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BC
Blaise Courvoisier LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

J’aimerais qu’on m’explique : dès l’instant où l’on a ouvert à toute la population, les gens qui travaillent dans les établissements autonomes de droit public (EADP), ce n’est pas la population ? Les gens qui travaillent dans les communes, ce n’est pas la population non plus ? Il faudrait quand même qu’on m’explique un peu, parce que là, on est vraiment en train de faire des choses parfaitement i…

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme je l’ai déjà dit dans ma prise de parole d’ouverture, cette proposition de postulat de la commission législative était censée venir à la place de l’ouverture prévue à l’article 13a, donc à toute la population ; nous nous disions qu’on ouvrait aux EADP et aux communes. Mais la commission a estimé que, de toute façon, il pouvait trouver une application même en cas d’ouverture. Le postulat ne …

MF
Manon Freitag LR-LC 29 septembre 2026 PV, p. 73 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet objet précisément, sachant que je l’avais déjà fait dans ma prise de parole d’ouverture. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement formel, en raison de la prochaine modification de la LJu, qui n’est pas encore entrée en vigueur mais que notre parlement a déjà votée, et des travaux parallèles sur le rapport 25.019 ; l’OJN a été modifiée, mais pa…

BB
Barbara Blanc VertPOP 29 septembre 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cet amendement traduit donc la volonté de la commission, ou d’une partie de la commission, d’étendre le dispositif à toute la population et de définir clairement le cadre des signalements, afin de restreindre le type d’actes qui peuvent être dénoncés et d’en limiter ainsi le nombre. Comme cela a déjà été dit avant, cela augmente la charge du CCFI d’un EPT, au cas où il serait accepté.

LP
Le président Présidence 29 septembre 2026 PV, p. 72 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes en présence d’un autre amendement de la COGES, qui vise à modifier l’alinéa 1 de cet article 13a : Art. 13a (nouveau), al. 1 1Le CCFI enregistre et traite les signalements concernant (suppression de : les irrégularités qui lui sont signalées en application de la législation cantonale et qui concernent) les activités de l’administration cantonale ou la gestion des autorités judiciaires…