Le congé parental est un sujet qui met presque tout le monde d’accord ; c’est assez rare dans cet hémicycle pour le souligner. Un accord quasi unanime, d’abord parce qu’il ressort de valeurs sociales et égalitaires, en favorisant le bien-être de l’enfant nouveau-né et de sa famille, en favorisant la santé de ses parents, qui sont beaucoup sollicités après la naissance de l’enfant, et en favorisant une meilleure répartition égalitaire des tâches entre les parents, notamment en permettant une implication organisée par la famille, une implication également du père dans les rôles parentaux. D’autre part, peut-être pour une autre partie de l’hémicycle, le congé parental est également intéressant pour ses valeurs libérales et économiques. D’abord, parce qu’il permet de flexibiliser le retour au travail pour les parents, et de flexibiliser aussi ce retour au travail pour les entreprises, d’un autre côté. Et puis également parce qu’il a été démontré par de nombreuses études et contributions que le congé parental permet une meilleure réinsertion ou insertion des femmes, à la suite de la naissance d’un enfant, sur le marché du travail, ce qui donne aussi une valeur économique au congé parental. Ces différentes raisons font que, finalement, de la gauche à la droite de l’hémicycle, on a pu voir en commission – et cela se reflète dans les résultats du vote de fond – que la plupart des partis, ou l’ensemble des partis, et la plupart des députés étaient d’accord avec l’idée d’un congé parental. Alors, pourquoi, finalement, avons-nous discuté pendant deux séances de ce congé parental en commission ? Eh bien, parce que la véritable question se posait quant au fait de savoir si le congé parental devait être mis en œuvre uniquement au niveau fédéral ou, si Berne, la Confédération, traînait, ce congé parental pouvait ou devait être mis en œuvre au niveau cantonal, ce qui impliquait de demander à Berne de modifier la loi pour permettre aux cantons d’adopter leurs propres congés parentaux. Pour une partie de la commission, ce qui comptait, et ce qui compte toujours, c’est de pouvoir avoir le plus rapidement possible un congé parental. Alors, bien sûr, de préférence un congé parental fédéral, mais si celui-là ne devait pas être adopté, de pouvoir le faire au niveau cantonal. Pour une autre partie de la commission, un congé parental cantonal était trop lourd d’un point de vue administratif, trop lourd également d’un point de vue économique pour les entreprises du canton en comparaison aux autres cantons qui ne mettraient pas en œuvre un congé parental. Finalement, puisque la commission était presque unanime à dire que le congé parental fédéral était la meilleure solution, afin de renforcer le message donné à Berne – un message qui a déjà été donné, nous le rappelons, par les cantons de Genève, du Valais, du Jura et du Tessin, ce qui n’est pas mentionné dans le rapport, mais c’est un autre canton qui a envoyé une initiative à Berne –, donc pour renforcer ce message-là, il a été décidé de se rassembler sur le plus petit dénominateur commun qui était de demander un congé parental fédéral. Dans un deuxième temps, si Berne devait traîner, si Berne devait, pire, refuser cette idée-là, nous aurions toujours la possibilité de continuer nos travaux au sein de la commission législative sur un projet de loi qui avait été déposé par les groupes socialiste et VertPOP pour l’instauration d’un congé parental fédéral. Mais cela, c’est de l’avenir. Espérons que, d’ici là, Berne bouge. Vous l’aurez donc compris, des partis unanimes, cinq cantons qui en font la demande à Berne, 57% de la population favorable à un congé parental fédéral – selon un sondage en avril 2023, on peut imaginer que cela a augmenté depuis lors –, le signal est clair pour Berne. Il est temps que Berne s’active. Pour cela, nous vous invitons à donner un message d’une seule voix en votant cette initiative cantonale à l’attention de Berne, parce qu’on le sait, cela renforce la force de cette initiative, qui devra être traitée par une commission parlementaire fédérale, qui devra donner lieu à une décision du Parlement fédéral. Aujourd’hui, si le Grand Conseil neuchâtelois, de manière quasi unanime, soutient cette initiative, eh bien, le message sera clair à l’attention de la Confédération, de rattraper le retard qui est aujourd’hui le nôtre, au niveau notamment européen, en matière de congé parental. Nous vous remercions et nous vous invitons à accepter ce projet. Nous profitons de l’occasion pour dire que le groupe socialiste l’acceptera et qu’il rejoint les considérations de la commission.
Transcription des débats
Hier, nous parcourions le dernier rapport annuel du Réseau international sur les politiques et la recherche en matière de congés liés aux naissances, afin de préparer cette intervention, et nous pouvons vous assurer que cette lecture est déprimante quand on vient de Suisse, pays qui se situe presque au Moyen Âge des politiques familiales et de la conciliation famille-travail. La République tchèque offre 36 mois de congé parental, dont 6 mois et demi payés. L’Islande offre 12 mois payés. La Corée 24 mois et l’Uruguay 3 mois, ceci en sus des congés maternité et paternité existant en parallèle. L’Uruguay a, par exemple, un congé paternité payé de 2 mois. Que ce soit en termes de congé maternité, paternité ou parental, nous accusons un énorme retard par rapport aux pays les plus avancés dans ces domaines. Actuellement – nous ne vous apprenons rien –, la Suisse octroie 14 semaines de congé maternité et 2 semaines de congé paternité, payées à 80%. La Commission fédérale pour les questions familiales préconise de plus que doubler cette durée pour offrir un congé parental de 38 semaines à se répartir entre les deux parents. À Berne, malheureusement, malgré un grand nombre d’objets déposés sur cette question, le Parlement n’a pas encore réussi à faire avancer ce sujet, pourtant primordial et attendu par la population suisse. Le congé parental est une étape importante de la réalisation de l’égalité au sein d’une famille. Il crée les conditions pour un passage réussi au statut de parent et pose les bases permettant aux membres de la famille d’assumer les nouvelles charges. La petite enfance requiert du temps de la part des parents et le congé parental reconnaît cette réalité. Il aide à surmonter les difficultés auxquelles sont confrontés les parents après la naissance de leur enfant, cette période étant particulièrement intense sur les plans émotionnel, social, organisationnel et financier. Reconnaissant cette réalité et regrettant l’immobilisme de Berne, un texte similaire au projet de décret qui nous occupe a été déposé dans les cantons du Jura, du Valais, de Fribourg et de Genève. Le groupe VertPOP, qui est à l’initiative de ce projet de décret, le soutiendra évidemment à l’unanimité. Ses membres regrettent pourtant que le texte initial ait été amputé de la demande de créer des conditions pour que les cantons puissent mettre en œuvre de tels congés en attendant que la Confédération réponde à ce besoin. Aux yeux des membres de notre groupe, le décret aurait été plus complet et la demande plus facilement recevable par les Chambres fédérales. Effectivement, un texte transmis par un canton à Berne est certainement mieux considéré s’il ne s’agit pas purement de politique fédérale, mais s’il a une résonance cantonale. Sans cet aspect, il est à prévoir que les élus fédéraux l’accueillent comme une ingérence dans leurs affaires. Cependant, nous sommes évidemment d’avis que l’objectif est bel et bien d’introduire un congé parental fédéral dont le financement dépendra de la Confédération. Nous remercions donc la commission législative pour son travail et accepterons sa proposition.
D’abord, bonjour. C’est tôt le matin, mais après avoir bu un expresso, nous pensons que tout le monde est réveillé ! Le congé parental est une mesure de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, qui permet, pendant une certaine période, de mettre entre parenthèses la vie professionnelle pour se consacrer aux soins de nos petits. En 2011 déjà, Mme la conseillère aux États Anita Fetz a demandé au Conseil fédéral de trouver une solution à Berne, et la réponse du Conseil fédéral est d’ailleurs assez intéressante à lire. Ce projet de loi est en suspens, car la compatibilité des modèles de financement cantonaux avec le droit fédéral est aujourd’hui incertaine, comme le démontre notamment la proposition du Conseil fédéral de ne pas reconnaître pleinement la modification constitutionnelle induite par le nouveau congé parental genevois. En comparaison intercantonale – comme l’a dit notre préopinante –, il est utile de préciser que les cantons de Genève, du Valais et du Jura ont également déposé une initiative cantonale. Il est vrai que l’environnement et les habitudes de notre société et des parents ont changé. Le modèle selon lequel « maman reste à la maison » est dépassé pour des questions financières souvent, en raison du coût de la vie et du droit des femmes à travailler ; le temps d’être maman est important, mais les femmes ont aussi besoin de se réaliser professionnellement. Nos voisins, et notamment les pays nordiques – cela a aussi été dit – ont de meilleurs systèmes que nous. Néanmoins, la question du financement est l’un des problèmes à résoudre. À notre avis, un congé parental n’est pas seulement nécessaire après la naissance d’un enfant – nous parlons là en tant que grand-père expérimenté –, mais aussi pendant toute la période préscolaire et scolaire, jusqu’aux premières années HarmoS. De nos jours, de nombreux jeunes parents travaillent à 60 ou 80%, y compris les parents de famille monoparentale, pour assumer leurs responsabilités parentales. Mais il y a aussi des grands-parents qui remplacent les parents en cas de besoin, lorsqu’il n’y a pas assez de places en crèche, en cas de maladie de l’enfant, de visite chez le médecin, en cas de besoin, etc. C’est une prestation annuelle, comme vous pouvez le lire, d’environ 8 milliards de francs que ces grands-parents du troisième et du quatrième âge fournissent. Nous avons envie de lancer une petite pique : à ceux qui disent que les personnes du quatrième âge sont trop chères pour les caisses-maladie, comparez ces 8 milliards de francs avec les coûts et peut-être que l’on pourrait prendre cela comme un acompte aux surcoûts liés à la maladie, parce que si les parents du troisième et du quatrième âge ne sont plus là, c’est quelqu’un d’autre qui doit payer. Passez une fois en ville le mercredi après-midi ou le mercredi matin pour voir combien de cheveux gris poussent des poussettes ! Parenthèse fermée. Le groupe UDC est unanime sur le principe visé par ce projet de décret, mais pas sur la solution alternative d’un congé parental cantonal, qui pourrait créer des disparités cantonales, car ce n’est pas assez adapté à notre société moderne. Il est vrai, en suivant l’avis du Conseil d’État, que nous estimons préférable que l’impulsion soit donnée au niveau fédéral, et nous vous rappelons que les initiatives cantonales restent des outils qui ne remportent que peu de succès. De toute façon, il est important de soutenir toute mesure visant à mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée. À notre avis, il manque une vision globale. De ce fait, avant de discuter sur un congé parental, il faudrait établir une vue globale, avec une vision derrière. C’est pourquoi le groupe UDC estime qu’il serait préférable de réfléchir dans le contexte général du bien- être de l’enfant, par exemple congé de maternité, congé parental, soutien aux familles monoparentales, nombre de places en crèche, Ma journée à l’école (MAÉ), financement par la Confédération, les cantons et les communes, et pourquoi pas aussi par les entreprises. Si nous voulons être crédibles en tant que politiciens et politiciennes qui conçoivent des solutions adaptées à notre société moderne et être un canton attractif, nous devons aller dans cette direction et ne pas continuer à trouver des solutions « bouche-trous », basées sur le concept de société du XXe siècle. Il faut maintenant réfléchir à une vision qui est adaptée au XXIe siècle. Ainsi, nous sommes d’avis que, pour le moment, c’est une affaire fédérale. De ce fait, nous votons non à ce projet.
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre tient à exprimer son soutien au projet de décret visant à introduire un congé parental au niveau fédéral. Nous saluons l’engagement des groupes au sein de la commission législative pour trouver un compromis. Dans un monde où les exigences professionnelles et personnelles sont toujours plus pressantes, il est indispensable de poser les bases d’une conciliation équilibrée entre la vie familiale et la vie professionnelle. Ce congé parental, en offrant aux parents le temps nécessaire pour s’adapter à leur nouvelle vie, répond à une véritable attente de notre société. Il permettra aux parents de tisser des liens solides avec leurs enfants, une étape essentielle pour un développement harmonieux. D’autre part, ce projet vise à uniformiser les droits parentaux au niveau national, évitant ainsi une situation où les familles bénéficieraient de conditions inégales selon leur canton de résidence. Un congé parental fédéral répondrait donc aux principes d’égalité et de justice sociale en garantissant les mêmes droits pour tous. En conclusion, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra pleinement ce rapport.
Le groupe libéral-radical soutiendra également le projet de décret proposé par la commission législative, qui a fait l’objet d’un large compromis en commission, comme cela a été expliqué précédemment. Il soutient ainsi, de fait, l’introduction d’un congé parental au niveau fédéral. Pour une large majorité de notre groupe, l’introduction d’un congé parental en Suisse améliorerait en effet, de manière significative, l’égalité entre femmes et hommes, entre parents. C’est selon nous un pas important qu’il reste à franchir aujourd’hui pour tendre vers plus d’égalité, et il est temps de faire ce pas. Pour cela, il convient de soutenir largement à notre niveau le décret tel que proposé par la commission et d’envoyer un message clair de notre parlement cantonal aux Chambres fédérales. L’éventualité d’une grossesse ne devrait pas défavoriser les femmes par rapport aux hommes au moment de l’embauche et durant le parcours professionnel. Le congé parental, partagé entre les deux parents, est le meilleur moyen de lisser l’inégalité actuelle en la matière, et il permet une plus grande liberté d’organisation pour tous les parents. De même, il répond également, en partie du moins, aux différentes préoccupations exposées par les signataires du projet initial dans leur développement. Le groupe libéral-radical est, par contre, opposé à un congé parental qui ne serait introduit que dans le canton de Neuchâtel, comme l’envisageait subsidiairement le projet de décret initial des députés Verts. Il est déjà difficile d’attirer et de retenir des entreprises dans notre canton, ne rajoutons pas encore des normes neuchâteloises susceptibles de compliquer le travail de nos entreprises, ne défavorisons pas les entreprises neuchâteloises par rapport à celles des cantons voisins. Le changement doit intervenir sur le plan fédéral et s’appliquer dans tout le pays. Le compromis trouvé en commission est ainsi, selon nous, adapté. Une petite partie du groupe estime toutefois qu’un congé parental aurait des effets négatifs trop importants pour les entreprises et le canton, ou que les initiatives cantonales sont, comme cela a déjà été dit, souvent, trop souvent, sans effet à Berne et donc inutiles, et cette partie du groupe s’abstiendra ou refusera le décret.
Tout comme il a eu l’occasion de l’exprimer lors des travaux en commission, le Conseil d’État partage, sur le principe, les buts visés par l’introduction d’un congé parental. Il s’agit – et vous l’avez pratiquement toutes et tous rappelé – d’une mesure qui, à la fois, favorise le bon développement de la famille au moment de la naissance ou de l’arrivée d’un enfant, et contribue, dans le fond, à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, comme cela a été évoqué par le rapporteur de la commission, sur les questions de la flexibilisation du retour à l’emploi ou encore de l’insertion ou la réinsertion, notamment des femmes, après la naissance d’un enfant. Et c’est vrai que, de ce point de vue-là, nous pensons que c’est appelé unanimement aussi au niveau suisse, ou en tout cas de façon très large, à la fois par les porteurs et porteuses des développements des politiques familiales et par les acteurs économiques. Cependant, le Conseil d’État est clairement d’avis que le développement d’un congé parental doit se penser et se déployer au niveau fédéral par une volonté claire du Conseil fédéral et du Parlement, avec une base légale et un financement fédéral pour l’ensemble du territoire suisse – par exemple, par le régime des APG –, et ceci, évidemment, de façon cohérente et équilibrée avec l’ensemble des politiques dédiées au soutien de la famille. Donner la possibilité de légiférer sur cette question dans les cantons, comme le prévoyait la proposition initiale, est évidemment une attention qui peut paraître, certes, très séduisante, mais elle n’est aujourd’hui pas envisageable pour le Conseil d’État. Le financement d’un congé parental reposant sur les finances publiques n’est pas gérable pour les finances cantonales. Un tel projet au niveau cantonal reviendrait sans doute à devoir mobiliser une nouvelle fois les acteurs économiques cantonaux, qui, pour rappel et contrairement à d’autres cantons suisses, contribuent déjà de façon significative à des politiques publiques cantonales, comme celle de l’accueil extrafamilial ou encore celle de la formation professionnelle duale. Consolider nos politiques publiques cantonales existantes et préserver les équilibres nécessitent donc, bien entendu, de veiller à l’attractivité du territoire neuchâtelois pour les acteurs économiques. Donc, oui, effectivement, tout comme pratiquement, nous avons envie de dire, presque l’unanimité de votre parlement, le Conseil d’État considère que l’évolution de ce cadre doit être pensée au niveau fédéral. Si les initiatives cantonales sont – il faut, c’est vrai, le reconnaître – de faible portée au niveau fédéral, il y a quand même plusieurs cantons qui ont fait usage de cet outil pour porter cet objet au niveau du Parlement fédéral. Nous croyons que nous pouvons nous rallier au fait qu’un large soutien – ce qui semble se dessiner – de votre Autorité à la volonté de voir le Parlement se saisir une nouvelle fois de cette question du congé parental est sans nul doute le meilleur message que vous pouvez adresser au Parlement pour contribuer – et là, nous ne voulions pas paraphraser M. Daniel Berger, mais nous l’avions écrit également – à l’évolution des besoins et des réalités de notre société du XXIe siècle.