L’objet 25.051 qui nous est soumis concerne l’octroi d’un crédit-cadre d’engagement de 44'817'725 francs pour la période de 2026 à 2030, destiné à garantir un entretien durable des routes cantonales. Ce crédit s’inscrit pleinement dans la continuité de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030, élaborée de manière cohérente afin de concilier entretien des infrastructures, développement des transports publics, promotion de la mobilité douce et prise en compte des enjeux environnementaux. Ce crédit-cadre poursuit plusieurs objectifs complémentaires : assurer l’entretien constructif et la pérennité du réseau routier cantonal, réaliser des aménagements améliorant la sécurité et la fluidité du trafic, poursuivre l’assainissement du bruit routier, intégrer la mobilité douce dans les projets routiers, améliorer l’efficacité des transports publics et répondre aux exigences environnementales actuelles. Il ne s’agit donc pas uniquement d’entretien au sens strict, mais d’une approche globale et durable de la gestion du réseau routier. Le projet comprend également une modification de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), afin de créer une base légale permettant au canton de subventionner des mesures communales visant l’amélioration de l’efficacité des transports publics, dans l’objectif de favoriser le report modal. Cette adaptation renforce aussi la cohérence entre la politique cantonale et la politique communale. La commission Mobilité a examiné ce rapport lors de trois séances. Le débat a porté sur la part du crédit dévolue à l’entretien des routes. Le montant global prévu pour les travaux routiers reste comparable aux demandes précédentes. Toutefois, la durée du crédit étant portée sur cinq ans, les montants annuels disponibles diminuent d’environ 15% à 20%. Il a été précisé que les montants affectés aux mesures environnementales ou à l’assainissement du bruit routier ne peuvent pas être utilisés pour l’entretien classique, car ils concernent des interventions bien spécifiques, souvent hors chaussée. La commission s’est aussi intéressée aux aménagements cyclables. Des essais pilotes de bandes cyclables sont menés lorsque la configuration des routes le permet, en tenant compte de la sécurité des usagères et des usagers. Lorsque l’élargissement de la chaussée n’est pas possible, des solutions alternatives sont étudiées. Le canton est en train de réviser son plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), afin d’être pleinement conforme à la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) dès janvier 2027. Le montant mentionné relatif à des projets non terminés, environ 14,46 millions de francs, ne constitue pas des dépassements du crédit précédent. Il est courant que la réalisation des projets dépasse la durée du crédit. Un seul cas de dépassement a été identifié : il est lié à la découverte de matériaux pollués en plus grande quantité que prévu lors d’un chantier sur la RC5, ceci notamment en raison d’une évolution de la législation. Certaines inquiétudes ont aussi été exprimées quant à d’éventuelles mesures d’allègement budgétaire de la Confédération. Le chef de département a indiqué qu’une réduction significative des subventions fédérales paraît peu probable, notamment en matière de politique d’agglomération, pour autant que les projets avancent conformément à la planification. La question des procédures d’adjudication a également été abordée et a suscité toute l’attention des membres de la commission. Il nous est expliqué que le canton n’utilise pour la mise en soumission que les appels d’offres en procédure ouverte ou, pour les travaux de moindre importance, l’attribution au gré à gré. Il n’utilise jamais la procédure sur invitation, ceci afin de limiter tout risque d’entente entre entreprises. Cette pratique contribue fortement à la transparence et à la bonne gestion des deniers publics. Concernant la conformité à la Loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), le canton applique dans ses projets les normes relatives aux personnes vivant avec un handicap. Toutefois, la commission a estimé qu’il serait pertinent d’aller plus loin en consultant formellement, en amont des projets, les associations représentant les personnes concernées. Une recommandation en ce sens a été adoptée. Le Conseil d’État ne s’y oppose pas et y voit un moyen de renforcer la qualité des aménagements et de sensibiliser également les communes à cette problématique. En conclusion, la commission Mobilité propose à l’unanimité l’entrée en matière, recommande par 12 voix et une abstention l’acceptation du projet de décret, recommande l’acceptation de la modification législative de la LRVP par 12 voix et une abstention, et propose le classement de la motion 22.154 relative au suivi des objectifs de la stratégie Mobilité 2030, considérant que le Conseil d’État y répond déjà partiellement et qu’un monitorage complet interviendra en 2027-2028. Ce crédit-cadre constitue un instrument essentiel afin de pouvoir garantir la sécurité et la qualité du réseau routier cantonal, la cohérence avec la stratégie de mobilité à long terme, l’intégration de la mobilité douce, le respect des exigences environnementales et sociales, tout en conservant une gestion rigoureuse des deniers publics. Il s’agit d’un projet équilibré qui ne se limite pas à entretenir l’existant, mais qui inscrit l’entretien routier dans une vision durable et stratégique de la mobilité cantonale. Pour ces raisons, la commission Mobilité vous recommande d’accepter les projets tels que présentés.
Transcription des débats
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui porte sur l’octroi d’un crédit-cadre de 44,82 millions de francs pour la période de 2026 à 2030, destiné à l’entretien durable des routes cantonales. Il s’agit de l’un des quatre piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030. Ce dernier objet avait été accepté par notre Autorité le 3 novembre 2015, il y a déjà dix ans, et si nous en croyons les vidéos, M. Laurent Favre ne portait pas encore de lunettes. (Rires.) Pour mémoire, les quatre piliers de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 reposent sur ces éléments : le RER neuchâtelois, les routes nationales, les routes cantonales et la mobilité douce. La stratégie s’articulait autour du slogan suivant : « Penser la mobilité dans sa globalité à l’horizon 2030 pour le canton de Neuchâtel ». À l’époque, donc, le Conseil d’État avait présenté une vision globale du développement de la mobilité. Toutefois, la commission qui avait été chargée à l’époque d’examiner le rapport Neuchâtel Mobilité 2030 était confrontée à l’urgence de traiter le projet de décret soumis au vote populaire, afin d’obtenir les financements fédéraux pour la ligne directe. Dans ce contexte, les trois autres piliers, pourtant fondamentaux, n’avaient été que peu discutés par la commission, de son propre aveu. Ces premiers éléments que nous présentons ici expliquent les réserves que le groupe socialiste formulera dans ses remarques conclusives. Aujourd’hui, avec le rapport « Entretien durable des routes cantonales », nous faisons face, une nouvelle fois, à une urgence : celle d’entretenir nos routes cantonales, afin d’éviter de laisser aux générations futures des charges financières insoutenables, si nous nous en référons au rapport du Conseil d’État. Le Conseil d’État décrit les projections attendues si l’on n’intervient pas immédiatement sur les dégradations de surface, soulignant qu’environ 80% du réseau routier se situera en état suffisant, critique ou mauvais d’ici à dix ans si l’on ne fait rien. Ainsi, le projet de décret prévoit d’allouer, comme on l’a dit tout à l’heure, 19,80 millions de francs pour l’entretien constructif des routes, ainsi que 8 millions de francs pour l’assainissement du bruit routier et 2,9 millions de francs pour le traitement d’aspects environnementaux. Il s’agit donc d’un projet centré sur l’entretien du réseau routier du canton, intégrant certains objectifs relatifs au report modal à hauteur de 11 millions de francs pour des aménagements en faveur de la mobilité douce et des transports publics. Si le groupe socialiste a pris acte du rapport du Conseil d’État et de la commission, une analyse attentive de ces documents appelle néanmoins des réserves et plusieurs préoccupations de fond. Premièrement, il est fondamental de veiller à ce que la logique d’urgence ne nous détourne pas d’une approche globale de la mobilité, telle qu’elle avait été initialement voulue dans la stratégie Mobilité 2030. Le groupe socialiste regrette à cet égard que le rapport du Conseil d’État n’aborde que de manière marginale les enjeux liés à la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC), laquelle impose au canton de planifier des réseaux cyclables interconnectés d’ici 2027. Il salue néanmoins la proposition d’engager du personnel supplémentaire, afin de renforcer la coordination et la planification dans ce domaine. Deuxièmement, s’agissant de la motion 22.154, notre groupe a été surpris face à la proposition de classement. Cette motion demandait un monitorage quadriennal des parts modales des quatre piliers de la stratégie Mobilité 2030. Or, le Conseil d’État précise, dans le rapport de commission, qu’un état des lieux intermédiaire dépendra des données issues du microrecensement national qui ne seront disponibles qu’en 2027. Il n’était dès lors pas vraiment possible d’y répondre pleinement dans le cadre du présent rapport. Le rapport de commission, lui, renvoie au point 2.2 du rapport du Conseil d’État, qui apporterait une réponse partielle et indirecte à la motion. Le groupe socialiste considère toutefois qu’il est problématique de classer une motion avant la livraison effective des éléments attendus. Pour ces raisons, il sera fortement partagé sur la question de son classement. Troisièmement, à l’instar de ce qui ressort du rapport de commission, le groupe socialiste regrette l’absence d’une vision stratégique à plus long terme, au-delà de 2030. Certes, le projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie Mobilité 2030. Toutefois, cette stratégie a été conçue il y a plus de dix ans et, comme évoqué en préambule, elle s’est développée prioritairement autour du RER, reléguant au second plan une réflexion pleinement intégrée sur l’ensemble des quatre piliers. Dans ce contexte, de nouvelles projections concernant la vision au-delà de 2030 auraient été bienvenues, afin de situer le présent crédit-cadre dans une perspective globale et durable. Enfin, le groupe socialiste demeurera attentif quant au risque d’entente cartellaire dans l’attribution des travaux d’entretien des routes, en particulier pour les montants consacrés à des projets menés conjointement par le canton et les communes au regard de l’actualité récente. Malgré les précisions apportées à ce titre dans le rapport de commission, une vigilance s’imposera, afin de garantir une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics. Pour conclure, en ce qui concerne les objets soumis au vote, le groupe socialiste acceptera à la quasi-unanimité le projet de décret relatif au crédit-cadre, exprimant une retenue liée notamment au manque de vision globale des quatre piliers de mobilité au-delà de 2030. Il acceptera à l’unanimité le projet de loi modifiant la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), qui est indispensable pour permettre des mesures de réaménagement urbain favorisant l’efficacité des transports publics. Le groupe sera fortement partagé concernant le classement de la motion 22.154 pour les raisons exposées ci-avant. Enfin, il acceptera à l’unanimité la recommandation 26.110, invitant à consulter les associations représentant les personnes vivant avec un handicap. En effet, cette recommandation émanant de la commission, que nous remercions, souligne l’importance de consulter les associations qui représentent les personnes vivant avec un handicap en amont des projets plutôt qu’en aval. Elle va donc dans le sens d’une politique de mobilité cohérente avec les objectifs de cohésion sociale.
Le groupe UDC a étudié attentivement le rapport 25.051 relatif à la demande de crédit quinquennal 2026-2030, destiné à l’entretien durable des routes cantonales neuchâteloises. Notre groupe soutiendra cette demande de crédit, car l’entretien du réseau routier constitue à nos yeux une nécessité absolue. Il s’agit d’un investissement indispensable pour garantir la sécurité des usagers, la fluidité du trafic et la pérennité de nos infrastructures. Nous sommes toutefois surpris que le montant alloué à la partie strictement routière ne soit pas plus élevé. En effet, les 19,8 millions de francs prévus pour les cinq ans représentent environ 4 millions de francs par année. Au regard de l’état actuel des 375 kilomètres de chaussées cantonales, ce montant paraît insuffisant. Afin d’éviter une dégradation progressive du réseau et d’éventuelles interventions lourdes et coûteuses à l’avenir, il serait à notre sens nécessaire de pouvoir augmenter significativement cette enveloppe annuelle. Un entretien régulier et adéquat permet d’éviter des réfections complètes de tronçons entiers, lesquelles engendrent à terme des coûts nettement supérieurs. Par ailleurs, lorsque l’on compare ces montants à ceux investis par d’autres cantons de taille comparable, la différence interpelle. Les estimations généralement admises indiquent qu’il conviendrait d’investir entre 60'000 et 90'000 francs par kilomètre et par année, afin de préserver durablement la valeur d’un réseau routier. Or, le canton de Neuchâtel peine à atteindre la moitié de cette somme. Cette situation suscite chez nous une réelle inquiétude quant à l’évolution future de l’état de nos routes et à la charge financière qui pourrait en découler si des mesures plus ambitieuses ne sont pas envisagées. Au-delà des chiffres, il faut rappeler que le réseau routier cantonal constitue une infrastructure stratégique. Il est le support quotidien de la mobilité individuelle, des transports publics et de l’activité économique. Reporter les investissements nécessaires aujourd’hui revient inévitablement à alourdir la facture demain. L’entretien régulier est un choix de responsabilité et de prévoyance. Concernant les autres montants prévus dans cette demande de crédit, ceux-ci nous paraissent en revanche bien dimensionnés. Que ce soit pour les mesures de diminution du bruit, les aménagements en faveur de la mobilité douce ou encore les adaptations environnementales, notre groupe considère que les travaux prévus sont cohérents et répondent aux exigences actuelles. Il est légitime d’intégrer ces sommes dans les projets d’entretien, pour autant que cela ne se fasse pas au détriment de la substance même du réseau routier. Le groupe UDC acceptera également, en plus du projet de décret, l’ajout d’un alinéa 2bis à l’article 28 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), afin de permettre le subventionnement de mesures d’amélioration en faveur des transports publics sur les routes communales. Cette adaptation nous paraît pragmatique et de nature à favoriser une meilleure coordination entre canton et communes, tout en soutenant des aménagements utiles à l’ensemble des usagers. Par ailleurs, nous suivrons les recommandations de la commission Mobilité et accepterons le classement de la motion 22.154, car les éléments qu’elle soulève sont en partie intégrés dans le rapport dont nous débattons aujourd’hui et continueront de l’être à l’avenir. Nous accepterons également la recommandation 26.110, qui nous paraît pertinente et importante pour assurer un suivi cohérent envers les personnes vivant avec un handicap. En conclusion, si nous soutenons ce crédit quinquennal, nous tenons à rappeler que l’entretien des routes n’est pas une dépense accessoire, mais un investissement essentiel pour la sécurité, l’économie et la qualité de vie de notre canton. Nous appelons donc le Conseil d’État à faire preuve de vigilance et d’anticipation, afin que notre réseau routier reste fiable, sûr et performant sur le long terme.
Le groupe VertPOP a pris connaissance de ce rapport très complet et remercie ses auteurs pour le travail effectué. Le crédit de 44'817'725 francs demandé par ce rapport est basé cette fois sur une période de cinq ans. Il servira pour 46% à l’aménagement de nos routes, pour 19% à l’assainissement du bruit routier. La mobilité douce et la priorisation des transports publics compteront pour 28%, et 7%, enfin, iront aux mesures environnementales. Il apparaît clair pour le groupe VertPOP que nous devons entretenir nos 375 kilomètres de routes cantonales pour éviter des dépenses bien plus importantes dans le futur. Cependant, la répartition de ce montant nous interpelle, dans la mesure où nous estimons que certains projets restent sous-dotés ou ne mobilisent pas les bons moyens pour atteindre ces objectifs. En effet, les mesures contre le bruit sont vitales pour les riverains, et les nouveaux matériaux, tels que les revêtements clairs, ne sont pas performants pour le moment. Les revêtements phonoabsorbants ne sont pas optimaux lorsqu’ils sont posés dès 800 mètres. Pour le groupe VertPOP, la priorité doit être mise sur des mesures efficaces pour lutter contre le bruit du trafic routier, telles que la limitation de la vitesse à 30 km/h sur certains tronçons. En outre, les aménagements cyclables se font vraiment petit à petit. Actuellement, il y a, depuis que les aménagements cyclables existent, 90 kilomètres réalisés, mais seuls 32 kilomètres sont prévus jusqu’en 2027. Comment le comprendre face à l’immense retard que le canton a à combler ? De plus, aménagement réalisé ne signifie malheureusement pas aménagement de qualité. Un vrai effort doit être fait pour que le canton soit en conformité avec la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC). Les Autorités cantonales nous promettent que la révision actuelle du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) nous permettra ce rattrapage. Nous suivrons attentivement son évolution et attendons que les moyens appropriés accompagnent les mesures à venir. Une part du crédit proposé pour la priorisation des transports publics, 4,1 millions de francs, est une subvention aux communes. Comme actuellement il n’y a pas de base légale le permettant, une modification de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) nous est soumise. Le groupe VertPOP acceptera cette modification. Nous nous questionnons quand même sur la collaboration avec les communes. Le canton a-t-il suffisamment entendu leurs demandes en matière de planification et en termes de montants investis ? Le groupe VertPOP restera très attentif pour que les ambitions des communes soient soutenues, notamment en matière de mobilité douce et d’adaptation au réchauffement climatique, particulièrement dans la lutte contre les îlots de chaleur. En conséquence, notre groupe acceptera le projet de décret en majorité, avec quelques refus et abstentions. Il acceptera en grande majorité le projet de loi. Par contre, il refusera le classement de la motion 22.154, estimant que les éléments présents dans le rapport ne sont pas suffisants pour satisfaire les objectifs de la motion tels que demandés par la commission Mobilité. En effet, si le groupe a bien entendu la volonté du Conseil d’État d’exécuter entièrement la motion sous peu, nous estimons toutefois qu’une motion doit être classée une fois qu’elle est réalisée et non pas avant. C’est une question de principe et nous appelons les autres groupes à nous rejoindre dans cette déclaration. Une promesse n’est pas suffisante pour déclarer qu’une motion est satisfaite. Nous accepterons à l’unanimité la recommandation 26.110.
Disons-le d’entrée, le groupe libéral-radical – Le Centre soutiendra le classement de la motion 22.154. Les réponses qu’elle appelait de ses vœux figurent partiellement dans le rapport et figureront aussi dans le rapport quadriennal sur l’aménagement du territoire à l’appui du microrecensement des transports. Nous avons ici le choix de faire confiance au Conseil d’État ou de faire preuve de formalisme ; chacun votera en son âme et conscience. Nous soutiendrons également le projet de loi modifiant la LRVP, qui permettra d’octroyer aux communes une subvention pouvant atteindre 40% des coûts des mesures infrastructurelles destinées à renforcer l’efficacité des transports publics. Quant à la recommandation 26.110, notre groupe la soutiendra également, même si quelques voix s’abstiendront ou s’opposeront, considérant que l’information aux associations représentant les personnes en situation de handicap est d’ores et déjà assurée par d’autres canaux. S’agissant maintenant du crédit d’environ 44 millions de francs et du projet de décret lié, le constat est clair : le réseau routier cantonal a besoin d’attention. Une étude de 2021 révèle qu’en comparaison intercantonale, près de 30% de notre réseau est jugé en état critique ou mauvais. Cela place le canton de Neuchâtel au 17e rang. Plus préoccupant encore, nous figurons au 21e rang en matière de dépenses consacrées à l’entretien routier, avec environ 38'000 francs par kilomètre et par an, alors que la cible recommandée pour préserver la valeur du réseau se situe entre 60'000 et 90'000 francs. Le crédit qui nous est ainsi soumis vise donc à maintenir, voire améliorer la qualité du réseau, et cela pas uniquement sous l’angle structurel. Il intègre aussi les enjeux de mobilité douce et d’environnement, cela a été dit, avec près de 11,9 millions de francs consacrés aux infrastructures de mobilité douce, environ 1 million de francs à l’amélioration de l’efficacité des transports publics, 8,36 millions de francs à l’assainissement du bruit routier et encore 2,9 millions de francs à des mesures environnementales ; ce projet se veut couvrant. Par ailleurs, 80% des travaux se dérouleront en traversée de localité, en partenariat étroit avec les communes et parfois aussi les fournisseurs d’énergie lorsqu’il s’agira de coordonner les travaux routiers avec le déploiement de réseaux de chauffage à distance. Ainsi, ces investissements doivent être plus qu’un simple entretien, ils doivent être un levier, un levier pour moderniser le réseau, pour réduire le bruit, pour intégrer les enjeux énergétiques et environnementaux et pour améliorer globalement la qualité de l’espace public ; c’est très bien. Relevons toutefois que, comme le montrent les projets en cours de réalisation ou récemment réalisés, l’impact de ces projets n’est pas toujours neutre. En effet, la piste cyclable entre Corneau et Saint-Blaise, avec ses murets destinés à guider les batraciens vers les passages sécurisés, a nécessité de bétonner des surfaces d’assolement. La liaison entre Chézard-Saint-Martin et Dombresson a, elle aussi, fait disparaître de bonnes terres agricoles ; comme quoi, l’atteinte aux surfaces agricoles ne provient pas uniquement des pôles de développement économique. Enfin, relevons que, alors que les crédits relatifs à l’entretien durable des routes sont généralement prévus pour une durée de quatre ans, celui-ci s’étend sur cinq ans, pour un montant consacré au réseau routier globalement similaire. Cet étalement dans le temps peut légitimement susciter des interrogations, voire un petit haussement de sourcils au regard de notre position peu enviable en comparaison intercantonale, tant en matière de qualité du réseau que d’investissement par kilomètre. Malgré ces réserves, et malgré une certaine irritation face à l’augmentation prévue des équivalents plein temps (EPT) ainsi qu’à une généralisation préoccupante du 30 km/h sur les axes de transit, le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera ce crédit. En conclusion, rappelons que ces quelque 44 millions de francs sur cinq ans correspondent globalement à un cinquième des taxes sur les véhicules, remorques et cyclomoteurs perçues pour la même période, le solde étant versé au ménage cantonal. Autrement dit, l’automobiliste, que certains s’appliquent à ériger en symbole de tous les maux, est surtout une vache à lait remarquablement docile et disciplinée.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission Mobilité concernant l’entretien durable des routes cantonales. Un bon niveau d’entretien de nos infrastructures routières est évidemment nécessaire pour assurer la mobilité des personnes, des services et des biens dans notre canton, et il convient de l’effectuer avec le juste équilibre permettant d’en maintenir la valeur et la qualité, tout en veillant à éviter les dépenses excessives. Les crédits destinés à l’entretien des routes sont, depuis quelques années désormais, accompagnés de l’adjectif « durable », ce qui est judicieux dans la mesure où ce domaine représente un levier important pour des politiques climatiques crédibles. Nous sommes obligés de dépenser des sommes considérables pour nos routes, mais nous avons le devoir de le faire de manière beaucoup plus responsable que par le passé, qu’il s’agisse du choix des revêtements, de la prise en compte, voire de la priorisation de la mobilité douce et des transports publics, des besoins des personnes à mobilité réduite ou souffrant de handicap, de la limitation du bruit, de la récupération des eaux de surface polluées, de la végétalisation ou encore de la perméabilisation des abords des routes. Dans ce sens, la rénovation en cours depuis 2024 de la RC5 sur le Littoral, sur le territoire des communes de Neuchâtel et de Laténa, nous paraît exemplaire et doit être reproduite partout où c’est possible. De même, le groupe Vert’Libéral se félicite du soutien prévu à des projets de mobilité cyclable plus ambitieux que jusqu’à présent, tel celui de la Littorale qui est porté par la région Neuchâtel Littoral et qui est reproductible à d’autres endroits du canton. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral soutient globalement l’approche qui est proposée par le Conseil d’État. Toutefois, notre groupe relève notamment deux importants points d’attention. Le premier concerne les procédures d’appel d’offres dans le domaine de la construction qui ont fait l’objet, ces dernières années, d’ententes cartellaires scandaleuses dans notre canton et dont les principales victimes ont été les communes et sans doute aussi le canton lui-même, et, en fin de compte, de toute manière, les contribuables neuchâtelois. En page 3 du rapport de la commission, le Conseil d’État affirme restreindre « ses options aux procédures de gré à gré et surtout aux procédures ouvertes », cette manière de procéder permettant, selon lui, d’éviter tout risque d’entente cartellaire. Cet optimisme nous étonne beaucoup dans la mesure où l’enquête de la Commission de la concurrence (COMCO) a démontré que les entreprises impliquées se sont précisément entendues aussi dans le cadre de procédures ouvertes. De fait, elles se sont réparties les chantiers en amont des procédures, en soumettant volontairement des offres plus élevées que celle de l’entreprise désignée par avance entre elles pour remporter la mise. Cette manière subtile de tricher rend dans les faits la fraude très difficilement détectable pour les services cantonaux ou communaux concernés, et nous serions intéressés de savoir comment le Conseil d’État pense s’assurer à l’avenir que les abus constatés ne se répètent plus, la réponse qu’il a donnée en commission étant, pour notre part, loin de convaincre. Le second point que nous souhaitons soulever concerne la modération du trafic, dont il est démontré qu’elle est la mesure la plus efficace et la moins chère pour réduire le bruit. Il faut rappeler ici que le respect des normes en matière d’émissions sonores n’est pas une option ni un détail ; il s’agit d’une obligation légale imposée par le droit fédéral, pour d’excellentes raisons de santé publique par ailleurs, mais qui peine beaucoup à être respectée par les pouvoirs publics pour utiliser un euphémisme. Au-delà de la question du bruit, la modération du trafic permet aussi de diminuer la pollution de l’air et d’améliorer la sécurité routière et, contrairement aux idées reçues, elle améliore aussi sensiblement, dans bien des cas, la fluidité du trafic. En page 9 de son rapport, le Conseil d’État admet certes qu’il est « indéniable que l’abaissement de la vitesse autorisée pourrait, dans de nombreux cas, être une mesure adéquate pour réduire les émissions de bruit », avant toutefois de se fendre d’une longue liste de réserves qui font douter sérieusement de sa volonté d’action en la matière. S’il est évident que les réductions de vitesse ne doivent pas être appliquées aveuglément, mais être mises en place de manière cohérente et adéquate, les communes suisses et neuchâteloises ont néanmoins clairement exprimé l’année dernière leur claire volonté d’être soutenues dans leur démarche, plutôt que de se voir imposer des décisions cantonales sur leur territoire. Nous attendons donc dans ce domaine, de la part du Conseil d’État, une attitude constructive et facilitatrice, qu’il a d’ailleurs plusieurs fois par le passé démontrée, plutôt que restrictive et frileuse, un point sur lequel le groupe Vert’Libéral sera très attentif ces prochaines années. En conclusion, le groupe Vert’Libéral, moyennant les clarifications souhaitées sur les deux points qui ont été mentionnés, acceptera à l’unanimité le crédit sollicité ainsi que le projet de loi. Il refusera en revanche le classement de la motion 22.154, pour la même raison que celle qui a été évoquée par d’autres groupes avant lui et que notre groupe a également plusieurs fois rappelée : un objet doit être classé non sur la base des promesses du Conseil d’État, mais lorsque celui-ci lui a apporté toutes les réponses. Enfin, concernant la recommandation portant sur la consultation en amont des associations représentant les personnes vivant avec un handicap, nous l’accepterons d’autant plus volontiers qu’elle correspond déjà à la pratique de certaines communes, en particulier celle de Neuchâtel, depuis plusieurs années et à la satisfaction de toutes les parties.
Merci tout d’abord pour l’appréciation globalement positive des groupes quant à cette demande de crédit, cette modification législative, etc. Merci aussi à la commission pour le soutien, de souvenir unanime, aux propositions du Conseil d’État. Nous vous faisons une petite introduction, puis nous viendrons sur les questions qui resteront à traiter, posées, bien sûr, par les groupes. Oui, nous vous proposons une nouvelle étape d’entretien durable des routes cantonales pour répondre aux besoins d’entretien – cela a été dit, notre réseau n’est pas dans un bon état, bien au contraire, on est en queue de peloton au niveau suisse –, mais aussi pour intégrer, bien sûr, la mobilité douce d’autant plus fortement, pour accélérer les transports publics avec, et cela c’est nouveau, une modification de la législation assez fine, pour permettre aussi la réalisation de projets d’agglomération. Eh bien, Mesdames et Messieurs, cela a été dit par l’un ou l’autre, on est dans la pleine mise en œuvre de la stratégie Mobilité 2030 sur trois des quatre piliers. Le quatrième pilier dont on ne parle pas dans ce rapport, ce sont les routes nationales, parce qu’effectivement, ce n’est pas de notre compétence, mais pour le reste, mobilité douce, routes cantonales et transports publics sont traités dans ce rapport, et nous reviendrons à votre question tout à l’heure, Madame Misha Müller. Au passage, nous aimerions vous demander, merci déjà pour la réflexion sur le port des lunettes : on est bien d’accord qu’il y a dix ans, déjà, notre coiffure était la même, et cela ne s’est pas empiré, n’est-ce pas ? (Rires.) Merci beaucoup. Donc, notre vue baisse, mais les cheveux, c’est stable. Deuxième remarque, le crédit qui vous est soumis, 45 millions de francs, pas sur quatre ans, mais sur cinq ans, c’est 20% de moins, par volonté d’effort et de rigueur budgétaire au niveau des investissements. C’est effectivement probablement le minimum syndical, si nous osons dire, cela répond notamment à une question du groupe UDC et du groupe libéral-radical – Le Centre, qui ont le souci du peu d’investissements dans le domaine routier. Nous pensons qu’il ne faut effectivement pas aller plus bas. On risquerait de reporter des charges sur les générations futures si nous étions en dessous de ces investissements. Ces projets, cela a été aussi rappelé, sont menés dans une large partie avec les communes. On peut dire que 80% des projets se font en localité et donc avec les communes neuchâteloises. Certains ont posé la question de la collaboration avec les communes, nous croyons que c’était Mme Marina Schneeberger. Eh bien, nous vous rassurons, le service des ponts et chaussées (SPCH) a des réunions régulières avec les communes concernées par des projets, pour la bonne planification aussi des projets à venir – vous avez tous les tableaux dans le rapport –, et nous avons également des séances avec les communes régulièrement pour discuter en cas de problème. Nous avons eu une séance la semaine précédente sur la question des marchés publics ouverts pour recalibrer, recadrer toute la problématique, la pratique, notamment des communes neuchâteloises. Ce qui nous permet de vous dire, et nous répondrons encore plus complètement tout à l’heure, vous nous connaissez, que le fait de collaborer avec les communes sur 80% de ces projets, c’est aussi la garantie que les communes vont mener des projets avec nous sous l’angle de marchés publics ouverts et pas sous l’angle de procédures sur invitation qui, elles, montrent souvent des risques, des potentiels d’entente cartellaire dans la branche du génie civil. Donc, déjà, c’est une bonne avancée, une garantie, nous dirions même, que nous puissions réaliser ces travaux dans de bonnes conditions de compétition entre les entreprises neuchâteloises, mais pas que, car ces projets, ce sont des projets souvent à millions de francs, vous l’avez constaté dans le rapport, qui intéressent des groupes, des entreprises d’autres cantons, ce qui crée une concurrence d’autant plus forte. Alors, que ce soit dit, on est quand même toujours bien contents que les entreprises neuchâteloises gagnent ces chantiers. C’est de la main-d’œuvre locale, c’est aussi, en termes d’écologie, des distances plus courtes, du circuit court si on veut bien dire, mais tout en garantissant, par marché public ouvert, des conditions de compétition qui soient d’autant plus fortes et d’autant plus régulières. Nous terminons, on y reviendra peut-être tout à l’heure, en précisant que le Conseil d’État, effectivement, acceptera la recommandation 26.110. Et puis, nous croyons que vous ne l’avez pas associé directement, mais le postulat 26.116, qui a aussi été travaillé, nous croyons, par la commission, sur la sécurité dans le cadre des giratoires, eh bien, nous proposerons d’accepter aussi ce postulat. Voilà, nous revenons maintenant aux questions plus précisément. Pour le groupe socialiste, Mme Misha Müller, sur la question de l’urgence : disons que si le réseau routier était dans un très bon état, il n’y aurait pas d’urgence, on pourrait dire : « On revient dans six mois », etc. Mais la situation est celle-là : le réseau routier neuchâtelois est dans un mauvais état. De ce point de vue-là, on doit pouvoir, année après année, investir des moyens qui restent importants, mais qui restent modestes en comparaison intercantonale, pour que ce réseau routier ne se dégrade pas plus. Vous avez lu dans le rapport que changer la couche de bitume, la couche de roulement, représente environ 40 francs au mètre carré. Quand on refait toute la route, c’est 200 francs au mètre carré, donc on a vraiment tout intérêt à entretenir de manière régulière le réseau routier. Doit-on parler d’urgence ou doit-on simplement parler de besoin de faire ce travail-là, et de profiter d’utiliser ce travail-là – et cela a été dit par le groupe Vert’Libéral, par M. Mauro Moruzzi – comme levier pour intégrer la mobilité douce, pour traiter le bruit routier, pour intégrer la question de la protection de la nature, le traitement des eaux, les transports publics, etc. On a bientôt toute la palette de la durabilité qui est ancrée dans cette demande de crédit. Donc, merci, nous croyons que le terme « durable » n’est vraiment pas galvaudé dans le titre de cette demande de crédit pour réaliser un entretien routier qui soit complet en termes de durabilité. Vous dites que l’on aimerait une approche globale. L’approche globale, elle est là. Et nous revenons sur Mobilité 2030. Il y a peut-être un malentendu entre nous, de manière plus générale. Effectivement, Mobilité 2030 a été conçue en 2015, validée en 2016, sauf erreur, par la population neuchâteloise à plus de 80%, on aime bien le rappeler, mais ce n’était pas de dire : « En 2030, tout sera terminé ». Prenez trois échéances. La Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC) nous demande de faire des aménagements cyclables jusqu’en 2042, donc on est bien au-delà de 2030. La ligne directe, nous nous sommes battus, c’était la base de Mobilité 2030, vous l’avez rappelé, cela, c’était une urgence, on a intégré la ligne directe dans une vision globale de complémentarité route, rail et mobilité douce. Pour la ligne directe, étape par étape, on se dirige, si tout se passe bien, voire très bien – projet des Chemins de fer fédéraux (CFF), donc on accompagne, on soutient –, vers 2041, aujourd’hui annoncé par les CFF. D’autres projets majeurs pour le canton de Neuchâtel en termes de mobilité routière, cette fois nationale : les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds ; Le Locle, 2032, La Chaux-de-Fonds suivra, ce sera l’ouverture à l’horizon 2040. Contournement de La Chaux-de-Fonds Est que nous faisons aujourd’hui, ce sera 2030, selon le planning actuel. Donc, on a un horizon qui ne s’arrête pas à 2030. Pour certains, oui, avec ce rapport, on avance d’autant mieux d’ici à 2030, on revient tous les quatre, cinq ans, et ce qui est bien ainsi, mais globalement, pour les grands chantiers structurants pour le canton, ceux-là nous conduiront à l’horizon 2040, et nous vous motivons à ne pas quitter la stratégie Mobilité 2030 tant que ces grands projets ne seront pas réalisés. Cela ne veut pas dire que l’on ne doit rien faire d’autre entre-temps, il y a d’autres questions qui se posent, mais les questions de mobilité douce sont bien aiguillées avec les projets de crédit que nous vous présentons, par la Loi fédérale qui nous demande aussi la révision du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), qui est en cours, on en a beaucoup parlé il y a quelques semaines. La loi sur la mobilité douce (LMD) cantonale existe, elle fera l’objet d’une petite révision, comme demandé, en 2027-2028. Tout cela est donc bien en cours. La vision globale, nous pensons, est là. Après, on peut faire des adaptations utiles. C’est ce que nous faisons par ce rapport dans le cadre de la révision de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) pour l’accélération des transports publics. Il y a cinq ans, nous ne nous sommes pas posé cette question-là, nous nous la posons depuis deux ans. Pourquoi ? Parce que du côté du Littoral, notamment, on a des difficultés de ponctualité des transports publics qui sont souvent pris dans les bouchons. C’est pour cela que l’on vient avec cette révision et ce soutien aux communes pour des infrastructures, des installations favorisant les transports publics. Concernant la Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC), Neuchâtel est quand même bien positionné. Notre première étape est faite : on a une loi, on a un PDCMC qui font leurs preuves. On est en train de réviser le PDCMC pour qu’il soit encore plus volontariste, et la loi méritera une petite adaptation, comme vous l’avez demandé, et cela est prévu entre fin 2026, début 2027, puis la loi en 2028. Monsieur Jean-Pierre Brechbühler, nous croyons vous avoir répondu sur les montants. Effectivement, c’est le minimum syndical. On est à 19,8 millions de francs, plus le bruit routier, 8,4 millions de francs ; on parle de 28 millions de francs, véritablement, sur la question de l’entretien du bitume. Nous pouvons comprendre votre remarque comme celle de M. Gregory Huguelet- Meystre. Pour ce qui est de M. Gregory Huguelet-Meystre, pour le groupe libéral-radical – Le Centre, vous parlez de l’impact sur les surfaces d’assolement (SDA). Vous avez raison, c’est un souci que l’on doit avoir au quotidien. Lorsque nous élargissons des routes pour mettre une bande cyclable ou une piste cyclable, l’impact sur les surfaces agricoles, les bonnes terres agricoles, les SDA, peut être important. Et l’exemple que vous avez cité dans l’Entre-deux-Lacs est un exemple où on a consommé de la SDA, on a fait un maximum pour en utiliser le moins possible, mais dès que l’on installe une bande ou une piste cyclable, eh bien, il y a une consommation. Et on y fait très attention, parce que les SDA sont protégées en Suisse, et dans ce canton en particulier. Il nous reste un quota correct dans le canton de Neuchâtel, nous croyons que vous le savez, mais malgré tout, notre règlement d’usage des SDA est extrêmement exigeant pour préserver les bonnes terres agricoles dans le canton, ce que nous faisons à travers les différents projets que nous menons. Ce qui nous fait parler de la nature aussi, de la forêt, des zones de protection de la nature. Il y a souvent aussi dans les défis d’installer la mobilité douce le fait que l’on prend du gabarit, de la place sur la nature, et il n’est pas rare, nous l’avons dit il y a quelques semaines, que l’on ait des oppositions d’organisations de protection de la nature parce que l’on touche à la forêt, parce que l’on touche à des zones de protection en voulant installer plus de mobilité douce, ce qui n’empêche pas de le faire, mais ce qui doit nous pousser à le faire de manière proportionnée et qualitative. Vous l’avez rappelé, annuellement, ce sont environ 48 millions de francs que les usagers de la route payent en termes de taxes sur les véhicules à moteur pour la caisse de l’État. Une partie permet les travaux dont nous parlons ici ; pour le reste, effectivement, la caisse générale profite des utilisateurs de la route qui payent leurs taxes régulièrement. Nous en venons maintenant à la question de Mme Marina Schneeberger sur le bruit routier : 6,75 millions de francs, ce n’est pas rien pour le traitement de ce défi. Il faut rajouter des projets dont on parle un petit peu moins ici, mais qui sont majeurs, ce sont bien sûr les contournements routiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds qui permettent aussi de sortir toute une partie du trafic de transit et de régler souvent, pas éternellement mais pour la longue durée, des problèmes de bruit routier dans les quartiers du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous aimerions les rappeler ici parce qu’ils nous aideront vraiment, à terme, à régler une bonne partie de ces problèmes. La modération du trafic, bien sûr, joue un rôle également qui peut être important – cela répond aussi à la question de M. Mauro Moruzzi. Ces modérations de trafic on les fait là où c’est nécessaire en termes de bruit routier et/ou de sécurité, mais sur les routes de transit, on doit les faire sur base d’expertise. On n’a pas toute liberté au niveau cantonal de déterminer si on doit mettre du 40 km/h ou du 30 km/h ou même plus bas pour modérer le trafic pour des questions de sécurité et de bruit routier. Ce travail est fait en bonne intelligence avec les communes parce qu’on est toujours en localité, ce sont les communes qui le demandent ou pas, mais ce travail est fait. Et nous vous rendons quand même attentifs à une chose : au-delà de l’expertise qui est nécessaire, il y a la question de la hiérarchie du réseau. Si vous mettez du 30 km/h partout sur route cantonale en localité, le risque, c’est de voir aussi le trafic partir – comme on prend souvent l’exemple de l’eau qui part dans les différents canaux – sur route communale, peut-être même dans les quartiers résidentiels, puisqu’eux aussi sont souvent aujourd’hui à 30 km/h, heureusement. Et cela peut devenir un problème. On doit garder une bonne hiérarchie du réseau des routes cantonales entre ce qui est de transit sur route cantonale, plus souvent à 50 km/h, ici ou là à 30 km/h pour des questions de bruit routier ou de sécurité, notamment. Nous revenons à Mme Marina Schneeberger sur la question de la mobilité douce. Nous avons fait pour environ 30 kilomètres d’aménagements cyclables ces quatre dernières années, ce n’est pas rien. On parle d’un réseau de routes cantonales de 375 kilomètres. Nous ne voulons pas vous sortir toute la statistique, mais tous les quatre ans, on fait des dizaines de kilomètres d’aménagement. On le fait comment ? Eh bien, grâce à ce crédit. Si on n’a pas ce crédit, on ne peut pas faire ces aménagements. Par contre, de temps en temps, par opportunité, on fait quelque chose de plus : l’Entre-deux-Lacs, cela a été rappelé, la Clusette. Certains nous disent que le canton de Neuchâtel est un peu attentiste en termes de mobilité douce. Sachez, nous nous permettons de le dire une fois ici, nous croyons que cela n’a jamais été fait, que la galerie de sécurité de la Clusette, nous l’avons dotée d’une possibilité de passer en vélo à l’intérieur, à la montée. C’est, selon notre connaissance et les propos de l’Office fédéral des routes (OFROU), le seul exemple de galerie de sécurité qui soit ouverte à la mobilité douce. Il semblerait que Neuchâtel ait été pionnier dans ce domaine-là. On s’en réjouit, on ne le savait même pas, mais pour montrer que l’on a mis quelques millions de francs supplémentaires pour que cette galerie ne soit pas simplement là, disponible en cas d’accident, mais aussi disponible pour la mobilité douce. Il n’y a pas un afflux incroyable entre le Val-de-Travers, en termes de vélos utilitaires, et le Littoral neuchâtelois, mais le cyclotourisme existe, il y a quand même du potentiel, on l’a fait, et nous nous réjouissons que, bientôt, la Clusette puisse être définitivement rouverte à la circulation avec sa galerie. La fameuse motion, en fait, vous demandez – nous avons repris le texte – que nous fassions un monitorage quadriennal quant aux parts modales des quatre piliers de la stratégie. C’est ce qui a été fait purement et qui est décrit au chapitre 2.2 du rapport, sur une page, une page et demie. En fait, les parts modales sont calculées via le microrecensement. C’est la manière la plus sûre, réalisée à travers quasiment toute la Suisse, donc à travers les cantons, pour savoir combien de voitures, combien de vélos, combien de ceci, combien de cela sont passés sur tel tronçon, un microrecensement de la mobilité, et c’est à partir de là que l’on calcule les parts modales ; ce sont les chiffres que vous avez dans le rapport. Ce que l’on va faire avec les autres cantons continuellement, c’est, tous les cinq ans, calculer via le microrecensement les parts modales. Et nouvellement, on ne le mettra plus forcément dans ce rapport d’entretien durable, mais on le mettra dans le rapport sur l’aménagement du territoire, puisque là, on a une vision plus large de la mobilité et de l’aménagement du territoire, ce qui est très lié, et puis entre mobilité routière, mais aussi mobilité de transport public, charge du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (DSDC). Le microrecensement est, par ailleurs, conduit par le DSDC via le service des transports (SCTR). Donc, la volonté est clairement là, on l’a déjà fait dans ce rapport. Par contre, on a dit à la commission, qui le souhaitait, qu’on puisse lui faire une petite présentation avant l’été sur non seulement les parts modales, mais sur les projets de Mobilité 2030 qui ont été réalisés jusque-là, et sur ce qui se fera d’ici 2030, 2035, 2040. On le fait volontiers, et sur cette base-là, la commission a effectivement accepté le classement de la motion. La motion en elle-même, si vous dites que la réponse doit être – nous croyons que cela répond à M. Mauro Moruzzi – définitivement apportée pour que nous puissions la classer, alors nous dirions qu’elle ne sera jamais définitivement apportée, puisqu’elle demande une récurrence à cinq ans du microrecensement de la part modale, etc. Pour nous, cela nous est égal à la fin, nous aimerions que vous la classiez, parce qu’elle ne sera plus à traiter, mais de toute façon, on reviendra, pour nous, c’est très intéressant. On le fait de toute façon. Le mandat 2026 est déjà commandé par le canton pour avoir le microrecensement, puis les parts modales 2026 qui seront données dans le rapport 2028 du rapport sur l’aménagement du territoire par le canton. Et nous arrivons gentiment au bout, nous croyons, avec les appels d’offres ouverts, dernière question du groupe Vert’Libéral. Le souci que vous avez, c’est le nôtre, parce que la défense du bon usage des deniers publics neuchâtelois, c’est la nôtre au quotidien pour boucler les budgets qui ne sont pas faciles, vous le savez. Ce que l’on fait depuis des années, c’est de monitorer les marchés publics. De gré à gré, on négocie chaque franc, donc on sait ce qui se passe. On fait pour des petits mandats jusqu’à 300'000 francs. Il y en a très peu, nous croyons qu’il n’y en a quasiment pas ici. Les marchés sur invitation, on n’en fait pas parce que le risque d’entente est effectivement là, on l’a constaté. Alors, on attendra les résultats de la COMCO, il faut faire quand même attention, mais l’enquête semble montrer, aussi via le journal cantonal, qu’il pourrait y avoir eu des ententes, peut-être même importantes, avec les communes. Avec le canton, il semble que les choses se soient passées tout à fait normalement. En tous les cas, nous n’avons pas été sollicité, que vous le sachiez, ni par la COMCO, ni directement par les médias pour ce qui est de cette enquête-là. Nous avons fait monitorer depuis plusieurs années les différents marchés que nous attribuons pour voir, les offres, à quel niveau elles étaient. Sachez aussi qu’il y a quelques années, sur un cas, on n’était pas très sûr, on s’est dit : « Il y a une petite suspicion ». Qu’a-t-on fait ? Selon nos obligations légales fédérales, on a dénoncé ce potentiel marché en disant : « La COMCO, mettez cela dans vos évaluations, parce qu’on estime que ce marché pourrait être problématique ». On a annulé le marché public, le projet a été reporté. Nos gens sont très spécialisés dans ce domaine-là, connaissent bien les marchés, ont souvent travaillé à l’époque dans des entreprises, donc connaissent bien les marchés et, de ce point de vue-là, peuvent juger de la qualité ou pas des offres qui sont rendues. Et lorsque nous avons un doute, eh bien, on ne lésine pas ; le cas échéant, on fait une annonce du côté de la COMCO, ce qui est déjà arrivé une fois par le passé. Après, et nous terminons avec cela, sachez que l’on est vraiment sur des chantiers importants dont on parle ici, à millions de francs, qui intéresseront beaucoup d’entreprises neuchâteloises, mais aussi plus largement à travers les cantons. Il y aura donc des offres qui viendront d’ailleurs et qui garantiront aussi, de ce point de vue, une forte compétition. Et puis nous terminerons en disant qu’avec l’enquête de la COMCO actuelle, les entreprises – il y a une vingtaine d’entreprises là-dedans – sont sous pression. Et ceux qui s’amuseraient encore aujourd’hui, s’il y a eu des cas, on doit toujours avoir une présomption d’innocence, mais si certains, à l’époque, avaient joué à cela, si, encore aujourd’hui, ils devaient le tenter, nous pensons qu’ils auraient de très, très gros problèmes. Parce que s’il y a des cas problématiques qui sont jugés par la COMCO d’ici le début de l’année prochaine probablement, des amendes il y aura, des difficultés il y aura pour ces entreprises. Nous partons du principe qu’elles ont bien compris que la situation était critique et que cette pratique, si elle a dû avoir cours, a cessé pour que nous puissions conduire nos chantiers d’une manière la plus crédible possible, avec les entreprises neuchâteloises notamment. À la fin, nous pensons que l’on est tous intéressés que les entreprises du cru puissent travailler dans le canton dans de bonnes conditions économiques, sociales et environnementales.
Nous aimerions remercier le Conseil d’État pour sa dernière réponse, en particulier de manière très circonstanciée. Nous pensons qu’elle est importante. Le souci, en fait, que notre groupe a voulu exprimer à la lecture du rapport qui reflétait sans doute la discussion qui a eu lieu en commission, c’est que, finalement, cela donnait un peu l’impression que tout était sous contrôle et qu’il n’y avait plus de risques à l’avenir. Ce n’est pas une tâche facile, évidemment, et la « manière » qui a été utilisée, en fait, pour contourner les règles de concurrence, de libre concurrence, elle est très difficile à détecter objectivement. Alors, évidemment, il y a toujours ce dilemme, parce que nous pensons que l’on est beaucoup à partager la vision que vous avez donnée qui est de dire que l’on a évidemment plus de plaisir de savoir que ce sont nos entreprises, pour les raisons que vous avez évoquées – c’est de l’emploi dans notre canton, c’est également aussi d’un point de vue environnemental plus judicieux puisque cela veut dire moins de transports sur la route, des investissements qui se font chez nous, il y a un tas de raisons –, mais on est quand même obligé, et à juste titre aussi, de respecter des règles de libre concurrence. Et à un moment donné, presque la seule solution que l’on a pour le garantir, c’est de s’assurer qu’effectivement il y ait une concurrence intercantonale qui nous permet d’avoir aussi une vision du niveau de prix qui est pratiqué dans d’autres cantons. Alors, le paradoxe est probablement que les niveaux de prix dans notre canton étaient inférieurs aux niveaux de prix qui étaient pratiqués dans les autres cantons, ce qui a rendu d’autant plus difficile à détecter dans certains cas, peut-être pas de manière générale, les abus qui étaient là, et ce qui nous fait dire qu’il y a peut-être la possibilité qu’il n’y ait pas que dans notre canton qu’il puisse y avoir des risques d’entente de ce point de vue-là, à terme. Le message que vous avez donné à la fin, nous pensons que c’est un message qui est important, que la vigilance, en fait, restera là, puis nous pensons que nous, de notre côté, en tant que législatif, on va maintenir évidemment un haut degré d’attention sur ces questions-là, parce que ce qui nous intéresse, comme pour vous, en fin de compte, c’est que les deniers publics soient investis de manière correcte, que la concurrence soit vraiment respectée pour que les pouvoirs publics puissent bénéficier des meilleures prestations aux meilleurs prix et en espérant, comme disait Gilbert Facchinetti, « que le meilleur gagne, pour autant que ce soit nous ». Après, il y a des règles qui s’appliquent à tout le monde, ces règles doivent être respectées. Blague à part, c’est quand même quelque chose qui a beaucoup terni aussi la réputation de nos entreprises, et nous pensons qu’elles sont, comme vous l’avez dit, peut-être aussi soucieuses aujourd’hui d’être particulièrement attentives dans les années qui viennent, pour que les agissements qui ont été dénoncés, et qui malheureusement paraissent quand même confirmés, ne se reproduisent plus.