La commission de gestion a l’avantage de vous soumettre son rapport. Un rapport dans lequel nous retrouvons en détail les activités de la commission durant l’année 2016, celle de son bureau ainsi que les travaux effectués par les sous-commissions qui se sont partagé les différents départements Ce rapport faisant état des œuvres réalisées, le lecteur attentif y aura également trouvé les questions qui restent encore ouvertes et qui devront être prises en main par la nouvelle COGES, notamment dans le cadre du programme de réforme de l’État et de la gouvernance des partenariats pour ne citer que ces deux points. Un état des lieux des objets restés en suspend au 31 décembre, présenté sous forme de tableau, amène la commission à proposer le classement de 9 objets, soit 4 motions, 3 postulats et 2 recommandations sans autre rapport à venir. La commission vous invite à soutenir ces classements. Il n’est pas inhabituel à l’entame d’une nouvelle législature de trouver sur le siège du rapporteur, ou au micro du rapporteur plutôt cette fois, un membre qui n’a pas siégé au sein de la commission durant la période couverte par le rapport. Néanmoins, si celui-ci devait susciter des questions, nous tenterions évidemment d’y apporter des réponses même si celles-ci devaient souffrir un éventuel délai.
Transcription des débats
Contrairement à notre préopinant, nous assurons la transition entre la COFI sortante et la COFI entrante. Par contre, nous espérons que vous n’aurez pas de questions à poser à la rapporteure, qu’elles s’orienteront surtout vers le Conseil d’État. L’examen des comptes est une bonne occasion de faire le point sur l’activité de l’État ; par contre il ne faut pas attacher trop d’importance à la forme puisque nous sommes dans une année de transition entre MCH1 et MCH2. Donc, ceux qui ont participé à la séance d’information du 6 juin savent désormais tout. Plus sérieusement, c’est aussi un passage de témoin entre législatures, entre commissions des finances et de gestion. Nous ne commenterons pas les résultats très longuement, vous avez lu les rapports. Les groupes politiques ont tous fait part dans leur rapport de certaines inquiétudes avec des nuances. Quant aux recettes, quant aux charges, ce sera notre travail pour les quatre prochaines années. Nous aimerions conclure sur une note un peu plus personnelle, et puis adresser, au nom de la COFI, les très sincères remerciements pour son travail et son accompagnement à notre assistante parlementaire sortante, Mme Mandy Frainier, qui va rester au service de l’État mais ailleurs qu’au secrétariat général. Alors merci beaucoup pour tout le travail accompli. Merci aussi – c’est dans les rapports des sous-commissions – à tous les gens qui s’investissent pour le bien de la collectivité de la population du canton, dans les institutions publiques, parapubliques, ici, ailleurs. Et puis, bons débats, et bon été.
En tant qu’ancien président, nous renonçons à notre tour de parole pour laisser la parole aux groupes.
Permettez-nous, Monsieur le président, au terme de cette législature, sa première, en tentant de tirer un bilan de l’activité de la commission de gestion, de pouvoir dire ceci. Il lui a fallu tout d’abord trouver sa vitesse de croisière en fixant ses règles de fonctionnement et en établissant avec le gouvernement et les services de l’administration une relation de confiance qui n’allait pas forcément de soi. Elle y est parvenue au travers de rencontres au cours desquelles les députés membres des sous-commissions ont pu s’informer du fonctionnement de l’administration, en déceler les difficultés rencontrées sur le terrain et porter un regard politique sur l’activité globale de l’État. Cette confiance, sans laquelle son travail pourrait sérieusement être handicapé, lui permet d’engager avec les membres du Conseil d’État une discussion franche dans laquelle les protagonistes gardent à l’esprit les exigences de leur fonction et le respect qu’ils doivent à l’autre. Durant quatre ans, dans ce climat de loyauté, la commission de gestion a participé à la vie de l’administration cantonale dont elle a connu et parfois partagé les quelques vicissitudes en offrant au gouvernement son aide dans la recherche de solutions. Nous pouvons donc reconnaître que, dans ses relations avec ceux dont elle doit examiner la gestion, les échanges ont été fructueux. Au chapitre des objets importants au traitement desquels elle a collaboré, citons le rapport 15.054, Informatique neuchâteloise et le rapport 15.002, Redressement des finances et programme de réformes de l’État. S’agissant des motions et postulats, soumis à des régimes différents à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi d’organisation du Grand Conseil, la commission aura réussi à en faire diminuer considérablement le nombre. Pour le surplus, nous renverrons au rapport de gestion. Un piège qui se présente à la commission de gestion. La commission de gestion doit éviter de devenir inutilement une chambre des plaintes qui souvent font perdre de vue la mission essentielle de l’État. Mission qu’elle a pour tâche de contrôler. Un principe de fonctionnement. La commission a toujours préféré une attitude de discrétion pour ne donner à son activité que la publicité strictement nécessaire. Voilà, Monsieur le président, les quelques considérations que nous vous remercions d’avoir partagées sur l’activité de cette jeune commission.
Les discussions sur l’assainissement des finances premier volet, il y a tout juste une année, puis celles sur le budget 2017 accompagné d’un deuxième volet, ne se sont pas déroulées dans un climat des plus propices au compromis. Le débat à l’ordre du jour aujourd’hui n’apparait pas non plus des plus aisés. L’aggravation préoccupante de la situation financière de l’État découle essentiellement d’une importante diminution des recettes fiscales pour les personnes morales, conséquence d’une crise économique qui a conduit les entreprises exportatrices de notre canton à voir leurs exportations réduites. Il nous apparait important de souligner que la diminution des recettes n’est pas le corollaire de la réforme fiscale comme certaines et certains en sont encore convaincus. Au contraire, la réforme, malgré la crise traversée, nous permet de figurer avec des montants de recettes supérieurs à ceux d’avant la réforme, une période pourtant nettement plus faste pour l’économie. Les chiffres sont clairs à ce propos. Du côté des personnes physiques, le groupe socialiste s’inquiète de la diminution des recettes, une diminution qui passerait presque inaperçue, éclipsée par les 20 millions de francs de rentrées supplémentaires dues à l’amnistie fiscale. Ces chiffres cachent en effet un nouveau paradoxe neuchâtelois. Alors que d’un côté, une partie de la population neuchâteloise traverse des moments difficiles (chômage qui peut conduire à avoir recours à l’aide sociale par exemple), d’un autre côté, une minorité de Neuchâteloises et Neuchâtelois, alors qu’ils sont en possession de montants importants, ne sont pas prêts à les déclarer. Si la situation est régularisée ou en voie de l’être pour certains, nous espérons que de telles pratiques tendront à se marginaliser. Car, tous ces montants non taxés sont autant de revenus perdus pour l’État. Dans le contexte socio-économique actuel, ces dissimulations sont d’autant plus choquantes que le manque de revenu qu’elles induisent est bien souvent par ricochet synonyme de coupes dans les prestations étatiques. Avec des conséquences directes sur les plus démunis, les autorités étant privées des moyens nécessaires pour accomplir leur tâche. Si toutes ces personnes payaient et donc jouaient le jeu de la solidarité, nous pourrions, nous, économiser de grands débats de hausse et de baisse de la fiscalité. Sur ce sujet, il en va de la responsabilité de chacune et chacun de ne pas donner de l’impôt l’image d’une taxe injustifiée mais bien d’un outil de redistribution des richesses qui, débarrassé des tricheurs, profiterait davantage à l’ensemble des contribuables. Observant les signes précoces d’une année difficile en termes financiers, nous ne pouvons que constater que le Conseil d’État a tout mis en œuvre pour ne pas accentuer le déficit annoncé. Dans ce sens, nous ne pouvons que le féliciter des efforts accomplis dans le domaine de la gestion financière. Nous observons que les comptes sont tenus avec une certaine rigueur. Nous en profitons pour remercier l’ensemble de l’administration qui œuvre dans ce sens. Ces différentes observations font que le groupe socialiste acceptera le décret sur les comptes qui nous est soumis aujourd’hui. Toutefois, nous aimerions rappeler que ces comptes sont aussi le fruit du budget et des mesures prises à l’encontre des plus démunis et de l’ensemble de la fonction publique. En effet, alors que la droite demandait des réformes urgentes, elle décida de plafonner le nombre de collaborateurs de l’administration. Les mêmes collaborateurs qui sont pourtant appelés à être les premiers artisans des réformes urgentes demandées. Ceci toujours dans un but d’améliorer la situation financière de l’État. Étonnamment, c’est également dans ce contexte budgétaire difficile que le terme de recettes est devenu totalement tabou pour la droite de l’hémicycle. Ce n’est pas pour autant que la gauche, même minoritaire, allait baisser les bras. Elle qui avait tenté de se faire entendre sur ces éléments durant toute la législature précédente. Nous voilà au début d’une nouvelle législature. Les majorités ne sont plus aussi claires et la situation financière est toujours difficile. Les signes d’une reprise économique sont visibles dans le domaine de l’horlogerie, mais, même si cette reprise est confirmée, ce que nous appelons de nos vœux, les indicateurs financiers au niveau cantonal patienteront encore certainement plusieurs années avant de reprendre une pente ascendante. Dans ce contexte, la réflexion doit être poursuivie pour trouver des solutions et améliorer la situation financière de notre canton. Nous restons convaincus que cela doit se faire en intégrant le volet des recettes. Et surtout sans coupe linéaire, les répercussions de chaque décision devront et pourront, nous l’espérons, être connues. Les Neuchâteloises et Neuchâtelois doivent savoir quelles sont les conséquences de nos décisions. L’exercice financier qui se termine démontre, par ailleurs, que nos mécanismes financiers ne sont pas adaptés à la situation que connaît notre canton. Nous sommes convaincus que nous devons adapter nos mécanismes en les assouplissant. Ceci principalement dans le domaine des investissements, domaine où tout le monde s’accorde à dire le manque est criant. Laisser davantage de place aux investissements serait le signal de la volonté d’une réelle politique de relance. Une politique de relance passe également par un soutien affirmé dans des domaines tels que la transition énergétique ou la culture, par exemple. Nous aurons l’occasion de reparler de ce dernier domaine lors de cette session alors que pour le premier, nous espérons que le Conseil d’État mettra tout en œuvre à l’échelle cantonale pour être en accord avec la population neuchâteloise, après sa forte acceptation de la stratégie 2050. La mise en place d’une dynamique constructive est nécessaire. Elle ne pourra prendre corps qu’en dialoguant avec les communes. Le politique du fait accompli n’a jamais été une option envisageable, le Conseil d’État ne pourra pas faire l’impasse sur le nécessaire dialogue avec ses partenaires incontournables. Nous attendons également du Conseil d’État qu’il joue un rôle important pour garantir l’équilibre entre les communes. Nous sommes convaincus que les défis de cette législature sont certes gigantesques, mais en aucun cas insurmontables si nous décidons de tirer tous à la même corde.
L’année 2016 laissera un goût particulièrement amer sur le plan des finances de notre canton. Il avait fallu accepter un déficit déjà très conséquent à l’occasion de l’établissement du budget pour cette même année. Mais la réalité est bien plus lourde de conséquences. En l’occurrence, nous ne pouvons que constater, avec un déficit de 74 millions de francs, la rapidité avec laquelle la situation s’est aggravée. Une dégradation rapide principalement pour les entreprises exportatrices en est une des raisons principales. Ceci dit, la baisse de la péréquation entre les cantons se ressentira, quant à elle, en particulier sur l’année 2017 et sur les années suivantes si nous tenons compte des résultats très positifs annoncés par les entreprises en 2013. Le système actuel tend au rapatriement des bénéfices sur sol neuchâtelois, ce qui fausse l’appréciation de notre état de santé en regard de l’application de la RPT. Si l’impôt des personnes physiques se porte mieux avec un déficit de seulement 1,3 million de francs, c’est uniquement grâce à l’amnistie fiscale qui a permis de faire entrer des revenus extraordinaires de près de 20 millions de francs. Sans cela le déficit serait proche des 100 millions de francs. Cette situation est bien sûr très préoccupante et nous rappelle notre dépendance à l'état de santé des entreprises implantées sur le sol neuchâtelois. Cet important déficit a aussi pour conséquence d’augmenter notre dette, ce qui est un mauvais signal pour l’avenir. Cette situation de crise nous oblige à continuer la réflexion, tant en ce qui concerne les prestations offertes par le canton qu’en ce qui concerne la recherche de nouvelles rentrées financières. Dans ce sens, nous ne pouvons que déplorer la décision prise à l’occasion du budget 2017 d’appliquer une partie des baisses fiscales qui ne vont impacter que les hauts revenus des personnes physiques. Au vu du contexte, nous devons pouvoir demander des efforts de solidarités à ceux qui ont en le plus les moyens. Malheureusement, la tendance est inverse puisque lors de cette même session de décembre on a touché à celles et ceux qui sont les plus démunis. Au niveau des prestations, le travail doit se faire de manière réfléchie. Nous ne pouvons pas couper dans certains secteurs sans nous poser la question des effets à longs termes. Prenons un exemple, celui des moyens investis dans l’intégration des réfugiés. Nous savons que le montant alloué par la Confédération au titre des forfaits d’intégration se limite à un versement unique de 6'000 francs par personne, ce qui est largement insuffisant. Si nous voulons que celles et ceux qui ont obtenu l’asile puissent s’intégrer dans la vie sociale et professionnelle de notre canton et trouvent leur place, nous ne devons pas relâcher les efforts. Nous pensons en particulier aux jeunes qui coûteront bien plus cher si nous n’investissons pas suffisamment maintenant pour leur intégration. Il y a donc des économies que l’on serait tenté de faire et qui au bout du compte nous coûteront plus cher, à la fois en argent, mais aussi avec la dégradation de la santé psychique et physique des personnes touchées. Notre groupe tient également à rappeler qu’il n’était pas favorable à baisser à 5% le taux d’imposition des personnes morales. Nous nous sommes privé de moyens qui pouvaient également aider à soutenir les entreprises en difficulté et les inciter à s’engager plus dans le domaine de la formation. Notre groupe prendra toutefois acte de la situation prévalent en 2016 et votera le décret. Il en ira toutefois autrement des propositions de classement des motions, postulats et recommandations. Nous pensons que faire ces propositions au moment de la présentation des comptes n’est pas adéquat. Nous pensons que ces classements devraient avoir lieu lorsque des rapports en lien avec la problématique soulevée sont soumis au Grand Conseil. Nous nous opposerons à la plupart de ces demandes de classement, sauf en ce qui concerne les motions 11.115 et 13.116, la recommandation 08.137 et le postulat 11.193. Nous interviendrons au moment du vote pour en dire plus à ce sujet.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la Commission des finances ainsi que de la Commission de gestion à l’appui des comptes et de la gestion pour l’exercice 2016. En préambule, notre groupe souhaite remercier vivement les employé-es de l’État pour leur engagement au service de notre collectivité, et pour les efforts particuliers qui leur sont demandés, année après année, pour mener à bien leur mission, dans des circonstances financières qui, de difficiles, sont devenues aujourd’hui critiques. En effet, la détérioration massive des rentrées en 2016 a mis brutalement en évidence la fragilité structurelle des finances cantonales, après quelques années de grâce, liées à une conjoncture économique très favorable et à la manne fiscale produite par la réforme de l’imposition des personnes physiques. Aujourd’hui, l’état de grâce est terminé et n’est pas près de revenir : le ralentissement économique marqué se répercute sur les rentrées, au moment où diminuent les revenus liés à la RPT, précisément en raison du succès de la réforme de l’imposition des personnes morales. Si on perçoit bien les premiers indices, encore timides, d’une reprise des activités économiques, il faudra du temps pour que la situation s’améliore vraiment au niveau des rentrées. La vraie mauvaise nouvelle qu’apporte le déficit de quelque 75 millions de francs des comptes 2016 dont nous débattons aujourd’hui, c’est qu’il ne constitue en rien une surprise. En réalité le déficit aurait pu être – cela a été relevé – de 95 millions de francs, sans les effets de l’amnistie fiscale, et bien plus grave encore sans les effets, malheureusement peu visibles, des premières mesures d’assainissement financier prises dès 2015. Malgré tous les signaux avant-coureurs du désastre, aucun consensus politique n’a pu être trouvé pour tenter sérieusement de l’éviter. Or, le mécanisme actuel du frein à l’endettement conduira inévitablement à une augmentation de la fiscalité d’ici deux ou trois ans, si les mesures d’assainissement indispensables ne sont pas portées par une large majorité. Disons-le tout net : une telle évolution sonnerait non seulement le glas des espoirs de redressement du canton, mais elle en accélèrerait le déclin, en provoquant une perte d’attractivité fatale, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises. Le rapport BAK Basel, attendu depuis longtemps et publié l’année dernière, a certes confirmé que le canton souffre de handicaps socio-économiques qui entraînent des dépenses supérieures à celles d’autres cantons. Dans le même temps, il relève cependant aussi que des surcoûts importants existent dans certains domaines, tels que les hôpitaux, la formation professionnelle, notamment dans les filières à plein temps, ou l’accueil des personnes âgées : au total, l’institut bâlois estime à plus de 200 millions de francs le potentiel d’économies. L’effort à faire est donc très conséquent, et on voit bien qu’il prendra du temps, compte tenu aussi des domaines concernés. Concernant la question hospitalière, nous relèverons que la campagne en faveur d’établissements équivalents sur deux sites, qui a été couronnée de succès, a beaucoup insisté sur l’économicité de l’initiative proposée par rapport au projet du Conseil d’État : cette volonté-là qui a été déterminante, compte tenu du faible écart enregistré dans les urnes, devra aussi être scrupuleusement respectée. Cela sera d’autant plus important qu’il s’agit là du domaine dans lequel les surcoûts identifiés par l’étude BAK Basel sont parmi les plus élevés. Tolérer des surcoûts injustifiés dans un domaine – et ils se chiffrent ici déjà aujourd’hui en dizaines de millions de francs – revient à imposer des coupes budgétaires supplémentaires dans d’autres domaines, pour lesquels des investissements importants, et autrement plus cruciaux pour l’avenir du canton, devront être consentis dans les années qui viennent. On pourra sans doute reprocher au Conseil d’État d’avoir tardé à agir dans certains des domaines concernés : il est vrai cependant qu’il est difficile de prendre des mesures douloureuses dans les moments d’embellie financière. Dans ce sens, la crise actuelle représente paradoxalement peut-être aussi une opportunité, pour autant toutefois que les mesures s’inscrivent dans la durée, qu’elles rentrent dans une logique de priorités et non de coupes linéaires et qu’elles préservent les dépenses d’investissement, au premier rang desquelles figurent celles liées à la formation, à la recherche et à l’innovation, ainsi que le projet de mobilité cantonale. Les nouvelles autorités se trouvent d’emblée au pied du mur : le Conseil d’État reconduit n’aura aucun délai d’adaptation pour présenter non seulement des budgets annuels courageux, mais surtout un plan financier pluriannuel sérieux, probablement le seul instrument de pilotage digne de ce nom en matière financière. Quant à notre législatif, il ne pourra plus se permettre les débats stériles de ces dernières années, tant au sein de la commission financière que lors de la session du budget : à quoi ça sert de débattre pendant des semaines en commission et plusieurs jours en plénum pour se mettre d’accord sur budget finalement irréaliste, comme le prouvent 6 mois plus tard des comptes que nous n’avons pas d’autre choix que d’accepter ? Rappelons que le déficit de cette année entraîne une augmentation de la dette du canton, et que cette dette-là ne sert pas à financer des investissements dont profiteraient les générations futures : nous empruntons pour financer le fonctionnement actuel de l’État. Et cela, chères et chers collègues, c’est un scandale que nous ne pouvons et ne devons plus nous permettre à l’avenir.
Nous voici à l'heure du bouclement des comptes qui affichent un déficit de 60 millions de francs supplémentaires par rapport au budget. Mais en sommes-nous vraiment surpris ? Si la responsabilité de la conjoncture est certes engagée, notre canton se retrouve aujourd’hui au pied du mur, conséquence de l’absence de réformes de fond et du manque de volonté politique à identifier les vrais problèmes et à les combattre. Nous tardons à travailler sur les coûts de fonctionnement, en particulier sur les subventions accordées, notamment dans le domaine social. Nous n’osons pas toucher à l’effectif du personnel de l’État, et encore moins à ses privilèges, par peur de la réaction des syndicats. Nous avons l’impression que la machine est grippée. Cette attitude ne peut plus durer. Notre canton ne peut pas dépenser l’argent qu’il n’a pas. Les mécanismes du frein à l’endettement ont été mis en place par la volonté quasi unanime de maîtriser notre budget. Force est de constater que ses limites ont été dépassées. Notre groupe le rappelle sans cesse : le dépassement des limites du frein à l’endettement n’est pas acceptable et ne devrait pas être négociable. Le canton supporte une dette de plus de 1,3 milliard, avec des engagements conditionnels de 2,2 milliards de francs. Bien que les taux d’intérêts actuellement octroyés soient au plus bas, il n’en demeure pas moins que le coût de notre dette est beaucoup trop élevé. Il faudra également travailler à rendre attractif notre canton par le biais de sa fiscalité, beaucoup trop lourde pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Nous sommes bien conscients qu’en 2016, les rentrées fiscales des personnes morales ont été inférieures à celles escomptées. Et c’est justement pour cette raison que nous ne pouvons pas tout miser sur les recettes, qu’il faut absolument travailler sur les charges de fonctionnement. À l’heure du bilan, nous ne pouvons que constater que l’argent est dépensé et nous en prenons acte. Il n’en demeure pas moins que nous sommes inquiets pour l’avenir, particulièrement lorsque cet hémicycle acceptait un budget 2017 déficitaire de 50 millions de francs, suivi d’une salve d’applaudissements. Osons espérer que les attitudes évolueront et que les nouvelles autorités se montreront plus volontaires à maîtriser les coûts dans la perspective d’un budget équilibré dans les meilleurs délais.
Peut-être exceptionnellement un peu plus long que d’habitude, c’est aussi pour poser le contexte pour les nouvelles élues et nouveaux élus, que vous puissiez vous apercevoir de ce qui a été fait et de ce qui n’a peut-être pas été fait par le passé, et de qui n’a rien fait et prétend avoir fait quelque chose. Les comptes 2016 de l’État de Neuchâtel sont une photo, la résultante de nos actes politiques, entres autres. Elle est peu élogieuse, mais c’est le passé. Pour y remédier, il nous faudra savoir alterner soigneusement entre la chirurgie esthétique et la chirurgie de guerre, digne d’Henri Dunant. Le groupe libéral-radical veut être un acteur et non un spectateur dans la mise en œuvre des mesures d’économies, permettant le redressement pérenne et bien articulé des finances cantonales. Comment peut-on y arriver : tout d’abord, il faut une vision bien articulée et partagée comme « un canton, un espace ». Pour y parvenir, il est fondamental de l’accompagner d’une mission enviable orientée sur l’amélioration de notre niveau attractif, attractivité relative et absolue, tout comme sur l’amélioration du pouvoir d’achat de nos citoyens ou, exprimé autrement, du revenu disponible net. L’homme est toujours plus efficace et efficient s’il a un but devant lui qui soit bien formulé et atteignable. On ne réalise pas des économies d’abord, et ensuite on formule une vision. C’est exactement le contraire. Par ailleurs, les réformes institutionnelles sont un des ingrédients ou leviers pour favoriser les économies d’échelles et d’initier une cohésion cantonale progressiste. Avant de tourner la page et de regarder de l’avant, permettez-nous un regard dans le rétroviseur : le groupe libéral-radical est audacieux, mais pas prétentieux. Conscient que tout être humain est sujet à des biais cognitifs qui limitent sa rationalité aussi bien dans l’analyse que dans la prise de décision, nous vous donnons deux exemples qui nous concernent un peu tous, de gauche ou de droite : « Le biais rétrospectif » est la tendance à surestimer, une fois un événement survenu, comment on le jugeait prévisible ou probable et « le biais de confirmation » est la tendance, très commune, à ne rechercher et ne prendre en considération que les croyances ou les informations qui nous conviennent et à discréditer celles qui les contredisent. Ipso facto, le groupe libéral-radical préfère tirer le bilan financier de cette législature et évoquer quelques pistes, quelques réflexions pour le prochain budget et les prochaines années. En septembre 2016, le Conseil d’État demande en catastrophe qu’il puisse, avant l’ouverture de la session du Grand Conseil, adresser un message préalable au parlement. Ce message annonçait un budget 2017 avec près de 69 millions de francs de déficit et un plan financier pour les années 2018 à 2020 qui présentait un excédent de charges de 100 millions de francs y compris le premier programme d’assainissement des finances. Nous savons que ça a déjà été dit, mais parfois il est bien de se le rappeler. Le Grand Conseil, dans sa session de décembre, tentait de limiter les dégâts en ramenant le déficit budgétaire 2017 à 50 millions de francs et validait un programme complémentaire d’économies. Il donnait, de plus, son aval pour stopper la réforme de la fiscalité des personnes physiques et se voyait en même temps contraint de déroger aux mécanismes financiers jusqu’en 2018. Voilà en quelques lignes l’historique et le bilan financier de cette législature et confirmés par le résultat des comptes 2016. Mesdames et Messieurs, il est temps que nous passions non seulement de la parole aux actes, mais surtout des actes aux résultats. Neuchâtel n’est pas l’unique canton à rencontrer des problèmes financiers en Suisse, mais il est certainement le seul à mettre autant de temps à mettre en place les mesures nécessaires pour retrouver son équilibre. Aujourd’hui, il est hors de question d’attendre, comme le salut, une embellie conjoncturelle significative, enfin d’attendre de stimuler le redressement des finances, car le chômage, le taux d’aide sociale et la santé économique de nos entreprises ne vont certainement pas s’améliorer de manière significative. Il est urgent maintenant que les conclusions de l’étude BAK Basel débouchent sur des mesures concrètes et chiffrées dans les domaines de charges excédentaires. En parallèle, il conviendra de bien analyser la politique des investissements, afin que les maigres moyens financiers à disposition soient consacrés en priorité à des projets porteurs de symboles rassembleurs et créateurs de richesses à même d’améliorer l’attractivité de notre canton. L’argent des comptes 2016 est dépensé et celui de 2017 pratiquement aussi. C’est donc empreints d’un sentiment d’un avenir peu réjouissant, mêlé d’une forte inquiétude, que les commissaires libéraux-radicaux proposeront à leurs collègues de prendre acte des comptes 2016. Le groupe libéral-radical restera vigilant sur les orientations que proposera le Conseil d’État au budget 2018 et sur l’évolution du plan financier et des tâches 2018-2021. Quant au programme des réformes de l’État, nous espérons vivement que le projet, piloté par SIGE, conceptualise une comptabilité analytique digne du 21e siècle, afin que les pilotes disposent d’un outil de vol qui leur permettra d’anticiper et de mesurer les trajectoires des flux financiers. À ce jour, nous naviguons encore et toujours quelque peu dans les nuages. Quand l’État s’occupe de l’informatique, le groupe libéral-radical reste sur sa garde. Nous ouvrons une parenthèse personnelle amicale : voter 50 millions de francs pour moderniser l’informatique sans avoir vu la bâtisse n’inquiète personne, mais voter moins de 50 millions pour un bâtiment qui s’appelle Nouvel hôtel judiciaire émeut les esprits. C’est beau l’incohérence ! L’équilibre financier durable s’éloigne toujours et toujours, alors que le groupe libéral-radical, déjà à l’automne 2014, remettait à la commission des finances ainsi qu’au Conseil d’État un document issu de ses réflexions qui s’intitulait « Un État pour les Neuchâtelois – repenser le rôle de l’État – mise en œuvre du changement ». Ce document avait pour but de proposer une démarche et fixer des objectifs clairs pour la mise en place d’un programme pérenne d’assainissement de nos finances. En juin 2016, le rapport du gouvernement 15.055, Assainissement des finances, qui se voulait être la réponse du Conseil d’État à la motion du groupe UDC 13.186, Programme d’assainissement financier, proposait un programme d’intentions d’économies qui devait permettre de dégager de manière progressive environ 175 millions de francs d’économies. Le groupe libéral-radical a répondu favorablement à la grande majorité des propositions du Conseil d’État, tout en avertissant les autorités que ce programme d’assainissement était insuffisant et qu’il nécessitait des mesures complémentaires et une intensité plus forte dans les domaines de la santé, du social et des subventions. Alors que notre mise en garde et nos propositions sont restées lettre morte, en août 2016, le Conseil d’État communiquait l’évaluation intermédiaire des comptes 2016 de l’État qui faisait état d’une détérioration importante des recettes des personnes morales et qui annonçait un déficit prévisible de près de 75 millions de francs au lieu de 15 millions de francs. À la décharge du Conseil d’État et pour rester « intellectuellement honnête », il faut reconnaître que les sociétés holding peuvent amortir d’un jour à l’autre des montants importants de leurs opérations internationales. Donc, la prévisibilité du bénéfice imposable des personnes morales reste théorique. Pour aborder notre avenir commun d’une manière positive, le Grand Conseil – nous – doit montrer l’exemple et être l’incubateur d’une dynamique qui favorise un changement d’état d’esprit collectif – et nous insistons sur « changer d’état d’esprit » ou mindset. C’est précisément notre « esprit de clocher » qui nous plombe et nous emprisonne dans cette attitude de régionalisme, conservatisme et clientélisme. En tenant que compte que le canton de Neuchâtel ne représente que 2,2% de la Suisse, nous ajoutons que notre dogmatisme digne de Ptolémée, avec sa conception de la verticalité (Haut versus Bas), servant à l’époque le clergé pour bétonner sa suprématie, a été bouleversé et dépassé par la loi universelle de la gravitation d’Isaac Newton. Un autre regard de notre lenteur de conduire avec vélocité des réformes pourrait être de nature culturelle. Serions-nous plus sensibles et passionnés aux belles-lettres qu’à la l’importance d’être maître d’une culture financière solide ? Cash-flow, MCH2, LFinEC seraient-ils considérés comme moins élitistes et inférieurs dans la hiérarchie de la pyramide de Maslow que de savoir expliquer ou de philosopher sur la scène de « baise » de Mme Bovary de Flaubert ? Avoir une culture financière, non celle du « Loup de Wall-Street », mais celle qui nous permettra à terme d’avoir la capacité d’être pris au sérieux comme partenaire cultivé au lieu d’être considéré comme l’arrière-pays de fabrication (Arbeiterprovinz) dans lequel on ne capte pas les richesses produites ici. Nous vous adressons les hommages de Karl Marx. Aidons à rejoindre la terre celles et ceux ici présents qui sont encore et toujours en train de planer à 10'000 mètres d’altitude dans le complet déni de la réalité. Réfléchissons davantage ensemble comment calibrer nos lois de sorte que « la taille du gâteau devient plus grande au lieu de vouloir sans cesse continuer à presser le citron ». Oui, le taux d’imposition est un indicateur important pour attirer de nouveaux contribuables, mais en tant que politique nous devons surtout soigner la substance fiscale (l’assiette fiscale). Quelques chiffres qui doivent nous interpeller : sur 109'145 contribuables, 3’724 (3,4 %) déclarent un revenu imposable supérieur à 150'000 francs et moins de 900 francs (0,8 %) un revenu supérieur à 200'000 francs. Mesdames et Messieurs, vous voyez où la chatte à mal à la patte ! En guise de conclusion, nous connaissons les axes d’actions afin que le maximum de citoyens avec une capacité contributive importante vienne s’installer dans ce magnifique canton où il fait bon vivre. Si nous sommes capables, ensemble, de créer une coalition qui reconnaît les problèmes d’une manière apolitique et étant conscients que les solutions sont difficiles, voire douloureuses, que chaque mesure porte en elle une potentielle contradiction, soit baisser les charges équivaut à baisser potentiellement les prestations. Si le canton de Neuchâtel veut réussir ce que les Vaudois a parfaitement réussi, et ce nous sans douleur, dans les années 90, nous sommes capables, ce n’est pas sorcier, de réaliser si déjà notre hémicycle montre l’exemple et prend ses responsabilités en suivant la logique : vision, mission et plan d’actions pour passer de la théorie à la pratique.
Pour enchaîner d’emblée avec l’intervention du député Andreas Jurt : nous avons l’habitude dans cette salle d’en rester à la théorie mais vous le savez que sitôt sortis de cette salle nous passons aux actes. Nous aimerions relever quand même la performance qui est la vôtre : même dans cette salle, d’arriver dans le même discours à citer Marx, Madame Bovary et Newton, c’est en soi déjà un joli exploit ! Nous aimerions surtout remercier les groupes de la lecture attentive qu’ils ont fait de ces comptes 2016 et profiter de nous associer, au nom du Conseil d’État aussi, aux remerciements adressés aux commissaires, aux assistantes parlementaires et surtout à l’ensemble de l’administration qui est à l’origine de la gestion 2016 de l’État. Rappeler aussi la compétence limitée du Grand Conseil désormais sur l’examen des comptes puisque vous ne pouvez que les approuver ou les renvoyer, mais plus les amender en vertu de la nouvelle LFinEC, et donc vous remercier, la plupart d’entre vous l’ont fait, de faire de ce débat d’abord un débat d’orientation sur les défis à venir plutôt que sur l’analyse détaillée ou le procès d’une période passée, respectivement d’une conjoncture sur laquelle ni le parlement, ni le gouvernement n’ont de réelle influence. Nous l’avons dit : un résultat déficitaire de 74 millions de francs qui, aux yeux du Conseil d’État, relève ou révèle quatre éléments principaux, quatre défis ou problèmes principaux. La question des recettes évidemment, la question du niveau des charges de l’État, la question surtout de la dynamique de ces charges et la question de la qualité de la gestion et de la maîtrise financière de la part de ceux qui en assument la responsabilité. Du point de vue des recettes, nous l’avons dit, c’est la cause essentielle de la détérioration de notre compte de fonctionnement au cours de l’année 2016. Les personnes morales, le retour de l’impôt fédéral direct et plus modestement les recettes des personnes physiques constituent exactement, enfin représentent exactement 60 millions de francs d’écart par rapport à ce qui avait été budgété, c’est-à-dire expliquent l’entier de l’écart au budget. Nous aimerions relever au passage que cette détérioration de 60 millions est de 15 millions supérieure ou supplémentaire à ce qui avait été estimé au moment du bouclement intermédiaire. C’est dire que 15 millions de francs aussi ont été retrouvés dans le fonctionnement de l’État sur le deuxième semestre pour compenser cette détérioration plus importante puisque le résultat de 75 millions de francs était, lui, déjà celui de cette estimation intermédiaire. Des personnes morales – cela a été dit mais nous aimerions insister sur ce point –, un impôt des personnes morales qui aujourd’hui, malgré ce reflux en basse conjoncture, est d’un niveau comparable à celui qu’il atteignait tout juste en haute conjoncture avant les réformes fiscales entamées dès 2010. L’occasion pour rappeler aussi que, pour les entreprises, le résultat varie beaucoup plus que le niveau de salaire des collaborateurs de ces mêmes entreprises, et qu’un bénéfice à zéro ou des pertes, nous pouvons leur appliquer le taux que nous voulons, cela fait toujours un revenu zéro pour l’État du point de vue fiscal. Enfin, relever, comme nous l’avons fait lors de la présentation de ces résultats, que le cumul des revenus des personnes morales, des revenus des personnes physiques et de la péréquation financière intercantonale et fédérale, que ces trois rubriques cumulées n’ont jamais connu de stagnation puis de baisse sur une aussi longue période que celle de ces quelques dernières années. C’est dire que nous avons là un défi important du point de vue des recettes. Du point de vue du niveau de nos charges, durablement supérieures aux recettes en cycle normal – c’est un débat récurent que nous avons avec votre parlement – aujourd’hui, et depuis quelques années, le canton de Neuchâtel a un niveau de charges qui est à peu près comparable au niveau des recettes lorsque la conjoncture est bonne, qui est déjà supérieur aux recettes lorsque la conjoncture est en situation normale ou moyenne, et qui naturellement produit des déficits importants. Nous avons donc des questions sur la table en ce début de législature, sur le choix des prestations, sur l’ampleur des prestations et surtout – c’est la conviction du Conseil d’État – sur la réforme de nos structures publiques si nous souhaitons maintenir un certain niveau de prestations essentielles à la vie en société et au développement harmonieux de notre canton. Nous avons par conséquent à construire ensemble un consensus sur ce qui doit être servi demain comme prestations à la population neuchâteloise, et sur les structures qui permettent de les servir. Il s’agit de le faire ensemble et avec tout le monde, et non pas en laissant la moitié du canton de côté. Si la volonté est effectivement non seulement de dire mais aussi de concrétiser et de réussir, de passer donc de la parole aux actes et aux résultats pour reprendre les interventions de plusieurs d’entre vous tout à l’heure. Plus encore que le niveau des charges à un moment donné, l’inquiétude du gouvernement est celle de la dynamique des charges et en particulier dans deux secteurs : le secteur de la santé et le secteur social dans lequel la maîtrise est progressivement prise sur ce rythme des charges, mais grâce à des mesures extrêmement sévères, puisque l’évolution des sollicitations, elle, ne faiblit pas. Et dans le domaine de la santé, phénomène constaté dans tous les cantons ou presque de notre pays, on assiste à ce qu’il convient de désigner clairement comme un dérapage financier du secteur de la santé, un système que la Confédération, le Parlement fédéral a voulu organiser comme un marché sans contrainte budgétaire, c’est-à-dire un marché très imparfait. Sans contrainte budgétaire ni régulation étatique et qui par conséquent progressivement ruine et les budgets publics, et les budgets des ménages. Nous y reviendrons naturellement encore dans les prochains mois. Mais ces éléments de défi ne doivent pas faire oublier un niveau de maîtrise général excellent, et nous aimerions encore un fois ici insister sur la qualité de la gestion de notre administration, avec des années derrière elle de rigueur budgétaire qui donnent aujourd’hui des résultats extrêmement satisfaisants en termes de qualité de gestion. Des biens, services et marchandise qui sont en baisse par rapport au budget, quand bien même ce budget avait déjà été comprimé et quand bien même nous n’en sommes pas au premier exercice de compression. Des charges de personnel qui sont très proches du budget présenté par le Conseil d’État, quand bien même il avait été de manière exagérée augmenté. Enfin, l’écart statistique a été augmenté d’environ 16 millions à 20 millions de francs. C’est l’écart que nous constatons au moment du bouclement des comptes. Au passage, nous rappellerons que cet écart statistique de 20 millions de francs représente environ l’équivalent de 200 EPT, c’est dire l’ampleur quand même de ce qui était sollicité. Des autres charges, qui lorsqu’elles sont en progression soit alimentent des fonds, soit – lorsqu’elles dépassent le budget – sont compensées par d’autres charges qui, elles, ont pu être d’avantage contenues. Ce qui fait qu’au final, encore une fois, ce ne sont quasiment que le repli de recettes fiscales qui explique l’écart entre le budget et les comptes. Enfin, des investissements qui n’ont jamais été aussi proche de l’enveloppe qui avait été sollicitée, sous réserve – mais c’était attendu – de l’écart de statistique prévu par la LFinEC et des projets qui avaient étés votés hors des limites du frein dont certains ne se sont pas réalisés. Cette situation, évidemment, nous pouvons nous rassurer en nous disant que c’est celle de l’exercice passé. Malheureusement, elle couvre aussi un cycle de deux à trois exercices extrêmement compliqués où les facteurs négatifs se conjuguent pour notre canton et s’additionnent, avec des soucis dans le domaine de la RPT ou de la péréquation intercantonale ; la poursuite d’une conjoncture difficile ; des effets des réformes fiscales des personnes physiques qui se comptent par dizaines de millions même si elles ont étés interrompues ; la fin de la période d’amnistie qui ramenait encore en 2016 une vingtaine de millions – nous y reviendrons ; la dynamique des charges que nous venons de citer et les limites atteintes dans de nombreux domaines de fonctionnement de l’État où les compressions ne sont plus envisageables. Du point de vue de la RPT, les années 2017, 2018 et 2019 seront vraisemblablement les plus basses pour une période beaucoup plus longue que nous connaitrons au niveau de la péréquation des ressources, c’est dire qu’il n’y a de ce côté-là pas d’amélioration à attendre, ce d’autant que nous bénéficions encore, pour les députés qui ne débutent pas leur première législature, d’une baisse linéaire de 5 millions de francs à attendre de ce que l’on appelle la catégorie des « cas de rigueur », donc un niveau très bas dans la compensation des ressources entre 2017, 2018 et 2019, et une baisse de 5 millions de francs par année pour les 18 prochaines années encore pour les cas de rigueur. Une conjoncture qui traduit le coût très dur porté à notre économie par le renforcement du franc dès l’année 2015 avec des impacts sociaux et fiscaux, sans entrer dans le détail, dont nous imaginons qu’ils porteront aussi jusqu’en 2019-2020. Les effets des réformes fiscales des personnes physiques qui, depuis une année, font sentir leur effet sur le niveau des recettes globales aussi bien pour les communes que pour l’État, même si ces efforts sont considérés par beaucoup comme un investissement vu la position relative du canton de Neuchâtel en comparaison avec d’autres cantons. La fin de la période d’amnistie que nous évoquions, qui a ramené 20 millions de francs en 2016, qui ramènera encore quelques recettes en 2017 vu l’afflux extrêmement important de dénonciations en fin d’année 2016 et au premier trimestre 2017, trimestre de prolongation de cette intervention, mais qui s’est terminée au 1er avril – et ce n’est pas une plaisanterie – qui fait que, en tous cas dès 2018, nous ne pourrons plus compter sur ces millions ou dizaines de millions de francs de recettes supplémentaires issus du rattrapage des impôts. Certes des éléments de fortune sont réapparus au gré de cette opération, mais ils n’amèneront pas des montants aussi importants pour les années à venir que lorsqu’on comptabilise le rattrapage. Dynamique des charges que nous avons évoquée et puis finalement les limites atteintes dans de nombreux domaines de fonctionnement de l’État qui rendent de nouvelles simples coupes dans le cadre actuel de fonctionnement simplement impossibles à envisager dans de nombreux domaines. Nous dirions même que, au contraire, le Conseil d’État constate aujourd’hui assez clairement qu’il sera vraisemblablement nécessaire ici ou là de relâcher la pression dans quelques domaines où nous sommes soit proches de la rupture, ou alors où les risques pris apparaissent aujourd’hui comme démesurés. Voilà pour les défis strictement financiers et comptables. Il y a aussi d’autres dossiers financiers qui accompagneront ce début de législature. Des dossiers majeurs qui auront évidemment un impact important sur les budgets et comptes à venir. Qui solliciteront aussi un effort de toutes et tous dans ce parlement et au sein de notre population, avec le nécessaire exercice d’harmonisation de nos quatre principaux impôts. Quoiqu’il arrive au mois de septembre, ce dossier devra être repris puisque la décision prise en fin de législature est celle d’un simple report. Le dossier de la péréquation et de la répartition des impôts, en particulier des questions concernant la répartition de l’impôt des personnes morales qui est à la source de discrépance de plus en plus importantes dans le revenu des communes, des péréquations qui sur 5 ou 6 chapitres provoquent même l’impatience du parlement si nous en croyons vos derniers débats sur ce sujet. Des enjeux au niveau fiscal mais fédéral cette fois avec – vous l’avez certainement lu et entendu – la Confédération qui a remis l’ouvrage sur le métier pour ce que l’on a appelé la RIE III qui s’appelle maintenant le programme fiscal 2017, mais pour lequel elle attend que l’ensemble des cantons annoncent leurs intentions au printemps 2018 au plus tard, c’est-à-dire que nous n’aurons pas à tergiverser dans ce domaine non plus. Et vraisemblablement des équilibres politiques à trouver entre ce qu’il y aura à faire du côté des personnes morales et ce que nous serons en mesure de faire du côté des personnes physiques, une double réforme personnes morales et personnes physiques étant vraisemblablement nécessaire pour atteindre des équilibres politiques permettant d’avancer. Enfin, la péréquation financière intercantonale qui, au-delà des soucis qu’elle nous a causé en 2016, 2017 et qu’elle nous causera encore jusqu’en 2019, est réévaluée tous les 4 ans et fait l’objet d’intenses revendications de la part des cantons contributeurs. Lorsque ceux-ci ne se débrouillent pas pour passer dans le rang des bénéficiaires, mais ceci est une autre question… Mais encore, toujours sous l’angle financier, la nécessité pour répondre à la situation dans laquelle nous nous trouvons, aux faiblesses de la législation que nous avons mis en place ces dernière années puisque cette législation est de qualité mais qu’elle comporte quelques faiblesses à l’usage, la nécessité de revoir les mécanismes sur certains points de frein à l’endettement. Nous en citerons ici trois. Une réforme qui ne doit néanmoins rien enlever à l’exigence d’aboutir à l’assainissement de nos finances – à la consolidation de nos finances – et à l’équilibre toujours prévu aux yeux du Conseil d’État pour l’exercice 2020. La nécessité, donc, de lisser les recettes de façon à ce que l’État, qui doit pouvoir entreprendre une action dans la durée, puisse bénéficier de revenus beaucoup plus stables pour pouvoir stabiliser sa propre action. La nécessité de revoir les limites du frein à l’investissement qui aujourd’hui a une caractéristique, c’est d’amplifier les cycles conjoncturels : plus la conjoncture est faible, moins nous pouvons investir, alors que c’est exactement l’inverse qu’il faudrait faire. Une réflexion donc est entamée dans cette direction. Et finalement, la nécessité de nous doter de quelques règles de transitions supplémentaires pour les périodes 2020 à 2022, puisque nous avons déjà eu l’occasion de le dire devant cet hémicycle ; faute de dispositions de transition pour cette période, ce sont 150 millions de francs de bénéfice qui devraient être réalisés dans ces exercices chaque année pour intégrer l’ensemble des contraintes de la loi. Le gouvernement a déjà dit qu’il maintenait l’objectif de l’équilibre en 2020 mais pas d’objectif totalement irréaliste tel que celui-là. Et tout cela dans un contexte où nous avons devant nous des enjeux majeurs, principalement en termes d’investissement dans trois domaines : le défi de la prévoyance professionnelle, le défi de la mobilité et le défi de nos hôpitaux publics, qui, même si les projets qui ont été présentés devant ce parlement n’ont pas été confirmés par la population, nécessiteront des investissements. Et dans ces trois domaines, les enjeux se chiffrent non seulement en millions, mais en dizaines voire en centaines de millions de francs. Nous aurons l’occasion d’en reparler avec vous dans les prochains mois. Évidement d’autres dossiers majeurs encore, peut-être à caractère moins strictement financier, mais dont dépend néanmoins la santé financière de l’État. Nous voulons parler du programme de réforme de l’État. Un programme en 7 chapitres avec une échéance extrêmement lourde au 1er janvier 2018 : le basculement de l’entier des entités de l’État sur un nouveau système d’information et de gestion qui ne fait pas hésiter le chef du service informatique pour dire qu’il mène là, en 29 ans de carrière, le plus gros projet informatique de sa carrière. C’est donc une immense échéance, mais qui devrait contribuer à moderniser nos fonctionnements, à les alléger dans toute une série de domaines et à répondre aux questions et aux souhaits du Grand Conseil pour documenter les prestations et les choix politiques. Réforme de l’État, donc. Réforme de nos institutions aujourd’hui, en particulier réforme du parlement et du pouvoir judiciaire soumis au vote du peuple en septembre, et pour lequel nous vous invitons à montrer aussi votre engagement à voir votre canton se doter de structures non seulement modernes mais aussi plus rationnelles et plus économiques. Ces deux réformes ont ces caractéristiques communes de générer des économies et de s’adapter aux temps d’aujourd’hui dans leur fonctionnement. Et finalement les dossiers de la mobilité et du territoire qui permettront de valoriser les richesses de notre territoire, et donc de contribuer aussi à la prospérité. Parce que sans prospérité, il n’y a pas de solidité financière. Un défi de la consolidation financière que nous devons donc relever ensemble. Les propositions – nous croyons que la législature écoulée l’a très bien montré – que le Conseil d’État ou que le Grand Conseil pensent adopter seuls, chacun dans son coin, sont en général soit irréalisables, soit inacceptables. C’est donc bien ensemble que nous avons à relever l’ensemble de ces défis pour permettre de redresser la situation financière et consolider la crédibilité de l’État. Défis que nous devons relever absolument : notre capacité d’investissement en dépend. La crédibilité de l’État en dépend. L’indépendance et l’autonomie de l’État, et par conséquent les choix politiques, la capacité à faire des choix politiques en dépendent, et l’attractivité de notre canton en dépend également. Nous aurons enfin à interroger notre modèle économique et social. Il sera au centre des préoccupations dans la législature qui s’ouvre, pour éviter la poursuite de l’appauvrissement de notre canton, grand producteur de richesses et d’innovations, mais qui peine à conserver le produit de ses richesses. À consolider nos systèmes de solidarité qui passent par le maintien de certaines prestations tout en fixant des limites pour, là aussi, s’adapter aux temps contemporains, pour développer une société qui assume sa responsabilité et ceci à l’égard de tous, avec des accents en particulier sur l’éducation, la formation professionnelle et l’emploi qui sont les principaux facteurs d’intégration, nous le savons. Voilà pour une part ce qui inspirera le Conseil d’État au moment d’élaborer son programme de législature, avec l’ambition de sortir durablement le canton des difficultés, d’en valoriser toutes les richesses et tous les atouts, d’en accroitre l’attractivité – et nous disons bien attractivité, Monsieur le président, pour éviter le terme de rayonnement, que nous essayerons de temps en temps d’éviter dans cette législature. Et voilà qui doit être vu aussi et nous espérons que chacun pourra partager aussi ce point de vue, comme une ambition et un défi, accompagné de projets positifs et fédérateurs, plutôt que de motifs de se lamenter, car nous n’avons tout simplement pas les moyens de nous lamenter.
Nous intervenons à propos de l’école obligatoire, effectifs des classes. Un certain nombre de députés au groupe libéral-radical, en regardant les statistiques dans les rapports du Conseil d’État, constate que le quota dans les classes des trois cercles scolaires – ce fameux quota de 18, 19 et 20 – est en règle générale sous-utilisé. En comparaison, par exemple, le canton de Vaud est régulièrement en dessus des quotas prévisionnels. Est-ce que le Conseil d’État, dans les années à venir, envisagera déjà de faire respecter d’une manière un peu plus stricte les quotas édictés ? Ou, pourquoi pas, dans le cadre de la politique et dans le cadre aussi des finances du canton de Neuchâtel, envisager d’augmenter quelque peu dans certains cercles scolaires les quotas d’élèves ?
Nous avons une question concernant le service de la formation postobligatoire et orientation, qui n’est qu’à moitié liée aux comptes ; certains élèves de 11e moderne rencontreront à la rentrée une situation qui est à la fois inédite et assez délicate, mais elle s’est déjà reproduite plusieurs fois ces dernières années. Le service des formations postobligatoires et de l'orientation octroyait en fait systématiquement des dérogations qui permettaient aux élèves de 11e moderne qui n’ont pas de solution pour la rentrée de rejoindre les classes de préapprentissage – qui sont normalement réservées aux élèves des classes préprofessionnelles et terminales. Cette année encore, sauf erreur, le service a donné son accord, et il semble en fait qu’au cours des dernières semaines certains parents d’élèves qui sont dans une telle situation ont reçu un courrier leur indiquant que, vu le nombre d’inscrits dans les classes de préapprentissage, ces élèves ne pouvaient finalement pas rejoindre ces classes. En tout cas, c’est ainsi que cela nous a été communiqué. Cette situation est finalement difficile. Elle l’était par le passé et elle l’est encore plus aujourd’hui. Sans doute aussi parce que c’est un peu la dernière année où le problème risque de se poser, puisque nous allons changer de système dès la rentrée. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous indiquer les raisons de ce changement de dernière minute et de nous indiquer la manière dont il entend remédier à cette situation urgente.
Monsieur Laurent Schmid, par rapport à votre question sur les effectifs au niveau des différents cycles de l’école obligatoire, les directives sont respectées par les cercles scolaires. Il y avait jusqu’à l’année passée la possibilité de demander une dérogation, notamment pour certains cercles scolaires qui n’arrivaient pas à entrer dans le quota ; il faut savoir que nous attribuons, par rapport au nombre d’élèves, un nombre de classes. Et à l’intérieur du cercle scolaire, ils peuvent s’organiser comme ils le souhaitent. Avec comme réflexion de base, ce fameux 18, 19, 20 élèves par classe, mais les cercles scolaires ont une grande liberté pour s’organiser comme ils le souhaitent. Cette année, nous avons eu une demande de dérogation que – vu les mesures d’économies que nous avons prises – nous n’avons pas acceptée, et nous avons cherché avec le cercle scolaire d’autres solutions. Donc nous pouvons aujourd’hui vraiment dire que les cercles scolaires respectent parfaitement cette directive que nous avons émise. Par rapport à l’augmentation des effectifs : c’était vraiment pour nous d’une importance capitale de ne pas augmenter ces effectifs 18, 19, 20, parce que nous pensons vraiment que politiquement ce n’est pas acceptable et pédagogiquement non plus. Les élèves fragilisés dans une classe où il y a trop d’élèves sont vraiment encore plus fragilisés. Nous pensons que 18, 19, 20 est un chiffre raisonnable et nous pensons qu’il ne faut effectivement pas toucher à l’effectif scolaire, notamment à l’effectif des classes, notamment aussi pour mieux accompagner les élèves qui sont fragilisés. Un bon élève s’en sortira toujours ; vous pouvez le mettre dans une classe à 25, à 26, il n’y a jamais de problème. Mais pour les élèves qui ont besoin d’un accompagnement plus serré, il est vrai que ça devient problématique. Il était important pour nous de respecter cela, et pour l’autre raison aussi que ça ajoute clairement une pénibilité au métier pour les enseignants d’avoir des classes qui sont grandes, où il y a beaucoup d’heures de soutien. Parce que ça demande effectivement une organisation qui est dévoreuse de temps, et une coordination avec l’ensemble des intervenants dans une seule classe. Et c’est pour cela aussi que c’est judicieux de limiter le nombre d’intervenants dans une classe. Monsieur Fabien Fivaz, concernant votre question, nous pouvons vous dire qu’effectivement il y a à peu près une centaine de familles qui ont reçu cette lettre, c’est effectivement correct ce que vous dites. La situation n’est pas encore stabilisée pour tous les élèves : il y a des élèves qui vont refaire l’année, il y a des élèves qui trouvent des solutions entre deux, mais la première séance de mentoring pour les élèves qui n’ont pas de solution est prévue le 6 juillet 2017, où nous trouvons des solutions effectivement avec soit des dérogations, soit une solution que nous pouvons encore élaborer en dernière minute. Nous avons procédé chaque année de cette manière-là. Cela a porté ses fruits ; il n’y a pas d’élèves qui sont restés sur le carreau. Mais nous pouvons aussi les orienter d’une manière, dirions-nous, plus individuelle, dans les différents projets professionnels. Et si l’on va en année préprofessionnelle, c’est précisément parce qu’on ne sait pas ce que l’on va faire après. C’est pour construire un projet professionnel pour l’avenir, donc ce n’est pas juste une solution de repli quand on n’a pas trouvé de place d’apprentissage. Nous pensons que c’est aussi important de le redire : c’est vraiment une solution pour construire un projet professionnel, et sinon il faut essayer de trouver d’autres solutions. Les dérogations sont toujours possibles, cette année aussi. Mais effectivement, nous procédons de manière-là maintenant depuis quelques années, et cela porte ses fruits : nous avons toujours trouvé les solutions pour les jeunes qui sont restés sans solution après le 6 juillet. Voilà, Monsieur le président, nous avons répondu à toutes les questions.
Pour le secrétariat général, nous avons une question concernant la part au bénéfice du SCAN. Nous avons déposé une recommandation munie d’une trentaine de signatures, mais qui n’a pas été reconnue comme recevable par le bureau du Grand Conseil hier soir. Aussi, nous avons décidé de traiter le problème directement par l’intermédiaire d’une question, sous la rubrique Part au bénéfice du SCAN. Á l’heure où nous en apprenons que le SCAN va regrouper, dès 2018, ses activités sur son site de Malvilliers, passant de 50 à 65 personnes qui y travailleront, nous constatons que la promesse faite ici par le Conseil d’État de relier Malvilliers au reste des transports publics neuchâtelois n’a toujours pas été remplie. Cette promesse avait été faite lors du débat sur l’autonomisation du SCAN et sa localisation au Val-de- Ruz. Cette liaison ne serait pas seulement utile pour les employés et les clients du SCAN, mais également au centre pédagogique de Malvilliers qui occupe plus de 70 personnes pour 100 élèves et apprentis, centre qui organise tant bien que mal de nombreuses navettes, tout comme le SCAN qui met également sur pied des navettes tous les mercredis après-midi. Beaucoup d’entreprises se sont déjà localisées dans cette zone, et vont le faire. Le Conseil d’État a du reste reconnu l’importance économique de cette région puisqu’il inscrit dans son projet de révision du plan directeur cantonal le Chillou, donc cette zone-là, comme pôle de développement d’intérêt régional. Il n’y a malheureusement pas, à notre connaissance, de statistique du nombre d’emplois dans cette région, mais ils sont manifestement nombreux et la demande en transport public y est bien réelle, y compris pour les habitants du village. Puisque l’heure n’est ni aux recommandations, ni aux injonctions, nous formulerons notre question ainsi : Le Conseil d’État va-t-il enfin tenir sa promesse de relier en transport public le service cantonal des automobiles, sachant qu’il est encore temps de le mettre à l’horaire de décembre et qu’une partie des bénéfices du SCAN pourrait couvrir cette charge supplémentaire ?
Un permis de construire a été octroyé pour une halle aux taureaux dans la commune de Val-de-Ruz au lieu-dit Rive, et les travaux commencent petit à petit. Les opposants à ce projet se réunissant sous forme d’une association se disent préoccupés par la thématique des sites pollués à cet endroit. À la lecture de l’étude d’impact environnemental réalisée par la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), nous comprenons ces préoccupations. En effet, nous nous étonnons que la CNAV, même si nous ne remettons pas en cause ses compétences dans le domaine agricole, ait réellement les compétences nécessaires dans l’élaboration de l’entier d’un tel rapport. La thématique des sites pollués, comme celles des déchets et des sols sont vraiment abordées de manière lacunaire. En effet, aucune mention décrivant le cadre légal tel que l’ordonnance sur les sites contaminés, celle sur les atteintes portées au sol ou celle concernant la limitation de l’élimination des déchets n’est fait dans le rapport d’impact sur l’environnement de la CNAV. De plus, l’emprise de décharges décrites dans le rapport n’est pas la même que celle figurant au cadastre des sites pollués. Alors que le cadastre cantonal des sites pollués indique à cet endroit que figure une ancienne décharge qui a déjà été investiguée et nécessite une surveillance, aucune allusion à ces investigations ne figure dans le rapport cité. Afin de clarifier la situation, serait-il possible de savoir pour quelle raison une surveillance est-elle demandée ? Quelles surveillances ont déjà été entreprises et quand ? Est-ce que ce sont les eaux souterraines qui sont surveillées ? Si oui, pour quels paramètres ? A-t-on déjà des résultats quant à cette surveillance ? Durant combien de temps est prévue la surveillance ? Basée sur ces réponses, nous aimerions également savoir si la construction d’une telle halle d’engraissement n’entravera pas un assainissement futur, si celui-ci devrait avoir lieu. Nous posons ces questions pour montrer au Conseil d’État qu’en montrant la plus grande transparence sur ces questions, cela permettra finalement, peut-être, d’apaiser un peu la situation.
En fait, nous avons une question en relation avec un tout petit compte, qui était de 50 francs et qui est monté à 43’000 francs. Ce n’est pas parce qu’il a augmenté, mais c’est juste que cela concerne l’encouragement du bois indigène et le fonds du bois. L’État, outre qu’il représente effectivement une autorité supérieure, il est également un propriétaire important en matière forestière. La volonté d’encourager le bois indigène est tout à fait louable. Dès lors, le département ou le service qui est concerné fait-il en sorte de coordonner justement cet encouragement avec les autres gros propriétaires institutionnels ? Nous pensons, là, plus particulièrement aux communes de Val-de-Travers et de Neuchâtel. Si tel est le cas, quels types de mesures et de campagnes ont été menés ? Comment ont-elles été coordonnées durant l’année 2016 ?
Nous répondons tout d’abord au député Philippe Loup concernant la promotion du bois indigène. Oui, cela nous tient à cœur de promouvoir le bois de nos forêts neuchâteloises, pour une question de durabilité bien sûr, pour une question économique aussi, valorisation de notre capital forestier et nous agissons sur différents axes. Tout d’abord, bonne collaboration avec l’Association Lignum que vous connaissez peut-être : notre service fait le tour des communes importantes de ce canton pour les convaincre d’utiliser leur potentiel bois dans leurs constructions, dans les bâtiments en leur propriété avec certains résultats. Nous pouvons toujours faire mieux sur la durée, mais ce travail de conviction est en cours. Nous souhaitons aussi, au niveau de l’État de Neuchâtel, montrer une bonne exemplarité dans ce domaine-là. Nous sommes, vous savez, également propriétaire de forêts, et pour aller dans ce sens-là nous travaillons actuellement sur une directive bois, afin que dans nos constructions à futur, eh bien le réflexe de la variante bois neuchâtelois soit pris et qu’ainsi, en amont de la construction, une variante soit calculée avec le bois de nos forêts. Puis, peut-être un dernier élément, nous soutenons actuellement un projet. Le projet de bois de haute qualité des forêts neuchâteloises, et même de l’Arc jurassien, projet qui est également conduit en bonne intelligence avec les associations telles que ForêtNeuchâtel ou le groupement des propriétaires forestiers pour que nous puissions, sur la durée, mieux valoriser ce capital forestier précieux, durable. Il y a du travail, vous le savez, le marché est difficile aussi à cause du franc fort. Nous voulons par ces différents projets tenter sur la durée de donner plus de valeur ajoutée à ces filières. Nous pensons avoir répondu à vos questions et nous continuons avec la question du député Laurent Debrot sur le SCAN et la desserte en transport public. Bon, déjà dire que formellement c’est bien par la loi sur les transports publics que nous finançons la desserte ou les dessertes des transports publics dans le canton et pas par l’affectation de potentiels bénéfices d’entités publiques ou parapubliques. Ce serait probablement contraire en tous les cas à la loi sur le SCAN, peut-être sur la LFinEC, encore à voir. Vous l’avez constaté dans les comptes, le SCAN nous a rapporté quelques 138'000 francs de bénéfice en 2016, qui est un bon résultat, nous nous en réjouissons. Maintenant, votre demande de desservir le SCAN, la zone du Chillou, par des transports publics, coûterait, selon notre analyse, plus de 500'000 francs, dans le sens où nous n’arrivons pas à simplement dévier la course de la ligne 424 qui passe assez près. Le temps n’est pas disponible pour faire cette boucle du Chillou et dès lors il faudrait engager des bus complémentaires pour une ligne complémentaire et nous pouvons chiffrer très clairement le coût, pour le canton, de 500'000 francs au moins. Et puis, il faut constater que les besoins aujourd’hui ne sont pas suffisants. Le seul SCAN, et vous avez aussi évoqué le Centre de Malvilliers qui a, effectivement, aussi un potentiel de personnes qui pourraient être intéressées n’ont, à ce jour, pas le potentiel suffisant pour avoir un taux de couverture suffisant afin d’être performant avec une telle desserte. Très clairement, vous le savez tout aussi bien que nous, ces 500'000 francs dans le budget des transports publics, nous ne les avons pas. Il s’agirait, cas échéant, de prioriser et de dire qu’une autre ligne devrait disparaître pour créer la ligne qui va au Chillou. Nous rappellerons ici-même que nous avons décidé, dans le cadre des budgets 2017, mais aussi 2018 puis 2019, de mesures d’assainissement en matière de transports publics qui nous obligeront à économiser net quelque 1,4 million de francs. Vous voyez donc que nos défis en matière de transports publics sont élevés, comme dans tous les autres domaines de l’État au niveau des économies à réaliser. Puis, nous aimerions vous dire, vous l’avez aussi relevé dans votre intervention, qu’il existe une navette de transport public qui couvre, nous le pensons, bien les besoins actuels des clients du SCAN. Vous savez qu’à la base les clients du SCAN sont plutôt motorisés et, dès lors, n’ont pas forcément besoin des transports publics. Il y a par contre des jeunes qui vont passer leur permis de conduire qui, eux, pour se rendre au SCAN, sont preneurs de transports publics et c’est bien pour eux que nous avons mis en place cette navette qui part des Hauts-Geneveys pour les amener jusqu’au Chillou. Eh bien, cette desserte du mercredi après-midi, parce que c’est à ce moment-là que les examens ont lieu, fonctionne bien et coûte 20'000 francs. Donc, nous arrivons avec 20'000 francs, à couvrir largement les besoins actuels du SCAN. Il ne demeure pas moins qu’à moyen terme ou à long terme, nous verrons, la création du pôle économique du Chillou – qui est en discussion, vous le savez, actuellement entre la région, le canton et la Confédération – demandera une desserte de transports publics à l’horaire et celle-là générera, le cas échéant, des coûts que vous avez constatés comme importants et qu’il s’agira d’assumer d’une manière ou d’une autre. Mais il est trop tôt pour le dire, car nous dépendons encore de la décision de la Confédération, à savoir si le pôle économique du Chillou est validé par l’Office fédéral du développement territorial, respectivement le Département fédéral de l’environnement (DETEC) puis le Conseil fédéral. Donc, une telle mesure de desserte en transports publics du Chillou est aujourd’hui prématurée. Elle est extrêmement coûteuse, nous n’en avons pas les moyens et la clientèle aujourd’hui bénéficie déjà d’une desserte via une navette pour quelques 20'000 francs payés directement par le SCAN et nous estimons dès lors que la situation est satisfaisante à court terme. Á moyen terme, vous l’avez compris, la question se posera en tous les cas. Voilà, nous prenons la 3e question qui a peu de connotations financières, Madame Martine Docourt Ducommun, vous le savez bien, mais nous y répondrons dans une volonté de transparence, et nous croyons que nous avons déjà démontré cette transparence par le passé. Bon, nous devons quand même vous dire que nous nous étonnons un peu de ces questions à répétition dans un processus de permis de construire qui a été mené à bien, mené en bonne et due forme par notre administration, donc très concrètement le Service de l’aménagement du territoire (SAT) et le Service de l’énergie et de l’environnement (SENE) sur plusieurs mois et vous considérez avec nous que ce ne sont pas des services qui sont laxistes, ils font en général leur travail avec sérieux. Nous l’avions ainsi dit avant les élections en réponse à la question des Vert’Libéraux, le permis de construire a été donné, il a été confirmé par le Conseil d’État, il n’a pas fait l’objet de recours auprès des tribunaux. Les opposants ont dès lors, pensons-nous, estimé que le dossier était solide. Et les questions que vous posez aujourd’hui, ont également été posées par les opposants au Département fédéral de Mme Doris Leuthard, qui a eu l’occasion de répondre, selon notre souvenir, de manière précise en démontrant la bonne tenue de nos travaux administratifs. Nous répondons bien sûr à votre question, en précisant que le rapport d’impact présenté en août 2014, qui a été examiné par les services cantonaux dans le cadre de la demande de permis de construire, a révélé effectivement quelques lacunes. Et nous avons donc demandé, à l’époque, des compléments d’études à différents niveaux. Ces compléments d’études nous ont été bien sûr livrés et ainsi, à partir de juin 2015, nous avons pu à nouveau traiter ce dossier et, au bout du compte, les services ont préavisé favorablement ce dossier d’halle d’engraissement. Dès lors, le permis de construire a pu être délivré. Maintenant pour ce qui est de la question des sites pollués. Effectivement, il n’y pas eu de développement particulier dans le rapport d’impact pour une raison bien précise, car le service de l’énergie et de l’environnement cantonal était déjà lui-même le mandant de différentes études qui avait été menées par des bureaux spécialisés pour la décharge de Rive sur laquelle le projet va prendre place. Donc, nous disposions de toutes les informations nous permettant d’évaluer et de valider le projet. Quand nous disons nous, c’est le SENE en particulier, bien sûr. Il a alors pu préaviser favorablement la demande de permis de construire avec le rapport d’impact en connaissance complète de la situation. Maintenant, sur vos questions liées à la surveillance hydrogéologique de la décharge, quelques mots. Les investigations préalables des anciennes décharges au sud de Coffrane et à Rive ont été menées entre 2009 et 2013. À l’issue de ces études, le SENE a établi, en décembre 2014, que la décharge de Rive nécessitait une surveillance du point de vue de la protection des eaux souterraines. La surveillance des eaux souterraines par prélèvement périodique d’eau dans des tubes piézométriques (vous savez ce que c’est) à l’aval et autour de la décharge, se poursuit encore et ceci jusqu’en 2019 au moins, y compris pour les autres décharges situées dans la couronne sud du village de Coffrane. Les paramètres suivants ont été analysés : les métaux lourds, les composés organiques volatiles, l’ammonium et les nitrites, les docks et les fluorures. Vous savez ce que sont les docks ? Parfait. Selon le dernier rapport de surveillance de décembre 2016, les émissions de polluants dans la nappe en provenance de la décharge restent bien en deçà des valeurs d’assainissement de l’Ordonnance fédérale sur les sites contaminés. Dès lors, dans ce cas, la surveillance des eaux n’empêche pas le projet de se réaliser au sein du périmètre qui est bien plus large que celui du projet. Car, dans l’éventualité d’un assainissement, dans une période de surveillance de plus long terme, de 3 ou 4 ans, différentes méthodes pourraient être envisagées, mais l’excavation d’une décharge de grande taille, de la décharge de Rive donc, est de facto exclue. Et si un assainissement devait néanmoins s’imposer à terme, il pourrait être réalisé malgré la présence de la halle d’engraissement sur une petite partie de ce site inscrit au cadastre neuchâtelois des sites pollués (CANEPO). Vous voyez donc que nous prenons la situation depuis longtemps très au sérieux, qu’une surveillance est appliquée depuis plusieurs années, que les résultats démontrent que les émissions sont bien au-deçà des normes fédérales et de ce point de vue-là nous pouvons aller de l’avant avec cette construction.
Comme convenu, trois questions pour M. Jean-Nathanaël Karakash, que nous n’avons pas soumises par écrit. La première question concerne l’expérience sur la campagne Réglo. Est-ce que vous avez eu des cas où vous avez pu apercevoir que des prestations, surtout complémentaires, ont été perçues indument ? Et pensez-vous que cela puisse aussi avoir un effet sur les comptes 2017 ? C’est la première question. La deuxième question est par rapport aux sanctions. Est-ce que vous vous souvenez de la recommandation du groupe libéral-radical 16.102, du 15 janvier 2016, Aide sociale : pour des sanctions réellement dissuasives, qui demande des mesures plus draconiennes conformément aux normes CSIAS pour les personnes qui ont fait des abus ou qui n’ont pas respecté, dirions-nous, les consignes pour obtenir les prestations sociales ? La troisième question : le groupe libéral-radical aimerait savoir, puisque dès 2013 vous avez dit qu’un des objectifs était de savoir comment atténuer l’effet de seuil, aujourd’hui, quelles ont été les décisions prises pour qu’un parent, par exemple monoparental, n’ait pas un revenu disponible inférieur à bénéficier d’une aide-sociale, concrètement parlant.
Petite question, Monsieur le président. Nous avons reçu des questions écrites, vous aussi. Sont-elles abandonnées ?
Donc, nous les traiterons demain ?
Cela nous va très bien, merci de la précision. Donc, les trois questions du groupe libéral-radical. D’abord, expérience Réglo. Globalement, une opération qui se solde, comme nous l’avons communiqué, par un grand succès, en tout cas en apparence puisque nous avons eu beaucoup de personnes qui se sont signalées auprès du service des contributions pour mettre à jour leur situation. Ce mouvement-là a été extrêmement important, non seulement en lien avec la prolongation de l’amnistie sous l’angle fiscal, mais aussi dopé lorsque nous avons envoyé un courrier ciblé à l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales, l’idée étant qu’ils régularisent également leur situation, d’abord sur le plan fiscal puisque nous nous basons sur les données qui sont disponibles dans les systèmes fiscaux pour vérifier l’octroi du droit aux prestations sociales dans une série de situations, et, à partir de là, cela ne sert à rien de se mettre à jour sous l’angle social si l’on ne se met pas à jour sous l’angle fiscal aussi. C’est important que les données fiscales soient exactes, non seulement en absolu, mais même lorsqu’il s’agit de très petits revenus qui ne sont pas imposés, cela reste important d’avoir des données précises dans ces systèmes-là dans la mesure où nous les utilisons comme base de référence pour un certain nombre de prestations sociales. Donc, nous avons eu effectivement beaucoup d’annonces jusqu’à la fin du premier trimestre, à l’échéance duquel le délai de régularisation s’est terminé. Nous avons encore peu de cas qui ont pu être traités parmi ceux qui ont été annoncés en 2017, parce qu’il y avait encore un stock assez important de dossiers à traiter de 2016 sur lesquels il arrive aussi que nous ayons des prestations sociales qui soient versées et impactées par la régularisation qui intervient au plan fiscal. Donc, cela ce ne sont pas de grands volumes puisque nous ne sommes pas dans une démarche qui avait été spécifiquement ciblée. Par contre, la démarche que nous avons spécifiquement ciblée, elle a amené aussi un certain nombre de personnes d’emblée à dire : « Écoutez, au niveau des prestations sociales et des subsides que nous recevons, nous n’en voulons plus ». Ce sont, par exemple, des gens qui étaient en ordre fiscalement (cela peut exister !), mais qui n’avaient pas déclaré leur situation de concubinage. Et donc, dans le calcul du droit aux prestations sociales, nous devions prendre en compte le fait qu’ils étaient dans un ménage plus large que celui représenté par leurs contribuables. Et ce type de démarche-là a permis déjà d’annuler des prestations annuelles de l’ordre de 400'000 francs dans le cas des subsides à l’assurance-maladie et cela portait sur moins de 200 dossiers, et nous en avons 2'000 qui ont été annoncés. Maintenant, nous ne pouvons pas en tirer pour autant une règle de trois, parce que dans les 2’000 qui ont été annoncés, il y a de tout. Il y a des gens qui nous contactent avec des patrimoines importants localisés à l’étranger, par exemple, des parcs de plusieurs immeubles qui génèrent du rendement – dans ce cas-là, évidemment, il y aura le remboursement complet des prestations sociales perçues indument et la fiscalisation des rendements de ces immeubles. Puis nous avons des gens qui sont propriétaires d’un 10e de maison de famille qui n’est pas utilisée à des fins locatives, pour laquelle ils ont payé une taxe immobilière ou un impôt foncier dans leur pays d’origine, et quand nous introduirons cela dans le calcul du droit aux prestations, nous verrons que cela ne change pas du tout leur droit aux prestations parce que les 10'000 ou 20'000 francs de fortune qui auront en plus n’a pas d’impact sur le niveau des prestations complémentaires ou des subsides qu’ils touchent. Et donc, nous aurons un impact zéro, mais les gens seront rassurés et régularisés, donc rassurés d’avoir pu annoncer leur situation complète. Nous avons vraiment tout un tas de situations, nous les voyons apparaître petit à petit. Donc, les premiers, nous allons dire « wagons » de dossier ont été transmis il y a un mois, mois et demi, par le service des contributions au service d’action sociale qui ensuite dispache pour l’ensemble des prestations sociales y compris, cas échéant, pour des prestations complémentaires. Nous avons quand même l’espoir d’avoir un impact significatif de cette campagne de régularisation sur le niveau des prestations régulières que nous payons. Et puis, nous pouvons aussi avoir l’espoir que les régularisations fiscales qui sont intervenues avec des fortunes, parfois avec un demi-million, 1 million de francs que les gens avaient sur un compte non déclaré, lorsque ces montants-là rentrera dans le circuit, cela va évidemment avoir un impact à long terme sur les prestations sociales. En effet, les gens qui ont des économies, lorsqu’ils arrivent ensuite à l’âge de la retraite, que leur santé se dégrade et qu’ils vont dans un EMS, rapidement leurs revenus ne suffisent pas, même s’il s’agit de bons revenus, à prendre en charge les EMS. Nous allons ensuite voir le niveau du patrimoine qui peut être mobilisé à ce niveau-là, et cela peut changer grandement la donne, évidemment, d’avoir mis à jour sa situation ou pas. Même si cela n’a pas toujours un impact immédiat sur les prestations sociales, même des régularisations où nous ne sommes pas en présence de prestations sociales dans l’immédiat, peuvent avoir un impact. Donc, pour l’instant, nous n’avons pas encore la possibilité d’établir un bilan, ce sera évidemment fait, mais nous y travaillons et nous pouvons déjà confirmer que nous sommes dans un succès significatif au niveau de la démarche qui a été entreprise, non seulement sous l’angle fiscal globalement depuis trois ans, mais aussi plus spécifiquement la démarche ciblée auprès des bénéficiaires de prestations sociales en début d’année 2017. Au niveau des sanctions, nous n’avons pas d’information selon laquelle nous aurions observé des changements de pratique dans la systématique des sanctions qui sont infligées en cas de non-respect des obligations qui incombent aux bénéficiaires d’aide sociale. Donc, là, nous sommes dans le domaine de l’aide sociale vu la question que vous posez et la manière dont elle est formulée, nous la comprenons en tout cas comme cela en lien avec les normes CSIAS. Par contre, évidemment, l’ampleur des sanctions a été augmentée en même temps que les plafonds pour les sanctions. La sanction maximale, avant, était une réduction de 15% du forfait d’entretien, et maintenant c’est une réduction de 30% du forfait d’entretien dans les cas maximum. Mais nous ne croyons pas que nous ayons davantage sanctionné qu’auparavant et nous ne croyons pas que c’était, en tout cas du côté du Conseil d’État, l’état d’esprit dans lequel nous nous placions, sachant qu’au-delà de fournir quelques recommandations et directives, il faut quand même bien reconnaître que les autorités d’aide sociale ce sont les communes et ce n’est pas l’État. L’autorité qui doit, cas échant, infliger une sanction, la motiver, être apte à l’expliquer en autorité de recours cas échant, c’est le service social régional sous l’autorité des communes. En tout cas, on ne nous a pas signalé d’augmentation du nombre des sanctions, et forcément les volumes ont un peu augmenté à ce niveau-là. Enfin, vous posez la question des effets de seuil. Ces dernières années, nous avons maintenu l’objectif, mais concrètement, la pression financière à laquelle nous faisons face n’est pas favorable à résoudre finalement la problématique des effets de seuil. Un des principaux leviers que nous avons pour améliorer la situation des effets de seuil, ce sont les subsides à l’assurance-maladie pour lesquels nous nous sommes battus avec votre soutien, croyons-nous de gauche à droite. De manière générale tout le monde est d’accord pour cette priorité donnée à la reconnaissance au travail et faire en sorte que les gens qui ont de petits revenus du travail s’en sortent mieux que ceux qui n’ont pas revenus du travail du tout. Mais, concrètement, quand il s’agit de concrétiser et qu’il faut sortir les moyens financiers nécessaires à maintenir une progressivité des subsides en sortie d’aide sociale, eh bien ce n’est pas une évidence d’y arriver. Donc, nous dirions que nous avons amélioré la situation si nous nous plaçons sur les quatre dernières années, mais plus au début de la précédente législature qu’à la fin. À la fin de la précédente législature, nous avons plutôt été très créatifs pour limiter la casse et éviter que les mesures de restrictions comprenaient, qui impactaient les prestations, puissent avoir un effet sur l’aggravation des effets de seuil en sortie d’aide sociale. Et nous avons assez bien réussi, donc c’est pour cela que nous avons travaillé toutes ces questions de niveaux de fortune, puisque nous savons que, quand quelqu’un est à l’aide sociale, nous allons commencer par nous saisir de l’entier de sa fortune avant de l’aider. Et donc en travaillant sur la prise en compte de la fortune pour l’octroi aux subsides, et bien nous étions sûrs de ne pas freiner la sortie de l’aide sociale, puisque pour les gens qui sont à l’aide sociale, par définition, nous avons épuisé leurs fortunes. Donc, c’est ce que nous avons vraiment cherché à faire, de trouver des solutions qui permettaient de ne pas aggraver la situation des effets de seuil, sans pour autant à avoir à injecter des moyens financiers que nous n’avions pas. Nous espérons évidemment pouvoir poursuivre encore en 2018 dans cette logique-là, et nous ne vous cachons pas que nous avons des réflexions un peu plus fondamentales au-delà de 2018 sur, finalement, le questionnement de la construction du système des différentes prestations sociales de manière à ce que, intrinsèquement, nous résolvions cette question des effets de seuil. Ce n’est évidemment pas simple, nous sommes 26 cantons, personne ne peut dire aujourd’hui qu’il a zéro effet de seuil chez lui, mais il y a des systèmes qui sont mieux conçus dans d’autres cantons et c’est aussi sur ce type de réflexion-là que nous planchons aujourd’hui, de manière à ce que nous ayons une progressivité. L’idéal, ce serait évidemment que nous ayons une progressivité du revenu disponible en fonction du revenu du travail. Donc, que quelque part plus on gagne en travaillant, mieux finalement on se trouve en termes de revenu disponible. Cela, c’est évidemment une situation idéale en termes d’effet de seuil et de suppression des incitations négatives.
Nous avions transmis une question sur le thème des autorités judiciaire au DJSC. Donc, nous ne savons pas si le DJSC pourra y répondre. Mais c’est plus finalement en lien avec la gestion des tribunaux. Ce qui est important pour le groupe socialiste, c’est que nous aimerions savoir quels sont les montants de locations pour les tribunaux de première instance et le Ministère public. Que sont-ils finalement en comparaison des montants qu’engendrera le Nouvel hôtel judiciaire ? Et ce qui nous est également important est de savoir s’il est possible de nous indiquer quels sont les locaux des tribunaux de première instance pour lesquels les baux arrivent à échéance et, en cas de refus du NHOJ, quelles sont les conséquences pour les autorités judiciaires de la non-reconduite de ces baux ?
Nous avons effectivement pensé que cette question s’adressait au DJSC et non pas aux autorités judicaire. Nous regardons si cela joue ainsi… Très bien, nous répondrons avec les autres questions relatives au DJSC tout à l’heure.
Nous avons deux questions concernant le service des institutions pour adultes. D’abord, la rubrique 318005, Honoraires, mandats – les honoraires dont il est fait mention par à rapport à la Fondation Suisse Bellevue pour l’établissement fermé pour jeunes filles. Nous voulions interpeller le Conseil d’État pour savoir quel était le lien entre ces honoraires, a priori pas prévu, et les travaux et la collaboration avec le canton de Fribourg et le projet Timeout, dont nous avons parlé en commission des affaires extérieures lors de la précédente législature. Notre deuxième question, à tiroir, se rapporte à la rubrique 365325 concernant Pro Infirmis. Dans le rapport de la commission des finances, il est fait mention que le dispositif JUNORA, qui a démarré au début de l’année dernière, porte des effets positifs. Alors eu égard à la sensibilité qui est la nôtre dans le domaine du handicap, nous serions intéressée d’avoir quelques précisions sur ces effets positifs et puis, par voie de conséquences, aussi quelques réflexions du Conseil d’État indiquant dans quelle mesure ce dispositif permet à la fois au département et aux institutions d’être prêts à affronter les défis et les changements dans le domaine du handicap, en particulier, dans le domaine du handicap psychique, avec des besoins qui sont différents aujourd’hui. Et une dernière question, qu’en est-il de la LISA qui a déjà été à deux reprises mise en consultation et que nous n’avons pas vu encore venir sur le pupitre du Grand Conseil ?
Une question du groupe libéral-radical à la rubrique 362212, Part cantonale charge salarial OPC. Il est question, ou il y a un certain nombre d’indices sur la réorganisation des services et de l’organisation de la protection civile. Nous souhaitons savoir quelles sont les grandes orientations que le Conseil d’État peut entend prendre. Il est parfois discuté de calquer l’organisation sur ce qui se fait pour les pompiers. Nous aimerions avoir quelques explications sur la vision stratégique du Conseil d’État en la matière.
Notre question concerne le service des affaires culturelles. Le 25 septembre 2016, le peuple neuchâtelois refusait largement de modifier la loi concernant l’aide à la lecture publique et aux bibliothèques. Il a donné un signal relativement fort pour que le canton ne se désengage pas de la lecture publique, en particulier dans le cadre de la votation de Bibliobus. Les débats ont largement permis de mettre en lumière les lacunes du canton au niveau de sa législation. Le Conseil d’État s’est alors plus ou moins engagé à corriger ceci dans un avenir relativement proche. Dans le rapport de la commission de gestion, nous pouvons ainsi lire que le département prépare une loi concernant le patrimoine. En ce qui concerne, par contre, la lecture publique, il nous semble que rien de concret n’a été entrepris alors même que le temps passe. La subvention du Bibliobus ne pourra pas indéfiniment être prélevée sur le fonds d’aide aux communes. Le Conseil d’État est donc prié de nous indiquer s’il a mandaté un groupe de travail spécifique pour effectuer le travail de révision de la loi et si oui, quelle est la composition de ce groupe, et si non, comment il entend faire cette révision et avec quels acteurs.
Notre question concerne le service des sports. Dans cet hémicycle, dans les milieux sportifs, la réorganisation du service des sports avait suscité un grand nombre de questions et de craintes. Finalement, au-delà de la diminution en EPT, qui est certes modeste au niveau de l’État mais qui avait une conséquence directe sur des prestations, notamment l’organisation des chalets et des camps de ski, la réorganisation s’avère aujourd'hui à nos yeux judicieuse. Nous souhaiterions néanmoins connaître, pour un petit service comme l’est désormais le service des sports, quels sont, au niveau du Conseil d’État, aussi par l’engagement d’un ex-sportif connu et reconnu en terre neuchâteloise, les pistes pour que ce service, aussi petit soit-il, joue un rôle prépondérant dans la promotion du sport, dans les contacts que doit entretenir le Conseil d’État avec les associations et les milieux sportifs cantonaux qui avaient émis un certain nombre de réticences – que nous croyons savoir légèrement rassurés par la continuité du service. Mais comment le Conseil d’État envisage-t-il à court et surtout aussi à long terme ce bon équilibre dans la promotion du sport et avec les associations sportives ?
Si nous avons bien compté, nous avons cinq questions, que nous prenons dans l’ordre où elles ont été posées. D’abord celle concernant le ballant entre les autorités judiciaires ou le DJSC. Voici quelques éléments très factuels. La location du Tribunal d’instance s’élève actuellement à 166 francs par mètre carré. À noter qu’à ce montant il faudrait ajouter environ 50 francs par mètre carré pour mettre à niveau les locaux concernés. Nous l’avons dit, et nous le dirons encore, la sécurité, la sûreté, l’accessibilité des locaux n’est aujourd'hui pas satisfaisante. Et il faut dire aussi que lorsque l’on calcule par mètre carré, il faut faire attention à toutes ces zones inutilisées dans des vieux bâtiments, comme des couloirs, comme des endroits peu pratiques ou borgnes qui n’existent bien sûr pas dans les immeubles modernes. La location pour ce qui est du Ministère public est aujourd'hui de 210 francs par mètre carré. Là aussi, un montant d’environ 50 francs par mètre carré serait nécessaire pour mettre à niveau les locaux concernés en termes de sécurité, sûreté et accessibilité. Pour le NHOJ, le prix de location, donc la charge interne pour le Tribunal d’instance et le Ministère public dans le nouvel Hôtel judiciaire, s’élève à 150 francs par mètre carré. À noter que cela tient compte d’une location des surfaces disponibles à des tiers et d’un amortissement du crédit sur 40 ans, alors que si nous étions en cas de non-prise en compte du terrain et du gros œuvre dans le calcul – si nous procédions comme pour les privés –, le prix descendrait à moins de 100 francs par mètre carré. Les baux arrivant à échéance. Le bail du Tribunal d’instance, situé au Faubourg de l’Hôpital 6 à Neuchâtel, arrive à échéance le 31 décembre 2018. Il est prévu qu’il soit renégocié avec la ville dans le courant de l’année 2017, mais seulement dans la perspective de l’acceptation du NHOJ. En cas de refus, la ville n’entend pas reconduire le bail du Faubourg de l’Hôpital 6 et des locaux de remplacement devront donc être trouvés pour héberger les autorités judiciaires dans l’attente de la validation d’un nouveau projet global. À noter qu’il s’agit là des bureaux des juges, qui doivent aujourd'hui se déplacer sur 200 mètres environ, leurs dossiers sous le bras, pour se rendre à leurs audiences. Quant aux conséquences en cas de refus du NHOJ, personne, croyons-nous, ne conteste que les structures actuelles ne répondent plus aux besoins et votre autorité l’a d’ailleurs très bien compris puisque le projet a été accepté à 91 voix contre 18. Outre cette non-reconduction de bail fort problématique, avouons-le, d’autres conséquences sont à prévoir tant pour les autorités judiciaires que pour la population. Il y a encore aussi le problème de Boudry qui pourrait aussi devenir plus aigu un jour, puisque c’est là aussi une location. Mais, très concrètement, tout d’abord, le NHOJ étant la concrétisation architecturale de la loi de l’organisation judiciaire, nous pourrions nous demander s’il ne faudrait pas réviser cette loi voté par votre autorité. Toujours concrètement, et nous dirions même plus encore, en cas de refus du NHOJ, les autorités judiciaires poursuivront leurs activités dans des locaux inadaptés, vétustes, peu fonctionnels, exigus, pas sécurisés et la population qui devra s’y rendre, victimes ou prévenus, se trouvera dans une situation où la sécurité n’est pas optimale, l’accueil indigne, la confidentialité pas assurée et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite pas toujours assurée. De plus, le site du NHOJ, optimal de par sa proximité d’une grande gare, de la route, doté d’un parking en plein centre-ville dans un quartier redynamisé, est très demandé. Cet emplacement ne sera donc plus disponible pour un nouveau projet pour des autorités judiciaires, alors qu’actuellement nous pouvons l’avoir à des conditions avantageuses. Dans le cas où le NHOJ ne passait pas, les autorités judiciaires mais surtout la population se trouveraient dans une grande incertitude et des locaux peu dignes de la justice. Il faudrait recommencer de nouvelles études, longues, coûteuses, pour un résultat qui ne pourra pas être meilleur que le NHOJ qui, rappelons-le, est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de travaux divers. Madame Florence Nater, question relative au nouveau service, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte. Le décompte que vous évoquez dans la question correspond aux honoraires de M. Hans Stöckli, le conseiller aux États, qui a été engagé il y a quelques années par le Conseil d’État pour l’aider à trouver une issue à l’engagement du canton dans le cadre du Concordat relatif à l’application du droit pénal des mineurs de 2005. C’est ainsi qu’après des travaux qui ont duré plusieurs années, conduits par M. Hans Stöckli avec l’appui bien sûr du service, et qui ont fait appel à plusieurs expertises, analyse des besoins pour l’implantation d’un établissement fermé à Dombresson, etc., la solution d’une expérience pilote de 4 places dans le cadre d’une institution existante est sur le point d’être validée par le gouvernement fribourgeois, ce canton ayant accepté d’assumer l’engagement neuchâtelois. Une dernière séance à ce sujet avec la fondation suisse Bellevue qui faisait l’intermédiaire financier entre l’équipe conduite par M. Stöckli et notre canton durant toutes ces années a eu lieu le 2 juin à Fribourg. La solution ainsi trouvée est économique et intéressante pour le canton de Neuchâtel, et d’ailleurs pour l’ensemble des cantons de la Suisse latine. C’est un beau projet, raisonnable, qui est sur le point d’aboutir. Et pour mémoire, il remplace le projet d’un établissement de 16 places à Dombresson qui aurait été fait à grands frais. Mais le besoin de paraissant pas démontré à cette hauteur, c’est cette solution d’un essai pour 4 places qui a été choisi en lien avec la baisse observée de la délinquance des mineurs. Pour votre deuxième question relative à Junorah, cette institution d’évaluation des besoins de Pro Infirmis, elle a affectivement aujourd'hui une année et c’est le temps de faire un premier bilan. Il a eu lieu le 14 juin au Noirmont avec les collègues jurassiens. Pour le canton de Neuchâtel, alors que 109 orientations ont été demandées depuis le 1er avril 2016 par des personnes qui estimaient avoir besoin de prestations de nos institutions, nous pouvons extrapoler – parce qu’une comparaison avec ou sans Junorah de pourra jamais se faire avec exactitude – que 21% des personnes ont pu éviter une institutionnalisation, se réjouissant principalement de pouvoir rester à domicile ou de n’être prises en charge qu’en journée plutôt qu’en hébergement complet puisque c’est l’un des buts bien sûr de Junorah, de trouver des solutions plus légères pour ceux qui s’y adressent que celles d’un placement en institution et donc, évidemment, aussi meilleur marché pour ce qui est de l’État. L’interpellatrice a raison de mettre en exergue le handicap psychique, qui est largement majoritaire – près de la moitié des cas parmi les demandes traitées par Junorah. Ce résultat permettra au Conseil d’État de planifier la prise en charge institutionnelle ou non de demain. Car la réponse à donner appartient au secteur de la santé publique autant qu’à notre département, à cheval entre le CNP et les institutions sociales, ce n’est pas la moindre des difficultés d’évaluation. Quant à la LISA, et pour autant qu’elle reste pertinente en la forme envisagée après les dernières réflexions avant sa présentation au Grand Conseil, ce dernier devrait la découvrir en tout début d’année prochaine. La PCI, effectivement, une ligne qui ressort du service de la sécurité civile et militaire. En effet, un gros chantier a été ouvert qui concerne principalement les communes. Il faut dire que le domaine de la protection civile est un domaine qui a des compétences fédérales, cantonales et communales et une claire volonté s’est manifestée, tant du point de vue du canton que des communes, de faire mieux avec moins, et cela avec de belles perspectives d’y parvenir. Et aussi une volonté de disposer d’un corps d’intervention performant en cas de catastrophe. Le chantier qui s’est ouvert tend principalement – il y a d’autres effets également – à la réduction des régions, de 6 à 4. Cela a l’air tout facile dit ainsi, mais ce n’est pas aussi simple que cela dans la réalité. Cela paraît pourtant logique puisqu’il s’agit de caler sur les régions feu avec d’opportunes synergies, notamment dans la gouvernance. Ce qui a déjà été effectué, c’est le regroupement des investissements en particulier, et c’est ainsi que, pour le budget 2018 des communes, nous devrions pouvoir passer de 14 à 13,50 francs par habitant avec un objectif ultérieur de baisser même à 13 francs par habitant grâce à cet engagement du canton et des communes qui s’effectue actuellement. Une évolution possible, un jour, ce serait vers une maison de la sécurité, c’est-à-dire qu’au lieu d’une gouvernance par région, ne devrions-nous pas envisager une gouvernance sur l’ensemble du canton, feu, protection civile et ambulance ? La réflexion est ébauchée, elle prendra encore du temps, c’est ambitieux. Cela dépendra surtout de la volonté des communes, mais il semble qu’il y a de belles perspectives d’économies dans ce domaine-là. Nous en arrivons au Bibliobus, Monsieur Fabien Fivaz. Pour vous dire qu’effectivement, vous avez raison, la subvention Bibliobus ne peut pas être inscrite indéfiniment dans le budget du fonds d’aides aux communes, parce que ce n’est pas sa vocation, et c’est la raison pour laquelle, dès 2018, elle est réintroduite au budget du service la culture. S’agissant du deuxième volet de votre question, nous vous informons que, dès les résultats de la votation connus, nous avons pris contact avec la présidence de l’Association Bibliobus pour examiner les suites à donner. Il a effectivement été choisi de connaître d’abord la vision de l’Association Bibliobus plutôt que de constituer directement un groupe de travail. Il a donc été demandé à l’interne de l’Association Bibliobus de nous faire part de leur point de vue quant aux modalités que peuvent prendre la réforme de la lecture publique pour l’ensemble du canton. Nous sommes actuellement dans l’attente de ces réflexions qui nous permettront de véritablement débuter, au niveau cantonal, les travaux de rédaction d’un nouveau projet de loi. Il y aura bien sûr un groupe de travail qui comprendra le plus possible des personnes directement intéressées au sujet. Nous pouvons donc estimer que les travaux concrets de projet de réforme de la lecture publique seront lancés dès l’automne, avec les partenaires concernés. Nous pouvons bien sûr nous demander si nous n’aurions pas dû commencer directement par cela, mais, au fond, c’est un peu le déroulement de la campagne : les promesses faites au cours de la campagne du Bibliobus ont conduit à ce rapprochement et cette évaluation première au lendemain du vote, d’examiner avec les tenants de l’Association Bibliobus comment nous pourrions entamer des réflexions plus larges. Celles-ci devront donc être menées tout prochainement. Enfin, une question sur le service des sports, où nous dirons que les nouvelles sont bonnes. Sous l’égide d’un nouveau chef, qui est effectivement à la fois connu et reconnu du monde sportif, ce service a trouvé son rythme. La phase de transition est sur le point de s’achever, avec la fin de la gestion des camps de ski. Nous en sommes au paiement des dernières factures après la remise des locaux qui a été effectuée au terme de l’hiver passé. Tout a été transféré à la nouvelle société tel que cela avait été annoncé, une nouvelle société sise en Valais et qui a bel et bien débuté ses activités avec l’engagement d’un responsable. Les réservations des écoles qui ont encore été prises par le service des sports cette année pour l’hiver prochain ont été transmises et elles sont équivalentes à celles qu’elles étaient l’année précédente. Au fond, c’est une xième intervention devant ce parlement, ce qui montre quand même, et c’est important de le dire pour d’autres dossiers, combien il est compliqué lorsque l’on déclare que l’on va réfléchir sans a priori à une réforme sans rien exclure. C’est aussitôt le déclenchement de suspicions et de doutes. De dire que l’on veut recueillir tous les avis avant de trancher paraît suspect, et c’est bien dommage. Aujourd'hui, la réflexion est faite, le service est maintenu avec une voilure plus conforme à l’état structurel des finances cantonales, avec un nouveau dynamisme et sans une tâche chronophage assumée désormais en Valais directement sans baisse de prestation. Et cela sera plein gaz dès septembre avec la véritable fin des camps et l’arrivée du nouvel adjoint qui remplace celui partant à la retraite cet été.
La question est relative à la question d’organisation et la réforme de l’État. Elle a été posée par écrit, nous la résumons ici. Dans le cadre du rapport 15.002, il était fait mention d’un chef de l’office d’organisation qui apparaît comme un chef d’orchestre dont la tâche apparaît aussi bien dans la structure de toute la réflexion qui se fait que dans l’appui à accorder au service et aux membres de l’administration générale. Or, le chef d’orchestre a disparu et nous demandons au Conseil d’État les mesures qui ont été prises et de savoir ce qu’elles donnent comme résultat.
Au service des contributions, rubrique Impôt direct, personnes physiques. Les impôts de personnes physiques enregistrent une nouvelle baisse en 2016. De nombreuses raisons expliquent cette évolution, pourtant une n’est jamais citée : l’évolution des réductions fiscales pour les frais de déplacements. Le Conseil d’État peut-il nous dire combien ces déductions coûtent au canton ? Et quelle est leur évolution, sachant que la pendularité ne cesse d’augmenter dans le canton ?
Le groupe libéral-radical – c’est peut-être une question récurrente – à de nombreuses reprises, a fait la demande au Conseil d’État, afin d’obtenir un tableau récapitulatif, éventuellement détaillé, concernant ces fameuses prestations d’intérêt général appelées plus communément PIG. Nous savons que c’est une dépense annuelle avoisinant les 70 millions de francs qui figure chaque fois au budget de l’État de Neuchâtel sans avoir tout à fait la substance effective de cette dépense. Peut-être que la toute nouvelle comptabilité analytique permettra de détailler ou d’apporter en tout cas des réponses plus précises à toutes nos questions. Dans tous les cas, nous demandons quelques informations au Conseil d’État, pour savoir où nous en sommes dans ce domaine-là et par rapport à ces différentes demandes.
Une question non moins récurrente sur le maintien à domicile. En prenant les rapports de gestion NOMAD différents, il nous avait été dit que la croissance administrative de cette institution devait être freinée. Elle a encore augmenté de 10% lors de la dernière année. Et puis nous pouvons regretter, ce que nous pouvons considérer comme un mauvais signal, que pour la première fois la masse salariale administrative de NOMAD a dépassé la masse salariale de personnel soignant. En parallèle, nous constatons que les infirmières privées ont augmenté le volume de prestations fournies, ce qui pourrait aussi donner le sentiment que NOMAD a de la peine à régater avec les infirmières privées. Nous aimerions avoir un point de situation sur ce sujet.
Notre question est vraiment un copié-collé de celle du préopinant. Effectivement, les chiffres sont assez parlants, quand même. Bon, le budget était de 34,6 millions de francs pour NOMAD et il est passé à 32,6 millions de francs, donc 2 millions de moins, pour les infirmières indépendantes de 2,2 millions à 3,6 millions de francs dans la réalité. Effectivement, nous voyons qu’il y a peut-être un report, la clientèle ou les personnes concernées ou leurs familles se détournent. De part cela, nous en revenons aussi à une autre problématique, que nous voyons assez quotidiennement samedi après samedi, ce sont les annonces d’emplois où NOMAD est très fréquemment là. Donc, cela donne à penser qu’il y a énormément de tournus au sein des équipes – infirmières et non infirmières – et que les deux éléments mis bout à bout provoquent vraiment de l’insécurité, peut-être évidemment pour les finances cantonales, mais d’autant plus pour les personnes qui bénéficient des soins à domicile.
Nous débutons par la question de M. Étienne Robert-Grandpierre. Nous sommes au début de législature, nous osons encore plaisanter un peu : nous aurions tendance à dire que si le chef d’orchestre a disparu, l’orchestre joue toujours et le Titanic… nous arrêterons là ! Pour être un peu plus sérieux, vous dire que le programme des réformes de l’État est effectivement dans une phase qui est extrêmement sensible. Il y a, comme tout projet, des périodes un peu plus cruciales que d’autres. Nous avons notamment vécu une remise à plat assez importante un samedi complet de septembre dernier avec l’ensemble des services impliqués, des collaborateurs impliqués dans la conduite de ce projet. C’est aussi à ce moment-là que la passation s’est organisée entre le chef d’office de l’organisation qui était sur le départ et le service informatique. S’agissant du projet SIG, qui n’est qu’un volet de ce programme de réformes de l’État, nous aimerions vraiment ici profiter de l’occasion pour rendre hommage à notre chef de service informatique qui, à l’heure actuelle, est en train de mettre en place le schéma directeur informatique avec la construction de deux bâtiments, de deux centres de calcul à La Chaux-de- Fonds et à Neuchâtel, qui, dans l’année écoulée, a achevé la réorganisation de son centre de solutions et qui a en cours la réorganisation d’un autre secteur interne de son service, ce qui entraîne par conséquent de consolider les structures de son service aussi pour pouvoir le laisser au moment de son départ en retraite qui se planifie les deux prochaines années de façon, dirions-nous, saine pour tout le monde. Qui a repris la conduite de ce projet SIG qui est vraiment, comme nous l’avons dit, l’un des plus gros projets informatiques qui a été mené de tous ces presque 30 ans passés au service de l’État et qui a réussi à donner les impulsions décisives à ce projet. Ce qui fait que nous sommes aujourd’hui, huit ou neuf mois après cette phase un peu de remise à plat, beaucoup plus tranquille que nous aurions pu l’être à la fin de l’année dernière. Nous oublions encore de dire que c’est dans cette même année que le service informatique de l’État a repris en ligne directe la conduite du service informatique de la ville de La Chaux-de-Fonds avec des relations hebdomadaires avec la cheffe du dicastère, dans le cadre d’une convention de collaboration que nous avons conclue entre l’État et la ville. Tout cela fonctionne à satisfaction du chef du département avec un effort vraiment extraordinaire de la part de ce chef de service qui est un loyal serviteur de l’État – nous croyons que dans ce cas-là il n’y a pas d’autre terme à utiliser. Nous aimerions vraiment profiter de lui rendre un hommage appuyé à l’occasion de votre question, car il faut se rendre compte de l’engagement qu’il y a de la part notamment de cette personne, mais aussi sur ce projet en général de la part des très nombreuses personnes qui sont engagées sur ce projet à qui il faut aussi rendre hommage. Pour ce qui est de l’office de l’organisation et de la conduite du programme de réformes dans son entier – puisqu’il y a six autres chapitres –, c’est notre secrétaire générale qui a pris le relais de l’office de l’organisation ad intérim pendant cette phase, et nous avons un nouveau chef d’office qui débutera ses fonctions au 1er août. Nous pouvons dire que les hommages appuyés que nous rendons au chef du service informatique, nous pouvons les rendre également à celle que nous venons de citer dont vous savez que, comme secrétaire générale elle ne compte pas son temps non plus et que cela venait s’additionner. Cela a permis, néanmoins, de revenir avec des regards extérieurs dans ce programme et nous croyons vraiment donner une impulsion décisive qui nous rend, comme nous le disions, très confiant. Pour vous rassurer encore un peu plus et répondre plus strictement à votre question, vous dire qu’il y a sur l’ensemble des équipes de projets uniquement pour SIG entre une et dix séances de travail des techniciens par jour. Les interfaces entre SIG et les autres applications se comptent par dizaine, et nous ne vous parlons pas de modèles de gestion qui sont derrière. C’est vraiment un très gros chantier. Pour ce qui est de l’information, nous avons fait, et en particulier le chef du service informatique a fait une présentation en présence du Conseil d’État à l’entier des services au début de cette année. Donc, là, nous ne parlons que depuis de l’année 2017 : deux présentations à tous les services de l’administration cantonale ; une présentation aux secrétaires généraux de départements dans le cas de la Conférence des secrétaires généraux ; une présentation au service de chaque département dans le cadre des colloques de départements, département par département, ce qui fait cinq au total ; trois présentations Powerpoint ont été distribuées à tous les services d’ACN pour schématiser la façon dont ils avaient à se préparer aux changements du 1er janvier 2018 (au passage, nous vous montrons volontiers, à l’occasion, la dernière présentation préparée que nous avons trouvée extrêmement bien faite, puisque même, nous, nous comprenions de quoi on parlait, nous étions en copie de cet envoi) ; trois présentations aux groupes de ce que nous appelons les agents du changement ; environ dix séances d’information individuelles avec des services qui sont sur des fonctions un peu plus sensibles, puisqu’ils ont des fonctions transversales dans la nouvelle organisation qui se met en place ; puis une sensibilisation des collaborateurs à travers différents documents de présentation, flyers, et autres documents distribués dans l’administration ; ensuite une formation de base qui a été faite à tous les chefs de services et aux responsables financiers pour les préparer techniquement à l’utilisation de ces nouveaux outils ; et finalement des comités de pilotage puisque nous fonctionnons en comités de pilotage sur ce projet qui se sont réunis à trois reprises déjà cette année. Le chef du SIEN, uniquement pour SIG, estime qu’il a passé 50% de son temps sur ce projet – inutile de vous dire que son temps n’est pas limité à huit heures par jour, mais nous pensons que c’est de nature à vous rassurer. C’est vraiment encore une fois un très gros effort. Il est moins visible aujourd’hui puisque nous sommes dans une phase de préparation de la population et de l’extérieur. Nous croyons que nous pouvons être non seulement être reconnaissant mais fier aussi du travail qui est en train de se faire dans l’administration sur ces projets. Donc, nous vous remercions de votre question qui nous permet d’appuyer cette reconnaissance. Monsieur Laurent Debrot, sur les questions liées aux déductions pour frais de déplacements, nous ne pourrons répondre que partiellement vu le faible temps que nous avions entre la transmission de la question et maintenant pour vous répondre. Ce sont des questions se portent surtout sur la dynamique, cela veut dire qu’il faudrait interroger les bases de données sur plusieurs exercices. Nous n’avons pas été en mesure de le faire dans un délai si court, mais nous imaginons que ce sont des questions qui de toute façon vont être prises en commission Fiscalité lorsque nous ferons l’inventaire – c’est déjà pour demain ! – des priorités par rapport à la petite dizaine des réformes informatiques qui sont sur la table de ladite commission. Nous pouvons néanmoins vous donner quelques éléments. D’abord, pour répéter ici sur le principe que, au-delà des montants déduits et de leur traduction en francs d’impôts gagnés, il faut toujours rappeler que ces frais de déplacement sont liés à des revenus et que, par conséquent, si nous ne permettons plus la déduction, la question qui doit se poser c’est aussi de savoir si ces revenus vont rester dans le canton ou pas. Une part importante des déplacements qui dépasse 3'000 francs par année sont le fait de pendulaires externes au canton, c’est-à-dire les gens qui sont domiciliés dans le canton et qui travaillent à l’extérieur et qui, par conséquent, pourraient aussi faire le choix, s’ils ne peuvent plus procéder à ces déductions, de rapprocher leur lieu de domicile de leur lieu de travail. Il faut donc prendre en compte cet élément, ce qu’a toujours dit le Conseil d’État sur ce sujet. De façon très générale, nous vous parlons là des chiffres 2014, qui est le dernier bouclement disponible avec ce genre d’analyse, le nombre de personnes qui déduisent plus que 3'000 francs se montent à 23'000 personnes pour 78 millions de francs de revenus imposables. Nous avons environ entre 3'300 et 3'900 francs de revenu imposable par personne avec ces déductions, ce qui représente, quelles que soient les catégories de revenus – nous avons ici les chiffres pour les catégories de 0 à 50’00 francs, 50'000 à 100'000 francs, 100'000 à 150'000 francs et plus de 150'000 francs –, nous sommes toujours entre 330 et 670 francs de gain d’impôt par année et par personne. Nous insistons ici par conséquent sur le fait que ces 300 à 600 francs sont vraiment à mettre en relation avec le montant total des impôts de ces mêmes contribuables. Si d’aventure nous devions en perdre ne serait-ce que quelques-uns, nous aurions tôt fait d’effacer le gain de quelques dizaines ou centaines de ceux qui auraient payé plus si nous avions limité les frais de déplacement. Donc, c’est cette analyse qui devra être faite sur cette question des frais de déplacement. Nous avons pris ici des chiffres relatifs aux plus de 3'000 francs, en rappelant qu’un abonnement de train en première classe pour des gens qui voyagent quotidiennement et qui travaillent dans le train – nous ne pouvons pas considérer que c’est une dépense somptuaire – nous sommes au double de cela, c’est-à-dire que le gain fiscal serait évidemment moindre si nous faisions le plafonnement autour de 6'000 francs. Encore une fois pour la version dynamique, nous vous renvoyons peut-être aux travaux de la commission Fiscalité où nous pourrons compléter ces chiffres. Nous en venons maintenant à la question un peu moins annoncée de M. Laurent Schmid concernant les prestations d’intérêt général pour dire que cette question a été thématisée régulièrement avec la commission de gestion et la commission des finances, à qui nous avons pu expliquer que nous avions aujourd’hui environ 25 millions de francs de prestations d’intérêt général qui étaient documentés, chiffrés, attestés, alors que nous étions à zéro ou presque zéro il y a encore une année ou deux. Donc, le travail se fait d’entente entre le CNP, l’Hôpital neuchâtelois, le service de la santé publique avec un retour régulier à notre niveau pour valider ce qui sera documenté. Par ailleurs, l’enveloppe globale des prestations d’intérêt général se réduit de 2,8 millions de francs par année au gré des programmes d’assainissement. Nous étions à 2,5 millions de francs et puis ensuite nous avons été à 2,8 millions avec le deuxième programme. Donc, si vous voulez, nous avons le sablier qui se remplit par en bas de documentation des chiffres sur les subventions que nous versons et puis qui se vide par en haut d’un montant qui se réduit régulièrement et un jour nous devrons arriver à rejoindre les deux. Nous avions, dans le projet du Conseil d’État sur l’organisation hospitalière, fixé l’échéance à 2026. Le Conseil d’État a aussi décidé de reprendre cette question compte tenu des difficultés que nous avons sur l’évolution des budgets de la santé publique indépendamment de cette prestation des PIG. Cela fait partie des questions nous entendons thématiser à nouveau avec l’Hôpital neuchâtel et le CNP pour obtenir davantage de renseignements un peu plus rapidement pour que nous soyons en mesure de faire de choix politiques aussi plus étayés avant l’échéance de quasiment 10 ans, ce qui paraît vraiment beaucoup trop court aujourd’hui. Même si nous n’avons pas tout documenté, nous pensons qu’il y aura des choix qui vous seront proposés avant cette échéance-là sur la base de ce qui est déjà documenté. Donc, le travail se poursuit et vraiment, croyons-nous, de manière très sérieuse et, à ce stade, avec 80-90% de convergences, il y a très peu d’arbitrage à faire dans la définition de ce qui relève des PIG. Évidemment que la question, et ce sera notre dernier élément de réponse sur cette question, va revenir naturellement au moment où nous aurons à mettre en œuvre l’initiative qui a été votée le 12 février puisque, sur ce sujet, la régionalisation de certains services que nous avions prévus de centraliser provoquera naturellement des questionnements nouveaux sur les coûts non couverts par des prestations qui peuvent être facturées aux patients. Pour MM. Olivier Lebeau et Philippe Loup, concernant NOMAD, là aussi une question qui n’a pas été annoncée, en tout cas sur la référence aux chiffres de M. Olivier Lebeau, ce qui fait que nous n’avons pas ici la possibilité de confirmer les chiffres que vous avez évoqués, nous vous faisons confiance naturellement. Mais vous dire que le Conseil d’État n’a pas oublié, et le département encore moins que nous avions deux questions sur lesquelles vous attendez des réponses sous la forme d’une motion et d’une recommandation si nous nous souvenons bien. S’agissant d’une part de ce que nous appellerons en bon français l’overhead, c’est-à-dire le staff administratif et de direction de l’entité, qui apparaît dotée de manière plus importante qu’en comparaison intercantonale lorsque nous lisons l’étude BAK Basel ou l’étude sur la CCT et lorsque nous entendons le nouveau président de NOMAD – donc, a priori, cela devrait vous rassurer sur le fait que le problème a été empoigné ou qu’il l’a été. Mais nous devons rappeler aussi, pour éviter les conclusions trop hâtives, qu’il y a une deuxième question pour laquelle nous vous devons une réponse, c’est ce double rôle de NOMAD qui est à la fois un prestataire de soins et d’aides, et puis qui est un coordinateur des soins à domicile dans notre canton, comme son nom l’indique (Neuchâtel organise le maintien à domicile), où par conséquent une partie de ses salaires administratifs et de direction sont générés par cette deuxième fonction de coordination qu’il faudrait sortir pour faire des comparaisons pertinentes. C’est vraisemblablement des choses que nous allons pouvoir vous livrer lorsque nous répondrons à ces questions. Cela étant, l’enjeu principal dans ce domaine, qui vient d’être confirmé d’ailleurs par un rapport de l’Observatoire de la santé qui a fait une analyse des cantons romands sur le déploiement de ce que nous appelons chez nous la planification médico-sociale (PMS) confirme de manière très claire que le canton de Neuchâtel est dernier de classe et qu’il a un très gros effort de rattrapage à faire sur les prestations de maintien à domicile. Nous nous caractérisons vraiment par un retard dans ce domaine, ce qui explique que la croissance chez nous est plus rapide que d’autres puisque nous sommes en retard sur les volumes par habitant. Donc nous avons un rattrapage à faire et la conséquence de cela est un nombre de lits supérieur à la moyenne aussi, assez clairement dans les EMS de long séjour dans notre canton. Ce que révèle ce rapport et qui est assez intéressant, c’est qu’il y a certainement des liens à faire aussi – ce que nous savions intuitivement mais qui est semble-t-il confirmé là – avec les lits d’attente au sein des hôpitaux et puis avec le développement de prestations ambulatoires au sein notamment du CNP qui est lu positivement par les auteurs de ce rapport en disant que cela contribue à ce que la faiblesse du maintien à domicile ne se traduise pas par une explosion encore plus grande de lits en EMS. Nous avons des prestations ambulatoires qui nous permettent d’accompagner les gens qui restent à domicile lorsqu’ils sont atteints de troubles psychiatriques. Voilà en gros le panorama, donc cela confirme l’option que nous avons prise avec le CNP de développer l’ambulatoire, que nous avons vraisemblablement des baisses de prestations dans la durée au sein de l’HNE que nous pourrons faire si nous développons le maintien à domicile, et que nous pourrons faire des économies sur le long séjour en EMS si nous déployons la PMS comme prévu. Nous avons ralenti un peu sur la base des pressions financières ces dernières années. Nous croyons qu’il faut vraiment avoir en tête qu’il y a des enjeux très importants qui font que nous devons déployer cette PMS dans les prochaines années si nous ne voulons pas faire exploser les coûts partout ailleurs. Notre collègue Jean-Nathanaël Karakash nous montrait encore les statistiques dans son département où nous avons réussi à stabiliser la croissance des prestations complémentaires en EMS et qu’il y a une autre partie du coût reportée lorsque nous ne faisons pas l’effort de la planification médico-sociale. Donc, nous voyons vraiment que c’est un effort principal que nous devrons faire dans les prochaines années encore pour faire réduire les coûts ailleurs, en tout cas pour mieux les contenir. Mais cela n’empêche pas toutes que les questions que vous posez concernant NOMAD sont aujourd’hui sur la table et vous attendez des réponses à juste titre sur ce point. Puis, pour M. Philippe Loup, nous dirions que le tournus du personnel, nous pourrons vous répondre de façon anecdotique en vous disant que c’est une manière de gérer la croissance ou, au contraire, c’est une manière de répondre à M. Olivier Lebeau, c’est-à-dire que nous engageons beaucoup de personnel soignant et que cela rééquilibrera les statiques de ce dernier qui trouvait qu’il y avait trop d’administratif… Plus sérieusement, nous sommes dans cette phase de croissance, c’est vrai. Et puis nous sommes dans une phase quand même de consolidation et de changement organisationnel où il y a effectivement des départs dans cette institution. Les questions ouvertes font qu’il y a des gens qui se sentent moins bien et qui prennent aussi bien gentiment la tangente. Aujourd’hui, nous n’avons pas le sentiment que nous connaissons une situation dramatique d’exode de compétences dans cette organisation, mais que nous ne sommes pas dans une phase complètement stabilisée non plus.
Nous pensons effectivement, avant que nous prenions ces objets un à un, peut-être une prise de position sur l’ensemble. Nous avons déjà entendu un des rapporteurs tout à l’heure, M. François Konrad, dire tout le mal qu’il pensait d’une manœuvre, disons, qui consiste dans un contexte qui n’a rien à voir avec le sujet des objets en question, de les liquider, dirions-nous, un petit comme cela sous forme d’un toilettage. Nous avons eu, lors de la dernière législature, sauf erreur en 2014, un objet qui a été consacré exclusivement à cela. Nous avions 70 ou 80 objets divers qui ont été brièvement traités et éliminés, cela nous pouvons encore à la rigueur le concevoir puisque nous faisons exprès cet exercice-là, mais il est difficilement compréhensible que nous retrouvions aujourd’hui, y compris des objets qui datent d’il y a plus de 10 ans qui n’ont apparemment pas été liquidés lors de cette séance à laquelle nous faisons référence et sur le fond, nous ne surprendrions en tout cas pas ceux qui étaient là à la dernière législature, nous dirons que nous trouvons totalement inacceptable que des objets qui ont été approuvés par un Grand Conseil, que ce soit celui-ci ou un précédent, soient liquidés sans même que l’objet auquel ils se référaient ait été traité dans un sens ou dans l’autre, peu importe finalement, mais dans le cadre d’un rapport. Encore une fois, à titre personnel en tout cas, nous refuserons le classement de ces objets-là sauf si, il y a quelques cas dans lesquels l’auteur de l’objet est présent, il renonce lui-même à le maintenir. Dans ce cas-là, nous pourrions le comprendre.
Concernant ce classement de la motion 08.135 qui traite de l’esperanto, nous voudrions manifester notre opposition son classement. Cette motion a été développée en 2008 par M. Armand Blaser. Nous refusons pour deux raisons principales. Notre prédécesseur a développé la première, à savoir de regretter de classer quelque chose qui n’a pas du tout été traité par votre autorité, alors que c’est une motion acceptée par la majorité, ici, du Grand Conseil. Mais surtout pour relever que l’esperanto est une langue peut-être très peu parlée, mais quand même bien vivante, qu’une bibliothèque de réputation internationale existe à La Chaux-de-Fonds depuis 1969 et qu’en 2015 des spécialistes d’une dizaine de pays sont venus pendant trois jours discuter d’esperanto et de son enseignement ici à Neuchâtel. Il serait fort regrettable que nos autorités cantonales ne valorisent pas quelque chose qui fait rayonner la ville dans le monde.