La commission des finances s’est penchée le 17 mars 2026 sur le rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 23.236, « Neuchâtel first », visant à reterritorialiser le marché de l’assurance et demandant à créer une compagnie d’assurance active à l’échelle du canton de Neuchâtel ou de l’Arc jurassien. Pour rappel, ce postulat d’Andreas Jurt a été accepté par le Grand Conseil en avril 2024 par 68 voix contre 21. Il s’appuyait sur le rapport du professeur Nicolas Babey, de la Haute École de gestion Arc, « Scénario de développement économique et démographique pour l’Arc jurassien ». Ce rapport partait d’un constat : environ 146 millions de francs de primes d’assurance (véhicules, biens, responsabilité civile) quittent chaque année notre canton. Il recommandait la création d’une structure coopérative à but non lucratif ou d’une autre forme visant les mêmes objectifs. Le postulat visait, lui, en premier lieu à mettre en place un modèle collaboratif et digital entre trois acteurs locaux : TSM, compagnie d’assurances locale spécialisée dans les transports et les risques spéciaux, la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), qui pratique toute forme d’assurance-vie et de combinaison d’assurances, et finalement la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). L’objectif était de rapatrier ces capitaux et de renforcer l’économie présentielle de l’Arc jurassien. Dans son rapport du 1er décembre 2025, le Conseil d’État recommande le classement du postulat, en soulevant cinq obstacles majeurs. Premièrement, TSM, la CCAP et la BCN sont des établissements autonomes soumis à la surveillance de la FINMA, autorité de surveillance indépendante. La mise en conformité pourrait nécessiter un renforcement des équipes. Deuxièmement, des développements informatiques importants devraient être envisagés. Ensuite, la répartition des revenus et des charges entre les trois entités pourrait générer des tensions internes. Finalement, les personnes en charge des conseils à la clientèle devraient être amenées à se recertifier. Le coût total d’un tel projet pourrait, par conséquent, s’élever à plusieurs millions de francs d’après le Conseil d’État, sans garantie de succès. Les débats en commission ont mis en lumière deux positions divergentes. Une première partie de la commission a estimé que le rapport du Conseil d’État était réaliste et complet. Pour ces membres, l’État ne peut pas imposer sa vision à des entreprises autonomes, surtout lorsque celles-ci ont exprimé leurs réserves. Ils ont souligné que les contraintes de la FINMA, les coûts de mise en œuvre et les risques de concurrence déloyale constituent des freins objectifs et insurmontables, rendant le projet irréaliste dans le contexte actuel. Une deuxième partie de la commission, majoritaire, a exprimé son insatisfaction face au rapport de l’exécutif, jugé trop succinct et à la limite de la recevabilité, parce qu’il ne propose aucune analyse nouvelle par rapport à une question parlementaire de 2019 (la question 19.307), alors qu’une large majorité du Grand Conseil demandait au Conseil d’État une étude approfondie par l’acceptation du postulat. Ces commissaires considèrent la fuite des capitaux comme un véritable problème pour l’économie neuchâteloise et regrettent en particulier que le Conseil d’État n’ait pas exploré la piste spécifique de la coopérative à but non lucratif suggérée par le rapport Babey. Selon elles et eux, ce modèle, qui ne peut être racheté par des groupes extérieurs et qui permettrait de redistribuer les bénéfices localement (par exemple dans le sport ou la culture), méritait une étude approfondie via un groupe de travail dédié avant d’être écarté. Un débat méthodologique a également eu lieu au sein de la commission. Certain-e-s commissaires ont suggéré que la commission mène elle-même des auditions pour combler le manque d’analyse. Toutefois, après délibération, la majorité a estimé qu’il ne revenait pas au pouvoir législatif de se substituer à l’exécutif pour mener une étude technique et prospective. La charge de la preuve et de l’analyse stratégique incombe constitutionnellement au Conseil d’État. Au terme de ces échanges, la commission a procédé au vote final. Par 8 voix contre 7, elle vous propose de refuser le classement du postulat 23.236.
Transcription des débats
Sans faire durer le suspense, le groupe socialiste est très insatisfait concernant le rapport du Conseil d’État sur ce postulat. Nous sommes insatisfaits sur trois plans : tout d’abord au niveau de la forme, ensuite au niveau de la méthode qui a été utilisée, et puis, finalement, sur le fond à proprement parler de la réponse. Sur la forme d’abord, et cela a été évoqué par la rapporteure de la commission, nous estimons que cette réponse est à la limite de la recevabilité. En effet, ce rapport contient un avis du Conseil d’État, et un avis du Conseil d’État peut être considéré comme suffisant en réponse à une question ou à une interpellation. Mais ici, il y a bel et bien eu un vote du Grand Conseil sur ce postulat, qui demande une étude sérieuse sur un objet, et pas seulement l’avis du Conseil d’État, qu’il a déjà pu donner lors du débat en plénum à cette occasion. À la rigueur, si cet avis était appuyé sur des chiffres supplémentaires par rapport à ce qui avait été énoncé dans le débat – sans faire le travail à la place du Conseil d’État, on pourrait imaginer le nombre d’emplois liés aux assurances qui sont déjà aujourd’hui présents dans le canton de Neuchâtel, qui ne serait peut-être pas suffisamment augmenté avec la proposition du postulat –, on pourrait se dire qu’il y a ce travail supplémentaire qui a été fait, mais ici, il n’en est rien, et donc, sur la forme, cette réponse ne nous semble absolument pas convenable. Ensuite, sur la méthode, on pourrait imaginer qu’un Conseil d’État, dans de bonnes dispositions par rapport aux demandes du parlement, s’interroge sur comment aborder le problème de fond que pose ce postulat, c’est-à-dire celui de la fuite des capitaux et d’un manque à gagner pour l’économie neuchâteloise. On pourrait se dire que sur cette base, il rencontre des experts, qu’il se pose les questions sur la manière d’étudier cette problématique, qu’il fasse des recherches, qu’il se pose la question des acteurs qui pourraient être impliqués, peut-être même qu’il imagine des solutions alternatives, mais rien de tout cela. La réponse du Conseil d’État se bloque sur le fait que trois institutions sont nommées, d’ailleurs même pas dans le contenu du postulat, mais dans son développement, pour refuser tout en bloc, sans analyse véritable. Finalement, sur le fond, je dirais que ce rapport est au mieux libéral, au pire passif. Je cite : « En effet, tout interventionnisme soulève des questions réglementaires, des conflits d’intérêts et de gestion de risques. » Avec cette considération, on peut supprimer joyeusement l’action de l’État dans tous les domaines, qui systématiquement pose des questions réglementaires, de gestion de risques, et qui donne, finalement, du travail à l’administration et au Conseil d’État. Nous, de notre côté, au groupe socialiste, nous restons convaincus que le sujet qui était thématisé par le postulat est un vrai sujet, que la fuite des capitaux, notamment sur la question des assurances, est une problématique pour le canton de Neuchâtel, que cette perte, qui est estimée à 80 millions de francs pour notre canton, est un vrai sujet et, par conséquent, nous refuserons le classement de ce postulat.
Le groupe UDC soutiendra le classement de ce postulat. Ce qui ressort surtout de ce rapport du Conseil d’État, c’est que le projet proposé n’est ni réaliste, ni viable, ni même véritablement possible sur le plan légal. Le Conseil d’État répond lui-même de manière très claire à l’auteur du postulat. Premièrement, les obstacles juridiques sont majeurs. Le marché de l’assurance est strictement encadré par le droit fédéral et par des exigences prudentielles extrêmement lourdes. Le canton ne dispose tout simplement pas de la marge de manœuvre nécessaire pour créer ou favoriser une structure régionale comme le souhaite l’auteur du texte. Autrement dit, le postulat demande quelque chose qui, dans les faits, n’est pas réalisable dans le cadre légal actuel. Deuxièmement, le rapport montre également que le secteur privé lui-même ne veut pas de ce projet. Les acteurs concernés ne manifestent aucun enthousiasme particulier, précisément parce qu’ils connaissent les réalités du marché. Créer une assurance régionale représenterait des coûts importants, des compétences que nous n’avons pas, des risques financiers élevés, des exigences réglementaires massives et une rentabilité très incertaine. Si même les professionnels du secteur considèrent qu’un tel modèle n’est pas attractif économiquement, nous voyons mal pourquoi le politique devrait insister davantage. Troisièmement, il faut entendre le signal économique envoyé par ce rapport. Dans un domaine aussi sensible que l’assurance, la taille critique est essentielle. Les grandes structures disposent d’économies d’échelle, de capacités financières importantes et d’une diversification des risques. À l’inverse, une structure régionale limitée aurait davantage de fragilité, moins de compétitivité et une exposition accrue au risque. Le Conseil le dit avec diplomatie, nous le disons plus directement : ce projet manque de rentabilité et comporte trop de risques. Le groupe UDC estime donc qu’il serait irresponsable d’encourager davantage une piste qui n’est pas soutenue par le marché, n’est pas réaliste économiquement et pose de sérieux problèmes juridiques. Nous préférons un État qui reste et se concentre sur ses compétences essentielles plutôt qu’un canton qui tente d’intervenir dans des montages économiques hasardeux et qui croissent de façon explosive non maîtrisée. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à soutenir le classement de ce postulat.
Non, le groupe VertPOP ne cherche pas la création d’une usine à gaz en réponse au postulat « Neuchâtel first », largement accepté par le Grand Conseil il y a deux ans, mais des modèles incitatifs et collaboratifs, ou pourquoi pas une étude pilote. Même s’il ne s’agit pas d’une motion, la réponse apportée par le Conseil d’État dans le présent rapport n’est pas convaincante, voire même pas acceptable. Notre groupe refusera donc le classement du postulat et attend une réponse d’une autre teneur de la part du Conseil d’État, une réponse qui fera en sorte de garder une partie du volume des primes d’assurance de notre région. Avec ce postulat, c’est toute la question des flux financiers de l’arc jurassien qui se pose et qui mérite une réponse un peu plus volontariste. L’auteur du postulat n’est pas connu pour être un gauchiste, comme il aimait parfois appeler certains d’entre nous avec son sympathique accent. J’espère qu’il sera dès lors suivi par un certain nombre de voix à droite de l’hémicycle, dans cette volonté d’essayer d’apporter des solutions innovantes à cette perte de substance. Finalement, en commission, on a beaucoup entendu dire, de la part du Conseil d’État, que tout ceci était impossible. Or, j’ai découvert un peu par hasard, il y a peu, que la BCN avait un partenariat avec un établissement basé en Suisse alémanique pour offrir une assurance contre les séismes lorsqu’un prêt hypothécaire était contracté. Eh bien, manifestement, dans ce cas, il n’y a aucun des obstacles majeurs cités dans la réponse du Conseil d’État. Comme quoi ces affaires croisées sont tout à fait possibles, il faut juste en avoir envie, et si possible le faire à l’échelle locale.
Je lis la prise de parole préparée par ma collègue Mireille Tissot- Daguette. La réponse au postulat qui a mené à l’élaboration de ce rapport n’est que partiellement satisfaisante aux yeux du groupe Vert’Libéral. Un rapport qui ne fait que postuler de l’impossibilité de créer une assurance avec les acteurs locaux, hélas sans aller plus loin et sans une véritable réflexion politique sur le principe même d’une telle assurance. Nous comprenons donc la déception de certains, le tout alimenté par une certaine nostalgie de La Neuchâteloise. Mais pour notre groupe, même si la proposition d’avoir une assurance locale et à but non lucratif ou sous forme de coopération peut paraître alléchante, elle nous paraît en revanche en dehors des réalités lorsque l’on regarde le marché des assurances actuelles. Nous pouvons voir que la tendance n’est pas à la réduction de la taille des assurances, mais plutôt, au contraire, aux fusions et concentrations, et aux compagnies d’assurance œuvrant sur tout le territoire helvétique. Même si la réponse au postulat n’est que partiellement satisfaisante aux yeux du groupe Vert’Libéral, nous comprenons que la demande n’est pas imaginable dans un paysage où le choix de l’assurance fait partie de la liberté de chacun-e. De plus, la mise en place d’une assurance neuchâteloise est un risque pour le canton, avec une possibilité qu’elle ne rencontre malheureusement pas le succès attendu. Pour toutes ces raisons, notre groupe classera le postulat 23.236.
Je vais pouvoir rester très bref tant le rapport du Conseil d’État est clair et répond parfaitement, selon le groupe libéral-radical – Le Centre, au postulat déposé initialement par notre très estimé ancien collègue Andreas Jurt. Le rapport de commission relate également de manière succincte et correcte les positions tenues en séance de commission, rappelées encore par notre rapporteure tout à l’heure. Celles-ci n’ont pas changé, du moins dans notre groupe. Ainsi, nous regrettons bien entendu la fuite des capitaux mise en lumière par le postulat « Neuchâtel first », mais nous maintenons que l’interventionnisme de l’État dans la politique commerciale d’établissements autonomes a ses limites. Nous ne surprendrons personne en affirmant qu’il est évident pour nous que l’État ne doit pas intervenir de manière concurrentielle dans l’économie de marché. Développer un business model incitatif et collaboratif en incluant TSM, la CCAP et la BCN ne peut fonctionner que s’il y a de l’intérêt de ces acteurs. Or, les entités mentionnées n’en ont manifesté aucun après consultation. Ainsi, ce développement de business model est compromis, si ce n’est impossible. Il devient alors inutile de faire toute une étude complexe et coûteuse. Par ailleurs, comment le canton de Neuchâtel seul pourra être compétitif dans le marché de l’assurance, alors que les compagnies nationales ont une tendance à la fusion pour le rester, comme l’a également soulevé mon préopinant ? Si ce rapport n’amène guère de nouveaux éléments par rapport à la réponse donnée à la question 19.307, cela doit plutôt nous réjouir, c’est que le Conseil d’État répond de manière circonstanciée aux questions qui lui sont posées. Cela fera également réfléchir notre députation, y compris celle de notre groupe, à la pertinence réelle de redéposer des objets sous d’autres formes pour le même sujet quand toutes les réponses ont été données. Vous l’aurez donc compris, le groupe libéral-radical – Le Centre votera le classement de ce postulat et remercie le Conseil d’État pour sa réponse.
Il a été demandé au Conseil d’État d’analyser la possibilité de créer une compagnie d’assurance pour le canton. Le développement du postulat est clair, il précise que ce modèle soit créé entre TSM, la CCAP et la BCN. Même si on entend aujourd’hui que, finalement, le développement n’est pas si important que cela, le Conseil d’État le retiendra pour d’autres situations. Mais bref, c’est ce que demande le postulat et son développement. Le Conseil d’État, qui avait déjà été interpellé en 2019 par une question, a repris l’analyse sérieusement, ce n’est pas juste l’avis du Conseil d’État. L’analyse a été faite, le Conseil d’État s’est approché des partenaires mentionnés et le constat suivant s’est imposé. Les acteurs économiques concernés ont chacun leur propre mission, leur propre stratégie. Une intervention de l’État pourrait même fragiliser l’ensemble et introduire des biais dans un marché, qui ne sont pas souhaitables. De même, plusieurs obstacles majeurs – je ne vais pas les reprendre en détail – ont été mis en lumière par le Conseil d’État. Ce n’est pas juste son avis, ce sont des contraintes réglementaires, des limites informatiques qui existent bel et bien. Des contraintes réglementaires, puisque chacun devrait obtenir des autorisations spécifiques – c’est la législation fédérale qui le dit – et répondre simultanément aux règles sur les banques et aux règles sur les assurances, avec un besoin de renforcer les équipes dans les trois établissements, donc un coût. Des limites informatiques aussi, avec la nécessité de développements importants et chers, avec des risques de conflits d’intérêts, des besoins de formation, avec des coûts globaux conséquents. Mais vous avez lu le rapport, je n’y reviens pas en détail. Au contraire, il faudra engager des moyens d’analyse importants dans une situation financière compliquée. Et pourquoi ? Est-ce qu’il faut recréer La Neuchâteloise, qui disparaissait pourtant en 1997, absorbée par Winterthur, sauf erreur, elle-même reprise par le groupe français AXA. Est-ce à cela qu’on doit arriver une seconde fois ? Je ne peux donc que vous inviter, au vu de cela, à classer le postulat.