Nous avons également une motion d’ordre, qui va dans le même sens. Nous souhaitons attirer l’attention sur la pratique consistant à lier des objets récents à des objets déjà inscrits à l’ordre du jour, alors même que leurs thématiques ne sont pas identiques. À titre d’exemple, la motion 25.182, déposée le 28 novembre 2025, a été associée au rapport 25.603 du 20 mars 2025. Cette liaison ne permet pas un traitement approprié en séance de groupe, d’autant que la motion a été déposée ultérieurement et que les sujets traités exigent chacun une discussion distincte. Nous demandons donc formellement que la motion 25.182 reprenne sa place dans l’ordre du jour des objets B de manière indépendante, afin de garantir un débat clair et équitable sur chacun des objets. Enfin, il semblerait pertinent que toute décision relative à ce type de liaison soit prise par le bureau dans le respect de l’article 133 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), afin d’assurer cohérence et transparence dans l’organisation des débats.
Transcription des débats
Vous l’aurez compris, une majorité du groupe socialiste a décidé de refuser le projet de résolution proposé par la commission des pétitions et des grâces, non pas par manque d’intérêt pour la situation à Gaza évidemment, mais parce que les propositions n’allaient pas assez loin à notre sens. C’est pour cela que nous avons proposé cette nouvelle motion, afin de présenter une réponse qui nous semblait plus cohérente et alignée sur le contenu général de la pétition soutenue, comme cela a été dit, par plus de 4'000 personnes, et surtout pour avoir une décision qui soit la plus concrète et la plus engageante possible. À ce sujet, une motion laisse justement au Conseil d’État la marge de manœuvre nécessaire pour définir les critères et la manière d’analyser son contenu. Il semble que les retenues plutôt techniques et de forme qu’on a pu entendre ressemblent davantage à une manière d’éviter la seule et vraie question : voulons-nous aujourd’hui faire notre part ? En effet, aujourd’hui, prendre simplement position, comme proposé dans le projet de résolution de la commission, n’est plus suffisant. Il est temps d’entreprendre des actions concrètes, conformément aux engagements de la Suisse en matière de respect des droits humains et du droit international humanitaire. En ce sens, un désinvestissement des efforts militaires israéliens, comme proposé dans la présente motion, est simplement cohérent. Nous ne vous apprenons rien, le génocide à Gaza est toujours en cours. Le cessez-le-feu décidé le 9 octobre a été violé à maintes reprises, la population continue à subir des crimes de guerre, et les conditions de vie de celles et ceux qui y vivent encore sont désastreuses. Le récent rapport d’Amnesty International, qui a été publié ce 27 novembre, est clair à ce sujet : « Les autorités israéliennes continuent de commettre un génocide contre les Palestinien-ne-s dans la bande de Gaza occupée en continuant de soumettre délibérément ces personnes à des conditions de vie destinées à provoquer leur anéantissement physique. » Il ajoute qu’Israël restreint sévèrement l’entrée des fournitures et le rétablissement des services essentiels à la survie de la population civile, notamment les aliments nutritifs, les fournitures médicales et l’électricité, et limite strictement les évacuations médicales. Le Conseil fédéral a récemment annoncé accueillir 20 enfants blessés à Gaza et leurs familles, ainsi qu’un financement au plan de paix des États-Unis et aux organisations humanitaires sur place. Il serait donc contradictoire de soutenir les entités israéliennes participant aux offensives militaires tout en proposant d’accueillir les enfants blessés à Gaza. Ainsi, il est fondamental que le canton de Neuchâtel mette aujourd’hui en place un plan de désengagement des investissements contribuant à ces offensives militaires israéliennes, à la fois par cohérence et par respect du droit. En effet, pour rappel, le canton de Neuchâtel s’est engagé de longue date en faveur du respect des droits humains et du droit international humanitaire. Il est même fait mention, dans sa Constitution, que le peuple du canton est « soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique ». En ce sens, il paraît indispensable que l’État de Neuchâtel participe à un effort qui doit être collectif et fasse un état des lieux complet de ses investissements publics et parapublics pour identifier s’ils sont, directement ou indirectement, liés à des entités impliquées dans des offensives militaires en Palestine, et, si tel est le cas, qu’un plan de désengagement progressif soit mis en œuvre afin que nos fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à des violations des droits fondamentaux et au génocide en cours. Les principes dont notre Constitution fait état ne sont pas négociables, tout comme le respect des droits humains ne se négocie pas mais se concrétise. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter cette motion.
Notre groupe s’est dit satisfait par l’approche nuancée de la commission dans le traitement de la pétition et nous tenons à maintenir cette ligne d’équilibre. La tragédie humanitaire qui sévit actuellement dans la bande de Gaza est dramatique, et nous ressentons toutes et tous une profonde impuissance face au drame persistant qui oppose Israël et la Palestine, comme face à tous les autres conflits qui ravagent le monde. Cependant, notre groupe regrette la position unilatérale et clivante de cette motion. En ne se référant qu’à la situation à Gaza, elle omet de considérer toutes les victimes du conflit israélo-palestinien, l’ensemble des droits violés dans ce conflit, tous les autres conflits qui ravagent le monde et qui nous préoccupent également. Le texte qui nous est soumis n’apporte aucune proposition constructive qui pourrait venir compléter les récents soutiens déjà formulés au plan de paix par la Confédération. Si nous comprenons une sorte de frustration face aux limites de nos compétences en matière de politique internationale, une action cantonale doit rester mesurée et équilibrée. Par conséquent, nous refusons fermement cette motion.
Nous avons déjà développé précédemment que notre groupe allait refuser cette motion à la suite de la prise d’opposition du Conseil d’État, qui a dit en effet que cette motion est difficilement réalisable. Cette motion demande d’éplucher tous les investissements des entités subventionnées et parapubliques, ce qui a un impact très lourd, et cela pour seulement un seul conflit armé. Nous trouvons cela absurde de faire un tel travail, de demander autant d’équivalents plein temps (EPT) pour faire cela, alors que, peut-être, il n’y a aucun enchevêtrement avec ce conflit dans les investissements. Et, qui plus est, quels seront les impacts si nous trouvons de tels investissements ?
Face à l’escalade dramatique des violations des droits humains à Gaza, nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux ni à nous contenter de déclarations de principe. Les valeurs humanistes et progressistes qui ont été rappelées ici dans cet hémicycle à de nombreuses reprises aujourd’hui et auxquelles le canton prétend adhérer doivent se traduire en actes concrets. On ne peut pas d’un côté affirmer un attachement aux droits humains et de l’autre continuer à financer directement ou indirectement des acteurs impliqués dans des offensives militaires qui causent la mort de milliers de civils, dont une majorité d’enfants. Le groupe VertPOP défend une responsabilité publique qui ne se réduit pas à la gestion technique des placements financiers. Investir l’argent de la collectivité, c’est faire un choix politique. Chaque franc placé dans des entités liées à l’appareil militaire israélien et la colonisation illégale devient complice de la destruction des vies palestiniennes. Si le texte de la pétition proposait des choses qui n’étaient clairement pas forcément liées directement aux possibilités de ce parlement, le texte de la motion du groupe socialiste permet clairement d’identifier des actions concrètes et qui peuvent avoir en tout cas un effet et une portée symbolique forte par rapport à ce que l’ONU considère comme un génocide probable. Nous soutiendrons donc unanimement cette motion.
Vous allez nous dire : « de nouveau Berger » ! Premier point : le groupe UDC ne soutient pas la motion. Deuxième point : nous croyons que tout a été dit à ce niveau-là. Troisième point : nous ne sommes pas contre l’aide humanitaire. Et quatrième point : nous ne sommes pas sûr parce que le commerce et tout cela, c’est une affaire privée aussi des entreprises. Elles ne sont pas obligées de dévoiler ce qu’elles investissent là-bas, parce que nous vous rappelons quand même qu’on a le libre marché chez nous, mais cela ne veut pas dire qu’on n’a pas des sentiments pour les deux camps qui ont souffert dans cette guerre.
Deux mots, simplement pour répéter ce que nous avons déjà dit tout à l’heure. Le Conseil d’État ne voit pas comment il pourra mettre en œuvre les demandes qui sont faites dans cette motion, si ce n’est en engageant des ressources humaines et financières conséquentes qu’il ne pourra pas mettre dans d’autres domaines. Nous ne pouvons donc que vous inviter à refuser cette motion.
Juste sur quelques éléments qui ont été donnés par les différents groupes. Effectivement, celui de dire : « Pourquoi on se fixe uniquement sur le conflit israélo-palestinien et pas sur d’autres ? », nous répétons les propos qui ont été tenus tout à l’heure par notre collègue à notre droite, qui est d’un parti de gauche. Si d’aucuns souhaitent ajouter un amendement pour inclure dans notre projet de motion d’autres régimes problématiques à tout le moins, on pourrait tout à fait imaginer en discuter. En tout cas, le groupe socialiste n’est pas fermé à l’idée. Donc, encore une fois, nous invitons celles et ceux qui le souhaiteraient à le faire. Nous aimerions juste rajouter que c’est faisable : il y a des marges de manœuvre, et une pression peut être mise au niveau politique. Genève l’a fait. Nous croyons que cette année, la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (CPEG) s’est retirée, en tout cas, de tous les investissements qu’elle avait en lien avec l’État d’Israël. Des choses ont donc été faites dans d’autres cantons. Quand, effectivement, on se pose la question de savoir si, aujourd’hui, on a des relations financières, s’il y a des choses qui sont faites aujourd’hui dans des entités parapubliques ou publiques du canton de Neuchâtel, la réponse est oui. On le sait, pour la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), il y a un investissement de 390'000 francs. C’est transparent, cela figure dans les rapports. Il y a donc certaines entités aujourd’hui qui ont des investissements, on le sait, et le travail qu’on demande, c’est de pouvoir poursuivre dans cette voie. À part la CPCN, d’autres entités sont-elles concernées ? C’est simplement cela qu’on demande. Aujourd’hui, sur la base de cette réalité, nous pensons donc que cette motion est cohérente.
On a entendu l’appel du groupe socialiste pour les amendements, mais cela n’enlève absolument rien au fond de la motion que nous refusons de base. Ce n’est pas pour y ajouter d’autres éléments qui coûteraient d’autant plus au canton.
Cette motion nous paraît extrêmement délicate. Israël fait partie du bloc occidental, du point de vue politique, et Israël ne doit son existence en grande partie qu’aux États-Unis. Par conséquent, une telle motion devrait être étendue à d’autres pays, d’autres États du bloc occidental, et cela devient juste impossible. Ce qui ne veut pas dire que d’autres pays du bloc occidental, d’autres pays amis, puissent être approuvés dans tout ce qu’ils font, évidemment que non. Beaucoup de choses sont à dire concernant ces autres nations qui nous sont pourtant proches, mais là, on entre dans quelque chose qui est sans fin.
Nous aimerions rappeler quelque chose, parce que ces débats nous choquent quand même. On parle d’engagements financiers, on parle finalement du fait que cette motion, dans sa concrétisation, coûterait cher à l’État. Mais en parallèle à cela, on a des vies. On a des dizaines de milliers de vies humaines qui ont été détruites par l’État d’Israël. On parle actuellement, sauf erreur, d’environ 80'000 civils qui ont été tués par les actes de l’État israélien. Et cette motion, qui se situe dans le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), s’inscrit finalement dans ce qui avait été fait, par exemple, lors de l’apartheid, où des États ont décidé d’arrêter d’investir en Afrique du Sud du fait de ce qu’il s’y passait. Il est tout à fait normal aujourd’hui, lorsqu’on a un État qui est, disons, condamné pour génocide par des instances onusiennes, de donner l’exemple. Et si on ne le fait pas à Neuchâtel, si notre parlement ne soutient pas cette motion, nous aurons vraiment de la peine à voir où se trouve la portée humaniste de notre canton.
Nous tenons quand même à relever un élément choquant qui vient de nous arriver. La Jeunesse socialiste a republié hier le communiqué de BDS alors même que le groupe socialiste, ce jour, déplore les attaques personnelles à l’encontre des députés. Dès lors, nous demandons formellement au groupe socialiste de se désolidariser de sa Jeunesse en lien avec ce communiqué.