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Rapports

26.003

DROITS DES PERSONNES BÉNÉFICIANT DE MESURES DE PROTECTION

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

MF
Manon Freitag LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 108 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative s’est réunie à deux reprises afin d’examiner cet objet, en présence des représentants du département, du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), de l’office de protection de l’adulte (OPA) ainsi que du service juridique de l’État de Neuchâtel (SJEN). Le projet qui vous est soumis prévoit de supprimer la restriction des droits politiques frappant les personnes placées sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude. Concrètement, il s’agit de modifier l’article 37 de notre Constitution et d’abroger l’article 4 de la loi sur les droits politiques (LDP). Ces deux modifications permettront à ces personnes de participer aux élections et votations cantonales et communales, ainsi que d’être élues. Les travaux de la commission ont permis de rappeler que la curatelle est une mesure de protection destinée à accompagner les personnes dans la gestion de leurs affaires. Elle ne constitue pas, en soi, une appréciation générale de leur capacité à participer à la vie démocratique. La commission a toutefois consacré une part importante de ses débats aux différentes questions soulevées par cette réforme. Elle s’est notamment penchée sur les conséquences de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ce qui signifie que, dans l’état actuel du droit, les personnes concernées trouveraient leurs droits politiques aux niveaux cantonal et communal, mais pas au niveau fédéral grâce aux modifications prévues. Des interrogations ont également été exprimées quant au risque de captation de vote. À cet égard, le Conseil d’État a relevé que ce risque n’était pas différent de celui existant au sein de la population en général, et qu’une exclusion automatique ne se justifiait pas pour ce motif. La commission a également examiné les données statistiques relatives aux mesures de protection dans notre canton, ainsi que les expériences menées dans d’autres cantons, notamment à Genève et plus récemment à Zoug, qui ont déjà fait évoluer leurs législations dans ce domaine. Enfin, une attention particulière a été portée à la mise en œuvre concrète de la réforme. La commission a pris acte des mesures d’accompagnement et de sensibilisation qui seront mises en place, afin de permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits politiques. Au terme de ses travaux, la commission vous propose, par 7 voix contre 2 et 4 abstentions, d’accepter tant le projet de décret modifiant la Constitution que le projet de loi modifiant la loi sur les droits politiques. Elle vous propose également de classer la motion 20.207, dont les objectifs sont atteints par les modifications qui vous sont aujourd’hui soumises.

DS
Damien Schär UDC 1 septembre 2026 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a examiné avec attention ce projet qui vise à rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude. Nous tenons d’emblée à préciser que notre position ne remet pas en question la dignité ni les droits des personnes concernées. Toutefois, nous estimons que le droit de vote constitue un acte fondamental de notre démocratie et qu’il implique la capacité de se forger une volonté politique libre et autonome. La curatelle de portée générale représente la mesure de protection la plus étendue prévue par notre droit. Elle intervient lorsque l’autorité estime qu’une personne nécessite un niveau particulièrement important d’aide et de représentation. Dans ce contexte, notre groupe s’interroge sur l’opportunité d’accorder automatiquement l’exercice des droits politiques sans aucune appréciation de la situation individuelle. Nous sommes également préoccupés par la question de l’influence exercée par des tiers. Nous ne remettons évidemment pas en cause le travail remarquable effectué par les curateurs, mais il nous paraît légitime de réfléchir aux risques potentiels de captation ou d’orientation des votes lorsque certaines personnes dépendent fortement d’un accompagnement extérieur dans leur vie quotidienne. Le Conseil d’État relève que ces risques existent dans notre système démocratique et que le droit pénal prévoit déjà des sanctions contre les abus. Toutefois, nous estimons que la prudence doit rester de mise lorsqu’une réforme touche directement à l’intégrité du processus démocratique. Par ailleurs, les expériences des autres cantons sont encore récentes. Genève a fait ce choix en 2020, mais nous ne disposons d’aucun recul sur les effets concrets de cette modification, notamment en matière d’exercice réel du droit de vote, d’accompagnement nécessaire et d’éventuelles difficultés rencontrées. Nous relevons également que cette réforme nécessitera un travail d’accompagnement et de sensibilisation auprès des personnes concernées et des institutions. Les conséquences pratiques et financières de cette mise en œuvre mériteraient d’être davantage documentées, à notre sens. Nous souhaitons également relever un élément lié à la procédure démocratique. La modification proposée implique une révision de la Constitution cantonale et devra donc être soumise au vote de la population neuchâteloise. Or, notre canton vient récemment de consulter sa population sur une autre modification constitutionnelle qui, vous vous en souvenez tous, portait sur l’inscription des droits des aînés. Nous nous retrouverions ainsi avec deux votations constitutionnelles en l’espace de quelques mois seulement. Nous sommes conscients que les travaux du Conseil d’État, des commissions et du Grand Conseil suivent des calendriers différents et que chaque objet possède sa propre temporalité. Toutefois, nous estimons qu’une meilleure coordination aurait pu permettre de regrouper ces révisions constitutionnelles et de proposer une consultation populaire plus cohérente, plus lisible et plus efficiente pour les citoyen-ne-s neuchâtelois-e-s. Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe estime que le projet va trop loin et qu’une suppression générale de cette restriction n’est pas la bonne réponse. Nous refuserons donc le projet de loi et accepterons le classement de la motion 20.207.

BH
Baptiste Hunkeler S 1 septembre 2026 PV, p. 109 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est avec plaisir que le groupe socialiste a pris connaissance de ce rapport. En effet, on se permet toujours de souligner quand une réponse à un objet ne nous convient pas ou partiellement, il faut donc également souligner quand un rapport répond pleinement à notre demande, et c’est le cas ici pour notre motion. La lutte contre les inégalités et les discriminations est au cœur de notre combat. Cette lutte reste d’actualité. Le système actuel est problématique. Il fait un lien automatique entre la curatelle de portée générale (CPG) et le droit de vote, alors que l’incapacité de gérer ses affaires, que ce soit par moments ou sur la durée, ne signifie pas une impossibilité de prendre part au choix pour l’avenir de notre société. Tout comme, à l’inverse, il ne faut pas oublier que de nombreuses personnes rempliraient les conditions pour une CPG, mais ont un entourage fort qui permet de les soutenir et éviter ainsi l’instauration d’une CPG, et ces personnes-là gardent leur droit de vote. De plus, sans reprendre tout le développement de la motion et du rapport, il faut souligner que cette discrimination est, selon toute vraisemblance, contraire au droit international et en particulier à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Il est aussi intéressant de constater que la consultation a montré un soutien quasi unanime à cette proposition. Soulignons également qu’une réforme similaire est en bonne voie au niveau fédéral, ce qui permet d’harmoniser sur cette question le droit aux niveaux cantonal, communal et fédéral. Les risques d’influence sur les nouvelles et nouveaux votant-e-s ne doivent évidemment pas être négligés, car ils existent. Cependant, le cadre juridique et sanctionnant existe, avec l’article 282bis du Code pénal suisse. Le cadre institutionnel et préventif existe. Le Conseil d’État nous a informés qu’un accompagnement des néo-votants est prévu. Et, finalement, n’oublions pas que dans tout cadre démocratique, les risques d’influence existent, pour des personnes dépendantes, des personnes âgées ou tout simplement dans le cadre familial ou amical, ce qui me rappelle d’autres débats sur l’ouverture des droits démocratiques. Aucun système démocratique n’est parfait. Mais s’il y a un doute, le groupe socialiste soutiendra toujours une avancée démocratique. Ce projet est juste, cohérent avec notre système juridique et une véritable avancée démocratique. Nous vous invitons donc à l’accepter.

SB
Sarah Blum VertPOP 1 septembre 2026 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe partage largement les constats qui plaident en faveur de la réforme qui nous est proposée. En effet, le système actuel repose sur un automatisme qui nous paraît difficilement défendable. Avoir besoin d’une mesure de protection pour gérer certains aspects de sa vie ne signifie pas être incapable de comprendre un enjeu politique ou d’exprimer une opinion. Cet automatisme crée également une inégalité de traitement. Une personne peut conserver ses droits politiques parce qu’elle bénéficie du soutien de ses proches, échappe ainsi à une mesure de protection, tandis qu’une autre, dans une situation comparable mais sans cet entourage, peut en être privée. Le droit de vote finit donc par dépendre de circonstances qui n’ont pas de lien direct avec la capacité à participer à la vie démocratique. La question du risque d’influence ou de captation du vote a bien sûr été discutée. Ce risque existe et doit être pris au sérieux, mais il n’est pas propre aux personnes sous curatelle. Dès lors que le vote s’exerce en dehors de l’isoloir, notamment par correspondance, une influence est toujours possible. Il faut aussi rappeler que cette réforme concerne un nombre très limité de personnes à l’échelle du corps électoral cantonal. Nous ne contrôlerons d’ailleurs ni le degré de compréhension, ni les motivations, ni les influences auxquelles sont soumis les autres électrices et électeurs. Les abus, eux, sont déjà sanctionnés par le droit pénal. Il nous paraît aussi important de rappeler que cette réforme répond à une demande exprimée par les personnes directement concernées, notamment lors des États généraux de l’inclusion et de la session inclusive du Grand Conseil. Elle s’inscrit pleinement dans notre politique cantonale d’inclusion et dans l’objectif de permettre une participation pleine et entière à la société. Pour le groupe VertPOP, cette réforme permet donc de mettre fin à une exclusion difficilement justifiable et de faire un pas supplémentaire vers une démocratie plus inclusive. Notre groupe soutiendra donc le projet de décret constitutionnel ainsi que la modification de la loi sur les droits politiques (LDP). Il acceptera en outre le classement de la motion 20.207.

BL
Brigitte Leitenberg VL 1 septembre 2026 PV, p. 110 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 26.003 a retenu toute l’attention du groupe Vert’Libéral. Il vise à supprimer les restrictions automatiques des droits politiques pour les personnes sous curatelle de portée générale ou sous mandat pour cause d’inaptitude, et ce, dans le canton de Neuchâtel. Cette réforme s’inscrit dans une volonté d’inclusion et d’égalité, afin de garantir à toutes et tous une participation citoyenne pour les personnes qui bénéficient, qui demandent ou à qui l’on impose une autorité tutélaire. Cette réforme s’inscrit dans une évolution positive, conformément aux obligations internationales, à la politique cantonale et aux évolutions observées dans d’autres cantons suisses. La dernière session inclusive, qui s’est déroulée ici même le 13 juin 2024, a montré combien les citoyens présents étaient intéressés à exercer pleinement leur rôle de citoyen, voire un rôle de député. Certains m’ont confié, ce jour-là, suivre en ligne les séances du Grand Conseil ou du Conseil général de leur commune, ce qui ne se fait pas chez tous les citoyens « normaux ». Le groupe Vert’Libéral salue donc cette avancée majeure d’inclure les personnes sous curatelle dans l’exercice de leurs droits politiques. L’accompagnement de cette réforme par des mesures concrètes de sensibilisation et de formation, afin de garantir que le droit politique puisse être exercé librement, est clairement notifié dans ce rapport 26.003. Le rapport insiste sur la nécessité de ce travail afin de garantir à la fois l’inclusion et l’intégrité de notre démocratie. Le groupe Vert’Libéral fait confiance pour que cette volonté soit mise en application. Les personnes concernées seront donc informées, sensibilisées et pourront se déterminer sur leurs choix. Toutefois, il nous paraît naturel de rester vigilants quant aux risques de captation de vote ; ils existent. Même si, soyons réalistes, comme l’a exprimé la rapporteure, ces risques existent dans toutes les catégories de population. Nous avons alors quelques questions. Comment et qui assurera l’information, la formation des professionnels pour garantir l’inclusion et l’intégrité du vote et permettre aussi le signalement de toute tentative d’influence ? À ce titre, nous souhaitons obtenir des précisions sur l’organisation concrète de la formation des curateurs et des responsables d’institutions. Qui en aura la charge, avec quels moyens et selon quelles modalités ? Et qui assurera l’information adaptée et la sensibilisation auprès des bénéficiaires eux-mêmes, afin de garantir que chacun puisse exercer son droit de vote en toute autonomie et confidentialité ? Sans inciter à la méfiance ou à la délation, comment s’effectueront les éventuelles démarches de signalement d’influence ? Et pourront-elles se faire en toute discrétion et sans répercussion, ou se perdront-elles dans des méandres administratifs qui amèneront à renoncer à la démarche ? Malgré ces questions, le groupe Vert’Libéral acceptera ce rapport à l’unanimité ainsi que le projet de décret, et remercie par avance le Conseil d’État pour ses réponses.

MF
Manon Freitag LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical – Le Centre a longuement débattu de cet objet. Les sensibilités qui le composent se sont exprimées et, ainsi, une grande majorité s’y opposera. Il est important de préciser d’emblée que ce débat ne porte pas sur la dignité des personnes concernées ni sur leur place dans la société. Une grande majorité de notre groupe estime que le droit de vote est intimement lié à la capacité d’exercer un choix politique de manière autonome. La curatelle de portée générale constitue la mesure de protection la plus étendue prévue par le droit suisse. Elle n’est prononcée qu’à titre exceptionnel lorsqu’une personne n’est plus en mesure de sauvegarder elle-même ses intérêts. Dès lors, il nous paraît cohérent que cette situation puisse également avoir des conséquences sur l’exercice des droits politiques. Une question de cohérence se pose également. Lorsqu’une personne n’est plus en mesure de gérer seule ses affaires, certains actes juridiques ne peuvent plus être accomplis de manière autonome. Elle peut notamment avoir besoin d’être représentée pour conclure certains contrats, et ceux-ci doivent être donc contresignés, et même pour gérer ses intérêts patrimoniaux. Il peut dès lors paraître paradoxal qu’une personne qui ne peut plus, dans certaines circonstances, s’engager juridiquement elle-même, puisse simultanément exercer un droit de vote ou être éligible à une fonction politique. Le droit politique implique en effet de pouvoir comprendre les enjeux, former sa propre volonté et l’exprimer de manière autonome. Dans cette réflexion, il convient également de garder à l’esprit que le droit suisse connaît déjà des situations dans lesquelles l’exercice du droit politique est lié à la capacité d’agir de manière autonome. Ainsi, les personnes qui font l’objet d’un mandat pour cause d’inaptitude et qui sont privées de l’exercice de leurs droits civils ne peuvent pas exercer leur droit politique, notamment voter ou être élues. Cette situation montre que le lien entre capacité juridique et exercice des droits politiques n’est pas nouveau dans notre ordre juridique. Par ailleurs, même si le risque de captation de vote existe dans toute la population, il est légitime de s’interroger sur la vulnérabilité particulière de certaines personnes bénéficiant d’une mesure de protection aussi importante. Prenons un exemple extrême : une personne plongée dans le coma est, par définition, dans l’incapacité de manifester sa volonté politique. Si elle avait néanmoins disposé formellement d’un droit de vote que son entourage pourrait exercer matériellement à sa place, le risque de captation ou d’instrumentalisation de ce vote serait évident. Cet exemple illustre la difficulté centrale à laquelle nous sommes confrontés : comment garantir l’exercice personnel et autonome du droit de vote lorsque la personne concernée n’est plus en mesure d’exprimer elle-même sa volonté ? Cette interrogation ne remet nullement en cause sa dignité ou ses droits fondamentaux, elle découle précisément de la nécessité de protéger les personnes vulnérables contre toute forme d’instrumentalisation. Pour toutes ces raisons, une grande majorité du groupe libéral-radical – Le Centre ne soutiendra pas ce projet.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 1 septembre 2026 PV, p. 111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci à la commission législative pour les travaux menés en commission. Merci également aux groupes socialiste, VertPOP, Vert’Libéral, et à la petite minorité du groupe libéral qui s’apprête à rétablir les droits civiques aux personnes sous curatelle de portée générale et à celles sous le coup d’un mandat pour cause d’inaptitude. Je reviens très brièvement sur les éléments qui plaident, de l’avis du Conseil d’État, pour ce rétablissement. Ils ont tous été cités par les groupes favorables à ce changement. J’y reviens très rapidement. Il s’agit, d’une part, de mettre fin à une inégalité entre une catégorie de la population et toutes les autres personnes qui ont le droit de vote, quel que soit leur niveau de compréhension des enjeux politiques. Il s’agit, d’autre part, de s’inscrire dans une évolution du droit fédéral – les signaux sont positifs sur le plan fédéral – et du droit cantonal – on a cité les cantons de Genève et de Zoug, nous aimerions rappeler aussi qu’Appenzell Rhodes-Intérieures a rétabli ce droit lors d’une Landsgemeinde, à laquelle le Conseil d’État neuchâtelois avait d’ailleurs eu le loisir d’assister. Nous aimerions rappeler évidemment, comme cela a été fait, que la Suisse a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui nous invite aussi à suivre cette évolution, une évolution qui s’est aussi traduite, cela a été rappelé, par l’organisation d’une session inclusive qui a permis également, à cette occasion-là, de voir que le handicap n’est en rien un obstacle à l’exercice et à l’intérêt pour la vie politique. Quelques éléments ont été relevés poussant à un refus du rapport, des éléments qui ont déjà été thématisés dans le rapport, qui l’ont été aussi lors de la consultation. Il y a effectivement, et le Conseil d’État ne le nie pas, un risque d’influence des personnes concernées. Néanmoins, le Conseil d’État est dans l’incapacité, et je pense que vous l’êtes aussi, de dire jusqu’à quel point nous sommes en mesure de garantir que l’entier des électeurs aujourd’hui sont totalement libres de leur choix, ne subissent aucune influence et sont totalement capables de faire face aux influences qui pourraient peser sur eux. Dès lors, pour nous, compte tenu de cette incapacité à avoir une vision générale de la situation, il nous semble normal de rétablir ce droit et de mettre fin à cette inégalité. Des questions très précises ont été posées par la porte-parole du groupe Vert’Libéral quant aux formations qui seront mises sur pied à la fois envers les curateurs et envers les personnes aussi qui se verront rétablies dans leurs droits. Nous le mentionnons dans le rapport : à ce stade, nous n’avons pas encore de mesures précises à mettre sur pied. Nous entendons travailler avec les associations, au travers des services concernés. Nous entendons aussi, du côté du Département de l’économie et de la cohésion sociale (DECS) et du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), profiter de la réponse au postulat 25.131 pour répondre de façon précise sur la manière avec laquelle nous entendons mener ces projets pilotes pour apporter le maximum de garanties, étant entendu que nous ne pourrons jamais, évidemment, vous garantir qu’une influence ne pèsera jamais sur ces personnes-là, mais, encore une fois, comme elle le fait déjà sur tout électeur d’aujourd’hui. Il est également fait mention du fait que nous manquons aujourd’hui de recul en lien avec les cantons qui ont déjà rétabli ces droits civiques. On peine toutefois à voir avec le temps quels indicateurs pourront être pertinents. S’il est attendu de voir à quel point les mesures de sensibilisation et de risque de captation de vote ont porté leurs fruits, ce sera compliqué à mesurer. S’il est attendu aussi de mesurer l’augmentation du taux de participation, on rappelle que nous parlons ici d’une toute petite partie du corps électoral. Quand bien même le quart d’entre eux, pour prendre un taux de participation usuel à des votations, ferait usage de ce droit de vote, cela ne modifierait pas de manière sensible le taux de participation. Dès lors, il sera compliqué, même avec le temps, de vous dire à quel point cette mesure aura eu un effet. Quant au fait que, quelques mois seulement après un vote sur la Constitution, nous serons amenés à en faire un deuxième, d’une part, il s’agit de rappeler que dans l’idéal, il aurait été bon effectivement de pouvoir lier les deux objets. Néanmoins, nous sommes tenus, lorsqu’une modification de la Constitution est votée par le Grand Conseil, à ce qu’elle soit soumise au vote de la population dans un délai de six mois, ce qui fait que l’inscription dans la Constitution du droit des aînés devait intervenir dans un délai qui ne permettait pas d’attendre le vote d’aujourd’hui du Grand Conseil pour cette modification-là. Et puis, par égard pour les personnes qui, on l’espère, retrouveront bientôt leurs droits civiques, on trouve que l’argument est un petit peu léger de leur dire : « On aurait bien voulu vous donner ces droits-là, mais on a déjà voté une fois sur la modification de la Constitution, on ne va pas le refaire dans les mois qui suivent ». Dès lors, il nous semble que les arguments en défaveur du projet peuvent être contestés ; ils le sont en tout cas par le Conseil d’État. Nous restons encore une fois conscients des enjeux en termes de sensibilisation, en termes de se prémunir autant que possible des influences qui pèseront sur ces personnes, mais nous rappelons encore une fois qu’aujourd’hui déjà, un grand nombre de personnes qui ont le droit de vote sont soumises à des influences, et nous n’avons aucune possibilité de vous dire jusqu’à quel point elles restent entièrement libres de leur choix. Dès lors, à moins de vouloir mettre en œuvre un vaste programme d’action visant à retirer à davantage de personnes qu’aujourd’hui leurs droits civiques, nous vous invitons à rétablir l’égalité de traitement que nous devons envers nos citoyens, capables, nous l’estimons, de voter, voire d’être élus, même si, ici, évidemment, sur le droit d’éligibilité, il reviendra toujours au peuple, in fine, la possibilité de choisir lui-même ses représentants.

VM
Vincent Martinez LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je veux parler aussi en tant que personne en situation de handicap ; évidemment les mesures de protection ne me touchent pas. N’oublions pas que nous avons dans l’hémicycle des personnes qui ont un handicap et que vous ne faites rien, vous, pour que nous puissions assister à ces séances de façon, je dirais, productive. Cela fait depuis je ne sais combien de temps qu’on est en train de parler, qu’on fait des horaires de fou, que, vu les objets, nous allons nous retrouver avec certainement des séances le soir. Et une des demandes qui a été faite lors de ces fameuses Assises sur l’inclusion, c’était que le temps à disposition soit raisonnable et que le temps que l’on prend dans un parlement puisse permettre à ces personnes-là d’y participer. Or, actuellement, je tiens à le dire, tout ce qui est fait ici n’aide pas. Nous allons donc finalement voter oui ou non à ce droit, mais nous n’avons rien fait et nous n’avons pour l’instant rien prévu pour que ces personnes, celles qui le pourraient, puissent vraiment participer de façon claire et nette à leurs droits. Je trouve donc vraiment dommage qu’on se pose ce genre de questions. Un deuxième élément qui est important pour moi, c’est que nous parlons de quel type de handicap. Je n’ai rien entendu non plus sur les démences et les séniles, sur Alzheimer, et je trouve cela aussi dommage. Je me pose quand même la question suivante : nous donnons le droit de vote, et pourquoi pas, le droit d’être élu, pourquoi pas, mais alors finalement, pourquoi ne leur donne-t-on pas le droit de signer des contrats ? Et c’est là que j’avoue avoir un petit doute sur l’élément. Mais j’insiste lourdement sur la responsabilité de ce parlement de mettre en place les mesures qui permettront à ces gens de participer pleinement à la vie politique.

MM
Mauro Moruzzi VL 1 septembre 2026 PV, p. 113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’aimerais peut-être revenir sur deux points. Le premier, qui est un peu la réflexion sur les doutes qu’on peut avoir par rapport à l’intégrité du vote, le Conseil d’État a insisté de manière assez prononcée sur le fait que même aujourd’hui, déjà, on ne peut pas la garantir, ce qui est d’ailleurs malheureux. Le constat devrait ne pas suffire, dans le sens où je peux peut-être partager avec vous une expérience que je fais assez régulièrement en tant qu’observateur électoral dans des pays étrangers. Je pense que notre système, lié notamment au vote par correspondance, serait considéré comme totalement inacceptable dans la plupart des systèmes puisqu’il n’y a aucun moyen de garantir le secret du vote et d’avoir l’assurance que c’est bien la personne qui avait le droit de vote qui l’a exercé. Alors, je pense que le thème n’est pas là aujourd’hui, je pense que ce serait difficile de revenir sur ce qui est considéré par la plupart des gens dans notre pays comme une avancée, mais il faut qu’on soit conscient que nous avons des lacunes en termes de sécurité du vote, et que la question qui se pose aujourd’hui dans un contexte particulier pour des personnes qui connaissent des difficultés particulières, eh bien, effectivement, pourrait être aussi l’occasion de nous interroger de manière un tout petit peu plus générale sur nos propres pratiques. Cela étant dit, le deuxième point sur lequel j’aimerais peut-être faire un appel à nos collègues qui ont pris position en défaveur de l’objet, sur le principe, leur dire que je pense – et je ne veux pas parler au nom de tous ceux qui ne s’expriment pas en ce moment – que les interrogations que vous avez eues, on les a tous eues au moment d’avoir les discussions. Au-delà de cette interrogation, il faut savoir qu’il y a des personnes derrière qui, aujourd’hui, sont privées de leur droit, dont une partie d’entre elles, j’en suis assez convaincu, sont en train d’assister au débat ou en entendront parler. Une bonne partie d’entre elles, en fait, souhaite obtenir ce droit, et ce droit, au niveau international, leur est aujourd’hui reconnu, parce que c’est considéré comme un droit fondamental. À ce titre, avec toutes les réserves qui ont été exprimées qui sont, je crois, audibles et compréhensibles, compte tenu du fait général dans lequel notre système fonctionne, je pense que mon appel serait de dire : pensez à ces personnes-là, aujourd’hui, au moment où vous allez voter, et pensez que vous le faites pour elles et que ce n’est pas le résultat de leur vote, comme ce n’est pas mon vote individuellement, qui va changer la République. Par contre, le fait de les autoriser à participer, c’est leur donner leur pleine dignité de citoyen-ne-s de notre pays et de notre canton. En son âme et conscience, chacun de nous pourra donc décider. Nous sommes libres de le faire en tant que députés, libres des consignes que nos partis nous donnent. À titre personnel, c’est vraiment après un examen de conscience, j’ai envie de dire, que je voterai avec décision en faveur de cette avancée.

IA
Isabelle Augsburger LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une personne qui est au bénéfice d’un mandat pour cause d’inaptitude validé par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) n’est, par définition, plus capable de discernement. C’est le principe même du mandat pour cause d’inaptitude validé. Soit elle est incapable de discernement pour une cause passagère, par exemple une maladie, comme le syndrome Guillain-Barré pour ceux qui connaissent, ou pour cause d’accident, une personne qui serait dans le coma. Elle peut aussi être durablement atteinte d’incapacité de discernement, la démence sénile par exemple, la maladie d’Alzheimer, cela a été cité tout à l’heure. Elle peut être aussi à un stade très avancé de ces maladies-là. Donc, dans ces cas précis, je peine à voir où se trouve l’égalité, je suis navrée. J’y vois plutôt une sorte d’extravagance, parce que donner à une personne qui est dans le coma le droit d’être éligible, pour moi, cela n’a pas de sens. Une personne qui est atteinte de la maladie d’Alzheimer en la forme très avancée, pour moi, cela n’a pas de sens de lui donner le droit de vote ou le droit d’être éligible. Concernant les personnes qui sont sous curatelle, c’est encore un autre cas. Heureusement, actuellement, le droit de la protection de l’adulte a été renforcé depuis quelques années. Et dorénavant, chaque personne qui a besoin d’aide peut recevoir des mesures ciblées et vraiment adaptées à son cas. La curatelle de portée générale, cela a aussi été dit, ne s’applique qu’en dernier recours. L’ordre juridique encourage l’autonomie de la personne le plus possible, et c’est une bonne chose, et les décisions rendues par les APEA du canton vont dans ce sens. Alors, oui, peut-être qu’aujourd’hui, il y a des personnes qui sont sous curatelle de portée générale qui ne devraient pas l’être. J’insiste vraiment, ces personnes devraient peut-être consulter un avocat, elles devraient peut-être demander à ce que leur dossier soit revu. Mais, malheureusement, il y a des personnes qui ne sont plus en mesure d’agir raisonnablement, elles ne sont plus capables de prendre soin d’elles, elles ne savent plus si elles doivent aller aux toilettes, elles ne sont plus capables, et ce sont des réalités, de prendre soin de leurs enfants qui sont mineurs. Dans certains cas, on doit retirer la garde des enfants mineurs à des mamans parce qu’elles ne savent plus leur donner à manger. Et la proposition qui est faite aujourd’hui, c’est pour une question d’humanité. Sur le fond, je peux comprendre, mais dans la pratique, pour moi, c’est incohérent. On va dire : « Vous ne pouvez plus vous occuper de vos enfants parce que vous ne savez plus les nourrir, mais, par contre, vous pouvez vous occuper des affaires de l’État et on pourra voter pour vous pour siéger au parlement cantonal ou communal ». Je ne peux pas suivre cette voie-là, je ne suis pas sûre que ce soit très cohérent. Je vous invite donc, par respect pour ces personnes, par respect pour leurs proches, par respect aussi pour nos institutions, de plutôt encourager les personnes qui doivent avoir leur cas revu à s’adresser à l’APEA, et de rejeter la proposition qui est faite aujourd’hui.

DD
Damien Humbert-Droz LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 114 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors des travaux de commission, tout comme à la tribune lors du débat d’entrée en matière, certains porte-parole de groupe ont dit que les retours de consultation étaient quasi unanimes. C’est presque vrai, mais il s’agit quand même de mettre en avant une prise de position qui, en tout cas, en ma qualité de commissaire, a influencé ou a confirmé ma prise de position initiale. Elle émane d’une association de défense des personnes âgées, qui écrit : « L’intention du législateur est louable, mais il s’agit toutefois d’être conscient qu’il y a des risques de manipulation des personnes concernées. Peu d’entre elles sont actuellement au bénéfice d’une mesure de curatelle de portée générale, d’où, finalement, peu d’incidence sur un scrutin. On ne peut pas nier que toutes les personnes qui sont en situation de faiblesse sont plus facilement manipulables. Nous pensons ici aux personnes qui ont leurs droits et qui séjournent en EMS. Elles accorderont souvent leur voix aux premiers partis qui viendront leur rendre visite. Les personnes qui apportent leur soutien à des personnes bénéficiant de protection peuvent avoir une très grande influence sur le choix des personnes concernées, car elles sont devenues des personnes de confiance. Mais y a-t-il lieu de veiller au principe d’impartialité ? Ne pouvons-nous pas craindre des dérives ? » Alors, bien sûr que dans les termes de l’intervention, avec d’autres éléments, la position est plus feutrée dans la prise de position. Nous ne nous opposons pas à cette révision législative. Mais, chères et chers collègues, il y a un ou deux termes qui doivent choquer, finalement, lorsque l’on parle de notre démocratie, de notre système de fonctionnement démocratique que nous saluons tous. Lorsque l’on parle de manipulation, lorsque l’on parle, finalement, de captation du suffrage, eh bien, ces termes sont assez inquiétants pour dire que la révision qui est aujourd’hui proposée, en tout cas dans les travaux de commission, tout comme dans la position du Conseil d’État, n’est pas satisfaisante. Ma collègue tout à l’heure a notamment fait état de la distinction entre différentes catégories de personnes auxquelles cette révision s’adresse. Elle méritait d’aller plus loin et de mieux faire les choses pour que notre système démocratique ne prête pas à discussion. Je m’opposerai donc, et comme cela a été fait au travers du vote de commission, ne résumons pas, comme cela a été fait par certains porte-parole, à une quasi-unanimité, mais certains éléments contextuels méritaient d’être rappelés ici en plénum.

EB
Edith Magali Barblan S 1 septembre 2026 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons une carte de vote à signer, à remplir, avec une date, une signature au bon endroit. Nous avons des cases à remplir. Nous ne pouvons pas les remplir de manière erratique parce que notre vote devient nul, et je pense que cela, c’est quand même un critère qui pourrait mettre en évidence qu’une personne comateuse ne peut pas voter ; en tout cas, elle ne peut pas signer. Voilà, je m’arrêterai là pour ces détails-là. Par ailleurs, j’aimerais quand même dire que, personnellement, il m’est arrivé de me poser la question dans ma vie si j’étais apte à répondre ou non à une question dans une votation. Généralement, lorsque je ne me sens pas apte à y répondre, je remplis la case d’un vote blanc. J’ai aussi rencontré dans ma carrière professionnelle et dans ma vie privée passablement de personnes avec un handicap psychique ou un handicap lié à la vieillesse, maladie d’Alzheimer par exemple ou démence sénile plus ordinaire. Nombre de ces personnes ont une conscience aiguë de leurs difficultés et renoncent d’elles-mêmes à user d’un droit qu’elles ne maîtrisent pas. Je trouve que c’est aussi une question de respect de notre part de faire confiance à ces personnes sur le fait qu’elles n’abuseront pas de ce droit, et mettons en place les protections nécessaires pour qu’aucun de nous, de quelque parti que ce soit, n’abuse de la crédulité ou de la maniabilité de quelqu’un.

MM
Mauro Moruzzi VL 1 septembre 2026 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait, je m’apprêtais à aller un peu dans le même sens de ce qui vient d’être dit, parce que j’ai oublié tout à l’heure de revenir sur un ou deux exemples qui ont été donnés. La personne qui est dans le coma, c’était un exemple. On parle d’un droit et pas d’une obligation de voter. Et moi, ce qui m’étonne un tout petit peu, c’est que c’est comme si on avait intégré le fait que si quelqu’un ne peut pas exercer son droit de vote, eh bien, automatiquement, quelqu’un d’autre allait le faire ou pourrait le faire à sa place. Je rappelle juste qu’au niveau des droits de notre loi électorale, le vote par procuration, sauf erreur de ma part, n’existe pas. Cela veut donc dire que c’est la personne elle-même qui doit pouvoir exercer son vote, et si elle ne peut pas le faire matériellement, elle peut se faire aider, mais à certaines conditions. Cela veut donc dire que si on pense que systématiquement les droits des personnes concernées vont être dévoyés, c’est un peu comme si on dit qu’il ne faut pas mettre des sens interdits parce qu’il y a peut-être des gens qui vont quand même aller dans la route à sens interdit. Oui, l’abus est possible, mais il n’est pas souhaitable, et, dans toute la mesure du possible, ce n’est pas parce que l’abus est possible qu’on doit supprimer la réglementation qui va avec. Je pense que les exemples qui ont été donnés sont des exemples qui, jusqu’à un certain point, ne sont simplement pas réalistes ni réels, déjà aujourd’hui, parce qu’ils ne sont simplement pas légaux. Prenons donc peut-être un tout petit peu de hauteur par rapport à cela, et revenons un peu à la base de la discussion, qui est véritablement de dire qu’on a des citoyens à 100% ; ces citoyens, s’ils estiment, comme cela a été dit très justement, et c’est sur cela que je voulais revenir, ne pas pouvoir répondre à une question parce qu’elle est trop complexe, eh bien, il n’y a pas qu’eux, effectivement, qui, parfois, se disent que certaines des questions qu’on nous pose nous dépassent un peu et qu’on préfère ne pas donner une opinion parce qu’on n’arrive pas à le faire. Cela restera possible, y compris pour les personnes qui vivent avec un handicap.

BH
Baptiste Hunkeler S 1 septembre 2026 PV, p. 115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne vais pas m’y arrêter trop longtemps, mais je trouve que c’est un peu regrettable la manière dont certains termes ont été utilisés pour dépeindre les personnes qui sont sous CPG. Je trouve que c’est un petit peu caricatural et dévalorisant. Voilà, chacun est maître de ses mots, mais je pense qu’il faut prendre le cas dans sa globalité. Si on s’arrête sur chaque cas concret, on parlait d’un cas de coma, cela a été repris par M. Mauro Moruzzi aussi, je n’ai pas de chiffres à vous donner, mais je pense que le nombre de personnes qui sont dans le coma à un moment ou à un autre à Neuchâtel, dans le canton, durant une année, je pense que pour la plupart, ils ne sont pas sous CPG, ils ne sont pas sous mandat, ils restent éligibles, ils continuent à avoir le droit de vote, et on n’a jamais fait de loi spécifique pour interdire toute personne qui n’a pas le discernement pendant une période limitée d’avoir le droit de vote. Le discernement, il peut évoluer. On peut avoir, en effet, une décision de CPG ou de mandat à un moment donné, mais cela n’empêche pas d’avoir un discernement, à un autre moment ensuite, qui permet à la personne de voter. Mais, de manière plus générale, sans prendre chaque cas particulier, il faut vraiment prendre la thématique dans sa globalité. Comme l’a dit le député Mauro Moruzzi tout à l’heure, il y a des gens qui sont intéressés à voter. On est dans une démocratie où on a des taux de participation qui sont assez faibles. Si on a des gens qui sont intéressés, encourageons-les à voter plutôt que leur interdire un droit aussi fondamental.

HC
Hugo Clémence S 1 septembre 2026 PV, p. 116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le débat que l’on a m’inspire trois choses. La première, c’est qu’on agit tous ici comme s’il y avait un électeur ou un votant idéal, comme si on avait un profil type parfait de celles et ceux qui peuvent voter. Mais, en fait, je me rends compte que, dans la vie, on est toutes et tous sujets à des moments où on pourrait être aussi en incapacité d’être, comme on dit, raisonnable, ou en incapacité de totalement discerner ce qu’on fait. On a tous des moments peut-être où on est malade, où on n’est pas bien, où on ne pourrait pas exercer pleinement et à 100% nos capacités de discernement, et je pense qu’il faut être honnête avec cela. Je suis un peu surpris qu’on agisse comme s’il y avait vraiment ce type parfait d’électeur, parce que je pense vraiment que si on allait dans chaque détail et dans chaque électeur parfait, alors il y aurait beaucoup de monde dans la République qui n’aurait plus le droit de vote aujourd’hui. Deuxième chose sur la captation de vote et la possible influence. Là aussi, je pense qu’il ne faut pas être hypocrite. Je vais faire un petit aveu personnel, et je mesure bien ce que cela me coûte et ce que cela peut être, mais c’est une confession. J’avais deux grands-parents – ils sont décédés aujourd’hui – et cela arrivait de temps en temps, quand leurs petits-enfants allaient les visiter, qu’ils aient leur carte de vote et qu’ils leur disent : « Écoutez, on doit voter, qu’est-ce que vous me conseillez de voter ? Qu’est-ce que je devrais faire ? » Alors, évidemment, on ne signait pas pour eux, on ne votait pas pour eux. Mais là aussi, qu’est-ce qu’on aurait dû faire ? Était-ce de la captation ? Était-ce nous qui les influencions dans ce qu’ils devaient voter ? Qu’est-ce qu’on aurait dû faire avec mes grands-parents ? Leur retirer le droit de vote en leur disant : « Non, vous devez voter tout seuls et ne pas poser la question » ? Je pense donc qu’il y a des cas limites, il y a, même aujourd’hui, des gens qu’on considère comme dotés de discernement qui sont dans des situations peut-être sous influence ou peut-être qui se posent des questions, et dans ce cas, il faudrait avoir l’honnêteté de dire qu’il y aurait aussi là beaucoup de questions à se poser, et je trouve que c’est un petit peu hypocrite la manière dont on prend les choses. La dernière chose que ce débat m’inspire – et comparaison n’est pas raison, mes chers collègues – , quand on regarde un petit peu les débats qui ont lieu dans notre République, les arguments de captation, d’influence, ce sont les mêmes arguments qu’on entendait pour le droit de vote des femmes, mes chers collègues. On disait aussi à l’époque : « Oui, mais est-ce qu’elles ne vont pas être sous l’influence de leur mari, de leur conjoint, de leur père, de leur fils ? Est-ce que c’est vraiment une bonne idée de leur accorder le droit de vote ? » Encore une fois, comparaison n’est pas raison, mais les arguments sont les mêmes. Le canton de Neuchâtel a été l’un des deux premiers cantons à accorder le droit de vote, cela a été absolument une révolution, cela a été évidemment une bonne nouvelle, mais on a fait preuve d’audace à l’époque, et j’appelle vraiment ce parlement à faire exactement la même chose aujourd’hui. La République ne va pas s’effondrer si on accorde le droit de vote aux personnes sous curatelle. Au contraire, on honorera notre tradition qui a été celle d’être en avance sur notre temps, et je pense que c’est une bonne chose.

CD
Cédric Dupraz VertPOP 1 septembre 2026 PV, p. 116 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je crois que tout a été dit. Néanmoins, je me permets quand même de réagir. Je crois qu’il ne faut pas oublier le principe de réalité. Il ne faut pas prendre ou appliquer des raisonnements par l’absurde. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de destituer un conseiller d’État qui se trouverait dans le coma. Je n’ai pas l’impression, selon le principe de réalité, qu’aujourd’hui, on élirait une personne qui se trouverait dans le coma. Moi, à l’instar des représentants du groupe libéral-radical, je suis attaché au principe de capacité de discernement, c’est-à-dire à la faculté de distinguer le bien et le mal, à la faculté de pouvoir répondre de ses actes. Mais, aujourd’hui, si j’ai bien compris et si je lis bien le rapport, c’est que Neuchâtel a un problème. Le problème, c’est que 25 personnes sur 1'000, si j’ai bien compris, tombent sous le coup de ces mesures de protection. Aujourd’hui, je préfère prendre le risque de faire voter tout le monde que celui d’écarter injustement quelqu’un qui pourrait le faire.

BH
Béatrice Haeny LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je crois que le débat est en train de tourner dans la mauvaise direction. Pour moi, ce n’est pas une question d’influence, de captation de voix. Il faut avoir l’honnêteté de dire que oui, des cas limites existent, des cas limites existeront avec ou sans la loi que nous sommes en train de discuter aujourd’hui. Cette loi ne va pas améliorer les choses, mais elle ne va pas forcément les empirer non plus. Pour moi, aujourd’hui, c’est une question de cohérence. Lorsqu’on a modifié au niveau fédéral la curatelle, on a supprimé la tutelle et on a fait tout un arsenal de curatelles qu’on peut agrémenter en fonction des besoins de la personne concernée. Aujourd’hui, si on veut que la personne qui présente des difficultés, par exemple dans la gestion de ses finances, puisse conserver un droit de vote, on peut articuler certaines formes de curatelle pour arriver à l’objectif le plus juste. Alors, oui, effectivement, il y a peut-être une tendance un petit peu à la facilité de dire : « On prononce des curatelles de portée générale parce que c’est plus facile pour tout le monde », et c’est peut-être là qu’il faut agir et non pas en modifiant la loi. Pour moi, aujourd’hui, en acceptant cette loi, on introduit vraiment une incohérence. Cela veut dire qu’une personne ne pourra pas signer son contrat de bail, ne pourra pas signer son contrat de téléphonie, mais pourra par contre engager la société et se faire élire en engageant et en prenant des décisions qui engagent les autres. Je trouve que c’est paradoxal quand même de dire qu’on ne peut pas s’engager soi-même, mais qu’on peut engager les autres. Donc, pour moi, ce n’est pas rendre service à ces personnes-là. J’admets qu’il y a un problème au niveau peut-être du nombre de curatelles de portée générale qui sont peut-être un peu trop nombreuses, et je pense qu’il faudrait plutôt agir dans ce sens-là plutôt que modifier la loi aujourd’hui. C’est pour cela que je vous invite à refuser ces projets.

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, de la jeunesse et des sports 1 septembre 2026 PV, p. 117 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne reviens pas sur les différentes prises de position en faveur du projet, puisque, évidemment, elles s’inscrivent dans la ligne souhaitée par le Conseil d’État. Je reviens brièvement sur les arguments en défaveur du projet en reprenant les quelques exemples qui ont été cités. Effectivement, aujourd’hui, certaines personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sont sous curatelle de portée générale. Néanmoins, à l’instar des propos du député Baptiste Hunkeler, beaucoup de malades atteints d’Alzheimer disposent encore aujourd’hui de leur droit de vote. En matière d’égalité de traitement, qu’entendez-vous faire ? Qu’à partir de demain, toute personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ne puisse plus voter ? À partir de quel degré de la maladie faudra-t-il mettre en place un système qui vise à priver ces personnes-là de leur droit ? Le raisonnement vaut aussi pour les propos du député Damien Humbert-Droz qui cite, en partie à raison, les réserves formulées par une association de défense des personnes âgées. Ce que dit cette association, c’est qu’aujourd’hui déjà, un risque de manipulation existe. Aujourd’hui, le courrier mentionne qu’effectivement, dans les EMS par exemple, il peut y avoir des manipulations. Elles existent, elles existeront encore demain. Si vraiment l’enjeu est d’empêcher toute manipulation, faut-il que nous retirions le droit de vote à toute personne se trouvant dans un EMS ? Il nous semble qu’à l’inverse, il est préférable d’agir par l’autre biais en rétablissant l’égalité. Et en matière de nombre de personnes concernées, nous aimerions vous rappeler que nous parlons ici à peu près de 600 personnes. Nous avons plus de 2'000 personnes qui, aujourd’hui, se trouvent en EMS et qui ont, pour beaucoup d’entre elles, le droit de vote, ce qui est heureux. Quant au fait que la loi, comme vous l’avez dit, Madame Béatrice Haeny, ne va pas améliorer les choses, oui, si on se place du point de vue des personnes qui, demain, retrouveront leur droit de vote, cela va améliorer les choses. Elles ne vont pas toutes faire usage de ce droit de vote, elles ne vont pas toutes se présenter aux élections demain. Si elles le font, il appartiendra toujours au corps électoral de leur donner une place ou pas dans un plénum. Mais, à notre avis, cette loi permet d’améliorer la société en rendant la société neuchâteloise plus inclusive, sans faire état ici d’œuvre de pionniers, puisque, on l’a rappelé, des cantons comme Zoug ou Appenzell Rhodes-Intérieures – pour prendre des cantons que nous ne mettons pas forcément toujours du côté des cantons les plus progressifs – ont fait ce pas. Encore une fois, Appenzell en Landsgemeinde, avec un soutien unanime quasiment de la population. Nous espérons que vous pourrez vous en inspirer. Il y aura, si tel est le cas, un deuxième vote, comme vous le savez, au niveau du Grand Conseil. Et ensuite, il y aura un travail, effectivement, de conviction à faire aussi auprès de la population pour expliquer quels sont les enjeux, de quoi parle-t-on et quelle est la finalité de cette loi. Encore une fois, nous vous invitons, évidemment, à soutenir les propositions qui vous sont faites.

BC
Blaise Courvoisier LR-LC 1 septembre 2026 PV, p. 118 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est en tant que président d’Alzheimer Neuchâtel que j’aimerais donner quand même quelques précisions. Dans le canton de Neuchâtel, on estime qu’il y a en gros 3'500 personnes qui souffrent de troubles neurocognitifs. Mais la maladie d’Alzheimer, si on vous donne ce diagnostic, c’est une maladie évolutive, et les gens qui sont dans le stade 1, c’est-à-dire qui ont des troubles de mémoire, qui ont parfois des troubles spatio-temporels, ces gens-là ne sont pas sous curatelle, que les choses soient claires. Ce sont des gens qui ont la maladie d’Alzheimer, et comme j’essaie de déstigmatiser cette maladie, je n’aimerais pas entendre que tous ceux qui ont la maladie d’Alzheimer sont des gens qui n’auront plus le droit de s’exprimer ou autre. Donc, soyons clairs. Ensuite, ceux qui ont une incapacité de discernement, ce sont ceux qui sont dans le stade 3, ce sont des gens que vous allez trouver dans des EMS spécialisés. Et là, lorsque vous voyez ces personnes-là, vous vous rendez compte qu’effectivement, elles n’ont pas la possibilité de pouvoir s’exprimer sainement dans un vote ou, même pire, d’être élues. Je voulais juste quand même que les choses soient claires : si on a la maladie d’Alzheimer, on a encore la possibilité de faire beaucoup de choses dans les premiers stades.