Le bureau du Grand Conseil a jugé opportun d’envoyer la pétition « Pour la reconnaissance du personnel de santé novembre 2023 » de l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), du Syndicat des services publics (SSP) et du syndicat Syna en commission Santé. La pertinence de cette attribution a étonné certains et certaines et a suscité le débat parmi les commissaires. Finalement, il a été décidé de garder le traitement de la pétition. Essayer de comprendre ce qui s’était passé pour se retrouver dans cette situation et découvrir un moyen d’y donner suite ont ensuite guidé les travaux en commission. La marge de manœuvre était plutôt mince. Il s’agissait de trouver une réponse à la pétition sans pour autant s’immiscer dans les négociations entre employé-e-s et employeur-euse-s ou de s’attribuer un rôle qui n’est pas celui de la commission Santé. Le pouvoir législatif n’a aucun moyen pour influencer ou débloquer les négociations de la convention collective de travail (CCT) Santé 21 entre employeur-euse-s et employé-e-s. Le Conseil d’État, de son côté, ne souhaite pas se substituer aux employeur-euse-s. Une délégation de pétitionnaires est venue exposer les raisons du dépôt de la pétition et a répondu aux questions des commissaires. Selon elles et eux, rien n’a bougé depuis cinq ans et le partenariat social n’est pas respecté. La commission a été rendue attentive au fait qu’il ne faut pas faire d’amalgame entre la mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et la pétition. Afin de se faire une vision globale de la situation, les commissaires ont pu prendre connaissance d’un rapport sur les évaluations de fonctions 2021 et du document les renseignant sur l’historique et les raisons du choix de GFO en tant qu’outil d’évaluation des fonctions dans le secteur de la santé. La commission a également pu questionner le chef de projet ressources humaines spécialiste du système de rémunération de la CCT Santé 21. Ses explications ont complété et/ou précisé les informations déjà à disposition. Durant les débats, les commissaires ont appris que, par le passé, le Conseil d’État prenait part aux négociations CCT entre employeur-euse-s et employé-e-s. Vu la situation actuelle, l’idée qu’il serait souhaitable que le Conseil d’État fasse son retour à la table des négociations a été évoquée plusieurs fois, avant de se concrétiser dans un postulat. La commission vous soumet avec ce rapport le postulat 24.177, Implication de l’État dans les négociations des conventions collectives de travail (CCT), qui invite le Conseil d’État à présenter un rapport établissant un bilan sur sa position vis-à-vis de la CCT Santé 21 et évaluant les besoins et les conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même CCT sur un plan décisionnel. La commission a choisi de donner suite à la pétition et vous propose d’accepter le rapport ainsi que le postulat.
Transcription des débats
Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance avec intérêt du rapport de commission 24.608. Il est important pour notre groupe que les conditions de travail soient favorables pour l’entier du personnel sanitaire. Nous avons pris acte que le Conseil d’État ne peut pas et ne souhaite pas s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux, soit entre les établissements de droit public, les établissements médico-sociaux (EMS) et les soins à domicile, avec la CCT Santé 21. Nous souhaitons que le Conseil d’État nous confirme que la pétition touche l’entier du personnel sanitaire réuni sous la CCT Santé 21, et non uniquement le personnel soignant. Quant au postulat de la commission Santé, notre groupe y est favorable. Cela permettra au Grand Conseil d’avoir un état des lieux plus approfondi, et ainsi donner l’opportunité au Conseil d’État d’avoir un regard plus approfondi sur les négociations au sein de la CCT Santé 21. Vous l’aurez donc compris, notre groupe acceptera dans sa grande majorité le rapport de la commission Santé, ainsi que le postulat qui est ressorti de ses travaux.
Le groupe UDC s’est penché avec attention sur le rapport 24.608. Dans le canton de Neuchâtel, le personnel infirmier travaillant dans les établissements concernés par la pétition est soumis à la CCT Santé 21, dont la prochaine révision est attendue d’ici la fin 2025. Cette CCT prévoit spécifiquement que les questions salariales soient réglées entre employeur-euse-s et employé-e-s. L’État n’est pas supposé intervenir directement dans les négociations salariales. Le Conseil d’État est d’avis que ce fractionnement soit maintenu. Un crédit voté par le Grand Conseil en 2023 a permis d’allouer une augmentation salariale sur la période 2023-2024. La deuxième phase de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers sera l’occasion d’améliorer les conditions de travail du personnel soignant. Le groupe UDC pense que cette pétition doit être réglée dans le cadre de la deuxième phase de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Les discussions relatives à la reconnaissance du personnel de santé doivent être menées entre les directions des établissements signataires de la CCT Santé 21 et le personnel de santé. L’État ne doit pas s’immiscer dans celles-ci. Notre groupe acceptera le présent rapport et le classement du postulat, et acceptera à l’unanimité la motion 24.184.
Des employé-e-s de santé qui, après avoir été applaudi-e-s durant le Covid-19 pour leurs activités, qu’ils et elles qualifient eux-mêmes et elles-mêmes d’héroïques, se sont senti-e-s frustré-e-s de ne pas recevoir, une fois la crise terminée, une reconnaissance pécuniaire. C’est pourquoi ils et elles ont réuni 2'205 signatures pour une pétition exigeant la reconnaissance de leurs fonctions. Leurs revendications portaient sur quatre points : des augmentations salariales motivées par l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation (IPC) en 2023 ; un passage infirmier en classe salariale 8 ; des aménagements de fin de carrière précoce ; une revalorisation salariale aussi pour les autres personnels de soins. Dans les faits, ce personnel de soins pétitionnaire est soumis à la CCT Santé 21, on l’a dit plusieurs fois – convention collective généreuse en comparaison cantonale, faut-il le rappeler –, qui prévoit que ces questions salariales soient réglées exclusivement entre employeur-euse-s et employé-e-s. Les employeur-euse-s dont il est question ici – Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), NOMAD – sont des établissements autonomes de droit public (EADP), ce qui suppose de fait que l’État, par son Conseil d’État, ne peut et ne doit pas intervenir directement dans les négociations salariales. Par ailleurs, la CCT Santé 21 ne prévoit pas d’adaptations salariales en fonction de l’IPC, ceci justement pour éviter que les salaires ne baissent en cas d’IPC négatif, ce que nous avons vécu il y a peu. Rappelons toutefois que le Grand Conseil a accepté des crédits supplémentaires en 2023 pour justement compenser en bonne partie l’augmentation de l’IPC de 2023, et soulignons le fait que l’inflation est actuellement revenue à des valeurs basses, puisque la Banque nationale suisse (BNS) table sur un taux d’inflation de 1,3% en 2024 et de 1,1% en 2025. De plus, la seconde partie de la mise en œuvre de l’initiative des soins infirmiers, qui devrait être prochainement soumise à l’examen de la commission Santé, puis du Grand Conseil, devrait elle aussi permettre d’améliorer les conditions de travail du personnel de santé, plus particulièrement pour permettre une meilleure adaptation de la vie professionnelle à la vie privée et personnelle, ce qui est le point principal des revendications de ce même personnel, évoqué dans une étude récente, bien avant le problème de la rémunération semble-t-il. Quant à la « promesse » du passage en classe 8 des infirmier-ère-s, qui est chiffré par le service cantonal de la santé publique (SCSP) à plus de 15 millions de francs par an, elle bute sur la non- entrée en matière de la commission faîtière employeurs-employés de la CCT Santé 21. Cette notion nous a été transmise par le responsable ressources humaines (RH) du SCSP, spécialiste de la CCT Santé 21, alors que, lors de la présentation par les pétitionnaires, cela semblait être dûment acté, ce qui nous avait choqués en bonne partie dans la commission. Forte de ces explications, la commission a souhaité faire suite à cette pétition en produisant un postulat qui, contrairement à celui initialement proposé par un membre du groupe socialiste, reprenant chaque demande de la pétition, chercherait, lui, à répondre en amont de ces exigences, si nous pouvons nous permettre cette expression. Si les EADP sont en effet maîtres de leurs budgets, ils sont néanmoins dépendants de la ligne budgétaire qui leur est allouée par l’État, puis acceptée par le Grand Conseil. La commission s’est donc posé la question de l’opportunité du retour de l’État, principal bailleur de fonds de ces institutions de santé, dans les négociations salariales pour pouvoir débloquer des situations arrivées dans une impasse financière, telles que celle du passage en classe 8 du personnel infirmier. Notons encore que ce postulat demande une implication du Conseil d’État uniquement dans les processus décisionnaires financiers et n’entend aucunement s’immiscer dans les problématiques de conditions de travail, qui relèvent, elles, de la CCT Santé 21. Ce postulat a été accepté à l’unanimité de la commission. Le rapport lui-même a été accepté par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, et le groupe libéral-radical, à l’origine du postulat qui a été ensuite repris par la commission, vous invite donc, à l’unanimité de son groupe, à accepter ce rapport, puis ensuite le postulat.
Aujourd’hui encore, nous parlons santé en cette fin d’après-midi qui devient un peu compliquée. Et quand on parle de santé, on parle d’abord de frais, de finances, de gestion, puis on parle de soins, de patients, de personnel de santé et de justice sociale, de harcèlement, d’acharnement, de droits des travailleuses et des travailleurs, de qualité des compétences, de conventions collectives, et nous en passons. Tout cela pour dire que la santé est complexe, mais elle reste et restera d’abord représentée par les soignants et les soignés. Ces deux corporations étroitement liées ne pourront évoluer l’une sans l’autre. Ce rapport de commission qui nous est soumis à approbation propose de répondre à une pétition, déposée en novembre 2023 et transmise à nos Autorités en janvier 2024, Pour la reconnaissance du personnel de santé, qui prend en compte différents éléments dont l’augmentation salariale, mais pas seulement : les aménagements de fin de carrière qui sont bloqués, le passage des infirmières en classe 8 qui n’évolue pas, la revalorisation salariale de toutes les fonctions de la famille de soins. L’étude en commission de cette pétition a permis de faire la lumière sur différents points. On comprend que l’État est intervenu dans la fixation des salaires au vu du contexte inflationniste, afin de permettre aux institutions signataires de la CCT Santé 21 de s’aligner par le biais d’un crédit que nous avons voté au Grand Conseil en 2023. Cette indexation était tout d’abord différenciée, puis a été rééquilibrée en 2024. À la lecture de ce rapport et de la discussion en commission, on note une certaine amertume, en sachant que la revalorisation salariale du personnel de soins, en général, n’est pas d’actualité et que la relocation du métier infirmier à la classe 8, validée par la commission paritaire de la CCT Santé 21 déjà en 2019, puis en 2021, est refusée par la commission faîtière, bloquant ainsi tous les travaux visant à valoriser le travail abattu quotidiennement par le personnel de soins. La commission Santé, par le biais de ses parlementaires, nous propose donc ce postulat qui enjoint au Conseil d’État de nous présenter un rapport établissant le bilan quant à sa position occupée aujourd’hui vis-à-vis de la CCT Santé 21 et d’évaluer les besoins et les conséquences d’un retour de l’État dans la gestion de cette même CCT sur le plan décisionnel. Nous saluons ce postulat, bien que nous souhaiterions que les demandes des pétitionnaires, reflétant les besoins du personnel de santé dans son ensemble, soient entendues et répondues le plus rapidement possible. Nous remercions la commission Santé ainsi que l’ensemble des commissaires pour le travail réalisé, qui nous a permis, à nous, parlementaires, de revoir notre copie. Nous, parlementaires, notons qu’il y a un malaise persistant, entretenu et nourri par des réflexions et des évolutions du système de santé que certains ont de la peine à accepter. On note un ping-pong quant aux responsabilités de la Confédération et des cantons, qui, à notre sens, doit évoluer. Un système cantonal de santé est certes subsidiaire à un droit fédéral à certains égards, mais certains axes doivent être quand même cantonaux : l’accès aux soins, défini par le soin technique et humaniste, en reprenant les termes connus des soignants, que peut-on évaluer et que peut-on mesurer ; la promotion et la prévention de la santé, peu portées par le système fédéral, mais ô combien porteuses de bénéfices au sein de la société ; l’organisation des soins autour des patients à domicile, des soins de longue durée, des soins de fin de vie, qui a déjà été lancée dans notre canton, heureusement. Nous sommes convaincus que notre système de santé doit être élaboré, réfléchi et amélioré selon nos besoins cantonaux du moment, et qu’il doit être prêt à des évolutions futures répondant aux besoins croissants de la société en général. Il ne s’agit pas seulement de contrôler les coûts de la santé, mais aussi de reposer la question de nos priorités au niveau cantonal que nous, citoyens, voulons porter. Bien sûr, le cadre fédéral est là, mais il faut admettre que la Constitution aborde légèrement la santé autrement. Selon l’évolution historique de notre système de santé, les changements majeurs retenus en 2016 et 2017 ont poussé l’État-canton, après une période d’assainissement financier, à s’éloigner quelque peu de la gestion financière de ceux qui ont suivi la création des établissements de droit public (EADP). Nous estimons que notre rôle de parlementaires est de veiller à ce que les décisions prises ne prétéritent pas la justice sociale, le droit des travailleurs et des travailleuses sur le long terme, le droit aux soins de qualité pour toutes et tous. Il est primordial, par ailleurs, de maintenir un système public fort, même s’il n’est pas étatique dans sa totalité, et nous souhaitons une réflexion sur le rôle final de l’État comme garant du renforcement des institutions cantonales, même si une certaine autonomie leur est donnée. Vous l’avez compris, nous accepterons ce rapport de commission ainsi que le postulat attenant, et nous souhaitons que la revalorisation du personnel de soins soit rapidement appliquée et qu’une réflexion soit lancée concernant le rôle de l’État, garant du renforcement des institutions publiques, sans en oublier les chevilles ouvrières.
Nous vous donnons brièvement la position du groupe VertPOP. Chacun-e de nous peut entendre la frustration des pétitionnaires. Manifester notre reconnaissance à nos fenêtres pendant le Covid-19 n’a pas suffi et il faudra trouver les moyens de mieux choyer les professionnel-le-s de la santé. Négocier sans suite, sans aboutir à une solution acceptée et actée ; las d’attendre, las de ne rien obtenir, une pétition a été lancée et déposée. Malheureusement pour les pétitionnaires, nous, député-e-s, n’avons pas le pouvoir de nous immiscer dans les négociations de la CCT Santé 21 et le Conseil d’État ne fait plus partie des personnes autour de la table. La commission Santé a choisi de donner suite à cette pétition sous forme de postulat qui invite le Conseil d’État à en tout cas évaluer, voire reconsidérer sa position dans les négociations des CCT. Le groupe VertPOP accepte le rapport, soutient ce postulat et vous demande d’en faire autant.
Nous serons relativement bref, vu la position unanime des groupes sur ce sujet. Nous tenons à remercier au préalable la commission Santé, qui a réussi à faire un traitement, à notre sens, sensible et intelligent de cette pétition, qui abordait des enjeux relativement larges, complexes, avec des incidences financières potentiellement importantes, elles aussi. Les limites de l’action de l’État ont été relevées, elles ont été discutées longuement au sein de la commission, également avec la CCT elle-même. Il importe de rappeler ici qu’effectivement, d’un point de vue historique, le Conseil d’État prenait part aux négociations lorsque l’État était encore lui- même employeur de personnel de soins, ce qui était le cas lorsqu’une entité était encore active en psychiatrie à Perreux. Lors de la fermeture de celle-ci, le Conseil d’État n’était plus lui-même employeur, dès lors, il ne lui appartenait plus de prendre part à ces négociations. Il est intervenu par la suite comme facilitateur, mais il est vrai que les débats au sein de la commission ont montré qu’il était pertinent de mener aujourd’hui une réflexion sur la situation actuelle. Est-elle toujours appropriée ? Quelles sont ses limites ? Est-il souhaitable que l’État redevienne un acteur des négociations ? Si oui, à quelles conditions, dans quel cadre, etc. ? Raison pour laquelle le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat et recommande son acceptation. Une petite précision à la suite des propos du président de la commission Santé, porte-parole du groupe libéral-radical : l’intervenant spécialiste RH qui a auditionné la commission était bien un employé de la CCT Santé 21 et non pas du SCSP, ce qui montre bien que le service de la santé n’a pas de rôle actif aujourd’hui dans le traitement des négociations au sein de la CCT.
Avant d’évoquer ce sujet, nous aimerions que le bureau puisse trancher sur la question de la recevabilité, parce que c’est quand même un petit peu particulier d’influencer le budget 2025 avec une motion. Ce n’est en tout cas pas ce que prévoit la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC). Nous n’avons pas souvenir d’avoir déjà vu cela – après, cela ne fait pas vingt-cinq ans que nous sommes là non plus… Ce serait donc peut-être bien que le bureau puisse trancher sur la question et, en fonction des résultats, le groupe libéral-radical demandera une suspension de séance pour que nous puissions nous prononcer sur la motion.
Il nous semble effectivement important…
Excusez-nous, Madame la présidente, mais certains membres de notre groupe se sont absentés pour discuter de cet objet.
Il semble effectivement utile au Conseil d’État de pouvoir vous donner sa position sur cette recommandation désormais, que le Conseil d’État vous invite à refuser pour plusieurs motifs. Le premier motif a trait au budget 2025, qui est le premier point de cette recommandation, non pas parce que le projet de budget actuel du Conseil d’État intègre déjà cette indexation, mais surtout parce que le procédé en lui-même nous paraît relativement discutable. Si, à l’avenir, il convient de fixer déjà des choix budgétaires en amont du processus de travail sur le budget en commission, cela risque d’ouvrir la porte à de très nombreuses demandes, et nous ne doutons pas que vous serez heureux de vous y engouffrer ; il s’agit donc, à notre avis, de se montrer fermes sur ce point- là dès cette première tentative. Le deuxième élément a trait au rattrapage qui est demandé en regard du budget 2023 et de l’indexation partielle qui a été octroyée au personnel de santé. Deux éléments à signaler par rapport à cela. Le premier, relativement technique : en 2023, effectivement, la fonction publique a connu une indexation de son salaire, non pas de 2%, comme indiqué dans la recommandation, mais de 2% moins la compensation au travers de la réserve d’indexation, qui était de 0,2%, ce qui fait que l’indexation réelle a été de 1,8%. Le personnel de santé a eu droit à 1% sur le premier semestre, un deuxième pourcent sur le deuxième semestre, ce qui fait qu’en fin d’année dernière, son indice de référence a été augmenté non pas d’un point, mais de deux points, soit 0,2% de plus que le personnel de la fonction publique. Ce qui fait qu’effectivement, même si, en 2023, le salaire touché, dans les faits, par le personnel de santé a été inférieur à celui du personnel de la fonction publique, l’indice de référence, lui, joue en faveur du personnel de santé, avec un écart qui, aujourd’hui, est encore en sa défaveur de par la temporalité – le fait que cela n’ait été que sur six mois –, mais dès 2025, cet indice de référence sera plus élevé pour le personnel de santé. Il va donc de soi que si on octroie encore aujourd’hui une indexation supplémentaire, cet écart sera encore plus important. Le deuxième élément en regard du budget 2023 qui nous semblait relativement important : certes, le résultat des comptes 2023 a été meilleur que le budget, mais venir aujourd’hui avec une demande d’augmentation du budget, ce qui, finalement, est ce dont on parle, nous semble difficile parce qu’un budget, vous le savez bien, est le fruit de nombreux arbitrages. Le montant que l’on met ici, on aurait pu le mettre sur d’autres charges qui étaient prévues au budget, et de décider d’une allocation de ressources à l’issue même d’un exercice, sans rouvrir l’intégralité d’un débat budgétaire pour savoir si ces 2,9 millions de francs dont on parle ici auraient pu être utiles ailleurs, combler d’autres financements auxquels tant le Conseil d’État que le Grand Conseil ont fait face, ou d’autres besoins avérés aussi, cela nous semble là aussi un procédé relativement difficile à admettre de notre côté. Pour toutes ces raisons-là, nous vous invitons donc à refuser cette recommandation.
Désolée de ce petit couac dans le choix du type d’objet : nous vous prions d’excuser notre jeunesse dans ce parlement, nous ne maîtrisons pas encore l’ensemble des procédures. Cette recommandation a pour but de rester dans le cadre de nos compétences du Grand Conseil. Les budgets et les comptes sont de la compétence de cet hémicycle. L’augmentation du coût de la vie concerne l’ensemble de la population. Il est donc crucial que les travailleur-euse-s du domaine de la santé bénéficient d’une indexation salariale identique à celle des autres employé-e-s relevant du budget étatique. Nous savons toutes et tous que le système de santé traverse une période de forte pression. Il est de notre devoir de veiller à ce que ce secteur vital, nous l’avons vu lors de la pandémie, continue de fonctionner de manière sûre et qualitative. En 2023, une inégalité dans l’application de l’indice national des prix à la consommation (IPC) a été mise en place par un système, on va dire, en deux vagues, de janvier à juin et de juin à décembre, comme le conseiller d’État vient de nous le préciser. Alors que l’administration centrale bénéficiait d’une indexation complète, les soignants, eux, ont eu une demi-indexation sur les six premiers mois. Les références que le Conseil d’État a mentionnées sont légèrement inexactes. Nous précisons. L’IPC du secteur de la santé, depuis 2010, subit l’indexation négative à chaque fois. L’IPC en 2023 pour le secteur de la santé était de 3,6%. En raison de la situation, le secteur et les partenaires savaient bien qu’ils n’auraient pas les 3,6%. Ils se sont dit que s’ils pouvaient avoir la même chose que l’État, c’était une compensation et quelque chose d’équivalent. Or, oui, la fonction publique n’a vu ses salaires augmenter réellement que de 1,8%, mais cela sous-entendait que le 0,2% était dans une réserve et n’avait pas été appliqué en négatif, contrairement au secteur de la santé où, depuis 2010, ce sont 2,4% qui ont été déduits en IPC négatif. Lors des comptes 2023, un bon résultat s’est montré : 55 millions de francs avant attribution. Nous avons l’opportunité ici de rectifier cette situation en prévoyant non pas 1% d’IPC de référence, mais bien un montant représentant ce 1% sur six mois de l’année 2023 qui n’a pas été attribué, dans un souci d’équité. Alors qu’en juin 2024, nous adoptions un soutien à la formation des professions de santé, aujourd’hui, nous pouvons leur confirmer que nous ne les oublions pas, que nous rétablissons l’iniquité touchant plus de 7'200 collaborateurs. Nous parlons d’un montant, qui vient d’être articulé, d’un peu moins de 3 millions de francs, contre les 55 millions de francs comptables avant attribution exceptionnelle sur le même exercice. Il est impératif que nous démontrions notre soutien à ceux et celles de première ligne qui veillent à ce que la santé de nos concitoyen-ne-s soit toujours considérée selon la qualité et le temps à disposition. L’équité budgétaire n’est pas seulement une question de justice, mais également un moyen essentiel de préserver la motivation des professionnel-le-s de la santé, qui assurent le bien- être de notre population. Nous vous remercions de votre attention et vous invitons à soutenir cette motion pour le bien-être de notre réseau de santé.
Le groupe libéral-radical est très satisfait de la première remarque qui a été faite par notre conseiller d’État. Effectivement, si, au mois d’août ou de septembre, on se permet de modifier les budgets qui n’ont pas encore été travaillés, qui n’ont pas encore été discutés, alors on va arriver dans une gabegie qui sera absolument impossible à gérer. C’est donc notre premier argument qui fait que nous, nous refuserons cette recommandation. Maintenant, il faut savoir quand même une chose, nous l’avons déjà dit dans notre rapport : le personnel de santé est astreint à une convention collective de travail (CCT), Santé 21. Cette CCT est généreuse en regard d’une appréciation intercantonale, bien plus généreuse, par exemple, que ce qui se passe dans le canton de Fribourg ou dans le canton du Valais. Et là, ce qu’on nous demande de faire, c’est simplement de dire : « La CCT Santé 21 n’existe plus, parce que, finalement, le Grand Conseil décide qu’il va surseoir aux règles qui prévalent dans cette CCT Santé 21 ». La CCT Santé 21 a une règle, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’indexation des salaires en fonction de l’IPC, et ceci a été fait d’ailleurs pour éviter que lorsque l’on avait des IPC négatifs, on n’ait pas à baisser les salaires. On ne peut donc pas tout d’un coup, d’un coup de baguette magique, jeter aux orties la CCT Santé 21 parce qu’on a décidé qu’on voulait s’occuper du bien-être du personnel de santé. On va s’en occuper du personnel de santé, on s’en est déjà occupé. On a devant nous la deuxième phase de l’initiative sur les soins infirmiers. Donc, ce que vous nous demandez là, c’est en fait quelque chose qui nous paraît parfaitement illégal du point de vue de la CCT, et en tout cas le groupe libéral-radical va refuser cette recommandation.
Nous n’allons pas faire long, nous pensons que tout a déjà été dit. Sans parler du fond de cette recommandation, la forme nous paraît problématique et pourrait créer un précédent. C’est pour cela que le groupe Vert’Libéral-Le Centre va s’opposer à cette recommandation.
Nous allons être brève également. Sur le fond, cela ne nous pose pas plus de problèmes que cela aujourd’hui, mais vraiment, sur la forme, nous pensons que ce sont des discussions qui devraient avoir lieu dans le cadre de l’analyse du budget 2025 au sein des commissions, et pas au sein du parlement ce jour.
Même si la forme peut paraître peu adéquate, le groupe VertPOP salue la modification de motion en recommandation. Même si sa mise en œuvre peut poser quelques difficultés, notamment la demande de rétroactivité de l’IPC pour 2023, le groupe VertPOP soutiendra la recommandation au vu du retard résiduel de l’indice IPC pour le domaine de la santé, et charge les commissaires de la commission des finances (COFI) de veiller à l’application de l’IPC pour 2025. Et, pour rappel, un IPC qui n’est pas compensé, c’est une baisse de salaire.