La commission des finances a examiné le projet de loi visant à modifier le traitement comptable des prêts consentis par l’État, actuellement considérés comme des investissements entrant dans le calcul de l’autofinancement. Cette approche limite artificiellement la capacité d’investissement du canton, alors même que la quasi-totalité des prêts, 99%, sont remboursés. La modification proposée consiste donc à exclure ces prêts du calcul de l’autofinancement, permettant ainsi de libérer environ 10 millions de francs, voire plus, pour d’autres investissements dès le budget 2026. Lors du débat d’entrée en matière en commission, certaines réserves ont été exprimées. Un commissaire s’inquiétait que cette mesure revienne à accroître l’endettement de l’État, déjà à hauteur de 1,8 milliard de francs, ce qui lui paraissait irresponsable. D’autres pensent au contraire qu’il ne s’agit pas d’un endettement supplémentaire, les prêts étant remboursables et donc neutres à long terme sur la trésorerie cantonale. Depuis 2018, les remboursements ont d’ailleurs dépassé les nouveaux prêts durant trois exercices. Des précisions ont été demandées sur la comptabilisation des intérêts, ainsi que sur l’impact potentiel sur la notation financière du canton. Il a été répondu qu’une hausse non maîtrisée des investissements pourrait, à terme, fragiliser la note de crédit du canton, voire renchérir le coût de la dette. Néanmoins, la majorité de la commission a jugé que cette adaptation permettra de mieux refléter la réalité économique des prêts et, grâce à la prudence qui prévaut en la matière, d’accroître la marge d’investissement public sans détériorer la situation financière à long terme de l’État. L’entrée en matière et le projet de loi ont été acceptés par 12 voix contre 3, et la commission propose donc au Grand Conseil de l’adopter.
Transcription des débats
Notre groupe a pris connaissance avec une attention très particulière de ce rapport et en remercie ses auteurs. On nous présente aujourd’hui cette révision du frein à l’endettement comme une simple clarification technique. Mais soyons honnêtes, ce projet n’a rien de technique. Il s’agit d’une manœuvre, d’une magouille comptable destinée à contourner les garde- fous que nous, Grand Conseil – et surtout le peuple neuchâtelois –, avons instaurés à travers la votation populaire du 5 juin 2005. Ils avaient été instaurés à l’époque pour éviter précisément ce que le Conseil d’État est en train de faire : dépenser de l’argent que nous n’avons pas. Le canton de Neuchâtel n’a plus de cash-flow positif. Les comptes de ces dernières années le montrent clairement : le flux d’exploitation est négatif, d’une trentaine de millions de francs par année. Autrement dit, même sans investir un seul franc, nous dépensons déjà plus que ce que nous gagnons. Chaque investissement est donc financé à 100% par la dette. Dans ce contexte, on nous propose aujourd’hui d’exclure les prêts du calcul du frein à l’endettement, afin de se donner artificiellement plus de marge pour investir, c’est-à-dire changer les règles parce que le Conseil d’État n’arrive plus à les respecter. Nous n’avons plus d’argent, mais nous faisons comme si de rien n’était. Nous changeons la loi pour continuer à investir sans le reconnaître dans les indicateurs du frein. C’est une fuite en avant financière, un aveuglement volontaire face à la réalité de nos comptes et de la réalité financière de notre canton. Notre dette, au sens étroit, atteint déjà 1,8 milliard de francs, et d’ici quatre ans, selon le propre plan du Conseil d’État, elle dépassera les 2,2 milliards de francs. Et pourtant, au lieu de corriger notre trajectoire, on décide d’assouplir les règles. Au lieu de réduire les dépenses de fonctionnement, on préfère bricoler la loi. Cette réforme crée une illusion, elle donne le sentiment d’une amélioration alors qu’elle ne fait que masquer la dégradation de notre situation financière, et nous savons tous comment ces histoires se terminent : avec une dette qui enfle, des charges d’intérêt qui augmentent et des générations futures qui en payent la facture. Le groupe UDC refuse d’être complice de cette illusion. Nous refusons qu’on maquille les chiffres pour éviter d’affronter la réalité. Notre canton n’a pas besoin de nouvelles astuces comptables, il a besoin de rigueur, de transparence et de courage politique, le courage de dire non aux dépenses que nous ne pouvons pas nous permettre, le courage de remettre nos finances sur pied avant qu’il ne soit trop tard. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera résolument non à ce projet, parce que la responsabilité financière n’est pas une option, c’est un devoir envers les Neuchâteloises et les Neuchâtelois, et surtout pour l’avenir de notre canton.
Le groupe Vert’Libéral acceptera ce projet de loi qui permet de comptabiliser les investissements réels dans le calcul du frein à l’endettement. Ces dernières années, l’enveloppe des investissements a augmenté et la proportion des investissements réalisés lors des comptes a aussi augmenté. Nous commençons enfin à enrayer le manque d’investissement chronique que notre canton a pu connaître. Notre groupe est conscient que notre canton est endetté et que ce changement sortira l’octroi et le remboursement des prêts aussi du calcul de l’autofinancement. Cependant, comme nous pouvons le voir dans le budget qui nous occupera la prochaine session, les 70% d’autofinancement des investissements sont respectés en piochant dans la réserve conjecturelle et sans réelle vision d’économie pour ne pas vivre en dessus de nos moyens. Donc, pour notre groupe, ce changement de loi n’est pas le problème concret concernant la dette de notre canton, et nous devons continuer à investir pour que notre canton puisse rattraper le retard pris et pour réaliser la transition énergétique. Ce souhait d’investissement, dont plusieurs gros investissements sont là ou bientôt là, doit être associé à un possible besoin de rationalisation des ressources de l’État. En résumé, notre groupe soutiendra ce projet de loi qui permet de mieux représenter le volume des investissements.
Une courte intervention de notre part pour vous dire que le groupe VertPOP soutient la révision du dispositif de maîtrise des finances. Sans revenir sur le mécanisme de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), ni paraphraser ce qui a déjà été dit ou ce qui figure dans le rapport, cette modification permettra principalement d’augmenter le volume des investissements nécessaires à nos collectivités. Les attentes sont nombreuses, que ce soit pour les installations sportives, les établissements de santé ou l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État, par exemple. Toutes ces infrastructures amènent une plus-value concrète à la population. De manière plus générale, le dispositif du frein à l’endettement, avec ses multiples contraintes, prend probablement trop de place dans la gestion des finances publiques ; on le vit chaque année en période budgétaire. Il est appréciable de parfois s’en libérer un peu, comme aujourd’hui via cette modification législative justifiée. Finalement, certains craignent une augmentation de l’endettement de l’État, mais il faut noter que 99% des prêts sont remboursés, comme cela a été dit par le rapporteur, d’après les informations que nous avons eues en commission.
Le groupe socialiste sera favorable à l’unanimité à la proposition de modification législative qui nous est proposée. Et sans vouloir polémiquer de manière inutile sur un sujet qui rassemble assez largement les différents groupes au sein de ce parlement, nous aimerions répondre à quelques arguments qui ont été avancés par le rapporteur de commission, notamment dans sa transcription des débats, et puis en particulier par le porte-parole du groupe UDC. Sur l’endettement, nous aimerions rappeler que nous avons traité ici, au sein de ce parlement, en 2023, d’une réponse à un postulat qui demandait une approche rationnelle de l’endettement. C’est toute une étude scientifique qui avait été menée en partenariat avec l’Université de Neuchâtel (UniNE) pour estimer où se trouvait le niveau d’endettement dans le canton de Neuchâtel, en cumulant les différents échelons, et pour analyser à quel point c’était ou non problématique. La conclusion de ce rapport, parmi d’autres, c’était notamment que l’endettement cumulé des différents échelons pour le territoire à Neuchâtel était de 32%, et, si on compare cela aux recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) par exemple, qui se situent entre 50% et 80%, ou à celles de la Banque mondiale qui se situent à 80%, on voit qu’on est dans un niveau d’endettement tout à fait acceptable dans le canton de Neuchâtel. Par ailleurs, une série de crash-tests avait été menée dans cette étude, qui montrait que quelles que soient les variations des paramètres économiques qui pouvaient arriver, la dette ne serait pas un problème à court terme pour le canton de Neuchâtel et ne ferait pas courir de risques démesurés aux finances publiques. Et d’ailleurs, dans le rapport, sur la question de commission, le groupe libéral-radical « reconnaissait que l’endettement relatif, exprimé en pourcent par rapport au produit intérieur brut (PIB) cantonal, était tolérable, surtout en comparaison internationale ». Au vu des différents éléments cités ici, on se dit donc que cette partie des études et des éléments qui ont été présentés au Grand Conseil n’a pas été pleinement enregistrée, et nous trouvons dommage qu’on ne prenne pas le temps d’examiner les faits, les dossiers, les analyses sérieuses qui ont été effectuées lors de la précédente législature, et qu’on préfère préparer des envolées lyriques sur des questions de magouilles financières avec des considérations pas forcément précises sur le niveau d’endettement et sur la situation réelle d’endettement dans le canton de Neuchâtel. Donc, nous plaiderions pour une vue plus factuelle et moins dogmatique sur ces questions ici, au sein de notre parlement. Une deuxième réponse concernant la nécessité d’investir. Il faut être clair, si on refuse la proposition législative qui est celle du Conseil d’État, on devra réduire les investissements dès le prochain budget. Nous croyons qu’on est toutes et tous ici au courant de la situation dans laquelle se trouve l’économie neuchâteloise et qu’il est absolument nécessaire de mener une politique contracyclique, d’investir pour soutenir l’économie, et c’est d’ailleurs ce sur quoi on s’est mis d’accord toutes et tous en lien avec la recommandation acceptée lors de la session précédente ou celle d’avant, sauf erreur, sur l’économie neuchâteloise. Une raison de plus, donc, pour accepter ce projet de modification législative qui permet de soutenir les investissements de l’État durant cette période difficile. Et puis, finalement, sur le fond, il apparaît qu’un prêt qui est totalement remboursé n’augmente pas l’endettement à long terme, cela va de soi, et il paraît donc logique, d’un point de vue économique et financier, que ces éléments ne soient pas pris en compte dans les mécanismes qui visent justement et précisément à limiter l’endettement du canton de Neuchâtel à long terme. Nous dirions donc presque que cette modification législative est plus cohérente que la situation actuelle avec les mécanismes de frein à l’endettement qui ont été voulus par la population neuchâteloise. Vous comprendrez donc que c’est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste acceptera à l’unanimité la modification législative proposée.
Le groupe libéral-radical – Le Centre accueille favorablement la proposition du Conseil d’État visant à modifier la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), afin d’exclure du calcul du frein à l’endettement les prêts octroyés par l’État. Actuellement, ces prêts sont considérés comme des investissements à part entière, ce qui réduit d’autant la marge de manœuvre financière du canton en matière d’investissements réels dans les infrastructures publiques. En pratique, ces prêts constituent des décaissements temporaires. Ils sont pour la plupart, quasiment en totalité remboursés, parfois même avec des intérêts. Ils ne constituent pas une charge durable pour les finances cantonales. Leur inclusion dans le calcul du volume d’investissement fausse donc la lecture du dispositif de maîtrise des finances et limite inutilement la capacité d’action de l’État. La révision proposée corrige cette distorsion sans modifier le cadre global de prudence budgétaire mis en place depuis plusieurs années. Elle permettra de libérer des moyens supplémentaires – de l’ordre de 10 à 14 millions de francs, cela a été dit – qui pourront être affectés à de vrais projets d’investissement, concrets, qu’il s’agisse d’infrastructures, de transition énergétique ou du patrimoine bâti. Le groupe libéral-radical – Le Centre tient toutefois à souligner qu’il ne doit en aucun cas s’agir d’une incitation à la dépense. L’État doit poursuivre une politique budgétaire rigoureuse, soucieuse de préserver sa capacité d’emprunt et la confiance des marchés financiers. Notre groupe veillera donc à ce que les moyens libérés soient utilisés avec discernement, dans le respect des priorités et possibilités budgétaires à long terme. Enfin, il convient de rappeler que le taux de réalisation des investissements budgétés reste aujourd’hui de l’ordre de 70% à 80%. Le principal défi n’est donc pas tant de dégager de nouvelles capacités d’investissement que de renforcer la planification, la priorisation et la capacité d’exécution des projets déjà décidés. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre recommande à la quasi-unanimité au Grand Conseil d’accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d’État, tout en réaffirmant l’importance d’une gestion financière responsable, garante de la stabilité des finances publiques et de la crédibilité du canton de Neuchâtel en tant qu’emprunteur.
D’abord, merci pour l’accueil globalement positif fait à ce projet. Le rapporteur et les porte-parole des groupes ont été très complets ; nous n’y revenons pas. Quelques mots, par contre, pour ceux qui s’inquiètent de la dette : soyez assurés qu’elle continue de nous préoccuper aussi. Cependant, et cela a été dit, il faut rappeler que sur la durée, les prêts n’ont pas engendré d’augmentation d’endettement structurel puisqu’ils sont remboursés. Il s’agit de décaissements provisoires. Un prêt, lui, pour sa part, sert à promouvoir ou soutenir temporairement une organisation dans son activité, mais ne donne aucun moyen supplémentaire à l’État pour l’exercice de ses tâches, car nous n’achetons et ne construisons rien pour notre patrimoine. La sortie des prêts du calcul du frein n’est ainsi pas une manœuvre. Au contraire, elle nous paraît en adéquation avec la volonté de votre Autorité, de la population, d’atteindre un volume d’investissement net compris entre 4,5% et 5,5% des revenus déterminants. En effet, lorsque le volume d’investissement minimum a été fixé, les prêts n’étaient pas considérés comme des investissements, de sorte qu’on peut en déduire que la volonté était bien celle d’avoir un minimum d’investissement au sens habituellement reconnu, soit pour l’acquisition et le développement de biens durables. On peut imaginer que lorsqu’en 2018, les prêts ont été comptabilisés dans les investissements, le niveau des enveloppes d’investissement de l’époque n’a pas alerté quant au biais que cela pouvait avoir sur le calcul du frein et, partant, la limitation artificielle des investissements. On ne change donc pas les règles parce que cela nous chante, mais bien pour corriger un biais. Les investissements que votre Autorité a votés sont nombreux et conséquents, qu’il s’agisse d’assainissement des bâtiments, d’entretien des routes, et nous en passons. Les projections nous montrent que les enjeux pour intégrer ces projets dans les budgets futurs vont être conséquents. Il s’agit ici de se donner les moyens de réussir ces projets centraux pour le canton, son attractivité et sa durabilité. Nous vous invitons donc à valider le projet qui vous est soumis.
Quelques mots. Malheureusement, si la plupart des pays membres de l’OCDE ont un taux d’endettement extrême et beaucoup plus élevé que Neuchâtel, eh bien, nous en sommes bien désolé pour eux. Ce n’est pas pour autant qu’on doit suivre leur modèle. Quelque part, il est aussi important de rappeler que plus nous nous endettons, plus notre situation financière baisse et plus les prêteurs vont accorder des taux élevés à Neuchâtel. Aujourd’hui, ce n’est pas une menace, bien sûr, nous n’avons pas dit que c’était une menace à court terme, c’est une menace à long terme. Quand, dans quelques dizaines d’années, nous allons renouveler tous nos emprunts et que les taux vont augmenter, la charge de la dette sera intenable pour l’État, et c’est là la préoccupation que notre groupe essaye de faire passer. Mais ce n’est pas une menace à court terme, nous n’avons jamais dit cela. Maintenant, quelques éléments de fond. Nous croyons que beaucoup de groupes ont tourné le débat à l’envers sur ce rapport. Oui, les prêts ne sont pas, in fine, coûteux pour l’État, ce sont des décaissements qui vont au final être remboursés. Mais en sortant les prêts de ce calcul du frein à l’endettement, nous nous forçons à devoir investir plus. C’est, pour 2026, 10 millions de francs en plus d’investissement. Et, nous le répétons, nous n’avons pas de moyens pour investir, donc chaque franc que nous investissons est une dette en plus. Pour 2026, ce rapport engendre à lui seul une augmentation obligatoire de 10 millions de francs dans les freins à l’endettement, donc de 10 millions de francs supplémentaires que l’État doit investir, donc une augmentation de notre dette. C’est là la nuance du rapport. Oui, les prêts au sens strict que nous faisons ne coûtent presque rien à l’État, mais le fait que ce rapport nous force à investir plus dans le calcul du frein, cela, cela a un coût pour l’État. C’est là la chose importante qu’il faut comprendre pour ce rapport. Et non, ce n’est pas de l’alarmisme. Quelque part, c’est une vision à long terme de la dette qui, oui, dans plusieurs dizaines d’années, pourra et a un grand risque de coûter très cher à l’État.