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Rapports

25.011

POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE 2025-2030

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

Autres documents 2

Objets liés 26.106

Transcription des débats

SC
Sarah Curty LR-LC 17 février 2026 PV, p. 18 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Santé a examiné le rapport 25.011 relatif à la politique de santé publique pour les années 2025 à 2030 (POLSAN 25-30) lors de deux séances. Cette POLSAN s’inscrit dans la continuité de la précédente, tout en cherchant à répondre aux évolutions actuelles du système de santé. Elle propose une approche globale de la santé qui ne se limite pas aux soins curatifs en milieu hospitalier, mais englobe également la prévention, la promotion de la santé et les déterminants sociaux influençant l’état de santé de la population. Le rapport repose sur une vision générale : permettre à chaque membre de la communauté neuchâteloise d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé physique, psychique et sociale, en bénéficiant d’un système coordonné de qualité et financièrement soutenable. Pour atteindre cet objectif, le Conseil d’État propose cinq axes stratégiques visant notamment à améliorer le bien-être et la santé par un environnement propice, à renforcer les compétences de la population en matière de santé, à assurer la pérennité du système, à améliorer la coordination entre les acteurs et, enfin, à intégrer les évolutions numériques et technologiques. Ces axes sont déclinés en différentes mesures, dont certaines sont présentées comme prioritaires. La POLSAN n’est toutefois ni une loi, ni un crédit d’investissement, ni une réforme institutionnelle immédiate. Il s’agit d’une planification stratégique cantonale destinée à orienter l’action publique dans un domaine soumis à des transformations importantes. Le Conseil d’État part d’un constat général. Le système de santé évolue rapidement, le vieillissement de la population augmente les besoins en soins, les maladies chroniques prennent une place croissante, les progrès technologiques modifient les pratiques médicales et les coûts continuent de progresser. Parallèlement, le système fait face à des difficultés de recrutement de personnel soignant. À ces évolutions s’ajoute une organisation historiquement construite par secteurs – soins hospitaliers, médecine ambulatoire, soins à domicile, médico-social – qui rend parfois les parcours complexes pour la population comme pour les professionnels. Le rapport met également en évidence l’importance des déterminants sociaux de la santé. L’état de santé ne dépend pas uniquement du système médical, mais aussi de l’environnement de vie, de la situation socio-économique et de l’isolement social. La politique sanitaire s’inscrit donc aussi dans une logique territoriale et implique différents partenaires publics, notamment les communes. La commission a examiné ce rapport en se concentrant non seulement sur son contenu, mais surtout sur ses implications concrètes. Les membres de la commission ont globalement relevé que les orientations présentées sont largement consensuelles dans leurs principes. La prévention, la coordination et la proximité constituent des objectifs difficilement contestables. Toutes les discussions ont principalement porté sur la question de la mise en œuvre qui, paradoxalement, n’a pas attendu que nous prenions acte de ce rapport pour être déployée. Le premier point concerne les aspects financiers. La POLSAN n’est accompagnée ni d’une planification financière détaillée, ni d’un crédit quadriennal. Les mesures envisagées seront intégrées progressivement dans les budgets futurs. Le Grand Conseil est ainsi invité à prendre acte d’une stratégie sans pouvoir en apprécier précisément les implications financières. La commission a relevé qu’il devient dès lors difficile d’évaluer la portée réelle des mesures annoncées, y compris celles qualifiées de prioritaires. À ce stade, il n’est pas possible d’objectiver l’impact du dispositif, ni de garantir qu’il permettra de contenir la progression des coûts à la charge de l’État. Le second point central concerne la gouvernance du système. La commission s’est interrogée sur les instruments dont disposera le Conseil d’État pour piloter concrètement le système de santé et arbitrer les intérêts parfois divergents des acteurs. Elle a également demandé comment seront effectués les choix lorsque les ressources disponibles ne permettront pas de répondre à l’ensemble des besoins. La question de la priorisation des prestations a ainsi été explicitement évoquée. Il est ressorti des discussions que la gouvernance d’un système composé de partenaires multiples, porteurs d’intérêts parfois contradictoires et soumis à des enjeux territoriaux, demeure particulièrement complexe. La commission a ainsi constaté que la POLSAN décrit une direction générale, mais que les modalités concrètes d’arbitrage et de pilotage restent encore à définir. Concernant l’organisation des soins, la création d’un réseau cantonal de soins intégrés est déjà engagée. Si l’objectif de coordination est largement partagé, ces modalités pratiques restent à préciser à ce stade. La commission a également abordé les liens entre santé et domaine social. Le rapport met en évidence l’influence des déterminants sociaux, notamment l’isolement social, sur l’état de santé. Dans ce cadre, le rôle des communes et des partenaires de proximité, comme les proches aidants, a été relevé comme déterminant, mais le rapport reste relativement peu précis quant aux solutions permettant d’assurer la transversalité entre le domaine des soins et celui du social, notamment au niveau des soins de proximité ou au niveau scolaire. Enfin, la question des ressources en personnel soignant et médical a été abordée. L’augmentation des besoins en soins et la pénurie de personnel rendent l’organisation du système particulièrement déterminante. Un système insuffisamment coordonné mobilise davantage de ressources humaines et accentue les tensions existantes. Un début de réponse sera possiblement apporté à travers la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui fera l’objet d’un rapport qui sera bientôt soumis à notre plénum. Au terme de ses travaux, la commission a considéré que la POLSAN constitue un cadre d’orientation stratégique pour les politiques publiques sanitaires. Elle relève toutefois que sa mise en œuvre concrète, ses mécanismes de pilotage et ses implications financières devront encore être précisés dans les années à venir, et la commission ne manquera pas de suivre ces évolutions de près. La commission vous propose dès lors de prendre acte du rapport et remercie le service de la santé publique pour son travail de qualité. Nous avions promis à notre président d’annoncer nos liens d’intérêts et cela nous est sorti de la tête ! Nous sommes donc employée du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) en tant qu’infirmière.

AG
Aurélie Gressot VertPOP 17 février 2026 PV, p. 19 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport concernant la politique de santé publique 2025-2030 (POLSAN 25-30). À première vue, nous avons trouvé l’emballage du cadeau fort attirant, nous promettant une orientation ambitieuse et nécessaire. La lecture du rapport fut comme le déballage d’un beau présent, suscitant beaucoup de réjouissance. Pourtant, une fois le paquet complètement ouvert, une certaine déception nous a envahis : l’emballage semblait parfois plus abouti que les moyens concrets annoncés. Vous l’aurez compris, nous trouvons la POLSAN séduisante sur le papier, mais nous restons sur notre faim quant aux instruments permettant d’atteindre les objectifs fixés. Beaucoup d’intentions sont louables, mais les mécanismes de mise en œuvre, les financements et les ancrages territoriaux restent trop flous pour pleinement nous rassurer à ce stade. Nous sommes également très étonnés qu’un document aussi structurant pour l’avenir de notre système de santé soit présenté comme un simple rapport d’information. Ce statut limite considérablement la marge de manœuvre du parlement. Une politique de santé publique engage des choix majeurs pour des décennies. Elle mérite un véritable espace de discussion stratégique et décisionnelle. Nous saluons néanmoins la volonté du Conseil d’État de changer de paradigme en mettant l’accent sur la prévention et le renforcement des soins de proximité. C’est une orientation indispensable. Mais une politique de santé publique ne doit pas reposer uniquement sur les responsabilités individuelles. Elle doit aussi agir sur les déterminants sociaux de la santé, car nous le savons, les personnes les plus précaires sont aussi les plus malades physiquement et psychiquement. Non pas parce qu’elles ne trouvent pas forcément de médecins, mais parce qu’elles renoncent à consulter, parce qu’en Suisse, être malade coûte cher, parce que se soigner peut devenir un luxe. Une véritable politique de santé publique doit garantir un accès effectif aux soins de proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire cantonal. L’équité territoriale n’est pas un slogan, c’est une condition essentielle à la cohésion cantonale. Nous ne pouvons pas défendre la proximité dans un rapport et, en parallèle, laisser se développer des visions de centralisation qui fragilisent une région au profit d’une autre. À ces préoccupations s’ajoute un enjeu majeur : la pénurie du personnel soignant. Notre système de santé ne pourra pas tenir sans des professionnel-le-s formé-e-s, reconnu-e-s et soutenu-e-s. Les conditions de travail restent difficiles : surcharge, horaires contraignants, épuisement, manque d’attractivité. Tant que les réalités ne seront pas améliorées concrètement, les objectifs resteront théoriques. Renforcer les soins de proximité suppose d’abord de disposer du personnel nécessaire pour les assurer. Cette question sera traitée lors du rapport sur les soins infirmiers, nous y reviendrons donc. La question de la formation est également centrale. L’accès aux formations, notamment des assistant-e-s en soins et santé communautaire (ASSC), doit être garanti de manière équitable dans toutes les régions du canton. La cohésion en est encore une conséquence importante. Elle doit se traduire par une offre de formation accessible, adaptée au profil et au rythme des étudiant-e-s. Former localement, c’est aussi fidéliser les professionnel-le-s sur le territoire. Et si nous parlons réellement de prévention, celle-ci doit alors commencer dès le plus jeune âge. L’école a un rôle déterminant à jouer. L’éducation à la santé, à l’alimentation, au mouvement, à la santé mentale, à la gestion du stress ou encore à l’usage des écrans doit être intégrée de manière structurée et transversale. Investir dans la prévention scolaire, c’est réduire les coûts humains et financiers futurs. Nous devons également replacer cette POLSAN dans son contexte. La réforme fédérale EFAS modifiera profondément les mécanismes financiers et renforcera le poids des assurances privées dans l’organisation des soins. Dans le même temps, la vision stratégique du RHNe semble ouvrir la porte à un site hospitalier unique à l’horizon 2040. Cette orientation paraît difficilement conciliable avec l’esprit même de la POLSAN. Elle met en avant la proximité, l’équité et la cohésion territoriale. Le parlement ne valide pas cette politique. Puisqu’il s’agit d’un rapport d’information, nous en prenons acte. Cela signifie que la responsabilité politique pleine et entière repose sur le Conseil d’État. Il lui revient d’assurer que les stratégies développées par les établissements publics, en particulier le RHNe, ne contredisent pas les principes affichés dans ce document. Nous saluons enfin l’importance accordée à l’accompagnement de fin de vie. Des lieux comme La Chrysalide incarnent une vision humaine, chaleureuse et digne. Ces structures doivent être consolidées et pleinement intégrées dans notre réseau de soins. La POLSAN trace un cap. Mais dans un contexte où les logiques financières prennent de plus en plus de place, il faudra une vigilance constante pour que les intérêts généraux ne s’effacent pas derrière les intérêts économiques. Le système de santé est un pilier de la cohésion cantonale et sociale. Si il creuse les inégalités, c’est toute notre société qui se fragilise. S’il garantit l’accès, la proximité et la solidarité, c’est toute notre communauté qui se renforce. Nous attendons donc des actes à la hauteur des intentions affichées dans ce rapport. Pour terminer, concernant les objets liés à ce rapport, le groupe VertPOP acceptera le classement du postulat 08.121 datant de 2008, « Une médiation dans le domaine de la santé ». Et nous soutiendrons le postulat 26.106 de la commission Santé intitulé « Améliorer le dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne en matière de santé ». Dans un système de santé complexe, parfois opaque pour la population, renforcer les dispositifs d’écoute, d’accompagnement et de médiation est une mesure concrète qui contribue à rétablir la confiance et à améliorer l’accessibilité. Nous accepterons le classement du postulat 21.150. Et, enfin, concernant le postulat 22.170, la majorité de notre groupe sera favorable à son classement.

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 17 février 2026 PV, p. 20 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commencerons tout d’abord par nos liens d’intérêts. Pour ceux qui ne le savent pas, nous sommes infirmière-cheffe dans un établissement médico-social (EMS) du canton. Nous nous occupons, en collaboration avec un médecin du Landeron et notre équipe – que nous remercions au passage –, du suivi de premier recours de nos 39 charmants résidents. Cela étant dit, le groupe socialiste remercie le service et son chef de département pour ce rapport d’information, ainsi que pour la qualité du travail accompli et les explications détaillées fournies en commission. Ce que la politique sanitaire n’est pas : ce n’est pas une lettre au Père Noël listant tout ce qui pourrait être entrepris dans tel ou tel déterminant de santé ; ce n’est pas un arbitrage politique ; ce n’est pas un arbitrage financier. La politique sanitaire est avant tout une boussole pour les années à venir. Elle permet aux établissements de droit public (EDP) d’aligner leurs objectifs stratégiques, aux acteurs privés de définir leur rôle et à l’ensemble des partenaires du marché de la santé de progresser dans le même sens et de trouver leur place. Mais, surtout, ce rapport a le mérite de rappeler avec force que la santé ne se résume pas aux soins. Nos préopinantes l’ont dit, elle dépend du cadre de vie, du logement, du revenu, des conditions de travail, de l’environnement social. Cette approche globale de la santé, qui intègre des déterminants sociaux et économiques, est une vision que nous soutenons pleinement en tant que groupe socialiste. Nous sommes convaincus qu’on ne peut pas améliorer durablement l’état de santé de la population sans agir sur ces leviers fondamentaux. Dans cette perspective, le développement de la prévention, de la promotion de la santé et de l’éducation à la santé constitue un axe essentiel. Il en va de même du renforcement de la médecine de premier recours, de la santé de proximité et des approches interprofessionnelles. Le développement de réseaux de soins intégrés favorisant la coordination entre hôpitaux, soins ambulatoires, EMS, services à domicile et autres acteurs sociaux va également dans le bon sens. Permettre aux hôpitaux de se concentrer sur leur expertise spécialisée et sur les soins aigus, tout en renforçant l’amont et l’aval du parcours de soins, est une orientation que nous partageons. Cela implique de soutenir concrètement les professionnel-le-s du domaine, d’améliorer les conditions de travail, de garantir des effectifs suffisants, de renforcer l’attractivité des métiers. Car sans celles et ceux qui tiennent les rames, aucune planification stratégique ne pourra produire d’effet. Et il nous est bien rappelé, en effet, que le bateau s’alourdit à mesure que notre espérance de vie augmente, ce qui engendre un coût conséquent, mais aussi un progrès social majeur. Dans le même temps, les professionnel-le-s seront proportionnellement moins nombreux pour faire avancer ce navire. Cela rend la planification, l’anticipation et le soutien au personnel de terrain encore plus cruciaux. Dans les travaux budgétaires à venir, une question centrale devra être posée : quels moyens concrets seront mobilisés pour soutenir la promotion de la santé et la prévention, sachant qu’elles représentent actuellement moins de 1% du budget ? Si nous affirmons collectivement que ces axes sont prioritaires, ils doivent alors se traduire par des choix financiers. La question des arbitrages devra effectivement être abordée dans ce cadre-là. Nous comprenons qu’à ce stade, le Conseil d’État n’ait pas souhaité chiffrer ni hiérarchiser les mesures, mais l’arbitrage politique devra avoir lieu et il devra être assumé démocratiquement, avec un véritable pilotage politique. Pour autant, il ne s’agit pas d’entrer dans une logique purement comptable ou de rentabilité. La maîtrise des coûts est nécessaire, mais elle ne peut devenir l’unique boussole. Sortir de certaines logiques de rentabilité qui ne profitent ni aux patients ni à la collectivité doit aussi faire partie de la réflexion. Comme le souligne le rapport, les acteurs, publics comme privés, gagneront à choisir les renoncements plutôt qu’à les subir. Ces choix seront difficiles. Ils ne peuvent toutefois être laissés à des mécanismes automatiques ou à la seule pression financière. C’est pourquoi nous regrettons qu’aucun espace explicite de discussion éthique ne soit évoqué. Face aux décisions complexes qui nous attendent, un cadre de réflexion éthique partagée permettrait d’éclairer les choix et de préserver la qualité des soins et d’éviter qu’elle ne soit affaiblie par défaut. Globalement, le groupe socialiste considère que ce rapport trace une orientation cohérente et nécessaire pour les années à venir. Il pose des bases solides et ouvre des perspectives importantes pour une politique sanitaire plus coordonnée, plus préventive et plus équitable. Le groupe socialiste, à l’unanimité, prendra acte de ce rapport en réaffirmant son engagement pour une politique de santé qui place la population, les patient-e-s ainsi que les professionnel-le-s au cœur des priorités publiques. Nous passons maintenant aux objets à classer. Concernant le postulat 21.150, le groupe socialiste, dans sa grande majorité, soutiendra son classement, satisfait par les explications données par le Conseil d’État, telles que l’évolution des pratiques d’attribution des transports – diminution de l’hélicoptère au profit de l’ambulance, et des ambulances au profit des transports non médicalisés – et par l’explication sur le rôle des communes. Cependant, quelques abstentions marqueront nos rangs. Pour le postulat 22.170 concernant la politique en matière de santé sexuelle, la réponse n’a pas convaincu l’ensemble du groupe socialiste. Une majorité du groupe s’abstiendra et six camarades s’opposeront, au motif qu’il n’est pas satisfaisant que l’État ne prenne pas davantage en charge la globalité des prestations pour garantir un accès égalitaire sans dépendre du bon vouloir des communes. Un rapport plus complet est attendu, avec un concept cohérent qui englobe également la motion populaire validée par notre Autorité sur la contraception gratuite. Le postulat 08.121 a été déposé en 2008 par le groupe socialiste. Nous remercions le service pour son bilan de situation et pour l’exhaustivité de la réponse apportée. Certes, celle-ci s’appuie sur les données des partenaires de 2019, mais elle permet d’avoir une vision d’ensemble du dispositif existant. Cette réponse donne à voir le nombre des portes d’entrée concernant les prises en charge des plaintes. Chaque institution déclare disposer d’un dispositif de recueil spécifique. Néanmoins, la conclusion de ce rapport est qu’il y aurait besoin d’améliorations structurelles, notamment concernant la mission et les moyens de l’Autorité de médiation et de conciliation de santé (ACMS). Si le groupe socialiste se résout à classer ce postulat au vu de son ancienneté et du travail réalisé, certains éléments méritent néanmoins d’être rappelés, car ils éclairent pleinement le postulat aujourd’hui soumis par la commission, sur lequel nous reviendrons ultérieurement. En 2008, l’approche était essentiellement centrée sur la gestion des plaintes. Depuis lors, le système de santé s’est complexifié : multiplication des intervenants, fragmentation des parcours, pression sur les professionnel-le-s, vulnérabilité accrue des patient-e-s. Le postulat de base fait référence à l’article 7 de la loi de santé (LS) et à l’article 8 du Règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI). Cette approche est fondamentalement juridique. Or, avec une vision principalement juridique, nombre de difficultés, d’insatisfactions, de souffrances relationnelles peuvent passer sous le radar. Toutes les situations problématiques ne sont pas des violations de droit. Il est également implicitement considéré que les plaintes reçues correspondent à 100% des plaintes réelles. Or, pour mobiliser ces dispositifs, encore faut-il les connaître, se sentir légitime d’être écouté, savoir écrire, être soutenu ; en somme, ne pas être trop vulnérable. Ce filtre d’accès existe. Ce qui ne s’exprime pas formellement n’en est pas moins réel. Enfin, la conclusion indiquait qu’un bureau indépendant de médiation, en plus de l’ACMS, serait non pertinent. Nous entendons cet argument, mais la question qui demeure est celle de l’accessibilité réelle, de l’indépendance perçue et de la capacité à capter ce qui, aujourd’hui, ne trouve pas d’espace d’expression. Nous reviendrons ultérieurement sur le postulat 26.106.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 17 février 2026 PV, p. 22 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme chirurgien retraité, nous n’avons plus de liens d’intérêts particuliers. Cet important rapport d’information s’inscrit très justement dans la ligne des directives socio-sanitaires de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la Confédération. La politique de santé ne doit plus être essentiellement axée sur la prestation médicale et sanitaire, visant avant tout à la guérison, mais doit être un vecteur de promotion et de production de santé. Le système se base sur trois niveaux : un socle large de promotion et de prévention, un étage intermédiaire assurant la santé et les soins primaires et, finalement, l’étage le plus petit représentant les soins aigus et spécialisés, où on retrouve les hôpitaux, les services d’urgence, les établissements médico-sociaux (EMS) et les spécialistes. En effet, 89% des déterminants de la santé se produisent en dehors de l’espace clinique, que ce soient les comportements individuels, les situations sociales, le cadre environnemental ou les conditions génétiques ou biologiques. Dans ces prémices, il est encore toujours aussi important de rappeler que, dans le domaine de la santé, les besoins de la population et les aspirations des acteurs du domaine sont infinis, alors que les ressources sont limitées, tant humainement que financièrement. L’Observatoire suisse de la santé relève que la structure socio-économique de notre canton est plus défavorisée que la moyenne suisse, ce qui péjore les comportements de la population en matière de santé. Cela rendra aussi les programmes de prévention plus compliqués à faire adopter, ce qui a déjà été démontré dans des études internationales pour ce type de population plus défavorisée du point de vue socio-économique. Nous avons grandement apprécié l’encouragement à la responsabilité individuelle et collective dans le domaine de la santé, la responsabilité individuelle étant l’un des mottos du parti libéral-radical. À notre sens, cependant, ceci ne pourra s’obtenir de façon très tangible que si cette exigence est adossée à un système sanction-récompense en fonction des comportements individuels. Il faudrait probablement envisager, par exemple, des taux individualisés des primes d’assurance-maladie en fonction des comportements individuels, comme c’est déjà le cas avec les assurances-vie, mais ce qui mettrait malheureusement fin à la mutualisation solidaire de la santé, ce qui pourrait survenir si trop de comportements individuels libertaires et abusifs faisaient exploser encore plus les coûts de la santé que ce que nous subissons actuellement. Mais avant d’en arriver à cette solution ultime, il faut en effet éduquer et informer la population sur les avantages de la prévention, et inciter les personnes à devenir des acteurs de leur santé et de celle de leurs enfants. Une mesure simple irait aussi dans ce sens, à savoir la réception pour toutes et tous d’un récapitulatif complet des coûts engendrés durant l’année écoulée par tous les divers prestataires de soins. C’est l’unique façon de nous rendre parfaitement compte de l’impact personnel que nous avons sur ce système et probablement, espérons-le, de nous inciter à choisir une vie plus saine. L’OMS a présenté en janvier, à l’occasion de la Journée du cancer, une étude qui souligne le fait que près de 40% des cancers pourraient être évitables simplement avec un mode de vie plus sain et une prévention infectieuse, représentant donc des milliards de francs économisés et autant de souffrances inutiles. Nous regrettons, par contre, que la POLSAN n’ait pas intégré les impacts financiers des mesures prévues et n’ait pas prévu des indicateurs précis qui permettraient de juger de l’efficacité de ces mesures. Nous proposerions, par exemple, un indicateur du taux de substitution ambulatoire – répertorier le nombre d’actes effectués en ambulatoire, alors qu’auparavant ils se faisaient en hospitalisation –, avec un objectif de pourcentage chiffré. Un second indicateur serait celui du nombre d’hospitalisations évitées grâce à la coordination et au virage ambulatoire, avec là aussi une cible chiffrée à atteindre annuellement. Et un troisième indicateur pourrait être celui des dépenses par assuré du canton, en fonction de l’âge et du sexe, avec, encore là, le but de rejoindre la moyenne suisse. Nous aimerions encore, à ce stade, poser deux petites questions au Conseil d’État. Quelles mesures présentent, selon lui, le meilleur rapport coût-efficacité ? Et, deuxièmement, est-il prévu des mécanismes correctifs si les mesures de la POLSAN n’atteignent pas les objectifs attendus dans le rapport ? Nous regrettons encore que ce rapport n’insiste pas sur la modération, pour ne pas parler de parcimonie, qui sera inévitablement nécessaire dans le futur du système de santé neuchâtelois et helvétique. Rappelons à ce propos que la santé en 1970 coûtait 5,5 milliards de francs, soit 5% du produit intérieur brut (PIB) de l’époque. Cela a grimpé à 13,7 milliards de francs et 6,7% du PIB en 1980, 43 milliards de francs et 9,1% en 2000, et la santé représente, en 2024, 97 milliards de francs, soit 11,8% du PIB. Il est donc temps de proposer des solutions sans tabou aucun, qui devront, entre autres choses, passer par des limitations de moyens, de structures et de prestations, en particulier dans les deux extrémités de la vie, ainsi qu’une éducation à la mort de la population, pour éviter les dérives indignes et beaucoup trop onéreuses que représente l’acharnement thérapeutique en fin de vie et sur les très grands prématurés. Nous devons admettre que nous sommes probablement arrivés à un pic de croissance, ainsi qu’à un tournant de notre civilisation occidentale qui nous a permis jusque-là, en Suisse, de vivre avec un système de santé d’un luxe et d’une efficacité incroyables, et qu’il est temps de revenir à des standards plus simples et moins onéreux, même si cela doit diminuer l’espérance de vie qui, rappelons-le, a augmenté de onze ans depuis 1980, pour s’établir à 83,2 ans en Suisse, positionnant notre pays sur la seconde marche mondiale juste après le Japon. En conclusion, un rapport très fourni et bien élaboré, pour lequel nous remercions le service, mais qui manque cependant d’indicateurs de réalisation et d’une certaine audace pour proposer des solutions plus radicales, qui seront néanmoins nécessaires à court terme. Pour ces raisons, le groupe exprimera un certain doute par quelques abstentions. Concernant les postulats, nous accepterons leur classement et nous accepterons aussi majoritairement le postulat déposé par la commission.

BL
Brigitte Leitenberg VL 17 février 2026 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral souhaite d’abord féliciter le Conseil d’État, les équipes et les personnes des services de la santé publique pour l’excellente qualité de ce rapport d’information, qui a été accepté à l’unanimité par la commission Santé. Nous aimerions aussi souligner l’excellent travail de commission et les échanges avec le conseiller d’État et les intervenants de ces services. La présentation en elle-même est claire et détaillée, presque facile à lire. En un coup d’œil, avant d’entrer dans le détail, nous avons pu découvrir une politique de santé publique structurée, réaliste et ambitieuse, qui met l’accent sur l’humain individuellement et collectivement pour l’amélioration de sa santé. Le rapport fixe des priorités pertinentes et propose une vision d’avenir solide pour notre système de santé, en répondant aux différents défis : défis démographiques, défis liés au vieillissement de la population, défis liés à la formation et à la pénurie des professionnels de la santé, défis liés au fonctionnement de notre système de santé, et, bien sûr, défis financiers que nous pouvons envisager pour ces prochaines années. Inclure la responsabilité individuelle au travers de chaque membre de la communauté neuchâteloise, dans un environnement propice au bien-être, à la santé physique, psychique et sociale, correspond parfaitement aux valeurs et à la vision Vert’Libérale. Avec les deux premiers objectifs stratégiques de la POLSAN, qui concernent la prévention, si elle est mise en application, cela sera un véritable coach de vie saine, de promotion de la santé et de prévention des facteurs de risque pour la population neuchâteloise, pour tous les âges, à condition naturellement qu’elle soit mise en place dès le plus jeune âge. C’est ce à quoi nous veillerons, car malheureusement, dans le domaine de la prévention, ce n’est pas là où on investit, où on a l’habitude d’investir le plus, les résultats n’étant pas visibles dans l’immédiat. Nous n’allons pas revenir sur tout le rapport. Les autres objectifs stratégiques sont tout aussi importants, tout comme les mesures prioritaires et les actions visées, et les députés du groupe Vert’Libéral y adhèrent totalement. Cependant, nous regrettons les termes choisis de « pérenniser, consolider et coordonner le système de santé », qui pourraient sous-entendre que le système actuel ne doit pas être repensé et qu’une réforme en profondeur n’est pas nécessaire. Les différents défis énoncés dans le rapport soulèvent plusieurs questions de réforme du système et d’une nouvelle vision, particulièrement sur les soins infirmiers. Notre groupe est étonné de ne pas voir un objectif stratégique évoquant la réforme du système dans le cadre du dialogue et de la coordination avec les autres acteurs institutionnels, en particulier les autres cantons et la Confédération. L’émergence de réseaux intercantonaux structurés de soins coordonnés, comme le Réseau Bleu, nous paraît une évolution naturelle. Pour le groupe Vert’Libéral, cela permettrait d’améliorer la continuité des prises en charge, de mieux répartir les compétences spécialisées en développant un dossier électronique du patient, et cela permettrait aussi l’utilisation des ressources existantes et, bien sûr, contribuerait à réduire les coûts. Avant de déposer un postulat dans ce sens, nous souhaitons questionner le Conseil d’État. Existe-t-il déjà des contacts ou des démarches en vue d’un concordat intercantonal de politique de santé publique avec les cantons voisins tels que les cantons de Vaud, du Jura, de Berne ou de Fribourg ? Le Conseil d’État est-il prêt à mener des changements plus profonds et plus ambitieux en matière d’optimisation de notre système de santé ? Nous nous réjouissons, bien sûr, d’entendre les réponses à nos questions. Le groupe Vert’Libéral prendra acte de ce rapport, acceptera le classement des trois postulats et acceptera le postulat 26.106 de la commission Santé, et tout cela à l’unanimité.

JA
Jennifer Angehrn UDC 17 février 2026 PV, p. 24 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a examiné avec attention le présent rapport ainsi que l’ensemble des objets parlementaires qui lui sont attachés. Ce rapport présente une vision structurée pour les années à venir, articulée autour de cinq objectifs stratégiques déclinés en vingt-trois mesures concrètes. Certaines actions sont déjà engagées, notamment en matière de promotion de la santé, de coordination des acteurs et de soutien à domicile. Ces axes correspondent pour l’essentiel aux besoins identifiés dans notre canton. Sur cette base, la majorité du groupe UDC prendra acte du rapport. Nous reconnaissons qu’il constitue un cadre stratégique utile pour orienter l’action publique en matière de santé, avec une attention portée à l’efficience des moyens et à la qualité des prestations offertes à la population. Cela étant, une autre partie du groupe regrette que le rapport ne soit pas accompagné d’indicatifs financiers plus concrets. Dans un domaine aussi sensible et coûteux que la santé, la maîtrise et la transparence des finances publiques doivent faire partie intégrante de la réflexion stratégique. S’agissant des objets parlementaires liés au rapport, nous accepterons les classements des postulats. Nous estimons que les réponses apportées par le Conseil d’État sont satisfaisantes et que les mesures demandées sont pour l’essentiel déjà en place ou en cours de mise en œuvre. Il n’est dès lors ni utile ni responsable de maintenir ouverts des objets portant sur des thématiques déjà suivies par l’administration. C’est précisément dans cet esprit que nous nous positionnerons sur le postulat 26.106, intitulé « Améliorer le dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne en matière de santé ». L’intention de ce postulat – renforcer l’écoute et la médiation en matière de santé – est compréhensible et louable. Toutefois, les fonctions d’information, d’orientation et de médiation sont déjà assurées dans un cadre de compétence du service cantonal de la santé publique, en collaboration avec les acteurs du réseau sanitaire et social. Ce dispositif permet une prise en charge des préoccupations, une orientation vers les ressources adéquates et une coordination avec les partenaires concernés. Dans ce contexte, l’acceptation d’un nouvel objet parlementaire reviendrait à dupliquer des missions existantes, au risque de créer une redondance administrative et une dilution des responsabilités sans bénéfice concret pour la population. C’est pourquoi, tout en respectant l’intention de ce postulat, nous nous y opposerons. Nous estimons en effet que la démarche proposée est déjà intégrée dans l’action courante de l’État et qu’elle n’apporterait pas d’amélioration tangible supplémentaire. En conclusion, la majorité du groupe prendra acte du rapport de politique de santé publique 2025- 2030, acceptera le classement des postulats concernés et refusera le postulat 26.106. Nous sommes convaincus qu’une politique de santé durable doit s’appuyer sur des instruments efficaces, une coordination ciblée des acteurs et une gestion rigoureuse des ressources, plutôt que sur une accumulation de nouvelles initiatives sans valeur ajoutée démontrée.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 17 février 2026 PV, p. 25 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nos remerciements aux groupes pour leur entrée en matière globalement positive à l’égard de ce rapport, cet important rapport qui, effectivement, comme cela a été relevé par plusieurs porte-parole, fixe un cadre et une fondation solide sur laquelle construire la politique de santé publique pour les années à venir. Un regret a été exprimé par la rapporteure de la commission – commission que nous remercions au demeurant pour son travail sur ce rapport – ainsi que par le groupe VertPOP, quant au fait que la politique sanitaire prévue pour les années 2025 à 2030 soit déjà en cours d’application au travers d’un rapport qui, effectivement, ne sollicite pas une décision formelle de la part du Grand Conseil. Le Conseil d’État ne fait ici qu’appliquer la loi que vous avez votée, article 7 de la loi de santé, qui donne pour prérogative au Conseil d’État de définir la politique cantonale en matière de santé publique, ce qu’il a fait et ce dont il vous rend compte au travers de ce rapport. Un rapport sur lequel nous n’allons pas revenir très longuement ; les points principaux ont été relevés. Nous reviendrons sur les quelques éléments qui ont davantage soulevé des interrogations ou des questionnements. Nous souhaitons relever tout d’abord que, sur le plan financier, effectivement, quasiment tous les groupes ont relevé l’absence de volonté du Conseil d’État de fixer un cadre financier dans lequel pourra se déployer cette politique sanitaire. Pour le Conseil d’État, la raison est la suivante et elle est précisée dans le rapport : c’est que, dans ce domaine-là comme dans d’autres, nous devrons faire face, à l’avenir, à des choix budgétaires importants, et se doter dès aujourd’hui d’un cadre financier dans lequel nous estimons pouvoir avancer nous paraissait précipité, plus encore dans le domaine de la santé qui fait l’objet d’adaptations permanentes sur le plan fédéral, sur le plan intercantonal aussi, et ce qui est vrai aujourd’hui ne le sera peut-être plus demain. Dès lors, il nous semble préférable d’avancer au gré des planifications financières quadriennales, au gré également des budgets annuels, pour voir quels sont les moyens que nous entendons octroyer à l’ensemble des mesures qui relèvent de cette politique de santé publique. Concernant la vision elle-même, nous notons avec satisfaction qu’elle est globalement partagée par les groupes, une vision qui, comme cela a été rappelé, se décline en cinq objectifs, qui visent notamment à augmenter le niveau de compétence de la population, à responsabiliser davantage les citoyen-ne-s. Une vision aussi qui passe par un développement de la médecine de premier recours, par des soins davantage de proximité, par une coordination accrue entre les acteurs et par un renforcement de la prévention et de la promotion. Une vision aussi – c’est le cinquième objectif, auquel il a peu été fait référence dans vos interventions – qui vise aussi à tirer davantage parti de ce que permet la technologie aujourd’hui, en termes notamment de circulation et de partage de l’information. La POLSAN, comme cela a été rappelé, permet ainsi de disposer d’un cadre stratégique sur lequel nous allons travailler à l’avenir, avec des choix qui devront être faits, et nous avons entendu ici certaines approches et attentes différentes des groupes, entre certains groupes qui attendent et qui espèrent des choix ambitieux, des choix volontaires, et d’autres qui, au contraire, s’inquiètent peut-être de certains choix plus difficiles qui devront être faits. Plusieurs groupes ont fait référence aussi à la pénurie, et nous croyons qu’au regard de la pénurie, il faut être clair sur le fait que nous allons au devant d’années difficiles, avec une pénurie de personnel, avec une pression forte sur les ressources financières, avec un secteur de la santé aussi qui est un bon contributeur aux émissions de CO sur le plan fédéral, donc des ressources – cela a été rappelé par le porte-parole du groupe 2 libéral-radical – Le Centre – qui sont limitées au regard de besoins qui, eux, peuvent être considérés comme infinis, puisque l’on peut estimer qu’en matière de santé, on n’en fera jamais assez pour soigner au mieux la population. Dès lors, c’est véritablement avec ces fondations-là que nous estimons pouvoir travailler à l’avenir, pouvoir vous proposer à l’avenir aussi des adaptations du système de santé. Nous avons déjà eu l’occasion, lors de la dernière session, de vous préciser à quel point nous estimons que le rachat par le RHNe du Groupe Santé Volta s’inscrit pleinement dans le cadre de cette vision stratégique qui permet de renforcer la présence de l’hôpital public sur le territoire cantonal, qui permet aussi de renforcer le virage ambulatoire, qui est un virage qui a déjà été pris par le canton, mais qui doit encore être renforcé. Il a été fait mention à plusieurs reprises de l’importance de la médecine de premier recours ; vous aurez peut-être vu, à la lecture de ce rapport, la référence faite à une étude de l’Université de Zurich, qui date d’il y a quelques années, qui estime que près de 94% des besoins de santé de la population pourraient trouver une réponse auprès de la médecine de premier recours, ce qui montre vraiment la nécessité d’allouer les ressources à disposition là où elles ont le plus de sens, avec des effets qui sont les plus importants, non seulement en termes financiers, mais surtout pour répondre au mieux aux besoins de la population. Il nous semble donc vraiment qu’avec les orientations qui sont données aujourd’hui, c’est dans cette direction-là que nous pourrons travailler, avec des mesures déjà en cours, d’autres qui sont encore à venir, certaines qui relèveront de la compétence du Grand Conseil, d’autres qui, avec le cadre désormais en place, permettent aussi non seulement à l’État, mais aussi et surtout à l’ensemble des acteurs du système de santé de travailler avec une vision qui, nous l’espérons, est partagée. Vous aurez pu voir que la consultation a montré une convergence de vues assez grande quant aux objectifs portés par la politique de santé publique pour les années à venir. Néanmoins, il s’agit de garder en tête que l’État, dans ce domaine-là, ne peut pas tout, que nous évoluons dans un système de santé fédéral pour lequel nous disposons d’une loi de référence qui est une loi sur l’assurance-maladie, la LAMal. Nous n’avons pas, dans ce pays, de loi de santé. On peut le regretter. L’établissement d’une loi de santé sur le plan fédéral serait aussi une manière de reconnaître quelles sont les priorités à fixer dans le domaine de la santé, quelles sont aussi les questions à se poser en matière d’éthique, cela a été relevé par un groupe. Il nous semble que c’est davantage à l’échelon fédéral qu’au seul échelon cantonal que ces réflexions doivent se mener, tout autant pertinentes soient-elles. Dès lors, c’est bien aussi dans un cadre qui nous est donné que nous devrons travailler pour les années à venir. Néanmoins, nous sommes convaincu qu’il existe une marge de manœuvre à l’échelon cantonal pour faire évoluer le système de santé, de manière, nous l’espérons, ambitieuse, avec des choix qui, comme cela a déjà été dit tout à l’heure, devront être faits dans les années à venir pour garantir une prise en charge de qualité de la population. Il faut vraiment garder en tête que l’objectif principal de la politique de santé publique, la responsabilité aussi de l’État, c’est de veiller à ce que les besoins de la population trouvent des réponses adéquates, durables et finançables au travers de l’entier du système de soins. Un système de soins qui, comme cela a été rappelé, ne pèse que pour une dizaine de pourcents dans l’état de santé de la population. Plusieurs groupes ont rappelé l’importance des autres déterminants de la santé et il s’agit aussi de garder en tête que lorsque l’on parle de la santé de la population, le secteur de la santé lui-même ne peut pas tout. Il est là, évidemment, pour faire un travail en amont, avec une prévention qui doit être renforcée, mais d’autres politiques publiques, d’autres comportements individuels également doivent être pris en compte pour que l’état de santé de la population s’améliore. Nous en venons maintenant aux questions précises qui ont été posées par deux des groupes, en l’occurrence le groupe libéral-radical – Le Centre et le groupe Vert’Libéral. Du côté du groupe libéral-radical – Le Centre, vous vous interrogez sur la mesure qui présente le meilleur rapport coût-efficacité. Le chiffrage précis n’a pas été fait pour chaque mesure, mais nous pouvons répondre, sans risque de nous tromper, que là où le rapport coût-efficacité est le plus grand, c’est pour tout ce qui a trait à la prévention et à la promotion de la santé, où on sait que, là, chaque franc investi a des effets en retour qui sont très importants, qui sont difficiles à chiffrer. Nous croyons que vous l’avez relevé de votre côté, Madame Brigitte Leitenberg, c’est que la prévention porte ses effets dans la durée. On peut effectivement estimer que des changements de comportement permettraient d’éviter d’importantes maladies chroniques, comme on le constate aujourd’hui, mais pouvoir mesurer dans la durée l’effet de chaque mesure, c’est un exercice qui est compliqué. Et parmi les mesures qui présentent, selon nous aussi, un très bon ratio coût-efficacité, nous nous permettons de citer ici le développement des modèles de soins intégrés, le développement de la médecine de premier recours, où ces modèles-là, en privilégiant la coordination, en privilégiant aussi des infrastructures légères, permettent, à notre sens, d’avoir un bon retour sur les investissements qui devront être faits. Vous vous demandez également, du côté du groupe libéral-radical – Le Centre, si des correctifs sont possibles au regard de la politique de santé publique telle qu’elle est présentée aujourd’hui. Oui, évidemment. C’est aussi pour cette raison-là que nous ne voulions pas la figer dans un cadre financier précis dès aujourd’hui. On est, comme nous l’avons rappelé, dans un domaine qui évolue beaucoup, avec des changements majeurs qui nous attendent en termes de financement, notamment au travers d’EFAS, mais un domaine qui évolue en lui-même avec la nécessité, de notre côté, de pouvoir aussi nous adapter au gré des opportunités qui se présentent ou au gré des obstacles qui se présenteraient et avec lesquels nous devrions composer. Du côté du groupe Vert’Libéral, vous nous posez la question de savoir si des réflexions sont en cours quant à un concordat intercantonal. Non, pas au regard d’un concordat intercantonal, Néanmoins, les échanges sont nombreux entre responsables de la santé publique, qu’il s’agisse des chefs de service ou chefs d’office ou des chefs de département. Nous nous rencontrons notamment dans le cadre de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) et, au-delà de ces échanges-là – qui permettent d’avoir des échanges de pratiques, de trouver aussi des solutions communes, à l’échelle latine en tout cas –, nous avons déjà, au niveau intercantonal, des collaborations importantes dans le domaine de la médecine notamment, avec la médecine hautement spécialisée, où aujourd’hui déjà toute une série d’actes chirurgicaux sont centralisés pour garantir une meilleure qualité de soins. Et vous avez peut-être pu voir qu’en fin d’année dernière, les cantons ont annoncé ouvrir un chantier important pour voir quelles sont les prestations hospitalières qui se situent entre ce que l’on peut appeler les prestations de base et la médecine hautement spécialisée, quelles sont les prestations hospitalières de cette couche médiane qui pourraient donner lieu à davantage de collaborations. L’objectif, c’est que d’ici à 2029, les cantons soient en mesure d’identifier des prestations qui pourraient être regroupées dans un échelon intercantonal, ce qui ne demandera, là, peut-être pas l’établissement de concordats, mais ce qui posera évidemment des questions de praticité importante. La réponse à votre question est donc globalement oui. Nous travaillons, en tout cas, dans le sens de trouver davantage de réponses à l’échelon intercantonal. Vous posez également une question quant à la capacité de l’État d’apporter des changements plus profonds et plus ambitieux au système de santé. Il nous semble que c’est quand même une ambition qui ressort de la vision portée par la politique de santé publique, avec des changements de paradigme importants, avec cette volonté de sortir les acteurs de leur silo, de les inciter à travailler davantage de manière coordonnée, de créer des réseaux de soins intégrés. Ces changements-là sont des changements majeurs, qui demandent un travail important pour être concrétisés, et nous espérons aussi que ce soient des changements qui puissent non seulement trouver un écho favorable auprès des acteurs eux-mêmes, mais aussi bénéficier d’un soutien politique fort, parce que ce sont des changements qui seront d’autant mieux réussis s’ils sont souhaités politiquement, assumés politiquement, que s’ils sont subis en raison de pénurie de personnel ou en raison de manque de moyens financiers pour garder un niveau de prestations suffisant en réponse aux besoins de notre population. Nous pensons avoir fait le tour des principaux éléments qui ont été relevés tout à l’heure. Quant au classement des différents objets parlementaires et au postulat de la commission Santé, nous y reviendrons dans un deuxième temps.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 17 février 2026 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettrons juste de revenir sur l’intervention de notre collègue libéral-radical. Nous souhaitons rappeler que le premier facteur à risque en matière de santé est bien évidemment la pauvreté, c’est-à-dire l’origine socio-économique des citoyen-ne-s. Les personnes les plus touchées par la précarité – personnes dont le nombre est d’ailleurs en augmentation – sont celles qui sont les plus affectées dans leur santé. Ce n’est pas une corrélation, c’est une causalité. A contrario, les personnes les plus aisées ont l’espérance de vie la plus longue. Or, ces personnes ont la chance d’avoir souvent des métiers parmi les moins pénibles, avec une assise financière qui limite leur stress et, par conséquent, leur impact sur la santé. Et ces personnes sont celles qui, en matière de revenus disponibles, contribuent le moins au système de santé. Par conséquent, Mesdames, Messieurs, avant d’en appeler à une pseudo-responsabilité individuelle, qui ne profite finalement qu’aux riches, il s’agit – même si ces prérogatives relèvent souvent de la Confédération – de revoir la contribution de ceux-ci au système de santé, avec des contributions, des primes proportionnelles aux revenus.

SC
Sarah Curty LR-LC 17 février 2026 PV, p. 28 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le classement de ce postulat a été accepté à l’unanimité de notre commission. Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’une médiation indépendante dans le domaine de la santé pour les usagers rencontrant des difficultés avec les institutions sanitaires du canton. Dans sa réponse, le Conseil d’État considère que les dispositifs actuels de gestion des plaintes, de conciliation et de surveillance couvrent les situations existantes et qu’il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle instance spécifique. La commission a pris acte de cette réponse. Elle a toutefois relevé que le dispositif actuel demeure peu lisible pour les citoyen-ne-s, en raison de la multiplicité des instances et des portes d’entrée, ce qui rend l’accès à l’écoute et à l’orientation difficile. Les discussions en commission ont montré que la problématique soulevée par le postulat restait d’actualité. Un échange a notamment eu lieu sur l’instrument parlementaire le plus adéquat pour y répondre. Certaines propositions envisageaient une intervention plus contraignante. Les débats ont permis d’aboutir à un consensus. La commission a choisi de redéposer un postulat demandant l’étude d’un dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne plus accessible et coordonné. Ce consensus a permis à la commission d’adopter unanimement ce nouveau postulat et nous vous invitons à l’accepter.

SC
Sarah Curty LR-LC 17 février 2026 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce postulat demandait au Conseil d’État d’étudier des mesures permettant de réduire les coûts liés aux transports primaires et secondaires de patients, notamment en examinant l’adéquation des moyens engagés pour certains transports non urgents. Dans sa réponse, le Conseil d’État relève que l’organisation et le financement des transports sanitaires relèvent principalement des compétences communales. Il considère dès lors que les mesures demandées ne peuvent pas être mises en œuvre au niveau cantonal. Et c’est pour cela que la commission a accepté ces éléments et vous propose de classer ce postulat.

SC
Sarah Curty LR-LC 17 février 2026 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quelques mots, étant donné que la commission n’était pas unanime sur le classement de ce postulat. Nous avions effectivement 9 voix pour le classement et 3 abstentions. Ce postulat demandait d’établir un état des lieux des prestations en matière de santé sexuelle dans le canton et de définir une politique de prévention et de promotion dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil d’État indique qu’un travail de clarification est en cours entre les différents partenaires concernés, notamment au travers de contrats de prestations, et que le cadre organisationnel et financier des prestations de santé sexuelle est en voie d’être formalisé. Il estime dès lors qu’un rapport supplémentaire n’est pas nécessaire à ce stade. La commission a pris acte de ces éléments. Elle s’est notamment interrogée sur le lien avec la motion 24.203 relative à la contraception gratuite, ainsi que sur l’éventualité d’une cantonalisation des centres de santé sexuelle. Le Conseil d’État a indiqué que ces questions seraient traitées indépendamment et qu’il n’envisageait pas de cantonaliser la prestation pour le moment. Considérant que les démarches demandées par le postulat sont en cours de réalisation, notamment à travers la POLSAN, dont nous venons de prendre acte, la commission a donc estimé que le postulat pouvait être considéré comme traité. La majorité de la commission vous propose donc d’accepter son classement.

SC
Sarah Curty LR-LC 17 février 2026 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que nous avons semé la confusion tout à l’heure lorsque nous avons dit que la commission vous invitait à accepter le postulat qu’elle déposait, donc le 26.106. Dans le cadre de l’examen du postulat 08.121, que nous venons de classer, relatif à la médiation dans le domaine de la santé, la commission a constaté que, malgré l’existence de plusieurs instances, le dispositif actuel demeure peu lisible pour la population. Les citoyen-ne-s rencontrent une difficulté dans leur relation avec le système de santé, et peinent souvent à identifier à quelles portes frapper tellement il y en a. La commission ne remet pas en cause les structures existantes. Elle a toutefois estimé que le besoin d’un dispositif d’orientation et d’écoute facilement accessible subsistait en amont des procédures formelles de plainte et de surveillance. Ce postulat demande donc au Conseil d’État d’étudier la mise en place d’un dispositif cantonal d’écoute et de médiation citoyenne simple d’accès, permettant d’orienter les usagers dans leurs démarches et, le cas échéant, d’identifier des pistes d’amélioration du fonctionnement du système. Il s’agit d’un outil d’accompagnement et de clarification pour les usagers et non d’une nouvelle autorité décisionnelle ou disciplinaire. La commission estime donc qu’une telle analyse permettrait d’améliorer cette lisibilité du système et la prise en compte des retours des patient-e-s.

AB
Anne Bramaud du Boucheron S 17 février 2026 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme évoqué tout à l’heure, le groupe socialiste soutiendra à l’unanimité le postulat de la commission, et nous voulons ici insister sur les cinq bonnes raisons qui le justifient. La première bonne raison : la judiciarisation de la santé. C’est un fait. D’autres pays nous ont précédés. Et lorsqu’il n’existe pas d’espace d’écoute accessible et précoce, les tensions se déplacent vers le juridique. La proposition vise précisément à désamorcer cette dynamique en créant un espace de parole souple, accessible, permettant d’intervenir en amont plutôt qu’en aval. La médiation est une prévention du conflit. La deuxième bonne raison, c’est la question de l’accessibilité. Un dispositif efficace est un dispositif réellement atteignable. En marge de la préparation de cette intervention, nous avons eu une discussion sur la problématique qui se posait spécifiquement pour les personnes porteuses de handicap, thème qui n’a pas été forcément abordé spécifiquement en commission, mais qui semble être aussi à souligner. L’accessibilité doit permettre que l’écoute précède la procédure. Il s’agit de capter ainsi ce qui est aujourd’hui encore silencieux. La troisième raison : indépendance et déséquilibre structurel. On peut raisonnablement supposer qu’une institution liée contractuellement à un professionnel de la santé se donnera les moyens de le soutenir. Ce n’est pas un procès d’intention, c’est un constat structurel. Il existe un déséquilibre des forces en ce qui concerne les moyens financiers, les connaissances juridiques, la maîtrise de l’information, la charge émotionnelle. Face à cela, la manière dont les situations sont traitées devient une question éthique. Mais ce dispositif que nous souhaitons voir étudié n’est pas contre les institutions, il peut aussi protéger les professionnels. Il permet de clarifier des situations avant qu’elles ne s’enveniment, d’objectiver des tensions souvent liées à des contraintes systémiques et non à des fautes individuelles. La quatrième bonne raison concerne la qualité et la confiance. Il s’agit de renforcer la confiance de la population dans son système de santé. Donner la possibilité de dire, c’est permettre de construire ensemble des dispositifs de qualité. Les situations rapportées, analysées de manière transversale et anonymisées, constituent des indicateurs qualitatifs précieux. Elles complètent les indicateurs chiffrés. C’est une logique d’apprentissage collectif. Il est noté dans le rapport que le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) indique travailler déjà dans ce sens. Pourquoi ne pas mutualiser les compétences et les ressources ? Il ne s’agit pas nécessairement de créer plus, mais de mieux organiser ce qui existe. Et, enfin, cinquième raison, la question financière, que nous glissons là pour la partie gauche de l’hémicycle, mais qui est à droite : elle peut freiner certains, mais le système de santé est largement financé par l’argent public. Il est légitime que la population dispose d’un mécanisme clair, lisible et indépendant pour faire entendre sa voix. De nombreux partenaires bénéficient de financements publics, il est donc cohérent d’envisager une mutualisation et une rationalisation des ressources plutôt qu’une dispersion. Nous remercions donc le Conseil d’État pour son soutien à ce postulat. Il s’inscrit dans la continuité du projet pilote initié avec la faitière des EMS. Ce projet devra être évalué avec rigueur, puis, le cas échéant, élargi. En tout cas, il est précisé que ce postulat n’est pas un signe de défiance, c’est un signal de maturité institutionnelle.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 17 février 2026 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors de nos discussions, il est clair que nous étions assez peu positifs sur cette proposition au départ, parce que nous ne voulons pas que l’on crée une usine à gaz dans laquelle, finalement, chaque citoyen-ne puisse venir se plaindre, par exemple de la qualité de la nourriture, de ce qu’il aurait reçu dans un hôpital ou une chose de ce genre. Il est quand même important de se souvenir que les plaintes pour des fautes professionnelles du personnel de santé sont très peu importantes en Suisse. Le service de l’Association professionnelle des médecins en Suisse, la FMH, pour des expertises extrajudiciaires fait, en gros, 80 expertises extrajudiciaires par année. Parmi celles-ci, il y a un petit tiers dans lequel une faute est avérée, il y a un gros tiers dans lequel il n’y a pas de faute et il y a le reste où on a une décision qui n’est pas définitive. Il faudra donc bien distinguer ce qui est la faute médicale ou la faute professionnelle – chose qui est très rare – de ce qui sont finalement des plaintes qui sont plus émotionnelles. C’est pour cela que le groupe sera partagé parce que, finalement, on a peur de créer un nouveau service qui, à notre sens, risque d’être pléthorique. Le président : – Y a-t-il encore des demandes de prise de parole ? Ce n’est pas le cas. Le postulat est-il combattu ?