la commission plénière, le bureau et les sous-commissions, ce qui représente une charge importante pour des politiciens de milice. Nous n’avons pas encore le nombre exact pour 2023, mais il doit être assez similaire. Première nouveauté apparue récemment, cela a été dit : suite au refus de la création d’une Cour des comptes, la COGES s’est vu confier l’évaluation des politiques publiques, qui consiste à mesurer l’efficacité et l’efficience des actions menées par l’État. La responsabilité de la conduite, pas forcément de l’exécution, de cette mission va revenir aux sous-commissions des départements. Cela requiert des compétences spécifiques et un travail approfondi. Notre groupe souhaite que ce travail soit exécuté de la manière la plus rigoureuse possible, il en va de la crédibilité des institutions. Une formation a été prévue à cet effet, dont la première partie a été donnée par un expert externe ce matin, de 8h30 à 11h, ce qui fait que la journée a été longue ! Seconde nouveauté : le comité d’audit, créé en 2021, doit assurer le suivi des recommandations formulées par l’organe de révision. Il est notamment composé de deux membres de la COGES et deux membres de la COFI, ce qui contribue également à accroître le travail des commissaires concernés. Le projet de loi vise donc à rétablir un équilibre entre la charge des membres de la COGES, en leur permettant de se répartir plus équitablement les tâches au sein du bureau, des sous-commissions et du comité d’audit. Il s’agit aussi de garantir la qualité et la pertinence du travail de contrôle et d’évaluation de la COGES, qui contribue au bon fonctionnement des institutions et à la confiance des citoyens. Le groupe libéral-radical soutiendra donc l’élargissement de la commission à quinze membres, comme c’était le cas durant la législature précédente, et invite le Grand Conseil à faire de même. L’amendement de la COFI demandant un report du passage à quinze membres n’a pas trouvé grâce dans notre groupe. Nous préférons une entrée en vigueur immédiate, comme la COGES. Nous précisons : le passage à quinze membres est accepté, mais immédiatement et pas reporté à la prochaine législature.
Le récent passage de quinze à treize membres de la COGES et de la COFI, et cela a déjà été rappelé, est en quelque sorte un résultat annexe de la réforme institutionnelle globale que nous avons vécue et qui est entrée en vigueur avec cette législature. Cette réduction du nombre de membres pour ces deux commissions qui, ne le cachons pas, n’a pas fait l’objet d’une réflexion très approfondie dans le cadre de la réflexion et de la réforme institutionnelle globale, a impacté le fonctionnement de la COGES et de la COFI, surtout en lien avec les travaux des sous-commissions, comme cela a déjà été décrit. Des solutions différentes ont été trouvées dans les deux commissions et nous dirions que ces deux solutions ne s’avèrent pas pleinement satisfaisantes. Cette situation est devenue d’autant plus compliquée pour la COGES au vu des nouvelles missions qui lui ont été attribuées en lien avec l’évaluation des politiques publiques. C’est pour cela que le groupe socialiste propose d’accepter le projet de loi qui permet, en quelque sorte, un retour à une situation antérieure qui fonctionnait fort bien et qui correspond par ailleurs au fonctionnement des autres législatifs du canton. L’amendement de la commission des finances nous paraît cohérent pour maintenir un parallélisme des formes entre les deux commissions. Nous sommes sensibles à la volonté de la commission des finances exprimée dans l’amendement qui demande une entrée en vigueur au début de la prochaine législature seulement, afin notamment de respecter les modes de fonctionnement qui ont été mis en place jusqu’ici. Nous relevons également que l’amendement de la commission des finances, concernant à la fois le nombre de membres de la commission des finances et la date d’entrée en vigueur, est en réalité un seul amendement au projet de loi qui vous est proposé. Nous accepterons donc cet amendement de la commission des finances tel qu’il est proposé par la commission.
Nous allons lire l’intervention de Mme Caroline Plachta. Cela n’est pas de la superstition, mais le chiffre treize suscite des interrogations au sein de la commission de gestion et d’évaluation depuis le début de la législature. Treize commissaires pour cinq départements et cinq sous-commissions : mathématiquement, l’équation ne peut pas atteindre l’équilibre. Sachant que l’essentiel des tâches de haute surveillance de la COGES est réalisé lors des séances en sous-commissions, il n’a pas été possible de répartir les forces de manière proportionnée. Par ailleurs, le contre-projet de l’initiative « Pour une Cour des comptes » attribue de nouvelles missions à la COGES, dont l’évaluation des politiques publiques qui implique une charge et des responsabilités accrues. Afin de rétablir un équilibre représentatif, valeur clé de notre groupe, l’augmentation de la dotation de la COGES à quinze membres est justifiée. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre acceptera le projet de loi tel que proposé par la commission de gestion. Concernant l’amendement de la commission des finances, deux considérations s’opposent : d’une part, le souhait d’une équité de principe entre les deux commissions et, d’autre part, l’absence de démonstration d’un besoin d’augmentation de la dotation de la COFI. Dès lors, chacun votera selon sa sensibilité.
Parmi les nombreux objets à l’ordre du jour de notre session, il y en a un qui a le mérite d’être très simple : ce projet de loi proposé par la commission de gestion et d’évaluation. Oui, la COGES, même si elle n’a pas changé d’acronyme, a vu son nom s’allonger depuis le début de l’année, conséquence directe du contre-projet à l’initiative « Pour une Cour des comptes ». Avec cet ajout du volet « évaluation » à son nom, la COGES a également vu ses prérogatives étendues. Nous n’allons pas paraphraser nos collègues qui viennent parfaitement de vous démontrer pourquoi l’augmentation du nombre de membres de la COGES de treize à quinze membres est essentielle. Nous en venons donc directement à la position du groupe VertPOP qui reconnaît la nécessité de cette augmentation, ceci immédiatement en raison de la charge supplémentaire qui lui incombe dès le début de cette année. Assez naturellement, la commission des finances, qui n’a pas vu ses tâches évoluer mais qui fait face au même dilemme pour la répartition de ses membres en sous-commissions, a déposé un amendement pour demander la même augmentation de treize à quinze membres. Le groupe VertPOP, qui reconnaît la légitimité d’équilibrer le nombre de commissaires dans ces deux commissions, voit cependant moins l’urgence de cette augmentation au sein de la COFI. Ainsi, une majorité du groupe soutiendra le nouvel amendement de la COFI qui demande que la mise en œuvre ne soit effective qu’au début de la prochaine législature.
Notre groupe a étudié la question de passer la commission de gestion et d’évaluation à quinze membres de manière approfondie. Nous sommes conscients que la charge de travail est conséquente dans cette commission ainsi que dans toutes les sous-commissions y relatives. Néanmoins, une partie de notre groupe est sceptique quant à l’idée d’augmenter le nombre de membres de la commission mentionnée ci-avant. Nous sommes passés de 115 députés à 100 dans le but, entre autres, d’atténuer les coûts de fonctionnement du Grand Conseil. Revenir en arrière augmenterait les coûts et nous n’y sommes pas spécialement favorables. En conclusion, notre groupe sera divisé sur la présente proposition ainsi que sur l’amendement y relatif.
Le Conseil d’État comprend à la fois la charge accrue de la COGES ainsi que la difficulté de diviser treize par cinq. Pas d’opposition donc, mais le même rappel que pour le dossier précédent : en matière institutionnelle, dans l’idéal, il conviendrait de fixer des règles du jeu pour la législature suivante et pas de les modifier en cours d’exercice. Ce devrait être une règle très générale dont nous vous invitons à tenir compte à futur. Enfin, le Conseil d’État étant un peu dubitatif sur les raisons qui conduiraient par hypothèse notre parlement à une entrée en vigueur différenciée pour la COFI et pour la COGES, il n’y voit bien sûr aucune considération politique.
Sur cet amendement, quelque chose nous a échappé et nous ne le constatons que maintenant. Nous en avons discuté ce matin à la commission des finances, et nous nous rendons compte que les deux éléments sont dans le même amendement, ce qui fait que nous ne pouvons pas accepter l’une ou l’autre des deux choses. Notre groupe est favorable à passer à quinze membres et souhaiterait le faire tout de suite, et avec cet amendement de la COFI, nous sommes pris au piège et nous ne pouvons plus le décider ainsi. Nous ne savons pas comment nous pouvons régler les choses, si l’amendement peut être séparé en deux ou trouver une manière de procéder ?
Effectivement, si c’était possible d’entrer en considération avec la proposition du député Quentin Di Meo, nous pensons que nous serions conséquents par rapport aux discussions que nous avons eues. Effectivement, il y avait deux éléments de discussion : un premier sur la composition de la commission à quinze membres et une autre discussion concernant les aspects du début de la mise en œuvre de cette mesure. C’est pour cette raison que, si c’est possible et que la présidente peut organiser cela, nous pensons que nous serions en conformité avec les discussions que nous avons eues et cela répondrait quand même aux préoccupations de notre commission. Nous ajouterions juste qu’il y a eu une toute petite confusion par rapport à la mise en œuvre de cette mesure, dans le sens où nous pensions qu’il y avait un amendement du Conseil d’État – mais ce n’était pas pour cela, c’était pour un autre rapport – et donc nous en avions discuté. Puis, dans le cadre de cette discussion, nous étions plutôt arrivés à la proposition qui est faite à présent, c’est- à-dire de prendre cette commission à quinze membres seulement lors de la prochaine législature. C’est pour cela qu’une majorité de la commission a fait la proposition de venir devant vous avec cet amendement, donc de commencer à quinze membres seulement lors de la prochaine législature. Une minorité de la commission, par contre, estime – par souci de cohérence et d’harmonie – que, finalement, toutes les mesures qui ont été prises pour le Grand Conseil, notre organisation – c’est- à-dire les sessions sur un jour, les indemnités, etc. –, tout cela commence en même temps. Il y aurait donc du sens aussi que, pour la COFI, cela commence en même temps. La commission des finances est donc partagée, et c’est pour cela que certaines personnes voteront pour commencer seulement lors de la prochaine législature et certaines préféreront ce qui est proposé par la COGES.