Les dispositions transitoires sont ce qui définit la compensation pour les communes les moins favorisées, donc ce sont les 7% de ce qu’elles reçoivent en péréquation de ressources qui seront versés non pas par les communes contributrices mais par l’État, prélevés sur le revenu qu’il encaissera du point d’impôt. Un petit détail, parce que nous avons l’amendement de la disposition transitoire qui figure deux fois, elle est ici pour les personnes physiques et elle sera plus loin pour les personnes morales. Cela ne veut évidemment pas dire que l’État va verser 14%.
Interventions récentes
Même raisonnement que pour l’amendement précédent, la commission vous invite donc à accepter celui-ci.
La procédure de vote va être un peu spéciale, parce que la technique parlementaire nous oblige à voter les articles un par un, mais tout est lié, parce que comme il s’agit de basculer un seul point d’impôt des trois impôts harmonisés plutôt que deux, accepter l’amendement à un amendement suppose d’accepter cet amendement. Enfin, nous espérons que vous nous suivez jusque-là. En gros, il s’agit d’accepter la bascule d’un point plutôt que deux pour 2018 et de supprimer – c’est-à-dire la laisser à la bonne appréciation des communes, des commissions du Grand Conseil et du Conseil d’État pour la su…
La procédure de vote va être un peu spéciale, parce que la technique parlementaire nous oblige à voter les articles un par un, mais tout est lié, parce que comme il s’agit de basculer un seul point d’impôt des trois impôts harmonisés plutôt que deux, accepter l’amendement à un amendement suppose d’accepter cet amendement. Enfin, nous espérons que vous nous suivez jusque-là. En gros, il s’agit d’accepter la bascule d’un point plutôt que deux pour 2018 et de supprimer – c’est-à-dire la laisser à la bonne appréciation des communes, des commissions du Grand Conseil et du Conseil d’État pour la suite – le reste de la bascule prévue, d’où reformulation : l’indication par rapport au lien avec la péréquation a été avancée à l’alinéa 4, et puis le « dès l’entrée » a été déplacé aussi. Les pourcentages jouent aussi par rapport à la version initiale du Conseil d’État ; donc, plutôt que 126, nous avons 125. Et puis ensuite, la subtilité, c’est que plutôt que 125, nous avons 122, parce que cela, c’est la bascule qui est liée à l’harmonisation de l’impôt des frontaliers que nous avons déjà votée. Donc, ce n’est rien de nouveau, c’est vraiment quelque chose d’automatique. Alors, la commission vous recommande d’accepter son amendement, bien sûr.
Monsieur le président, chers collègues, Madame et Messieurs les membres du Conseil d’État, il nous paraît utile de commencer par situer le débat dans son contexte. Le rapport 17.029 est le troisième intitulé Assainissement des finances. Les numéros 1 et 2 accompagnaient les budgets 2016 et 2017. Et le rythme s’accélère : le volet 4 vient d’être publié, comme plan financier du programme de législature 2018-2021, avec 40 mesures en annexe. C’est, entre autres, ce qui nous a valu un accueil en musique dans la cour. La mesure proposée pour le budget 2018 – nous précisons qu’il s’agit de la mesure…
Monsieur le président, chers collègues, Madame et Messieurs les membres du Conseil d’État, il nous paraît utile de commencer par situer le débat dans son contexte. Le rapport 17.029 est le troisième intitulé Assainissement des finances. Les numéros 1 et 2 accompagnaient les budgets 2016 et 2017. Et le rythme s’accélère : le volet 4 vient d’être publié, comme plan financier du programme de législature 2018-2021, avec 40 mesures en annexe. C’est, entre autres, ce qui nous a valu un accueil en musique dans la cour. La mesure proposée pour le budget 2018 – nous précisons qu’il s’agit de la mesure de la compétence du Grand Conseil, car il y a d’autres mesures dans le budget qui relèvent de la compétence du Conseil d’État – touche la répartition des charges et des ressources entre les collectivités publiques neuchâteloises. Elle s’inscrit dans le contexte des relations entre les 36 (en fait 31 en 2018) communes et l’État cantonal. Elle a ainsi été préparée dans le cadre du dialogue entre les exécutifs cantonal et communaux. Faute d’accord préalable sur la participation des communes au programme d’assainissement des finances cantonales, le rapport n’a pas soulevé l’enthousiasme – c’est le moins que l’on puisse dire ! La commission des finances est cependant entrée en matière pour chercher une solution. Elle vous propose une mesure intermédiaire qu’elle espère digne du consensus à la neuchâteloise : basculer un point d’impôt des communes à l’État dès 2018, atténuer la mesure pour les communes les moins fortes sans solliciter les moins faibles au moyen d’une compensation versée par l’État, et seulement par lui. La commission est consciente que le compromis proposé est provisoire et insuffisant à régler toutes les questions soulevées. Beaucoup de travail reste à faire, dont témoignent les deux postulats déposés. En complément au rapport écrit de la commission, nous avons une information importante à vous communiquer. Suite aux doutes exprimés quant à la majorité nécessaire pour voter le décret et quant à l’absence de référendum, le service juridique a été sollicité. Sa note du 30 novembre au chef de département a été transmise aux commissaires le même jour. Nous citons la question, un peu technique : « Les recettes fiscales mentionnées à l’article 36, alinéa 1, lettre d, LFinEC, s’entendent-elles comme des recettes brutes ou nettes ? Plus précisément, est-il possible de tenir compte d’une redistribution des recettes fiscales aux communes les plus défavorisées pour déterminer le montant de l’augmentation des recettes fiscales, pour l’État, découlant de la bascule d’impôt ? » La réponse évoque l’exigence de transparence et s’appuie sur la comparaison avec le cas d’un crédit d’engagement avec subventions fédérales. Nous citons des extraits – c’est assez long : « […] une interprétation de la LFinEC consistant à considérer que le décret en question doit être voté à la majorité simple, car il y a lieu de ne prendre en compte que l’augmentation des recettes fiscales nettes pour l’État, est tout à fait défendable, à condition, et nous insistons avec force sur ces deux points, que : la bascule d’impôt et la rétrocession doivent faire l’objet d’un seul, unique et même décret ; le montant de la recette brute comme celui de la rétrocession doivent être connus du Grand Conseil avant le vote. […] C’est bien parce qu’il existe un lien très étroit entre la bascule d’impôt et la rétrocession aux communes et parce que ces dernières sont indissociables, les rendant équivalentes à une redistribution du produit de l’impôt sans augmentation des charges réelles de l’État, qu’il est possible de soutenir que, dans le cas présent, la majorité requise peut être déterminée sur la base de l’augmentation nette, pour l’État, de ses recettes fiscales. […] La transparence découle ici du fait qu’au moment du vote du décret, le Grand Conseil a tous les chiffres en mains, et qu’ils ne dépendent pas d’un événement futur incertain […]. » Et voici la conclusion : « La réponse apportée à la question posée dans ce cas précis ne contredit en tout cas pas la LFinEC dans sa lettre et nous ne voyons pas en quoi elle contredirait son esprit. » Autrement dit, concrètement : primo, la majorité simple suffit (la majorité qualifiée annoncée dans la convocation à la session serait nécessaire pour la version initiale du projet de décret, c’est-à-dire les deux points d’impôt). Secundo, l’article 3, alinéa 1, est correct ; le référendum facultatif sera possible si 35 membres du Grand Conseil le demandent. Pour conclure, nous relèverons un paradoxe : selon le point de vue, les travaux de la commission éloigneront le canton de l’assainissement de ses finances et de l’adoption d’un budget 2018 – en creusant le déficit de l’État – ou, au contraire, lui permettront d’en trouver un – en apaisant le débat et en relançant le dialogue. Dans l’immédiat, merci de votre attention et place au débat politique.
Dans le calendrier parlementaire des finances cantonales, nous voici à l’heure des crédits supplémentaires non compensés. Ce rapport n’a rien de très surprenant, sauf un cas particulier, les intérêts de la dette de l’Hôpital neuchâtelois. C’est une erreur qui a été annoncée en décembre dans le budget et c’est aussi un effet technique de la décision politique démocratique de février. Ensuite, c’est l’effet prévisible d’un amendement au budget 2017 qui a diminué le montant prévu pour le maintien à domicile, donc des prestations assurées par les infirmières indépendantes, et d’autres charges d’i…
Dans le calendrier parlementaire des finances cantonales, nous voici à l’heure des crédits supplémentaires non compensés. Ce rapport n’a rien de très surprenant, sauf un cas particulier, les intérêts de la dette de l’Hôpital neuchâtelois. C’est une erreur qui a été annoncée en décembre dans le budget et c’est aussi un effet technique de la décision politique démocratique de février. Ensuite, c’est l’effet prévisible d’un amendement au budget 2017 qui a diminué le montant prévu pour le maintien à domicile, donc des prestations assurées par les infirmières indépendantes, et d’autres charges d’intensité, autrement dit des factures à honorer pour les prestations hospitalières et les allocations familiales. Il y a malgré tout une bonne nouvelle, une compensation supplémentaire a été annoncée fin août avec l’évaluation intermédiaire des comptes 2017 pour 8,6 millions de francs dans la santé, qui ramène à 3,9 millions le surplus net. C’est une amélioration ponctuelle, mais c’est toujours bon à prendre ! Néanmoins, ce rapport est préoccupant. Le groupe socialiste partage l’inquiétude du Conseil d’État quant à la difficulté de maîtriser l’évolution du système de santé et ses coûts dans le cadre fédéral actuel. Nous avons déjà abondamment parlé « santé » ce matin, nous en resterons là. Autre préoccupation, la fragilité qu’exprime l’augmentation de la facture sociale, ici pour les allocations familiales à l’aide sociale. À relever, comme commentaire, au début de la phase budgétaire du calendrier, dans un Grand Conseil renouvelé en partie : tous ces surcoûts appartiennent à la charge comptable 36, Subventions. Or, en décembre 2016, ces lignes 36 avaient été amputées globalement par un amendement au budget de 2,7 millions de francs non précisé, charge au Conseil d’État de savoir où couper. Il faudrait du réalisme dans les objectifs que fixe le parlement à l’administration et au gouvernement, et pas seulement des précisions dans les estimations du Conseil d’État comme le demande la commission. En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe socialiste accepte le supplément 2017 tel que présenté.
Contrairement à notre préopinant, nous assurons la transition entre la COFI sortante et la COFI entrante. Par contre, nous espérons que vous n’aurez pas de questions à poser à la rapporteure, qu’elles s’orienteront surtout vers le Conseil d’État. L’examen des comptes est une bonne occasion de faire le point sur l’activité de l’État ; par contre il ne faut pas attacher trop d’importance à la forme puisque nous sommes dans une année de transition entre MCH1 et MCH2. Donc, ceux qui ont participé à la séance d’information du 6 juin savent désormais tout. Plus sérieusement, c’est aussi un passage …
Contrairement à notre préopinant, nous assurons la transition entre la COFI sortante et la COFI entrante. Par contre, nous espérons que vous n’aurez pas de questions à poser à la rapporteure, qu’elles s’orienteront surtout vers le Conseil d’État. L’examen des comptes est une bonne occasion de faire le point sur l’activité de l’État ; par contre il ne faut pas attacher trop d’importance à la forme puisque nous sommes dans une année de transition entre MCH1 et MCH2. Donc, ceux qui ont participé à la séance d’information du 6 juin savent désormais tout. Plus sérieusement, c’est aussi un passage de témoin entre législatures, entre commissions des finances et de gestion. Nous ne commenterons pas les résultats très longuement, vous avez lu les rapports. Les groupes politiques ont tous fait part dans leur rapport de certaines inquiétudes avec des nuances. Quant aux recettes, quant aux charges, ce sera notre travail pour les quatre prochaines années. Nous aimerions conclure sur une note un peu plus personnelle, et puis adresser, au nom de la COFI, les très sincères remerciements pour son travail et son accompagnement à notre assistante parlementaire sortante, Mme Mandy Frainier, qui va rester au service de l’État mais ailleurs qu’au secrétariat général. Alors merci beaucoup pour tout le travail accompli. Merci aussi – c’est dans les rapports des sous-commissions – à tous les gens qui s’investissent pour le bien de la collectivité de la population du canton, dans les institutions publiques, parapubliques, ici, ailleurs. Et puis, bons débats, et bon été.
Le Val-de-Travers est souvent cité en exemple et nous pensons que c’est le moment que quelqu’un du Val-de-Travers prenne la parole. Nous avons huit élus pour l’instant, seulement huit, c’est déjà beaucoup et d’ailleurs, c’est un peu la situation démographique du Val-de-Travers qui est l’origine lointaine du projet, puisque pour l’instant, le problème de quorum et de jurisprudence fédérale fait vraiment problème. Le quorum est à 12%, ce qu’aucun parti ne subit. Ensuite, il est sûr que ce n’est pas exactement le même modèle, mais un modèle semblable à celui qui est proposé par la commission – l…
Le Val-de-Travers est souvent cité en exemple et nous pensons que c’est le moment que quelqu’un du Val-de-Travers prenne la parole. Nous avons huit élus pour l’instant, seulement huit, c’est déjà beaucoup et d’ailleurs, c’est un peu la situation démographique du Val-de-Travers qui est l’origine lointaine du projet, puisque pour l’instant, le problème de quorum et de jurisprudence fédérale fait vraiment problème. Le quorum est à 12%, ce qu’aucun parti ne subit. Ensuite, il est sûr que ce n’est pas exactement le même modèle, mais un modèle semblable à celui qui est proposé par la commission – le compromis socialiste – qui a été testé au Val-de-Travers au moment de la fusion : un siège garanti par village pendant les deux premières législatures. Le fameux siège garanti par village a été appliqué peut-être une fois lors de la deuxième législature, mais nous n’en sommes même pas sûre. Une fois, dites-vous ? Alors, une fois, nous confirme-t-on, pour le petit village le plus proche du Littoral. Nous avons beaucoup parlé de nains et de confettis, eh bien, voilà, c’est vrai qu’il y a des régions qui sont plus petites que les autres, la nôtre qui s’appelle district maintenant et sera peut-être région électorale ensuite, elle le sera. Ce système va fonctionner ; par contre, pour savoir s’il y aura demain, après-demain, dans dix ans, dans cent ans, des représentants du Val-de-Travers dans cet hémicycle, eh bien, nous allons redire ce que nous disions à nos concitoyens de Travers qui avaient la même crainte à l’époque : si vous voulez avoir des élus, il faut vous mettre en liste. Finalement, il y a une question d’engagement qui est importante. Par ailleurs, là, nous dirions que, comme plus petite région – et nous croyons que nos collègues régionaux ne nous démentiront pas –, notre force est de nous engager justement parce que l’on sait bien qu’il faut faire entendre sa voix. Ensuite, il est vrai qu’il y a quelque chose d’un peu paradoxal, c’est que la règle en question pour ces quatre sièges supposerait que les candidats élus soient domiciliés dans la région. Le Val-de-Travers, une fois de plus, est une région avant-gardiste parce que, pour l’instant, effectivement, sur les candidats au Grand Conseil, il y a 32 candidats dont 4 que nous accueillons gentiment qui viennent de La Chaux-de-Fonds et un de Neuchâtel. Nous vous invitons à soutenir cette proposition, et c’est plein de confiance en l’avenir que nous voterons « oui ».
En tant que rapporteure de la commission des finances, nous ne pouvons pas vous donner les chiffres définitifs, mais nous pensons que cela serait important, vu que c’est comme cela que cela se fait d’habitude, que nous ayons tous les chiffres avant de voter le décret.
M. Mauro Moruzzi a devancé une question que nous nous proposions de poser avant de parler de subventions. Mais nous ne savons pas si le Conseil d'État a déjà ces chiffres. Parce que nous avons considéré que notre boulot de rapporteure pouvait aussi consister à essayer de suivre ce qu’il se passe. Donc, sous réserve de l’exactitude des chiffres à confirmer par le service financier, pour l’instant, avant de voter sur les rubriques 311, 318 et 319, nous en serions à un déficit de 53,8 millions de francs. Autrement dit, 3 millions de francs au-dessus de la cible que nous qualifierons de « Jurt »,…
M. Mauro Moruzzi a devancé une question que nous nous proposions de poser avant de parler de subventions. Mais nous ne savons pas si le Conseil d'État a déjà ces chiffres. Parce que nous avons considéré que notre boulot de rapporteure pouvait aussi consister à essayer de suivre ce qu’il se passe. Donc, sous réserve de l’exactitude des chiffres à confirmer par le service financier, pour l’instant, avant de voter sur les rubriques 311, 318 et 319, nous en serions à un déficit de 53,8 millions de francs. Autrement dit, 3 millions de francs au-dessus de la cible que nous qualifierons de « Jurt », c’est-à-dire l’autofinancement. En supposant que nous acceptions ces trois blocs, nous arriverions à un écart inférieur, soit 1'934'015 francs. Ce sera un déficit de 52,7 millions de francs. Donc, nous serions à moins de 2 millions d’écart par rapport à l’objectif. Nous vous laissons tirer les conclusions par rapport au vote sur les subventions. Là, nous outrepassons notre rôle de rapporteure.
L’amendement A-76 a été traité par la commission et a été accepté. Par contre, aujourd’hui, il y a une série d’amendements qui viennent d’être déposés ce soir par les groupes libéral-radical et UDC, qui touchent la même chose, mais pas avec les mêmes sommes. Les groupes devraient expliquer leur démarche. C’est la même chose pour les rubriques 311, 318, 319 et 36.
L’amendement a été déposé aujourd’hui, croyons-nous. Il n’a donc pas été débattu par la commission des finances. Nous laissons aux auteurs le soin de le présenter.
Ces amendements-ci, comme les couples d’amendements suivants, ont été refusés par la commission des finances par 8 voix contre 6. Le premier concerne l’insertion, qui est vraiment considérée comme quelque chose de prioritaire, surtout en période de conjoncture difficile, avec une compensation partielle parce que comme cela fait partie de la facture sociale, les communes paient une partie de la facture.
Nous précisons que la commission des finances n’a pas traité ce projet de loi, puisqu’il a été déposé pendant la session et que la commission n’a pas siégé depuis.
Cette fois-ci, c’est une autre interprétation de l’augmentation du nombre d’heures par semaine. Le groupe UDC souhaitait supprimer 40 postes supplémentaires pour que l’effectif du personnel de l’État diminue vraiment. Cet amendement a été refusé par la commission par 6 voix contre 3 et 5 abstentions.
Il s’agit d’un amendement du groupe UDC qui demande de réduire partiellement l’allocation complémentaire pour enfant qui est versée aux fonctionnaires. Cela fait aussi partie des relations de travail, du partenariat social évoqué tout à l’heure. L’amendement a été accepté par la commission par 7 voix contre 6 et une abstention.
Nous sommes en présence d’un projet de décret et d’un amendement du Conseil d’État en application de son programme d’assainissement des finances 16.041. Cela correspond à diminuer l’effectif de l’État de 60 EPT, ce qui correspond à l’augmentation du temps de travail de 40 à 41 heures par semaine. La commission a accepté ce projet de décret par 8 voix contre 6, sans abstention. L’amendement du Conseil d’État A-42 a la teneur suivante :
Ces amendements ont déjà été évoqués. Il ne s’agit pas, en fait, d’un bloc d’amendements, mais d’objets différents qui sont diminués. La commission, par contre, les a votés en bloc et les a tous refusés, bloc contre bloc en fait, à une heure assez tardive de séance. Pas parce qu’elle ne voulait pas discuter de chacun, mais parce que l’issue était déterminée d’avance. Cela a été accepté par 8 voix contre 6.
De nouveau, un projet technique. Il s’agit de prendre acte de la suppression du fonds pour raison de LFinEC. La commission a accepté ce projet de loi par 14 voix sans opposition ni abstention, et nous vous invitons à faire de même.
Il s’agit d’amendements d’ordre technique, qui ne sont pas des amendements d’assainissement et que le Conseil d’État pourra, s’il le souhaite, vous expliquer mieux que nous. Ils ont été acceptés tacitement par la commission.
Cet amendement-ci a été déposé par la commission des finances elle-même. Contrairement à peu près à tous les autres, il ne s’agit pas d’une diminution des charges, mais d’une augmentation de 720'000 francs, qui correspond à un besoin dont les commissaires ont eu connaissance. Il est question de personnes qui existent ; plutôt que d’avoir des crédits complémentaires en fin d’année, la commission a jugé préférable d’ajouter cette somme au budget de l’État. En fait, il y a un problème de planification au service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM). Autrement dit, ce sont de jeunes ad…
Cet amendement-ci a été déposé par la commission des finances elle-même. Contrairement à peu près à tous les autres, il ne s’agit pas d’une diminution des charges, mais d’une augmentation de 720'000 francs, qui correspond à un besoin dont les commissaires ont eu connaissance. Il est question de personnes qui existent ; plutôt que d’avoir des crédits complémentaires en fin d’année, la commission a jugé préférable d’ajouter cette somme au budget de l’État. En fait, il y a un problème de planification au service des institutions pour adultes et mineurs (SIAM). Autrement dit, ce sont de jeunes adultes, des personnes qui deviendront adultes l’an prochain, qui sont déjà dans des institutions cantonales pour les enfants, surveillées par l’office de l’éducation spécialisée. Malheureusement, comme le budget a été repris 1/1 d’une année à l’autre, le budget du SIAM n’a pas prévu d’augmentation pour cette quinzaine de personnes. Il n’a pas non plus adapté à la hausse son budget pour les personnes qui sont devenues adultes cette année, qui étaient au budget pour cinq mois. Il ne l’a pas planifié pour douze mois l’an prochain. Devant cela, la commission des finances, qui a déjà eu à traiter des demandes de crédits supplémentaires dans ce secteur, a souhaité ajouter la somme au budget. Par contre, elle l’a prise telle quelle, c’est-à-dire 720'000 francs, sans anticiper de coupe ni gonfler pour anticiper une éventuelle coupe, si vous suivez le raisonnement. La commission a accepté son amendement par 11 voix et 3 abstentions.
Cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission des finances.
Cette fois-ci, les mesures d’assainissement touchent les hautes écoles. La répartition entre HE-ARC, HEM et HEP a été faite par le DEF. La proposition a été acceptée par la commission par 8 voix contre 5 et une abstention.
Nous précisons que la commission avait refusé ces amendements par 6 voix contre 3 et 5 abstentions.
Groupe d’amendements d’économie. Propositions acceptées par la commission des finances par 8 voix contre 5 et une abstention.
La commission avait accepté l’amendement par 9 voix contre 4 et une abstention.
En fait, il s’agit d’un moyen qui n’est plus utilisé, semble-t-il ; donc, la commission avait accepté l’amendement par 13 voix contre 1. On passe au vote.
La position de la commission était la suivante : 8 voix contre 3 et 3 abstentions. On passe au vote.
Les amendements ont tous été votés individuellement, même s’ils relèvent tous de mesures d’assainissement. L’amendement A-50 a été accepté par 8 voix contre 4 et 2 abstentions.
La commission des finances a traité ce projet de loi en deux étapes. Elle a d’abord pris connaissance de la loi et accepté le principe de suppression de la Caisse de remplacement à l’unanimité de ses membres. Ensuite, un amendement a été déposé par le groupe PopVertsSol, tendant à mieux répartir l’effort financier lié à la suppression de la Caisse de remplacement. Il consiste à supprimer l’article 5 de la loi. Nous nous expliquons. Jusque-là, il s’agissait de quelque chose qui relevait des relations entre partenaires sociaux, c’est-à-dire cotisations sur les salaires pour l’employeur, qu’il s…
La commission des finances a traité ce projet de loi en deux étapes. Elle a d’abord pris connaissance de la loi et accepté le principe de suppression de la Caisse de remplacement à l’unanimité de ses membres. Ensuite, un amendement a été déposé par le groupe PopVertsSol, tendant à mieux répartir l’effort financier lié à la suppression de la Caisse de remplacement. Il consiste à supprimer l’article 5 de la loi. Nous nous expliquons. Jusque-là, il s’agissait de quelque chose qui relevait des relations entre partenaires sociaux, c’est-à-dire cotisations sur les salaires pour l’employeur, qu’il s’agisse du canton ou des communes, et cotisations prélevées auprès des employés. Avec le projet de loi tel qu’il a été déposé par le Conseil d’État, le canton assumait les frais de remplacement pour les écoles qui relevaient de sa compétence. Les enseignants n’ont plus cette cotisation : pour eux, c’est une revalorisation longtemps attendue, 0,64% de retenues en moins. Les communes font l’économie de ne plus avoir à payer de cotisations salariales. Par contre, en cas de remplacement, elles sont tenues de remplacer. L’amendement tend à deux choses : d’une part, appliquer aux remplaçants la même échelle de subventionnement qu’aux enseignants ordinaires, et d'autre part, éviter que certaines communes ou cercles scolaires puissent avoir la tentation de moins remplacer. Donc, veiller à l’équité entre tous les enfants du canton. Le chiffrage a été réparti par le DEF entre les trois cycles. L’amendement à la loi consiste à supprimer l’article 5, qui disait qu’il n’y avait pas de subventionnement pour les remplaçants. Cet amendement a été accepté par la commission des finances par 8 voix contre 3 et 3 abstentions.
Ces trois amendements ont été traités ensemble par la commission. Ils sont une application du programme d’assainissement 16.041. Le détail a été établi par le DEF entre les trois rubriques, il s’agit donc vraiment d’un bloc. La commission a accepté ces amendements par 8 voix contre 5 et une abstention.
Au nom de la commission des finances, nous aimerions relever son unanimité, son fort consensus autour du budget des investissements, dans la mesure où aucun amendement n’a été déposé, même si, évidemment, les freins ne sont absolument pas respectés. Par rapport à une exigence de 70% d’autofinancement, nous sommes à moins de 33% dans la version originale. Le pourcentage a diminué un petit peu avec les amendements, mais cela reste une dérogation qui motivera d’ailleurs un vote du budget aux 3/5.
Il s’agit d’une recherche de mesures d’assainissement dans le sens recherche de recettes, déposée par le groupe socialiste, qui demandera probablement une modification du tarif des frais. Par rapport à l’amendement initialement déposé qui était le double de la somme, la commission est entrée en matière à l’unanimité sur un amendement diminué de moitié, ce qui correspond à 6 mois de l’année.
Nous profitons de l’occasion pour remercier la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), qui nous écoute depuis la tribune et qui s’est dite prête à répondre à d’éventuelles questions. Le premier amendement porte sur la deuxième étape du programme d’assainissement, le troisième pouvoir étant indépendant. Le Conseil d’État a demandé à la CAAJ de faire une économie de 2,5% sur les charges de personnel. La réponse de la CAAJ est venue sous forme d’une proposition : si le Grand Conseil souhaitait entrer en matière pour cette réduction de 2,5%, de prendre sur la …
Nous profitons de l’occasion pour remercier la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ), qui nous écoute depuis la tribune et qui s’est dite prête à répondre à d’éventuelles questions. Le premier amendement porte sur la deuxième étape du programme d’assainissement, le troisième pouvoir étant indépendant. Le Conseil d’État a demandé à la CAAJ de faire une économie de 2,5% sur les charges de personnel. La réponse de la CAAJ est venue sous forme d’une proposition : si le Grand Conseil souhaitait entrer en matière pour cette réduction de 2,5%, de prendre sur la rubrique Suppléances et de se répartir le travail. La lettre de la CAAJ figure d’ailleurs en annexe au rapport de la commission des finances. C’est l’occasion de remercier le troisième pouvoir de son action au service de la République. La commission a accepté cet amendement à l’unanimité.
Cet amendement a été transféré dans le budget du Conseil d’État l’an dernier ou il y a deux ans. Auparavant, il relevait du Grand Conseil, car il correspond aux indemnités en fonction du nombre de députés. M. Fabien Fivaz, tout à l’heure, faisait allusion à plusieurs propositions qui avaient été déposées pour faire des économies au Grand Conseil ; il pensait aussi à cet amendement. Il a été accepté par 8 voix contre 7 et correspond à une réduction de 2,5% des indemnités aux partis, et non aux députés.
Il s’agit de la deuxième étape d’assainissement, le Conseil d’État qui s’administre lui-même la potion de -2,5%. En commission, un commissaire s’est abstenu, les 14 autres ont accepté.
L’amendement A-05 a été accepté à l’unanimité par la commission. Il se présente ainsi :
Nous l’avons déjà présenté en traitant la loi précédente. Il s’agit vraiment d’avoir une équivalence 1-1. La question ne s’est pas vraiment posée du travail administratif, mais c’est sûr que la gestion fait partie du surcoût. La question qui avait été posée, pas en commission mais en marge de ce débat, était de savoir si cela n’était pas bien pour le chiffre d’affaires de TransN. Notre réponse personnelle d’utilisatrice de transports publics était qu’en fait, il semble bien que les gens qui prennent les bons sont déjà des utilisateurs et sont des consommateurs de TransN.
En fait, nous allons vous présenter les projets L-10 et L-11 en même temps, parce qu’au départ, le groupe socialiste a déposé un seul amendement. Mais, évidemment, ce sont des modifications de lois différentes, donc cela a été scindé. L’idée est de faire des économies sur les déplacements, mais aussi de prendre acte d’un effet mitigé, disons-le, par rapport aux transports publics. Nous avons constaté que les coûts augmentaient et qu’il n’y avait aucun moyen de savoir si l’utilisation des transports publics augmentait en conséquence. Une déclaration de covoiturage peut être faite pour créer de…
En fait, nous allons vous présenter les projets L-10 et L-11 en même temps, parce qu’au départ, le groupe socialiste a déposé un seul amendement. Mais, évidemment, ce sont des modifications de lois différentes, donc cela a été scindé. L’idée est de faire des économies sur les déplacements, mais aussi de prendre acte d’un effet mitigé, disons-le, par rapport aux transports publics. Nous avons constaté que les coûts augmentaient et qu’il n’y avait aucun moyen de savoir si l’utilisation des transports publics augmentait en conséquence. Une déclaration de covoiturage peut être faite pour créer des économies. Dans l’esprit des déposants, les deux aspects étaient liés, c’est-à-dire pour les utilisateurs de transports publics, en tout cas ceux qui demandent un bon plutôt que des kilomètres, il s’agissait d’avoir une équivalence 1-1, donc pas de supplément. Par contre, pour limiter les coûts aussi, pour les automobilistes, il s’agissait de plafonner pour tous les indemnités à la valeur de l’Onde verte cantonale, avec toujours la possibilité pour le bureau d’accorder des suppléments, par exemple pour les membres du bureau qui doivent se rendre à l’extérieur ou les membres de la commission des affaires extérieures. C’est donc dans l’esprit de l’amendement initial, qui était chiffré à 35'000 francs, ce qui pose un problème parce que peut-être que les deux éléments se chevauchent, mais nous ne l’avons pas chiffré. Pour l’anecdote, l’amendement qui a été retiré demandait de ne plus rembourser le stationnement hors canton ; mais pour 50 francs par année, cela a été retiré ! La commission a commencé par traiter l’aspect plafonnement des indemnités de déplacement. Cette proposition a été refusée par 8 voix contre 4 et 3 abstentions. La commission a ensuite traité l’amendement A-03. Nous devons ici relever une erreur dans le tableau du rapport de la commission : cela n’a pas été accepté par 8 voix contre 7, mais par 8 voix et 7 abstentions.
Il s’agit d’une mesure d’économies proposée par le groupe libéral-radical, retravaillée par le bureau. Une demande avait été faite au SIEN par rapport à ces coûts ; il y a donc eu un amendement qui a été déposé, puis retiré, par rapport à des économies de logiciels. Là, il s’agit en fait de supprimer l’application Citrix et l’intranet, tout en laissant à la disposition des membres du Grand Conseil leur adresse ne.ch et en utilisant le courrier électronique plutôt que la plateforme. Il semble que l’application soit très peu utilisée, c’est donc une économie que la majorité de la commission a j…
Il s’agit d’une mesure d’économies proposée par le groupe libéral-radical, retravaillée par le bureau. Une demande avait été faite au SIEN par rapport à ces coûts ; il y a donc eu un amendement qui a été déposé, puis retiré, par rapport à des économies de logiciels. Là, il s’agit en fait de supprimer l’application Citrix et l’intranet, tout en laissant à la disposition des membres du Grand Conseil leur adresse ne.ch et en utilisant le courrier électronique plutôt que la plateforme. Il semble que l’application soit très peu utilisée, c’est donc une économie que la majorité de la commission a jugé utile de faire, par 12 voix contre 3.
Ce projet de loi a été déposé par le groupe PopVertsSol dans l’idée de faire participer les membres du Grand Conseil à l’effort d’assainissement des finances de l’État, en réduisant les indemnités de 2,5% pour l’an prochain. Il a été accepté par 10 voix contre 4 et 1 abstention.
Nous avons un tout petit problème avec l’amendement qui est proposé et avec la cohérence d’essayer d’améliorer le budget. Finalement, la modification de l’article 23, alinéa 2, c’est quelque chose pour améliorer l’humeur, mais après avoir augmenté les recettes de l’État. Tandis que si nous refusons l’augmentation des recettes, donc que nous acceptons leur diminution, malgré toute l’affection que nous portons pour le produit de notre région, nous avons un petit problème.
C’est de nouveau un projet socialiste que nous laisserons développer par son auteur. Ce projet de loi a été refusé par la commission. Un amendement a été déposé par le groupe socialiste, l’amendement AR-13. Sa teneur est la suivante :
Nous allons lever le suspense immédiatement. La commission des finances a décidé de retirer son projet de loi, étant donné qu’elle a reçu hier matin à 8h45 un avis du service juridique qui confirmait l’opinion négative du Conseil d’État. Le projet avait déjà été refusé ; à présent, il est formellement retiré. L’amendement A-75 qui lui était lié est également retiré. Sa teneur était la suivante :
Du tout consensuel : deuxième programme d’assainissement, accepté par 9 voix contre 3 et 2 abstentions.
C’est un autre amendement socialiste qui a été déposé pour chercher des recettes : il s’agit d’une taxe sur les installations de chauffage à combustible et électricité, non sur le combustible comme tel. La commission l’a refusé par 6 voix contre 8. Si vous êtes en ligne, le département vient de nous adresser une note juridique qui dit tout le mal qu’il faut penser de cette proposition. Mais nous pouvons considérer que peut-être, si la commission avait reçu la note il y a un certain temps, elle aurait pu en tenir compte dans ses débats
En technique, ou arithmétique pour l’addition : à la base, il y avait 700'000 francs. L’amendement qui a été accepté tout à l’heure, c’était 100'000 francs, maintenant, il y a 4 millions de franc. Au total, cela fait 4,8 millions de francs. Il y a une erreur de rubrique qui devra être corrigée dans le document définitif.
Cet amendement a été débattu en commission, mais ne figure pas dans son rapport pour une raison assez simple, c’est que le groupe socialiste avait déposé un projet de loi qui est mentionné dans le cahier des projets de loi. C’est un projet modifiant la loi concernant le traitement des déchets en rapport avec l’assainissement des sites pollués. Pendant la discussion, une solution de financement autre a été proposée par le Conseil d’État, sous condition que le groupe socialiste retire son projet, ce qui a été fait. Par contre, l’intendance n’a pas suivi, nous nous en excusons, et le Conseil d’É…
Cet amendement a été débattu en commission, mais ne figure pas dans son rapport pour une raison assez simple, c’est que le groupe socialiste avait déposé un projet de loi qui est mentionné dans le cahier des projets de loi. C’est un projet modifiant la loi concernant le traitement des déchets en rapport avec l’assainissement des sites pollués. Pendant la discussion, une solution de financement autre a été proposée par le Conseil d’État, sous condition que le groupe socialiste retire son projet, ce qui a été fait. Par contre, l’intendance n’a pas suivi, nous nous en excusons, et le Conseil d’État a déposé hier soir un amendement triple, même principe que celui que nous venons d’accepter, mais qui porte cette fois sur 4 millions de francs. Nous pensons que le Conseil d’État se fera un plaisir d’expliquer la chose.
C’est un amendement qui a été accepté en bloc avec les autres, qui est un prélèvement au fonds des eaux pour le fonctionnement du service. Il est en lien avec les amendements du Conseil d’État A-73 et A-74, dont la teneur est la suivante :
Il y a tout un groupe d’amendements du DDTE qui font partie du deuxième programme d’assainissement, rapport 16.041, que la commission a traités en bloc en les acceptant par 9 voix contre 3 et 2 abstentions. Nous vous proposons de les voter par paquets un peu séparés pour tenir compte d’autres amendements au service énergie et environnement, entre autres l’amendement qui est arrivé hier soir du Conseil d’État.
Il s’agit d’un projet indépendant qui porte sur le même poste, qui est une variante de quelque chose qui avait déjà été déposé sur les gros générateurs de trafic et qui ne concerne pas seulement les centres commerciaux, mais aussi les manifestations. C’est un projet que la commission a refusé par 8 voix contre 5 et 1 abstention.