La parole est au Conseil d’État.
J’aimerais qu’on m’explique : dès l’instant où l’on a ouvert à toute la population, les gens qui travaillent dans les établissements autonomes de droit public (EADP), ce n’est pas la population ? Les gens qui travaillent dans les communes, ce n’est pas la population non plus ? Il faudrait quand même qu’on m’explique un peu, parce que là, on est vraiment en train de faire des choses parfaitement i…
J’aimerais qu’on m’explique : dès l’instant où l’on a ouvert à toute la population, les gens qui travaillent dans les établissements autonomes de droit public (EADP), ce n’est pas la population ? Les gens qui travaillent dans les communes, ce n’est pas la population non plus ? Il faudrait quand même qu’on m’explique un peu, parce que là, on est vraiment en train de faire des choses parfaitement incompréhensibles.
La parole est aux membres du Grand Conseil.
Comme je l’ai déjà dit dans ma prise de parole d’ouverture, cette proposition de postulat de la commission législative était censée venir à la place de l’ouverture prévue à l’article 13a, donc à toute la population ; nous nous disions qu’on ouvrait aux EADP et aux communes. Mais la commission a estimé que, de toute façon, il pouvait trouver une application même en cas d’ouverture. Le postulat ne …
Comme je l’ai déjà dit dans ma prise de parole d’ouverture, cette proposition de postulat de la commission législative était censée venir à la place de l’ouverture prévue à l’article 13a, donc à toute la population ; nous nous disions qu’on ouvrait aux EADP et aux communes. Mais la commission a estimé que, de toute façon, il pouvait trouver une application même en cas d’ouverture. Le postulat ne tombe donc pas à l’eau au vu de l’ouverture à toute la population, parce qu’il peut être utile que les EADP et les communes puissent bénéficier de cette ouverture. Nous ne vous invitons donc pas à refuser le postulat au motif qu’il y a une ouverture officielle à tout le monde.
La parole est à la rapporteure de la commission législative.
Dans le cadre du traitement de ce rapport 25.019, nous devons traiter le postulat de la commission législative 26.153.
Cet amendement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas.
Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet objet précisément, sachant que je l’avais déjà fait dans ma prise de parole d’ouverture. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement formel, en raison de la prochaine modification de la LJu, qui n’est pas encore entrée en vigueur mais que notre parlement a déjà votée, et des travaux parallèles sur le rapport 25.019 ; l’OJN a été modifiée, mais pa…
Je ne pensais pas reprendre la parole sur cet objet précisément, sachant que je l’avais déjà fait dans ma prise de parole d’ouverture. Comme je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement formel, en raison de la prochaine modification de la LJu, qui n’est pas encore entrée en vigueur mais que notre parlement a déjà votée, et des travaux parallèles sur le rapport 25.019 ; l’OJN a été modifiée, mais pas la LJu. La commission législative étant très au fait de ce qu’elle vote, et puisqu’il faut bien tout modifier pour éviter de devoir renvoyer en commission de rédaction, nous avons proposé cette modification de la LJu, qui reprend les termes de l’OJN, mais avec les nouveaux termes de la LJu. C’est donc vraiment très formel, et nous vous invitons vraiment à voter à l’unanimité cet amendement. C’est de la forme et pas du fond.
Il ne semble pas y avoir de demande de prise de parole sur cet amendement. Nous allons donc procéder au vote. On passe au vote.
Cet amendement traduit donc la volonté de la commission, ou d’une partie de la commission, d’étendre le dispositif à toute la population et de définir clairement le cadre des signalements, afin de restreindre le type d’actes qui peuvent être dénoncés et d’en limiter ainsi le nombre. Comme cela a déjà été dit avant, cela augmente la charge du CCFI d’un EPT, au cas où il serait accepté.
Nous sommes en présence d’un autre amendement de la COGES, qui vise à modifier l’alinéa 1 de cet article 13a : Art. 13a (nouveau), al. 1 1Le CCFI enregistre et traite les signalements concernant (suppression de : les irrégularités qui lui sont signalées en application de la législation cantonale et qui concernent) les activités de l’administration cantonale ou la gestion des autorités judiciaires…
Nous sommes en présence d’un autre amendement de la COGES, qui vise à modifier l’alinéa 1 de cet article 13a : Art. 13a (nouveau), al. 1 1Le CCFI enregistre et traite les signalements concernant (suppression de : les irrégularités qui lui sont signalées en application de la législation cantonale et qui concernent) les activités de l’administration cantonale ou la gestion des autorités judiciaires ou du Grand Conseil, pour autant qu’ils visent : a) des violations de dispositions légales fédérales ou cantonales ou ; b) de graves atteintes aux intérêts financiers de l’État ou ; c) des manquements graves aux devoirs de service ou aux règles éthiques et déontologiques ou ; d) des dysfonctionnements présentant un risque pour la sécurité, la santé publique ou l’environnement. La parole est à la rapporteure de la COGES.
Il ne semble plus y avoir de demande de prise de parole. Nous allons donc procéder au vote. On passe au vote.
Concernant cet amendement, l’amendement de la commission cadre bien avec une possible extension ou une possible ouverture à tout public après deux ans de test, comme l’a dit Mme la conseillère d’État. Nous trouvons donc que c’est une bonne anticipation et nous accepterons l’amendement.
Une partie du groupe s’oppose, même si la majorité accepte, donc je propose juste qu’on passe au vote pour s’assurer que… Voilà. (Rires.)
Nous sommes en présence d’un amendement de la COGES, visant à modifier la note marginale de l’article 13a de la LCCFI : Art. 13a, note marginale Note marginale : Enregistrement et traitement des signalements L’amendement a été accepté à l’unanimité par la COGES. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cet amendement ?
Nous allons donc procéder au vote sur cet amendement. On passe au vote.
Nous sommes opposés à cet amendement.
Y a-t-il une opposition à cet amendement ?
La précision qui est apportée par la commission nous convient tout à fait et nous accepterons donc la proposition de la commission.
La commission vous propose une précision sur la nature de la tâche qui est confiée au CCFI, en ajoutant « traiter des signalements » et en supprimant « d’irrégularités ».