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Objet parlementaire

16.017

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

PS
Pierre-André Steiner LR 27 septembre 2016 PV, p. 1388 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme beaucoup d’entre vous, s’il y a quelque chose que nous détestons, c’est d’être mis devant le fait accompli vingt minutes avant de devoir rapporter ! Mais comme c’est arrivé à une ou deux reprises, nous allons essayer de nous en tirer le mieux possible… La discussion sur la Feuille officielle a donné lieu à un certain nombre de questions à la chancelière d’État mais, rapidement dit, l’alternative était simple. La Feuille officielle s’arrête au 31 décembre 2016. Elle est mise sur le Guichet unique pour des abonnés payants. Cependant, une majorité de la commission souhaitait qu’elle soit sur le site internet de l’État : les avis étaient partagés. Pour certains, le Guichet unique restreint l’accès du citoyen aux publications officielles ; pour les autres, cette opposition au Guichet unique est symbolique, puisque la Feuille officielle ne compte que 3'500 abonnés et qu’il y a plus de 36'500 abonnés sur le Guichet unique. GastroNeuchâtel n’a pas arrangé la discussion, puisqu’ils affirment que la Feuille officielle n’est quasi plus lue dans les établissements publics, mais le Conseil d’État nous a rassuré : il y aurait toujours un exemplaire dans les administrations communales. L’amendement qui vous est proposé, c’est-à-dire que la Feuille officielle soit publiée de manière numérique sur le site internet de l’État, a été accepté par 8 voix contre 4 et une abstention. Nous n’entrerons pas sur les réponses de la chancellerie d’État. Nous vous donnons rapidement la position du groupe libéral-radical : dans notre majorité, nous accepterons la proposition du Conseil d’État. Nous vous remercions. Si nous devions répondre à une question, voulez-vous avoir l’amabilité de nous laisser consulter notre ordinateur ? Parce que, comme président de la commission législative, avec 4 ou 5 dossiers par séance, nous n’avons pas la faculté de tout savoir !

BW
Bernhard Wenger UDC 27 septembre 2016 PV, p. 1388 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport 16.017 du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de loi sur la publication des actes officiels ainsi que les propositions de la commission parlementaire y relatives n’ont soulevé qu’un intérêt mesuré dans notre groupe. Celui-ci soutient la solution de la majorité de la commission qui privilégie l’accès direct à la Feuille officielle par le site Internet de l’État. Le groupe est d’avis que le Conseil d’État doit fixer les modalités d’accès avec un login ou un code CAPTCHA, ce qui permettra de garder la flexibilité nécessaire pour la sécurisation du site et la pose d’éventuels filtres. N’oublions pas que le canton de Neuchâtel n’est pas un pionnier en la matière et peut profiter des expériences des autres cantons. Le groupe acceptera le rapport du Conseil d’État et le projet de loi amendé à l’article 2 par la commission législative. Pour ce qui est d’un éventuel renvoi en commission, nous le refuserons car notre canton doit vivre avec son temps.

FK
François Konrad PVS 27 septembre 2016 PV, p. 1388 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport traitant de la publication des actes officiels n’a pas fait l’unanimité au sein de notre groupe. Pour certains d’entre nous, la version papier est un gage d’une meilleure accessibilité ; tout le monde n’est pas branché sur internet. De ce point de vue et à l’instar d’autres cantons, il s’agirait de maintenir la version papier tout en développant un accès par Internet. Pour d’autres, il est envisageable de passer à la version informatique, mais en mettant la Feuille officielle en ligne sur le site de l’État. Dans ce cas, il est considéré comme trop restrictif de n’utiliser que le Guichet unique. Enfin, d’autres pensent que le Guichet unique est un gage de sécurité, que progressivement le taux d’inscriptions ira en augmentant. Nous en venons maintenant à un point qui n’a pas été abordé dans les deux rapports qui nous ont été soumis. Il s’agit des conséquences pour l’emploi que va avoir la suppression de la version papier de la Feuille officielle. Depuis 120 ans, celle-ci est éditée par la même imprimerie et la fin abrupte du mandat donné par l’État aura pour conséquence la mise au chômage de plusieurs employés. Dans un contexte déjà très tendu sur le marché de l’emploi, il est regrettable qu’une décision de notre Autorité ait une telle conséquence. La demande d’une importante partie de notre groupe est donc de refuser le rapport et de le renvoyer en commission, afin que celle-ci puisse entendre les employés de l’imprimerie. Afin d’appuyer au mieux notre propos, nous allons vous lire le courrier qui a été envoyé au président du Conseil d’État par le personnel de l’imprimerie et le syndicat Syndicom. « Monsieur le président du Conseil d’État, Le Conseil d’État a envoyé au Grand Conseil le 25 avril 2016 un projet de loi modifiant la loi sur la Feuille officielle. Ce projet de loi vise à inverser la primauté actuelle du papier sur le numérique de façon à ce que, dès le 1er janvier 2017, la version papier cesse de paraître et que la version électronique de la Feuille officielle soit créée. Ce projet, présenté par Madame la présidente du Conseil d’État Monika Maire-Hefti et Madame la chancelière Séverine Despland, se base sur le principe du tout numérique, en tournant le dos à plus d’un siècle d’impression de la Feuille officielle dans les imprimeries du canton. L’Imprimerie Messeiller réalise la Feuille officielle depuis près de 120 ans. Nous sommes particulièrement sensibles aux conséquences négatives de cette décision en matière d’emploi et en tant que syndicat d’un secteur industriel, massivement sinistré, nous sommes persuadés que le Grand Conseil et le Conseil d’État doivent aussi se préoccuper du maintien des emplois et du patrimoine industriel du canton. En effet, nous sommes désagréablement surpris que, dans le rapport du 25 avril, il ne soit fait aucune mention des conséquences en matière d’emploi qui découleraient de cette décision. Emploi : environ 10 personnes travaillent à l’Imprimerie Messeiller et certaines plus particulièrement à la réalisation de la Feuille officielle. Si la version imprimée venait à disparaître, ces postes de travail seraient sérieusement compromis et le retour à l’emploi du personnel concerné serait difficile, surtout pour les plus de 50 ans vu la situation du canton et de l’industrie graphique dans son ensemble. Ces travailleuses et travailleurs ont œuvré pendant des années à la publication des décisions des instances démocratiques du canton, des obligations administratives des citoyens et citoyennes ou des sociétés comme des recommandations sanitaires ou d’ordre préservant le bien commun. Nous sommes convaincus que le savoir-faire des femmes et des hommes qui ont assumé cette tâche indispensable au cours de ces longues années peut et doit être adapté aux nouvelles conditions. Il y a une claire responsabilité de la collectivité et de l’État en la manière. Nous, travailleuses et travailleurs qui œuvrons à la réalisation de la Feuille officielle ainsi que Syndicom demandons à être entendus afin que la version imprimée subsiste parallèlement à la version internet. En effet, c’est de cette façon que cela fonctionne dans beaucoup de cantons, afin de permettre aux personnes qui ne disposent pas d’un accès à internet, ou plus simplement qui préfèrent la version papier, de pouvoir continuer à disposer de ce choix. Par ailleurs, si la version imprimée de la Feuille officielle devait disparaître, nous demandons à ce que les travailleuses et travailleurs impactés soient reclassés par l’État de Neuchâtel dans l’un ou l’autre de ses services ou fonctions, centre d’impression, économat cantonal, centrale commune d’achat, etc. Vu les risques déjà évoqués, nous demandons également une participation de l’État de Neuchâtel à la négociation du plan social éventuel en cas de licenciements devenus inéluctables suite à sa décision de ne plus imprimer la Feuille officielle, ainsi qu’une contribution, le cas échéant, au financement de celui-ci. Mais, dans l’immédiat, nous vous demandons de suspendre le projet et de le renvoyer en commission pour que les conséquences économiques en termes d’emploi mais aussi celles du maintien du patrimoine industriel du canton de Neuchâtel puissent être prises en compte, et que des réponses puissent être apportées aux questions que nous vous posons dans le présent courrier. Ce renvoi n’est pas un luxe. En effet, comme en atteste le rapport de votre commission, celui-ci a traité rapidement cette affaire, sans audition des travailleurs concernés et sans prendre en compte les aspects sociaux de la question dont nous vous saisissons aujourd’hui. Il va de soi que si vous accédiez à cette demande de renvoi en commission, les soussignés demanderaient à être auditionnés dans le cadre du traitement de ce projet de loi. Dans l’espoir d’être entendus, nous vous adressons, Monsieur le président du Conseil d’État, nos salutations les meilleures. »

AM
Alain Marti VL 27 septembre 2016 PV, p. 1390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui du projet de loi sur la publication des actes officiels du 25 avril 2016. À notre avis également, et dans une certaine majorité, le Conseil d’État devrait publier les actes officiels sur son site internet et sans l’obstacle préalable de l’affiliation au Guichet unique. L’abonnement payant ne devrait être exigé que pour la partie Feuille officielle. Cet accès devrait être sécurisé par un compte CAPTCHA. Mais ce projet se base sur le principe du tout numérique, en tournant le dos à des catégories de gens préférant la lecture sur papier, et ne propose aucune version allégée de la Feuille officielle sur papier, ce que nous ne pouvons que regretter. De ce fait, nous accepterons quand même ce projet ainsi que les amendements.

BH
Baptiste Hunkeler S 27 septembre 2016 PV, p. 1390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste a lu et a discuté avec intérêt du rapport 16.017, aussi bien avant qu’après son traitement en commission. Le passage du papier à l’électronique est une évolution logique et nécessaire, comme notre Grand Conseil l’a expérimenté en passant au parlement sans papier. Économies et écologie sans perte de prestations : une évolution gagnante pour tous. Les outils informatiques répondent aux besoins actuels de la population : accès facile, rapide, en tout temps et pour tous. Concernant le volet Recueil systématique du rapport, le groupe socialiste remercie le Conseil d’État pour la solution simple, et non simpliste, du système : un accès facile pour tous aux fondements légaux et démocratiques de notre État. Concernant le volet Feuille officielle, les discussions ont été longues. Comme dit précédemment, le passage de l’imprimé au numérique est une évolution nécessaire : ce qui s’est fait dans presque tous les autres cantons suisses et à la Confédération le prouve. Les discussions ont donc porté sur l’accès à cette Feuille officielle numérique. En effet, même si pour de nombreux citoyens, la Feuille officielle ne représente pas un enjeu politiquement majeur, il nous semble important pour un État de droit comme le nôtre que son accès soit le plus simple possible. Le Guichet unique est un instrument formidable pour de nombreuses prestations, comme le prouve d’ailleurs le nombre grandissant d’inscrits. Nous invitons le Conseil d’État à continuer son développement comme il le fait. Cependant, pour le sujet sensible qu’est la Feuille officielle, le Guichet unique n’est, de l’avis du groupe socialiste, pas la solution idéale. Si son mode d’utilisation est vite assimilé par les utilisateurs, l’inscription au Guichet unique nous paraît un obstacle trop grand par rapport à l’importance de la Feuille officielle. Nous pensons notamment à des personnes domiciliées à l’étranger et intéressées par des publications concernant des immeubles qui leur appartiennent, ou alors des décisions qui les concernent personnellement, et qui seraient obligées de se déplacer à l’Ambassade suisse de leur pays (certaines fois très éloignée de leur domicile) pour s’inscrire au Guichet unique. Le premier but du passage au numérique de la Feuille officielle, c’est bien la simplification de l’accès, et le système d’inscription au Guichet unique tel qu’il existe actuellement – et nous disons bien actuellement – ne remplit pas suffisamment ce but. Cependant, la proposition de la commission, pour le groupe socialiste, manque de réponses : combien coûterait un tel système ? Est-ce une charge trop importante malgré l’augmentation des recettes de près de 200'000 francs ? La sécurité des données serait-elle respectée, etc. ? C’est pourquoi le groupe socialiste demande le renvoi en commission du projet, les réponses actuelles n’étant pas suffisantes, après le vote d’entrée en matière du Grand Conseil – car nous ne contestons pas la nécessité de passer au numérique. De plus, les récentes inquiétudes syndicales pour les travailleurs de l’imprimerie ont aussi fait réagir notre groupe. Dans un secteur fragile comme celui-ci, nous nous devons d’écouter les acteurs en présence. Nous souhaitons donc qu’ils puissent être entendus et écoutés dans le cadre des travaux de la commission. En conclusion, le groupe socialiste acceptera l’entrée en matière et demandera ensuite le renvoi en commission.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 septembre 2016 PV, p. 1391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En quelque sorte, c’est le premier test échelle 1/1 sur la capacité de ce canton d’aller de l’avant en serrant les rangs, d’aller de l’avant de manière rationnelle et efficace ! À entendre les prises de position des groupes, il y a encore du chemin à faire, mais elles ont été rédigées avant le discours de notre collègue Jean-Nathanaël Karakash. D’abord, nous regrettons l’absence de dernière minute du rapporteur. Il y a des explications, évidemment, qui auraient pu être plus complètes – nous remercions néanmoins, bien sûr, M. Pierre-André Steiner d’avoir pris la balle au bond. Nous allons tenter de combler ces quelques manques et notamment d’apporter les réponses réclamées par le groupe socialiste. Vous dire d’abord que si nous sommes en charge du dossier, c’est par jonction, en quelque sorte, puisqu’en réalité, ce dossier comporte deux volets : le Recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN) qui relève bel et bien du DJSC, et la publication des actes officiels (LPAO) qui relève bel est bien de la chancellerie. Or, pour le RSN, nous croyons qu’il y a eu 12 secondes de discussion en séance et vous avez pu entendre tout à l’heure que seul un rapporteur de groupe a évoqué la question du RSN. En effet, sur ce volet-là, l’entente semble cordiale et complète, le site performant de l’État permettant effectivement d’éviter les obligations fastidieuses de mise à jour des feuillets, et plus personne ne conteste aujourd’hui ce passage-là. Il n’y aura pas, évidemment, de version papier maintenue en parallèle. La LPAO, elle, a fait l’objet d’intenses et intéressantes discussions en commission. Il y a d’abord diverses thématiques dont nous avons le sentiment qu’elles ont été admises après discussion, de plus ou moins bon gré mais, sauf erreur, de manière unanime. D’abord, le regret de la disparition de la bonne vieille Feuille officielle papier que l’on doit pouvoir trouver au bistrot avec un verre d’eau gratuit selon un mythe bien répandu. Les considérations que la commission a finalement faites siennes sont les suivantes : cet accès papier va bel et bien rester pour les non-adeptes d’internet et des voies électroniques puisqu’un tirage papier sera disponible dans chaque commune et, nous devons compléter ici les termes du rapporteur, à la chancellerie d’État. Les restaurateurs se sont exprimés. C’est à cette occasion que nous avons appris que certains, semble-t-il, et ils sont même nombreux, ont déjà renoncé à cette obligation qui est pourtant la leur, tant la consultation est rare dans leurs établissements. En tout cas, ils sont ravis d’une obligation en moins, ayant le sentiment qu’ils ont toujours des charges en plus. L’évolution vers la forme électronique est à l’évidence un trend incontournable, et le maintien de deux moyens de transmission évidemment incompatible avec notre situation financière. Deuxième point, qui n’a pas été trop contesté non plus, qui a été admis puisque le rapport a quand même été loué au terme des intéressantes discussions, c’est le bilan financier du passage de la forme papier à la forme électronique – sous réserve, alors, d’un point plus controversé sur lequel nous reviendrons tout à l’heure, qui est l’accès par le Guichet unique ou par un autre moyen, ce qui change fondamentalement la donne du point de vue financier, nous vous l’exposerons tout à l’heure. Jusqu’à cette question-là, au final, c’est une augmentation de recettes de l’ordre de 150'000 francs. Le bilan charge/produits conduit effectivement à une augmentation de recettes, ce qui, dans un premier temps, en a ému certains, ce qui nous paraît avoir été ensuite compris, comme il y a aussi matière de temps en temps, quand nous voulons faire des économies, de chercher des recettes. En l’occurrence, c’est d’autant plus admissible que, d’abord, la situation financière du canton, vous l’avez entendu, conduit aussi à chercher des recettes et pas seulement à réduire les charges. Il y a une baisse de charges mais la compensation de la baisse de charges et les recettes qui restent à un bon niveau fait que nous avons une augmentation de recettes. Mais c’est un domaine où d’autres que l’État s’y retrouvent, puisque les abonnés voient leur abonnement réduit de manière sensible et les communes voient également les annonces qu’elles doivent faire être largement moins facturées. C’est donc un bilan charges/produits qui est indiqué dans votre rapport qui est favorable à l’État, qui conduit, jusqu’à ce que nous parlions du thème qui a été abordé par les différents rapporteurs, à une amélioration de la situation de 150'000 francs que nous avons bien sûr intégrés dans notre plan financier. Une thématique s’est imposée après coup, c’est celle du risque qui plane aujourd’hui sur des emplois de l’entreprise Messeiller. Cette thématique, effectivement, ne s’est pas invitée en commission ; il y a lieu aujourd’hui d’y revenir après le texte que nous avons entendu. Le Conseil d’État est bien sûr sensible à l’emploi, il l’a d’ailleurs d’autant plus cette sensibilité que, vous l’avez entendu, des mesures sont à l’étude au sein même de l’État pour une baisse de la masse salariale et une baisse du nombre d’emplois au sein de l’État. Le Conseil d’État est sensible au sort des personnes concernées, que ce soit au sein même de sa collectivité qu’au sein des entités privées. Le Conseil d’État a été rassuré en lisant ce matin dans la presse que la part de la Feuille officielle au chiffre d’affaires de l’entreprise Messeiller a passé de 40% il y a quelques années à 15%, ce qui reste bien sûr un client important, un 7e environ. Peut-être que, et même sans doute, l’entreprise a-t-elle tenu compte des informations fournies régulièrement par la chancellerie depuis 2012, oralement et par écrit, pour permettre une anticipation de ce que la chancellerie a bel et bien identifié comme un problème, pour que la société ait le temps de réagir. Et ce qui nous étonne aujourd’hui, c’est cette réaction un tout petit peu tardive qui survient. Il faut dire aussi que d’autres imprimeurs se sont approchés de la chancellerie ces dernières années, exprimant un sentiment d’injustice dans la concurrence du marché de l’impression et, dirions-nous, ainsi, cette situation, quoi qu’il en soit, même si, par hypothèse que nous ne croyons pas probable, la Feuille papier devait subsister au terme de ces débats, nous ne pourrions plus continuer ainsi et il y aurait lieu de faire un appel d’offres ouvert duquel, évidemment, il n’est pas certain que l’entreprise Messeiller ressorte victorieuse. Donc, dans ces conditions, c’est déjà l’occasion de le dire, nous ne comprenons pas bien la demande de renvoi en commission. Et, en tout cas, cette demande n’est pas compatible avec une entrée en fonction du nouveau système au 1er janvier prochain, c’est-à-dire en termes non seulement de planning et de planification de l’outil informatique, mais surtout des disponibilités du SIEN, de la chancellerie, etc. Il y a des choses qui doivent être anticipées, nous sommes prêt, dans les starting-blocks, mais évidemment que si les choses devaient se gripper, il n’y aurait plus ces possibilités, ces disponibilités en termes de temps. Et nous en arrivons enfin, Mesdames et Messieurs, à l’objet le plus sensible, un objet qui a été surtout sensible en commission et qui ne l’est peut-être pas pour ceux qui n’y ont pas participé, car il est tout de même d’essence relativement technique, et nous allons essayer de le décortiquer pour le rendre le plus accessible possible. Il est en effet ressorti en commission une très forte sensibilité sur la question de l’accès prévu par le Guichet unique, et c’est cet amendement pour un accès par le site de l’État, amendement qui est combattu fermement par le Conseil d’État, sur lequel il est maintenant nécessaire de s’arrêter. Il nous paraît qu’il y a une certaine méconnaissance de la problématique, d’où les explications qui suivent. Pour saisir cette problématique, et c’est peut-être le point le plus important, il faut bien comprendre la philosophie choisie de longue date par l’État, en ce sens que le site ne.ch est un site d’information, et que tout ce qui relève de l’identification, si vous suivez bien la distinction, est intégré dans le Guichet unique. Le site ne.ch, Mesdames et Messieurs, n’est pas conçu pour l’identification de l’utilisateur. C’est possible, mais, premièrement, ce ne serait pas cohérent ; deuxièmement, cela nécessiterait des ressources de l’administration et notamment du SIEN et de la chancellerie ; mais surtout, troisièmement, c’est cher puisque cette situation est évaluée à 420'000 francs, ce qui nous paraît être un gros investissement. Mais, pour être complétement transparent avec vous, il y a une possibilité à 80'000 francs. Cette possibilité, et certains l’ont évoquée, c’est avec un petit code pour contrer les recherches Google, car c’est évidemment une exigence. Ce mode de faire est moins fiable, c’est du travail et c’est possible seulement pour la gratuité, puisque nous n’avons pas ce système d’identification possible sur le site ne.ch. Si nous voulons l’identification et permettre le système complet, c’est soit le système Guichet unique, soit un système à 420'000 francs. Si nous voulons un système gratuit, bien sûr, nous pourrions passer par un système à 80'000 francs qui bloque, semble-t-il, plus ou moins à satisfaction les recherches Google. Nous ne sommes pas sûr que le préposé serait absolument enchanté, mais c’est ce que font d’autres cantons, qui, eux, n’ont pas de système Guichet unique comme le nôtre, qui permet justement de répondre à ce genre de problématique. En bref, dans la variante à 80'000 francs, mettre la Feuille officielle sur internet impliquerait que les utilisateurs s’enregistrent au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe ou saisissent un code – c’est le code CAPTCHA affiché sur la page internet pour éviter les moteurs de recherche. Au fond, c’est exactement, Mesdames et Messieurs, ce que propose le Guichet unique sans offrir la même confidentialité. Nous vous demandons de retenir ce point. Le problème, pour des motifs techniques, c’est que l’accès à la Feuille officielle serait ainsi « libre » sur ne.ch, alors que les recherches dans les archives se feraient dans le Guichet unique, avec la conclusion d’un abonnement. Cela veut dire, bien sûr, une augmentation des coûts, et probablement que si la Feuille officielle est accessible au coup par coup, c’est aussi une baisse des abonnements que nous aurions lieu de craindre. En effet, les recherches par mots-clés, la consultation par article, la recherche dans les archives, ne pourraient être disponibles que dans le Guichet unique ou, bien sûr, toujours dans le système à 420’000 francs, mais pas dans le système à 80'000 francs. Sur la confidentialité, dans la mesure où la Feuille officielle contient des données personnelles sensibles, il est contraire aux règles de la protection des données de la mettre sur internet en accès libre ; jusque-là, nous pensons que tout le monde est d’accord. La raison en est que, en faisant cela, les données sensibles seraient accessibles via un moteur de recherche comme Google, soit à un nombre illimité de personnes. Dès lors qu’il est possible techniquement de limiter cette diffusion sans priver la publication de ses effets juridiques, il serait contraire aux principes de la proportionnalité de les laisser largement accessibles sur le web. Certes, la Feuille officielle telle que proposée par le projet de loi peut avoir un nombre illimité d’abonnés. Toutefois, par l’identification des utilisateurs dans le Guichet unique, nous limitons la diffusion tout en lui permettant de déployer pleinement ses effets. Finalement, le même niveau de confidentialité ne peut pas être garanti avec la saisie d’un seul code, le code CAPTCHA. La publication de la Feuille officielle dans le Guichet unique est difficilement comparable avec d’autres cantons, car ce type de plateforme d’e-gouvernement n’existe pas ailleurs – c’est d’ailleurs une spécificité très heureuse de notre canton que d’être en avance sur le Guichet unique. Les cantons proposent donc leur Feuille officielle sur des sites Internet « classiques », ouverts au monde, et se contentent de n’exiger qu’un code affiché sur la page de leur Feuille officielle pour accéder aux informations. Toutefois, la sécurisation de tels sites Internet ne possède pas la structure suffisante de sécurité et, par conséquent, de confidentialité. Alors, cela se fait, nous pourrions le faire aussi, mais cela n’est pas totalement satisfaisant. La notion d’authentification des utilisateurs poserait de réels problèmes techniques et financiers si elle devait se faire ailleurs que dans la plateforme du Guichet unique, qui a justement été développée pour créer un environnement sécurisé. C’est pour cela que nous avons fait le Guichet unique, et il ne faudrait pas qu’à chaque occasion, nous nous en distancions ! C’est vraiment l’outil général et transversal qu’il s’agit, à notre sens, d’employer au maximum de ses possibilités. En dehors de l’aspect technique, les coûts engendrés par une identification sur le système Internet de l’État posent également problème : au vu des finances actuelles de l’État, il n’est pas envisageable de se lancer dans des coûts supplémentaires de cette nature-là. Le SIEN ne sera pas en mesure de développer une solution d’authentification dans ne.ch qui nécessiterait de redévelopper une grande partie des fonctions déjà existantes dans le Guichet unique. Ce serait quand même un comble que nous devions développer ces compétences dans un système parallèle alors que nous les avons précisément dans le Guichet unique ! Il y aurait les problèmes suivants : la refonte de l’architecture technique, l’établissement d’une base de données pour les utilisateurs avec au minimum un code utilisateur et un mot de passe, ce qui justement et toujours s’apparente au système du Guichet unique, la gestion des lecteurs et lectrices, la gestion de l’affichage des articles à repenser, etc. Une telle solution n’est plus en adéquation avec les ressources, les délais et les coûts définis dans l’analyse menée par la chancellerie et le SIEN. Le délai du 1er janvier 2017 serait bien sûr tout à fait irréaliste. Si le Grand Conseil souhaitait malgré tout que la Feuille officielle soit disponible sur ne.ch, il serait alors nécessaire de l’offrir gratuitement, avec un code CAPTCHA à entrer, afin d’apporter un environnement quelque peu sécurisé. Mais cette solution ne résoudrait ni la question de la confidentialité ni de l’augmentation des coûts et, en effet, elle ne serait jamais aussi sûre que celle offerte par le Guichet unique, justement prévu pour la confidentialité, et aurait un impact financier important. Encore un mot sur l’enregistrement de nouveaux utilisateurs et pour aller dans le sens des craintes exprimées, si vous voulez bien prêter attention à cette partie de notre bref exposé. La commission du Guichet unique a relevé, comme des membres de la commission parlementaire, comme des députés dans les groupes où le souci s’est exprimé, que l’obligation de signer un contrat auprès de l’administration cantonale ou communale est relativement lourde, dans la mesure où elle oblige les citoyennes et citoyens à se déplacer. Ainsi, Mesdames et Messieurs, le service informatique de l’entité neuchâteloise, en collaboration avec la chancellerie d’État, étudie actuellement déjà la possibilité d’un enregistrement en ligne. Le Conseil d’État présentera donc, dans le courant de l’année prochaine, un projet de modification de la loi sur le guichet unique sécurisé, visant à simplifier l’enregistrement de nouveaux utilisateurs du Guichet unique, et nous espérons que cette nouvelle sera de nature à vous rassurer. Quant aux Suisses de l’étranger, il faut rappeler qu’ils ont aujourd’hui déjà la possibilité de conclure un contrat au Guichet unique auprès de l’ambassade ou du consulat général, certes pas toujours proche de leur domicile, mais, néanmoins, la plupart utilisent cette possibilité ou celle de s’enregistrer lors de leur passage dans leur canton. C’est une démarche naturelle que nous voyons souvent et le projet susmentionné leur sera naturellement fort utile. Il faut dire aussi qu’une fois que l’on est inscrit, on l’est. C’est une démarche qui ne doit être faite qu’une fois et que même les personnes pas forcément sensibles aux arcanes des voies informatiques ont trouvé que c’était tout de même possible d’y arriver. Voilà donc variantes et conséquences financières : la variante du Conseil d’État, en résumé, permet de dégager des recettes supplémentaires de 150'000 francs environ par année, bien que les prix des annonces et celui des abonnements soient largement – ce n’est pas juste 10%, c’est bien plus large que cela – revus à la baisse. Deuxième variante, l’identification des abonnés de la Feuille officielle sur le site internet est irréaliste compte tenu des coûts, mais c’est une variante qui existe, ce sont 420'000 francs et d’infinis problèmes techniques. Troisième variante, la solution hybride, c’est-à-dire le code CAPTCHA pour lire le numéro de la semaine en question, serait la moins mauvaise solution si véritablement nous ne voulions pas de ce Guichet unique pourtant excellent, mais le coût supplémentaire de développement serait moindre, puisque nous parlons au maximum de 80'000 francs – par contre, compte tenu de la gratuité de l’accès aux numéros, nous pouvons nous attendre à une baisse des recettes du point de vue des abonnés –, 80'000 francs, du travail et une perte d’abonnés à mettre en parallèle avec les augmentations de recettes attendues. Un mot encore, Mesdames et Messieurs, sur le Guichet unique. Nous l’avons dit, son inconvénient est celui d’une inscription relativement lourde, mais nous y travaillons et par ailleurs, déjà aujourd’hui, une fois que c’est fait, c’est fait ! 36'500 usagers privés et 1'800 usagers professionnels ont aujourd’hui fait la démarche du Guichet unique. Vous admettrez que par rapport à notre population, et quand bien même il y en a passablement hors canton – puisqu’il y a aussi le vote électronique qui permet aux Neuchâtelois hors canton de se l’approprier –, c’est tout de même un score absolument fantastique et c’est en augmentation à deux chiffres depuis maintenant deux à trois années. Ce sont des augmentations constantes depuis la création du Guichet unique mais maintenant, ce sont des augmentations à deux chiffres annuelles qui permettent de faire penser que nous allons bientôt pulvériser le plafond des 50'000 ! L’engagement du Conseil d’État, vous l’avez entendu, d’examiner la faisabilité d’une inscription en ligne pour tenir compte des soucis exprimés par certains députés. Il y a un vrai intérêt du canton à systématiser dans la voie choisie : il y a un site d’information et il y a un Guichet unique qui permet l’identification. C’est vraiment la voie qui a été choisie et que nous n’aimerions pas remettre en question aujourd’hui avec cette question de la Feuille officielle, dont nous n’avons jamais imaginé que cela déborderait sur une telle polémique. Il y a un vrai intérêt par ailleurs à développer l’accès…

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 septembre 2016 PV, p. 1394 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela nous arrive tellement peu souvent que nous sommes choqué ! (Rires.) Mais nous comprenons votre remarque et nous terminons. Si nous avions dit un jour que cela nous arriverait… Nos collègues vont rire un peu ! L’accès au Guichet unique fait partie de la réforme de l’État que vous avez votée, nous vous le rappellerons encore. C’est un des éléments voulus par le parlement pour simplifier, rationaliser le travail de l’administration. Et après avoir annoncé des baisses d’effectifs, nous serions vraiment en peine d’apprendre que nous devons complexifier les choses, et nous espérons que vous serez sensibles à la simplification voulue. Notre situation ne nous permet pas cela. Restons à la pointe dans les domaines où nous le sommes, comme le Guichet unique. Rationalisons l’administration. Entrons dans l’ère du numérique. (Vous sentez la conclusion, là !) Restons raisonnables dans l’engagement de coûts superflus. Et, de notre côté, encore une fois, le Conseil d’État s’engage à faciliter l’inscription au Guichet unique, non sans avoir encore précisé que la chancellerie et l’administration en général ont toujours, en cas de besoin, donné le coup de pouce technique pour ce faire. Il faut vraiment rejeter l’amendement proposé par la commission puis, bien sûr, approuver le rapport. Nous vous remercions de votre attention, un peu longue !

BW
Bernhard Wenger UDC 27 septembre 2016 PV, p. 1395 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions seulement dire à Monsieur le conseiller d’État que nous n’avons pas besoin de nous identifier lorsque nous allons lire la Feuille officielle dans un restaurant et que, même, si vous allez dans votre commune, à Neuchâtel, vous pouvez aussi lire la Feuille officielle. Alors, nous ne voyons pas ce qu’il faut sécuriser.

OH
Olivier Haussener LR 27 septembre 2016 PV, p. 1395 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Du moment que nous avons un petit peu dérogé à l’ordre du jour par une intervention du Conseil d’État, nous nous inscrivons là-dessus. Nous ne pouvons pas, il y a (nous allions dire 5 minutes) une demi-heure, tout d’un coup applaudir et aujourd’hui se retrouver devant une première mesure, qui n’est même pas forcément une mesure d’économie, et avoir des états d’âme. Nous sommes un de ceux qui défendent le tissu économique, nous connaissons très bien l’entreprise d’imprimerie qui fait actuellement ce projet-là. Et ce que nous pouvons dire, ou ce que le Conseil d’État devrait plutôt dire, c’est qu’elle va peut-être rapatrier quelques imprimés dans le privé par rapport à son centre d’impression, mais en ce qui concerne cette Feuille officielle, nous croyons que nous devons faire le pas aujourd’hui.

BH
Baptiste Hunkeler S 27 septembre 2016 PV, p. 1397 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste est partagé sur cet amendement. Nous aurions souhaité avoir plus de précision encore en commission, même si nous en avons eu beaucoup maintenant. Cela a aussi ouvert de nombreuses autres questions, et c’est donc très dommage que nous ne puissions pas en discuter avec des techniciens, peut-être, en commission. C’est pourquoi le groupe socialiste sera divisé sur la question.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 septembre 2016 PV, p. 1397 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste répondre à une question de M. Bernhard Wenger qui a été posée tout à l’heure. C’est vrai qu’aujourd’hui, nous avons les Feuilles officielles et que nous pouvons les consulter sous forme papier, comme le journal est consultable. Mais, de même que le journal a dû rendre anonymes parfois les noms de personnes prévenues devant un tribunal pour éviter qu’on les retrouve, de même les moteurs de recherche aujourd’hui permettraient à ce qu’il n’y ait le droit d’oubli de personne. C’est surtout, donc, le problème des recherches dans les archives qui fait qu’il y a des exigences d’anonymisation. Ces exigences ne sont pas remplies, ou pas complètement remplies, disons, avec la méthode douce qui serait les 80'000 francs et le code CAPTCHA que l’amendement conduirait à devoir adopter. Nous vous invitons vraiment à rejeter cet amendement pour viser des économies, une sécurité absolue et un développement du Guichet unique auquel nous tenons, pour beaucoup en tout cas. On passe au vote.