Le groupe PopVertsSol a pris note du projet et il estime qu’il est curieux que la commission de gestion considère qu’il n’est guère judicieux de voir des élus différents statuer sur le travail de leurs prédécesseurs. Le groupe PopVertsSol ne partage donc pas le souci de la commission de gestion et voit, au contraire, l’examen des comptes et les rapports de gestion comme une excellente introduction au métier de député pour les nouveaux élus. De plus, le groupe PopVertsSol a entendu les arguments du Conseil d’État qui voit, dans le report du début de législature, une fâcheuse cause de retard da…
Le groupe PopVertsSol a pris note du projet et il estime qu’il est curieux que la commission de gestion considère qu’il n’est guère judicieux de voir des élus différents statuer sur le travail de leurs prédécesseurs. Le groupe PopVertsSol ne partage donc pas le souci de la commission de gestion et voit, au contraire, l’examen des comptes et les rapports de gestion comme une excellente introduction au métier de député pour les nouveaux élus. De plus, le groupe PopVertsSol a entendu les arguments du Conseil d’État qui voit, dans le report du début de législature, une fâcheuse cause de retard dans l’élaboration du budget par les nouvelles autorités. En raison de ce double constat, le groupe PopVertsSol suivra la commission législative, ce d’autant plus qu’il est question de revoir plus globalement les dates des élections avec un éventuel report du début de la législature au 1er janvier.
La commission législative s’est penchée sur le projet de loi introduit par le groupe socialiste en modification de la loi du 25 juin 1991 sur l’encouragement des activités culturelles. Dans le cadre de ses travaux, la commission a entendu la première signataire, la députée Martine Docourt Ducommun, ainsi que les explications du Conseil d’État, représenté en l’occurrence par M. Alain Ribaux. Les initiants mettent en évidence l’érosion, à coup d’arrêtés du Conseil d’État, du pourcent culturel d’ailleurs périodiquement remis en cause, notamment dans un souci d’économie. Le projet de loi vise à a…
La commission législative s’est penchée sur le projet de loi introduit par le groupe socialiste en modification de la loi du 25 juin 1991 sur l’encouragement des activités culturelles. Dans le cadre de ses travaux, la commission a entendu la première signataire, la députée Martine Docourt Ducommun, ainsi que les explications du Conseil d’État, représenté en l’occurrence par M. Alain Ribaux. Les initiants mettent en évidence l’érosion, à coup d’arrêtés du Conseil d’État, du pourcent culturel d’ailleurs périodiquement remis en cause, notamment dans un souci d’économie. Le projet de loi vise à ancrer solidement le pourcent culturel jugé trop vulnérable lorsqu’il est fixé par voie d’arrêté.
En opposition à ce projet de loi, le Conseil d’État invoque quelques arguments, au demeurant non dénués de bon sens, tels que l’augmentation des coûts de la construction liés à l’efficience énergétique ou au recours aux marchés publics, la diminution du montant plancher auquel s’applique le pourcent culturel, ou encore les améliorations légales ou structurelles, en particulier le caractère désormais obligatoire du pourcent culturel, l’intervention d’une sous-commission artistique ou le suivi à long terme de l’œuvre d’art, indépendamment du devenir du bâtiment. À tout cela, s’ajoute le souci louable d’éviter la controverse, toutes les fois que l’État met en œuvre un chantier coûteux.
Dans ces conditions, la question qui se posait aux membres de la commission était claire : la priorité doit-elle être donnée à la promotion des arts et de la culture ou à des économies, au demeurant fort modestes ? La réponse a été donnée par une très courte majorité de la commission, qui vous recommande de refuser l’entrée en matière par 8 voix contre 7.
Monsieur le président, nous allons donner maintenant la position du groupe PopVertsSol. Sensible aux arguments du Conseil d’État, le groupe PopVertsSol fait néanmoins siens les objectifs des initiants. Le groupe PopVertsSol défend en particulier l’idée que le pourcent culturel doit être défini par la loi plutôt que par voie d’arrêté, ne serait-ce que pour ne pas offrir des solutions simplistes aux problèmes financiers du canton.
Soucieux bien sûr de la bonne santé des finances cantonales, le groupe PopVertsSol considère néanmoins qu’une économie d’au mieux 100'000 ou 200'000 francs sur un budget de 2 milliards de francs, au détriment de la production culturelle et artistique, est indéfendable. En tous les cas, la fourchette de 1 à 2% est en soi porteuse d’un potentiel d’économies, puisque la limite inférieure peut être choisie en période de vaches maigres. Encore faut-il choisir parfois la limite supérieure pour profiter de l’alternative.
Le groupe PopVertsSol note, par ailleurs, que l’application du pourcent culturel à des chantiers modestes, de 200'000 à 500'000 francs, dégage un soutien financier plus symbolique que réel, mais qui serait carrément ridicule si nous suivions la fourchette préconisée par le Conseil d’État, avec un seuil inférieur fixé à 0,5%. Avec un pourcent culturel de 1'000 ou 2'000 francs, pouvons-nous encore parler d’encouragement aux activités culturelles, selon l’esprit de la loi du 25 juin 1991 ? Finalement, le soutien financier aux artistes représenté par le pourcent culturel est un excellent investissement, car il débouche immanquablement sur une valeur ajoutée pour le canton de Neuchâtel, non seulement par l’enrichissement et la modernisation du patrimoine culturel, mais aussi par la création d’emplois dans un secteur par essence sinistré, avec pour corollaire éventuel un revenu fiscal, voire une diminution de la facture sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe PopVertsSol se ralliera à la très forte minorité de la commission législative en rejetant le rapport pour soutenir, le cas échéant, le projet de loi.
Le Groupe PopVertsSol acceptera le décret portant approbation de la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Le rapport du Conseil d’État n’a pas suscité de grands débats au sein du groupe, tant les modifications du concordat intercantonal du 24 mars 2005, adoptées par la Conférence latine des chefs de département de justice et police le 26 mars 2015, semblent s’imposer logiquement.
S’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le détail de ces modifications, c’est peut-être l’occasion de se féliciter d…
Le Groupe PopVertsSol acceptera le décret portant approbation de la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Le rapport du Conseil d’État n’a pas suscité de grands débats au sein du groupe, tant les modifications du concordat intercantonal du 24 mars 2005, adoptées par la Conférence latine des chefs de département de justice et police le 26 mars 2015, semblent s’imposer logiquement.
S’il n’y a pas lieu de se prononcer sur le détail de ces modifications, c’est peut-être l’occasion de se féliciter de cet exemple de collaboration intercantonale réussie. C’est aussi le moment d’évoquer la délinquance juvénile, un phénomène heureusement marginal, mais tristement pérenne et souvent représentatif des inégalités sociales contre lesquelles le groupe PopVertsSol continuera de se battre. Les objectifs d’encadrement, d’éducation et d’accompagnement plutôt que de répression, préconisés en conclusion du rapport, reflètent bien les valeurs que notre groupe se fait fort de défendre.
Pour reprendre ce point, notre compréhension – et nous pensons que c'était celle de la commission –, c'est qu'il faut passer par un changement des règlements communaux. Les changements des règlements communaux peuvent se faire en tout temps. L'élection concernée est probablement celle, complémentaire ou principale, qui aura lieu l'année après le changement du règlement communal. La disposition de la loi sur les droits politiques ne s'applique pas qu'à l'élection principale, à notre avis.
Si notre compréhension est bonne, dans la loi sur les droits politiques, nous croyons que nous devons annoncer, avant la fin de l'année qui précède l'élection, un changement dans le mode d'élection. Cela veut dire que, la fin de l'année étant passée, il faut s'en tenir, pour l'élection qui va venir, aux modalités qui sont dès maintenant déterminées.
Si nous pouvons garder la parole, nous aimerions juste insister sur le fait que nous sommes là en face d'une question binaire. Cela veut dire: est-ce que nous voulons laisser la compétence aux communes ou est-ce que nous voulons la donner au Grand…
Si notre compréhension est bonne, dans la loi sur les droits politiques, nous croyons que nous devons annoncer, avant la fin de l'année qui précède l'élection, un changement dans le mode d'élection. Cela veut dire que, la fin de l'année étant passée, il faut s'en tenir, pour l'élection qui va venir, aux modalités qui sont dès maintenant déterminées.
Si nous pouvons garder la parole, nous aimerions juste insister sur le fait que nous sommes là en face d'une question binaire. Cela veut dire: est-ce que nous voulons laisser la compétence aux communes ou est-ce que nous voulons la donner au Grand Conseil? La commission législative a répondu clairement qu'elle voulait laisser la compétence aux communes. Nous pensons, dans la majorité de la commission législative, que les communes sauront faire les choix qui sont sages, qui sont peut-être les plus économiques et qui sont les plus efficaces. Et, de ce point de vue-là, offrir une solution supplémentaire, ce n'est peut-être pas en connaissance de cause qu'elle sera appliquée.
La commission législative a examiné deux projets de décret visant à modifier la Constitution cantonale pour fixer le mode d'élection des exécutifs communaux. Elle a conclu que, dans la formulation simple du groupe libéral-radical et dans la formulation un peu plus complexe du groupe Vert'Libéral, la modification souhaitée empiétait sur les compétences communales. De ce fait, la commission législative n’a pas voulu entrer en matière, mais, sensible à l'argument que des viennent-ensuite peuvent souffrir d'un déficit réel de disponibilité, ou d'un déficit apparent de légitimité, elle propose non…
La commission législative a examiné deux projets de décret visant à modifier la Constitution cantonale pour fixer le mode d'élection des exécutifs communaux. Elle a conclu que, dans la formulation simple du groupe libéral-radical et dans la formulation un peu plus complexe du groupe Vert'Libéral, la modification souhaitée empiétait sur les compétences communales. De ce fait, la commission législative n’a pas voulu entrer en matière, mais, sensible à l'argument que des viennent-ensuite peuvent souffrir d'un déficit réel de disponibilité, ou d'un déficit apparent de légitimité, elle propose non pas de limiter les prérogatives des communes, mais, au contraire, d'élargir la palette des possibilités en matière de modes d'élection, en inscrivant dans la loi sur les droits politiques, par un alinéa légèrement cryptique, l'option de ne pas recourir à des suppléants en cas de vacance de siège, même après une élection au système proportionnel.
La commission législative considère que les communes doivent décider elles-mêmes du mode d'élection de leurs autorités, sans tutelle cantonale. La modification de la loi sur les droits politiques maximise les compétences des communes. C'est pourquoi c'est à une très forte majorité, finalement transformée en unanimité, que la commission législative invite le Grand Conseil à adopter le projet de modification de la loi sur les droits politiques et à classer les deux projets de décret 15.148 et 15.159.
Si vous le permettez, nous donnons la position du groupe PopVertsSol. Le groupe PopVertsSol fait siens les propos du rapporteur de la commission et co-opine donc avec celle-ci. Toutefois, si la proposition de la commission venait à être rejetée et que le Grand Conseil décidait d’entrer en matière sur les deux projets de décret, une partie du groupe PopVertsSol pourrait se rallier à la position du groupe libéral-radical. Une minorité – de fait, une toute, toute petite minorité – préconiserait le tirage au sort, dans des modalités encore à déterminer.
Faciliter la vie des entreprises tout en faisant des économies, aussi bien pour l'État que pour les entreprises! Qui n'applaudirait pas des deux mains? À vrai dire, il ne manque que le projet de faciliter la vie de l’administration cantonale!
Pourtant, ce n’est pas la raison pour laquelle le groupe PopVertsSol est partagé à l’égard du postulat 15.156. Les uns sont d’avis que ce n’est pas parce que l’administration fait du bon travail qu’elle ne peut pas faire mieux. Que ce soit en matière d’environnement et d’aménagement du territoire, de marché du travail ou de consommation et denrées alimen…
Faciliter la vie des entreprises tout en faisant des économies, aussi bien pour l'État que pour les entreprises! Qui n'applaudirait pas des deux mains? À vrai dire, il ne manque que le projet de faciliter la vie de l’administration cantonale!
Pourtant, ce n’est pas la raison pour laquelle le groupe PopVertsSol est partagé à l’égard du postulat 15.156. Les uns sont d’avis que ce n’est pas parce que l’administration fait du bon travail qu’elle ne peut pas faire mieux. Que ce soit en matière d’environnement et d’aménagement du territoire, de marché du travail ou de consommation et denrées alimentaires, les partisans du postulat jugent, à l’instar de certaines entreprises, que les procédures sont inutilement compliquées et formalistes et qu’une simplification intelligente permettra d’obtenir des résultats équivalents à moindres frais, c’est-à-dire avec moins d’interventions de la part des collaborateurs de l’administration cantonale.
D’autres membres du groupe PopVertsSol en doutent. Sensibles à la proposition des postulants de "faire un changement d’attitude de 180 degrés” pour prendre en compte la bonne volonté des citoyens, en l’occurrence celle des entreprises et de leurs cadres, historiquement marqués du sceau de l’autorégulation, les adversaires du postulat invitent à un second virage à 180 degrés à l’égard de la diligence et de l’efficience de l’administration cantonale, constamment conspuée par une partie de la population.
Les membres de la commission de gestion pourront témoigner du souci manifeste et récurrent de l’administration cantonale, qu’il s’agisse des chefs de services, des chefs d’offices ou encore des collaborateurs à titre individuel, d'adapter les procédures aux circonstances particulières et aux besoins légitimes des administrés, les entreprises aussi bien que les particuliers.
Le Conseil d’État propose de rejeter le postulat tout en reconnaissant la légitimité de la préoccupation des postulants. Mais à lire les chiffres produits par ces derniers, on peut se réjouir du fait que la situation n’est pas catastrophique. Prenons, par exemple, le marché du travail, sujet sensible s’il en est: si 27% des entreprises interrogées “trouvent les documents et [les] démarches (...) compliqués” et si “41% trouvent les contrôles trop formalistes”, force est de constater que, respectivement, 73% et 59% des entreprises interrogées ne partagent pas explicitement ce qui ne constitue, somme toute, que des jugements impressionnistes.
S’il est juste d’inviter l’administration cantonale, par les chefs de départements ici présents, à poursuivre dans sa quête de l’excellence et de l’efficience, sans sacrifier les objectifs que le législateur lui a fixés, notre parlement peut y contribuer à moindres frais, en renonçant volontairement à impliquer l’administration cantonale dans certains projets, certes de grande envergure, mais pas évidemment prioritaires pour le bien-être de l’économie: nous évoquerons, par exemple, la traçabilité, à l’échelle intercontinentale, des punaises de lit, dont l’étude préconisée très sérieusement par la question du groupe UDC 16.313, du 18 février 2016, est susceptible d’occuper pour un temps quelques spécialistes qui, parce qu’ils sont fonctionnaires, ne peuvent être que trop grassement payés par l’État.
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, au postulat 15.156 il ne manque vraiment que le projet de faciliter la vie de l’administration cantonale! Malgré tout, le groupe PopVertsSol reste partagé sur la suite à y donner.
Chacun, quel que soit son bord politique, reconnaît l’importance d’encourager la population à participer à la vie politique. Chacun se réjouit de l’intérêt que peuvent y porter en particulier les jeunes gens et les jeunes filles, dans l’idée qu’ils formeront la classe politique de demain.
Toutefois, le groupe PopVertsSol se veut prudent à l’égard de la mise en œuvre d’une pérennisation d’une session des jeunes. S’il ne fait aucun doute que les jeux de rôle constituent une forme efficace et ludique d’apprentissage, il faut à tout prix éviter les ambiguïtés et donner l’impression qu’il se crée …
Chacun, quel que soit son bord politique, reconnaît l’importance d’encourager la population à participer à la vie politique. Chacun se réjouit de l’intérêt que peuvent y porter en particulier les jeunes gens et les jeunes filles, dans l’idée qu’ils formeront la classe politique de demain.
Toutefois, le groupe PopVertsSol se veut prudent à l’égard de la mise en œuvre d’une pérennisation d’une session des jeunes. S’il ne fait aucun doute que les jeux de rôle constituent une forme efficace et ludique d’apprentissage, il faut à tout prix éviter les ambiguïtés et donner l’impression qu’il se crée un pouvoir parallèle. D’autres pourraient, à un titre équivalent, revendiquer les mêmes droits. Le Grand Conseil serait bien avisé de ne pas encourager la création de législatifs fantômes, dont émaneraient, certes, de bonnes idées, mais aussi des prétentions dont la légitimité serait douteuse.
S’appuyant sur la motion 15.181, la commission législative a clairement cherché à dépolitiser la démarche, en la rendant aussi pédagogique que possible et en fédérant des institutions qui n’ont pas de vocation politique. Le Conseil d’État ne semble pas partager ce souci de dépolitisation, en relevant, nous citons: “Qu’il apparaît ici clairement qu'il s'agit d'une tâche du parlement et qu'il incombe dès lors au secrétariat général du Grand Conseil de mettre sur pied cette session parlementaire des jeunes". Et pourtant, en promettant l’appui des services de l'État, le Conseil d’État ne lésine pas sur les moyens et va bien dans le sens de la motion. Le Conseil d’État reste en cela cohérent avec sa position d’antan, exprimée dans le rapport de la commission des pétitions et des grâces.
Toutefois, le Conseil d’État omet de rappeler qu’en son temps, le chef du service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) avait offert ses bons services, assortis d’un financement d'origine fédéral, lié à la promotion de la jeunesse. Nous citons: "En cas de pérennisation de la session des jeunes, le SPAJ s'engage à participer pleinement à la mise sur pied des prochaines éditions, et à couvrir les frais y relatifs." Il n’est donc nullement besoin de faire intervenir le Grand Conseil, si ce n’est peut-être par l’intermédiaire de son service pour la réalisation pratique de l’événement, et il serait vain et contreproductif de politiser la démarche en l’inscrivant dans une loi, ou pire, dans la constitution neuchâteloise.
C’est la raison pour laquelle le groupe PopVertsSol acceptera le rapport de la commission législative et la motion 15.181.
Le groupe PopVertsSol fait siens les constats du Conseil d'État. Tout d'abord, l'éligibilité des étrangers titulaires d'un permis C au niveau communal non seulement ne pose pas de problème, mais contribue à l'élargissement d'un corps civique par ailleurs trop souvent enclin à l'abstentionnisme.
Ensuite, fort d'une expérience positive au niveau communal, il appartient au canton de Neuchâtel d'assumer son rôle de pionnier en matière d'exercice des droits civiques, en étendant au plan cantonal le principe de l'éligibilité de tous les électeurs et électrices.
Par ailleurs, si la naturalisation es…
Le groupe PopVertsSol fait siens les constats du Conseil d'État. Tout d'abord, l'éligibilité des étrangers titulaires d'un permis C au niveau communal non seulement ne pose pas de problème, mais contribue à l'élargissement d'un corps civique par ailleurs trop souvent enclin à l'abstentionnisme.
Ensuite, fort d'une expérience positive au niveau communal, il appartient au canton de Neuchâtel d'assumer son rôle de pionnier en matière d'exercice des droits civiques, en étendant au plan cantonal le principe de l'éligibilité de tous les électeurs et électrices.
Par ailleurs, si la naturalisation est une alternative qui reste intéressante, elle n'est pas toujours possible ou souhaitable pour des personnes, par ailleurs, bien intégrées et prêtes à s'investir dans la vie politique.
Enfin, à une époque où des Suisses de l'étranger siègent au Parlement fédéral et où des citoyens étrangers ou binationaux résidant en Suisse siègent dans les parlements étrangers, il faut accepter que la notion de citoyenneté n'a plus le même sens que naguère.
Pour toutes ces raisons, le groupe PopVertsSol refusera le rapport de la commission législative.
La motion du groupe UDC, amendée par le groupe Vert’Libéral, est salutaire, car elle nous amène à réfléchir non seulement au rôle du politique dans la planification scolaire, mais aussi à la place de la musique à l’école, à l’évolution du sentiment d’appartenance, qu’on appelait autrefois le patriotisme, et à la signification de notre patrimoine culturel à travers les diverses générations représentées dans ce parlement.
Le groupe PopVertsSol acceptera le rapport du Conseil d’État et, en particulier, le classement de la motion 14.101, mais il ne le fera qu’après s’être associé un instant à la …
La motion du groupe UDC, amendée par le groupe Vert’Libéral, est salutaire, car elle nous amène à réfléchir non seulement au rôle du politique dans la planification scolaire, mais aussi à la place de la musique à l’école, à l’évolution du sentiment d’appartenance, qu’on appelait autrefois le patriotisme, et à la signification de notre patrimoine culturel à travers les diverses générations représentées dans ce parlement.
Le groupe PopVertsSol acceptera le rapport du Conseil d’État et, en particulier, le classement de la motion 14.101, mais il ne le fera qu’après s’être associé un instant à la réflexion à laquelle nous convie généreusement le groupe UDC.
Ce n’est pas le lieu de se lancer dans une analyse fine, poétique et harmonique du Cantique suisse et de l’Hymne neuchâtelois. Leurs belles tonalités respectives, en mi bémol, en do, en si bémol, ou même en la majeur (selon les éditions, dont le choix n’est pas totalement indifférent) ne s’éloignent jamais imprudemment de la tonique et de la dominante et affichent une allure robuste, musclée, voire martiale. L’une et l’autre œuvre célèbrent le soleil, un rappel qui n’est pas inutile si l’on habite dans le bas du canton. L’Hymne neuchâtelois a évidemment plus d’allant que le Cantique suisse, reflet possible de l’attitude progressiste du canton par rapport à la Confédération.
Appartenant à une génération bien plus ancienne que celle du signataire de la motion, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir bénéficié, dans notre parcours scolaire, d’un régime tout à fait comparable au modèle prôné par le groupe UDC. Que ce soit chez Mme Benguerel, chez Mlle Hausmann, chez Mlle Lüscher ou encore chez Mlle Steiger, nous avons, années durant, chanté, pour ne pas dire braillé, en compagnie de la secrétaire générale du Grand Conseil, le Cantique suisse, l’Hymne neuchâtelois, la Prière patriotique, le Chant des Suisses, Mon Beau Pays, et j’en passe, et des meilleurs. Nous devons avouer que nous n’en avons pas retenu grand-chose. Le seul chant dont nous nous souvenons clairement est le numéro 15 du recueil Chants de mon Pays, une œuvre d’Emile Jaques-Dalcroze intitulée Tout simplement. Son refrain, qui consistait à "chanter [ou à brailler] en chœur le Pays romand, de tout notre cœur, et tout simplement, débouchait sur une variante officieuse, que nous ne citerons pas ici par respect pour les présidentes du Grand Conseil et du Conseil d’État, variante qui ne correspondait évidemment pas aux attentes des contribuables et des planificateurs scolaires, d’alors comme d’aujourd’hui.
Tout cela pour en venir à la constatation que si la valeur éducative, d’un point de vue littéraire, musical, philosophique et politique, des chants patriotiques était pour ainsi dire nulle dans les années 1960, alors que le plus exotique de nos petits camarades venait au pire d’outre-Sarine, on peut se demander quel serait le sens d’une mesure telle que celle préconisée par la motion 14.101 dans un monde multiculturel et, osons le dire, démographiquement chamboulé dans lequel nous vivons, alors que nous avons pu prendre, une fois encore, ces dernières années, la pleine mesure des bienfaits du nationalisme.
Alors, quelle alternative ou quelles alternatives pour nos écoliers? Nos camarades popistes et solidaristes nous chuchotent L’Internationale. Si nous étions membre de l’UDC, nous proposerions ou nous voterions pour Les Loups. Comme Vert, nous avons un faible pour Les Bonbons, mais pourquoi pas Ça plane pour moi, ou, tout simplement, Let it be!
Le groupe PopVertsSol acceptera le rapport du Conseil d’État et le classement de la motion du groupe UDC 14.101, même dans sa forme amendée par le groupe Vert’Libéral.
La motion populaire 11.189 des Jeunes socialistes neuchâtelois exprime un souci légitime et une aspiration louable: augmenter la participation des jeunes adultes à la vie civique. Pour ce faire, la motion demande de développer l’offre de formation au niveau de la scolarité post-obligatoire et de la formation professionnelle. Si le groupe PopVertsSol s’associe pleinement à l’objectif visé par la motion populaire, il considère d’une part, que l’établissement des grilles horaires et des plans d’études relève de commissions composées de spécialistes, sous l’égide du Département de l’éducation et …
La motion populaire 11.189 des Jeunes socialistes neuchâtelois exprime un souci légitime et une aspiration louable: augmenter la participation des jeunes adultes à la vie civique. Pour ce faire, la motion demande de développer l’offre de formation au niveau de la scolarité post-obligatoire et de la formation professionnelle. Si le groupe PopVertsSol s’associe pleinement à l’objectif visé par la motion populaire, il considère d’une part, que l’établissement des grilles horaires et des plans d’études relève de commissions composées de spécialistes, sous l’égide du Département de l’éducation et de la famille (DEF), et non du législatif cantonal, aussi sage et avisé soit-il. D’autre part, que l’inventaire non exhaustif publié dans le rapport du Conseil d’État révèle la richesse et la diversité des moyens déjà engagés à cette fin.
Le groupe PopVertsSol souhaite rappeler ici que si l’école et la formation professionnelle jouent un rôle important dans l’éducation civique de la jeunesse, d’autres voies, parallèles ou indépendantes, existent ou peuvent se développer:
Tout d'abord, la Commission législative vous proposera tout à l'heure la motion 15.181 qui prévoit l’organisation périodique d’une session des jeunes, de nouveau sous l’égide du DEF, en collaboration avec les écoles professionnelles, les lycées et l’Université. Ensuite, les législatifs communaux, cantonaux et fédéral ouvrent largement leurs galeries à tous, jeunes et moins jeunes, permettant ce tirocinium fori qui, dans le passé, a produit tant de grands politiciens.
Troisièmement, les médias, qu’il s’agisse de la presse écrite ou des chaînes de télévision, offrent une large place au débat politique, local, régional, national ou international.
Finalement, le marché du livre regorge d’études, d’essais et de manuels politiques, facilement accessibles par la lecture publique, voire par le Bibliobus.
Si, pour des raisons aussi bien financières que structurelles, les établissements scolaires ne peuvent offrir davantage de cours ciblés, comme le préconise la motion populaire des Jeunes socialistes neuchâtelois, la formation scolaire dispensée dans notre canton vise et, sans nul doute, parvient à développer chez les jeunes l’autonomie dans l’apprentissage et la curiosité intellectuelle.
Dans ces conditions, le groupe PopVertsSol acceptera le rapport du Conseil d’État et approuvera le classement de la motion populaire 11.189.
Nous pourrions. Mais nous aimerions simplement dire que le député Marc-André Nardin devrait relire les règles sur la récusation dans le règlement d'organisation de l'Université. Elle ne touche pas la question du budget.
Nous nous adressons ici, non seulement comme député, mais comme vice-recteur en charge de l'enseignement de l'Université (Brouhaha). Et nous le ferons avec réserve, la réserve due, pour donner deux précisions, en réponse en particulier à la remarque du député Philippe Haeberli. Le service de communication de l'Université de Neuchâtel a fait l'objet d'un développement ces derniers mois, parce que, en 2012, 2013, l'Université de Neuchâtel a été secouée par des affaires qui ont mis à mal l'institution et le canton, et il est apparu que c'était un déficit dans le domaine de la communication. D'au…
Nous nous adressons ici, non seulement comme député, mais comme vice-recteur en charge de l'enseignement de l'Université (Brouhaha). Et nous le ferons avec réserve, la réserve due, pour donner deux précisions, en réponse en particulier à la remarque du député Philippe Haeberli. Le service de communication de l'Université de Neuchâtel a fait l'objet d'un développement ces derniers mois, parce que, en 2012, 2013, l'Université de Neuchâtel a été secouée par des affaires qui ont mis à mal l'institution et le canton, et il est apparu que c'était un déficit dans le domaine de la communication. D'autre part, ce service paraît un peu hypertrophié parce qu'il a été fusionné…
Juste pour une précision si la proposition remplace "débuter" par "entreprendre", c'est simplement parce que "débuter" est un verbe intransitif et que "entreprendre" est un verbe transitif. (Rires.)
La proposition d'amendement qui vient des députés PopVertsSol de la commission législative peut paraître plus formelle que substantielle. Toutefois, il a été rappelé tout à l'heure, à plusieurs reprises, qu'en passant devant le peuple avec ce projet de décret, nous prenions un certain risque, un risque qui consiste à faire croire que nous votons à nouveau sur le même objet que celui qui avait été refusé le 23 septembre 2012. Il paraissait important à certains membres de la commission législative de bien marquer, en particulier dans le texte des dispositions transitoires, que la mesure s'intég…
La proposition d'amendement qui vient des députés PopVertsSol de la commission législative peut paraître plus formelle que substantielle. Toutefois, il a été rappelé tout à l'heure, à plusieurs reprises, qu'en passant devant le peuple avec ce projet de décret, nous prenions un certain risque, un risque qui consiste à faire croire que nous votons à nouveau sur le même objet que celui qui avait été refusé le 23 septembre 2012. Il paraissait important à certains membres de la commission législative de bien marquer, en particulier dans le texte des dispositions transitoires, que la mesure s'intégrait dans le projet global de RER et n'était pas donc un projet dissocié de l'ensemble; il semblait que nous augmentions les chances de convaincre le peuple neuchâtelois amené à se prononcer sur cet objet. Nous avons constaté dans cet hémicycle un certain consensus mais évidemment – nous avons eu l'occasion de lire les rapports – nous avons eu l'occasion de discuter les termes de ce projet global, le peuple neuchâtelois, l'électeur, lui, sera confronté simplement au texte de cet article et des dispositions transitoires.
Lors de la session de mars 2015, le Grand Conseil, dans sa grande sagesse, et suivant la proposition de quelques députés interpartis, a largement accepté le postulat 14.162 relatif aux besoins particuliers de certains élèves souffrant de troubles spécifiques au niveau des apprentissages scolaires. En l'occurrence, le Grand Conseil faisait appel à l'empathie et à la diligence du Département de l'éducation et de la famille. Aujourd'hui, avec la motion populaire 15.127, signée par 1160 citoyens engagés, ce n'est plus seulement l'empathie et la diligence du DEF qui sont sollicités, mais aussi son…
Lors de la session de mars 2015, le Grand Conseil, dans sa grande sagesse, et suivant la proposition de quelques députés interpartis, a largement accepté le postulat 14.162 relatif aux besoins particuliers de certains élèves souffrant de troubles spécifiques au niveau des apprentissages scolaires. En l'occurrence, le Grand Conseil faisait appel à l'empathie et à la diligence du Département de l'éducation et de la famille. Aujourd'hui, avec la motion populaire 15.127, signée par 1160 citoyens engagés, ce n'est plus seulement l'empathie et la diligence du DEF qui sont sollicités, mais aussi son sens aigu des priorités et son souci constant de cohérence, en particulier dans la foulée de l'acceptation toute récente du rapport sur la prévention de l'illettrisme et de la recommandation 15.142 qui l'accompagne ainsi que de la motion populaire 14.173 de Forum Handicap. Il s'agit en tous les cas d'intégration, d'intégration d'enfants et d'adultes, de la société et dans le monde du travail. C'est un sujet où tous les partis politiques se rejoignent. Car tous, y compris le Conseil d'Etat, et à fortiori la cheffe du DEF, s'accordent sur la nécessité d'améliorer les performances scolaires dont on a rappelé à maintes reprises qu'elles sont perfectibles en comparaison avec les données intercantonales et internationales.
Contrairement au postulat 08.164, classé lors d'une session précédente, la motion populaire ne demande plus de mener une réflexion approfondie, mais de libérer en urgence les moyens nécessaires en attendant que les arrêtés pris et les concepts en cours d'élaboration développent tous leurs effets. Libérer des moyens ne signifie pas forcément en créer de nouveaux. On connaît la réticence compréhensible du Conseil d'Etat en la matière. Libérer des moyens, c'est peut-être aussi repenser l'affectation de moyens existants, financiers ou autres, dans un souci d'optimisation.
Garantir l'accès à une éducation adaptée aux besoins de tous correspond à la mission naturelle du DEF. La motion populaire en constitue un rappel, la rejeter ne déboucherait sur rien d'autre qu'un paradoxe. Le groupe PopVertsSol ne cultive par le paradoxe et de ce fait acceptera la motion populaire et vous invite à en faire de même.
Avant toute chose, Madame la présidente, nous aimerions vous demander de dire à Mme la conseillère d'Etat que nous ne faisons pas la même lecture du texte de la motion populaire qu'elle.
La votation du 9 février 2014 a suscité, un peu tard peut-être un débat national sur les conséquences de l'initiative contre l'immigration de masse. Le groupe PopVertsSol c'était positionné clairement contre l'initiative, mais a bien sûr entendu le message de la majorité, un message d'inquiétude face à ce qui est perçu comme une fragilité sociale et économique accentuée sinon causée par l'immigration. Le peuple neuchâtelois a bien compris les enjeux de la votation. Bien que touché plus durement que d'autre, par le chômage et la précarité social, les citoyens de notre canton ont rejeté clairem…
La votation du 9 février 2014 a suscité, un peu tard peut-être un débat national sur les conséquences de l'initiative contre l'immigration de masse. Le groupe PopVertsSol c'était positionné clairement contre l'initiative, mais a bien sûr entendu le message de la majorité, un message d'inquiétude face à ce qui est perçu comme une fragilité sociale et économique accentuée sinon causée par l'immigration. Le peuple neuchâtelois a bien compris les enjeux de la votation. Bien que touché plus durement que d'autre, par le chômage et la précarité social, les citoyens de notre canton ont rejeté clairement l'initiative signifiant ainsi leur compréhension des mécanismes économiques liés à une industrie d'exportation et marquant leur solidarité à l'égard des étudiants et des chercheurs d'un canton universitaire qui ne peuvent fonctionner en marge de la communauté internationale.
La commission législative, dans l'avis qu'elle propose à notre appréciation, a sagement pris la mesure de la situation. Réaffirmant l'esprit d'ouverture qui caractérise notre canton depuis des décennies, l'avis de la commission fait preuve de compréhension vis-à-vis et des craintes exprimées dans les urnes en matière d'emploi en particuliers. Le groupe PopVertsSol se souci de l'employabilité de ses concitoyens, tout en soulignant que sa solidarité pour les travailleurs ne s'arrête pas aux gorges du doux.
Le groupe PopVertsSol pense, comme la commission, que la solution au problème de l'emploi passe en grande partie par la formation, en particulier par la formation continue. Le postulat des Verts, 15.116, "Pour un chèque annuel de formation continue", rejeté par une courte majorité le 29 avril 2015, allait dans le bon sens et le principe devra être repris sous une autre forme. Le groupe PopVertsSol salue les propositions de la commission législative qui fustige le dumping salariale, la dégradation des conditions de travail et le travail au noir tout en appelant à préserver les accords bilatéraux et en particulier la libre-circulation des personnes.
Conscient du fait que cette exigence pourrait s'avérer compatible avec l'application stricte des termes de l'initiative, le groupe PopVertsSol espère que la Confédération, avec l'appui du Conseil d'Etat neuchâtelois, trouvera le moyen de répondre efficacement aux vœux exprimés par la commission législative.
Le canton de Neuchâtel connaît un nombre non négligeable d’élèves souffrant de troubles d’apprentissage spécifiques, souvent multiples. Ces troubles constituent des handicaps reconnus médicalement et légalement.
Le Bulletin 2014-2015 du service de l'enseignement obligatoire (SEO) (pp. 15-16) décrit les divers types de mesures prises à ce jour. Pour une cohorte de 850 élèves, il est prévu 51 périodes de soutien pour des mesures dites ordinaires. Si l’on admet qu'un élève sur dix a des besoins particuliers, nous pouvons calculer que sur les 39 semaines d'école par an, chacun des 85 élèves conce…
Le canton de Neuchâtel connaît un nombre non négligeable d’élèves souffrant de troubles d’apprentissage spécifiques, souvent multiples. Ces troubles constituent des handicaps reconnus médicalement et légalement.
Le Bulletin 2014-2015 du service de l'enseignement obligatoire (SEO) (pp. 15-16) décrit les divers types de mesures prises à ce jour. Pour une cohorte de 850 élèves, il est prévu 51 périodes de soutien pour des mesures dites ordinaires. Si l’on admet qu'un élève sur dix a des besoins particuliers, nous pouvons calculer que sur les 39 semaines d'école par an, chacun des 85 élèves concernés pourrait bénéficier de 0,6 période, soit 27 minutes, de soutien par an.
Loin de nous l’idée de critiquer le service de l'enseignement obligatoire (SEO), qui fait ce qu’il peut avec les moyens qu'on veut bien lui donner.
Le canton est certes doté d’institutions spécialisées, comme la fondation du Centre régional d'apprentissages spécialisée, Berne-Jura-Neuchâtel (CERAS), qui offre dans son unité scolaire quelque 90 places à des jeunes gens de 5 à 18 ans, pour l’ensemble de l’espace BEJUNE. Le même CERAS prend en charge, dans ses unités ambulatoires et de formation professionnelle, environ 300 élèves.
Pour le seul canton de Neuchâtel, sur une population d’environ 20.000 élèves, il faut compter quelques 3000 ou 4000 élèves à besoins particuliers. Le déficit est flagrant et nous en sommes tous conscients.
Le postulat 14.162, déposé par quelques députés interpartis, est plutôt modeste, peut-être trop modeste. Il demande simplement au gouvernement de procéder à un état des lieux en matière de pédagogie spécialisée afin de définir les moyens nécessaires à prendre en charge les élèves à besoins particuliers et de réfléchir à des outils de détection précoce de tels troubles.
Le postulat reflète la conscience partagée d’un problème complexe et malheureusement pérenne. Une connaissance précise et exacte des moyens en regard des besoins constitue un prérequis pour prendre des mesures qualitativement et quantitativement adaptées. À la lecture de la prise de position du Conseil d’Etat, nous nous réjouissons de constater que les soucis des parlementaires, de droite comme de gauche, sont partagés par le gouvernement.
Ce consensus débouche néanmoins sur une divergence significative, en termes de calendrier, et symptomatique, à l’égard des articles 242 et 243 de la loi d’organisation du Grand Conseil.
Le Conseil d’Etat vous propose de refuser le postulat, invoquant les travaux en cours visant à l’élaboration d’un concept cantonal en matière de pédagogie spécialisée. Même si le groupe de projet travaille, à en croire le Conseil d’Etat, à un rythme soutenu, nous nous sommes laissé dire que l’aboutissement des travaux n’est pas attendu avant 2017, au plus tôt. Ce sera trop tard!
L’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée date du 25 octobre 2007. Il a été signé par le Canton de Neuchâtel en janvier 2013 et aurait dû, selon l’article 14, entrer en vigueur le 1er août 2013. Nous sommes le 25 mars 2015.
Le statu quo est politiquement et juridiquement impossible, car il place le canton dans une triple situation d’illégalité, au niveau du droit cantonal, fédéral, et international.
Au niveau cantonal d’abord, parce que le statu quo n’est pas conforme aux articles 8 et 36 de la constitution cantonale, qui garantit l’égalité de droit et invite l’Etat et les communes à prendre des mesures pour compenser les inégalités et favoriser l’intégration économique et sociale des personnes frappées d’un handicap ce qui est évidemment le cas des élèves souffrant de troubles des apprentissages comme l’a bien reconnu le gouvernement qui a pris, en 2007 déjà, un arrêté relatif aux apprenants et apprenantes ayant des besoins particuliers liés à un handicap durant la scolarité post-obligatoire.
La teneur de l’article 1 de cet arrêté est particulièrement claire, nous citons: Les apprenants ayant des besoins particuliers liés à un handicap doivent bénéficier de l’aide et des moyens nécessaires leur permettant d’étudier, de se former et de se présenter aux procédures de qualifications ou examens de maturité, dans des conditions optimales, et cela dans les limites des conditions d’accueil et des dispositions réglementaires et pédagogiques.
L’arrêté de 2007 a été complété en été 2014 par un second arrêté relatif à la scolarité obligatoire. Voilà qui aurait pu constituer un important pas en avant, mais malheureusement les moyens ne suivent pas.
Au niveau fédéral ensuite, l’article 8, alinéa 2 de la Constitution, nous citons: interdit toute discrimination en raison d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.
La Loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Elle crée des conditions propres à faciliter aux personnes handicapées la participation à la vie de la société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d'une formation et dans l'exercice d'une activité professionnelle. La LHand trouve notamment application dans le domaine de la formation. L’article 8, alinéa 2 de la LHand prévoit qu’en cas d’inégalité subie dans le domaine de la formation, l’étudiant concerné peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire de formation élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.
Au niveau international enfin: la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, approuvée par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 2013, vise à renforcer les droits des personnes handicapées et leur participation autonome à la vie en société et reconnaît, en son article 24, le droit des personnes handicapées à l’éducation sans discrimination.
Selon l’article 2 de la Convention, la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable. En résumé, les obligations de l’Etat sont très clairement définies.
De fait, les recours commencent d’aboutir et promettent de se multiplier, à l’instar du cas tranché l’automne dernier par le tribunal cantonal qui a donné raison à un lycéen neuchâtelois en situation d’échec en raison de l’inadaptation d’un règlement scolaire à un handicap particulier. La solution imposée par les juges a un coût nul, car elle relève du bon sens et n’implique pas de ressources supplémentaires. La procédure, en revanche, est coûteuse.
Le but du postulat n’est bien sûr pas de court-circuiter les travaux du groupe de projet en charge de l’élaboration du concept cantonal de pédagogie spécialisée; il cherche plutôt à encourager la démarche, à la structurer, voire à l’accélérer.
L’acceptation du postulat aura trois effets positifs:
Premièrement, en acceptant massivement le postulat, le Parlement donnera un message fort non seulement au groupe de projet et au Département de l’éducation et de la famille (DEF), mais aussi aux élèves et à leurs parents, aux enseignants, aux directions d’école et à la société en général.
Deuxièmement, l’acceptation de ce modeste postulat, si elle était intervenue à la suite de son dépôt en novembre 2014, aurait pu éviter peut-être au gouvernement de se voir infliger une motion populaire beaucoup plus contraignante, munie de quelques 1160 signatures, une motion qui demande sans ambages que, nous citons: le Conseil d’Etat, respectivement le Grand Conseil, libère en urgence les moyens nécessaires à une scolarisation adaptée, dans le cursus traditionnel et, si requis, en établissement spécialisé, pour des jeunes atteints de troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et/ou de multiples troubles "dys", ou présentant un haut potentiel.
En l’occurrence, le présent postulat ne fait qu’accompagner la motion populaire 15.127 du 27 février 2015.
Troisièmement, les dispositions que prendra le DEF dans la foulée, c’est-à-dire dans les douze à quinze mois qui suivront le vote, permettront au canton de Neuchâtel de contribuer de manière adéquate au premier rapport de la Suisse aux Nations Unies, conformément à l’article 24 de la convention susmentionnée. Une coïncidence heureuse fait que ce rapport doit être livré en mai 2016, soit dans quatorze mois.
En conclusion, l’acceptation du postulat par le Grand Conseil, en dépit de la proposition de refus du Conseil d’Etat, n’aura que des effets positifs, car le postulat vise à intensifier et à accélérer un processus déjà initié, appuyant ainsi le gouvernement dans l’exécution de ses obligations.
Monsieur le président, avec votre permission, nous allons encore attendre 3 à 4 minutes pour qu'il y ait quelques personnes pour prendre part à la discussion.